{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var /\n83-2025-04-10-00004 -  arr\u00eat\u00e9 fermeture en urgence d'un\n\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale du Var\n83-2025-04-10-00004\n arr\u00eat\u00e9 fermeture en urgence d'un \u00e9tablissement\nd'activit\u00e9s physiques et sportives\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-04-10-00004 -  arr\u00eat\u00e9 fermeture en urgence d'un\n\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 3\n| = Service d\u00e9partementalPREFET \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'engagementDU VARLibert\u00e9 et aux sports\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES-2025- 06 portant fermeture enurgence d'une partie d'un \u00e9tablissement dans lequel sont partiqu\u00e9s desactivit\u00e9s physiques ou sportives\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, D.322-13, D.322-16, A. 322-13 et suivants, et R. 322-5 du code du sport ;Vu le contr\u00f4le effectu\u00e9 le 08 avril 2025 au sein de l'\u00e9tablissement de remise en forme\u00ab L'APPART FITNESS \u00bb num\u00e9ro SIRET \u00ab 841 962 707 00011 \u00bb situ\u00e9 563, chemin desplantades a La Garde par madame Peggy FROGER, madame Maud ASTIER, monsieurR\u00e9mi BOUILLON et monsieur Jean-Luc CARONE agents du service d\u00e9partemental a lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Var;Consid\u00e9rant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que\u00ab l'autorit\u00e9 administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement lorsque son maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 oula s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants\u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose \u00e9galement que \u00ab l'autorit\u00e9administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissementemployant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activit\u00e9sphysiques sans poss\u00e9der les qualifications requises \u00bb;Consid\u00e9rant que l'article R. 322-9 du code du sport pr\u00e9voit \u00ab qu'en cas d'urgence lafermeture temporaire peut \u00eatre prononc\u00e9e sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article L. 322-2 pr\u00e9voit que \u00ab les \u00e9tablissements o\u00f9 sont pratiqu\u00e9esune ou des activit\u00e9s physiques et sportives doivent pr\u00e9senter pour chaque typed'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par voier\u00e9glementaire \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article D. 322-13 pr\u00e9voit que \u00ab seuls peuvent garantir la surveillancedes \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payant les titulaires d'une des qualificationsdonnant le titre de ma\u00eetre-nageur sauveteur ou les titulaires du brevet national des\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique \u00bb ;\n \n \n \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-04-10-00004 -  arr\u00eat\u00e9 fermeture en urgence d'un\n\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 4\nConsid\u00e9rant que l'article D. 322-16 pr\u00e9voit que chaque \u00e9tablissement \u00e9tablit un pland'organisation de la surveillance et des secours qui fixe le nombre de personnecharg\u00e9es de garantir la surveillance ;Consid\u00e9rant que l'article A. 322-12 pr\u00e9voit que le plan d'organisation de la surveillanceet des secours (P.O.S.S) est \u00e9tabli par l'exploitant. Il regroupe les mesures depr\u00e9vention et \u00e0 pour objectif de pr\u00e9venir les accidents, pr\u00e9ciser les proc\u00e9duresd'alertes et pr\u00e9ciser les mesures d'urgence ;Consid\u00e9rant que l'article A. 322-13 pr\u00e9voit que le P.O.S.S dont un exemple depr\u00e9sentation est propos\u00e9 en annexe III-10 comprend l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments suivants:un descriptif accompagn\u00e9 d'un plan des installations, les caract\u00e9ristiques du bassin,l'identification du mat\u00e9riel de secours, l'identification des moyens de communication\n.LA\nConsid\u00e9rant que le rapport du contr\u00f4le au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab l'appartFitness \u00bb, situ\u00e9 195 avenue Fran\u00e7ois Cuzin, 83000 Toulon, permet de relever les faitsgraves suivants :Sur le bord du bassin, le mat\u00e9riel de secours pr\u00e9vu aux articles A. 322-12 etsuivants n'est pas disponible, et utilisable en cas d'accident notamment :La bouteille d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie m\u00e9dicale normobare est p\u00e9rim\u00e9edepuis 2022,Absence de masques \u00e0 haute concentration, tubulure pourd\u00e9livrer l'oxyg\u00e8ne,Absence d'insufflateur BAVU,Absence de saturom\u00e8tre,Absence du mat\u00e9riel de 1er secours,Le p\u00e9diluve n'est pas rempli,Les profondeurs du bassin ne sont pas affich\u00e9es,L'exploitant n'a pas r\u00e9dig\u00e9, ni affich\u00e9 un plan d'organisation de la surveillanceet des secours (P.O.S.S) adapt\u00e9 \u00e0 la structure et mobilisable en cas d'accident,L'absence de mat\u00e9riel permettant de d\u00e9clencher l'alerte,Les relev\u00e9s d'analyse de l'eau n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 08/04/2025, date ducontr\u00f4le,L'analyse effectu\u00e9e ce jour par les agents du SDJES 83 n'est pas conforme etd\u00e9passe les normes r\u00e9glementaires ce qui pr\u00e9sente un risque grave pour lasant\u00e9 des usagers,Les analyses de l'eau ne sont ni affich\u00e9es, ni consign\u00e9es dans le carnet sanitaire,Les bidons contenant les produits d'entretien de la piscine ne sont pas rang\u00e9sdans un local et sont dispers\u00e9s autour du bassin,L'extraction de l'air du bassin n'est pas fonctionnelle, l'odeur de chloraminesest tr\u00e8s forte et irritante,Les murs de l'espace aquatique et des vestiaires pr\u00e9sentent de tr\u00e9s importantesmoisissures et de points de rouille,Les locaux affect\u00e9s aux vestiaires collectifs de la salle de remise en forme et dela piscine pr\u00e9sentent une odeur de moisissure et d'humidit\u00e9,Le vestiaire homme n'est pas pourvu de lavabo,\n\uf0b7 \n- \n- \n- \n- \n- \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-04-10-00004 -  arr\u00eat\u00e9 fermeture en urgence d'un\n\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 5\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des faits ci-dessus relev\u00e9s pr\u00e9sente des risques graves etimm\u00e9diats pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants et qu'il convient doncde proc\u00e9der \u00e0 la fermeture temporaire en urgence de la piscine et des vestiaires n\u00b0 1et n\u00b0 2 de l'\u00e9tablissement \u00ab l'appart FITNESS \u00bbARRETEArticle ter : La piscine et ses deux vestiaires situ\u00e9s dans l'\u00e9tablissement \u00ab L'APPARTFITNESS \u00bb num\u00e9ro SIRET \u00ab 841 962 707 00011 \u00bb situ\u00e9 563, chemin des plantades \u00e0 LaGarde sont ferm\u00e9s sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 du code dusport.Article 2 : Cette fermeture vaut \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement et jusqu'\u00e0 mise en conformit\u00e9 del'\u00e9tablissement confirm\u00e9 lors d'une contre-visite.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 10/04/2025\nLe Pr\u00e9fet du Var,Sign\u00e9\nPhilippe MAHE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de contestation, \u00e0 former dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification :- soit par recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit par recours hi\u00e9rarchique,- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon lesdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recourscontentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n \n \n \n \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-04-10-00004 -  arr\u00eat\u00e9 fermeture en urgence d'un\n\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 6","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T16:40:00+00:00","id":"f9225a0862ce300ce438b57b88feab015453c40e4a29f61f3e86ed198dff0f44","name":"RAA N\u00b0123 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T14:39:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40396/264746/file/RAA%20N%C2%B0123%20du%2010%20avril%202025%20Non%20nominatif.pdf"}