{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-01-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par les syndicats agricoles le\n10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-01-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nmanifestation organis\u00e9e par les syndicats\nagricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le\nPont de Normandie\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-01-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par\nles syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie\n3\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIME |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestationorganis\u00e9e par les syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de NormandieLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a| l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu la demande de la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie re\u00e7ue le 8 janvier 2026 visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones \u00e9quip\u00e9sd'une cam\u00e9ra le samedi 10 janvier 2026 de 10h30 \u00e0 19h dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisationdes syndicats agricoles portant principalement sur l'accord du MERCOSUR;Consid\u00e9rant que le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose en son article R.242-14 que la mise en \u0153uvredes traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.242-8 est subordonn\u00e9 \u00e0 l'envoi pr\u00e9alable \u00e0 la CommissionNationale de l'Informatique et les Libert\u00e9s d'un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sentchapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s ; |Consid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-01-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par\nles syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie\n4\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public;Consid\u00e9rant que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques lepermettent ; |Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 savoir lapr\u00e9sence de 300 agriculteurs et d'une centaine de tracteurs; que la posture Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e ason niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab alerte attentat\u00bb, justifiant la mise en \u0153uvre de mesures renforc\u00e9espermettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser tout risque li\u00e9 \u00e0 des attroupementsviolents, individus arm\u00e9s ou tentatives d'attaques sur les b\u00e2timents sensibles ;Consid\u00e9rant que cette manifestation comporte un risque majeur de trouble\u00e0 l'ordre public tant sur lepont de Normandie que sur ses abords imm\u00e9diats (opposition des usagers, entrave a la circulation,contr\u00f4le des marchandises sans l'accord des chauffeurs, etc.) avec des risques d'atteintes\u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9physique des personnes sur la voie publique. Parall\u00e8lement, cet \u00e9v\u00e8nement peut engendrer descomportements dangereux en particulier au niveau des acc\u00e8s et du p\u00e9age du Pont (man\u0153uvres detracteurs et engins agricoles d'envergure), qu'il convient de d\u00e9celer au plus t\u00f4t afin de prot\u00e9ger lesUsagers. \u00c0 ce titre, les manifestations du 12 novembre et du 18 d\u00e9cembre 2025 au sein du d\u00e9partementont illustr\u00e9 les probl\u00e9matiques de troubles \u00e0 l'ordre public et les comportements dangereux de certainsmanifestants sur la voie publique;Consid\u00e9rant que la vue a\u00e9rienne permet d'appuyer l'action des gendarmes au sol en couvrant une largezone de surveillance aux abords et sur le pont de Normandie inaccessibles aux v\u00e9hicules gendarmerie(zones mar\u00e9cageuses cons\u00e9quentes); de d\u00e9tecter plus rapidement les \u00e9ventuels rassemblements,d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment l'emplacement exact des troubles lors de leur survenance et d'analyser lasituation (\u00e9valuation du nombre d'adversaires, risques et agressivit\u00e9) ; de localiser et d'identifier lescomportements dangereux et les risques pour les usagers afin d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 dans un espacesensible et contraint ; de collecter des preuves au profit des enqu\u00eateurs en cas d'atteintes graves \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et en cas de d\u00e9gradations des installations du pont de Normandie ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs desurveillance, de pr\u00e9vention et de gestion s\u00e9curitaire dans un contexte \u00e0 haut risque de troubles graves \u00e0l'ordre public et qu'au regard de la configuration des lieux (pont, zones mar\u00e9cageuses, Seine), de lapr\u00e9sence d'engins agricoles et de camions de plus de 7,5t, d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection limit\u00e9, lerecours au drone appara\u00eet comme le seul moyen technique permettant d'atteindre les finalit\u00e9srecherch\u00e9es et \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e de lap\u00e9riode vis\u00e9e de la mobilisation du 10 janvier 2026 et sur une plage horaire d\u00e9finie; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la mobilisation du 10 janvier 2026; que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, dont dispose lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le cadre de ses missions de police. administrative ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie est autoris\u00e9e dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation des syndicats agricoles du 10janvier 206 de 10h30 \u00e0 19h, sur le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-01-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par\nles syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie\n5\nArticle 2-Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 -La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur le territoire descommunes de Sandouville, Rogerville et Oudalle figurant sur le plan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par lesaxes suivants :* route N 1029 secteur (pont de Normandie)\u00b0 route D 982 et zone industrielle portuaire (zone gendarmerie)Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 10 janvier 206 de 10h30 \u00e0 19h.Article 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article7 -La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait au Havre, le 9 janvier 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te db Havre,\nElsa PEPIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9. |- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-01-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par\nles syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie\n6\n2026 : Cartographiel'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvierAnnexe \u00e0\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-01-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par\nles syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie\n7","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T19:33:49+00:00","id":"f9307ddce66e0c0b55cf6e9c672fb015934975e95b95aef875ec8c8fbd8422a9","name":"recueil-76-2026-030-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-09T18:10:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/70966/500757/file/recueil-76-2026-030-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}