{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir\ncontre des sangliers sur mission pr\u00e9fectorale. (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant\nmise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant\nl'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9 (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour\nl'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de quatre\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la\ncommune de M\u00e2ron (6 pages) Page 15\n36-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nsurendettement des particuliers de l'Indre (4 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-01-00004\nportant autorisation de battues affinitaires par\ntir contre des sangliers sur mission pr\u00e9fectorale.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des\nsangliers sur mission pr\u00e9fectorale. 3\nE . Direction d\u00e9partementale des Territoires- Service d'Appui aux Territoires RurauxPRE '\u00ceET Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00e9t - ChasseDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE du 04 ac\u00f4t Zor4portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des sangliers sur mission pr\u00e9fectoraleLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de I'environnement, notamment les articl'es L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.42711 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2022-12-23-00008 du 23 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la nomination deslieutenants de louveterie et \u00e0 la r\u00e9partition de leurs missions dans les circonscriptions dud\u00e9partement de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1% juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de I'indre pour la campagne 2024-2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) pour la p\u00e9riode 2024-2030 ;Vu les territoires transmis par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre (FDCI) pourlesquels elle sollicite des interventions de louveterie suite \u00e0 I'insuffisance de la pression de chasse etaux d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par des sangliers sur les cultures et prairies en p\u00e9riph\u00e9rie de cesfonds;Vu l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'indre re\u00e7u endate du 30 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par des sangliers sur les cultures et prairies deplusieurs communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la FDCI a demand\u00e9 \u00e0 certains territoires proches d'exploitations agricolessubissant des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers d'augmenter leur fr\u00e9quence de chasse, sans qu'ils r\u00e9alisent unebattue dans les 15 jours apr\u00e8s cette injonction ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire la population de sangliers afin de pr\u00e9server l'activit\u00e9\u00e9conomique des exploitants agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir la plus grande r\u00e9activit\u00e9 possible afin de limiter les dommagescaus\u00e9s par ces animaux aux activit\u00e9s agricoles ;Consid\u00e9rant que la limitation des d\u00e9gats occasionn\u00e9s par des sangliers suppose que les exploitantsagricoles les d\u00e9clarent d\u00e8s l'observation des premiers d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ou \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 pr\u00e9lever dessangliers pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les exploitations agricoles du d\u00e9partement del'Indre, et pour pr\u00e9venir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;Consid\u00e9rant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des\nsangliers sur mission pr\u00e9fectorale. 4\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation et les risques de collisions routi\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9serice du grandgibier ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Indre :- M. William BRILLAUD, nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b01, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Jean-Paul MAUVE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b02, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Romain GAUTIER nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b03, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Jo\u00ebl LAMY nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b04, ainsi que ses suppl\u00e9ants,- M. Gilles ASSAILLY nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b05, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Herv\u00e9 LECLERC d\u00e9sign\u00e9 responsable sur la circonscription n\u00b06 apr\u00e8s la d\u00e9mission dutitulaire, ainsi que ses suppl\u00e9ants,- M. Herv\u00e9 LECLERC nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b07, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Francis PIROT nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b08, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Wilfried BARDIN nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b09, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Thomas ENIQUE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b010, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Cyril GUIGNARD nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b011, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Arthur De FOUGERES nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b012, ainsi queses suppl\u00e9ants,- M. Guy PASQUET nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b013, ainsi que sessuppl\u00e9ants, \u00ef- M. Nicolas MARACHE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b014, ainsi que sessuppl\u00e9ants,sont autoris\u00e9s, dans leur circonscription respective, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des battues affinitairesde destruction par tir de sangliers. Ces op\u00e9rations pourront s'effectuer du 15 ao\u00fbt 2024jusqu'au 31 mars 2025, sous r\u00e9serve de la contribution participative des d\u00e9tenteurs dedroit de chasse concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre de chaque battue. Toutefois, les interventionsjustifiant un arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental au titre de la s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9esau titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles n\u00e9cessiteront un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral distinct d\u00e9livr\u00e9 au cas. * \u00b0par cas. Les ayants-droit qui refuseront la mise en \u0153uvre de battues affinitaires sur leuterritoire s'exposeront \u00e0 des battues administratives ordonn\u00e9es par le Pr\u00e9fet.Article 2 : L'organisation des op\u00e9rations et le nombre de chiens mobilis\u00e9s est laiss\u00e9 \u00e0l'appr\u00e9ciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction du p\u00e9rim\u00e8tre de battueconcern\u00e9, pour une efficacit\u00e9 optimale des battues dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9.Les battues affinitaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie dusanglier. Pour chaque op\u00e9ration ex\u00e9cut\u00e9e avec des chiens, le lieutenant de louveterie et lespersonnes qui seront mobilis\u00e9es \u00e0 sa demande, doivent tout mettre en \u0153uvre pourstopper l'action des chiens d\u00e8s leur sortie du p\u00e9rim\u00e8tre de battue.\nBATIMENT B \u2014- CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 ~ 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des\nsangliers sur mission pr\u00e9fectorale. 5\nN\u00e9anmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'ilaura d\u00e9sign\u00e9es sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les chiens sur les territoires et communesalentours du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. L'usage de v\u00e9hicules et de moyens de communicationpar radio et t\u00e9l\u00e9phone sont autoris\u00e9s.Article 3: Pour mettre en \u0153uvre les battues affinitaires, le lieutenant de louveterieresponsable (titulaire ou suppl\u00e9ant mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de nomination ou suppl\u00e9ance\u00e9crite accord\u00e9e par le titulaire en cas d'indisponibilit\u00e9) est autoris\u00e9 \u00e0 : '- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces op\u00e9rations etmobiliser les meutes n\u00e9cessaires, y compris celles intervenant habituellement dans lesterritoires concern\u00e9s ;- s'adjoindre toute personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en \u0153uvre del'op\u00e9ration, notamment pour garantir le contr\u00f4le des chiens;- s'adjoindre tous les tireurs n\u00e9cessaires et prioritairement, les chasseurs des territoiresconcern\u00e9s par la battue affinitaire.Avant le d\u00e9clenchement de chaque battue, une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9epar le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront \u00eatre prises pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, en particulier vis-a-vis des participants et des tiers.Le lieutenant de louveterie responsable est charg\u00e9 de pr\u00e9venir tout accident ou incident.Il prendra toutes les dispositions pour pr\u00e9venir toute difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation deroutes rest\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, chemins et voies de randonn\u00e9e situ\u00e9esdans l'emprise de la battue ou \u00e0 proximit\u00e9.Les tirs de destruction \u00e0 travers les chemins ruraux sont autoris\u00e9s sur les lieux de la battue,uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans les arr\u00eat\u00e9smunicipaux pris en application.Article 4 : Avant le d\u00e9but de toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lelieutenant de louveterie responsable informe pr\u00e9alablement de la date et du lieu del'op\u00e9ration men\u00e9e: le service de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent, le serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de l'Indre, le(s) maire(s) de la(es)commune(s) concern\u00e9e(s), la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre et laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informeles exploitants, les propri\u00e9taires et les riverains situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du p\u00e9rim\u00e8tre de labattue.Article 5 : Les animaux bless\u00e9s au cours des op\u00e9rations devront \u00eatre recherch\u00e9s par unconducteur de chien de sang agree A cet effet, le responsable de chaque interventionprend toutes les dispositions qui s'imposent \u00e0 l'\u00e9gard des tiers (propri\u00e9taires et d\u00e9tenteursdes droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 : Les animaux tu\u00e9s ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterieresponsable de l'intervention \u00e0 qui il appartiendra de d\u00e9cider de leur r\u00e9partition. Celui-ciattribue la venaison du sanglier dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives \u00e0 la trichine. En particulier, il informe les personnes\u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie des sangliers de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viandesoit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas \u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans lecadre de repas associatif. En cas de destination des animaux \u00e0 l'\u00e9quarrissage, la prise encharge sera r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront \u00e9tre munis de leurcommission et porteurs de l'insigne sp\u00e9cifique. Tous les participants porteurs d'une armedevront \u00e9tre titulaires d'un permis de chasser et d'une assurance chasse en cours devalidit\u00e9.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des\nsangliers sur mission pr\u00e9fectorale. 6\nArticle 8: Chaque lieutenant de louveterie intervenant en tant que responsable d'uneintervention transmettra un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avant le15 avril 2025 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre\u2014 SATR \u2014 Unit\u00e9 Chasse\u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014 Boulevard George Sand \u2014- 36000 CHATEAUROUX.Article 9 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Indre, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadress\u00e9e au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du d\u00e9partement deI'Indre qui devront l'afficher en mairie.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,pRik VANDERERVEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du codede justice administrative :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (piace de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 - 36019 Ch\u00e2teau-roux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Cerecours peut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. IIs n'ont pas d'effet suspensif.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des\nsangliers sur mission pr\u00e9fectorale. 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-01-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS,\ndemeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-01-00002 du 1* ao\u00fbt 2024portant mise en demeurepour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant I'Etang, 36400 LE MAGNY,de se mettre en conformit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L171-4, L.171.5],L171.5.2, L171-6, L171-8, L.214-1 \u00e0 L.214-4;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afin d'assurer letransport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement.Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires;Vu le contr\u00f4le en date du 13 juin 2024 qui s'est tenu sur le site en pr\u00e9sence de monsieur etmadame DENIS et de leur expert Guillaume PETIT (SCP d'experts Fonciers et Agricoles) ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Michel DENISen date du 14 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires ;Vu la r\u00e9ponse de monsieuret madame Michel DENIS en date du 11 juillet 2024, envoy\u00e9een recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et re\u00e7ue \u00e0 la DDT de I'Indre le 15 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 13 juin 2024, les agents du Service de Police del'Eau charg\u00e9s du contr\u00f4le, ont constat\u00e9 que l'\u00e9tang du couple DENIS :. est incontestablement en barrage du cours d'eau de Bellefont, donc rel\u00e8ve de larubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 2141 du code del'environnement, donc rel\u00e8ve du statut d'eaux libres.- a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 depuis fin mars 2024. La buse de sortie de l'\u00e9tang amont (dont lepropri\u00e9taire est monsieur GODIARD) est hors d'eau. Monsieur GODIARD peutvidanger sous r\u00e9serve de prendre toutes les dispositions pour ne pas envoyer demati\u00e8res en suspension dans l'\u00e9tang aval du couple DENIS. |- est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne. Selon leurs dires, la derni\u00e8re vidange date de 2000 soit 24ans. Le plan d'eau est suceptible d'\u00eatre fortement envas\u00e9.- est bien \u00e9quip\u00e9 d'un \u00e9vacuateur de crue. Une grille avec des barreaux d'uneinterdistance de 1 cm repose sur un seuil en b\u00e9ton. Selon l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales en date du 9juin 2021 c'est ce seuil qui d\u00e9termine la surfacedu plan d'eau, d\u00e9nomm\u00e9e \u00e9galement miroir d'eau. |\u00ab pr\u00e9sente une irr\u00e9gularit\u00e9 au niveaude la gestion de cet \u00e9vacuateur de crue. Lapr\u00e9sence d'un film plastique cal\u00e9 avec des pierres a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e contre la grille del'\u00e9vacuateur et l'obstrue partiellement. Le miroir d'eau est par cons\u00e9quent trophaut d'une quinzaine de centim\u00e8tres. Selon les dires de monsieur DENIS, ceplastique \u00e9tait encore plus haut avant l'abaissement de l'\u00e9tang pour permettre lavidange de l'\u00e9tang de monsieur GODIARD. C'est pour cette raison que l'\u00e9tangpr\u00e9sente une surface de 7160 m? au lieu des 5000 m? d\u00e9clar\u00e9s le 14 novembre 2000.La revanche minimale (c'est-\u00e0 dire la diff\u00e9rence de hauteur entre le miroir d'eau etla cr\u00eate de digue doit \u00eatre au minimum de 40 cm).- n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eaule soient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature proches de celles ducours d'eau naturel. Les syst\u00e8mes de type moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphonsont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif (selon l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021).\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\n10\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement relatif:au Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 9\u00ab qu'il faut pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 aquatique, restaurer le fonctionnement descircuits de migration, assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des esp\u00e8ces patrimonialeinf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contr\u00f4ler les esp\u00e8cesenvahissantes \u00bb.\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la list\u00e9 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissonsmigrateurs.\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3juillet2024 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement.aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 du code de l'Environnement.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARRETEArticle 1 \u2014 Monsieur et Madame Michel DENIS, propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9 E 565,E 566, E 567 et E 569 sur la commune de LE MAGNY, sont mis en demeure de respecterl'Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de I'environnement.Par cons\u00e9quent, Monsieur et madame Michel DENIS, demeurant I'Etang, 36400 LEMAGNY, doivent :soit d\u00e9river le cours d'eau, le ruisseau de BELLEFONT, pour \u00eatre conformit\u00e9 avecl'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre del'article L 21417 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissonsmigrateurs.soit installer un dispositif permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature proches de celles du coursd'eau naturel en respectant l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021. Les syst\u00e8mes detype moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphon sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif.d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau conform\u00e9ment \u00e0l'article R 214-32 du code de l'environnement. Des \u00e9l\u00e8ments graphiques, plans,cartes utiles \u00e0 la compr\u00e9hension des pi\u00e8ces du dossier doivent \u00eatre produites. Pource faire il est indispensable de vidanger le plan d'eau de fa\u00e7on \u00e0 prendre des c\u00f4testr\u00e8s pr\u00e9cises et pr\u00e9senter des plans d\u00e9taillant le dispositif projet\u00e9. se\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\n11\np\u00e9cher, trier les poissons et retirer les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables du ruisseau de T\u00e8re-cat\u00e9gorie piscicole car leur d\u00e9tention est susceptible de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques. L'amende encourue est de 3000 euros.Article 2 - Monsieur et Madame Michel DENIS se sont engag\u00e9s par courrier en date du 11juillet 2024 \u00e0 installer un dispositif permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9ratures proches de celles du cours d'eaunaturel.Article 3 - Monsieur et Madame Michel DENIS doivent remettre au service de l'eau de laDDT de I'Indre, avant le 31 d\u00e9cembre 2024, le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi surl'eau dans les conditions d\u00e9finies par l'article R 214-32 du code de l'environnement. Des\u00e9l\u00e8ments graphiques, plans, cartes utiles \u00e0 la compr\u00e9hension des pi\u00e8ces du dossierdoivent \u00eatre produits.Article 4 - La pr\u00e9sence d'un film plastique cal\u00e9 avec des pierres ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9econtre la grille de l'\u00e9vacuateur et l'obstruant partiellement, le miroir d'eau est parcons\u00e9quent trop haut d'une quinzaine de centim\u00e8tres.Monsieur et Madame Michel DENIS doivent, sans d\u00e9lai, enlever ce film plastique etenlever les pierres qui obstuent l'\u00e9vacuateur de crue. La revanche minimale (c'est-\u00e0 dire ladiff\u00e9rence de hauteur entre le miroir d'eau et la cr\u00eate de digue) doit \u00eatre au minimum de40 cm.Une fois le plastique et les pierres \u00f4t\u00e9es, l'\u00e9tang retrouvera une surface de 5000 m\u00b0comme d\u00e9clar\u00e9 le 14 novembre 2000 au lieu des 7160 m? mesur\u00e9s sur GEOPORTAIL.Dans la semaine qui suit cette intervention, Monsieur et Madame Michel DENIS doiventtransmettre au service de l'eau de la DDT de l'Indre des photos de l'\u00e9vacuateur de crue,redevenu op\u00e9rationnel car selon l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en datedu 9juin 2021, c'est ce seuil qui d\u00e9termine la surface du plan d'eau, d\u00e9nomm\u00e9e \u00e9galementmiroir d'eau.Il est interdit de modifier le seuil de quelconque fa\u00e7on, de le r\u00e9hausser ou d'en modifierles dimensions. La grille doit \u00eatre nettoy\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et ne pas \u00eatre une sourced'emb\u00e2cle.Article5 - Pour mener \u00e0 bien l'\u00e9tude technique, Monsieur et Madame Michel DENISdoivent \u00eatre en mesure de prendre des c\u00f4tes tr\u00e8s pr\u00e9cises et pr\u00e9senter des plansd\u00e9taillant le dispositif projet\u00e9. Il par cons\u00e9quent indispensable de vidanger le plan d'eau.Le ruisseau de Bellefont \u00e9tant dans un bassin versant de T1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, lavidange de l'\u00e9tang ne peut plus se faire au dela du 15 novembre 2024 ni pendant lesp\u00e9riodes d'arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse.Monsieur et Madame Michel DENIS doivent avoir vidang\u00e9 l'\u00e9tang au plus le 15 novembre2024 en prenant toutes dispositions pour ne pas laisser transiter dans le milieu aquatiqueaval des mati\u00e8res en suspensions avec l'objectif de ne pas d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau dumilieu aquatique. Des filtres doivent \u00eatre mis en place dans la p\u00eacherie, en aval etrenouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\n12\nMonsieur et Madame Michel DENIS doivent pr\u00e9senter au service de l'eau de la DDT deFIndre et au service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au moins 15jours avant la date de vidange, une \u00e9tude d'incidence explicitant le process qu'ilscomptent mettre en \u0153uvre, pour validation.La derni\u00e8re vidange remontant \u00e0 2000, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la vanne serait bloqu\u00e9e, tousmoyens doivent \u00eatre envisag\u00e9s pour vidanger l'\u00e9tang, le cas \u00e9ch\u00e9ant recourir \u00e0 unpompage.Article 6 - En parall\u00e8le de la vidange, Monsieur et Madame Michel DENIS doivent p\u00eacher,trier les poissons et retirer les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables du ruisseau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicolecar leur d\u00e9tention est susceptible de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques. L'amendeencourue est de 9000 euros.Cette action de p\u00e9che et de tri doit \u00eatre faite imp\u00e9rativement sous la supervision deL'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Monsieur et Madame DENIS doivent prendre attache de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale.(Cit\u00e9 Administrative \u2014- Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX) par mailsd36@ofb.gouv.fr et/ou par t\u00e9l\u00e9phone 02 54 24 58 12 au moins 15 jours avant la vidange.Article 7 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1, 2,3, 4, 5 et 6 ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les mesures de police pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 8 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de Vinstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 2111 et L. 5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0I'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen-accessible sur le site www.telerecours.fr.5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\n13\nArticle 9 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Michel DENIS et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'indre.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureAChartotte JACQUET-MARTIN\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 01 ao\u00fbt 2024                 \nportant mise en demeure\npour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,\nde se mettre en conformit\u00e9\n14\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-01-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par\nla SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un\nparc \u00e9olien, compos\u00e9 de quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\net d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la\ncommune de M\u00e2ron\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de\nquatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la commune de M\u00e2ron\n15\nE. Direction du D\u00e9veloppement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 1 ao\u00fbt 2024portant ouverture d''une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc\u00e9olien, compos\u00e9 de quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectriquesur la commune de MaronAIOT 0100001858\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement livre 1\u00b0\" et livre V, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 12318,R. 123-1 \u00e0 R. 123-27;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 28mars 2023 par le pr\u00e9sident de la SAS MARON ENERGIE en vue d'exploiter un parc \u00e9oliencompos\u00e9 de quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique, situ\u00e9s sur la communede M\u00e2ron ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires notamment I'\u00e9tude d'impact annex\u00e9s \u00e0cette demande ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale rendu le 31 mai 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 17 juin 2024 constatant lacompl\u00e9tude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision modificative du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 5 juillet2024 d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 22juillet 2024 ;Vu la concertation par courriel en date du 23 juillet 2024 avec la commission d'enqu\u00eate,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 51 58 \u2014 www.indre.gouv.fr1/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de\nquatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la commune de M\u00e2ron\n16\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation,vis\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 2980 \u2014 installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir deI'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant un ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, comprenant aumoins un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 50 M ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale estintervenue apr\u00e8s la d\u00e9signation de la commission d'enqu\u00eate ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS MARON ENERGIE \u00e0 l'enqu\u00e9tepublique r\u00e9glementaire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARRETEARTICLE 1 : OuvertureUne enqu\u00eate publique est ouverte dans la mairie de M\u00e2ron en ce qui concerne la demanded'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la SAS MARON ENERGIE, dontle si\u00e8ge social est 12 RUE MARTIN LUTHER KING - 14 280 ST-CONTEST, afin d'exploiter un parc\u00e9olien compos\u00e9 de quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur lacommune de M\u00e2ron.Classement des activit\u00e9s :Au titre des installations class\u00e9esRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 D\u00e9tail des installations ou activit\u00e9s R\u00e9gimeexistantes et projet\u00e9es2980-1 |Installation terrestre de production| Nombre \u00e8 Autorisationd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie| d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs 6km\u00e9canique du vent et regroupant (6 km)un ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs Diam\u00e8tre rotor maximum | 136 m1- Comprenant au moins un a\u00e9rog\u00e9- | Hauteur au moyeu 114 mn\u00e9rateur dont la hauteur du mat et | Hauteur maximale ende la nacelle au-dessus du sol est su-| bout de pale 180 mp\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m Puissance unitairemaximale 36 MWARTICLE 2 : Dur\u00e9eCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 30 septembre 2024 \u2014- 14h00 au mercredi 30 octobre 2024 -12h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enqu\u00e9te, consultationPendant la dur\u00e9e de lI'enqu\u00e9te, le dossier d'enqu\u00e9te publique, comprenant notamment lesr\u00e9sum\u00e9s non techniques de |'\u00e9tude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorit\u00e9environnementale et la r\u00e9ponse \u00e9crite du p\u00e9titionnaire, est consultable :- sur le site du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/5564\n2/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de\nquatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la commune de M\u00e2ron\n17\nUn lien vers ce site sera \u00e9galement disponible sur le site internet des services de I'Etat dansl'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deMaron: Mairie de M\u00e2ron :+ Le Lundi : de 13h30 \u00e0 17h30\u00a2 Le Mercredi : de 08h30 \u00e0 12h00\u00a2 Le Vendredi : de 08h30 \u00e0 12h45 de 13h15 \u00e0 17h30\u00a2 Le Samedi : de 09h30 \u00e0 12h00- sur poste informatique, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, aupr\u00e8s du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% dulundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enqu\u00eate et \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la commissiond'enqu\u00e9te, \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public.ARTICLE 4 : D\u00e9signation de la commission d'enqu\u00e9teIl est constitu\u00e9, par d\u00e9cision susvis\u00e9e du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges,une commission d'enqu\u00eate comprenant les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Pr\u00e9sident : M. Lionel LALEVEE, capitaine retrait\u00e9 de la gendarmerie;Membres : M. Jean-Marc DEMAY, cadre retrait\u00e9 de la fonction publique ;M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de gendarmerie \u00e0 la retraite.En cas de d\u00e9faillance de M. Lionel LALEVEE, la pr\u00e9sidence de la commission sera assur\u00e9e parM. Jean-Marc DEMAY.Par ailleurs, M. Francis COUILLARD, retrait\u00e9 de la gendarmerie, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 commecommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.ARTICLE 5 : Permanences de la commission d'enqu\u00eateUn membre au moins de la commission d'enqu\u00eate si\u00e9gera dans la mairie de Maron aux jours etheures de permanence mentionn\u00e9s ci-apres :Mairie de Maronlundi 30 septembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00samedi 12 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00vendredi 18 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00mercredi 23 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00lundi 28 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00mercredi 30 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\n3/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de\nquatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la commune de M\u00e2ron\n18\nARTICLE6 : Observations et propositions du publicPendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le public pourra formuler ses observations et propositions :Y% en se connectant directement au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/5564ou par courriel \u00e0 l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e :enquete-publique-5564@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par voie \u00e9lectronique seront publi\u00e9es et consultables par lepublic dans les meilleurs d\u00e9lais sur ce site internet de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adressehttps://www.registre-dematerialise.fr/5564 ;\u00ae sur le registre d'enqu\u00e9te \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate dont un exemplaire sera d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie de M\u00e2ron ;% par correspondance dans la mairie de M\u00e2ron - \u00e0 l'attention du pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate qui les annexera aux registres d'enqu\u00e9te.Les contributions du public re\u00e7ues avant le lundi 30 septembre 2024 \u2014 14h00 et apr\u00e8s lemercredi 30 octobre 2024 \u2014 12h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.ARTICLE 7 : Autres modalit\u00e9s d'information du publicToute information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e, aupr\u00e8s de M. Aymeric PLANCHAIS,chef de projets \u00e9oliens de la soci\u00e9t\u00e9 JPEE pour le compte de la SAS MARON ENERGIE auxadresses et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivants :% 12 RUE MARTIN LUTHER KING 14 280 ST-CONTEST;% aymeric.planchais@jpee.frou aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u2014 Direction du D\u00e9veloppement Local et del'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 \u201436019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : Publicit\u00e9Un avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l''enqu\u00eate publique, sera publi\u00e9 parles soins du bureau de I'environnement de la pr\u00e9fecture de I'Indre et aux frais du p\u00e9titionnaireau moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre.Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avissera :B affich\u00e9 :o dans la mairie de M\u00e2ron, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes Ambrault, Ardentes, Brives, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, LePoin\u00e7onnet, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain,Vouillon, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage.Cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes susvis\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'enqu\u00eate ;\n4/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de\nquatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la commune de M\u00e2ron\n19\nB publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEB affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, suivant lescaract\u00e9ristiques et dimensions d'affichage fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre2021 susvis\u00e9.La jurisprudence du Conseil d'Etat consid\u00e8re que l'affichage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 auminimum aux principaux et plus proches points d'acc\u00e9s du futur parc \u00e9olien depuis lavoie publique.ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivit\u00e9s territorialesLes conseils municipaux de la commune de M\u00e2ron, commune d'implantation, et des communessusvis\u00e9es concern\u00e9es par le rayon d'affichage des 6 kilom\u00e8tres, ainsi que les conseilscommunautaires des CA de Ch\u00e2teauroux, CDC Champagne Boischauts, sont appel\u00e9s \u00e0 donnerleurs avis conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront \u00eatre prisen consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le 14 novembre 2024.ARTICLE 10 : Cl\u00f4ture d'enqu\u00e9teLes registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00e9te. \u00c0 ceteffet, le maire de M\u00e2ron mettra \u00e0 disposition, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate aupr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ledit responsable disposera d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations.La commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport dans lequel elle relatera le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9,ses conclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve oud\u00e9favorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet dans und\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de I'enqu\u00e9te, soit au plus tard le 29 novembre 2024. Elletransmettra simultan\u00e9ment le rapport et ses conclusions au pr\u00e9sident du tribunal administratifde Limoges. Si ce d\u00e9lai ne peut \u00e9tre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre accord\u00e9 surdemande motiv\u00e9e et apr\u00e8s avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie de M\u00e2ron ainsi que dans lapr\u00e9fecture de I'Indre \u2014- Direction du d\u00e9veloppement local et de l'environnement - Bureau del'environnement \u00e0 Ch\u00e2teauroux pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique. Ils seront \u00e9galement consultables pendant cette p\u00e9riode sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE.ARTICLE 11 : D\u00e9cisionLa d\u00e9cision du pr\u00e9fet susceptible d'intervenir \u00e0 lissue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9d'autorisation environnementale assortie de prescriptions \u00e0 respecter ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.\n5/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de\nquatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la commune de M\u00e2ron\n20\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Maron, les maires des communes deAmbrault, Ardentes, Brives, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Le Poin\u00e7onnet, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Vouillon, les membres de la commissiond'enqu\u00e9te, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre www.indre.gouv.fr, \u00e0 la rubrique\u00ab Publications-Recueil des actes administratifs \u00bb, et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n\\ ZhNadine CHA\u00cfB\n6/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de\nquatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison \u00e9lectrique sur la commune de M\u00e2ron\n21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nsurendettement des particuliers de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de\nl'Indre 22\nEx Direction du d\u00e9veloppement local= et de l'environnementPREFET Cellule de la coordination administrativeDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 du \u2014 \u0178 AQUT 2024portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de l'Indre 'LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 \u00e0 L.712-9 et R.712-1 \u00e0R.712-12, relatifs \u00e0 la composition des commissions de surendettement desparticuliers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situationsde surendettement des particuliers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2019-12-05-002 du 5 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la compositionde la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Vu les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par le Conseil d\u00e9partemental, le Premier Pr\u00e9sident dela Cour d'appel de Bourges, l'Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit etdes entreprises d'investissement et les associations familiales ou de consommateurs ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE\nArticle 1: La commission de surendettement des particuliers de l'Indre estcompos\u00e9e comme suit :|. Membres de droit :- le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, repr\u00e9sent\u00e9e en cas d'emp\u00eachement par Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, ou par Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de LeBlanc ;- le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,M. Beno\u00eet LECLERC, directeur-adjoint, repr\u00e9sent\u00e9 en cas d'emp\u00eachement par M.J\u00e9r\u00e9my AUVITY, inspecteur, ou par M. Francis PETAT, inspecteur;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de\nl'Indre 23\nLes repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet et les repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9du dir\u00e9cteurd\u00e9partemental des finances publiques assurent la pr\u00e9sidence de la commission avecl'autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9sident.- le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son suppl\u00e9ant, Mme LindaCALOFER, directrice adjointe.Il. Personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pl_'e;ifet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable :- Repr\u00e9sentant de l'Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et desentreprises d'investissement :Titulaire : Suppl\u00e9ant :M. Loic COUET Mme Marinka CORREIA ALPENDREDirecteur d'agence Charg\u00e9e d'activit\u00e9 - Cr\u00e9dit agricoleCr\u00e9dit Agricole Centre-Ouest Caisse du Centre Ouest68 avenue Pierre de Coubertin 20 rue Pierre Boulez36 000 CH\u00c2TEAUROUX 87 044 LIMOGES CEDEX\n- Repr\u00e9sentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire : Suppl\u00e9ant :M. Fran\u00e7ois THOMAS Mme Bernadette LABARDEAssociation Force Ouvri\u00e8re UFC Que ChoisirConsommateurs 34 Espace Mend\u00e8s France86 rue d'Aquitaine Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand36 000 CH\u00c2TEAUROUX 36 000 CH\u00c2TEAUROUX- Personnes justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale etfamiliale :Titulaire : Suppl\u00e9ant :Mme C\u00e9line GEORGES Mme Sylvie CURTETConseill\u00e8re en \u00c9conomie Sociale et \u2014 Conseill\u00e8re en \u00c9conomie Sociale etFamiliale FamilialeCirconscription d'action sociale de Circonscription d'action sociale deChateauroux La Ch\u00e2tre/Ardentes33 rue de la Gare 37-39 rue Charles de Gaulle \u2014 BP 5436 000 CH\u00c2TEAUROUX 36 130 D\u00c9OLS- Personnes justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppl\u00e9ant :Mme Sylvie GUILLAUME Mme Carine RODET\u00e9pouse TECKLENBURG Conseill\u00e8re juristeJuriste ADIL de l'Indre1 place Eug\u00e8ne Rolland36 000 CH\u00c2TEAUROUX\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de\nl'Indre 24\nArticle 2 : Les membres autres que de droit sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de deuxans renouvelable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si le pr\u00e9fet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppl\u00e9ant sansmotif l\u00e9gitime \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives de la commission, il peut mettre fin \u00e0 leurmandat avant lI'expiration de la p\u00e9riode de deux ans. Il nomme alors une autrepersonne et un suppl\u00e9ant dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R.712-5 et R.712-6du code de la consommation.Article 3 : En l'absence du pr\u00e9fet et du directeur d\u00e9partemental des financespubliques, la commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet. En l'absence de cedernier, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des financespubliques.\nArticle 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la Banque de France, CentreColbert, B\u00e2timent B - 1, place Colbert, 36 000 Ch\u00e2teauroux.Le fonctionnement de la commission est fix\u00e9 par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.La liste des membres de la commission et le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont affich\u00e9s dansles locaux de la Banque de France et sont accessibles sur son site internet.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2019-12-05-002 du 5 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lacomposition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre estabrog\u00e9.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France et les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, La Ch\u00e2tre et du Blanc, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nThibault LANXADEDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de\nl'Indre 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de\nl'Indre 26","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-24T02:46:00+00:00","id":"f9001924f5086ec158828a6f50d21935df51af66924abcfd2bcab6e8531d591a","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-131 du 2 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T00:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37419/323219/file/recueil-36-2024-131-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}