{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0bG\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00716\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le\nvendredi 23 juin 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18  ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale pour un Nouveau pacte\nfinancier mondial\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-00671 du  16 juin  2023 instituant  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence internationale\npour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 \u00e0 06h00 au vendredi 23\njuin 2023 \u00e0 18h00\u00a0;\n Vu le courriel transmis le 15 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre public et\nde la circulation (DOPC) par M. Fran\u00e7ois DEROCHE, qui d\u00e9clare au nom de l'association\nJUSTICE ET DROITS SANS FRONTIERES, une manifestation statique avec notamment\npour mot d'ordre \u00ab\u00a0d\u00e9noncer la visite du Prince Mohamad Ben Salmane en France et le\nclimat d\u00e9sastreux des droits de l'homme qui r\u00e8gne en Arabie Saoudite \u00bb,  le vendredi 23\njuin 2023 de 09h00 \u00e0 13h00 devant le palais Brongniart sis place de la Bourse \u00e0 Paris-\nCentre ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. \u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a\nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de\nla  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab\u00a0si  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0  troubler  l'ordre  public,  elle  interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions\nfix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0;\nque, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est  passible  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant  que  le  sommet  de  la  \u00ab\u00a0Conf\u00e9rence  internationale  pour  un  nouveau\npacte financier international \u00a0\u00bb a fait l'objet d'un d\u00e9cret n\u00b02023-472 du 19 juin 2023\npromulguant  des  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  particuli\u00e8res\u00a0;  qu'en  outre,  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du lieu o\u00f9 se d\u00e9roulera le sommet pour\n\u00ab\u00a0un nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023 \u00a0\u00bb, qui pr\u00e9voit des mesures\nrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui\ndemeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que le lieu de rassemblement d\u00e9clar\u00e9 est incompatible\navec les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises pendant la dur\u00e9e de la conf\u00e9rence\u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\ntr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le vendredi 23 juin 2023 pour assurer la s\u00e9curisation d'une\npart  des  sites  institutionnels  ou  gouvernementaux  sensibles  et  d'autre  part  des\nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics tels que le festival SOLIDAYS, dans un contexte\nde menace terroriste  qui sollicite toujours  \u00e0 un  niveau \u00e9lev\u00e9 les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques\nd'attentat, dans le cadre du plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE,\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00a0\u00bb\ntoujours en vigueur\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 19 juin 2023 au d\u00e9clarant de\nse rassembler sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11 \u00e8me, en remplacement du lieu de\nmanifestation envisag\u00e9 et selon les m\u00eames horaires, proposition \u00e0 laquelle le d\u00e9clarant\nn'a pas r\u00e9pondu\u00a0; \n  Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\npr\u00e9venir  les  risques  de  d\u00e9sordres  et les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui limite un rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \n  Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 er\u00a0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Fran\u00e7ois DEROCHE pour le vendredi 23\njuin 2023 de 09h00 \u00e0 13h00  est interdite devant le Palais Brongniart  sis place de la\nBourse \u00e0 Paris-Centre.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra se tenir  le vendredi 23 juin 2023, de 09h00 \u00e0\n13h00, place de la R\u00e9publique, \u00e0 Paris 11\u00e8me.\nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur  de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7ois DEROCHE ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association JUSTICE\nET  DROITS  SANS  FRONTIERES  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 22 juin 2023\n Laurent NU\u00d1EZ\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2023-00716                                  du 22 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-06-22","first_seen_on":"2025-12-04T14:41:18+00:00","id":"f92ff082baa6c6fd99b5e4204b837e6b6531849586d636bf9d0b7fbd60aa9563","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00716 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le vendredi 23 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-22T10:27:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdi.%20partielle%20manif.%20Arabie%20Saoudite%2023.06.23-1.pdf"}