{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-12-31\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. (11 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\u00a02025-5300 du\n29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement\n\u00e0 l'encontre de M. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN\n(Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD \u00e0 Bondy (93) exploitant\nill\u00e9galement, au 64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une installation de\ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration de d\u00e9chets\nd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et une\ninstallation de traitement de d\u00e9chets dangereux. (4 pages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX de respecter les\nprescriptions \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 27 mars 2012\net 6 juin 2018 pour ses installations class\u00e9es sises 37, rue des Noyers \u00e0\nAubervilliers (93300). (4 pages) Page 20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-002 du 03/02/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de \n12 places pour personnes adultes en situation de handicap\n\u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care\nIle-de-France. (3 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont\nrattach\u00e9s.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 3\nia=\n 1\n  \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices \nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ; \n \nVU  le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ; \n \nVU le code la consommation ; \n \nVU  le code de la route  ; \n \nVU  le code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le code du sport  ; \n \nVU le code du travail  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article  24  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 4\n 2 \ndirection des usagers et des polices administratives ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathal ie BASNIER, administratrice de l'\u00c9tat du \ndeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9e directrice des usagers e t des polices administratives \u00e0 la pr\u00e9fecture de \nPolice, \u00e0 compter du 1 \ner  septembre 2025  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \n\u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-H \u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde la protection des populations de Paris, est reno uvel\u00e9e dans ses fonctions, \u00e0 compter du 15 \nnovembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction des usagers et des polices administratives \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BAS NIER, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me \ngrade, directrice des usagers et des polices admini stratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de s es \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de Police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER, direc trice des usagers et des polices \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9f et de Police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinair es \ndu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9e s aux personnels administratifs, techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa respons abilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion \ntemporaire de fonction de 3 jours. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL, \nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-di recteur de la s\u00e9curit\u00e9 du public,  M. C\u00e9dric \nVERLINE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace \npublic, Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Et at du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des \npolices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit \u00e9, et Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, administratrice de \nl'Etat,  cheffe du service des titres et des relati ons avec les usagers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effe t de \nsigner, dans la limite de leurs attributions respec tives et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 1 9 \navril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individ uelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et d e \nmaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s. \n \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administr ation de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0 \nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous  \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les \narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susv is\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relative s \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 5\n 3 \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme \nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l '\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources \nhumaines, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principal e d'administration de l'Etat, cheffe du \nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes , \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, \u00e0 l'exception  : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- des propositions de sanctions administratives. \n \nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat de la direction d es usagers et des polices administratives, \nMme  Jessica PALMERINI est charg\u00e9e de contr\u00f4ler, valider  et signer le tableau des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es \npar carte achat avant transmission au responsable d e programme carte achat, et de g\u00e9rer le suivi des \nlignes budg\u00e9taires correspondantes. \n \nChapitre I  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NAT UREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA, \nadministratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Jos\u00e9 e MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, con seill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau des \u00e9tablissements re cevant du public, Mme Gwenn-Anne \nLAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4tels et \nfoyers, et M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal  d'administration de l'Etat, chef du bureau des \npermis de construire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gat ion \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ; \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles  \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur \npris en application du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts  : \ndes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.  \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 6\n 4 \nLAFANECHERE-TOUVRON et de M.  Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Joffrane V ERLET, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle et Mme Emilie \nJoly, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieur e, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme \nChristelle OLLANDINI ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIG NER, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9ta t, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FE RRI, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BE RTRAND, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d 'administration de l'Etat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secr\u00e9taire administratif de \nclasse sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autori t\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-\nTOUVRON. \n \nChapitre II : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public  \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERL INE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, \nadministratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjoin te au sous-directeur des d\u00e9placements et de \nl'espace public. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. \u00c9ric \nBAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et des \nscell\u00e9s, M. Fran\u00e7ois ORTOLI, attach\u00e9 principal d'ad ministration de l'\u00c9tat, conseiller d'administration  \nde l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer,  chef du bureau d es taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,  \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et de la gestion  \nde l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limit e de leurs attributions respectives et \u00e0 \nl'exception  : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet \n2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \nArticle 10  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 7\n 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOUM, de M. Fran\u00e7ois ORTOLI  et de Mme Sonia \nBAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exe rc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9t at, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de \nM.  \u00c9ric BAKHOUM  ; \n- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administ ration de l'\u00c9tat, M. Patrice LANTNER, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois ORTOLI ; \n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien \nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI. \n \nChapitre III  : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI,  Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e princi pale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale, \nMme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection \nsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale  administration de l'Etat, cheffe du bureau des \npolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9ra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l' outre-mer, chef du bureau des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale . \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires  : \n- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la sant\u00e9 publique \nou du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ; \n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons ampl ifi\u00e9s pris sur le fondement du code de \nl'environnement. \nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  : \n- des autorisations de port d'armes  ; \n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne. \n \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 8\n 6 \nMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9 l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- Mme Marion CHAUDRET, directrice p\u00e9nitentiaire d'ins ertion et de probation en d\u00e9tachement \ndans le corps des attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9t at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Delphine FAUCHEUX  ;   \n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD  ; \n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Nathalie DULEY ;  \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 \nde M.  Jean-Paul BERLAN. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine F AUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, d ans la limite de ses attributions, par Mme Cl\u00e9mence  \nMALLET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le admissions et programmation. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de po lice, s'agissant de la police administrative \nde la musique et des sons amplifi\u00e9s ; \n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, s'agissant de la police \nadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GES SON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROM ANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :  \n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrativ e de classe sup\u00e9rieure, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE \nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative \ndes licences  ; \n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de  classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathali e BERTHO, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Eug\u00e9nie DERUMIGNY, attach\u00e9e principale d'admini stration, cheffe du p\u00f4le installations \nclass\u00e9es ; \n- Mme Candice PHELOUP, secr\u00e9taire administrative, che ffe du p\u00f4le air, police animale et \nop\u00e9rations fun\u00e9raires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Eug\u00e9nie DE RUMIGNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Antoine SOURZAT, agent \ncontractuel, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le installations class\u00e9es. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Candice PH ELOUP, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le  air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, et, \npour signer les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s, par Mme  Velina MURDZHEVA, adjointe administrative \nprincipale de 1 \n\u00e8re  classe, instructrice au sein du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN et de Mme Sidonie DERBY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par M . \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 9\n 7 \nAymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Eta t, chef du p\u00f4le armes et explosifs, et par Mme \nElodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-protection, s\u00e9curit\u00e9 \npriv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aymerick BA RTOLT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secr\u00e9taire \nadministrative, et Mme Murielle DESPRAT, secr\u00e9taire  administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointes \nau chef du p\u00f4le armes et explosifs. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par  : \n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les  duplicatas de d\u00e9claration et de modification \nd'associations ; \n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9pi ss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection. \n \nChapitre IV  : Service des titres et des relations avec les usagers \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY et de Mme Kim MYARA, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 \nl'exception des saisines au titre de l'article 40 d u code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents \nrelatifs aux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire, par : \n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules  ; \n- M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire  ; \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers . \n \nArticle  16 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l' Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutien \nop\u00e9rationnel. \n \nArticle  17 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00ee t MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau des droits \u00e0 conduire  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 10\n 8 \n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre \nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris  ; \n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, cheffe du centre d'expertise \net de ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris  ; \n- M. Ars\u00e8ne CONROY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9ta t, chef du centre d\u00e9partemental des \ndroits \u00e0 conduire  ; \n- Mme Gwena\u00eblle VILO et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taire s administratifs, pour signer les \nattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite , les arr\u00eat\u00e9s de limitation de l'aptitude \nm\u00e9dicale, les cartes d'enseignant de la conduite et  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du permis de \nconduire. \n \nArticle  18 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine B OULAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Fran\u00e7oise BRUNEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des usagers. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle \n \nArticle  19 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, M. Vincent ANNEREAU, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel d e pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces compta bles \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANN EREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant \ndivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives,  par M. Laurent RIQUART, \ncommandant divisionnaire de police, chef de la divi sion des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, et M. \nS\u00e9bastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique  \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police \n \nArticle  20 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions  : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, \nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A e t par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel \nde cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l' institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du Professeur Bertrand LUDES. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 11\n 9 \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de l a directrice des \n usagers et des polices \nadministratives  avec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle  21 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent \ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-c hef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les cer tificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le  fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincen t MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au  \nm\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contract uel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmerie \npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de l a directrice des usagers et des polices \nadministratives avec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \n \nArticle  22 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie B ASNIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police  : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 12\n 10 \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme C\u00e9cile GUILHEM, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-d irectrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence , Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les a rr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a. \n \nArticle   23 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de 1 \n\u00e8re  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression \ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY, \ndirecteur d\u00e9partemental de 1\u00e8re  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des \nfraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la prot ection des populations de Paris, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9ci sions, rapports, correspondances et documents \nrelevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9parteme ntale de la protection des populations de Paris, \ncomprenant notamment  : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les d\u00e9cisions de cessation d'activit\u00e9, de suspension ou de retrait d'un agr\u00e9ment sanitaire  ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  associations locales, d\u00e9partementales ou \nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code \nde la consommation  ; \n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et  \nL. 521-22 du code de la consommation ; \n- la mise en \u0153uvre de l'amende administrative pr\u00e9vue par les articles L. 531-6, R. 522-7 \u00e0 R. 522-\n9 et R. 531-3 du code de la consommation  ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de  la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ; \n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime  ; \n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 \u00e0 R. \n173-4 du code de l'environnement  ; \n- les m\u00e9moires en d\u00e9fense et pi\u00e8ces relatives aux pro c\u00e9dures contentieuses concernant les \nd\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence, ou actes faisant grief pour les d\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence ou \npour lesquels elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que tou tes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation \nd'observations orales ou \u00e9crites pour repr\u00e9senter l '\u00c9tat en d\u00e9fense pour ces m\u00eames \nproc\u00e9dures  ; \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris.  \n \nArticle  24 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme \nSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 13\n 11 \n \n \n \nArticle  25 \n \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article  23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.  \n \nArticle  26 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme  V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat,  Mme Masseniba DEMBELE, inspectrice de la c oncurrence, de la consommation et de la \nr\u00e9pression des fraudes, et Mme Jessica PALMERINI, a ttach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8 ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions de la direction d\u00e9partementale de la prote ction des populations, dans la limite de leurs \nattributions respectives. \n \nTITRE V \nDispositions finales \n \nArticle  27 \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 5 janvier 2026. \n \nArticle  28 \n \nLa directrice des usagers et des polices administra tives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administrati fs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726 du 31/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nn\u00b0\u00a02025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article\nL. 171-7 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre\nde M. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN\n(Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia\nMURAD \u00e0 Bondy (93) exploitant ill\u00e9galement, au\n64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une\ninstallation de transit, regroupement, tri ou\npr\u00e9paration de d\u00e9chets d'\u00e9quipements\n\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et une\ninstallation de traitement de d\u00e9chets dangereux.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\u00a02025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de M. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD \u00e0\nBondy (93) exploitant ill\u00e9galement, au 64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration\nde d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et une installation de traitement de d\u00e9chets dangereux.\n15\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONCY LI\u00c9E DES POLITIQUES PUBLIQUESsent ET DE L'APPUI! TERRITORIAL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-5300 du 29/12/2025au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre deM. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD\u00e0 Bondy (93)exploitant ill\u00e9galement, au 64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une installation de transit,regroupement, tri ou pr\u00e9paration de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE)et une installation de traitement de d\u00e9chets dangereux\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 et sui-vants ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, se-cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bo-bigny ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 18 novembre 2025, \u00e9tabli \u00e0 lasuite de sa visite sur site le 18 novembre 2025, visant \u00e0 constater la pr\u00e9sence d'activit\u00e9s ICPEill\u00e9gales au titre des rubriques 2790 et 2711 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage deBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\u00a02025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de M. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD \u00e0\nBondy (93) exploitant ill\u00e9galement, au 64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration\nde d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et une installation de traitement de d\u00e9chets dangereux.\n16\nm\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale en date du 19 novembre 2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant le 24 novembre2025 l'informant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler,sous 5jours, ses observations sur le projet sus-vis\u00e9 ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es par l'exploitant ;Consid\u00e9rant les constats de l'inspection des installations class\u00e9es dans son rapport du 18 no-vembre 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de sa visite le 18 novembre 2025, mettant en exergue l'exploitationill\u00e9gale d'une installation class\u00e9e soumise a autorisation au titre de la rubrique 2790 (traitementde d\u00e9chets dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es et d'une installation class\u00e9esoumise \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 contr\u00f4le p\u00e9riodique au titre de la rubrique 2711 (transit, regroupement, triou pr\u00e9paration de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'aucun moyen de lutte contre l'incendie n'est pr\u00e9sent dans les installations ;Consid\u00e9rant que ces activit\u00e9s se trouvent dans un secteur pavillonnaire en mitoyennet\u00e9 d'habita-tion ;Consid\u00e9rant que contrairement aux dispositions de l'article 2.1 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 6 juin 2018 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la rubrique n\u00b0 2711, n'est pas respect\u00e9e la distance aux tiers quiconsiste \u00e0 ce que les parois ext\u00e9rieures des b\u00e2timents ferm\u00e9s o\u00f9 sont entrepos\u00e9s ou manipul\u00e9sdes produits ou d\u00e9chets combustibles ou inflammables (ou les \u00e9l\u00e9ments de structure dans le casd'un b\u00e2timent ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en ext\u00e9-rieur) soient \u00e9loign\u00e9es des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20m\u00e8tres, \u00e0 moins que l'exploitant justifie que les effets l\u00e9taux (seuil des effets thermiques de 5kW/m2) restent \u00e0 l'int\u00e9rieur du site au moyen, si n\u00e9cessaire, de la mise en place d'un dispositif s\u00e9-paratif E120.Consid\u00e9rant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la ma\u00eetrise de ces effets thermiquesl\u00e9taux ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence et le traitement de d\u00e9chets contenant des gaz frigorifiques, dont cer-tains inflammables, sans respect des dispositions r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s de la rubrique 2711 interdisent que l'installation soit surmont\u00e9e delocaux o\u00f9 vivent des personnes ;Consid\u00e9rant l'absence dejustificatifs permettant de s'assurer de la prise en charge des DEEE dansles fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) ;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'ar-ticle L. 511-1 du code de l'environnement notamment au regard du risque d'incendie vis-\u00e0-vis des\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\u00a02025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de M. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD \u00e0\nBondy (93) exploitant ill\u00e9galement, au 64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration\nde d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et une installation de traitement de d\u00e9chets dangereux.\n17\ntiers, des rejets a l'atmosph\u00e8re de gaz frigorifiques et du risque de traitement des d\u00e9chets en de-hors des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Imre MUNTEAN de r\u00e9gu-lariser sa situation pour l'ensemble des rubriques ICPE exploit\u00e9es sur son site ;Consid\u00e9rant que face a ces manquements, il convient d'ordonner \u00e0 l'exploitant le paiement d'uneamende administrative d'un montant de 15 000 \u20ac proportionn\u00e9e \u00e0 la nature des infractions et desatteintes constat\u00e9es en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les sanctions et les montants propos\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9esdans son rapport du 18 novembre 2025 sont proportionn\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9fices et \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9spar l'exploitant et aux atteintes constat\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code del'environnement et de nature \u00e0 faire cesser ces troubles et ces infractions ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas formul\u00e9 d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 no-tifi\u00e9 le 24 novembre 2025:Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: M. Imre MUNTEAN exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9para-tion de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et une installation de traitement ded\u00e9chets dangereux sise 64, rue Nieuport sur la commune de Drancy est mise en demeure de :*__ r\u00e9gulariser la situation administrative pour l'ensemble des ICPE exploit\u00e9es sur son site en :* se positionnant par courrier, dans un d\u00e9lai de 5 (cinq) jours, sur la poursuite des activi-t\u00e9s ICPE ou en r\u00e9alisant une cessation totale des activit\u00e9s conform\u00e9ment aux disposi-tions r\u00e9glementaires du code de l'environnement ;* d\u00e9posant, si d\u00e9cision de poursuivre les activit\u00e9s ICPE, dans un d\u00e9lai de 3 (trois) mois, undossier d'autorisation pour la rubrique 2790 incluant les activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9claration pour larubrique 2711;Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article 1, des sanctions administratives suppl\u00e9mentaires seront prises,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre del'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 3 : Une amende administrative d'un montant de 15 000 \u20ac (quinze mille euros) est inflig\u00e9e aM. Imre MUNTEAN, demeurant 15 rue Nadia MURAD sur la commune de Bondy, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-7 du code de l'environnement, au regard des risques ind\u00e9niables pour les tiers etl'environnement et du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 de l'exploitation du site sans d\u00e9claration r\u00e9guli\u00e8re ni autorisa-tion du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\u00a02025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de M. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD \u00e0\nBondy (93) exploitant ill\u00e9galement, au 64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration\nde d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et une installation de traitement de d\u00e9chets dangereux.\n18\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 \u20ac (quinze mille euros) est rendu imm\u00e9-diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur des finances publiques (DDFIP).Article 4: NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a M. Imre MUNTEAN, demeurant 15 rue Nadia MURAD a Bondy(93140) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 5 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adress\u00e9e au maire de Drancy.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu a l'article R. 421-1du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig ~93100 Montreuil :\u00a2 soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante: https://telerecours.-fr;* soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique . Cette d\u00e9-marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.\nCes d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ou hi\u00e9-rarchique.Article 7 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,Madame la maire de Drancy, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,\nLaurom SIMPLICIEN\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\u00a02025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de M. Imre MUNTEAN n\u00e9 le 16/02/1967 \u00e0 CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD \u00e0\nBondy (93) exploitant ill\u00e9galement, au 64 rue Nieuport \u00e0 Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration\nde d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et une installation de traitement de d\u00e9chets dangereux.\n19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre\n2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nRECYCLAGE M\u00c9TAUX de respecter les\nprescriptions \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\ndes 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses\ninstallations class\u00e9es sises 37, rue des Noyers \u00e0\nAubervilliers (93300).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX de\nrespecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations class\u00e9es sises 37,\nrue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300).\n20\nEH DIRECTION DE LA COORDINATION DESPR\u00c9FETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre 2025portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX de respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6juin 2018 pour ses installations class\u00e9essises 37, rue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.557-54 \u00e0 58;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis \u2014 M. Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2710-1(Installations de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux nondangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement chef-lieu;Vu la d\u00e9claration du 12 mars 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX a r\u00e9gularis\u00e9 la situationadministrative des installations class\u00e9es qu'il exploite au 37, rue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lit du 16 mai 2025 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX pourl'exploitation d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 autorisation autitre de la rubrique 2710-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 16 mai 2025 faisant suite \u00e0 la visited'inspection du site susvis\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e le 24 avril 2025, constatant des non-conformit\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX de\nrespecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations class\u00e9es sises 37,\nrue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300).\n21\nVu ce m\u00eame rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9s, et demettre ses installations class\u00e9es en conformit\u00e9 vis-a-vis du r\u00e9gime de classement correspondant (articleL171-7 du code de l'environnement) ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale transmise en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception du 2 juin 2025 (retourn\u00e9e parles services postaux pour le motif \"Destinataire inconnu \u00e0 l'adresse\") accordant un d\u00e9lai de quinze jours\u00e0 l'exploitant pour formuler ses \u00e9ventuelles observations dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code susvis\u00e9 ;Vu cette m\u00eame lettre pr\u00e9fectorale remise en mains propres \u00e0 l'exploitant qui s'est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis le 7 juillet 2025 ;Vu les observations et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse de l'exploitant sur la mesure envisag\u00e9e \u00e0 son encontre,re\u00e7ues par courriel du 7juillet 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 octobre 2025 faisant suite \u00e0 la visited'inspection du site susvis\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e le 4 septembre 2025, constatant des non-conformit\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018, et \u00e0 l'article R 511-9 du code de l'environnement;Vu ce m\u00eame rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9s, et de seconformer \u00e0 l'article R 511-9 du code de l'environnement ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale transmise en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception du 30 octobre 2025,retourn\u00e9e par les services postaux pour le motif \"Destinataire inconnu \u00e0 l'adresse\", accordant un d\u00e9lai dequinze jours \u00e0 l'exploitant pour formuler ses \u00e9ventuelles observations dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code susvis\u00e9 ;Vu le courriel du 20 novembre 2025 de l'exploitant accusant r\u00e9ception de la lettre pr\u00e9fectorale du 30octobre 2025 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise le m\u00eame jour par courriel ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisag\u00e9e \u00e0 son encontre ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 4 septembre 2025, l'inspection des installations class\u00e9es, bienqu'ayant constat\u00e9 une nette diminution de la quantit\u00e9 de batteries entrepos\u00e9e dans la benne d\u00e9di\u00e9e, anot\u00e9 que la quantit\u00e9 de batteries sur les mois de juin 2025 et ao\u00fbt 2025 exc\u00e8de les 7 tonnes, seuil del'autorisation de la rubrique 2710-1 ;Consid\u00e9rant que lors de cette m\u00eame visite, l'inspection a de nouveau constat\u00e9 la pr\u00e9sence de d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE), ainsi que des batteries au lithium seules, entrepos\u00e9s\u00e0 m\u00eame le sol sans protection ;Consid\u00e9rant les non-conformit\u00e9s relatives \u00e0 la propret\u00e9 du site et \u00e0 l'entreposage des produits etd\u00e9chets;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas r\u00e9alis\u00e9 la visite initiale de contr\u00f4le p\u00e9riodique de son installation autitre de la rubrique ICPE 2710-1-b;Consid\u00e9rant que cette situation constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTE\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX de\nrespecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations class\u00e9es sises 37,\nrue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300).\n22\nArticle 1 - Mise en demeure :La soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX sise 37, rue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300), exer\u00e7ant une activit\u00e9 detri et transit de d\u00e9chets de m\u00e9taux non ferreux et de batteries que les producteurs apportent sur site,est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions suivantes :- Conformit\u00e9 au r\u00e9gime de classement - Article 5 511-9 du code de l'environnement : l'exploitantprend les mesures n\u00e9cessaires, sous un d\u00e9lai de un jour \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, afin que les stocks de d\u00e9chets dangereux telles que les batteries, pr\u00e9sents sur le site restent endessous du seuil de sept (7) tonnes correspondant au seuil du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de larubrique 2710-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;- Stockage des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) - Article 2.8 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 : l'exploitant entrepose, sous un d\u00e9lai de un jour \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les batteries au lithium et les d\u00e9chets susceptiblesd'en contenir dans des conditions permettant d'\u00e9viter leur endommagement par des op\u00e9rations demanutention.- Propret\u00e9 du site - Article 3.3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 : l'exploitantr\u00e9alise, sous un d\u00e9lai d'une semaine \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un nettoyage r\u00e9gulierafin de maintenir une installation propre, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il n'y ait pas d'amas de mati\u00e8resdangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res, avec une attention particuli\u00e8re pour les d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectroniques contenant des batteries au lithium.- Entreposage des produits et d\u00e9chets - Article 3.5 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin2018 (rubrique 2713-2) :. l'exploitant r\u00e9organise, sous un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,son stock de d\u00e9chets en am\u00e9nageant les zones distinctes en fonction du type de d\u00e9chets et del'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e. Ces aires devront \u00eatre clairement rep\u00e9r\u00e9es ;. l'exploitant respecte, sous ce m\u00eame d\u00e9lai, la hauteur maximale de trois m\u00e8tres pour les produitsou d\u00e9chets entrepos\u00e9s si le d\u00e9p\u00f4t est \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation.- Contr\u00f4le p\u00e9riodique - articles R 512-55 \u00e0 R 512-60 du code de l'environnement : l'exploitanttransmet, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le rapport de contr\u00f4lep\u00e9riodique de visite initiale de l'installation au titre de la rubrique 2710-1-b - Installation de collecte ded\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets, 1. Collecte de d\u00e9chets dangereux.En cas de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, des sanctionsadministratives (suspension d'activit\u00e9, amende administrative, astreinte journali\u00e8re, ...) et p\u00e9nalesseront propos\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant.Article 2 - Sanction :Dans le cas o\u00f9 l'observation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai fix\u00e9, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre dela soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception.Article 4 - Publicit\u00e9 :En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de deux mois, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX de\nrespecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations class\u00e9es sises 37,\nrue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300).\n23\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 6 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9f\u00e9t etla sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e raission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9f\u00e9rale adjointe charg\u00e9ede l'arro ement chef-lieur\u00e9'\u00e9gation,\nVafessa SEDDIKEE ~\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5303 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 RECYCLAGE M\u00c9TAUX de\nrespecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations class\u00e9es sises 37,\nrue des Noyers \u00e0 Aubervilliers (93300).\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-002 du 03/02/2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020\nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de \n12 places pour personnes adultes en situation de\nhandicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du SSIAD\ng\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care Ile-de-France.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-002 du 03/02/2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de \n12 places pour personnes adultes en situation de handicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care\nIle-de-France.\n25\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-002 \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de \n12 places pour personnes adultes en situation de handicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du Service de \nSoins Infirmiers \u00e0 Domicile g\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care Ile-de-France  \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3, \nD312-1 et suivants ; \n \nVU \n \nVU \nle code de la sant\u00e9 publique ; \n \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le code de justice administrative ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 -61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique  \n2018-2027 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU \n \n \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \n \n \n \nVU \n \n \n VU \n \n \nVU  \n \n \n \n \n \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique du  projet r\u00e9gional de \nsant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-\n2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France du 04 \nd\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le PRIAC 2023-2027 pour la r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 d'Ile -de-France portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 portant adoption du \nsch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS du 29 avril 2024 ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015 -138 du 19 mai 2015 autorisant l'extension de 10  places d'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e \nAlzheimer \u00e0 domicile du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) \u00e0 Saint-Denis (93200), g\u00e9r\u00e9 \npar la Fondation Hospitali\u00e8re Sainte-Marie, portant ainsi la capacit\u00e9 totale du SSIAD \u00e0 724 places :  \n- 634 places pour personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans,  \n- 70 places pour personnes adultes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques de moins \nde 60 ans,  \n- 20 places pour personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladie apparent\u00e9e \n(Equipe Sp\u00e9cialis\u00e9e Alzheimer) ;  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-002 du 03/02/2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de \n12 places pour personnes adultes en situation de handicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care\nIle-de-France.\n26\n2 \n \n \nVU \n \n \nVU \n \n \n \nVU \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 -286 du 29 juillet 2016 portant cession de l'autorisation du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par la \nFondation Hospitali\u00e8re Sainte-Marie au profit de l'Union Soins et Services Ile-de-France (USSIF) ;  \n \nl'extrait du proc\u00e8s -verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'USSIF du 27 juin 2018 approuvant \u00e0 \nl'unanimit\u00e9 de ses membres le changement de nom de l'USSIF devenant  \nVYV Care Ile-de- France, ainsi qu'une refonte de ses statuts ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020  du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nIle-de-France portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 12 places pour personnes adultes en \nsituation de handicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care  \nIle-de-France ;  \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \n \nCONSIDERANT \nl'autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 12 places  pour personnes adultes en \nsituation de handicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans, objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 \nseptembre 2020 ci-dessus vis\u00e9 et la r\u00e9partition de ces 12 places dans les quatre \nrelais de Saint-Denis, Drancy, Noisy -le-Sec et Villemomble pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du \nm\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;    \n \nla capacit\u00e9 totale du SSIAD autoris\u00e9e ant\u00e9rieurement, soit par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-138 \ndu 19 mai 2015  ci-dessus vis\u00e9 , 724 places dont notamment 70 places pour \npersonnes adultes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques \nde moins de 60 ans :     \n \nCONSID\u00c9RANT que l'extension de 12 places autoris\u00e9e le 22 septembre 2020 porte la capacit\u00e9 totale \ndu service \u00e0 736 places, dont 82 places pour personnes adultes en situation de \nhandicap ;  \n \nCONSID\u00c9RANT de fait que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020 comporte en son article 3 une \nerreur mat\u00e9rielle en ce qu'il indique une capacit\u00e9 totale du SSIAD de 742 places apr\u00e8s \nextension de 12 places, dont 88 places pour personnes adultes en situation de \nhandicap r\u00e9parties ainsi : \n- 78 places pour les interventions du \u00ab SSIAD Jour \u00bb \n- 10 places pour les interventions du \u00ab SSIAD Nuit \u00bb ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 -148 du 22 septembre 2020 portant autorisation \nd'extension de capacit\u00e9 de 12 places pour personnes adultes en situation de handicap \n\u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du Service de Soins Infirmiers \u00e0 Domicile g\u00e9r\u00e9 par le groupe \nVYV Care Ile-de-France est modifi\u00e9 comme suit : \n \nLe service a une capacit\u00e9 totale de 736 places r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante  :  \n- 634 places destin\u00e9es \u00e0 prendre en charge des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans, \ndont : \no 549 places pour les interventions du SSIAD jour \no 85 places pour les interventions du SSIAD nuit \n \n- 82 places destin\u00e9es \u00e0 prendre en charge des personnes adultes de moins de 60 ans \nen situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques mentionn\u00e9es au 7\u00b0  \ndu I de l'article L.312 -1 du code de l'action sociale et des familles  ou pr\u00e9sentant une \naffection mentionn\u00e9e aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.322 -3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \ndont : \no 72 places pour les interventions du SSIAD jour \no 10 places pour les interventions du SSIAD nuit \n \n- 20 places pour la prise en charge de personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie \nd'Alzheimer ou de maladie apparent\u00e9e (Equipe Sp\u00e9cialis\u00e9e Alzheimer). \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-002 du 03/02/2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de \n12 places pour personnes adultes en situation de handicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care\nIle-de-France.\n27\nFait \u00e0 Semone 9? f\u00e9vrier 2025La Directrice d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France\nSylvaine GAULARD\n3 \n \nLe territoire d'intervention s'\u00e9tend aux communes de : \n- SSIAD jour : Saint-Denis, Villetaneuse, Epinay sur Seine, L'Ile-Saint-Denis, Dugny, \nLe Bourget, Drancy, Pantin, Les Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le-Sec, Le Raincy, \nVillemomble, Bobigny, Bondy, Le Blanc-Mesnil ; \n- SSIAD nuit : Pierrefitte, Villetaneuse, Epinay sur Seine, L'Ile-Saint-Denis, Saint-Ouen, \nSaint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Stains, Dugny, Le Bourget, Drancy, Pantin, \nLes Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le-Sec, Le Raincy, Villemomble, Bondy, Le Pr\u00e9-\nSaint-Gervais ; \n- Equipe Sp\u00e9cialis\u00e9e Alzheimer  :  Pierrefitte, Villetaneuse, Epinay sur Seine, L'Ile -\nSaint-Denis, Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Stains.  \n  \nARTICLE 2 : \n \nARTICLE 3 : \n \n \nARTICLE 4 : \nLe reste est sans changement.  \n \nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.   \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-002 du 03/02/2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de \n12 places pour personnes adultes en situation de handicap \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par le groupe VYV Care\nIle-de-France.\n28","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:43:14+00:00","id":"f922092002b100b0fb73b312c78f84cd26137169c2d96bf7949d93b49b0c601a","name":"recueil-93-2025-12-31-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-31T14:46:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28959/231504/file/recueil-93-2025-12-31-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}