{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-01-15-00004 - AP_interdiction_rave_party_1701_au_20012025 (2\npages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-15-00004\nAP_interdiction_rave_party_1701_au_20012025\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-15-00004 - AP_interdiction_rave_party_1701_au_20012025 3\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(rave-party) et de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion \nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la route ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ; \nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles ,  un  rassemblement  festif\nd'envergure \u00e0 caract\u00e8re musical type  rave-party, po uvant rassembler plusieurs milliers de\npersonnes, est susceptible de se d\u00e9rouler en r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, possiblement sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, entre le vendredi 17 janvier 2025 et le lundi 20 janvier\n2025 ; \nConsid\u00e9rant  qu'au cours de l'\u00e9t\u00e9 et de l'automne 2024, le group ement de gendarmerie\nd\u00e9partementale a d\u00e9jou\u00e9 des projets d'implantation de free-party d'ampleur sur le d\u00e9partement de\nl'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant que l'an dernier, pour la p\u00e9riode prolong\u00e9e de la Toussaint, une free-party a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9tect\u00e9e suite \u00e0 l'appel de riverains sur le secteu r de Chandolas, et que la mise en place de\ndispositifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a limit\u00e9 l'affluence des participants ;\nConsid\u00e9rant que, lors de cet \u00e9v\u00e8nement, des contr\u00f4les routiers  ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour interdire\nl'acc\u00e8s au site et que de nombreuses infractions li\u00e9es \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants et\nla conduite en \u00e9tat d'ivresse ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'an dernier, sur la m\u00eame p\u00e9riode, deux rassem blements musicaux s'\u00e9taient\ninstall\u00e9s sur le d\u00e9partement et ce malgr\u00e9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques hivernales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type de\nrassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration,  au plus tard un mois avant la date de la\nmanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s  du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndans lequel le rassemblement doit se tenir, mention nant les mesures envisag\u00e9es pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit \u00e9 publiques, qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation,\nl'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est  un d\u00e9lit pr\u00e9vu par \u00e0 l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du\ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aup r\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs\nde l'\u00e9v\u00e9nement ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-15-00004 - AP_interdiction_rave_party_1701_au_20012025 4\nConsid\u00e9rant  que ce type de rassemblement regroupant un grand no mbre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soi ent li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite\nsous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g \u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es\nsouvent librement, pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ai nsi que des risques pour la sant\u00e9 publique en\nl'absence de mesures d'hygi\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de trouble s \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblement e st \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en\nmati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ord re et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient des dispositions de l'article L. 2215-1\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les\nlibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre publ ic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner     :    La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du c ode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur  l'ensemble du d\u00e9partement,  \u00e0  compter  du\nvendredi 17 janvier 2025   \u00e0 14h00 jusqu'au lundi 20 janvier 2025 \u00e0 14h00.  \nARTICLE   2      :    La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9r iel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un\nrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonori sation, sound system ou amplificateur, est\ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9 partement de l'Ard\u00e8che \u00e0 compter du vendredi\n17 janvier 2025   \u00e0 14h00 jusqu'au lundi 20 janvier 2025 \u00e0 14h00.  \nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-\n27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner  lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nARTICLE  4  \n   :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Lyon,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  5     : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arron dissements, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le dire cteur d\u00e9partemental adjoint de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0\nMadame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas. \nFait \u00e0 Privas, le 15 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nGuillem GERVILLA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-15-00004 - AP_interdiction_rave_party_1701_au_20012025 5","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-13T23:28:40+00:00","id":"f911d642645912884721fba06205705a8a67f30475e9d97a34ea5fdb7968549a","name":"recueil-07-2025-011-recueil-du 16 janvier special-1","pdf_creation_date":"2025-01-16T13:08:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26585/218750/file/recueil-07-2025-011-recueil-du%2016%20janvier%20special-1.pdf"}