{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-612\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (31 pages) Page 3\n31-2024-12-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement\npour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 35\n31-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat et de la vente au d\u00e9tail, de l'enl\u00e8vement et du transport de\ncarburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 40\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPr\u00e9fecture\nOE LAH AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curites\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  .\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  31-2024-07-10-00004  du 11 juillet  2024  autorisant  la captation,\nl'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.\n242-14:\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,  sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 17 d\u00e9cembre  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  de lutter  contre\nles rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de Toulouse  (quartiers  centre-ville,  Ginestous,\nEmpalot,  Izards,  Borderouge,  Pal\u00e9ficat  Grand  Selve,  Bellefontaine,  Reynerie,  Bagatelle  La\nFaourette,  les Pradettes,  les Ar\u00e9nes),  Colomiers  (secteurs  Val d'Aran  et En Jacca),  Tournefeuille\n(Lac  de la Ram\u00e9e  et quartier  de la Peyrette),  Blagnac  (quartiers  Barradels  Grand  Noble,\nA\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia),  du vendredi  20 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 17h00  au lundi  6\njanvier  2025  jusqu'\u00e0  06h00  ;\n1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nVu les demandes  en date  du 12 d\u00e9cembre  2024,  formul\u00e9es  par le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  ia\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et\nde transmettre  des  images  au moyen  de 3 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux fins de lutter\ncontre  les rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de Auterive,  Balma  (quartier\nLasbordes  d\u00e9limit\u00e9  par l'avenue  Georges  Pompidou,  rue Joseph  Hubert,  rue Jean  Giono  et\nrue Maurice  Genevoix,  quartier  Lasbordes,  all\u00e9e  Paul  Gauguin,  place  Claude  Monnet),\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds  (avenue  de l'Europe  et zone  industrielle  Eurocentre)  Lab\u00e8ge  (centre\ncommercial  Lab\u00e8ge  2), Muret  (square  Maimat,  avenue  de l'Europe,  rue Pierre  Capele  et\nCentre  de d\u00e9tention),  Portet-sur-Garonne  (quartier  R\u00e9c\u00e9b\u00e9dou  bord\u00e9  par les axes  autour  de\nl'ali\u00e9e  des  Fresnes,  de ia rue des  acacias  et de la rue Ciaire  Fontaine),  Ramonvilie  Saint-Agne\n(zone  du m\u00e9tro  et cit\u00e9  Rose,  quartier  Buchens,  rue des  Cigognes,  rie des  Fauvettes  rue des\nHirondelles  et parking  du Bikini),  Saint-Alban  (zone  industrielle  du Terroir),  Saint-Jory  (zone\ncomprenant  le parking  du bar  \u00ab Au fut et \u00e0 mesure  \u00bb situ\u00e9  72 A route  de Paris),  Seysses/Muret\n(abords  du centre  p\u00e9nitentiaire,  route  de Seysses,  D12,  route  de la Saudrune,  prolongement\nChemin  de la Saudrune,  intersection  route  de Seysses)  du vendredi  20 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir\nde 17h00  au lundi  6 janvier  2025  jusqu'\u00e0  06h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en\nraison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  que  le 4\u00b0 du m\u00eame\narticle  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation\ndes  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  et que  le\n6\u00b0 du m\u00eame  article  autorise  que ces dispositifs  soient  mis en \u0153uvre  au titre du secours  aux\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les \u00abrod\u00e9os  urbains  \u00bb, qui se caract\u00e9risent  par des\ncomportements  ill\u00e9gaux  sur  la voie  publique  r\u00e9alis\u00e9s  par  les conducteurs  de v\u00e9hicules  ou de\ndeux  roues,  au m\u00e9pris  des r\u00e8gles  de prudence  et du code  de la route,  compromettant  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et des  riverains,  rendent  n\u00e9cessaire  une  r\u00e9gulation  des  flux  de transports\nen vue  de pr\u00e9venir  des  accidents  graves  dont  ils cr\u00e9ent  directement  les conditions,  au sens  du\n4\u00b0 du m\u00eame  article  ; que,  d'autre  part,  compte  tenu  des  risques  extr\u00eames  qu'ils  engendrent\npour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le\nvoisinage  et du ph\u00e9nom\u00e8ne  de privatisation  agressive  de l'espace  public  qu'ils  impliquent,  ils\ng\u00e9n\u00e8rent  des  tensions  tr\u00e8s  importantes  entre  riverains  et exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent\n\u00e0 des  risques  d'agression  au sens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  r\u00e9sultant  du \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb projet\u00e9,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de\nla nature  m\u00eame  de cette  activit\u00e9,  de l'incertitude  entourant  les lieux  envisag\u00e9s  par  les\n2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\norganisateurs  et de la distance  susceptible  d'\u00eatre  parcourue  par les v\u00e9hicules  y participant,  le\nrecours  \u00e0 des dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de permettre\naux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand  angle  pour  pouvoir  identifier  et\npr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,\npermettant  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du risque  d'altercation  ou de refus\nd'obtemp\u00e9rer;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames\nfins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  r\u00e9guli\u00e8rement,  chaque  ann\u00e9e,  des  \u00e9v\u00e8nements  de type  \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb\nsurviennent  autant  en zone  police  qu'en  zone  gendarmerie  ; que  les p\u00e9rim\u00e8tres  et quartiers  cibl\u00e9s\ndans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  correspondent  \u00e0 des secteurs  dans  lesquels  ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ont lieu\nr\u00e9guli\u00e8rement  et que  les occurrences  de ces  \u00e9v\u00e8nements  sont  \u00e9lev\u00e9es  ; que  la pr\u00e9sence  d'axes\nroutiers  en ligne  droite  bord\u00e9s  de nombreux  immeubles  d'habitations,  de places  commerciales\npi\u00e9tonnes,  d'esplanades,  de parkings,  d'espaces  verts  et de cheminements  pi\u00e9tonniers  arbor\u00e9s  sont\npropices  aux  rod\u00e9os  motoris\u00e9s  avec  nombreuses  \u00e9chappatoires  et de forts  risques  d'accidents,  que\nla pr\u00e9sence  de voies  pi\u00e9tonnes  et cyclables,  d'aires  de jeux,  de complexes  sportifs  et de quartiers\npavillonnaires  dans  ces zones  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  accidents  de personnes,  que  ces\nsecteurs  comportent  des  centres  commerciaux  et zones  d'activit\u00e9s  pourvus  de nombreux  parkings\nsur lesquels  ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement  des rassemblements  pr\u00e9alables  aux runs se d\u00e9roulant  sur les\naxes.  \u00e0 proximit\u00e9  comportant  de nombreuses  lignes  droites  qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent  en rod\u00e9os  sauvages,\nnotamment  sur la route  d'Espagne  et sur la route  de Toulouse  ; que la m\u00e9connaissance  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  des\nr\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par les auteurs  de rod\u00e9os  urbains  est \u00e0 l'origine  de blessures  voire  de\nd\u00e9c\u00e8s  comme  celui  d'un  individu  de 17 ans survenu  le 13 mars  2022  \u00e0 Muret  utilisant  une\nmotocross  non  homologu\u00e9e  sur route  et que  les plaintes  des  riverains  sont  nombreuses  ; que  le 12\nmars  2024,  3 individus  ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s  en flagrant  d\u00e9lit de rod\u00e9o  urbain  dans  le secteur  de\nColomiers,  \u00e0 proximit\u00e9  d'une  aire  de jeux  pour  enfants  avec  un quad  et deux  motos,  ayant  conduit  \u00e0\nun placement  en garde-a-vue  et \u00e0 la saisie  des  engins  en fourri\u00e8re  administrative  ; que  le 13 mars\n2024,  4 personnes  ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es  par une  motocross  qui circulait  a vive  allure  dans  le parc  rue\nJules  Amilhau  situ\u00e9  dans  le quartier  de La Faourette  a Toulouse  ; que  le 30 mars  2024,  un refus\nd'obtemp\u00e9rer  a permis  a la gendarmerie  d'identifier  d'un  conducteur  de deux-roues  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de la commune  de Ramonville  vis\u00e9  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  dans  ce m\u00eame  zone,  des\nsignalements  de rod\u00e9os  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  signal\u00e9s  avec  des  deux-roues  dont  les pilotes  ne portent\nfr\u00e9quemment  pas de casque  : qu'en  outre,  un refus  d'obtemp\u00e9rer  dans  le secteur  de la cit\u00e9 de la\nCombatalde  \u00e0 Auterive  a permis  l'interpellation  d'un  auteur  et de sa garde-a-vue  le 20 septembre\n2024  ; que face  \u00e0 la recrudescence  de ces d\u00e9lits,  il est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  tout comportement\ndangereux  pouvant  entra\u00eener  des  bless\u00e9s  sur la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont fait l'objet  de rod\u00e9os\nsauvages,  souvent  en scooter  et autres  deux-roues  souvent  non  homologu\u00e9s  sur route,  dont  les\nconducteurs  ne portent  pas de casque,  de rassemblements  \u00ab tun\u00e9s  \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent  en rod\u00e9os  sur\n'les parkings  de zones  commerciales  ou industrielles  comme,  par exemple,  dans  la nuit du 21 au 22\njuillet  2023  dans  la zone  commerciale  de Fenouillet  o\u00f9 400 personnes  s'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  pour\nassister  \u00e0 un rassemblement  associant  tuning  et rod\u00e9o  urbain  o\u00f9 plus  de trente  grosses  voitures\ncylindr\u00e9es  r\u00e9alisaient  drifts  et d\u00e9rapages  ; que  cet \u00e9v\u00e8nement  majeur  a permis  d'identifier  une\ndizaine  de fauteurs  de troubles  gr\u00e2ce  \u00e0 l'emploi  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9quip\u00e9  d'un  drone  et a conduit  a\npoursuivre  un conducteur  de 20 ans positif  aux stup\u00e9fiants  dont  le v\u00e9hicule  a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9  en fourri\u00e9re  :\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nces comportements  font l'objet  de plaintes  nombreuses  des riverains  ayant  pour  cons\u00e9quence  la\nconstatation  de plusieurs  accidents  de la circulation  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  de l'usage  des drones  dans  la lutte  contre  les rod\u00e9os  depuis  2023  a\npermis  de r\u00e9aliser  plusieurs  op\u00e9rations  anti-rod\u00e9os  tant  dans  la m\u00e9tropole  toulousaine  qu'en\nbanlieue  proche  ; qu'en  zone  police,  six op\u00e9rations,  men\u00e9es  avec  l'appui  d'un  drone,  ont permis\nincidemment  d'aboutir  \u00e0 l'interpellation  avec  placement  en garde  \u00e0 vue  de 2 individus,  a la\nverbalisation  de 3 personnes  pour  diff\u00e9rentes  infractions  au code  de la route  et \u00e0 la mise  en fourri\u00e8re\nde 2 v\u00e9hicules  ; que  l'efficacit\u00e9  de ces diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  dans  la pr\u00e9vention  des  rod\u00e9os  urbains\ns'est  traduite  par la localisation  de conducteurs  en \u00e9tat  d'ivresse,  en d\u00e9faut  d'assurance  ou encore\nsans  \u00e9quipement  requis;  qu'en  zone  gendarmerie,  le dispositif  \u00ab observation-enregistrement\nd'images  \u00bb s'est  av\u00e9r\u00e9  particuli\u00e8rement  utile dans  la mesure  o\u00f9 il a permis  de d\u00e9ployer,  \u00e0 l'occasion\nde chaque  rassemblement  de type  \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb, les forces  adapt\u00e9es  en volume  et sur les lieux\npertinents  ; que lors des trois  d\u00e9ploiements  du dispositif  en zone  gendarmerie,  compte  tenu  de la\ncommunication  effectu\u00e9e  autour  de ce nouvel  outil,  l'ensemble  des  participants  aux  rod\u00e9os  vis\u00e9s  ont\nmis fin \u00e0 leur  rassemblement  sans  d\u00e9lai  ; que  l'objectif  vis\u00e9  de limiter  les rod\u00e9os,  en concentrant  les\nefforts  sur les lieux  opportuns  et en agissant  en toute  s\u00e9curit\u00e9,  est rempli  notamment  gr\u00e2ce  \u00e0 ce\ndispositif  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces\n\u00e9v\u00e8nements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que\nle risque  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que\nl'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature  m\u00eame  de cette  activit\u00e9  et des  distances\nsusceptibles  d'\u00eatre  parcourues  par les conducteurs  ind\u00e9licats  peuvent  occasionner  des  blessures  et\naccidents  de personnes,  et qu'il  y a lieu d'appuyer  les fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux\npersonnes  ; que  utilisation  de ce moyen  a\u00e9rien,  disposant  d'une  vision  en grand  angle,  est\nn\u00e9cessaire  pour  identifier  et pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  exposition  des\nforces  de l'ordre  au sol face  au risque  de refus  d'obtemp\u00e9rer  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics\net les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article\nL.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  que chaque  demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  en zone\npolice  et trois  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  en zone  gendarmerie  pendant  la seule  dur\u00e9e  du\nrassemblement  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du rassemblement  et\n\u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la\ndur\u00e9e  du rassembiement  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et\nd'une  publication  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\n417\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1%:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le groupement  d\u00e9partemental  de\ngendarmerie  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  au titre de la lutte contre  les conduites,  avec\nv\u00e9hicule  terrestre  a moteur,  r\u00e9p\u00e9tant  de fa\u00e7on  intentionnelle  des  man\u0153uvres  constituant  des\nviolations  d'obligations  particuli\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ou de prudence  dans  des  conditions  qui\ncompromettent  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la route  ou qui troublent  la tranquillit\u00e9  publique,  dit\n\u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb, ainsi  que  pour  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de\nmaintenir  ou de r\u00e9tablir  ordre  public  et pr\u00e9venir  les atteintes  aux personnes  et des biens  pendant\nles f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  :\ndu vendredi  20 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 17h00  au lundi  6 janvier  2025  jusqu'\u00e0  06h00  ;\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 Particle  1\u00b0' est fix\u00e9  \u00e0 5 cam\u00e9ras  install\u00e9es\nsur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\nfigurant  sur les secteurs  situ\u00e9s  sur les 14 communes  suivantes  :\nEn zone  police  nationale\nBlagnac  :\n= quartier  Barradels  Grand  Noble  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  route  de Grenade,  all\u00e9es  des  M\u00fcriers,\navenue  de Cornebarrieu,  rue des  Oliviers,  impasse  des  Oliviers,  passage  de l'Ourmette,  place\nde la R\u00e9volution  Fran\u00e7aise,  avenue  Leonard  de Vinci,  avenue  Saivador  Dali,  all\u00e9e  Emile  Zola,\navenue  Georges  Brassens,  chemin  d'Aussonne,  avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle.\nm quartier  A\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  boulevard  Henri  Ziegler,  avenue\nd'Androm\u00e8de,  avenue  d'A\u00e9roconstellation,  rue Roger  B\u00e9teille.\nColomiers  :\nm secteur  Val d'Aran  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  boulevard  de Pibrac,  boulevard  du 14e  R\u00e9giment\nd'infanterie,  boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  boulevard  de l'Ouest,  all\u00e9e  de la Gimone.\n= secteur  En Jacca  d\u00e9limit\u00e9  par les axes  chemin  de la Salvetat,  chemin  de la Menude,  chemin\nde Garrabot,  chemin  de la Nasque,  chemin  d'El  Pey,  chemin  de la Chasse.\nToulouse  Centre  ville\nm= centre-ville  d\u00e9limit\u00e9  par  les boulevards  d'Arcole,  de Strasbourg,  Lazare  Carnot,  all\u00e9es\nForain-Fran\u00e7ois  Verdier,  grand  Rond,  all\u00e9es  Jules  Guesde,  all\u00e9es  Paul  Feuga,  pont  Saint-\nMichel,  all\u00e9es  Charles  de Fitte,  pont  des  Catalans,  avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9  et le boulevard\nLascrosses.\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nToulouse  Rive  Droite  :\n= quartier  Empalot  d\u00e9limit\u00e9  par la rue de la Loge  \u00e0 l'avenue  de Lattre  de Tassigny,  ainsi  que  le\nboulevard  des  R\u00e9collets,  la rue du F\u00e9r\u00e9tra,  l'impasse  du F\u00e9r\u00e9tra,  la rue Jean  Lebas  et l'impasse\ndes  H\u00e9rons.\nm quartiers  les Izards-Borderouge  d\u00e9limit\u00e9s  par les axes  chemin  des  Izards,  chemin  du\nBoudou,  rue des  sables  (en limite  de la commune  de Launaguet),  chemin  de Paleficat,  chemin\nVirebent,  chemin  du Furet  (en limite  de la commune  de l'Union),  rue de la Caussade,  route\nd'Albi,  chemin  de Lanusse,  chemin  Raynal,  rue Michel  Ange,  rond-point  Brefeuil,  rue Ernest\nRenan,  cheminement  Marguerite  Canal,  impasse  Gaston  Plant\u00e9,  route  de Launaguet,  sortie  A62\nles Izards.\n= quartiers  Pal\u00e9ficat  Grand-Seive  d\u00e9limit\u00e9  par les axes  chemin  Virebent,  rocade,  rue Fabas,\nchemin  de Boudou.\n= quartier  Ginestous  : d\u00e9limit\u00e9  par le cheminde  Ginestous,  chemin  de Fenouillet,  rue des\nM\u00e9sanges,  impasse  des  Palombes,  chelin  lat\u00e9ral  de Rupe,  all\u00e9e  des  Foulques,  chemin  de la\nGlaci\u00e8re.\nToulouse  Rive  Gauche:\n= quartier  Bellefontaine  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  all\u00e9es  de Bellefontaine,  avenue  Paul  Ourliac,\navenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower,  route  de Seysses.\n= quartier  Reynerie  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  avenue  de Tabar,  avenue  de Reynerie,  ali\u00e9e  de\nBeliefontaine,  avenue  du Mirail  et avenue  Louis  Bazergue.\n= quartier  Bagatelle  La Faourette  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  rue Vestrepain,  rue Henri  Dunant,  rue\nHenri  Desbals,  rue Jean  Mermoz,  rue de la Faourette,  rue Julien  Sacaze,  all\u00e9ee  de l'\u00cele-de-\nFrance,  all\u00e9es  de Guyenne,  rue du Bachaga  Boualam,  rue du Cher.\n= quartier  des  Pradettes  d\u00e9limit\u00e9  par les axes  place  des  Pradettes,  avenue  Louis-Aristide\nPasserieu,  route  de Saint-Simon,  avenue  Maurice  Magre,  avenue  Gaspard  Coriolis.\n= quartier  des  Ar\u00e8nes  d\u00e9limit\u00e9  par les axes  rue du 11 novembre  1918,  place  Agapito  Nadal,\nboulevard  Gabriel  Koenigs,  route  de Saint-Simon,  rue du 14 juillet.\nTournefeuille  :\nms Lac  de la Ram\u00e9e  d\u00e9limit\u00e9  par les axes  chemin  de Ramelet  Moundi,  chemin  du Prat,  rue\nRodolfo  Llopis  Ferrandiz,  chemin  de Larramet,  avenue  du Marquisat.\n= quartier  de La Peyrette  d\u00e9limit\u00e9  par le chemin  de La Peyrette,  rue des  Vendanges,  chemin\nde l'Armagnac,  chemin  de Valette-Haut.\nEn zone  gendarmerie  nationale\nAuterive:  cit\u00e9  de la Combatalade\nBalma  : Secteur  compris  entre  avenue  Georges  Pompidou,  la rue Joseph  Hubert,  la Rue  Jean\nGiono  et rue Maurice  Genevoix  ainsi  que  le quartier  Lasbordes  entre  les all\u00e9es  Paul  Gauguin  et\nla place  Claude  Monnet.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds  : Avenue  de l'Europe  et axe  parall\u00e8le  \u00e0 la D820  et zone  industrielle\nEurocentre.\nLabege  : centre  commercial  de Lab\u00e9ge  2 et route  la Pyr\u00e9n\u00e9enne  entre  les deux  rond-points\ndevant  le centre  commercial  Carrefour.  |\nMuret  : square  Maimat,  avenue  de l'Europe,  rue Pierre  Capele  et Centre  de d\u00e9tention.\nPortet-sur-Garonne  : quartier  R\u00e9c\u00e9b\u00e9dou  bord\u00e9  par les axes  autour  de l'ali\u00e9e  des  Fresnes,  de\nla rue des  acacias  et de la rue Claire  Fontaine.\nRamonville  Saint-Agne  : axes  D813,  D813  et les axes  autour  entre  ces deux  routes\nprincipales,  parking  du Bikini,  quartier  Buchens/zone  du m\u00e9tro,  rue des  Cigognes,  rue des\nFauvettes,  rue des Hirondelles  et cit\u00e9 Rose.\nSaint-Alban  : zone  industrielle  du Terroir.\nSaint-Jory:  zone  comprenant  le parking  du bar \u00ab au fut et \u00e0 mesure  \u00bb situ\u00e9  72A  route  de Paris.\nSeysses/Muret  : abords  du centre  p\u00e9nitentiaire  - Route  de Seysses  (MURET),  D 12 , route  de\nMuret  (Seysses),  Rue  Dani\u00e8le  Casanova  (Seysses),  Chemin  de la Saudrune  (Seysses),  Chemin\nde la Saudrune  (Seysses),  Prolongement  Chemin  de la Saudrune  (Muret),  Intersection  Route  de\nSeysses  et chemin  de la Saudrune  (Muret).\nArticle  4: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 Particle  L. 242-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  chaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le G\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 18 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB |\n+\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de vente, transport et utilisation\nd'artifices de divertissement pour les f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices\nde divertissement pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 35\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\noe  et des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  temporaire  de vente,  transport\net utilisation  d'artifices  de divertissement\npour  les f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne;\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0 l'harmonisation\ndes  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  d'articles\npyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  :\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  p\u00e9nal  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai  2010 relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  :\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1er juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  Cedex  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices\nde divertissement pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 36\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 12 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,\nsous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement\nVu l'activation  du plan  VIGIPIRATE  \u00e0 son niveau  maximal  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 7 mai 2024  sur le\nterritoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des  mesures  de\npr\u00e9vention  au vu des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  elie  a connaissance  et de veiller  \u00e0 ce que  ces\nmesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces risques  ; qu'en  application  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriale,  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es\nn\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  la pratique  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  de l'usage  \u00e0 vocation  festive  des\nartifices  de divertissement  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  de fin d'ann\u00e9e  et c\u00e9l\u00e9brations  nationales;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  a pour  cons\u00e9quence\npotentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat\npr\u00e9sent\u00e9  par certains  badauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de la constitution  de ph\u00e9nom\u00e8nes  de\nbandes  : que,  par ailleurs,  cette  utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e,  particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans  les\nlieux  de rassemblement,  est susceptible  de constituer  des  dangers,  de g\u00e9n\u00e9rer  des  accidents  et des\natteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  survenues  dans  la nuit du 31 d\u00e9cembre  2023  au 1er janvier  2024  sur le territoire\nde la commune  d'Auterive  au cours  desquelles  des artifices  de divertissement  de type  mortiers,  ont \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9s  plus  de vingt  fois  en tir tendu  \u00e0 l'encontre  d'une  patrouille  de gendarmerie  ; que  de nombreux  feux\nd'artifice  ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  dans  le quartier  du Mirail  \u00e0 Toulouse  et que  deux  d'entre  eux  ont \u00e9ciat\u00e9  non  loin de\nv\u00e9hicules  de police  ; qu'il est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  toute  atteinte  \u00e0 l'encontre.  des personnes  d\u00e9positaires\nde l'autorit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations  ou destructions  par incendie  de biens  mobiliers  tels que  27 containers\npoubelles,  13 v\u00e9hicules  dans  plusieurs  quartiers  toulousains  tels  que  Bagatelle  et Bellefontaine,  mais  aussi\nde biens  immobiliers  comme  l'incendie  d'un  local  commun  de vide-ordure  rue Salis  \u00e0 Toulouse  du fait ou \u00e0\nl'aide  de l'usage  d'articles  pyrotechniques,  ainsi  qu'\u00e0  L\u00e9guevin  durant  la p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e  ; qu'en\ncons\u00e9quence,  si non  seulement  la totalit\u00e9  du territoire  du d\u00e9partement  est susceptible  d'\u00eatre  concern\u00e9e  par\ndes  risques  graves  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne peuvent  \u00eatre\nlimit\u00e9es  \u00e0 un seul  p\u00e9rim\u00e8tre,  il s'av\u00e8re  constant  et pertinent  d'observer  que  la survenue  de troubles  locaux\ndans  les rues  de Toulouse  et de sa p\u00e9riph\u00e9rie  est r\u00e9currente  en pareilles  circonstances,  et que  les\npr\u00e9sentes  mesures  de limitations  temporaires  s'en  trouvent  alors  justifi\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  l'usage  d\u00e9toum\u00e9  des  artifices  de divertissement  contribue  aux  violences\nurbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et de moyens  de propagation  des  feux\ndans  le cadre  de l'incendie  de mobiliers  urbains  ou de v\u00e9hicules  et de b\u00e2timents  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  lafflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par des  articles\npyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les \u00e9tablissements\nhospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  populations  concern\u00e9es;\nConsid\u00e9rant,  \u00e9galement,  que l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  de\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices\nde divertissement pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 37\nmani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique;\nqu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de\nleurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de\nmasquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  : les nuisances  sonores\noccasionn\u00e9es  par l'utilisation  de ces artifices  ; que  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9,  \u00e0 la sant\u00e9  et \u00e0\nordre  publics  provoqu\u00e9s  par l'emploi  de ces artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates\nde fin d'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales  particuli\u00e8res  d\u00e9crites  ci-dessus  un risque\n\u00e9lev\u00e9  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces  circonstances  la\nlimitation  temporaire  de l'achat,  de la vente  au d\u00e9tail,  de l'utilisation,  du port  et du transport  des  artifices  de\ndivertissement  afin de pr\u00e9venir  leur usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,\nArr\u00eate  :\nArticle  1: L'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de\ncat\u00e9gories  F2 et F3 figurant  sur la liste  fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  et annex\u00e9e  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  interdits  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  sur la voie  publique  ou en direction  de\nl'espace  public,  dans  les lieux  de grands  rassemblements  de personnes  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats,\nainsi  que  dans  les immeubles  d'habitation  ou en direction  de ces  derniers  :\ndu samedi  21 d\u00e9cembre  2024  (00h00)  jusqu'au  dimanche  5 janvier  2025  (06h00)\nArticle  2 : Les  dispositions  de l'article  premier  ne s'appliquent  pas  :\n- aux  personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de divertissement  dans  le cadre  d'un  spectacle\npyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel que  d\u00e9fini  par Particle  2 du d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010  ;\n- aux  personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de divertissement  dans  le cadre  d'un  feu d'artifice\npr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou autoris\u00e9  par le maire  de la commune.\nArticle  3: Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les\ndispositions  r\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle  4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  les\nsous-pr\u00e9fets  de Muret  et Saint-Gaudens,  les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,  le G\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-\nGaronne,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 18 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet\net par  d\u00e9i\u00e9gation  :\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPe |\nSerge  JACOB\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribuna!  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices\nde divertissement pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 38\nANNEXE  : Liste  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3 fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre\n2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code  de l'environnement  relatifs  aux\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  NOR  : INTA2112138A\n|\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2 et F3\nChandelie  monocoup  F2etF3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices\nde divertissement pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 39\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat et de la vente au d\u00e9tail, de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail, de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 40\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nonkONN.  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  |\nportant  r\u00e9glementation  de Fachat  et de la vente  au d\u00e9tail,\nde l'enl\u00e8vement  et du transport  de carburant\npour  les f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  nationai  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L 2212-1,  L2212-2  et L2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  h 2004-374  du 29 avril 2004 relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 12 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,\nsous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'activation  du plan  VIGIPIRATE  \u00e0 son  niveau  maximal  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 7 mai 2024  sur le\nterritoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de produits  incendiaires  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  lun des  moyens  pour  commettre  des  incendies  volontaires  consiste  \u00e0 utiliser  les\ncarburants  \u00e0 des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente  et qu'il  convient  de ce\nfait d'en  restreindre  ies conditions  de distribution,  d'achat  et de vente  \u00e0 emporter  :\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  2024  et les jours\nsuivants  ;\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  Cedex  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nCita  in\u00e9nemmk  soananar  haute  mornmmn  mains  fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail, de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 41\nConsid\u00e9rant  que,  pour  pr\u00e9venir  tout incident  ou trouble  \u00e0 l'ordre  public  occasionn\u00e9  par l'utilisation  de\ncarburant,  notamment  les incendies  de v\u00e9hicules  et de b\u00e2timents,  il convient  d'en  r\u00e9glementer  la vente  au\nd\u00e9tail  et le transport  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  ces  d\u00e9sordres  par des  mesures  adapt\u00e9es  et limit\u00e9es  dans  le temps\nafin  d'assurer  la protection,  la s\u00e9curit\u00e9  et la sant\u00e9  des  personnes  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArticle  1 : L'achat  et la vente  au d\u00e9tail,  l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  par jerricans,\ncubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients  divers,  sont  interdits  dans  tous  les points  de distribution  situ\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  pendant  la p\u00e9riode  du :\n* dimanche  22 d\u00e9cembre  2024  (06h00)  jusqu'au  jeudi  26 d\u00e9cembre  2024  (06h00)  ;\n* dimanche  29 d\u00e9cembre  2024  (06h00)  jusqu'au  jeudi  2 janvier  2025  (06h00)\n\u00e0 l'exception  des  produits  sp\u00e9cifiquement  destin\u00e9s  \u00e0 l'alimentation  d'appareils  de chauffage  individuels.\nArticle  2: Les  g\u00e9rants  des  stations-service,  notamment  celles  disposant  d'appareils  ou pompes\nautomatis\u00e9s  de distribution  d'essence,  devront  s'assurer  de l'information  de la client\u00e8le  et du respect\nde cette  prescription.\nArticle  3 : Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nDes  contr\u00f4les  al\u00e9atoires  seront  organis\u00e9s  et multipli\u00e9s  pendant  cette  p\u00e9riode  par les services  de\npolice  et de gendarmerie.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  les sous-pr\u00e9fets  de Muret\net Saint-Gaudens,  les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  le G\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 18 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet\net par d\u00e9i\u00e9gation  :\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\ndo\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue |\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  |\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail, de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 42","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T11:10:59+00:00","id":"f91d2fbae2ce5f61f94411e8b629f9180e8545c59603dd6dde7299af68c98511","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-612 publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-19T10:16:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55224/402544/file/recueil-31-2024-612-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}