{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b064-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0\n54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS\n (8 pages) Page 3\n64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nCiboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM (8 pages) Page 12\n64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nCiboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR -\nLaboratoire SIAME (8 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et\ndroite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS3\n=m\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  | Administration  de la mer\ngalit\u00e9  |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur  \u2014\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Nive  \u2014 Rives  gauche  et droite  - PK 54.430  \u00e0 54.480\nCommune  de Bayonne\nP\u00e9titionnaire  : ENEDIS\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code du domaine  de l'\u00c9tat 7\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques  ;\nVU la demande,  en date  du 30 juillet  2024,  de l'entreprise  ENEDIS  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  HEBRARD\nCharlotte,  qui sollicite  le renouvellement  de son  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine\npublic  fluvial  pour  l'installation  d'une  canalisation  sous-fluviale  sur la commune  de Bayonne  ;\nVU l'avis,  en date  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9-\nn\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 30 juillet  2024,  du Syndicat  Intercommunal  de la Nive  Maritime  ;\nVU l'avis,  en date  du 26 ao\u00fbt  2024,  de la commune  de Bayonne  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS4\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nL'entreprise  ENEDIS,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  HEBRARD  Charlotte  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le\npermissionnaire,  sise  ON  SPOT,  52 avenue  du 8 mai  1945,  64100  Bayonne,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper\ntemporairement  le domaine  public  fluvial,  pour  maintenir  et utiliser  une ligne  d'alimentation\nfranchissant  la Nive  par  forage  sous-fluvial,  depuis  la rive  gauche  PK 54130  au droit  de la parcelle  CM  27\njusqu'\u00e0  la rive  droite  PK 54180  au droit  de la parcelle  cadastrale  CN 20, lieux-dits  respectivement\n\u00ab Larrondouette  \u00bb et \u00ab Ansot  \u00bb, commune  de Bayonne,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation,  constitu\u00e9e  d'un  fourreau  PHED  140 dans  lequel  passe  un c\u00e2ble  BT 240,  ne devra  pas faire\nsaillie  en rivi\u00e8re.  La g\u00e9n\u00e9ratrice  sup\u00e9rieure  du fourreau  restera  situ\u00e9e  \u00e0 une  profondeur  d'un  m\u00e8tre  au\nmoins  sous  le niveau  de la berge  et du terrain  naturel  et ensouill\u00e9e  \u00e0 1,50  m au moins  sous  le lit de la\nrivi\u00e8re.\nL'ensemble,  destin\u00e9  \u00e0 l'alimentation  de la maison  des.  Barthes,  forme  une  emprise  globale  sur le\ndomaine  public  fluvial  de 160  ml environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas  o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  (5) ans  \u00e0 partir  du 7 octobre  2024.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de quatre-cent-vingt-quatre  euros  (424  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouy.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)  .\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  TP 02 publi\u00e9  par l'INSEE\nintervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.  :\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS5\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet  ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.  \u00a9\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entrainer  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  a son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de | FER  ne ren  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.  _\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PFNIGBYO38.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.une  destination  autre  que  celle  pour\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vacanie  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  requisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  .\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai.\nimparti  par  l'administration.\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS6\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\n. par la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\n._ Ces  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises  aux agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans le cadre  de leurs missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS7\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.  |\netle 9 3 SEP. 2024.\nLE PREFET\nPour  le Pr\u00e9fet  et\nministrateur  principal  des  affaires  maritimes\nPhilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n: 5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08.57  - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.  gouv.fr\n_ www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS9\nNINOWd eddijiud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 \u00e0 54.480\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ENEDIS11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM12\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\n| Libert\u00e9  Administration  de la mer\n'galit\u00e9  |\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\n_ Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Ciboure\nP\u00e9titionnaire  : SASU  SDM\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  S\u00c9PAr  TER en  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ;\nVU la demande,  en date  du 31 juillet  2024,  de la soci\u00e9t\u00e9  SASU  SDM  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Fanny\nRINGRAVE,  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  sur la plage  des  D\u00e9riveurs  de\nla commune  de Ciboure,  pour  l'organisation  d'une  r\u00e9gate  ;\nVU l'avis, en date du 1% ao\u00fbt 2024, de M. le Directeur  d\u00e9visriernerttal  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis  tacite  de la commune  de Ciboure  ;\nVU l'avis,  en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9esAtiontiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax:  05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM13\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  SASU  SDM,  2 all\u00e9e  des  artisans,  64600  Anglet,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Fanny  RINGRAVE,  est\nautoris\u00e9  a installer  sur la plage  des  D\u00e9riveurs  de la commune  de Ciboure,  un barnum  de 3 m par  3m\npour  l'installation  d'une  table  et de mat\u00e9riels  dans  le cadre  de l'organisation  d'une  r\u00e9gate  de pirogues\ndans  la baie  de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure  face  \u00e0 la plage,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLa zone  occupera  une  surface  du domaine  public  maritime  de 9 m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas  o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  le 21 septembre  2024  de 13 h 00 \u00e0 19 h 00.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit  de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une.  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par  l'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.  :\nArticle  5 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de cinquante  euros  (50 \u20ac), payable  \u00e0\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n_- par ch\u00e8que  2 a envoyer  a un centre  d'encaissement  ;\n- par  virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00e9t  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques  gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM14\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet  ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes  prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas  \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas  \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une  flore  et une  faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des  dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n- il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.  ;\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de r\u00e9vocation  de l'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e\nde son  expiration,  le permissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  dans  le d\u00e9lai  imparti\npar  l'administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-  dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM15\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.  finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-  atlantiques.  gouv.fr\nWWw.pyrenees-  atlantiques.  BOUV.  fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM16\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\netle 93 SEP, po24\nPREFET\nour  le Pr\u00e9fet  et par  sugd\u00e9l\u00e9gation\nistrateur  principal  des  affaires  maritimes\nlippe  PAQUIN  . |\nChef  du service  administration  de la mer\nS/S\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  \u2014 Fax  : 0S 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM18\nNINOWd eddijiud1406 35Jnof 55 spbjeue]Was NSVS e| Nod wunuleq jeqsul,| nod 10\ntfWp OTeue\noNWe TOUR\nhaa2D \"JUNOGID Id ANNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: SASU SDM20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS\nDE L'ADOUR - Laboratoire SIAME\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME21\nEs\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  _ des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PREFET  DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Ciboure\nP\u00e9titionnaire  : UNIVERSITE  DE PAU  ET DES  PAYS  DE L'ADOUR  - Laboratoire  SIAME\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des.  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ;\nVU la demande,  en date  du 11 juillet  2024,  de l''UNIVERSITE  DE PAU  ET DES  PAYS  DE L'ADOUR  -\nLaboratoire  SIAME  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  MORICHON  Denis  sollicitant  l'autorisation  d'occuper\ntemporairement  le domaine  public  maritime  sur le platier  rocheux  de Socoa  de la commune  de Ciboure\ndans  le cadre  de travaux  de recherches  ;\nVU l'avis,  en date  du 12 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis  tacite  de la commune  de Ciboure;  |\nVU l'avis,  en date  du 12 juillet  2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de |'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME22\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nL'Universit\u00e9  de Pau  et des  Pays  de l'Adour,  situ\u00e9e  All\u00e9e  du Parc  Montaury,  64600  Anglet,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nM. Denis  MORICHON,  est autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter  une  partie  du platier  rocheux  de Socoa  de la commune\nde Ciboure,  pour  des  travaux  de recherches,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nDans  le cadre  du projet  europ\u00e9en  RAC,  afin  de d\u00e9velopper  des  solutions  innovantes  inspir\u00e9es  de la\nnature  pour  am\u00e9liorer  la r\u00e9sistance  des  milieux  littoraux  aux  effets  du changement  climatique,  le\nlaboratoire  SIAME  de l'UPPA  installe  sur le platier  rocheux  de Socoa  6 bandes  (\u00e9prouvettes)  de test  : 3\nsquelettes  granulaires  diff\u00e9rents  et 2 types  de liant,  aux  coordonn\u00e9es  suivantes  : 43\u00b0  23.780'N,  1\u00b0\n41.014'O.  La dimension  d'une  bande  est de 50 cm de haut  par 50 cm de large  et 5 cm d'\u00e9paisseur.\nLe but  est d'\u00e9tudier  le potentiel  de b\u00e9tons  bioinspir\u00e9s  comme  alternative  au b\u00e9ton  maritime\ntraditionnel  utilis\u00e9  pour  le renforcement  de platiers  rocheux.\nLa zone  d'\u00e9tude  occupe  une surface  sur le domaine  public  maritime  de 1,50  m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 partir  du 1\u00b0 septembre  2024  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2028.\nL'autorisation  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si elle  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par l'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance\nEn raison  de l'int\u00e9r\u00eat  public  de l'ouvrage,  l'occupation  du domaine  public  maritime  est autoris\u00e9e  \u00e0 titre\ngratuit  \u2014 article  L2125-1  du CGPPP.\nCette  gratuit\u00e9  cesserait  imm\u00e9diatement  si les circonstances  qui la justifient  venaient  \u00e0 dispara\u00eetre.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr  \u00a9\nwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME23\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entrainer,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas  \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas  \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une  flore  et une  faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des  dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n-il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.une  destination  autre  que  celle  pour\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOu  on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\u00e0\n\u00e0\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers sont et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  || fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\n| 3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME24\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.Elles sont trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat et t redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.  |\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.  |\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.  gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME25\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME27\nNINOWd eddijiud38494d 21 O/d9] 'e[8uv Vvuue 2132 INOd NA9202 '435e91n0( 9 ap syeue,|1NOPY,] ap s. \u00b0 ned ap ausioAIUN,] Nodsasidsul o1q suosq sep 1nod uorejuswadxs,p auoz BUN 1nod LOY(O:\u00ffI0' It oT 'NIOSL'EZ .Et) 29ESIAUS Uonejuawulodxs ,p BUOZ : Z e1n6l4aea Pu . z Ce |ve * N Sesket? Li $ . ne \u00e9mS. es f\u00e0 LE ?JUNOGID Id INNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME29","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T12:44:39+00:00","id":"f902223f46f9e3f398bb724f267dc68a0adc5b4fdc8defc1eb5eef3ffdb88838","name":"Recueil n\u00b064-2024-252 du 06 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T08:42:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53781/397224/file/recueil-64-2024-252-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}