{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s et de\nl'Utilit\u00e9 Publique\n26-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08\nnovembre 2024 portant versement aux communes concern\u00e9es et au\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me de la compensation des pertes de recettes\nde taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (CPTARDE) applicables\nlors des cessions de fonds de commerce au titre de la p\u00e9riode du 1er\noctobre 2023 au 30 septembre 2024 (2 pages) Page 3\n26-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08\nnovembre 2024 portant versement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en\noeuvre des documents d'urbanisme - ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 6\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre\n2024 portant versement aux communes\nconcern\u00e9es et au d\u00e9partement de la Dr\u00f4me de\nla compensation des pertes de recettes de taxes\nadditionnelles aux droits d'enregistrement\n(CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds\nde commerce au titre de la p\u00e9riode du 1er\noctobre 2023 au 30 septembre 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre 2024 portant versement aux\ncommunes concern\u00e9es et au d\u00e9partement de la Dr\u00f4me de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits\nd'enregistrement (CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds de commerce au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2023 au 30\nseptembre 2024\n3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024\nPORTANT VERSEMENT AUX COMMUNES CONCERN\u00c9ES ET AU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDR\u00d4ME DE LA COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES DE TAXES\nADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES \nLORS DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE\n AU TITRE DE LA P\u00c9RIODE DU 1ER OCTOBRE 2023 AU 30 SEPTEMBRE 2024\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVU l'article 4 III de la loi n\u00b0 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;\nVU l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me en date du\n28 octobre 2024  portant versement, aux collectivit\u00e9s territoriales b\u00e9n\u00e9ficiaires, de la compensation\ndes pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions\nde fonds de commerce, au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  Une somme globale de  67  688 \u20ac  (soixante-sept mille six cent quatre-vingts huit  euros), est\nattribu\u00e9e,  au  titre  de  la  compensation  des  pertes  de  recettes  de  taxes  additionnelles  aux  droits\nd'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce, pour la p\u00e9riode du 1 er octobre\n2023 au 30 septembre 2024 et r\u00e9partie, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entre :\n-  le d\u00e9partement (39 157 \u20ac) \n                                                                                \n-  les communes concern\u00e9es (19 175 \u20ac) \n- le fonds de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partemental des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (9 356 \u20ac)\n(compte \u00e0 cr\u00e9diter n\u00b0 4651300000 \u2013 COL3701000)\n  Cette somme fera l'objet d'un versement unique.\n                                                                                                                                                                    \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des collectivit\u00e9s, de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9trangers\nBureau des dotations de l'\u00c9tat\npref-dotations@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre 2024 portant versement aux\ncommunes concern\u00e9es et au d\u00e9partement de la Dr\u00f4me de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits\nd'enregistrement (CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds de commerce au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2023 au 30\nseptembre 2024\n4\nArticle  2 :  Le  versement  s'op\u00e9rera  par  d\u00e9bit  du  compte  4651100000  \u2013  code  CDR :  COL0303000\n(NON INTERFAC\u00c9) \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l' \u00c9tat au titre de la compensation d'exon\u00e9rations\nrelatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale - compensation relative aux droits d'enregistrement - ann\u00e9e 2024 \u00bb ouvert\ndans les \u00e9critures de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me. \nArticle 3  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et la directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. Une copie sera\ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ainsi qu'aux sous-\npr\u00e9fets de Die et de Nyons.\n \nFait \u00e0 Valence, le 08 novembre 2024\n    Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n- sign\u00e9 -\n                    Cyril MOREAU \n  \n                                                                             \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre 2024 portant versement aux\ncommunes concern\u00e9es et au d\u00e9partement de la Dr\u00f4me de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits\nd'enregistrement (CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds de commerce au titre de la p\u00e9riode du 1er octobre 2023 au 30\nseptembre 2024\n5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre\n2024 portant versement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale\nde d\u00e9centralisation (DGD) au titre de\nl'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des\ndocuments d'urbanisme - ann\u00e9e 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre 2024 portant versement de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - ann\u00e9e\n2024\n6\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                   EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024\nPORTANT VERSEMENT DE LA DOTATION G\u00c9N\u00c9RALE DE D\u00c9CENTRALISATION (DGD)\nAU TITRE DE L'\u00c9TABLISSEMENT ET DE LA MISE EN \u0152UVRE \nDES DOCUMENTS D'URBANISME\nANN\u00c9E 2024\n                                                  \nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 \u00e0 R.\n1614-51 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-363 du 26 avril 2013 pris pour l'application des articles 111, 112 et 113 de la loi n\u00b0\n2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 d\u00e9taill\u00e9s dans la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0\nINT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 ; \nVU l'instruction  ELISE n\u00b0 24-007595-D du 12 juin 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales\n(DGCL)  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  enveloppes  allou\u00e9es  pour  2024  aux  pr\u00e9fectures  de  r\u00e9gion  de\nm\u00e9tropole au titre des 85 % de cr\u00e9dits du concours particulier dit \u00ab  DGD Documents d'urbanisme \u00bb ;\nVU l'instruction ELISE n\u00b0 24-011258-D du 16 septembre 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s\nlocales (DGCL) relative au concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la DGD, destin\u00e9 \u00e0 compenser les charges\ntransf\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re d'urbanisme au titre de l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme \u2013 Exercice\n2024 ;\nVU la  pi\u00e8ce  MADI  n\u00b0  2000048039  du  17  septembre  2024  valant  autorisation  d'engagement  et\nd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits de paiement sur le programme 119 du budget de l'\u00c9tat ;\nVU le compte-rendu de la r\u00e9union de la commission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme sign\u00e9 le 04\nnovembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'approbation \u00e0 l'unanimit\u00e9 p ar les membres de la commission de conciliation en\nmati\u00e8re d'urbanisme, r\u00e9unie en formation restreinte, le 28 octobre 2024 ;\n \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des collectivit\u00e9s, de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9trangers\nBureau des dotations de l'\u00c9tat\npref-dotations@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre 2024 portant versement de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - ann\u00e9e\n2024\n7\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une somme de 142 949 \u20ac (cent quarante deux mille neuf cent quarante neuf euros) r\u00e9partie\nselon le tableau de r\u00e9partition  annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales\nb\u00e9n\u00e9ficiaires, au titre de la DGD \u00ab documents d'urbanisme \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024.\nCette somme fera l'objet d'un versement unique.\nArticle  2 :  Le  versement  de  la  DGD  \u00ab documents  d'urbanisme \u00bb  sera  initi\u00e9  par  le  service  support\nfinancier,  plate-forme  CHORUS  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne  Alpes,  par  d\u00e9bit  du  programme  119\n\u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb -  domaine fonctionnel\n0119-02-08 - article d'ex\u00e9cution 27 - Activit\u00e9 0119010102A8.\nArticle 3  : En application des dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du m\u00eame code. Durant\nce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services.\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me dont une copie sera transmise aux\nsous-pr\u00e9fets de Die et de Nyons.\n                                                                                                          \nFait \u00e0 Valence, le 08 novembre 2024  \nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n  -sign\u00e9-\nCyril MOREAU\n                                      \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  en date du 08 novembre 2024 portant versement de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - ann\u00e9e\n2024\n8","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-12T19:15:04+00:00","id":"f900740e0e7c5cf1948bc5ff73e5993a78a2f9a15a453809afad7556d98cb332","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-310 DU 08 NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T15:43:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/30332/202418/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-310.pdf"}