{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0170 du 29 juin 2026\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 P\u00f4le juridique \ninterminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-06-DRCL-0267  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du \nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 M.Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement,  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-06-DRCL-0257  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du \nd\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  \u00e0  Madame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Occitanie  \n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re et comptable)\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-06-DRCL-0254  d\u00e9signant  Mme  Elise  DABOUIS,  directrice  M\u00e9tiers, \nadjointe du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, en qualit\u00e9 \nde directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-06-DRCL-0255 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'H\u00e9rault \u00e0 Mme Elise DABOUIS, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques \nde l'H\u00e9rault par int\u00e9rim\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial\nArr\u00eat\u00e9  PREF34  CDAC  n\u00b02026-06-SGA-03  portant  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial charg\u00e9e de statuer sur la demande  \nd'extension du magasin Lidl \u00e0 Saint-Jean-de-V\u00e9das (34) + Ordre du jour mardi 21  \njuillet 2026\nE 3 Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPRE FETE P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 29 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.06.DRCL.0267\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son l'article L. 221-292;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018.pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement une comp\u00e9tence interr\u00e9gionaleen mati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes a partir du 1erf\u00e9vrier 2026.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, \u00e0 M. Olivier DAVID, en tantque directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s;- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont compos\u00e9s ;- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glementsde la Commission associ\u00e9s;- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans lesannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9spris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoired'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de lacorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\nArticle 2 : Un arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te fixe la liste nominativedes agents de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes habilit\u00e9s a signer les actes, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M.Olivier DAVID.\nLe pr\u00e9f\u00e8te peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef deservice ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef de service \u00e0 sessubordonn\u00e9s.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture afin d'\u00eatre publi\u00e9e auRecueil des actes administratifs.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sontcharg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et entrera en vigueur le 1\" juillet 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n\nE a Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETE P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 29 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.06.DRCL.0257\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9raulta Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re et comptable)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code minier ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et a la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et auxcomit\u00e9s consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968 relative a laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publicset relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales et inter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glementsCE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0650538A du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de policede l'eau comp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris enapplication de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0602388 du 15 d\u00e9cembre 2006 attribuant des comp\u00e9tences en mati\u00e8remaritime et de navigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0 0602386 du 20 d\u00e9cembre 2006 d\u00e9signant les services de police deseaux marines comp\u00e9tents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deOccitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant Mme Laurence PUJO, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 compterdu 1\" mars 2026;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, a l'effet de signer, au nom de la pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault :\nA - Energie\u00bb Les actes relatifs a:l'instruction et a la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\u00e0 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillance deschamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux ar-ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thaneinject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel;l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en casde d\u00e9lestage ;l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.434-4 du code del'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9duresd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.\nB - Op\u00e9rations d'investissements routiers> Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nC - Mines et apr\u00e8s-mine> Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mine d\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet :les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite etn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nD - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actesressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :. les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;demandes dejustificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .\n\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 desouvrages souterrains, a\u00e9riens et subaqguatiques, contr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression,distribution et utilisation du gaz> Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :\n>\nles correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires al'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e9re complet et r\u00e9gulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadre desproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;les courriers et demandes de documents aupr\u00e9s des transporteurs et organismes habilit\u00e9sdans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e9re notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires a la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque lepr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL122-1.1V du Code de l'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes decompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales.r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nLes documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsiqu'\u00e0 l'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les (ycompris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetresd'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement desr\u00e9seaux ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nLes documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauff\u00e9e :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les etde surveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, relevantde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement> Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pourlesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) de la DREAL.Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions des r\u00e9gimesd'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.\n> Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9e etdemandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0l'article R.512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sarecevabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0l'article R.512-46-8 du code de l'environnement;l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, DRAC,op\u00e9rateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26 janvier2017:+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite\u00ab amont\u00bb;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL181.1 2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame code, ainsique les demandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant express\u00e9ment lasuspension du d\u00e9lai d'examen ;les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R 181-32 etR181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R 181-17 4\u00e8me ;les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement;les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des prescriptionscompl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administratives d\u00e9coulantde l'instruction des demandes ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de lad\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.1\\V du Code de l'environnement notammentaccus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisinedes services \u00e0 consulter.\n\n\u00b0 Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :\nLL suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, lesdemandes aux exploitants dejustificatifs d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations et n\u00e9cessaires\u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports decontr\u00f4le et de surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pour corriger des non-conformit\u00e9s, des projets d'arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre ducontradictoire, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mises en demeure et de sanctionadministrative pr\u00e9vus par le code de l'environnement;les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effetde serre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillance et desd\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations des d\u00e9cisions desorganismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas deCO2 et les approbations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 lam\u00e9thode de surveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2;les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents etincidents ;les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instructiondes actes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nG - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique\n> Concernant I'homologation des v\u00e9hicules, les actes suivants :Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et par type en application des articlesR.321-21 du code de la route;les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14bis de l'arr\u00eat\u00e9du 19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ;\nles autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules :- de transport en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes;des v\u00e9hicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres ;- des v\u00e9hicules de transport de personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en application del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2013 relatif aux conditions d'accessibilit\u00e9 auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie M1;- des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules en panneou accident\u00e9s, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024 relatif auxcaract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation desv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\nles proc\u00e8s verbaux de visite technique initiale pour :- les petits trains routiers touristiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hiculesautres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;- les transports en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ;- les v\u00e9hicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres.\n\n. Concernant les centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et leurs contr\u00f4leurstechniques, les actes suivants :. les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le techniquede v\u00e9hicules et celles relatives aux contr\u00f4leurs techniques pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s :- du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le etde la surveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes,- du 27juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds,- du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deuxou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;.\n. les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance ;\n. les courriers relatifs aux proc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articlesR.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes desanction.\nH - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9> Les actes suivants relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :. sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,e l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.\n. sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+. la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie;e la validation des r\u00e8glements d'eau;+ la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et d\u00e9classement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif a la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, al'exception de l'octroi de la concession.\n> Les actes suivants relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :. le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,. les inspections,. le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,. la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,. les avis sur les consignes,. les suites administratives,. tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n| \u2014- Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n> Les actes relatifs:- aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable duCNPN ou du CSRPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus;. aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L. 411-3 ducode de l'environnement.\n\nJ] - Pr\u00e9servation des r\u00e9serves naturelles nationales\n> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relativesaux travaux en r\u00e9serve naturelle nationale pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier cellesvis\u00e9es au R181-26 du Code de l'Environnement.\nK - Police des eaux littorales> AUtitre de l'\u00e9valuation environnementale :le cadrage pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.122-4 du code de l'Environnement;la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la notification de lad\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accus\u00e9 der\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0consulter.\n> Au titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, , ainsi que des articles L181-1et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,\n\u00e0 l'exception :des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande de certificat de projet dans le cadre d'unephase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande d'autorisation environnementale ;. des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations ;+ des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;e de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques ;\u00ab des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;des arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et desarr\u00eat\u00e9s modificatifs.\n\u00b0\nTous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en applicationdes articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 l'exception :+ de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques ;. des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.\nTous les documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9durede police administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,\u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant mise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctionsadministratives.\n\nArticle 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723):\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'effet de signer les actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0l''ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant des actions 723-12 \u00ab Contr\u00f4lesr\u00e9glementaires, audits, expertises et diagnostics\u00bb, 723-13 \u00abMaintenance \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire \u00bb et 723-14 \u00ab Gros entretien, r\u00e9habilitation, mise en conformit\u00e9 et remise en \u00e9tat \u00bb duprogramme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00bb pour lesop\u00e9rations relevant du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9nerg\u00e9tique et Solidaire sur le d\u00e9partement del'H\u00e9rault.\nCette d\u00e9l\u00e9gation recouvre :les actes d'engagement dont la signature incombe au d\u00e9l\u00e9gant, y compris lacorrespondance simple avec le contr\u00f4leur financier ;les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes ;la constatation du service fait.\nSont exclus :les affectations des tranches fonctionnelles ;les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier;en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrierinformant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nEn g\u00e9n\u00e9ral :les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics;la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9spar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementairesen exercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional, des conseilsd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1et les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;les m\u00e9moires devant lesjuridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant Une sanction administrative;les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.\nEn particulier :les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es ;les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 du codede l'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude :\n\nles arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz;les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code del'Environnement, portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es prises sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN ou du CSRPN.les arr\u00eat\u00e9s portant refus de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2;les consultations relatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phased'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans lecadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).\nArticle 4 : Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 5: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026.04.DRCL.0171 du 28 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie, est abrog\u00e9.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'H\u00e9rault et entrera en vigueur le 1\" juillet 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8tePour la operateset par d\u00e9l\u00e9gation,\nan\n\n| P| Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETE P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 25 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.06.DRCL.0254 d\u00e9signant Mme Elise DABOUIS,directrice M\u00e9tiers, adjointe du directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de l'H\u00e9rault, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desFinances publiques de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles D.1612-1 \u00e0 D.1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premi\u00e8reconseill\u00e8re des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dansl'emploi de directrice M\u00e9tiers, adjointe du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques del'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 chargeant une premi\u00e8re conseill\u00e8re du corps des magistrats destribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de l'interim de la directiond\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1: Mme Elise DABOUIS, premi\u00e8re conseill\u00e8re des magistrats des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel, directrice m\u00e9tiers, adjointe du directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques de l'H\u00e9rault, est d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim du poste de directriced\u00e9partementale des Finances publiques \u00e0 compter du 1\" juillet 2026.\nArticle 2: Mme \u00c9lise DABOUIS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, donnerd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault par interim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et entrera en vigueur le 1% juillet 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nCTChantal MAUCHET\n\n| | Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETE P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 25 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.06.DRCL.0255portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00e0\u00e0 Mme Elise DABOUIS, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques del'H\u00e9rault par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles D.1612-1 a D.1612-5 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 aR.2331-6 ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par l'ordonnancedu 27 novembre 1944;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu l'ordonnance n\u00b02006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives et notamment l'article 18 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premi\u00e8reconseill\u00e8re des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dansl'emploi de directrice M\u00e9tiers, adjointe du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques del'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 chargeant une premi\u00e8re conseill\u00e8re du corps des magistrats destribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de l'interim de la directiond\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise DABOUIS, directrice d\u00e9partementale des Financespubliques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ilsrel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise DABOUIS, directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plusg\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affairesou mati\u00e8res suivantes, en mati\u00e8re de gestion des domaines :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rencesToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,\u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat des actes de|R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens| 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.domaniaux 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.1 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.\n\nPassation au nom de l'\u00c9tat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce int\u00e9ressant les services publics civilsou militaires de l'\u00c9tat.\nArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nAutorisation d'incorporation au domaine publicArt. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral dedes biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat. la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du\u00e0 la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'\u00e9tablissement utilisateur.code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nAttribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationpr\u00e9caire avec astreinte.\nArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nInstances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.\nArt. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\nOp\u00e9rations relatives aux biens d\u00e9pendant depatrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou laliquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'administrationcharg\u00e9e des domaines.\nArt. 809 \u00e0 811-3 du code civil.Loi valid\u00e9e du 5 octobre 1940.Loi valid\u00e9e du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.\nDans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb :tous actes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9srelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers de fonds de commercepoursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitionsfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9spubliques dans certains d\u00e9partements.\nOU\nDans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour lecompte des d\u00e9partements, de communes oud'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de cescollectivit\u00e9s, signature de la convention conclueavec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vue\nArt. R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Art. 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8meet quatri\u00e8me partiesr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.D\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet1967.Art. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004.\n\nde l'accomplissement de ces op\u00e9rations par lesservices de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise DABOUIS, directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administrationprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et\u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise DABOUIS, directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de communiquer chaque ann\u00e9e auxcollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre du d\u00e9partement les diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant, notamment, conform\u00e9ment aux articlesD. 1612-1 \u00e0 D. 1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le montant pr\u00e9visionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autresinformations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise DABOUIS, directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault.\nArticle 6: Mme Elise DABOUIS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, donnerd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-m\u00e9me recu d\u00e9l\u00e9gation. Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature seraprise, au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7: Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02025.12.DRCL.0602 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Laurent GUILLON en mati\u00e8re de transmission des \u00e9tats 1259-1253,n\u00b02025.12.DRCL.0603 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Laurent GUILLON enmati\u00e8re de gestion des domaines, n\u00b02025.12.DRCL.0604 du 22 d\u00e9cembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON en mati\u00e8re de successions vacantes,n\u00b02025.12.DRCL.0605 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re der\u00e9gime d'ouverture et de fermeture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault et n\u00b0 2025.12.DRCL.0607 du 22 d\u00e9cembre2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateursont abrog\u00e9s.\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deLa pr\u00e9f\u00e8tela pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et entrera en vigueur le 1\u00b0 juillet 2026. a\nChantal-MAUCHET\n\nPREFETE Pr\u00e9fecture,DE L'HERAULT Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,ibert\u00e9 oe z z \u00ebEealie\u00e9 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialFraternit\u00e9\n_ Affaire suivie par : Tania PAUL Ii |T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 58 Montpe ler, leM\u00e9l : pref-cdac34@herault.gouv.fr 2 6 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9F34 CDAC n\u00b02026-06-SGA-03\nportant composition dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialcharg\u00e9e de statuer sur la demande d'extension du magasin Lidl |\u00e0 Saint-Jean-de-V\u00e9das (34).\nChantal MAUCHET pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment l'article 102 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU la loi n\u00b02026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2026-05-SGA-04 du 22 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 PREF34\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/3 @Prefet34\n\nCDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2026-06-SGA-01 du 08 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale n\u00b0 PC 342702500056 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Jean-de-V\u00e9das le 23 d\u00e9cembre\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2026/04/A le19 juin 2026, formul\u00e9e par la S.N.C. LIDL, 1 rue de Hanovre, 92 290 CHATENAY-MALABRY, etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois GAUTHEREAU, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de lasurface de vente de 806 m? du magasin sous enseigne \u00ab Lidl \u00bb en secteur 1 (alimentaire), situ\u00e9440 rue Alexander Fleming a Saint-Jean-de-V\u00e9das (34), portant ainsi sa surface totale de ventede 985 m? \u00e0 1 791 m?;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE :Article 1: La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant, charg\u00e9 de statuer sur la demande susvis\u00e9e, est constitu\u00e9ecomme suit: \u00a9- M. le maire de Saint-Jean-de-V\u00e9das, commune d'implantation du projet, ou son repr\u00e9sentant ;- M. le pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant, qui ne doit pas\u00eatre un \u00e9lu de la commune d'implantation ;-M. le pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant au titre duS.Co.T., qui ne doit pas \u00eatre un \u00e9lu de la commune d'implantation ;- M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant, qui ne doit pas \u00eatre un \u00e9lu dela commune d'implantation ;- Mme la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie ou son repr\u00e9sentant qui ne doit pas \u00eatre un \u00e9lu dela commune d'implantation ;- M. Denis DEVRIENDT, maire de Galargues, ou M. Olivier BRUN, maire de Font\u00e8s, en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental ;- M. Sylvain HAGER, maire de Murviel-l\u00e8s-B\u00e9ziers, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesles Avant-Monts ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes La Domitienne, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental ; |\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es choisies dans chacun des deux coll\u00e8ges ci-apr\u00e8s :\n+ Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs : |\n2/3\n\n. \u2014 M. Yves BAILLEUX-MOREAU- M.Jacky BESSIERES\u2014 M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE- M. Roger LOUIS\u2014 M. Jean-Paul RICHAUD\n+ Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire:- M. Pascal CHEVALIER\u2014 Mme Florence CHIBAUDEL\u2014 M. Marc DEDEIRE\u2014 M. Laurent VASSALLO\u2014 M. Jean-Paul VOLLE- Mme Anne-Sophie GUENIOT\u2014 Mme Anne-Lise Melki\nArticle 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e,par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.\n| La pr\u00e9f\u00e8te,pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nARThomas RICARD\n'3/3\n\n\nPREFETEDE L'HERAULT ;Libert\u00e9 Pr\u00e9fecture,Persil Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nMontpellier, le | 2 6 JUIN 2026ORDRE DU JOUR\nmardi 21 juillet 2026Pr\u00e9fecture - salle Jean MOULINCDAC pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\ndossier Demande de permis de construire n\u00b0 PC 342702500056, valant 15h30n\u00b02026/04/A | demande d'autorisation d'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9een mairie de Saint-Jean-de-V\u00e9das le 23 d\u00e9cembre 2025, par laS.N.C. LIDL, 1 rue de Hanovre, 92290 CHATENAY-MALABRY, etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois GAUTHEREAU.Le projet situ\u00e9 440 rue Alexander Fleming \u00e0 34430 Saint-Jean-de-V\u00e9das, porte sur une demande d'extension de la surface devente de 806 m? du magasin sous enseigne \u00ab Lidl \u00bb en secteur 1(alimentaire), passant d'une surface de vente actuelle de 985 m?\"\u00e0 une surface totale de vente de 1 791 m\u00b0\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance1/1 34062 MONTPELLIER Cedex2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34 --","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T16:57:41+00:00","id":"f9216f152dc9304b6ba810252100ff529d3e192c222ac2aac9451eb42a0d2057","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0170_du_29_juin_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-29T13:58:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57191/417728/file/2026-06-29-170_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0170_du_29_juin_2026.pdf"}