{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 221.2024 - \u00e9dition du 24/09/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE |\nMINISTERE  . ,DE L'INT\u00c9RIEUR  Gendarmerie  nationale\nET DES  OUTRE-MER\npa\nFr\u00e9terait\u00e9\nN\u00b0 34675  du 5 septembre  2024\nRGPACA/GGD06/SC\nD\u00c9CISION\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLe colonel  Beno\u00eet  TAPONAT\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes\nVu la loi n\u00b095-73  du 21 janvier  1995  modifi\u00e9e  d'orientation  et de programmation  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et\nnotamment  l'article  23 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-199  du 5 mars  1997  relatif  au remboursement  de certaines  d\u00e9penses  support\u00e9es  par\nles forces  de police  et de gendarmerie  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-252  du 12 mars  2008  relatif  \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  des  certains  services  rendus  par  le\nminist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  de l'outre-mer  et des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-893  du 30 ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  au\ncolonel  Beno\u00eet  TAPONAT  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1 - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  chef-d'escadron  Maxime  de LAPORTE,  commandant\nl'escadron  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  des  Alpes-Maritimes  \u00e0 l'effet  de signer  les conventions\nconclues  avec  les prestataires  des  services  d'ordre  ne s'\u00e9tendant  qu'en  zone  gendarmerie.\nArticle  2 \u2014 sont  exclues  de la subd\u00e9l\u00e9gation,  les conventions  pass\u00e9es  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales\net leurs  \u00e9tablissements  publics,  sauf  en ce qui concerne  celles  relevant  de l'article  1\u00b0.\nArticle  3 - Le subd\u00e9l\u00e9gataire  d\u00e9sign\u00e9  est charg\u00e9,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\u00c6l\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e\nau Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nRS  ET PEN Leu\n/ LR  ae a\nGROUPEMENT  DE GENDARMERIE\nDES  ALPES-MARITIMES\nCaserne  Ausseur\n168,  avenue  Sainte-Marguerite\n06200  NICE\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 93 18 42 45\nMail  : sc.ggd06@gendarmerie.interieur.  gouv.fr\n\nDESTINATAIRE(S)  :\n* Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  (06)\n\u00b0 G\u00e9n\u00e9ral  de corps  d'arm\u00e9e,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  de Provence  Alpes  C\u00f4te\nd'Azur  et la gendarmerie  pour  la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud \u00e0 Marseille  (13)\n* Commandant  de l'EDSR  06\n2/2\n\nDELEGATIONS  DE SIGNATURE.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et a l'organisation  des \u0153uvres  universitaires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net notamment  ses articles  16 et 190 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 24 avril 2022,  portant  nomination  de R\u00e9my  CAVALLUCCI  dans  l'emploi  d'agent\ncomptable  du CROUS  de Nice  \u00e0 compter  du 01/05/2022  :\nJe soussign\u00e9,  R\u00e9my  CAVALLUCCI,  Attach\u00e9  d'administration  de l'Etet  hors  classe,  agissant  en ma qualit\u00e9\nd'agent  comptable  du CROUS  de Nice  Toulon,  d\u00e9clare  \u00e9s qualit\u00e9\n1) Constituer  pour  mandataire  g\u00e9n\u00e9ral  :\nSans  objet,  pas  d'edjoint  \u00e0 profil  comptable.\nIl) Donner  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  \u00e0 :\nMonsieur  Dominique  GERET,  CDI dans  le cadre  de ses missions  de tenue  de la caisse,  d'encaissement  des\nch\u00e8ques,  du remboursement  des provisions  et anticipations  aux \u00e9tudiants  \u00e9trangers,  du recouvrement  amiable\net contentieux\n= d\u00e9livrer  et signer  en mon  nom  et sous  ma responsabilit\u00e9,  tous  les actes  relatifs  \u00e0 :\n>\n>\nvv\nvyvySaisie  des  op\u00e9rations  du relev\u00e9  DFT\nSaisie  et validation  des op\u00e9rations  d'encaissement  et de d\u00e9caissement  dans  ORION  en lien avec\nles relev\u00e9s  Tr\u00e9sor,\nRemboursement  des \u00e9tudiants  \u00e9trangers  (hors  zone  SEPA)  par DVINT,\nTransmissions  des r\u00e8glements  \u00e0 la DRFIP  par utilisation  de DFT  NET,\nSaisie  des DVD  et r\u00e8glement  relatives  au remboursement  des provisions  et anticipations  aux\n\u00e9tudiants  \u00e9trangers\nEncaissement  des  ch\u00e8ques\nSaisie  des DVE  relatives  aux encaissements  de ch\u00e8ques\nSaisie  des DVE  et DVD  et \u00e9mission des r\u00e8glements  relatifs  aux traitements  pour  compte  de tiers\nCorrespondances  aff\u00e9rentes  au contentieux  (lettre  de rappel,  mise  en demeure,  op\u00e9rations  de\nrecouvrement  et de contentieux  en mati\u00e8re  de restauration  sur facture  et d'h\u00e9bergement  et au\ntraitement  des  contentieux  par messagerie\nConsultation  du logiciel  H3\nValidation  des  RIB  dans  le logiciel  VPH3\n\nMonsieur  Nicolas  CAMERINI,  adjoint  technique  principal  dans  le cadre  de ses missions  de rapprochement\nbancaire,  tenue  de la caisse  en remplacement,  d'encaissement  des  ch\u00e8ques  en remplacement,\nremboursement  des provisions  et anticipations  aux \u00e9tudiants  \u00e9trangers  en remplacement,  du recouvrement\namiable  et contentieux,  des  paiements  en remplacement\n- D\u00e9livrer  et signer  en mon  nom  et sous  ma responsabilit\u00e9,  tous  les actes  relatifs  \u00e0 :\n> Paiement  des  aides  en esp\u00e8ces  et encaissement  des  recettes  en esp\u00e8ces  \u00e0 la caisse  (Aco\u00ebs  aux\ncoffres),\n> Saisie  des  op\u00e9rations  du relev\u00e9  DFT\n> Saisie  et validation  des  op\u00e9rations  d'encaissement  et de d\u00e9caissement  dans  ORION  en lien avec:\nles relev\u00e9s  Tr\u00e9sor,\nRemboursement  des  \u00e9tudiants  \u00e9trangers  {hors  zone  SEPA)  par DVINT,\nTransmissions  des  r\u00e8glements  \u00e0 la DRFIP  par utilisation  de DFT  NET,\nSaisie  des  DVD  et r\u00e8glement  relatives  au remboursement  des  provisions  et anticipations  aux\n\u00e9tudiants  \u00e9trangers\nEncaissement  des  cheques\nSaisie  des  DVE  relatives  aux  encaissements  de ch\u00e8ques\nSaisie  des  DVE  et DVD  et \u00e9mission  des  r\u00e8glements  relatifs  aux  traitements  pour  compte  de tiers\nCorrespondances  aff\u00e9rentes  au contentieux  (lettre  de rappel,  mise  en demeure,  op\u00e9rations  de\nrecouvrement  et de contentieux  en mati\u00e8re  de restauration  sur facture  et d'h\u00e9bergement  et au\ntraitement  des  contentieux  par  messagerie:\nConsultation  du logiciel  H3 et VPH3\nValidation  des  RIB  dans  le logiciel  VPH3\nInt\u00e9gration  de 4 r\u00e9gies  dans  Orion  (r\u00e9gisseur  h\u00e9bergement  : Mme  Fabienne  Favario)VYY\nVYVY\nvv\nv\nMme  Fabienne  FAVARIO,  adjointe  administrative  principale  dans  le cadre  de ses  missions  d'op\u00e9rations  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9gies,  de paye  et de charges,  des  pr\u00eats,  du traitement  des  op\u00e9rations  pour  compte  de tiers,\ndes  op\u00e9rations  du relev\u00e9  Tr\u00e9sor  en remplacement,  des  op\u00e9rations  de paiements  en remplacement,  de la tenue\nde la caisse  en remplacement,  des  encaissements  de ch\u00e8ques  en remplacement,\n> d\u00e9livrer  et signer  en mon  nom  et sous  ma responsabilit\u00e9,  tous  les actes  relatifs  \u00e0\n> Saisie  des  DVE  et DVD  et \u00e9mission  des  r\u00e8glements  relatifs  aux  op\u00e9rations  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-dessus,\n> Utilisation  de DFT  \u2014 transmissions  des  r\u00e8glements  \u00e0 la DRFIP\n\nMadame  VACCA  Graziella,  SAENES  \u2014 Fond\u00e9e  de pouvoir\nDans  le cadre  de ses missions  d'op\u00e9rations  de r\u00e9gies,  de paye  et de charges,  du traitement  des op\u00e9rations\npour  compte  de tiers,  des pr\u00e9ts,  des op\u00e9rations  du relev\u00e9  Tr\u00e9sor  en remplacement,  des op\u00e9rations  de\npaiements,  de la tenue  de la caisse  en remplacement,  des encaissements  de ch\u00e8ques  en remplacement,  de\nla gestion  des autorisations  d'absence.\nd\u00e9livrer  et signer  en mon  nom  et sous  ma responsabilit\u00e9,  tous  les actes  relatifs  \u00e0\nSaisie  des DVE  et DVD  et \u00e9mission  des r\u00e8glements  relatifs  aux op\u00e9rations  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-dessus,\nVisa  des  titres  de recettes  et de d\u00e9penses,\nUtilisation  de DFT  \u2014 transmissions  des r\u00e8glements  \u00e0 la DRFIP\nMise  \u00e0 jour  des param\u00e9trages  des banques  dans  ORION  et EURODEP,\nSignature  des autorisations  d'absence\nCorrespondances  aff\u00e9rentes  au contentieux  (lettre  de rappel,  mise  en demeure,  op\u00e9rations  de\nrecouvrement  et de contentieux  en mati\u00e8re  de restauration  sur facture  et d'h\u00e9bergement  et au\ntraitement  des contentieux  par messagerie.\n> Validation  des  RIB  dans  le logiciel  VPH3vvvvvY\nMadame  La\u00ebtitia  CESARI-DEGIOANNI,  adjoint  technique  principal  dans  le cadre  de ses missions\nd'op\u00e9rations  du contr\u00f4le  interne  comptable  (CIC)\nvyyv\nvy\nv\nvvElaboration  et actualisation  de la cartographie  des risques  comptables,\nMise  en \u0153uvre  du plan  de contr\u00f4le,\nSuivi  du contentieux  en liaison  avec  l'huissier\nTraitement  de la messagerie  recouvrement\nConsultation  du relev\u00e9  DFT\nConsultation  du logiciel  H3\nValidation  des RIB dans  le logiciel  VPH3\nInt\u00e9gration  de 4 r\u00e9gies  dans  Orion  (r\u00e9gisseur  h\u00e9bergement  : Mme  Fabienne  Favario)\nIll) La pr\u00e9sente  procuration  abroge  et remplace  toutes  les d\u00e9l\u00e9gations  de signature\nconsenties  pr\u00e9c\u00e9demment.\nLes sp\u00e9cimens  de signature  et les paraphes  des mandataires  d\u00e9sign\u00e9s  infra  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  en annexe.\nVu et pris connaissance,  ANice,  le 15 septembre  2024\nLa directrice  g\u00e9n\u00e9rale,\nEn\nMireille  BARRAL\n\nANNEXE  : SIGNATURES  DES  MANDATAIRES\nPRENOM  NOM]\n|\nSIGNATURE PARAPHE\nDominique  GERET\n(mandataire  sp\u00e9ciale)\nNicolas  CAMERINI\n(mandataire  sp\u00e9cial)\nFabienne  FAVARIO\n(mandataire  sp\u00e9ciale)\n| Graziella  VACCA\n{mandataire  sp\u00e9ciale)\n|La\u00ebifa  CESARLDEGIOANNI\n| mandataire  sp\u00e9ciale)\n\nLikert  + \u00c9gahir\u00e9  + Frasrrnis\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nCONVENTION  D'UTILISATION\nNum\u00e9ro  006-2024-0004\nNice  ,le  4? 9\" st\nLes  soussign\u00e9s  :\n1\u00b0- L'Administration  charg\u00e9e  des domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jacques  CERES,\nAdministrateur  d'\u00c9tat,  Directeur  du P\u00f4le Ressources  - Op\u00e9rations  de l'\u00c9tat  - Domaine,  de la\nDirection  des Finances  Publiques  des Alpes-Maritimes,  dont  les bureaux  sont \u00e0 Nice,  15 bis rue\nDelille,  stipulant  en vertu  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npublique  en date  du 27 octobre  2023,  agissant  lui-m\u00e9me  par d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  qui\nlui a \u00e9t\u00e9 consentie  par arr\u00e9t\u00e9  du 10 octobre  2023\nci-apres  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab le propri\u00e9taire  \u00bb\nD'une  part,\n2\u00b0- Le Minist\u00e8re  des Arm\u00e9es,  repr\u00e9sent\u00e9  par le G\u00e9n\u00e9ral  LENDROIT  Eric,  Commandant  de la\nbase  de d\u00e9fense  de Draguignan,  dont  les bureaux  sont  situ\u00e9  \u00e0 Draguignan  (83007),  Quartier\nBonaparte.\nci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab l'utilisateur  \u00bb,\nD' autre  part,\nse sont  pr\u00e9sentes  devant  nous,  pr\u00e9fet  (ou son repr\u00e9sentant)  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,\net sont  convenus  du dispositif  suivant  :\n\nEXPOSE\nL'Uulisateur  a demand\u00e9,  pour  l'exercice  de ses missions,  la mise  \u00e0 disposition  d'un  immeuble\nsitu\u00e9  sur la commune  de |uc\u00e9ram  (06440),  LD \u00ab Peira  Cava  \u00bb.\nCet immeuble  est immatricul\u00e9  sous  le num\u00e9ro  de site 159017  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  immobilier  de\nl'\u00c9tat  Chorus  Re-fx.\nCette  demande  est mise  en \u0153uvre  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente  convention  et par les\ncirculaires  du Premier  ministre  n\u00b0 5362/SG  et n\u00b0 5363/SG  du 16 janvier  2009  relatives  \u00e0 la\npolitique  immobili\u00e8re  de l'Etat\nCONVENTION\nArticle  1\"\nObjet  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention,  conclue  dans  le cadre  des dispositions  des articles  R. 2313-1  \u00e0 R. 2313-6\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  a pour  objet  de mettre  4 la disposition\nde l'utilisateur,  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par les articles\nsuivants,\nArticle  2\nD\u00e9signation  des immeubles\nImmeuble  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat,  sis LD \u00ab Peira  Cava  \u00bb, sur la commune  de Luc\u00e9ram  (06440),\nparcelle  cadastree  section  AD n\u00b026-27-28-29-30-33-34-35-38-147.\nCet  immeuble  est immatricul\u00e9  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  Chorus  Re-Fx  sous  le n\u00b0 de site 159017  et sous\nles n\u00b0 de b\u00e2timents  suivants  :\n* 250803  / SL 15 : logements  familiaux\n+ 250805  / SL 19 : logements  familiaux\n* 250808  / SL 24 : logements  familiaux\n* 306005  / SL 21 : logements  familiaux\n* _261479/  SL 16 : logements  familiaux\n* 255376  / SL 23 : logements  familiaux\n* 307196  / SL 20 : espace  stationnement\n* 255378  / SL 14 : transformateur\n* 255425/  SL 22 : hangar\n* 250809  / SL IS : salle  polyvalente\n* 261481  / SL 17 = local  laverie\nL'ensemble  formant  une SDP  de 2577  m\u00b0 et une SUB  de 1718  m\u00b0\nL'utilisateur  s'engage  \u00e0 tenir  \u00e0 jour  en lien avec  le service  local  du Domaine  les donn\u00e9es  de\nChorus  RE-Fx.\nSauf  prescnption  contraire,  les dispositions  de la pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement  aux constructions  nouvelles  qui viendraient  \u00e0 \u00eatre  \u00e9difi\u00e9es  sur les d\u00e9pendances\ndomaniales  d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessus,  Le propri\u00e9taire  est inform\u00e9  par l'utilisateur  de la r\u00e9alisation  de\ntoute  nouvelle  construction.\n\nArticle  3\nDur\u00e9e  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de 9 (neuf)  ann\u00e9es  enti\u00e8res  et cons\u00e9cutives  \u00e0\ncompter  du 24/04/2024.\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  fin dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14.\nArticle  4\nEtat des lieux\nSans  objet.\nArticle  5\nRatio  d'occupation\nS'agissant  d'\u00e9tablissements  sociaux  (logements)  ou m\u00e9dicaux  sociaux,  non  majoritairement  de\nbureaux,  aucun  ratio  d'occupation  n'est  requis.\nArticle  6\nEtendue  des pouvoirs  de l'utilisateur\n6,1.  L'usage  de l'immeuble  objet  de la pr\u00e9sente  convention  est strictement  r\u00e9serv\u00e9  au service\nd\u00e9sign\u00e9  \u00e0 larticle  1\" et pour  l'objet  mentionn\u00e9  au m\u00e9me  article.\n6.2.  L'utilisateur  peut  d\u00e9livrer  un titre  d'occupation  \u00e0 des tiers  pendant  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente\nconvention,  dans  le respect  des r\u00e8gles  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\nL'objet  du titre  d'occupation  devra  \u00eatre  conforme  \u00e0 l'utilisation  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2\nde la pr\u00e9sente  convention,  Pr\u00e9alablement  \u00e0 sa d\u00e9livrance,  l'utilisateur  en informe  le propri\u00e9taire.\n6.3.  L'ensemble  des titres  d'occupation  en cours  relatifs  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la conclusion  de la convention,  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du\npropri\u00e9taire,  Ces  titres  d'occupation  sont  list\u00e9s  au sein  d'une  annexe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nArticle  7\nImp\u00f4ts  et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  qui fait\nl'objet  de la pr\u00e9sente  convention.\nArticle  8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le contr\u00f4le  du repr\u00e9sentant  du propri\u00e9taire,  l'ensemble  des\nresponsabilit\u00e9s  aff\u00e9rentes  aux immeubles  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  2 pour  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente\nconvention.\n\nArticle  9\nEntretien  et r\u00e9parations\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des d\u00e9penses  d'entretien  courant  et de petites  r\u00e9parations\nrelatives  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2,\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par l'utilisateur,  Le\npropri\u00e9taire  est susceptible  d'en  demander  communication  \u00e0 tout  moment.\nLa r\u00e9alisation  des d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  4 la charte  de gestion  du Compte\nd'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de L'\u00c9tats  r\u00e9gi  par l'article  47 de la loi\nde finances  pour  2006  modifi\u00e9,  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire,  est confi\u00e9e  \u00e0 l'utilisateur  qui les\nciiectue,  sous  sa responsabilit\u00e9,  pour  le compte  du propri\u00e9taire  :\n- avec  les dotations  du Compte  d'aflectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de\nl'\u00c9tats  dans  le cadre  de la programmation  annuelle  \u00e9tablie  par le responsable  du budget\nop\u00e9rationnel  de programme  minist\u00e9riel  ou r\u00e9gional  comp\u00e9tent  :\n~ avec  les dotations  inscrites  sur son budget,\nLorsque  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 est lib\u00e9r\u00e9,  les d\u00e9penses  de gardiennage,  d'entretien  et de\nmise  en s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  par l'utilisateur  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  an qui d\u00e9bute  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  par le service  local  du Domaine.  Dans  le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la liberation  de l'immeuble,  le d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0 Courir  \u00e0 compter  de la date  effective  de lib\u00e9ration  totale  de celui-ci\nobligatoirement  port\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la connaissance  du service  local  du Domaine  par l'utilisateur.\nAfin  de permettre  le respect  des objectifs  fix\u00e9s  dans  le cadre  de la transition  \u00e9cologique  pour  les\nb\u00e2timents  publics,  une annexe  pourra  \u00eatre  jointe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,  visant  \u00e0 d\u00e9terminer  les\ndroits  et obligations  respectifs  du propri\u00e9taire  et de l'utilisateur  en la mati\u00e8re  et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle  10\nObjectifs  d'am\u00e9lioration  de la performance  immobili\u00e8re\nSans  obyet\nArticle  11\nCo\u00fbt  d'occupation  domaniale  hors  charges\nSans  objet  pour  les \u00e9tablissements  sociaux  o\u00f9 m\u00e9dico-sociaux.\nARTICLE  12\nContr\u00f4le  des conditions  d'occupation\nLe propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des conditions  dans  lesquelles  est entretenu  et utilis\u00e9\nl'immeuble  remis  \u00e0 l'utilisateur  Dans  le cadre  des objectifs  poursuivis  au titre  de la Politique\nimmobili\u00e8re  de I \u00c9tat,  il v\u00e9rifie  notamment  :\n\nL'\u00e9tat  d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  de l'immeuble  au travers  notamment  de la pr\u00e9sentation  annuelle\ndes op\u00e9rations  d'investissements  et d'entretien  et du compte  rendu  quinquennal  de sa ges-\ntion  ;\n- Les conditions  d'occupation  au travers  notamment  d'une  liste  annuelle  des titres  d'occu-\npation  d\u00e9livr\u00e9s  (cf. article  6.2 supra).\nLe contr\u00f4le  aboutira  \u00e0 la d\u00e9livrance  par le propn\u00e9taire  :\nD'un  proc\u00e8s-verbal  de conformit\u00e9  si le contr\u00f4le  valide  les termes  de la pr\u00e9sente  conven-\nlon  :\nD'un  avis  r\u00e9serv\u00e9  lorsque  les engagements  de la convention  ne sont  pas respect\u00e9s.\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de l'immeuble  \u00e0 rechercher  et entreprendre  les am\u00e9liorations\nattendues  en concertation  avec  le propri\u00e9taire.  Dans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de l'avis  r\u00e9serv\u00e9,  le propri\u00e9taire  convient  d'une  nouvelle  visite  avec  l'utilisateur.\nLors  de cette  visite,  le propri\u00e9taire  s'assure  que  l'utilisateur  a bien  mis  en \u0153uvre  les diligences\nattendues.\nA l'issue  de ce d\u00e9lai,  si l'utilisateur  ne s'est  pas conform\u00e9  aux objectifs  fix\u00e9s  au pr\u00e9alable  avec  le\npropri\u00e9taire,  le pr\u00e9fet  pourra  prendre  des sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0 la r\u00e9siliation  de la pr\u00e9sente\nconvention,  En cas d'\u00e9volutions  ou incoh\u00e9rences  constat\u00e9es  entre  les termes  de la pr\u00e9sente\nconvention  et le r\u00e9sultat  \u00e9manant  d'un  contr\u00f4le  de l'immeuble,  une r\u00e9gularisation  est\nsyst\u00e9matiquement  op\u00e9r\u00e9e  par voie  d'avenant.\nARTICLE  13\nInventaire\nL'utilisateur  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 communique  sans  d\u00e9lai  au gestionnaire  du r\u00e9f\u00e9-\nrentiel  immobilier  minist\u00e9riel  comp\u00e9tent,  tout  \u00e9v\u00e9nement  pouvant  affecter  durablement  la valeur\ndu bien  dans  les comptes  de l'\u00c9tat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'inventaire  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  162 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nARTICLE  14\nTerme  de la convention\n14,1,  Terme  de la convention  :\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  fin de plein  droit  le 23 avril  2033,\nElle  prend  \u00e9galement  fin lorsque  la cession  de l'immeuble  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e,  selon  les r\u00e9gles  pr\u00e9vues\npar le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\n14.2,  R\u00e9siliation  anticip\u00e9e  de la convention  :\nLa convention  peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  avant  le terme  pr\u00e9vu  :\nLa convention  peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  avant  le terme  pr\u00e9vu  :\na) En cas de non-respect  par l'utilisateur  de l'une  de ses obligations  ou de l'un  de ses\nengagements  ;\nb) Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est d\u00e9clar\u00e9  par le pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires  de la pr\u00e9sente  convention,  l'exige  :\n\nc) Lors  de la mise  en \u0153uvre  pur le prefet  de la strat\u00e9gie  immobiliere  elaboree  au niveau  r\u00e9gional\ndans  le SDIR  ;\nd) Lorsque  le maintien  dans  les lieux  est incompatible  avec  le SPSI  d'administration  centrale  ou\nd'operateur  valid\u00e9  par le ministre  ou en l'absence  prolong\u00e9e  d'\u00e9laboration  d'un  SPSI  ;\ne) \u00c0 l'initiative  de l'utilisateur,  apres  acceptation  par le propri\u00e9taire,  moyennant  le respect  d'un\npr\u00e9avis  de six mois  sauf  en cas d'urgence,  adresse  aux signataires  de la pr\u00e9sente  convention  ;\nLa r\u00e9siliation  est dans  tous  les cas prononc\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\nCEE\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  acte  est conserv\u00e9  par chacun  des signataires  de la convention.\nLe repr\u00e9sentant  du service  utilisat\u00e9ur,  Le repr\u00e9sentant  de Administration\ncharg\u00e9e  du domaine.\nCiructeur  dy p\u00f4le Pilotage  et Ressources\nf 4\nNN\n\" / Jacques  CERES\nLommandant  adjuint\nLe repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  propri\u00e9taire,\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-  Maritimes\nenr  le pr\u00e9fet,\ncrete'  Coca  ra\naL, 4522 |\n( \u2014 7| \na=\nPhilipn  LA\n\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture  de l'arrondissement  de Grasse\nPR\u00c9FET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGrasse,  leAP n\u00b02024- 1006 2 4 SEP. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs\net fixant  les dates  et lieu  de d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de candidature  pour  l'\u00e9lection  municipale  partielle\ncompl\u00e9mentaire  de SALLAGRIFFON\nLe sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Grasse\nChevalier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nChevalier  du m\u00e9rite  agricole\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de la d\u00e9mission  de trois  conseillers  municipaux  de la commune  de Sallagriffon,\nM. Rapha\u00ebl  PETITHOMME  le 4 juillet  2022,  M. Ivan  CONSTANT  le 24 novembre  2023  et M. Jean-Pierre\nPOU  le 20 ao\u00fbt  2024,  le conseil  municipal  de Sallagriffon  a perdu  le tiers  de ses membres  et compte\nd\u00e9sormais  quatre  membres  sur un effectif  l\u00e9gal  de sept  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  est incomplet,  il convient  d'organiser  une  \u00e9lection  municipale\npartielle  compl\u00e9mentaire  afin  de pourvoir  aux  vacances  et \u00e9lire  trois  conseillers  municipaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  toute  \u00e9lection  partielle  compl\u00e9mentaire  doit  \u00eatre  organis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de trois\nmois  \u00e0 compter  de la vacance  qui l'a provoqu\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  favoriser  la participation  \u00e9lectorale,  il est n\u00e9cessaire  d'organiser  les scrutins  en\ndehors  de la p\u00e9riode  des  cong\u00e9s  d'automne,\nARR\u00caTE\nArticle  1: Les \u00e9lecteurs  de la commune  de SALLAGRIFFON  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche  17 novembre\n2024  \u00e0 l'effet  d'\u00e9lire  trois  conseillers  municipaux.\nArticle  2 : Le scrutin  sera  ouvert  le dimanche  17 novembre  2024  \u00e0 8 heures  dans  le bureau  de vote\nunique  de la commune  et clos,  le m\u00eame  jour,  \u00e0 18 heures.\nArticle  3: Si n\u00e9cessaire,  un second  tour  de scrutin  se d\u00e9roulera  le dimanche  24 novembre  2024  aux\nm\u00eames  lieux  et heures  qu'au  premier  tour.\nArticle  4: Les listes  \u00e9lectorales  \u00e0 prendre  en compte  pour  l'\u00e9lection  seront  les listes  \u00e9lectorales\nprincipales  et les listes  \u00e9lectorales  compl\u00e9mentaires  municipales  extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral\nSous-pr\u00e9fecture  1/2\n3, avenue  G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  -06131  GRASSE  Cedex\n\nunique,  publi\u00e9es  le lendemain  de la r\u00e9union  de la commission  en charge  du contr\u00f4le  des listes\n\u00e9lectorales  de la commune,  \u00e0 jour  des tableaux  pr\u00e9vus  aux articles  R. 13 et R. 14 du code  \u00e9lectoral  ;\nArticle  5 : Les dates  et lieu  de d\u00e9p\u00f4t  des d\u00e9clarations  de candidature  sont  fix\u00e9s  comme  suit :\n* pour  le premier  tour de scrutin  : du lundi  28 octobre  2024  au mercredi  30 octobre  2024  de 9\nheures  \u00e0 12 heures,  et de 14 heures  \u00e0 16 heures,  et le jeudi  31 octobre  2024  de 9 heures  \u00e0 12\nheures,  et de 14 heures  \u00e0 18 heures.\n+ En cas de second  tour de scrutin  et uniquement  pour  de nouveaux  candidats  lorsque,  au premier\ntour.  le nombre  de candidats  a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur  au nombre  de si\u00e8ges  de conseillers  municipaux  \u00e0\npourvoir  _: le lundi  18 novembre  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures,  et de 14 heures  \u00e0 16 heures,  et le\nmardi  19 novembre  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures,  et de 14 heures  \u00e0 18 heures.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  devront  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es  dans  les formes  et conditions  pr\u00e9vues  par les\ndispositions  du code  \u00e9lectoral  par le candidat  ou un mandataire  qu'il  d\u00e9signe  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nsous-pr\u00e9fecture  de l'arrondissement  de Grasse\n3, avenue  G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle\n06130  GRASSE\nLes candidats  au premier  tour,  s'ils n'ont  pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus,  sont  automatiquement  candidats  au second\ntour.  Il n'y a donc  pas lieu \u00e0 nouveau  d\u00e9p\u00f4t  de candidature  au second  tour  pour  ces candidats.\nArticle  6 : Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Grasse  et le maire  de Sallagriffon  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nLe sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Grasse,\nt\n=-Claude-  GENEY\n2/2\n\n                      Recueil special 221.2024 24/09/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nMinistere de l Int\u00e9rieur et des Outre Mer.......................................2\n     Groupement de Gendarmerie des AM...........................................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n               Dec. 34675 Subdeleg.signat. Chef Escadron M de Laporte...........2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................4\n     Crous Nice Toulon..........................................................4\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............4\n               Delegation  signature 26.2024 GERET Dominique....................4\n     DDFiP......................................................................8\n          Politique Immobiliere Etat............................................8\n               CDU 006.2024.004.................................................8\nSous Prefecture de Grasse.......................................................14\n     Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral........................................................14\n          Elections.............................................................14\n               AP 2024.1006 Sallagriffon elections dates depot candidatures.....14\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1006 Sallagriffon elections dates depot candidatures.....14\n               CDU 006.2024.004.................................................8\n               Dec. 34675 Subdeleg.signat. Chef Escadron M de Laporte...........2\n               Delegation  signature 26.2024 GERET Dominique....................4\n     Crous Nice Toulon..........................................................4\n     DDFiP......................................................................8\n     Groupement de Gendarmerie des AM...........................................2\n     Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral........................................................14\nMinistere de l Int\u00e9rieur et des Outre Mer.......................................2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................4\nSous Prefecture de Grasse.......................................................14","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2024-09-24T16:31:04+00:00","id":"f8fe86f64f02fceb443b0268abc6d2efc9f52faf4e598b2f05d9c59fad212b3e","name":"Recueil sp\u00e9cial 221.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52072/403354/file/Recueil%20special%20221.2024.pdf"}