{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-232\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT\n45-2026-07-01-00007 - A R R E T E PORTANT A TITRE D\u00c9ROGATOIRE\nmodification au\u00a0 principe de commencement D'execution DE\nL'OP\u00c9RATION SUBVENTIONN\u00c9E AU TITRE De la dotation de soutien\na l'investissement local (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret\n45-2026-07-01-00007\nA R R E T E PORTANT A TITRE D\u00c9ROGATOIRE\nmodification au\u00a0 principe de commencement\nD'execution DE L'OP\u00c9RATION SUBVENTIONN\u00c9E\nAU TITRE De la dotation de soutien a\nl'investissement local\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-01-00007 - A R R E T E PORTANT A TITRE D\u00c9ROGATOIRE\nmodification au\u00a0 principe de commencement D'execution DE L'OP\u00c9RATION SUBVENTIONN\u00c9E AU TITRE De la dotation de soutien a\nl'investissement local\n3\nA R R E T E\nPORTANT A TITRE D\u00c9ROGATOIRE MODIFICATION AU\u00a0 PRINCIPE DE \nCOMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'OP\u00c9RATION SUBVENTIONN\u00c9E AU TITRE DE \nLA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL\nEN FAVEUR DE LA COMMUNE D'INGRE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,\nPr\u00e9fet du Loiret,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er\n ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVu l'article  L.3334-10,  R.2334-22  et  suivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles  \nL100-1 \u00e0 L100-3 et L211-5\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9, du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  \net comptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au  \npr\u00e9fet\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9largissant le champ s'application du droit \nde d\u00e9rogation \u00e0 toutes les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet\u00a0; \nVu  le  d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 attribuant une subvention de 165 000 euros \u00e0 la commune \nd'Ingr\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un centre de sant\u00e9 municipal ;\n\uf0dc 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 \u00e0 16 h 30\n\uf029 Standard : 02 38 91 45 45 - T\u00e9l\u00e9copie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr\nService de la coordination des \npolitiques publiques et de \nl'appui territorial\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-01-00007 - A R R E T E PORTANT A TITRE D\u00c9ROGATOIRE\nmodification au\u00a0 principe de commencement D'execution DE L'OP\u00c9RATION SUBVENTIONN\u00c9E AU TITRE De la dotation de soutien a\nl'investissement local\n4\nConsid\u00e9rant le courrier de Monsieur  le Maire du 5 septembre 2023 demandant une  \nd\u00e9rogation au principe de non commencement des travaux d\u00fb \u00e0 une vente acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \ndu b\u00e2timent par l'ancien propri\u00e9taire\u00a0; \nConsid\u00e9rant les nombreux \u00e9changes avec la pr\u00e9fecture, le SGAR et la commune sur  \nce projet depuis plusieurs ann\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 pr\u00e9voit un  \ndroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et que les subventions et concours financiers  \naux collectivit\u00e9s locales entrent dans son champ d'application\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'accompagner et de faciliter la r\u00e9alisation de projets afin  \nde r\u00e9pondre aux besoins des territoires\u00a0et plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d'offre de \nsoins\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu des circonstances locales d\u00e9crites ci-dessus et de  \nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  qui  s'attache  \u00e0  la  finalisation  de  cette  op\u00e9ration,  l'octroi  d'une \nd\u00e9rogation aux dispositions por t\u00e9es par l'article R 2334-24 du CGCT permettra \u00e0 la  \ncommune d'Ingr\u00e9 de r\u00e9aliser son projet et ainsi permettre un meilleur acc\u00e8s aux soins \n\u00e0 la population\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  cette  d\u00e9rogation  n'est  pas  incompatible  avec  les  engagements \neurop\u00e9ens et internationaux de la France\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'octroi \u00e0 la commune d'Ingr\u00e9 de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne porte  \npas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni  \nune atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles \nil est d\u00e9rog\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-\n412 du 8 avril 2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unis\u00a0;\nSur la proposition du pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Loiret\u00a0;\n \nARR\u00caTE :\nArticle 1er :  l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin   2025 d\u00e9roge au principe de non -commencement de \nl'op\u00e9ration, laquelle a connu un commencement d'ex\u00e9cution d\u00e8s mai 2023. \nArticle 2: Les d\u00e9penses engag\u00e9es a posteriori de la demande de subvention du 7 juin  \n2024 seront prises en compte dans le calcul de la subvention, dont l'acquisition du  \ncentre de sant\u00e9 et les travaux associ\u00e9s.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Loiret et la directrice r\u00e9gionale  \ndes finances publiques du Loiret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-01-00007 - A R R E T E PORTANT A TITRE D\u00c9ROGATOIRE\nmodification au\u00a0 principe de commencement D'execution DE L'OP\u00c9RATION SUBVENTIONN\u00c9E AU TITRE De la dotation de soutien a\nl'investissement local\n5\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs \nr\u00e9gional et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 ORL\u00c9ANS, le 1er\n juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0: Hugues MOUTOUH\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n-    un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;\n-    un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : \u00e0 la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales;\nH\u00f4tel de Beauvau\nPlace Beauvau\n75008 Paris\n-    un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site Internet\u00a0: \nwww.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de  \nl'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-01-00007 - A R R E T E PORTANT A TITRE D\u00c9ROGATOIRE\nmodification au\u00a0 principe de commencement D'execution DE L'OP\u00c9RATION SUBVENTIONN\u00c9E AU TITRE De la dotation de soutien a\nl'investissement local\n6","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T11:30:35+00:00","id":"f90be2f9b99c7af3752bad4c5afbcc3ef53d6ab86b891de22f5b945908febbba","name":"recueil-45-2026-232-recueil-des-actes-administratifs-special du 06 juillet 2026 - SCPPAT - d\u00e9rogaton","pdf_creation_date":"2026-07-06T11:23:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81413/622752/file/recueil-45-2026-232-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006%20juillet%202026%20-%20SCPPAT%20-%20d%C3%A9rogaton.pdf"}