{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Camille VIDAL, architecte des b\u00e2timents de France, cheffe de\nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la\nHaute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort, d\u00e9pendant de la direction\nr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion\nBourgogne -\nFranche-Comt\u00e9 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivit\u00e9s territoriales\net de la coordination interminist\u00e9rielle pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Camille VIDAL, architecte des\nb\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de\nBelfort, d\u00e9pendant de la direction r\u00e9gionale des\naffaires culturelles de la r\u00e9gion\nBourgogne - Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Camille VIDAL, architecte des\nb\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de\nBelfort, d\u00e9pendant de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion\nBourgogne - Franche-Comt\u00e9\n3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSA\u00d4NE Bureau des affaires juridiquespate et du contentieux de l'EtatFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 70-2026-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Camille VIDAL, architecte des b\u00e2timents de France,cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et duTerritoire de Belfort, d\u00e9pendant de la direction-\u00e7\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gionBourgogne - Franche-Comt\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement;Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'urbanisme;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-474 du 2 juin 2004 modifi\u00e9 portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Camille VIDAL, architecte des\nb\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de\nBelfort, d\u00e9pendant de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion\nBourgogne - Franche-Comt\u00e9\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2021 portant nomination de Mme Camille VIDAL, cheffe del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoirede Belfort sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9gion administrative Bourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille VIDAL, architecte desb\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine dela Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9gion administrativeBourgogne - Franche-Comt\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, lesd\u00e9cisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L. 621-32 et de l'article R. 621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L. 341-10 etR. 341-10 du code de l'environnement.Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les courriers adress\u00e9s aux parlementaires, aupr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI).Les courriers adress\u00e9s aux maires seront transmis sous couvert des sous-pr\u00e9fetsterritorialement comp\u00e9tents. Cette disposition ne s'applique pas aux \u00e9changes courantsportant sur des dossiers techniques.Article 3: Les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort devront \u00eatresign\u00e9s dans les formes suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation :La cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoinede la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort,\net adress\u00e9s sous le timbre suivant :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Camille VIDAL, architecte des\nb\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de\nBelfort, d\u00e9pendant de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion\nBourgogne - Franche-Comt\u00e9\n5\nPr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoinede la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de BelfortArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la cheffe de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire deBelfort sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 3 1 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,aCSerge JACOB\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Camille VIDAL, architecte des\nb\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de\nBelfort, d\u00e9pendant de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion\nBourgogne - Franche-Comt\u00e9\n6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la coordination\ninterminist\u00e9rielle pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,\ndirectrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n7\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9s TerritorialesDE LA HAUTE- et de la Coordination Interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 27 MARS 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice descollectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle pour l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vesoul - Mme Annick P\u00c2QUET ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b015/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et d\u00e9tachement deMme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020, portant organisation dela pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-12-16-00006 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivit\u00e9s territoriales etde la coordination interminist\u00e9rielle;Consid\u00e9rant l'organigramme approuv\u00e9 du service.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l: 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,\ndirectrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n8\nARRETEArticle 1er : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations duservice fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour lesBOP 112, 119, 120, 122, 362, 363 et 754:+ Sophie BOUGAMONT;+ Youcef BOUKRAA;\u00a2 Isabelle CHERRIER;- Elise GODERIAUX ;+ Lydie JACQUEMIN ;+ Sophie OLLIVIER;+ Sami PREAU.Article 2 : Utilisation de l'application Chorus D\u00e9placement Temporaire (Chorus DT)D\u00e9l\u00e9gation du R\u00f4le Valideur VH1 consistant \u00e0 valider l'opportunit\u00e9 du d\u00e9placement estdonn\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Virginie CONTINI et L\u00e6titia CHARNAY pour les agents du bureau du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et de l\u00e9galit\u00e9 ;- Estelle ROSSI et Magalie SARRE pour les agents du bureau d'appui aux collectivit\u00e9sterritoriales ;+ Anne MARCEIX et Laura MOUGIN pour les agents du bureau de la coordinationinterminist\u00e9rielle.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le jour m\u00e9me de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielleest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait\u00e0 Vesoul, le 2 7 MASS 9976\u00e0 \u00c0 pikes\nLa directrice des collectivit\u00e9s territoriales et de lacoordination interminist\u00e9rielle\nC C\u00e9cile LE LERCQ-POULIN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,\ndirectrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n9","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T14:49:04+00:00","id":"f90d730b8b7a4eb194a45ffa0f16734b23e155ccd6f4e5db8e566a58da917874","name":"RAA 70-2026-049","pdf_creation_date":"2026-03-31T14:25:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46995/374831/file/RAA%2070-2026-049.pdf"}