{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-245\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER\nCELINE-17122024092417 (2 pages) Page 3\n80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT\nMICHEL-17122024092708 (2 pages) Page 6\n80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT\nSTEPHANE-17122024092831 (2 pages) Page 9\n80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT\nCYRIL-17122024092521 (2 pages) Page 12\n80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR\nFREDERIC-17122024092614 (2 pages) Page 15\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2024-12-18-00007 - SDirection24121910110 (1 page) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me indemnisant la perte de\nr\u00e9coltes de ma\u00efs grain, ma\u00efs fourrage, betteraves et tournesol (2\npages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 /\n80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants de la Somme (22 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-12-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dans le d\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 46\n80-2024-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,\ndes produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le\nd\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 49\n2\n80-2024-10-01-00012\nDELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER\nCELINE-17122024092417\n - 80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER CELINE-17122024092417 3\nbait\nA Abbeville,  le 1e octobre  2024.\nD\u00c9CISION\nLa Directrice  de l'EHPAD  Coiret  Chevalier,\nVu la Loi 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0\nla sant\u00e9  et aux  territoires,\nVu l'article  L 6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  directeurs\ndes  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu les articles  D 6143-33  \u00e0 D 6143-35  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatif  aux  conditions\ndans  lesquelles  le directeur  d'un  \u00e9tablissement  public  de sant\u00e9  peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa\nsignature,\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  du\ndirectoire  des  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du CNG  en date  du 2 juillet  2024  nommant  Madame\nH\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE  en qualit\u00e9  de Directrice  du Centre  Hospitalier  d'Abbeville  (Somme)  \u00e0\ncompter  du 26 ao\u00fbt  2024,\nVu la convention  de direction  commune  en date  du 12 f\u00e9vrier  2018,\nD\u00c9CIDE\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 C\u00e9line  CHEVALIER,  Aftach\u00e9e\nd'Administration  Hospitali\u00e8re,  aux  seules  fins de signer  les documents  administratifs\nsuivants  :\nLes \u00e9l\u00e9ments  relatifs  aux  stages  (conventions,  r\u00e9ponses  aux  demandes)\n- Les \u00e9l\u00e9ments  relatifs  aux  formations  {ordres  de mission,  convocation)\n- Les \u00e9l\u00e9ments  relatifs  aux  demandes  d'emploi\nLes attestations  d'emploi\nPage  1 sur 2\n - 80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER CELINE-17122024092417 4\n- Les \u00e9l\u00e9ments  relatifs  aux dossiers  CGOS  des agents\n- Les convocations  pour les demandes  d'expertise  (agents)\n- Les demandes  de remboursement  ANFH.\nArticle  2 :\nCes d\u00e9l\u00e9gations  sont assorties  de l'obligation  :\n- de veiller  \u00e0 ce que toutes  d\u00e9cisions  ou correspondances  emportant  cons\u00e9quences\npour le fonctionnement  des \u00e9tablissements  soient  \u00e9tablies  dans le respect  de la\npratique  et de la strat\u00e9gie  d\u00e9finies  pour l'EHPAD  Coiret  Chevalier,\n- de respecter  les proc\u00e9dures  r\u00e9glementaires  en vigueur  et les proc\u00e9dures  mises en\nplace  dans  l'\u00e9tablissement,\n- de n'engager  les d\u00e9penses  que dans la limite  des cr\u00e9dits  autoris\u00e9s  par compte\nbudg\u00e9taire,\n- derendre  compte,  chaque  fois que n\u00e9cessaire,  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique  ou \u00e0 l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle  3 :\nLes signatures  des agents  vis\u00e9s par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  y sont annex\u00e9es.  Elles doivent  \u00e9tre\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de la mention  \u00ab Pour la Directrice,  et par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb, suivie  des fonctions  du\nsignataire.  Le nom et le pr\u00e9nom  du signataire  devront  accompagner  la signature\nmanuscrite.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera notifi\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  et publi\u00e9e  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme.\nLa Directrice,\n=H, DERUDDRE\nPage  2 sur 2\n - 80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER CELINE-17122024092417 5\n80-2024-08-26-00025\nDELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT\nMICHEL-17122024092708\n - 80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT MICHEL-17122024092708 6\neee  EHPAD\nCOIRET  CHEVALIER\n137  Rue  du Mar\u00e9chal  Foch\n80410  CAYEUX  SUR  MER\nT\u00e9l\u00e9phone  : 03 22 26 02 20\nDECISION\nLa Directrice  de L'EHPAD  COIRET-CHEVALIER.\nVu l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatif  aux comp\u00e9tences  des directeurs  des\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9.\nVu les articles  D.6143-33  \u00e0 6143-35  du Code  de la Sant\u00e9  Publique.  relatifs  aux  conditions  danslesquelles  le directeur  d'un  \u00e9tablissement  public  de sant\u00e9  peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa signature.\nVu le D\u00e9cret  n \u00b0 2099-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  duDirectoire  des  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9.\nVu Varret\u00e9  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du GNG  en date  du ? juillet  2024  nommant  MadameHelene  DERUDDRE  en qualit\u00e9  de Directrice  du Centre  Hospitalier  d'Abbeville  (Somme)  \u00e0 compter  du28 aout  2024,\nVu la convention  de direction  commune  en date  du | er f\u00e9vrier  2018.\nConsid\u00e9rant  l'organigramme  en date  du 26 ao\u00fbt  2024.\nDECIDE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane  Coquant.  Directeur  Adjoint  dePEHPAD  COIRET  CHEVALIER  afin  de signer  tous  actes  de la comp\u00e9tence  de la Directrice.  tels qued\u00e9finis  par l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique,  \u00e0 l'exception  des correspondances  adress\u00e9esaux  autorit\u00e9s  de tutelle,  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Michel  CLEMENT.  Directeur  Adjoint  |afin  de Signer  tous  actes  relevant  de la Direction  des Affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et juridiques.  \u00e0 l'exception  descorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Cyril  DUFLOT.  Directeur  Adjoint.  afin  de signerlous  actes  relevant  de la Direction  des  Ressources  humaines  et m\u00e9dicales.  \u00e0 l'exception  descorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  +: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  DUFOUR  . Coordonnateurg\u00e9n\u00e9ral  des soins,  afin  de signer  tous  actes  relevant  de la Coordination  g\u00e9n\u00e9rale  des soins.  \u00e0 l'exception  descorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  5 :\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  sont  assorties  de l'obligation  :\n- de veiller  \u00e0 ce que  toutes  d\u00e9cisions  ou correspondances  emportant  cons\u00e9quences  pour  lefonctionnement  des \u00e9tablissements  soient  \u00e9tablies  dans  le respect  de la pratique  et de laStrat\u00e9gie  d\u00e9finies  pour  EHPAD  de COIRET  CHEVALIER.\n- _respecter  les proc\u00e9dures  mise  en place  dans  l'\u00e9tablissement.\n- de n'engager  les d\u00e9penses  que  dans  la limite  des  cr\u00e9dits  autoris\u00e9s  par compte  budg\u00e9taire\n - 80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT MICHEL-17122024092708 7\n- de rendre  compte,  chaque  fois  que  n\u00e9cessaire,  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique  ou \u00e0 l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante\nArticle  6 : Les  signatures  des  agents  vis\u00e9s  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  y sont  annex\u00e9es.  Ellesdoivent  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de la mentions  \" Pour  la Directrice  et par d\u00e9l\u00e9gation\"  suivie  des fonctions  dusignataire.  Le nom  et le pr\u00e9nom  du signataire  devront  accompagner  la signature  manuscrite.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  decision  sera  notifi\u00e9e  aux  int\u00e9ress\u00e9s,  transmise  au Comptable  del'\u00e9tablissement,  publi\u00e9e  sur le tableau  d'affichage  ainsi  qu'au  Recueil  des actes  administratifs  de laPr\u00e9fecture  de la Somme.\n\u00c0 Cayeux  sur  Mer,  26 ao\u00fbt  2024\nLe Directeur  Adjoint\nMonsieur  Michel  CLEMENT\nLa Directrice\nadame  H\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE\n - 80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT MICHEL-17122024092708 8\n80-2024-08-26-00026\nDELEGATION DE SIGNATURE COQUANT\nSTEPHANE-17122024092831\n - 80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT STEPHANE-17122024092831 9\npact oe EHPAD\nCOIRET  CHEVALIER\n137  Rue  du Mar\u00e9chal  Foch\n80410  CAYEUX  SUR  MER\nT\u00e9l\u00e9phone  : 03 22 26 02 20\nDECISION\nLa Directrice  de L'EHPAD  COIRET-CHEVALIER,\nVu l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatif  aux  comp\u00e9tences  des directeurs  des\n\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9.\nVu les articles  D.6143-33  \u00e0 6143-35  du Code  de la Sant\u00e9  Publique.  relatifs  aux  conditions  dans\nlesquelles  le directeur  d'un  \u00e9tablissement  publie  de sant\u00e9  peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa signature.\nVu le D\u00e9cret  n \u00b0 2099-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  du\nDirectoire  des \u00e9tablissements  publies  de sant\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du GNG  en date  du 2 juillet  2024  nommant  Madame\nHelene  DERUDDRE  en qualit\u00e9  de Directrice  du Centre  Hospitalier  d'Abbeville  (Somme)  \u00e0 compter  du\n28  ao\u00fbt 2024 28 ao\u00fbt  2024.\nVu la convention  de direction  commune  en date  du | er f\u00e9vrier  2018.\nConsid\u00e9rant  organigramme  en date  du 26 ao\u00fbt  2024,\nDECIDE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane  Coquant.  Directeur  Adjoint  de\nPEHPAD  COIRET  CHEVALIER.  afin  de signer  tous  actes  de la comp\u00e9tence  de la Directrice.  tels que\nd\u00e9finis  par l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique.  \u00e0 l'exception  des correspondances  adress\u00e9es\naux  autorit\u00e9s  de tutelle,  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Michel  CLEMENT,  Directeur  Adjoint  .\nafin  de signer  tous  actes  relevant  de la Direction  des Affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et juridiques.  \u00e0 [exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle,  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Cyril  DUPLOT,  Directeur  Adjoint,  afin  de signer\ntous  actes  relevant  de la Direction  des Ressources  humaines  et m\u00e9dicales.  a exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  +: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  DUFOUR  . Coordonnateur\ngeneral  des soins,  afin  de signer  tous  actes  relevant  de la Coordination  g\u00e9n\u00e9rale  des soins.  \u00e0 l'exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  5 :\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  sont  assorties  de Vobligation  :\n- de veiller  \u00e0 ce que  toutes  d\u00e9cisions  ou correspondances  emportant  cons\u00e9quences  pour  le\nfonctionnement  des \u00e9tablissements  soient  \u00e9tablies  dans  le respect  de la pratique  et de la\nstrat\u00e9gie  d\u00e9finies  pour  F'E\u00c9HPAD  de COIRET  CHEVALIER.\n-__ respecter  les proc\u00e9dures  mise  en place  dans  \u00e9tablissement.\n- de n'engager  les d\u00e9penses  que  dans  la limite  des cr\u00e9dits  autoris\u00e9s  par compte  budg\u00e9taire\n - 80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT STEPHANE-17122024092831 10\n- de rendre  compte,  chaque  fois  que n\u00e9cessaire,  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique  ou \u00e0 l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante\nArticle  6 : Les signatures  des agents  vis\u00e9s  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  y sont  annex\u00e9es.  Elles\ndoivent  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de la mentions  \" Pour  la Directrice  et par d\u00e9l\u00e9gation\"  suivie  des fonctions  du\nsignataire.  Le nom  et le pr\u00e9nom  du signataire  devront  accompagner  la signature  manuscrite.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  decision  sera  notifi\u00e9e  aux int\u00e9ress\u00e9s,  transmise  au Comptable  de\nl'\u00e9tablissement,  publi\u00e9e  sur le tableau  d'affichage  ainsi  qu'au  Recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  de la Somme.\n\u00c0 Cayeux  sur  Mer,  26 ao\u00fbt  2024\nLe Directeur  Adjoint\nAonsieur  St\u00e9phane  COQUANT\na\nLa Directrice\nMadame  H\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE\n - 80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT STEPHANE-17122024092831 11\n80-2024-08-26-00028\nDELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT\nCYRIL-17122024092521\n - 80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT CYRIL-17122024092521 12\nFaery  EHPAD\nCOIRET  CHEVALIER\n137 Rue du Mar\u00e9chal  Foch\n80410  CAYEUX  SUR  MER\nT\u00e9l\u00e9phone  : 03 22 26 02 20\nDECISION\nLa Directrice  de L'EHPAD  COIRET-CHEVALIER.\nVu l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatif  aux comp\u00e9tences  des directeurs  des\n\u00e9tablissements  publies  de sant\u00e9.\nVu les articles  D.6143-33  \u00e0 6143-35  du Code  de la Sant\u00e9  Publique.  relatifs  aux conditions  dans\nlesquelles  le directeur  d'un  \u00e9tablissement  public  de sant\u00e9  peut d\u00e9l\u00e9guer  sa signature.\nVu le D\u00e9cret  n \u00b0 2099-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009 relatif  au directeur  et aux membres  du\nDirectoire  des \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du GNG  en date du 2 juillet  2024  nommant  Madame\nH\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE  en qualit\u00e9  de Directrice  du Centre  Hospitalier  d'Abbeville  (Somme)  \u00e0 compter  du\n28 aout  2024.\nVu la convention  de direction  commune  en date du | er f\u00e9vrier  2018.\nConsid\u00e9rant  Forganieramme  en date  du 26 aout  2024.\nDECIDE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane  Coquant,  Directeur  Adjoint  de\nFEHPAD  COIRET  CHEVALIER  . afin de signer  tous actes  de la comp\u00e9tence  de la Directrice.  tels que\nd\u00e9finis  par Particle  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique,  \u00e0 exception  des correspondances  adress\u00e9es\naux autorit\u00e9s  de tutelle.  aux \u00e9lus et aux membres  du Conseil  d'Administration\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Michel  CLEMENT.  Directeur  Adjoint  .\nafin de signer  tous actes  relevant  de la Direction  des Affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et juridiques.  \u00e0 exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux autorit\u00e9s  de tutelle,  aux \u00e9lus et aux membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Cyril  DUFLOT.  Directeur  Adjoint,  afin de signer\nous actes  relevant  de la Direction  des Ressources  humaines  et m\u00e9dicales.  \u00e0 Vexception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux autorit\u00e9s  de tutelle.  aux \u00e9lus et aux membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  4: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Frederic  DUFOUR  . Coordonnateur\nv\u00e9n\u00e9ral  des soins.  afin de signer  tous actes  relevant  de la Coordination  g\u00e9n\u00e9rale  des soins.  \u00e0 l'exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux autorit\u00e9s  de tutelle.  aux \u00e9lus et aux membres  du Conseil  d'Administration.\nCes d\u00e9l\u00e9gations  sont assorties  de Fobligation  :\n- de veiller  \u00e0 ce que toutes  d\u00e9cisions  ou correspondances  emportant  cons\u00e9quences  pour le\nfonctionnement  des \u00e9tablissements  soient  \u00e9tablies  dans le respect  de la pratique  et de la\nstrat\u00e9gie  d\u00e9finies  pour  TEHPAD  de COIRET  CHEVALIER.\n- respecter  les proc\u00e9dures  mise  en place  dans  F\u00e9tablissement.\n- de n'engager  les d\u00e9penses  que dans  la limite  des cr\u00e9dits  autoris\u00e9s  par compte  budg\u00e9taire\n - 80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT CYRIL-17122024092521 13\n- de rendre  compte,  chaque  fois  que  n\u00e9cessaire,  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  a l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique  ou \u00e0 l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante\nArticle  6 : Les  signatures  des agents  vis\u00e9s  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  y sont  annex\u00e9es.  Elles\ndoivent  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de la mentions  \" Pour  la Directrice  et par d\u00e9l\u00e9gation\"  suivie  des fonctions  du\nsignataire.  Le nom  et le pr\u00e9nom  du signataire  devront  accompagner  la signature  manuscrite.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  decision  sera  notifi\u00e9e  aux  int\u00e9ress\u00e9s,  transmise  au Comptable  de\nl'\u00e9tablissement,  publi\u00e9e  sur le tableau  d'affichage  ainsi  qu'au  Recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  de la Somme.\n\u00c0 Cayeux  sur Mer,  26 ao\u00fbt  2024\nLe Directeur  Adjoint\nieur CyriL DUFLOT\ndame  H\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE\n - 80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT CYRIL-17122024092521 14\n80-2024-08-26-00027\nDELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR\nFREDERIC-17122024092614\n - 80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR FREDERIC-17122024092614 15\nEHPAD\nVALTER\n137  Rue  du Mar\u00e9chal  Foch\n80410  CAYEUX  SUR  MER\nT\u00e9l\u00e9phone  : 03 22 26 02 20\nDECISION\nLa Directrice  de L'EHPAD  COIRET-CHEVALIER.\nVu l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatif  aux  comp\u00e9tences  des directeurs  des\n\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9.\nVu les articles  D.6143-33  \u00e0 61-43-35  du Code  de la Sant\u00e9  Publique.  relatifs  aux  conditions  dans\nlesquelles  le directeur  d'un  \u00e9tablissement  publie  de sant\u00e9  peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa signature.\nVu le D\u00e9cret  n \u00a9 2099-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  du\nDirectoire  des \u00e9tablissements  publies  de sant\u00e9.\nVu Parr\u00e8t\u00e9  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du GNG  en date  du 2 juillet  2024  nommant  Madame\nHelene  DERUDDRE  en qualit\u00e9  de Directrice  du Centre  Hospitalier  d' Abbeville  (Somme)  \u00e0 compter  du\n28 ao\u00fbt  2024,\nVu la convention  de direction  commune  en date  du | er f\u00e9vrier  2018.\nConsid\u00e9rant  lorganigramme  en date  du 26 ao\u00fbt  2024.\nDECIDE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane  Coquant.  Directeur  Adjoint  de\nPETIPAD  COIRET  CHEVALIER  . afin  de signer  tous  actes  de la comp\u00e9tence  de la Directrice,  tels que\nd\u00e9finis  par l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique.  \u00e0 l'exception  des correspondances  adress\u00e9es\naux  autorit\u00e9s  de tutelle,  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Michel  CLEMENT,  Directeur  Adjoint  .\nafin  de signer  tous  actes  relevant  de la Direction  des Affaires  v\u00e9n\u00e9rales  et juridiques.  \u00e0 l'exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Cyril  DUFLOT,  Directeur  Adjoint,  afin  de signer\nlous  actes  relevant  de la Direction  des Ressources  humaines  et m\u00e9dicales.  \u00e0 Fexception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  +: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  DUFOUR  . Coordonnateur\ngeneral  des  soins,  afin  de signer  tous  actes  relevant  de la Coordination  g\u00e9n\u00e9rale  des soins.  \u00e0 l'exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s  de tutelle.  aux  \u00e9lus  et aux  membres  du Conseil  d'Administration.\nArticle  5:\ncgations  sont  assorties  de l'obligation  :\n- de veiller  \u00e0 ce que  toutes  d\u00e9cisions  ou correspondances  emportant  cons\u00e9quences  pour  leCes  d\u00e9\nfonctionnement  des \u00e9tablissements  soient  \u00e9tablies  dans  le respect  de la pratique  et de la\nstrat\u00e9gie  d\u00e9finies  pour  F'EHPAD  de COIRET  CHEVALIER.\n- respecter  les proc\u00e9dures  mise  en place  dans  |' \u00e9tablissement.\nde n'engager  les d\u00e9penses  que  dans  la limite  des cr\u00e9dits  autoris\u00e9s  par compte  budg\u00e9taire\n - 80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR FREDERIC-17122024092614 16\n- de rendre  compte,  chaque  fois que n\u00e9cessaire,  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 |'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique  ou \u00e0 l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante\nArticle  6 : Les signatures  des agents  vis\u00e9s  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  y sont  annex\u00e9es.  Elles\ndoivent  \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de la mentions  \" Pour  la Directrice  et par d\u00e9l\u00e9gation\"  suivie  des fonctions  du\nsignataire.  Le nom  et le pr\u00e9nom  du signataire  devront  accompagner  la signature  manuscrite.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  decision  sera notifi\u00e9e  aux int\u00e9ress\u00e9s,  transmise  au Comptable  de\nl'\u00e9tablissement,  publi\u00e9e  sur le tableau  d'affichage  ainsi  qu'au  Recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  de la Somme.\n\u00c0 Cayeux  sur Mer,  26 ao\u00fbt  2024\nLe Coordonnateur  G\u00e9n\u00e9ral  des Soins\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  DUFOUR\nLa Directrice\nMadame  H\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE\n - 80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR FREDERIC-17122024092614 17\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-12-18-00007\nSDirection24121910110\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-12-18-00007 - SDirection24121910110 18\nCENTRE  HOSPITALIER\nDIRECTION\n43 rue de l'Isle\n80142  ABBEVILLE  CEDEX\n@ 03 22 25 52 01 - 403 22 25 53 96\nAbbeville,  le 18 d\u00e9cembre  2024.\nLa Directrice  du Centre  Hospitalier  d'Abbeville,\nVU l'article  L.6143-7  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  directeurs\ndes  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  du\ndirectoire  des  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu la d\u00e9cision  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  des  Hauts-de-France  en date  du 2 juillet\n2024,  nommant  Madame  H\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE  en qualit\u00e9  de Directrice  du Centre  Hospitalier\nd'Abbeville  (Somme)  \u00e0 compter  du 26 ao\u00fbt  2024,\nVu l'organigramme  fonctionnel  de la Coordination  G\u00e9n\u00e9rale  des  Soins,\nVu la nomination  de Mme  Marine  LECLERCQ  en qualit\u00e9  de cadre  de sant\u00e9  dans  l'unit\u00e9  de\ncardiologie,  SMR  Cardio-respiratoire,  p\u00f4le  de pr\u00e9vention  et d'\u00e9ducation  du patient  du\nCentre  Hospitalier  d'Abbeville.\nDECIDE:\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marine  LECLERCQ  pour  signer  les\npermissions  de sortie  des  patients,  les autorisations  de d\u00e9parts  de corps  sans  mise  en bi\u00e9re\nainsi  que  les transports  inter-sites.\nArticle  2: Cette  d\u00e9l\u00e9gation  prend  effet  \u00e0 compter  de sa date  de signature,  elle  sera\npubli\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  et prendra  fin\nautomatiquement  au changement  d'affectation  de Mme  Marine  LECLERCQ.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-12-18-00007 - SDirection24121910110 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me indemnisant la perte de\nr\u00e9coltes de ma\u00efs grain, ma\u00efs fourrage, betteraves\net tournesol\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me indemnisant la perte de r\u00e9coltes\nde ma\u00efs grain, ma\u00efs fourrage, betteraves et tournesol 20\n| \u00bb LANCE\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  ATION\nee SOMME  des territoires  et de la mer be ERT E>\nBabe de la Somme\nARRETE\nFixant  le bareme  indemnisant  la perte  de r\u00e9coltes  de mais  grain,  mais\nfourrage,  betteraves  et tournesol\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L426-1  \u00e0 8 et R426-1  \u00e0 29;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du 24 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nXavier  ROUSSET,  directeur  d\u00e9partemental  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de\nla mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du 6 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Caroline  DUR,  adjointe  \u00e0 la responsable  du bureau  nature  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nVu le bar\u00e8me  2024  de la perte  de r\u00e9colte  ma\u00efs,  le tournesol,  la betterave  et le sorgho  de la\ncommission  nationale  d'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts  de gibier  du 29 novembre  2024  ;\nVu l'avis de la commission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage  dans sa\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  pour l'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts  de gibier  aux cultures  et aux r\u00e9coltes\nagricoles  recueilli  en s\u00e9ance  le 18 d\u00e9cembre  2024  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me indemnisant la perte de r\u00e9coltes\nde ma\u00efs grain, ma\u00efs fourrage, betteraves et tournesol 21\nARRETE\nArticle  1er. - Les bar\u00e8mes  pour  la perte  des r\u00e9coltes  du mais grain,  du ma\u00efs fourrage,  de la\nbetterave  et du tournesol  sont  les suivants  :\nCulture  Bar\u00e9me\nMais grain EL TT  135 \u20ac / tonne LL\nMais fourrage  7 ss  8433\u20ac/  tonne de MS\nBetteraves  \u2014 Es 35\u20ac/ tonne =\nTournesol  | |  43,70\u20ac  une\nArticle  2. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le Tribunal\nadministratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Somme.  Le tribunal\nadministratif  peut \u00e9galement  \u00eatre saisi, dans le m\u00eame  d\u00e9lai,  par l'interm\u00e9diaire  de\nl'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  3. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer de la Somme  et le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs  de la\nSomme  sont charg\u00e9s,  chacune  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nAmiens,  le ASJ12 j24\nLe pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeu-  d\u00e9partemental\ndes territoires  et de ja mer,\nL'adjointe  \u00e0 la responsable  du bureau  nature,\n; {-\u2014\u2014 [ Ha\nLA\nCaroline  DUR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me indemnisant la perte de r\u00e9coltes\nde ma\u00efs grain, ma\u00efs fourrage, betteraves et tournesol 22\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de\nla Mer 62\n80-2024-12-16-00011\nClassement de salubrit\u00e9 des zones de\nproduction de coquillages vivants de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 23\nDirection  d\u00e9partementale  des\nE 3 territoires\nPR\u00c9FET  | et de la mer du Pas-de-Calais\nDE LA SOMME\nDU  D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoraligalit\u00e9  .\nFraternit\u00e9  Pas-de-Calais  - Somme\nARR\u00caT\u00c9\nportant  classement  de salubrit\u00e9\ndes  zones  de production  et de reparcage\ndes coquillages  vivants  du d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 28 janvier\n2002  \u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation\nalimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des aliments  et fixant  des\nproc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des denr\u00e9es  alimentaires,  et notamment  son article  19 ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE) n\u00b0 853/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9  fixant  des r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux denr\u00e9es  alimentaires\nd'origine  animale  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2073/2005  du 15 novembre  2005  concernant  les crit\u00e8res\nmicrobiologiques  applicables  aux denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2023/915  de la Commission  du 25 avril  2023  concernant  les\nteneurs  maximales  pour  certains  contaminants  dans  les denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 15 mars  2017\nconcernant  les contr\u00f4les  officiels  et les autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0 assurer  le\nrespect  de la l\u00e9gislation  alimentaire  et la l\u00e9gislation  relative  aux aliments  pour  animaux\nainsi  que  des r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et au bien-\u00eatre  des animaux,  \u00e0 la sant\u00e9  des\nv\u00e9g\u00e9taux  et aux produits  phytopharmaceutiques  ;\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE) n\u00b0 2019/627  de la Commission  du 15 mars  2019\n\u00e9tablissant  des modalit\u00e9s  uniformes  pour  la r\u00e9alisation  de contr\u00f4les  officiels  en ce qui\nconcerne  les produits  d'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine\nconform\u00e9ment  au r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  et\nmodifiant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2074/2005  de la Commission  en ce qui concerne  les\ncontr\u00f4les  officiels  ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 24\nVu le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  et notamment  ses articles  R. 231-35  a R. 231-43\nconcernant  les conditions  sanitaires  de production  et de mise  en march\u00e9  des coquillages\nvivants  et les dispositions  du livre  IX concernant  la p\u00eache  maritime  ;\nVu le code  de la recherche  et notamment  ses articles  R. 333-1  a R. 333-12  concernant  le\nstatut,  les missions  et l'organisation  de l'Institut  Fran\u00e7ais  de Recherche  pour\nl'Exploitation  de la Mer  (IFREMER)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00e9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  de deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2013  relatif  au classement,  \u00e0 la surveillance  et \u00e0 la\ngestion  sanitaire  des zones  de production  et des zones  de reparcage  des coquillages\nvivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2013  fixant  les tailles  maximales  des coquillages\njuv\u00e9niles  r\u00e9colt\u00e9s  en zone  C et les conditions  de captage  et de r\u00e9colte  du naissain  en\ndehors  des  zones  class\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Haute-Normandie  n\u00b0 50/2014  du 17 juillet  2014\nr\u00e9glementant  l'exercice  de la p\u00eache  maritime  de loisir  s'exer\u00e7ant  a pied  dans  les\nd\u00e9partements  du Pas-de-Calais  et de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 avril  2024  portant  classement  de salubrit\u00e9  des zones  de\nproduction  de coquillages  vivants  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  administrateur  de l'\u00c9tat  de deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9sultats  des analyses  microbiologiques  et chimiques  effectu\u00e9es  par\nl'IFREMER  et repris  dans  le rapport  \u00ab \u00c9valuation  de la qualit\u00e9  des zones  de production\nconchylicoles  \u2014 p\u00e9riode  2021-2023  - d\u00e9partements  du Nord,  du Pas-de-Calais  et de la\nSomme  - Edition  2024  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tude  sanitaire  de zone  au large  de la Somme  men\u00e9e  par l'IFREMER  et\nconsign\u00e9e  dans  le rapport  du 30 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  \u00e9mis  des membres  des commissions  d\u00e9partementales  de suivi  sanitaire\ndes zones  de production  des coquillages  vivants  du Pas-de-Calais  et de la Somme  r\u00e9unies\nrespectivement  les 10 et 24 octobre  2024  ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 25\nConsid\u00e9rant  l'avis  des membres  de la commission  des cultures  marines  en application  .\nde l'article  R.231-37  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  lors de la consultation  \u00e9crite\ndu 7 novembre  2024  et consign\u00e9  dans  le compte  rendu  sign\u00e9  le 25 novembre  2024  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des territoires  et de la mer du Pas-\nde-Calais,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral  pour  le Pas-de-Calais  et la Somme  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\u00b0~ Groupes  de coquillages  soumis  \u00e0 classement\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R213-35  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  on entend  par\n\u00ab coquillages  \u00bb les esp\u00e8ces  marines  appartenant  aux groupes  des  mollusques  bivalves,\ndes gast\u00e9ropodes,  des \u00e9chinodermes  et des tuniciers.\nLes coquillages  sont  r\u00e9partis  en trois  groupes  distincts  en regard  de leur physiologie  et de\nleur  aptitude  \u00e0 la purification  :\nGroupe  1 Les gast\u00e9ropodes  filtreurs,  les \u00e9chinodermes  et les tuniciers\n(exemples  : cr\u00e9pidules,  oursins).\nGroupe  2 Les bivalves  fouisseurs,  c'est  \u00e0 dire les mollusques  bivalves  filtreurs  dont\nl'habitat\nest constitu\u00e9  par les s\u00e9diments  (exemples  : coques,  tellines).\nGroupe  3 Les bivalves  non fouisseurs,  c'est  \u00e0 dire les autres  mollusques  bivalves\nfiltreurs\n(exemples  : moules,  huitres).\nLes pectinid\u00e9s  (coquilles  saint  Jacques,  p\u00e9toncles  ...) et les gast\u00e9ropodes  non filtreurs\n(bulots,  bigorneaux,  patelles  ...) ne sont  pas concern\u00e9s  par ce classement  sanitaire.  Ils\npeuvent  donc  par d\u00e9faut  \u00e9tre r\u00e9colt\u00e9s  dans  les zones  non class\u00e9es  cit\u00e9es  \u00e0 l'annexe  1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Cat\u00e9gories  de classement\nSur la base de r\u00e9sultats  microbiologiques  et chimiques,  un classement  sanitaire  est d\u00e9fini\npour  chaque  groupe  de coquillages  dans  les zones  de production  (\u00e0 l'exception  des\nzones  \u00e0 exploitation  occasionnelle  dites  \u00ab \u00e0 \u00e9clipse  \u00bb).\nEn fonction  des niveaux  de contamination,  le classement  de salubrit\u00e9  est d\u00e9fini  selon\ntrois  classes  :\nClassement  \u00ab A \u00bb : les coquillages  peuvent  \u00eatre  r\u00e9colt\u00e9s  pour  la consommation  humaine\ndirecte.\nClassement  \u00ab B \u00bb : les coquillages  peuvent  \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s,  mais  ne peuvent  \u00eatre mis sur le\nmarch\u00e9  pour  la consommation  humaine  qu'apr\u00e8s  avoir  subi un traitement  dans  un\ncentre  de purification  ou apr\u00e8s  reparcage.\nClassement  \u00ab C \u00bb : les coquillages  peuvent  \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s,  mais  ne peuvent  \u00eatre mis sur le\nmarch\u00e9  qu'apr\u00e8s  un reparcage  de longue  dur\u00e9e  ou apr\u00e8s  avoir  subi un traitement  destin\u00e9\n\u00e0 \u00e9liminer  les micro-organismes  pathog\u00e8nes  (st\u00e9rilisation  ou traitements  par la chaleur\nd\u00e9finis  au 5\u00b0 du A du chapitre  II de la section  VII du l'annexe  III du r\u00e8glement  (CE) n\u00b0\n853/2004  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  sus-vis\u00e9).\nZone  class\u00e9e  \u00ab I \u00bb : zones  o\u00f9 il est strictement  interdit  d'\u00e9lever  ou de p\u00eacher  tout  type\nde coquillages  \u00e0 titre  professionnel  ou de loisir.\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 26\nLa p\u00eache  sur les zones  \u00e0 exploitation  occasionnelle  \u00ab EO \u00bb dites  \u00ab a \u00e9clipse  \u00bb est soumise\n\u00e0 autorisation  pr\u00e9alable  selon  des  conditions  particuli\u00e8res  fix\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nL'absence  de suivi  sanitaire  interdit  toute  p\u00eache  en dehors  des p\u00e9riodes  d'exploitation.\nArticle  3 - Classement  et d\u00e9limitations\nL'emplacement,  les limites  et le classement  des zones  de production  des coquillages\nvivants  pr\u00e9vus  au A du chapitre  II de l'annexe  II du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 854/2004  du 29 avril\n2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9  situ\u00e9es  en milieu  ouvert  sur le littoral  du d\u00e9partement  du Pas-de-\nCalais  sont  d\u00e9finis  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Chaque  zone  de production  est d\u00e9finie\npar un num\u00e9ro  d'identification  et des  r\u00e9f\u00e9rences  g\u00e9ographiques.\nLes zones  \u00e0 exploitation  occasionnelle  dites  \u00ab \u00e0 \u00e9clipse  \u00bb sont  identifi\u00e9es  en annexe  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Aucun  classement  n'est  pr\u00e9cis\u00e9  mais  ces zones  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  suivi\nsanitaire  particulier  au moment  de leur  exploitation.  Les conditions  d'exploitation  et la\nqualit\u00e9  sanitaire  de ces zones  seront  d\u00e9termin\u00e9es  au moment  de leur  ouverture  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nLes zones  non class\u00e9es  pour  les trois  groupes  de coquillages  dans  lesquelles  aucune\nactivit\u00e9  ne peut  avoir  lieu sont  identifi\u00e9es  en \u00ab zones  interdites  \u00e0 la p\u00eache  et \u00e0 l'\u00e9levage\nde tous  coquillages  \u00bb en annexe  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Dans  ces secteurs,  la r\u00e9colte  de tous\nles coquillages  d\u00e9finis  au 1\u00b0 alin\u00e9a  de l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est interdite.\nL'emplacement,  les limites  et le classement  des zones  de reparcage  qui satisfont  \u00e0 la\nqualit\u00e9  sanitaire  des zones  de production  class\u00e9es  en \u00ab A \u00bb conform\u00e9ment  aux points  A,\nB et C du chapitre  II de la section  VII de l'annexe  III du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 853/2004  du 29\navril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9  des coquillages  vivants  situ\u00e9es  en milieu  ouvert  sur le littoral\ndu d\u00e9partement  du Pas-de-Calais  sont  d\u00e9finis  en annexe  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nChaque  zone  de production  est cartographi\u00e9e  en annexe  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 -Restrictions  / interdictions\nLes mollusques  bivalves  vivants  ne peuvent  \u00eatre  mis sur le march\u00e9,  pour  la\nconsommation  humaine,  que  lorsqu'ils  r\u00e9pondent  aux normes  fix\u00e9es  au chapitre  V du\nr\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 853/2004  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9.\nEn cas de r\u00e9sultat  d'analyse  non conforme  au classement  sanitaire,  le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  fixe les modalit\u00e9s  de gestion  de la zone  par arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00eache  des coquillages  \u00e0 titre professionnel  est autoris\u00e9e  dans  les zones  o\u00f9 les\ncoquillages  sont  class\u00e9s  \u00c0, B ou C sous  r\u00e9serve  du respect  des conditions  d'exploitation\nde la zone  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nL'\u00e9levage  et la r\u00e9colte  de tous  les coquillages  sont  interdits  dans  les zones  list\u00e9es  en\nannexe  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le naissain  peut  cependant  \u00eatre  r\u00e9colt\u00e9  \u00e0 titre  exceptionnel\napr\u00e8s  une autorisation  pr\u00e9fectorale  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  du 6\nnovembre  2013  susvis\u00e9  fixant  les tailles  maximales  des coquillages  juv\u00e9niles  r\u00e9colt\u00e9s  en\nzone  C et les conditions  de captage  et de r\u00e9colte  du naissain  en dehors  des zones\nclass\u00e9es.\nLa p\u00eache  \u00e0 pied  \u00e0 titre  non professionnel  (de loisir)  des coquillages  vivants  destin\u00e9s  \u00e0 la\nconsommation  exclusive  du p\u00eacheur  et de sa famille  ne peut  \u00eatre  pratiqu\u00e9e  dans  les\nzones  de production  que  sur les gisements  naturels  situ\u00e9s  dans  des zones  class\u00e9es  A ou B\npour  le groupe  de coquillages  concern\u00e9.\nArticle  5 - Surveillance  et contr\u00f4le\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 27\nApr\u00e9s  classement,  les zones  de production  ou de reparcage  de mollusques  bivalves\nvivants  font  l'objet  d'un  programme  de surveillance  destin\u00e9  \u00e0 v\u00e9rifier  la p\u00e9rennit\u00e9  du\nclassement.\nDes  contr\u00f4les  sont  mis en place  afin  de v\u00e9rifier  :\n- l'absence  de fraudes  sur l'origine,  la provenance  et la destination  des mollusques\nbivalves  vivants  ;\n- la qualit\u00e9  microbiologique  des mollusques  bivalves  vivants  en fonction  des zones  de\nproduction  et de reparcage  class\u00e9es  ;\n- la pr\u00e9sence  possible  de plancton  toxinog\u00e8ne  ainsi  que  de biotoxines  marines  dans  les\nmollusques  bivalves  vivants  ;\n- et la pr\u00e9sence  \u00e9ventuelle  de contaminants  chimiques  dans  les mollusques  bivalves\nvivants.\nLes r\u00e9sultats  de la surveillance  et du contr\u00f4le  peuvent  conduire  \u00e0 soumettre\ntemporairement  l'exploitation  d'une  zone  \u00e0 des conditions  plus contraignantes  ou \u00e0\nsuspendre  toutes  ou certaines  formes  d'activit\u00e9.\nArticle  6 - Modalit\u00e9s  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication,  soit par\nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision,  soit par recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  d'Amiens  (14 rue Lemercier  -80000  Amiens)  ou via l'application\nwww.telerecours.fr.\nArticle  7 - Dispositions  finales\nCet arr\u00eat\u00e9  abroge  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 avril  2024  susvis\u00e9.\nArticle  8 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  d'Abbeville,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer du Pas-de-Calais  et le directeur  des\nterritoires  et de la mer de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens,  le 1 6 DEC. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\npl\nEmmanuel  MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 28\n6t'89G070/ | 80'06T 76S | cqTe'vpSOZOL T'688S6S | ZOg1'EEL1202 | LL'YT996S | 296b'2rLL2OL | +O'T6/56S | ZV |(A) ape | ~ (x) apm6u07 | ueo BINS SIUIOd |nea aAIA ap Jal ayney snd ap assie| : ISS)nes aAIA ap Jaw asseg snid ap assie] : sanoJUOWNOL-U9-UHUSND-IUIES ap SIOU2NOQ Ins sajnow ap abejd - puandabenaja,p SUOISS99U09 SAP pns anuauxs Jed juessed ajajjesed : pNS| & exauue JD 9SSE/9 UON uoueW 20\u00b008| -U0- 9p suNWWwOd e] ap ayediouud anu el sed Juessed ajayjesred : PION\u2014 T'TTe8zoZ ge'9TvE09 | 03 || 6v'2rL1702 | t0'T6/56S | og8L'ECL1Z02 | LL'YT996S | 09pe'vlZZE0L | Z8'8L826S | oaTL'882/\u20ac02 | Zs'\u20acZ026S | ov\"(A) apne} | (0 epmiuor | aueo eins saulod ||nea aAlA ap Jaw alney snid ap assie| : 152nes AIA ap Jaw asseq snid ap assiey : ISaNOUOUEW In vY,p seg| -104 ap auNWWOD e] ap ajedisuud anu e| sed juessed ajalered : pNS9SSE[9 UON gsse|d UON (siejea-ap-sed np juawayedap \u2014 Jaw Ins yOJag ap suNWWOD) 00\u00b00829| anag|jag ap edouud on e sed juessed ajaljeied : PIONSin3SsMO} UOU | SIN9SSINO} | SI9I9IUN] 'SaUapoUlyoe | L oe \u2014 |SOAjEAIQ | SOAAIQ 'sunadyy Sepodoigiseo (\u00a36 ueque7 ue ssowuidxe sonbiyde16096 seasuuop1009 'sa}ilul|)\u00a2 adnoig z odnoi9 T sdnoig au0z Pj ap SUONeWWI|IG uononpoid ap sauo0Z\u2014 a \u2014 \u2014auleyiues JUSW9SSEI9aWWOS Bj ap s}UAIA SeBellinbos ap uononpoid ap sauoz Sap sjUaWsSse]d ja Soul] 'SJUaWIaDe/dWa\nL oxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 29\n9SSE/2 UON 9SSEI9 UONRS | ||\n|9SSE]9 UON 9SSE]9 UONSinaSSinO} UOU Sin9SSINO} SJAINUN] 'SSWUBPOUlyoeSOAJBAIQ SSARAIQ 'sinan]} Sopodoi31s29\u00a3 odnoi9 z odnoi19 T sdno199JPJIUES JUSW9SSE|96E'OT P6002v8'6S/0T049e'6Z8ETOLz'9Z6ETOZ(A) epnnez'9Z6ETOZ9E6ZBETOL\nT\u00a3'v\u00ffG0ZOZ6v'8GG020/(A) apnine. 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80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 31\nGeVINOW jenuewws\nJjesgugb\\auIb}9199S 27'uoiebajap sed 13 Jajosd a] INddBLULUOS e] ap S]UeAIA SaBellinbos ap abeosedal ap je uononpoid ap Sauoz Sap agnyes ap JuawasseE]o jueu1od$202 '930 9 L np exp ua pesoysayaud aigue e exeuue ag inod nA'snuajgo 919 JuOINe 'sue G ap afewixeu! apolad aun 4ns'(aueyues apma,| Juepuad snuaigo SIeyNnSa1 ZT sa] Juenjoul) je10} Ne syeynsai yz puenb aanyena was SANIUJED aieyues ayjenb e7 \u00bbew Te ne91q0}90 ,,[ np9SSeRjo UON 9Ssejo UON\u2014\nSIBIOIUM| 'SAUISPOUIUI9SIn9SSINO} UOU sinassinoy | 'SundaySOAIRAIG SaA[BAIQ sapodoiaysesy\u00a2 odno19 Zz 9dn019 T adnoiygBIEWIUCS JUBLUBSSEID(\u00a36 aque us soouudxs sanbiydeifoab ssauuop1009 'sayiui))N:L80 TT 0SA.C Tol 94N.LL6\u00b01Z00S : TELE TI | oaN.82Z1Z00S d.616'601 - 99 |N.580'ST-0S eo LO'Ler 94. |NLEYL'8008 q.Lo0%eE | 9ayes e[ ANS SUIOd | |sanbnneu say 9 Sap ay : Sqsanbiineu sai ZT Sap ay] ey ap ejap-n-QUIaS E] AP }@ BWWOS e] ap sjUaWaLedap sap ay] : PNS|BLULUOS E] OP Ja slejeD-ap-sed np sjuawayedep sap auf : PION.e : SonoSUEY |sWWOS Be] ap abe] ne20\u00b008SUOZ E] ap SuOITeRWANIGuononpoid ap seu0Z\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 32\nS6'Z9ZZ002 Gc'socggs sa 1S'0922002 | | pr'9c268S gg |Gp 9E6GETOZ SL'6LP96S | CE: || ZS\u00b066ETOL | 86'TOST6S SV || (A) apne ~ (x) apmyi6u07 SUBD BI INS SIUIOd | |=)nes aAIA ap Jaw ayneu snjd ap assre] : 53nes aAlA ap Jaw asseq snid ap assiey : sano piou Ny| (anseuBIOAA ap SuNWWOD) EAIUO, p | xnakeg| aed e] ap SaAIA Sasieyey sap ingep a] sed juessed ajajjesed : pns9SSE]9 UON 9SSEI9 UON K0]019 97 ap sasew e naj aj Ja GUalW-sNSs-xnahe|D S008| 2p SUNWLUOD) JapNOH np aseud a] Jed juessed ajaleied : PION\u2014 | _ = \u2014 \u2014\u2014| 6v'eSS0Z0L | 80'06TP6S | zaTE'vPSOZOL T'688S6S z9| SL'EELLZOL LL'yT996S za| 6v'2v22702 : vO'T6LS6S wv(A) epnne7 (x) spnBuo7 \"aurea BINS SIUIOd |= a| nea aAIA ap JAW aineu snid ap assig| : 152| Ned AIA ap Jaw asseq snjd ap assie] : sano1UOUWINOL-U9-UNUSN\u00d4-AUIES |p s}JoYoNog Ns Sajnow ap aberayja,p aed - puandSUOISS99U09 Sap pns aluauxa, Jed juessed ajajeied : pns_ T 9XOUUR jo 9SSEI9 UON UOUEW 20\u00b008| | 104 ap aUNLUUUO9 FR ap ayediouud ans e] ed juessed ajajesed : PION| SJnassino} Uou sInassino} | SISIOIUN] 'sawuapoulyoa | || SOABAIG SOAPAIQ 'Sinauy Sapodoiajseg (\u00a36 aque] ue saawudxe sanbiydesboab sasuuops00d 'sayiwuty)\u20ac adnaip Zz odnoi9 T sdnoig| sreyues JUSUISSSE|)aU0Z E] ap SUOITEVLUNHaG | uononpoid ap sauoz(\u00ab asdi199 e \u00bb souoz) soiaipnorued suoripuos snos ja s[qe[es1d uonesnuojne e2SILNOS 159 uoreJIo[dx9,] JUOP aWWOS | ap sjUBAIA Soe|inbos ap uononpoid ap sauozZ oxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 33\nQYV INOW januewwseiouo\u00cb 21191985 97'uonebajap sed Je Jajgud a] NodSWWOS \u00ae] Vp s]URAIA SaBellinbos ap aHeoseda, ap je uononpoid ap SauOZ Sap ayqnyes ap juaWassR|O jueuod4202 9309} MP SEP US fesojoajoud gjewe,| @ axouue a.j9 JNOd NAZ'TLGESS aa| ZE'T8r/669|| pe'926/669 Z6'9ZSE8S | 99| | c'092Z00/ pr'952689 | 99 |G6'Z9ZZ00L | 6e'S9sges | 9v || (A) opneT | (x) spny6uo7 au9 Ej INS SJUIOdnes 2AIA ap Jaw ainey snid ap assie] : 151nea dAIA ap Jaw asseq snjd ap assie] : SanoDUNE] BUIaS EJ ap Ja SWLUOS ze] Bp SJuawWaedap Sap SU, : PNSaireylues JUBWIaSSEID\n||assed UON 9SSE]9 UON (anseUBIOAA Bp AUNWLUOD) JEAIUO.PaPeld ev] ap SSAIA Sasieje} Sap jngep a] Jed yuessed ajajjered : PIONSIN3SSINO} uoU sinassinoy | SI9HIUN) 'SQUUAPOUIYDE a a |S8ARAIQ S8AjEAIQ Sinoay sepodoiaseo | (\u00a36 Waquue7] ua soauwuudxe senbiydesboah sesuuopi009 'sa]iul|)\u00a3 odno19 z odno19 | T odnoio ou0z P| ap SUoNeJUI|9Qsuleg S2] SISW2S19 ap slog90\u00b008uononpoid ap sauoz\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 34\nAnnexe  3 |\nemplacements,  limites  et classements  des zones  de reparcage\nde coquillages  vivants  de la Somme\nAucune  zone  interdite  \u00e0 la p\u00eache  et \u00e0 l'\u00e9levage  de tous coquillages\nn'est  d\u00e9finie  dans  la Somme\nVu pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du { 6 DEC.  2024\nportant  classement  de salubrit\u00e9  des zones  de production  et de\nreparcage  de coquillages  vivants  de la Somme\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9t\u00e4ire  g\u00e9n\u00e9ral\nme'\nEmmanuel  MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 35\nAnnexe  4\nemplacements,  limites  et classements  des zones  de reparcage\nde coquillages  vivants  de la Somme\nAucune  zone  de reparcage  n'est  d\u00e9finie  dans  la Somme\nVu pour \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du { 6 DEC. 2024\nportant  classement  de salubrit\u00e9  des zones  de production  et de\nreparcage  de coquillages  vivants  de la Somme\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel  MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 36\nAnnexe  5\ncartographie  des zones  de production  class\u00e9es  de coquillages  vivants  de la Somme\nPlan  g\u00e9n\u00e9ral\nZone  6280.00  Baie  d'Authie\nZone  80.02  Quend  plage\nZone  80.03  Baie  de Somme  nord\nZone  80.04  Baie  de Somme  sud\nZone  80.05  Cayeux  \u2014 Ault  nord\nZone  80.06  Bois  de Cise  \u2014 Mers  les Bains\nZone  80.07  au large  de la Somme\nVu pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du { 6 DEC.  2024\nportant  classement  de salubrit\u00e9  des zones  de production  et de reparcage\nde coquillages  vivants  de la Somme\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nnt\nEmmanuel  MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 37\nsf\npe\n#:\nAs  (\nLe. \u00c9 | % sx : ;\npo Onis  Rs\n; ZA FA tz ae 4\n: Bry  ~~ = Soa AT  Shins  ae\nT7  | 2\nDirection  d\u00e9partementale  L\u00e9gende:\ndes  territoires  et de la mer  Zone  de production  plan annex\u00e9  .\ndu Pas-de-Calais  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du |. B..DEC,  2024\n0 2,5 Skm portant  classement  de salubrit\u00e9\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  des zones  de production\net de reparcage  de coquillages\nvivants  de la SommeRealisation  SAMI\nDate  : decembie  2024\nReference  : IGN  SCANIOU\nProjet  .OALITTORALICULTURE  oy  ASSEMENT  ANTTAIRE  Classeilenml  sanilone  tate be\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 38\nEu  mn\nPREFET  PREFET\nDU PAS-DE-CALAIS  DE LA SOMME\nLibert\u00e9  Liberte\n\u00c9galit\u00e9  Fyaltte\nFraternit\u00e9  Pratermite\n\u00abee  eee\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer\ndu Pas-de-Calais\nReallation  SA  2 km\nDatu:  Ma  202\u00b0\nhet  velDre lltro?\" tivwet  # Den\nte\"  \u00ab de ; :\nDS  5 Loups7 ene. 11 t |\nnids  2\n4\n'\nCA\nD ETES\nportant  classement  de salubrit\u00e9ad woe a * e\npoint  |X (L935)  | \u00a5 (Los)  t ra\nBo-Cn  | 597878.82  | 7037274.24  J. ar\n. a Ao-Dn  | 597023.52  | 7037288.71\noa + Eo 6034,16.38  | 70289111\nB2-Co  |596614.77  | 7027733.78  &\n77 ny A2-Do  | 595791.04  | 7027742.49]|\"  *\n=  | \\ PEN  rome  Pca hs  hn\noe  : . Sarr:Sie } Cd  : \u00c0 - ae : Li \"a\nplan  an\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du .\ndes zones  de\net de reparcage  de coquillages\nvivants  de la SommeT6.DEC.  1026\nproduction\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 39\nEu\nPREFET  .\nDE LA SOMME\nLitsrte\nFgalive\nPrateraite\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer\ndu Pas-de-Calais\nRedlisation  : SAM\nDat  Mats  2024\nBotmnene  oh SUANIGUD\u00e9partement  de la Somme\n\u00abyo\n596614.77 7027733.78\n595791.04  | 7027742.49  | -\n5958891  | 7020544.31\n2 km594190.08  | 7020558.49  |S. y=\n#\nYi\nplan  aa rare au \u00c0 B.DEC.  202\nportant  classement  de salubrit\u00e9\ndes zones  de production\net de reparcage  de coquillages\nvivants  de la SommeF\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 40\n= 3 D\u00e9partement  de la Somme\nPR\u00c9FET  . .\nDE LA SOMME  Zones  de production  des coquillages  vivants\nLie - N\u00b0 80.03  -\nFraternit\u00e9\ni LES  = Ps)  Ww FE  i wilif } ry Frise)! ( .\n: | #7 \"a EN\nxf ; nag PN \\ \\ y 1 Oo! \"a \\ \\ |] rs Le sr\n80:02  <a}  Het  if3 f - PACE  S {ae  =  { \u00c8S  Ts.  2!\ni TSP  L he NK\n5) W @ No eo  TZ NN\nx Li SN  \"  z =\nSf  le Bout  \"Sz  NS\nA3-D2 B3-c2 gs (> SYdes  Crocs  jf 7 NA  =Pett \\ \u00c0 7 D 4\nhe  Li  *\nCS F2 4 QG 5 |\nME\nCO] |\n\u00e0 \"7 st\nGagas\na\n'4\nj 80:03\n/\n\"4 A\n*4 ... le\n'j\n=\nPs... ae.  \u00ab\nA Bs  DK A4-03  De  \u00ab\nl'y\nA PRE  at a, =7 4  ki+4 4 fu F4 | le\nCr  ve 80.04\n80:05  A  < a\n\u2014. i 4 ji oN Fh\niGt\n< Ss.  | point  |X  (Las)  Y (L93)\n- B3-C2 | 5958891  | 7020544.31  >\n449 de] A3-D2  | 59419008  | 702055849}.  (ses\nL '3 Wh 4\n77 D. 84-C3  | 601562.88  | 7013829.36  = Anc:  Ab\n27 pt\"  Qaens|se7s7616  | 70139262  |. iy +. :\nF tt ' 3 +7 RY, \"2185  596429.75  | 7013936.45  | \\._ ee  *% WH Me\nMy io K Jas  | 591501.98  | 701397952  | <a hiautllle  4 LAN\nZi} Hot  ASS  Soo  N : \u00a9 |ws} pit  2 -_\u2014\u2014  SL  \u2014 ES  te ' \u2014 ) = o +\nPTT  NS A EN EC Wahishuit.  <2 Fer.\" (2sPKR  NO AS  ST : Voj {! \\ \\e N *. * ., iy 4 =\nEE  EN x \u00e0 2 LT \u00c0\nDirection  d\u00e9partementale  L\u00e9gende:\ndes territoires  et de la mer  so  plan angex\u00e9\u00a9 Point  limite  de zone  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 4...\ndu Pas-de-Calais\nR\u00e9alisation  : SAML  2 km\nDate  : Mars  2024\nR\u00e9f\u00e9rence  : IGN.  SCAN100SOY  Zone  de productionportant  classement  de salubrit\u00e9\ndes zones  de production\net de reparcage  de coquillages\nvivants  de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 41\nEx  D\u00e9partement  de la Somme\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME  Zones  de production  des coquillages  vivants\nLibert\u00e9  . o\n\u00c9palite . - N 80.04  -\nHerlicouit. : = X(L93)_ | Y(lgs) Pinchefalis\u00ae  .\n=.  CS  ) = AB  601562.88  | 7013829.36\nba 59757616  | 7013926.2\n606241.04  | 7010759.84\n605328.68  | 7009410.39  | :\nSZ FermeNo 0.827ane des\nBD \\ ft DK \" :des pryeres\\  | K\nLE , : i  iy |\nDirection  d\u00e9partementale  L\u00e9gende:\ndes  territoires  et de la mer  \u00a9 ink  en  plan nee\ndu Pas-de-Calais  a lattes  du ... 1.6. 6- DEC.  4024\nNS : portant  classement  de salu rite\n, Zone de production  des zones de production\nRealisation  : SAML  : 0 1 2 km et de reparcage  de coquillages\nDate  : Mars  2024  Re  vivants  de la Somme\nnce  IGN  SCAaNjOi\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 42\n==\nPREFET\nDE LA SOMME  Zones  de production  des coquillages  vivants\ntine - N\u00b0 80.05  -\nPraternite\n2)\nar  ns\npoint  | X (L93)  Y (L93)\nBS | 596429.75  | 7013936.45\nAS [59150198  | 7013979.52  :\nB6-C5 | 589256.44  | 70022605  fF. TRE\n> he AG-D5 588565.39  | 7002262.95  he\"  Mer _\nAA  4 Escarbotie if1 \u0178 If. K# al 'af Mc A \"1.\nde  |\nraucou\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer\ndu Pas-de-CalaisL\u00e9gende:\n\u00a9) Point limite de zone plan ae:\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du ... 1-6:  \"REC.portant classement  2024\ndes zones  de production\nKeaisation  SAML  - 0 1 2 km et de reparcage  de coquillages\nDate  . Mars  2024  vivants  de la Somme\n/ [IGN  SC\u00a3\u00e9PRILUUZone  de production\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 43\nEn\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nge\nFraterait\u00e9\nZA\nZAC LUN.2 ee 1 \\errass\nA \\ Cimeti\u00e8re\nse  ue- a i 4LT\nyy\n0.6<|Rocaves.\n\" \"Tine\n\u2014\u2014~ 3 as' f \u00ab*\nDem\n~\n\\ ee D\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer\ndu Pas-de-Calais\nR\u00e9alisation  : SAML  0\nDate  : Mars  2024\nReference  IGN  SCAN1OU07\nFriducourtAE\nAY. S  BT\na 4\nA\u00e9rodrome  . Lese = du Mers't Tr\u00e9pat st-Di\u00e9ftin.[es-Bains  ~ as  ay Le7 Lae  n Croix-au- aa\n! ? = ty\n. point  | X (L93)  Y (L93)  ,\n\u00a9 ~'e6-cs  [58925644  | 70022605  F- iat\nses] a6-D5  | 588565.39|  700226295[,7  +\nD6 |583526.92  | 6997936.84  Px \u00c9\n583911.2  |6997481.32  | <>\"\naeSA  WN lah, f Vt Mean  * \u00c0 \u00e0.\nL\u00e9gende:\n\u00a9) Point limite de zone \u00e0 ete  \u00e0 6. DEC.  1024\nportant  classement  de salubrit\u00e9\ndes  zones  de production  .\n2 km et de reparcage  de coquillages\nvivants  de la SommeZA Zone  de production\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 44\nZones  de production  des coquillages  vivantsPREFET\nDE LA SOMME\nLib - N\u00b0 80.07  -\nFreteruit\u00e9\nLI\n'\nLi\n'\nL\u00a3\nLi\n;\nLA\n'\nL\n'\n.\nLI\nL4\nL\nLA\nLi\nLI\n'QE.  2 iy ;\nCIA  AS f (LS  05)  '\n> F4 Af  '\nBY ; /) F\nif y r t\n7 4 '\n/ \nP| .\n/  \n4 f|  \n.\n/ 1117  dI : 7/1 '\nf 7 \". . 'A Li\n/ ef 5 ffi  .\nif T4 lt f '\n/ A At  :\nPETITES.  # A 7'\n/ : SAAS fi '\n/ 7 . | \" s \u00c0 \u00a3 .\nif r ' Sf + \"{y 4 4d , \u00a3 7 (4 F 2, ce\nV/ ; 80:07  (] ' cy\n1 , . . ~'\nry \" . ; ' Coen\n\u00a3 4 ; , L 4 ue >\n2. f , / F f ras\u00ab Vy 4 pe ' = 1\nSSP  1 4 SSS PLS  \u00c0. rae\n4 CS 4 | 2  Cg Cet ied gree  \u0178 El Ny\nthir,  CZ 1 Yh\u00bb  ry\nF4 1 J gi\" ' 4 : ( eC 7 3\n\" SASL,  < 4 : ai  ; JA  | Pes\nMe 11, Af tif ; 4 1 ' ea SAS, (LS Vf A\nhtt  tisstir,  \u00a9 | IIL\"  CIE\nPh  i 4  ff  y F; fs ; ' _ . LI a \u00c7 # '\npi  tttst  ti, Xe , 80:04\nOMT  | Yi\nwe ff. Af Z ; : FF, Af, fi 4 \u00c7 / ?\n) CL ff. ff, #, , LA LS  AA f fu \"/ / 2SAS  SAA  ff Ah,  Af SSP  PSL SL , x fu '\nSti  pps  Z (/ 4 TS.  SP,  (i Af  yy 4 A '\nf 4 fy  Jf A ff, 4 + fy f VS fp fy 4 | Jf x 1\u00b0 f ; -\nCLS.  Li a CA r 4 , FT  | fr, 4 F # f, 7 bd os s\nf | f Ts 7 7 ' Fy 7 ' Vf # ve a. 7 7 F 4 7 ' '+\nAPE  TT  \u00c0 Fe 1 a i  i : 'i ss  J 2 2\n\"|  Point  | LON LAT X(L93)  |Y(L93)  Le\"\n\"| 1 |1\u00b016,007'E  | 50\u00b08,743'N  |575985,43  | 7006641,33\n| 2 .|1\u00b07,019'E  |50\u00b015,085'N  | 565549,47  | 7018653,47\n3 11\u00b09,919'E  |50\u00b021,228'N  | 569265,42  | 7029972,55  Pa Ee ae\n4 |1\u00b012,973'E  | 50\u00b021,977'N  | 572923,53  | 7031280,31  | SG  Yio  tai  iy\nJ 1, Ber ee  LR  cout\u00e9  Se Je. !5 | 1\u00b022,394'E  | 50\u00b022,087'N  | 584112,05  | 7031242,31  [re \u20ac pie Vi See ; a CON Gel OR TR\n7 : A \u00c0 \" is 2 ss sf 7 LS  f - a ml  : i CET = \u00e0 ; - > k x\nDirection  d\u00e9partementale  L\u00e9gende: : plan HR DEC. ab\ndes territoires  et de la mer  Limite  des 12 milles  Zone de production  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du\ndu Pas-de-Calais  portant  classement  de salubrit\u00e9\nLimite  des 6 milles  \u00ae Point  limite  de zone  de production  des zones  de production\net de reparcage  de coquillages\nRealisation  : SAML  = \u00ab= Limite  des 3 milles  vivants  de la Somme\nDate  . decembre  2024\nReference  : IGN  SCAN100\nProjet  ONLITTORALICULTURE  MARINEICLASSEMENT  SANITAIRE/Classement  sanitare  eaux  62-80.quz 6 km\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrit\u00e9 des zones de production de\ncoquillages vivants de la Somme 45\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-12-18-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\ndans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Somme46\n| sf a Arr\u00eat\u00e9  BSI - n\u00b02024/925\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction  de rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nde type  free  party,  rave  party,  teknival  et interdiction  de circulation\nde tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de son  \u00e0 destination\nd'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  dans  le d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\n\"Wu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son article  L. 3136-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  aR.\n211-9  et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023.  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  rassemblements  musicaux  de type  free  party  ou rave  party  ont\ntraditionnellement  lieu  lors  de la Saint-Sylvestre  ;\nConsid\u00e9rant  notamment  qu'un  tel rassemblement  a eu lieu  le 31 d\u00e9cembre  2022  sur une  parcelle\ndes  Hortillonnages,  site  naturel  prot\u00e9g\u00e9  \u00e0 Amiens  accessible  Uniquena\u00e9nt  en barque,  ne permettant\npas  aux  forces  de l'ordre  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que plusieurs  rassemblements  festifs  musicaux  non autoris\u00e9s  de type free party, rave\nparty  ont  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la. Somme  en septembre  2022,  dans  la nuit  du 22 au\n23 avril  2023,  dans  la nuit  du 20 au 21 mai  2023  ou encore  dans  la nuit  du 18 juin  2023,\nQue.  plusieurs  rassemblements  festifs  musicaux  non  autoris\u00e9s  de type  free  party,  rave  party  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  depuis  mai  2024,\nQue  sept  \u00e9v\u00e9nements  de ce type  ont  eu lieu  cons\u00e9cutivement  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e,  dont  3\nles 14, 22 et 29 septembre  2024  puis  le 11 octobre  2024,  sur des  terrains  priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs\ncentaines  voire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur propre\ns\u00e9curit\u00e9  faute  de mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles\natteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu  de\nrassemblement  ainsi  que  pour  le voisinage  et sur les axes  de circulation  alentours  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas\nde disposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  non  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu  exact  n'est  pas  pr\u00e9visible  \u00e0 l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,\ndans  un contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet\n\u00e9v\u00e8nement  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Somme47\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de tels rassemblements  les participants  peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0\nconsommer  des  produits  stup\u00e9fiants  ou de l'alcool  qui conduisent  \u00e0 alt\u00e9rer  leur  discernement,  y\ncompris  sur la route  en quittant  les lieux  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nature  et les conditions  d'organisation  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maintien  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  suppose\nl'engagement  de moyens  humains  et d'\u00e9quipements  importants  qui n'est  pas  garanti  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de limiter  l'utilisation  de mat\u00e9riels  de sonorisation  qui contribueraient  a\nmaintenir  dans  le temps  et dans  un lieu  fixe  le rassemblement  de personnes  favorisant  le risque  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  - La tenue  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type  free  party,  rave  party,\nteknival,  est interdite  du samedi  28 d\u00e9cembre  2024  8H00  jusqu  au Jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 08H00  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  de la Somme.\nArticle  2 \u2014 La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sonorisation  collectif  et/ou  de\ngroupe  \u00e9lectrog\u00e8nes  sup\u00e9rieurs  \u00e0 10kVA  pouvant  les alimenter,  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  un\nrassemblement  musical,  est interdite  sur l'ensemble'  des r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau\nsecondaire)  du d\u00e9partement  de la Somme  du samedi  28 d\u00e9cembre  2024  8H00  jusqu'au  jeudi  2\njanvier  2025  \u00e0 08H00.\nArticle  3 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  par tout  officier  de\npolice  judiciaire  et agent  de la force  publique  habilit\u00e9s  \u00e0 dresser  un proc\u00e8s-verbal  conform\u00e9ment\naux  lois et r\u00e8glements  en vigueur,  et pourront  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa\nconfiscation  par  le tribunal.\nArticle  4 - Le directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme,  les sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements\nd'Abbeville  et de P\u00e9ronne,  les sous-pr\u00e9fets  d'Amiens  et de Montdidier,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Somme,  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  de la Somme,  et les maires  du d\u00e9partement  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  et sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  la Somme  et dont  une copie  sera\nadress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  de la Somme.\nFait  \u00e0 Amiens, le -DEC.  2024\nLe pr\u00e9fet,\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours  suivantes  :\n\u2014 un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme  / 51 rue de la R\u00e9publique  \u00e0 Amiens  (80020).\n\u2014 un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  / Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  place  Beauvau  \u00e0 Paris\n(75008).\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n\u2014 un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens,  14 rue Lemerchier  \u00e0 Amiens  (80000)  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site\nwww.telerecours.fr.  |\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Somme48\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-12-18-00005\nARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissements et\narticles pyrotechniques, des produits\ncombustibles et de l'acide chlorhydrique dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme 49\nE Le a | Arr\u00eat\u00e9  BSI - n\u00b02024/924\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nr\u00e9glementant  la vente,  le transport  et l'utilisation  des artifices  de divertissements  et\narticles  pyrotechniques,  des  produits  combustibles  et de l'acide  chlorhydrique  dans\nle d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L2215-1  ;\nVu le code de environnement,  notamment  les articles  L557-4  et suivants,  et les articles  R 557-6-1  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  et notamment  son  article  L2353-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai 2010 relatif  \u00e0 la mise sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des produits\nexplosifs  ; |\nVu le d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de violences  urbaines  et de troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui sont  inh\u00e9rents  aux  f\u00eates\n'de fin d'ann\u00e9e  et qui pourraient  survenir  dans  certaines  communes  et agglom\u00e9rations  du d\u00e9partement\nde la Somme  ;\nQue  le risque  d'incendie  qui pourrait  \u00eatre  provoqu\u00e9  par des individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  contre  des\nbiens,  en particulier  des v\u00e9hicules  et des \u00e9quipements  publics  lors de ces f\u00eates,  est persistant  tous  les\nans  en fin d'ann\u00e9e  ;\nQue l'un des moyens  pour commettre  des incendies  ou des tentatives  d'incendies  volontaires  consiste  \u00e0\nutiliser,  \u00e0 des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants,  les\ncombustibles  domestiques  et l'acide  chlorhydrique  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de trouble  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  provoqu\u00e9s  par l'emploi  de ces\nartifices  peuvent  \u00eatre  importants  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  ces troubles  et ces risques.  par des mesures  limit\u00e9es  dans  le temps\net adapt\u00e9es  au territoire  concern\u00e9  ;\nxQue  l'autorit\u00e9  de police  g\u00e9n\u00e9rale  reste  comp\u00e9tente  pour  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\ntranquillit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publique,  si leur  \u00e9diction  est rendue  n\u00e9cessaire  par des raisons\nimp\u00e9rieuses  li\u00e9es  \u00e0 des  circonstances  locales  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme 50\nQu'aux  termes  de l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  relatives  \u00e0 la salubrit\u00e9,  a la\ns\u00fbret\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publique,  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1- La vente,  l'achat,  la distribution  et le transport  de carburants  et d'acide  chlorhydrique  sont\ninterdits,  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  sauf  n\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e,  dans  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  de la Somme  du vendredi  20 d\u00e9cembre  2024  8H00  jusqu'au  jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 08H00.\nArticle  2 - Les d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et exploitants  de stations-services,  notamment  de celles  qui\ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la distribution  de carburants,  prennent  les dispositions\nn\u00e9cessaires  pour  faire  respecter  cette  interdiction.\nArticle  3 - La vente,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissements  des  groupes  F2 \u00e0 F4 ou\nC2 \u00e0 C4, au sens  de l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des produits  explosifs  sont\ninterdits  sur la voie  publique  ou en direction  de la voie  publique  dans  l'ensemble  du d\u00e9partement  de la\nSomme  du vendredi  20 d\u00e9cembre  2024  8H00  jusqu'au  jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 08H00.\nArticle  4 - Par d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  3, la vente  aux  seules  personnes  titulaires  d'un  certificat  de\nqualification,  d'un  agr\u00e9ment  d\u00e9livr\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  pr\u00e9vu  aux  articles  5 et 6 du d\u00e9cret.du  31\nmai  2010  susvis\u00e9  et l'utilisation  par  celles-ci  des  artifices  mentionn\u00e9s  par  le d\u00e9cret  du 4 mai  2010,\ndemeurent  autoris\u00e9s  durant  la p\u00e9riode.\nArticle  5 - Le directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme,  les sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements\nd'Abbeville  et de P\u00e9ronne,  les sous-pr\u00e9fets  d'Amiens  et de Montdidier,  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Somme,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la\nSomme,  et les maires  du d\u00e9partement  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sur le\nsite internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  la Somme  et dont  une copie  sera  adress\u00e9e  au procureur  de la\nR\u00e9publique  de la Somme.\n- Fait  \u00e0 Amiens,  le\n1 8 DEC. 2024\nRollo\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de recours\nsuivantes  : | |\n- Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme  / Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  / Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue\nde la R\u00e9publique  \u00e0 Amiens  (80020).\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  / Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  place\nBeauvau  \u00e0 Paris  (75008).\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n-un  recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens,  14 rue Lemerchier  \u00e0 Amiens  (80000)  ou par voie\n\u00e9lectronique  par  le site  www.telerecours.fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification\nde la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme 51","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T17:33:51+00:00","id":"f90b535c3572c90eca40a0b9ae0c2c7801492f4f87f1096cc5540b0f4298523f","name":"RAA N\u00b0245 sp\u00e9cial du 19 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-19T17:16:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50469/335204/file/recueil-2024-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
