{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E 3PREFET _DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer sud oc\u00e9an Indien\n \nD\u00e9cision n\u00b0 88 du 18 mars 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation et/ou subd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur adjoint de la DMSOI et aux\ndirecteurs, chefs de service, de mission et de centre de la DMSOI et \u00e0 leurs adjoints\nLe directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services\nde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018  relatif  aux  subventions  de  l'\u00c9tat pour  des  projets\nd'investissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2023 portant nomination d'un directeur de la mer Sud-oc\u00e9an Indien ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02430 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC,\ndirecteur de la mer sud oc\u00e9an Indien ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0749 du 07 mai 2024 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la mer sud oc\u00e9an\nIndien ;\nD\u00c9CIDE\nT\u00e9l : 0262 42 05 50\nAdresse : 2, rue Berthollet\n97822 LE PORT C\u00e9dex\ndm-soi@developpement-durable.gouv.fr \n\nACTIVIT\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves VINCENT, directeur-adjoint de la mer sud oc\u00e9an Indien,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre susvis\u00e9, dans les limites\npos\u00e9es par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nORDONNANCEMENT DES D\u00c9PENSES ET DES RECETTES\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,\nordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), chacun pour ce qui\nconcerne les comp\u00e9tences de son service et dans la limite de cinq mille euros , les actes, d\u00e9cisions,\ncontrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pi\u00e8ces associ\u00e9s, aux cr\u00e9dits\ndu budget op\u00e9rationnel de programme 205 (affaires maritimes) \u00e0 :\n\u2022 M.  Fabrice  RICHOU,  directeur  du  CROSS  sud  oc\u00e9an  Indien  et,  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement, \u00e0 M. Ahmed MALKI et Mme \u00c9milie MANTIONE ;\n\u2022 Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du d\u00e9veloppement durable maritime et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Robert MAUVE ;\n\u2022 M. Yann GUILLOU, chef du service des activit\u00e9s maritimes et du contr\u00f4le ;\n\u2022 M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises \u2013 Polmar terre ;\n\u2022 M. Thibaut CHOLLET, chef du centre de s\u00e9curit\u00e9 des navires oc\u00e9an Indien et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9mie JEGOU ;\nLa m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun pour ce qui concerne le fonctionnement de son unit\u00e9 et,\ndans la limite de cinq cents euros, \u00e0\n\u2022 M. Olivier REMOND chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes de La R\u00e9union et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Julien MAES.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,\nordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), dans la limite de cinq\ncents euros, les engagements et ordres de recettes associ\u00e9s aux cr\u00e9dits d u budget op\u00e9rationnel de\nprogramme  354  (administration  territoriale  de  l'\u00c9tat)  et  205  (affaires  maritimes)  \u00e0  Mmes  Mirella\nMIRANVILLE et Marie-Edith MINATCHY.\nGESTION COURANTE DES SERVICES\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes suivants, de gestion\ncourante  des  personnels  du  service  ou  de  l'unit\u00e9  dont  ils  ont  la  responsabilit\u00e9  :  compte-rendus\nd'entretien professionnel et de formation, organisation et gestion du temps de travail, d\u00e9cisions de\ncong\u00e9s, demandes de remboursement des frais de d\u00e9placement et de mission :\n\u2022 M.  Fabrice  RICHOU,  directeur  du  CROSS  sud  oc\u00e9an  Indien  et,  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement, \u00e0 M. Ahmed MALKI et Mme \u00c9milie MANTIONE ;\n\u2022 Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du d\u00e9veloppement durable maritime et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Robert MAUVE ;\n\u2022 M. Yann GUILLOU, chef du service des activit\u00e9s maritimes et du contr\u00f4le ;\n\u2022 M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises \u2013 polmar terre ;\n\u2022 M.  Thibaut  CHOLLET,  chef  du  centre  de  s\u00e9curit\u00e9  des  navires  oc\u00e9an  Indien  et,  en  cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9mie JEGOU ;\n2/4\nSERVICE DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE MARITIME\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du\nd\u00e9veloppement durable maritime et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Robert MAUVE, \u00e0\nl'effet de signer tous actes non r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 susvis\u00e9\nse rapportant :\n\u2022 \u00e0 l'instruction et \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache et des\nautres dispositifs de soutien \u00e9conomique du domaine de comp\u00e9tence de la direction de la mer\nSud oc\u00e9an Indien,\n\u2022 \u00e0 la contribution de la direction de la mer sud oc\u00e9an Indien \u00e0 l'instruction et \u00e0 la gestion par le\nConseil r\u00e9gional de La R\u00e9union, du Fonds europ\u00e9en des affaires maritimes, de la p\u00eache et de\nl'aquaculture,\n\u2022 \u00e0 la mise en \u0153uvre du code rural et de la p\u00eache maritime et du code des transports et de ses\ntextes  d'application,  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tences  de  son  service,  notamment  les\ndocuments pr\u00e9paratoires de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache, les\npermis de mise en exploitation / licences europ\u00e9ennes de p\u00eache, les autorisations de p\u00eache,\nles \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la tutelle du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages\nmarins de La R\u00e9union, la mise en \u0153uvre des obligations d\u00e9claratives en p\u00eache maritime.\n\u2022 \u00e0 l'occupation du domaine public maritime,\n\u2022 \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations de manifestation nautique,\n\u2022 au balisage de la bande littorale des trois cents m\u00e8tres,\n\u2022 aux avis sur les autorisations environnementales,\n\u2022 aux avis sur la recherche scientifique maritime,\n\u2022 aux d\u00e9rogations de pes\u00e9e\n\u2022 aux d\u00e9rogations pour les activit\u00e9s en mer, tir\u00e9es de r\u00e8glements existants,\n\u2022 aux activit\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle marine de La R\u00e9union, dont la d\u00e9livrance des cartes de\np\u00eache,\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements de faune et flore hors de la r\u00e9serve naturelle marine, et d'eau de mer,\n\u2022 au fonctionnement des commissions nautiques locales.\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Margaret  PAYET  \u00e0  l'effet  de  signer  les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'aide du contrat de convergence et de transformation.\nSERVICE DES ACTIVITES MARITIMES ET DU CONTR\u00d4LE\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann GUILLOU, chef du service des activit\u00e9s\nmaritimes et du contr\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous actes non r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du\n18 novembre 2024 susvis\u00e9, et dans les limites pos\u00e9es par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9, rapportant :\n\u2022 \u00e0 la mise en \u0153uvre du code rural et de la p\u00eache maritime et du code des transports et de leurs\ntextes d'application dans le domaine de comp\u00e9tences de son service,\n\u2022 \u00e0 la gestion des \u00e9paves maritimes, des navires abandonn\u00e9s et des biens culturels maritimes,\n\u2022 au pilotage maritime,\n\u2022 \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur\net des autorisations d'enseigner,\n\u2022 aux permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur, y compris la d\u00e9signation des\nexaminateurs,\n\u2022 aux titres de navigation, y compris leur attribution ou le refus d'attribution.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann GUILLOU, chef du service des activit\u00e9s\nmaritimes et du contr\u00f4le, \u00e0 l'effet d'instruire et de valider ou refuser les demandes relatives :\n     \u2022 \u00e0 l'identification des marins professionnels et \u00e0 l'immatriculation des navires,\n   \u2022 aux titres professionnels maritimes, y compris les demandes de d\u00e9rogations ou de dispenses\ncorrespondant, aux formations professionnelles maritimes\n3/4\nNicolas Signaturenum\u00e9rique deLE- Nicolas LE-BIANIC BIANICnicolas.le-bianicH Date:nicolas.le 2026.03.18-bianic 1417:59+0400\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann GUILLOU, chef du service des activit\u00e9s\nmaritimes et du contr\u00f4le, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der et de signer tous actes \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de\nsaisie, li\u00e9s aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires dans le cadre des op\u00e9rations de surveillance\net de contr\u00f4le de la comp\u00e9tence de la direction de la mer sud oc\u00e9an Indien. En mati\u00e8re de transaction\np\u00e9nale  et  de  sanction  administrative,  les  propositions  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0  500  euros  sont\nsoumises au visa pr\u00e9alable du directeur ou du directeur adjoint.\nSERVICE DES PHARES ET BALISES\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et\nbalises \u2013 Polmar terre \u00e0 l'effet de signer tous actes non r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18\nnovembre 2024 susvis\u00e9 se rapportant :\n\u2022 \u00e0 l'exploitation de la signalisation maritime,\n\u2022 au fonctionnement du centre interd\u00e9partemental Polmar terre oc\u00e9an Indien\n\u2022 l'exercice de la mission de correspondant Polmar terre du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nDISPOSITIONS COMMUNES\nArticle 11 : les d\u00e9l\u00e9gataires rendent compte au directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien des modalit\u00e9s\nd'exercice des d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont donn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par le d\u00e9l\u00e9gataire d'un droit de\nretrait dans les circonstances o\u00f9 il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque s\u00e9rieux\nd'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Il en informerait alors imm\u00e9diatement le d\u00e9l\u00e9gant.\nArticle 13  : La d\u00e9cision n\u00b0 292 du 03 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation et/ou subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeur et chefs de service et de centre de la DMSOI et \u00e0 leurs adjoints est abrog\u00e9e. .\nArticle 14 : Le directeur, les chefs de service, de centre et de mission de la direction de la mer sud\noc\u00e9an Indien sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera notifi\u00e9e  \u00e0 M.  le  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  et publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\n4/4","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T12:04:43+00:00","id":"f9286768526252f18705f47a8a051db0b0fd968e16a7e19c4efb6f1e609f019d","name":"2026-03-18-D\u00e9cision 88-2026 DMSOI Subd\u00e9l\u00e9gation.pdf","pdf_creation_date":"2026-03-18T10:16:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-18T10:18:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51285/387507/file/2026-03-18-D%C3%A9cision%2088-2026%20DMSOI%20Subd%C3%A9l%C3%A9gation.pdf"}