{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0    5- 1 8\nBUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON\nET RECUEI L DES ACTESET RECUEI L DES ACTES\nADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S\nDE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE\ndu  31  mai  2024\nAVI S ET PUBLI CATI ON : \n\uf0a7 SOUS- PREF ECTURES : \n-  Sous - pr \u00e9f ect ur e de Rei ms \nCe r ecuei l  es t  cons ul t abl e \u00e0 l a pr \u00e9f ect ur e de l a Mar ne,  1 ,  r ue de J es s ai nt  51 000 Ch\u00e2l ons - en- \nChampagne et  dans  l es  t r oi s  s ous - pr \u00e9f ect ur es  ( Rei ms,  Eper nay et  Vi t r y- l e- F r an\u00e7oi s ) ,  ai ns i  que\ns ur  l e s i t e i nt er net  de l a pr \u00e9f ect ur e www. mar ne. gouv. f r  ( r ubr i que -  Publ i cat i ons ) . \nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b0 5\u221218 du 31 mai 2024 \u2212  1 / 7\nSOUS- PREFECTURES\nSous - Pr \u00e9f ect ur e de Rei ms p 4\n-  Ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  du 31  mai  2024 por t ant  r enouvel l ement  de l a compos i t i on de l a Commi s s i on L ocal e des  Tr ans por t s  Publ i cs  Par t i cul i er s \nde Per s onnes \nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b0 5\u221218 du 31 mai 2024 \u2212  2 / 7\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b0 5\u221218 du 31 mai 2024 \u2212  3 / 7\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture de Reims\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b0 5\u221218 du 31 mai 2024 \u2212  4 / 7\nSous-pr\u00e9fecture de ReimsEx P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9s et TerritoiresPR\u00c9FET Service r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la compositionde la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes\nLepr\u00e9fetdelaMarne |Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu :-le code de la consommation, notamment son article L. 81111 ;-le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;- le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1\u00e0 R* 133-15 ;- le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L. 322-5;-le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 124'I-'| L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3120-1et suivants, R. 3121-4, R. 3121-5 et D. 3120-20\u00e0 D. 3120-39;- le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 215111;-la loi n\u00b0 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;- la loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 dite loi Grandguillaume relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 laresponsabilisation et \u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;- le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de I'Observatoire national des transports publicsparticuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics particuliers de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes;- le d\u00e9cret n\u00b0 72-997 du 2 novembre 1972 relatif\u00e0 l'organisation de l'industrie du taxi;- le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST en qualit\u00e9 de prefet de la Marne;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2018 portant cr\u00e9ation de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Reims ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\"La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P), pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fetde Reims ou son repr\u00e9sentant, est renouvel\u00e9e comme suit:A - au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'administration (1 si\u00e8ge par repr\u00e9sentant)- le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Marne ou son repr\u00e9sentant,- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ou son repr\u00e9sentant,- la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations dela Marne ou son repr\u00e9sentant,- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne ou son repr\u00e9sentant,B - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (1 si\u00e8ge par repr\u00e9sentant)- le Maire de Reims ou son repr\u00e9sentant,- le Maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ou son repr\u00e9sentant,- la Maire d'\u00c9pernay ou son repr\u00e9sentant,- le Maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois ou son repr\u00e9sentant,Sous-pr\u00e9fecfure de ReimsPlace Royale \u2014 BP 251451071 REIMS cedexwww.marne.got\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b0 5\u221218 du 31 mai 2024 \u2212  5 / 7\nC - Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles au titre des taxis (2 sieges par repr\u00e9sentant)- le Syndicat Autonome des Artisans taxis de la Marne ( S.A.A.T.M)- le Syndicat Marnais des Artisans Taxis (S.M.A.T)D - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants au titre des associations (1 si\u00e8ge par repr\u00e9sentant)-l'association \u00ab Consommation Logement Cadre de Vie \u00bb ( C.L.CV.),- l'association \u00ab Union D\u00e9partementale des Associations Familiales \u00bb ( U.D.A.F. ).E - Membres n'ayant pas voix d\u00e9lib\u00e9rative\n-\nLorsque leur activit\u00e9 a un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes, despersonnes et organismes qualifi\u00e9s peuvent \u00e9tre invit\u00e9s a si\u00e9ger sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, dont notamment- Un repr\u00e9sentant de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat (CMA),- Un repr\u00e9sentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (CPAM).La commission peut \u00e9galement, sur invitation de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ou tout organismedont l'audition lui para\u00eet utile et pouvant contribuer \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9lib\u00e9rations.ARTICLE 2La dur\u00e9e de mandat des membres est de trois ans. La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an, surconvocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre dujour.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la sous-pr\u00e9fecture de Reims.ARTICLE 3Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission est pr\u00e9sente.Les avis de la commission doivent \u00eatre rendus en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Ils sont \u00e9mis \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ;en cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.ARTICLE 4La CLT3P comprend une section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire pour les taxis qui rend un avis dans lecadre des proc\u00e9dures de sanctions administratives suivantes: avertissement, retraits temporaires oud\u00e9finitifs des cartes professionnelles. ;Chaque section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire est compos\u00e9e, \u00e0 parts \u00e9gales, de membres du coll\u00e8ge del'\u00c9tat et de membres du coli\u00e8ge des professionnels relevant de la profession concern\u00e9e.ARTICLE 5La commission locale est inform\u00e9e, \u00e0 sa demande, de tout \u00e9l\u00e9ment statistique dont disposent les pouvoirspublics relatifs \u00e0 I'exercice de l'activit\u00e9 de transport public particulier, en particulier s'agissant :- des cartes professionnelles d\u00e9livr\u00e9es et en cours de validit\u00e9,- des agr\u00e9ments des centres de formations,- des r\u00e9sultats des centres d'examen, '- des extraits du registre des exploitants de voiture de transports avec chauffeur,- du registre des autorisations de stationnement,- des sanctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 larticle L. 3124-11 du code des .transports, prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9admmlstratlve comp\u00e9tente,- de toutes donn\u00e9es disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers depersonnes.\nSous-pr\u00e9fecture de ReimsPlace Royale - BP 251451071 REIMS cedexwww,marne.go'\"\" -\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b0 5\u221218 du 31 mai 2024 \u2212  6 / 7\n- sur le volume et la qualit\u00e9 de l'offre de formation 'assur\u00e9e par les centres agr\u00e9\u00e9s de formation desconducteurs de taxis et de voiturede transports avec chauffeurs,- sur tout acte r\u00e9glementaire ou projet d'acte r\u00e9glementaire dont elle est inform\u00e9e par le pr\u00e9sident.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les autorisations de stationnement doivent informer le pr\u00e9sidentde la commission locale des projets d'actes r\u00e9glementaires modifiant le nombre d'autorisations destationnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-5 du code des transports.ARTICLE 7La commission \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport rendant compte de son activit\u00e9 et de I'\u00e9volution dusecteur des transports particuliers de personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son ressort g\u00e9ographique.Ce rapport peut aborder les points suivants : -1- la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs de la demande de transports publics particuliers depersonnes en compl\u00e9mentarit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les transports publics collectifs,2- l'\u00e9conomie et l'\u00e9tat de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transportsex\u00e9cut\u00e9s par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurancesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,3- les offres de formations des conducteurs et les statistiques d'acc\u00e8s aux professions de conducteurs,4- le respect de la r\u00e9glementation sectorielle, |5- la repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rents organismes repr\u00e9sentants les professionnelsau sens des'articles L. 212-1et L. 2151-1 du code du travail .ARTICLE 8 .Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Reims est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres.MA\\ 2024Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 31\nLe pr\u00e9fet de la rne,/\nHenr/ PR\u00c9VOST\nSous-pr\u00e9fecture-de ReimsPlace Royale - BP 251451071 REIMS cedex\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b0 5\u221218 du 31 mai 2024 \u2212  7 / 7","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-09-16T04:55:16+00:00","id":"f933d4d4c28001b34c0689acf243a948ecf7209647341737224d733861f33304","name":"Recueil n\u00b05-18 du 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T12:19:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T13:19:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/44888/326685/file/RAA%205-18%20du%2031%20mai%202024%20A%20PUBLIER.pdf"}