{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAAINDREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPECIALN\u00b036-2024-164PUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\n\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques36-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture destravaux d'un chantier de r\u00e9novation sur lacommune deCh\u00e2teauroux (2 pages)Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie del'Indre36-2024-09-06-00002 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen matiere d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re (2 pages)Pr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet36-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locaux ... \u00e0lacommunaut\u00e9 decommunes La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8re au titre du 80? anniversairede la Lib\u00e9ration (4 pages)36-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locaux ... \u00e0 la mairie deCh\u00e2tillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration (4pages)36-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locaux ... \u00e0 la mairie de GargilesseDampierre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration (4 pages)36-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locaux ... \u00e0 la mairie de Valen\u00e7ay, autitre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration (4 pages)36-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locaux ... association du souvenirNapol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7ais au titre du 80? anniversaire dela Lib\u00e9ration (4 pages)36-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locaux \u2014 l'association Made In Jazz, autitre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration (4 pages)36-2024-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locaux \u2014 l'association pour le souvenirde la bataille de P\u00e9choire, au titre du 80? anniversaire de laLib\u00e9ration (4 pages)36-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9rodromeCh\u00e2teauroux du 26 au 30 septembre 2024 (3 pages)\nPage 4\nPage /\nPage 10\nPage 15\nPage 20\nPage 25\nPage 30\nPage 35\nPage 40Page 45\nPr\u00e9fecture de l'Indre/ Direction du D\u00e9veloppement Local et del'Environnement36-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Centre-Val de Loire (4 pages) Page 49\nDirection D\u00e9partementale des FinancesPubliques36-2024-09-09-00002Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des travauxd'un chantier de r\u00e9novationsur la commune de Chateauroux\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des travaux d'unchantier de r\u00e9novationeuir la Fammiine Ae Ch\u00e2Ateaiirniix\nEx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Finances PubliquesDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 SEP. 2024portant ouverture des travaux d'un chantier de r\u00e9novationsur la commune de Ch\u00e2teauroux\nLE PREFET DE I'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation ducadastre ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Indre ;\nARR\u00caTEArticle 1\" - Les op\u00e9rations de reprise des op\u00e9rations de r\u00e9novation seront entreprises sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la parcelle 044 CN 073 situ\u00e9e sur la commune de CHATEAUROUX \u00e0 compterde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la directiond\u00e9partementale des finances publiques.Article 2 - Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sontautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de lacommune et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la parcelle 044 CN 073.Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal sont applicables dans le cas dedestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.DDFiP de l'Indre, 10 rue Albert 1er, B.P.595, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02.54.60.34.34\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des travaux d'unchantier de r\u00e9novationciir la frammiine Ae Ch\u00e2Atoaiuirniiv\n\nEn outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 lareconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9eset publi\u00e9 dans la forme ordinaire.Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une ampliation dudit arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. |Article 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de |'Etat dans l'Indre, rubrique recueil des actes administratifs.\n\\Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M, le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture des travaux d'unchantier de r\u00e9novationciir la frammiine Ae Ch\u00e2Atoaiuirniiv\n\nGroupement de Gendarmerie de l'Indre36-2024-09-06-00002D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'immobilisation et de mise en fourriere\nGroupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2024-09-06-00002 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re\nExMINIST\u00c8RE Gendarmerie NationaleDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b017837 - 06 septembre 2024GEND/GGD36/SC\nDECISIONportant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re\u2014 Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ; ;\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 03 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Julien FAUGERE,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre ;\u2014 Vu l'ordre de mutation n\u00b017426/GEND/DPMGN/DPO du 29 mars 2023 nommant le capitaine ChristopheDUFOUR, commandant de l'EDSR de l'Indre \u00e0 compter du 15 juillet 2023 ;\u2014 Vu la d\u00e9cision n\u00b014374/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SGAPA du 17 juin 2022 d\u00e9signant le major David TERRON pourassurer le commandement en second par int\u00e9rim de l'EDSR de |'Indre \u00e0 compter du 1* ao\u00fbt 2022 ;\u2014 Vu l'ordre de mutation n\u00b031417/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 31 mai 2022 nommant le lieutenant SimonCORRAL, commandant du PMO de CHATEAUROUX \u00e0 compter du ler ao\u00fbt 2022 ;\u2014 Vu l'ordre de mutation n\u00b024413/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 29 juillet 2015 affectant l'Adjudant-chefJohann BEAUGUYON, \u00e0 l'\u00e9quipe rapide d'intervention de CHATEAUROUX \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2015 ;\u2014 Vu l'ordre de mutation n\u00b013045/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 22 avril 2015 affectant I'Adjudant MatthieuJACQUET, au peloton motoris\u00e9 de CHATEAUROUX \u00e0 compter du 1er juillet 2015 ;- Vu l'ordre de mutation n\u00b04991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 f\u00e9vrier 2016 affectant le major VincentCLARABON au peloton motoris\u00e9 d'ARGENTON SUR CREUSE \u00e0 compter du 1er juillet 2016 ;\u2014 Vu l'ordre de mutation n\u00b01286/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16janvier 2018 affectant le major Alain ROSSI,au peloton motoris\u00e9 d'ARGENTON SUR CREUSE \u00e0 compter du 1er mars 2018;\u2014 Vu l'ordre de mutation n\u00b018739/GEND/RGCENT/EM/BGP/SPCM du 14 mai 2013 affectant l'Adjudant-chef JordanDRUOT, au peloton motoris\u00e9 d'ARGENTON SUR CREUSE \u00e0 compter du 1er septembre 2013 ;\nARTICLE 1 :En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Capitaine Christophe DUFOUR, commandant l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de I'Indre,- Major David TERRON, commandant en second, par int\u00e9rim, l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re deI'Indre,- Lieutenant Simon CORRAL, commandant le peloton motoris\u00e9 de CHATEAUROUX,- Adjudant-Chef Johann BEAUGUYON, adjoint au commandant de peloton motoris\u00e9 de CHATEAUROUX,- Adjudant Matthieu JACQUET, adjoint au commandant de peloton motoris\u00e9 de CHATEAUROUX,- Major Vincent CLARABON, commandant le peloton motoris\u00e9 d'ARGENTON SUR CREUSE,- Adjudant-Chef Alain ROSSI, adjoint au commandant de peloton motoris\u00e9 d'ARGENTON SUR CREUSE,- Adjudant-Chef Jordan DRUOT, adjoint au commandant de peloton motoris\u00e9 d'ARGENTON SUR CREUSE,\u00e0 l'effet de signer :} les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route ou pour laquelle unepeine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue,2 les arr\u00eat\u00e9s autorisant d\u00e9finitivement la sortie d'un v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentantde l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement.ARTICLE 2 :Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re sera transmise pour information au Pr\u00e9fetde l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance(BOPPD).\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'indre7 rue Charlier - BP 57936019 CHATEAUROUX Cedex02 54 29 59 03www.gendarmerie.interieurgouv.frGroupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2024-09-06-00002 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re\n\nARTICLE3 :Cette subd\u00e9l\u00e9gation cesse de produire ses effets d\u00e8s que le d\u00e9l\u00e9gant ou le d\u00e9l\u00e9gataire quitte ses fonctions.ARTICLE 4 :Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre et sera publi\u00e9e au Registre des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.onel Julien FAUGERE\nToutes unit\u00e9s du GGD36Copie \u00e0 :Pr\u00e9fecture de l'Indre\nGroupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2024-09-06-00002 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-10-00006Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locauxa la communaut\u00e9 de communes LaCh\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8reau titre du 807 anniversaire de |a Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8rea1i titre Alii RO? annivereaire Ae la lih\u00f4\u00e2\u00c2ratinn 10\nDirection des services du cabinetEN Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatPREFET et de la communication interminist\u00e9rielleDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8reau titre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition desdonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n\u00b0lOMA2329311) relative au 80*TM anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour les 80 ans de la lib\u00e9rationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre Sainte S\u00e9v\u00e8re pourun spectacle d\u00e9ambulatoire historique intitul\u00e9 \u00ab Ami, entends-tu ? \u00bb assur\u00e9 par lacompagnie \u00e0 Plumes sur les communes de Perassay et de Briantes ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8res11 titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nARRETE\nArticle 1: Il est attribu\u00e9 une subvention pour le financement d'un spectacled\u00e9ambulatoire, au titre du 80\u00b0* anniversaire de la Lib\u00e9ration, \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes la Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8re dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 22 place du g\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, 36400 LA CH\u00c2TRE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9, pour lamise en \u0153uvre de ce spectacle.La subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 190485 euros et correspond \u00e0 8,50 % du montant hors taxes desd\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de co\u00fbt : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activit\u00e9 : 035402040201- Axe minist\u00e9riel : 09-80\u00e8 ANNIV DEBARQMTLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la communaut\u00e9 de communes la Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8re selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Indre.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la DRFIP d'Orl\u00e9ans.\nArticle4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la communaut\u00e9 de communesla Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8re devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\u00ab Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfan\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter leporteur de projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;* Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis au pr\u00e9fet de l'Indre par voie papier ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 : En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen \u0153uvre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Indrepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,d'inex\u00e9cution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9ditsnotifi\u00e9e, ou de modification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retardsignificatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ousupprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de lasomme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du12 avril 1996.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arr\u00e9t\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8res11 titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 et du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e9vement du projet figurant \u00e0 l'article 1\u00b0', un contr\u00f4le surpi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9eutile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 2 mai 1938 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financementsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00e9tre exig\u00e9 leremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met enlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u2014Thibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arr\u00e9t\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8res11 titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nRECOURS| Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a Ia Pr\u00e9fectu re:- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l''Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedcx;R> GRACIE - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.| Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois\\ apr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme| rejet\u00e9e.\n\u2014\u2014\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RE R| HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75 008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges : || |\u00c7Q\u00c8IIE% | - soit par voie postale au : |2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;| - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb| # accessible par le site Internet Attps://www.telerecours.fr .\n| Remarques:Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant I'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le || d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunal\\ administratif territorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux\\ mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhlerarchlque ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux 14\u00e0 la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8res11 titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-10-00004Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locauxa la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre, au titre du 80?anniversaire de la Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de |a Lib\u00e9ration 15\nDirection des services du cabinet\u0152x Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatPR\u00c9FET et de la communication interminist\u00e9rielleDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterair\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Chatillon-sur-Indre, au titre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1 \" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition desdonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n\u00b0lOMA2329311) relative au 80*TM anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour les 80 ans de la lib\u00e9rationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre pour l'organisation d'un week-end festif d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la comm\u00e9moration des combats du 16 ao\u00fbt 1944, avec des expositions,des conf\u00e9rences, des spectacles et des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ... ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nARRETE\nArticle 1: Il est attribu\u00e9 une subvention pour le financement d'un week-end festif d\u00e9di\u00e9\u00e0 la comm\u00e9moration des combats du 16 ao\u00fbt 1944, au titre du 80\u00b0 anniversaire de laLib\u00e9ration, \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre (50, rue Grande, 36 700 CHATILLON SURINDRE), repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, d\u00fbment mandat\u00e9, pour la mise en \u0153uvre de cettemanifestation.La subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1150 euros et correspond \u00e0 913% du montant hors taxes desd\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de co\u00fbt : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activit\u00e9 : 035402040201- Axe minist\u00e9riel : 09-80\u00e8 ANNIV DEBARQMTLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la Mairie de Chatillon-sur-Indre selon lesproc\u00e9dures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Indre.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la DRFIP d'Orl\u00e9ans.\nArticle 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indredevra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\u00ab Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfan\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter leporteur de projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis au pr\u00e9fet de l'Indre par voie papier ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article5 : En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen \u0153uvre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Indrepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,d'inex\u00e9cution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9ditsnotifi\u00e9e, ou de modification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retardsignificatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ousupprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de lasomme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du12 avril 1996.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 et du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e9vement du projet figurant \u00e0 l'article 1%, un contr\u00f4le surpi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9eutile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 2 mai 1938 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l''article 6 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financementSup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 leremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met enlumi\u00e9re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nRECOURS .Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n| , La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex;RECOURS GRACIEUX . A ' , |- ; - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat- |abin indre. v.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois '| \\ apr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme| J rejet\u00e9e.\n-\u2014 e  \u2014  \u2014  e \u2014  \u2014\u2014  e  .+ \u2014  \u2014  \u2014\u2014\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008\u00b0.RE LS SR PN 20 CN d t E iy 01 E TR E e\n_ La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0| compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratifde \u2014Limoges :\u0152\u00c7%%_B; - soit par voie postale au : |CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ; |- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet Attps://www.telerecours.fr .\nUn recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9. |Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux 1 9\u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-10-00007Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locauxa la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du30? anniversaire de |a Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 20\nDirection des services du cab;nm\u0152x Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatPR\u00c9FET et de la communication interminist\u00e9rielleDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-10-00007 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80\u00a2 anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition desdonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n\u00b0lOMA2329311) relative au 80*TM anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour les 80 ans de la lib\u00e9rationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la mairie de Gargilesse Dampierre pour cr\u00e9er trois parcoursm\u00e9moriels passant par les lieux o\u00f9 le maquis de Dampierre, qui compta jusqu'a 100maquisards, se r\u00e9fugia (en partenariat avec l'ONACVG cr\u00e9ation d'un parcours \"BALUDIK\");Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nARRETEArticle 1: Il est attribu\u00e9 une subvention pour le financement de la cr\u00e9ation de troisparcours m\u00e9moriels, au titre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration, \u00e0 la mairie deGargilesse Dampierre (1, Place Fernand Baudat, 36190 GARGILESSE-DAMPIERRE),repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, d\u00f4ment mandat\u00e9, pour la mise en \u0153uvre de ces parcours.La subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1300 euros et correspond \u00e0 23% du montant hors taxes desd\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de co\u00fbt : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activit\u00e9 : 035402040201- Axe minist\u00e9riel : 09-80& ANNIV DEBARQMTLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la mairie de Gargilesse-Dampierre selon lesproc\u00e9dures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Indre.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la DRFIP d'Orl\u00e9ans.Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Gargilesse-Dampierre devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\u00ab Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfan\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter leporteur de projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis au pr\u00e9fet de l'Indre par voie papier ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article5 : En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen \u0153uvre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Indrepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,d'inex\u00e9cution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9ditsnotifi\u00e9e, ou de modification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retardsignificatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ousupprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de lasomme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du12 avril 1996. -\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 et du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1\", un contr\u00f4le surpi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9eutile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 2 mai 1938 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financementsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00e9tre exig\u00e9 leremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met enlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nceThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nRECOURSLes recours suivants n_qn;_ga;_d;efigt_sgs\u00e6gsn_ sur | ex\u00e9cutuon de la d\u00e9cnsuon\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat- lcabinet@indre.gouv.fr. |\napr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme\nI\nI . -; Sila pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois! rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RE R| HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,| | Pans 75 008\u00b0.\n| | La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0| compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif del Limoges :| m&% - soit par voie postale au :' 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;| - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb| accessible par le slte Internet ...\n| Remarques :Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois\u00e0 compterde la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux 24\u00e0 la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-10-00010Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locauxa la mairie de Valen\u00e7ay, au titre du 80?anniversaire de la Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Valen\u00e7ay, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 25\nDirection des services du cabi'netEF Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatPR\u00c9FET et de la communication interminist\u00e9rielleDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateraust\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b036-2024-09-10- 00010 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Valen\u00e7ay, au titre du 80\u00a2 anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition desdonn\u00e9es essentielles des.conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n\u00b0lOMA2329311) relative au 80\u00b0\"\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour les 80 ans de la lib\u00e9rationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Valen\u00e7ay relative \u00e0 l'organisation d'une c\u00e9r\u00e9moniele 6 mai 2024 en hommage aux agents de la section F de la SOE \u00ab sp\u00e9cial op\u00e9rationex\u00e9cutive \u00bb ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Valen\u00e7ay, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nARRETE\nArticle1: Il est attribu\u00e9 une subvention pour le financement d'une c\u00e9r\u00e9monie enhommage aux agents de |la section F de la SOE \u00ab sp\u00e9cial op\u00e9ration ex\u00e9cutive, au titre du80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration, \u00e0 la mairie de VALEN\u00c7AY (H\u00f4tel de Ville, 4 rueTalleyrand, 36 600 Valen\u00e7ay), repr\u00e9sent\u00e9e par le Maire, d\u00fbment mandat\u00e9, pour la miseen \u0153uvre de cette c\u00e9r\u00e9monie d'hommage .La subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 euros et correspond \u00e0 20% du montant hors taxes desd\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.\nArticle2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\u00ab Conduite et pilotage des politiques de |'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de co\u00fbt : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activit\u00e9 : 035402040201- Axe minist\u00e9riel : 09-80\u00e8 ANNIV DEBARQMTLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la mairie de Valen\u00e7ay selon les proc\u00e9durescomptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Indre.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la DRFIP d'Orl\u00e9ans.\nArticle4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la mairie de Valen\u00e7ay devrafournir les documents ci-apr\u00e8s :\u00ab Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfan\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter leporteur de projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis au pr\u00e9fet de l'Indre par voie papier ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article5 : En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen \u0153uvre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Indrepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,d'inex\u00e9cution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9ditsnotifi\u00e9e, ou de modification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retardsignificatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ousupprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de lasomme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du12 avril 1996.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Valen\u00e7ay, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention enapplication de la loi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 et du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 7: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives desd\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadrede ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 2 mai 1938 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leurcommunication entraine la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financementsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 leremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met enlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article8 : Le directeur de cabinet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nMThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Valen\u00e7ay, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n\u2014-\u2014  p\n| La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :|| - soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;\u0152 - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-- cabinet@indre.gouv.fr. || \\ Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois' apr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commeJE rejet\u00e9e.\n-  : ;  S  S  L  e\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008\u00b0.2  P  S,| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges :muc%ullsifiux - soit par voie postale au : |. 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ; ||- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet hitps:/www.telerecours.fr .\u2014 4\nRemarques:Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. |Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux\u00e0 la mairie de Valen\u00e7ay, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 29\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-10-00009Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locauxassociation du souvenir Napol\u00e9onien et dusouvenir Fran\u00e7aisau titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxassociation du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7aisa1i titre Al RO? annivereaire Ae la lih\u00f4\u00e2\u00c2ratinn 30\nDirection des services du cabinetE \" Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatPR\u00c9FET et de la communication interminist\u00e9rielleDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-10-00009 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxassociation du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7aisau titre du 80\u00a2 anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition desdonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n\u00b0lOMA2329311) relative au 80*TM anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour les 80 ans de la lib\u00e9rationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7aisen vue d'organiser une c\u00e9r\u00e9monie le 20 juillet, sur la commune de Ling\u00e9, pour le 80*TManniversaire de la mort du Prince Murat;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxassociation du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7aiss11 titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nARRETE\nArticle1: Il est attribu\u00e9 une subvention pour le financement d'une c\u00e9r\u00e9monie pour les80 ans de la mort du Prince Murat, au titre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration, \u00e0l'association du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7ais, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au Mus\u00e9e Bertrand, 36000 CH\u00c2TEAUROUX, repr\u00e9sent\u00e9e par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalGa\u00e9tan BOUE, d\u00fbment mandat\u00e9, pour la mise en \u0153uvre de cette c\u00e9r\u00e9monie.La subvention s'\u00e9leve \u00e0 150 euros et correspond \u00e0 15 % du montant hors taxes desd\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.Article 2 : La subvention fera |'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de co\u00fbt : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activit\u00e9 : 035402040201- Axe minist\u00e9riel : 09-80\u00e8 ANNIV DEBARQMTLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association du souvenir Napol\u00e9onien et dusouvenir Fran\u00e7ais selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Indre.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la DRFIP d'Orl\u00e9ans.Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association du souvenirNapol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7ais devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\u00ab Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfan\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter leporteur de projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis au pr\u00e9fet de l'Indre par voie papier ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article5 : En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen \u0153uvre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Indrepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,d'inex\u00e9cution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9ditsnotifi\u00e9e, ou de modification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retardsignificatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ousupprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de lasomme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du12 avril 1996.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxassociation du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7aiss11 titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention enapplication de la loi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 et du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1%, un contr\u00f4le surpi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite I'acc\u00e9s \u00e0 toutes pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9eutile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 2 mai 1938 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financementsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 leremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met enlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxassociation du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7aiss11 titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nRECOURS'Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Prefecture| - soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-' inet@indre.gouv.frRECOURS GRACIEUX\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s I'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\u00ce | rejet\u00e9e.\nt  e  R  -  -\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e9re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008\u00b0.\n| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\\ compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif del Limoges :| QQ%I%'% X - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb| accessible par e snte Internet https: -\nRemarques:Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant I'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunal\\ administratif territorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux} mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou| hi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux 34association du souvenir Napol\u00e9onien et du souvenir Fran\u00e7aisAt titre A QD2 annivarcaire Ae la lihAratinn\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-10-00003Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locauxl'association Made In Jazz, au titre du 807anniversaire de la Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 35\nDirection des services du cabinetE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'EtatPR\u00c9FET et de la communication interminist\u00e9rielleDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b036-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association Made In Jazz, au titre du 80* anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1 \"\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition desdonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n\u00b0lOMA2329311) relative au 80*TM anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour les 80 ans de la lib\u00e9rationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association Made In Jazz pour la cr\u00e9ation d'un spectaclechor\u00e9graphique intitul\u00e9 \"La Rose D\u00e9goupill\u00e9e\" qui retrace la vie de la r\u00e9sistante MadeleineRiffaud entre 1941 et 1944, le 10 septembre \u00e0 Ch\u00e2teauroux, sur la sc\u00e8ne \u00c9quinoxe ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nARRETE\nArticle1: Il est attribu\u00e9 une subvention pour le financement d'un spectaclechor\u00e9graphique intitul\u00e9 \"La Rose D\u00e9goupill\u00e9e\", au titre du 80\u00b0 anniversaire de laLib\u00e9ration, \u00e0 l'association Made In Jazz, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 107, rue des\u00c9tats-Unis, 36 000 CH\u00c2TEAUROUX, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Nadia COULON,d\u00fbment mandat\u00e9, pour la mise en \u0153uvre de ce spectacle.La subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 700 euros et correspond \u00e0 15,20 % du montant hors taxes desd\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de co\u00fbt : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activit\u00e9 : 035402040201- Axe minist\u00e9riel : 09-80\u00e8 ANNIV DEBARQMTLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association Made In Jazz selon les proc\u00e9durescomptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Indre.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la DRFIP d'Orl\u00e9ans.Article4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association Made In Jazzdevra fournir les documents ci-apr\u00e8s := Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfan\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter leporteur de projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;= Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis au pr\u00e9fet de l'Indre par voie papier ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article5 : En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen \u0153uvre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Indrepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,d'inex\u00e9cution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9ditsnotifi\u00e9e, ou de modification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retardsignificatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ousupprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de lasomme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du12 avril 1996.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention enapplication de la loi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 et du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'a la date d'ach\u00e9vement du projet figurant \u00e0 l'article 1\", un contr\u00f4le surpi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite I'acc\u00e9s \u00e0 toutes pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9eutile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 2 mai 1938 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financementsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 leremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met enlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n'Thibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l''Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,- CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme| rejet\u00e9e.\nRE RS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008\".CO Oc ALa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges :\u00c7Q\u0152M - Soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;| - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb| accessnble par le site lnternet b......\n\u2014s = e S  \u20142  ME\nUn recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant I'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux 39l'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-10-00008Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subventionpour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille deP\u00e9choire, au titre du 80? anniversaire de laLib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de I'Indre - 36-2024-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille de P\u00e9choire, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration 40\nDirection des services du cabinet\u0152x Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatPR\u00c9FET et de la communication interminist\u00e9rielleDE L'INDRE\nd\n\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-202409-10-00008 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille de P\u00e9choireau titre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1 \" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition desdonn\u00e9es essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n\u00b0lOMA2329311) relative au 80*TM anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour les 80 ans de la lib\u00e9rationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association pour le souvenir de la bataille de P\u00e9choire en vued'organiser une exposition relative \u00e0 la bataille du P\u00e9choire en juillet 1944 o\u00f9 huitmaquisards ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s \u00e0 Azay-le-Ferron;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille de P\u00e9choire, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nARRETE\nArticle1 : Il est attribu\u00e9 une subvention pour le financement d''une exposition relative \u00e0la bataille du P\u00e9choire en juillet 1944 o\u00f9 huit maquisards ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s \u00e0 Azay-le-Ferron,au titre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration, \u00e0 l'association pour le souvenir de labataille de P\u00e9choire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la mairie d'Azay-le-Ferron, 7 placede Verdun, 36 290 Azay-le-Ferron, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Alain LEMAIRE,d\u00fbment mandat\u00e9, pour la mise en \u0153uvre de cette exposition.La subvention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 600 euros et correspond \u00e0 20% du montant hors taxes desd\u00e9penses tel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.\nArticle 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de co\u00fbt : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activit\u00e9 : 035402040201- Axe minist\u00e9riel : 09-80\u00e8 ANNIV DEBARQMTLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association pour le souvenir de la bataillede P\u00e9choire selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Indre.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est |a DRFIP d'Orl\u00e9ans.\nArticle4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association pour le souvenirde la bataille de P\u00e9choire devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\u00ab Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfan\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter leporteur de projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis au pr\u00e9fet de l''Indre par voie papier ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article5 : En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen \u0153uvre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Indrepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,d'inex\u00e9cution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9ditsnotifi\u00e9e, ou de modification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retardsignificatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ousupprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de lasomme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du12 avril 1996.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille de P\u00e9choire, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention enapplication de la loi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 et du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1%, un contr\u00f4le surpi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9eutile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 2 mai 1938 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subventionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financementsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 leremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met enlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille de P\u00e9choire, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n| La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l''Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr. |RECOURS GRACIEUX .|l \\ Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois\\ apr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme| rejet\u00e9e.!|-  es  _ PR\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75 008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges :CONTENTIEUX - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ; |- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessuble par Ie site lnternet ...m...\n\u2014E  \u00e9  es SS\nRemarques:Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de I'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de receptuon\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux 44l'association pour le souvenir de la bataille de P\u00e9choire, au titre du 80? anniversaire de la Lib\u00e9ration\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-06-00001Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9rodromeCh\u00e2teauroux du 26 au 30 septembre 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9rodrome Ch\u00e2teauroux du 26 au 30 septembre 202445\nPREFET . . . .DE L'INDRE Direction des Services du Cabinetm Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 6 SEP. 2024portant d\u00e9classement temporaire d'une partie du \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb en \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb de l'a\u00e9rodrome deCh\u00e2teauroux-D\u00e9ols du 26 septembre 2024 \u00e0 14h00 en heure locale au 30 septembre 2024 \u00e0 12h00en heure locale\nLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2014 fixant les mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables surl'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux D\u00e9ols ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest en date du 6 septembre 2024 ;\nARR\u00caTEArticle ler : Le d\u00e9classement \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb d'une partie du \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb au niveau de l'a\u00e9rogare despassagers, plans en annexe, de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols en \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb est autoris\u00e9 du 26septembre 2024 \u00e0 14h00 en heure locale au 30 septembre 2024 \u00e0 12h00 en heure locale \u00e0 l'occasion du\u00ab Salon des m\u00e9tiers de l'a\u00e9ronautique \u00bb.Article 2 : L'exploitant s'engage \u00e0 assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pendant toute la dur\u00e9e de d\u00e9classement.Article 3 : L'exploitant d'a\u00e9rodrome met en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation et d'att\u00e9nuation desrisques d\u00e9crite dans son manuel de Syst\u00e8me de Management de la S\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : L'exploitant d'a\u00e9rodrome publie un NOTAM couvrant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle S : A la fin de la p\u00e9riode temporaire et avant le retour \u00e0 la configuration initiale, l'exploitantd'a\u00e9rodrome devra r\u00e9aliser une inspection minutieuse de l'aire de trafic pour v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 desinfrastructures et des \u00e9quipements (absence de d\u00e9t\u00e9rioration des surfaces, absence de d\u00e9bris ou d'objets,absence de d\u00e9gradation des aides visuelles, absence d'articles prohib\u00e9s...).Article 6 : Tout incident au cours de la p\u00e9riode temporaire doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat (pr\u00e9fecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et del'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols.\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9rodrome Ch\u00e2teauroux du 26 au 30 septembre 2024 46\n\nArticle 7 : Le directeur de cabinet, le commandant de brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens deCh\u00e2teauroux D\u00e9ols ainsi que le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'\u00e0l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols.\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,/Renau SSINCE\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9rodrome Ch\u00e2teauroux du 26 au 30 septembre 202447\n\nANNEXE PLAN 1\n| Acc\u00e8s zone o\u00e9cuasste|\n=) ZONEA DECLASSER |\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9rodrome Ch\u00e2teauroux du 26 au 30 septembre 202448\n\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-09-00001Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme deBORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence 49r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nPREFET Direction du D\u00e9veloppement LocalDE L'INDRE et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 09 SEP. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de I'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Centre-Val de LoireLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions notamment son article 34 ;Vu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9e de coordination avec la loin\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge etnotamment son article 18 et ses d\u00e9crets d'application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence 50r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualit\u00e9 dedirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 juin2023;Vu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher,d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire ;Vu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercerle pouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Madame Clara de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de l'activit\u00e9, la gestion des proc\u00e9duresde soins psychiatriques sans consentement est assur\u00e9e pour le compte du pr\u00e9fet de l'Indrepar la Direction de la sant\u00e9 publique et environnementale de l'ARS en heures et jours ouvr\u00e9s(en semaine) et par les cadres d'astreinte de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Indre de l'ARS en soir\u00e9e, les finsde semaine, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle de l'ARS, depuis le 15 d\u00e9cembre2021 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 Madame Clara de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 l'effet de signer tousactes, correspondances et d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence dans le cadre du protocoler\u00e9gional de coop\u00e9ration susvis\u00e9.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame Elsa LIVONNET-MONCELON, directrice d\u00e9partementale de l'Indre de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Valde Loire.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT et de MadameElsa LIVONNET-MONCELON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Monsieur RodrigueLETORT, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale ou MadameChristine LAVOGIEZ, responsable du d\u00e9partement parcours pr\u00e9vention, sanitaire, m\u00e9dico-social, adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elsa LIVONNET-MONCELON etde Madame Christine LAVOGIEZ et de Monsieur Rodrigue LETORT, la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e:* Pour les domaines de la pr\u00e9vention, offre sanitaire et m\u00e9dico-sociale par MadameElodie DUMAS, r\u00e9f\u00e9rente territoriale personnes handicap\u00e9es,* Pour les domaines de la sant\u00e9 environnementale par Madame Julie BONNET,r\u00e9f\u00e9rente espace clos et environnement ext\u00e9rieur et Monsieur Timoth\u00e9e MARTEL,r\u00e9f\u00e9rent eaux potables et de loisirs.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence 51r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n\nArticle 5 :1 - Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours ouvr\u00e9s, pour les mati\u00e8res concernant les soinspsychiatriques sans consentement pr\u00e9cis\u00e9s dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entreles pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val de Loire,la d\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT par :- Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sant\u00e9 publique et environne-mentale,- Madame Aur\u00e9lie THOUET, adjointe au directeur de la sant\u00e9 publique et environnementaleet responsable du d\u00e9partement veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires,- Monsieur Cl\u00e9ment RISTORI, responsable du d\u00e9partement droits et libert\u00e9s individuelles,- Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du d\u00e9partement droits et libert\u00e9s indivi-duelles.2 - Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours non ouvr\u00e9s, pour les mati\u00e8res concernant les soins psy-chiatriques sans consentement pr\u00e9cis\u00e9s dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre lespr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de Loir-et-Cher,du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val de Loire, la d\u00e9-l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT par les cadres d'astreinte de la d\u00e9l\u00e9gation del'Indre de l'ARS.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-06-03-00001 du03 juin 2024.Article 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Centre-Val de Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre,rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\n\u00e9Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au re-cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rela-tions entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecoursfr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-09-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence 52r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n\nPr\u00e9fecture de I'Indre - 36-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT, directrice r\u00e9gionale de l'agence 53r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-09-24T05:14:59+00:00","id":"f90a980d1995cda3fee4a852ff6a57face72ab9cc6d52cdf656b6ee95b97b183","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-164 publi\u00e9 le 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T09:59:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-11T09:59:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37693/324917/file/RECUEIL%20DES%20ACTES.pdf"}