{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-358\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 D\u00e9cembre 2024\nportant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la carri\u00e8re\nde la soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \"SADG\" sise au lieu-dit Guyonneau\nsur le territoire de la commune de Deshaies (4 pages) Page 3\nRECTORAT / Affaire juridiques\n971-2024-12-03-00018 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SGRA en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 3 decembre 2024 (3 pages) Page 8\n2\nDEAL\n971-2024-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 D\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre\nde la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats\n\"SADG\" sise au lieu-dit Guyonneau sur le\nterritoire de la commune de Deshaies\nDEAL - 971-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 D\u00e9cembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la\ncarri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \"SADG\" sise au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies 3\n4 | Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 duportant prescription de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la carri\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9Antillaise de Granulats \u00ab SADG \u00bb sise au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb sur le territoire de lacommune de Deshaies\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de I'environnement, Livres | et V - Titre ler \u2014 partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 512-20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de I'Etat, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde I''Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res soumises \u00e0autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carri\u00e8res ou autre extraction de mat\u00e9riau);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099-68 AD/1/4 du 1 f\u00e9vrier 1999 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats\u00ab SADG \u00bb \u00e0 exploiter la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb territoire de la commune de Deshaiespr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme des Carri\u00e8res de Deshaies ;\nSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\n-\n05 d\u00e9cembre 2024\nDEAL - 971-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 D\u00e9cembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la\ncarri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \"SADG\" sise au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-869AD/1/4 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099-68 AD/1/4 du 1 f\u00e9vrier1999;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-1359 AD/1/4 du 14 octobre 2008 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation d'exploiter de la carri\u00e8re de roches massives par la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats(SADG) au lieu-dit \"Guyonneau\" commune de Deshaies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise DeGranulats \u00ab SADG\u00bb \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit\u00ab Guyonneau \u00bb sur la commune de Deshaies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-82A4DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats \u00ab SADG \u00bb \u00e0 poursuivre et\u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb sur la commune de Deshaies ;Vu la r\u00e9union d'urgence en Mairie de Deshaies, organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024, suite aux constats parles riverains de la carri\u00e8re SADG d'une \u00e9volution significative des fissurations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentesnotamment sur la parcelle cadastrale n\u00b0 742 ;Vu l'arr\u00eate du maire de Deshaies n\u00b0 PM/n\u00b02024-227 du 3 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 dela zone concern\u00e9e par le glissement de terrain sur la route Savane Paille et \u00e0 l'\u00e9vacuation deshabitations situ\u00e9es dans ce secteur ;Vu le courriel du BRGM du 3 d\u00e9cembre 2024 faisant suite aux visites r\u00e9alis\u00e9es le m\u00eame jour sur la routeSavane Paille et les b\u00e2tis pr\u00e9sents le long de cette route situ\u00e9e en amont du front de taille nord de lacarri\u00e8re ;Vu la r\u00e9union en Mairie de Deshaies du 4 d\u00e9cembre 2024 faisant suite aux \u00e9v\u00e8nements survenus durantla nuit du 3 d\u00e9cembre 2024 et notamment le d\u00e9crochage massif de mat\u00e9riaux sur le front de taillenord de la carri\u00e8re SADG ainsi que l'effondrement d'une partie de la route Savane Paille et d'uneconstruction \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9e sur la parcelle cadastrale n\u00b0 742 ;Consid\u00e9rant que la stabilit\u00e9 du front nord de la carri\u00e8re SADG n'est pas garantie au regard des derniers\u00e9v\u00e9nements et notamment du d\u00e9crochement non souhait\u00e9 et non maitris\u00e9 d'environ 100 000 m* demat\u00e9riau durant la nuit du 3 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le front de taille nord pr\u00e9sente encore des risques importants de d\u00e9crochement ;Consid\u00e9rant que pr\u00e9alablement aux travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 du front de taille nord, il estn\u00e9cessaire que soit r\u00e9alis\u00e9e une \u00e9tude de stabilit\u00e9 d\u00e9finissant notamment les conditions de mises ens\u00e9curit\u00e9 de celui-ci ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Deshaies n\u00b0 PM/n\u00b02024-227 du 3 d\u00e9cembre 2024 interdit l'acc\u00e8s\u00e0 la zone tant que le danger pour les usagers persiste ;\nDEAL - 971-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 D\u00e9cembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la\ncarri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \"SADG\" sise au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies 5\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'urgence de la situation, il convient de faire application des dispositionsdes articles L. 171-8 et L. 512-20 du code de l'environnement et d'\u00e9tablir des mesures d'urgencepermettant notamment de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1*\" ; Objet.La Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats \u00ab SADG \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 section Guyonneau \u2014 BP 11,commune de Deshaies, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'exploitant, doit mettre en \u0153uvre les mesures d'urgencesd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures d'urgencesL'exploitant est tenu de proc\u00e9der aux mesures d'urgences suivantes dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s :* Imm\u00e9diatement :o Maintenir l'interdiction d'acc\u00e8s au carreau de la carri\u00e8re et aux zones d'exploitationsusceptibles d'\u00e9tre impact\u00e9es par les d\u00e9crochements de mat\u00e9riaux issus du front de taillepr\u00e9sentant des instabilit\u00e9s (front de taille nord),o mettre en \u0153uvre des dispositions transitoires de surveillance journali\u00e8re du front de taillenord,* Sous 2 semaines :o faire r\u00e9aliser et fournir au service de contr\u00f4le une \u00e9tude de stabilit\u00e9 et de mise en s\u00e9curit\u00e9du front de taille nord de la carri\u00e8re, puis pr\u00e9senter sur la base de ces \u00e9tudes les plans etprogrammes de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 envisag\u00e9s. Le service de contr\u00f4le pourraprescrire toute mesure utile \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site au regard des r\u00e9sultats de I'\u00e9tude.\nArticle 3 : D\u00e9lais d''ex\u00e9cution.L'exploitant est tenu de respecter les dispositions et les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0 I'article 2 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 4 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales qui peuvent\u00eatre exerc\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 duCode de I'environnement.\nDEAL - 971-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 D\u00e9cembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la\ncarri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \"SADG\" sise au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies 6\nArticle 5 : Publicit\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Deshaies pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet par les soins duMaire.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Deshaies, ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 0 5 DEC. 2024\nXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00e9tre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nDEAL - 971-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 D\u00e9cembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontre de la\ncarri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \"SADG\" sise au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies 7\nRECTORAT\n971-2024-12-03-00018\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SGRA en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 3 decembre\n2024\nRECTORAT - 971-2024-12-03-00018 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SGRA en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 3 decembre 2024 8\nREGION ACADEMIQUE La Rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9miqueGUADELOUPE Rectrice d'Acad\u00e9mie\u00cb\u00cb\u00ce/\u00cf'\u00cf\u00cb Chanceli\u00e8re des Universit\u00e9sFraternit\u00e9 Directrice Acad\u00e9mique des Services del'\u00c9ducation Nationale\nRECTORATDirection des affaires juridiquesR\u00e9f : DAJ-CGZ/DB/RFMYM/24/N\u00b04\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1 du 3 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9raleVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et R. 222-1 \u00e0 R. 222-36 et R.241-18 \u00e0 R.241-20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (art 14-1) modifi\u00e9 par le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de I'\u00e9ducation nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1200 du 20 novembre 2019 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9sdes ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche etde l'innovation;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2020 portant nomination deMadame Christine GANGLOFF-ZIEGLER en qualit\u00e9 de Rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9mique deGUADELOUPE ;Vu le d\u00e9cret en date du 9 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard JOCK en qualit\u00e9 deDirecteur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale (DAASEN) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur DominiqueBERGOPSOM en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion de l'Acad\u00e9mie de GUADELOUPE(SGRA);Vu larr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer et du Ministre de l'\u00c9ducation nationale et dela jeunesse en date du 27 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Harry CHRISTOPHE enqualit\u00e9 de Vice-recteur, chef du Service de l'\u00c9ducation nationale de SAINT-BARTHELEMY et deSAINT-MARTIN, adjoint au Recteur de l'Acad\u00e9mie de GUADELOUPE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 16juin 2023 portant nomination de Madame Graziella De SOUSAPONTE en qualit\u00e9 d'adjointe au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral d'Acad\u00e9mie, Directrice des Relations et desRessources Humaines (DRRH) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI 971- 2023 \u2014 02 \u2014 27 \u2014 00002 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion GUADELOUPE, MonsieurXavier LEFORT accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER,Rectrice de R\u00e9gion acad\u00e9mique de GUADELOUPE, Rectrice d'acad\u00e9mie, chanceti\u00e8re desuniversit\u00e9s, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale au titre de l'administrationg\u00e9n\u00e9rale et mandat pour I'exercice du contr\u00f4le des actes des \u00e9tablissements publics locauxd'enseignement ;Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s du service,\nRECTORAT - 971-2024-12-03-00018 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SGRA en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 3 decembre 2024 9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Guadeloupe,ARRETEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique BERGOPSOM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Guadeloupe, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00e9t\u00e9s, actes, d\u00e9cisionset correspondances dans la limite des comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9mique de GUADELOUPE y compris ceux relatifs \u00e0 la d\u00e9fensedes d\u00e9cisions devant les juridictions. Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisionsrelevant du fonctionnement des \u00e9tablissements de l''enseignement sup\u00e9rieur.Article 2 : . En application de l'article 14-1 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique et de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 'organisation duservice des comptables publiques, d\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Dominique BERGOPSOM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Guadeloupe,pour recevoir le serment des agents comptables d'\u00e9tablissements publics locaux d'enseignementet signer les documents aff\u00e9rents \u00e0 cette prestation de serment .Article 3 : \u00c0 l'exception de la repr\u00e9sentation de la rectrice pour recevoir la prestation de sermentdes agents comptables et \u00e0 l'exclusion des actes, d\u00e9cisions et correspondances relatifs \u00e0 lad\u00e9fense des d\u00e9cisions devant les juridictions, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est confi\u00e9e \u00e0 MonsieurDominique BERGOPSOM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Guadeloupe par l'articlepremier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\u00ab Madame Graziella De SOUSA PONTE, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'acad\u00e9mie, directricedes relations et des ressources humaines ;\u00bb Madame Aur\u00e9lie ROSSAT, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai d'acad\u00e9mie, directrice du budget etdes moyens.Article 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui sont confi\u00e9es par l'article trois du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0Madame Graziella De SOUSA PONTE, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'acad\u00e9mie, directrice desrelations et des ressources humaines et \u00e0 Madame Aur\u00e9lie ROSSAT, adjointe au secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral d'acad\u00e9mie, directrice du budget et des moyens seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exerc\u00e9es par :\u00ab Madame Rosine FAVIERES, directrice des services aux usagers (DSU) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;= Monsieur Fabrice LOMON, directeur de l'\u00c9cole acad\u00e9mique de la formation continue (EAFC)dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\u00ab Monsieur Miguel MARILLAT, directeur des syst\u00e8mes d'information (DSI) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;\" Madame Peggy BRIDE-VILOIN, cheffe du service d'aide au pilotage et du contr\u00f4le de gestion(SAPCG) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative ;\u00ab Madame Marie-Andr\u00e9e COPPRY, cheffe de la division des affaires financi\u00e8res (DAF) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\u00ab Madame Anna DELANNAY, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degr\u00e9(DPEP) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\u00ab Monsieur Frantz EVUORT, chef de la division des personnels enseignants du second degr\u00e9(DPES) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\nRECTORAT - 971-2024-12-03-00018 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SGRA en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 3 decembre 2024 10\n\u00ab Madame Samantha FIATA, cheffe de la division des personnels d'encadrement, administratifs,techniques, sociaux et de sant\u00e9 (DPEATSS) dans la limite de ses attributions et des actes degestion administrative courante ;\u00ab Madame Sylvia SERMANSON, cheffe de la division de l'enseignement priv\u00e9 (DEP) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;= Monsieur Omer SAPHO, chef de la division des examens et concours (DEC) dans la limite deses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\u00bb Madame Marie-France CHOPARD, cheffe de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales (DAG) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\u00ab Madame Marcelle ROCHEMONT, cheffe de la division de la vie scolaire et de l'action culturelle(DIVISAC) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\u00ab Madame Astrid VINCENNES, cheffe du service de pr\u00e9vention et du suivi des personnels(SPSP) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;\u00bb Madame Baptistia LAMPONI, cheffe du service pensions et validation (SPV) dans la limite deses attributions et des actes de gestion administrative courante ;Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Harry CHRISTOPHE, vice-recteur,chef du service de I'\u00e9ducation nationale de SAINT-BARTHELEMY et de SAINT-MARTIN \u00e0 effet designer, et dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions et les actes de gestion administrativecourante \u00e0 l'exclusion des mesures conservatoires et disciplinaires ainsi que ceux relatifs auxordonnancements et \u00e0 la d\u00e9fense des d\u00e9cisions devant les juridictions.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur G\u00e9rard JOCK, inspecteur d'acad\u00e9mie-directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 effet de signer dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 l'exclusion des ordonnancements, des m\u00e9moires end\u00e9fense, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arr\u00e9t\u00e9s, actes, d\u00e9cisions,correspondances concernant :- La vie scolaire de l'enseignement public des 1\u00b0\" et 2\" degr\u00e9s et de I'enseignement priv\u00e9des 1\" et 2\" degr\u00e9s ;- Les demandes d'autorisations d'absence pr\u00e9sent\u00e9es par les professeurs des \u00e9coles.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux inspecteurs et inspectrices de l'\u00e9ducationnationale charg\u00e9s d'une circonscription du premier degr\u00e9, d'une part afin de signer des ordres demissions collectifs ou individuels aux enseignants encadrant les stages de remise \u00e0 niveauorganis\u00e9s pendant les cong\u00e9s scolaires, d'autre part afin d'\u00e9laborer les tableaux collectifs ouindividuels relatifs au contr\u00f4le du service effectu\u00e9, dans le ressort des circonscriptions dont ils ontla charge.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AC/SGA 2023-003 du 1er d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature estabrog\u00e9. 'Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Guadeloupe est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela R\u00e9gion Guadeloupe et sur le site acad\u00e9mique.\nLa Rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9mique-GuadeloupeRectrice d Agademie |Directrice Acad\u00e9mique des Services 3de l'\u00c9duction NationaleChristine GANGLOFF - ZIEGLER\nRECTORAT - 971-2024-12-03-00018 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SGRA en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 3 decembre 2024 11","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2025-10-04T19:29:48+00:00","id":"f928205000d8c6493c5d5afeac7148c92ad621a31230868eadbfcae95e3a0762","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-358 publi\u00e9 le 05 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T23:25:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-05T20:38:44+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33284/243186/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-358%20publi%C3%A9%20le%2005%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}