{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public\nroutier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles,\np\u00e9nales et administratives (6 pages) Page 3\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-04-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Nord, relative\naux pouvoirs de police de la circulation sur le\nr\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police\nde la conservation du domaine public routier\nnational, aux pouvoirs de gestion du domaine\npublic routier national et au pouvoir de\nrepr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n3\nl.PR\u00c9FET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,directrice interd\u00e9partementale des routes Nord,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur ler\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de laconservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routiernational et au pouvoir de repr\u00e9sentation de I'Etatdevant les juridictions civiles, p\u00e9nales etadministratives\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fetde l'Aisne,2, rue Paul Doumer \u2014- BP 20104 .\u00ee02000 LAON (3 pr\u00e9fet de lAisne \u00a9 (\u00a9) arreteto2 @Direction de la coordination des politiques publiques et del a_ppun ter\"tor.'lal . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12/03/2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterd\u00e9partementale des routes Nord a compter du 2 avril 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2006 du Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers portant organisation de ladirection interd\u00e9partementale des routes Nord, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2022 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR Nord sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tenceterritoriale la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice des missions suivantes :* police de la circulation\u00ab police de la conservation du domaine public routier national< gestion du domaine public routier nationalSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterd\u00e9partementale des routes Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives aur\u00e9seau routier national structurant, les d\u00e9cisions suivantes :|Code Nature des d\u00e9l\u00e9gationsTextes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - Police de la circulation\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralPolice de la circulation sur autoroute et route nationale.Articles R.411-7, R.411-8 ali-n\u00e9a 1, R.411-9, R.411-21-1,R.411-25, R.411-30, R.415-8Al et R.431-9 du code de larouteA2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs ca-| Art. R.411-18 du code de la; t\u00e9gories de v\u00e9hicules. routeA.3 De_l:vrance des permis de_ statlonneme'n't h,ors agglome_ratlon. Art. L113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par les maires en | .. n |. voirie routi\u00e8reagglom\u00e9ration. |A4 Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur | Art. R.421-2 du code de la |) autoroute. \\route. . - . \u00bb \u00ab lAutorisation de circulation et d'occupation du domaine public\u00e0 titre permanent ou temporaire des mat\u00e9riels et des person-nels! L 24 2 . R.432- de |A.5 - des services de s\u00e9curit\u00e9 Art. R.432-7 du code @- des administrations publiques ;- des entreprises appel\u00e9es a travailler sur le r\u00e9seau national'structurant. |\nroute\n2/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n5\nSignalisationA.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les Art. R.418-3 du code de laassociations et organisme sans but lucratif. routeA7 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur les aires de station-| Art. R.418-5 du code de lanement et de service. routeMesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0 grande circulationD\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande | Art. R.411-4 du code de laA.8 circulation. routeA9 Rel\u00e8vement de la vitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration sur les | Art. R.413-3 du code de la' routes \u00e0 grande circulation. routeis sur arr\u00eat\u00e9 s mai = nt la police d ' - ; 2P_\u00abws sur a S de aires reglemen'ga t Police de la curcu_la Articles R.411-8 alin\u00e9a 2 ettion sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation du r\u00e9seau natio-A.10 - . ; | R.411-8-1 du code de lanal structurant en agglom\u00e9ration et sur les projets tels que pr\u00e9-= h routevus \u00e0 l'article R 411-8-1.Barri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionAT \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation de la | Art. R.411-20 du code de) circulation sur les routes nationales concern\u00e9es. la routeA12 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du code de la) routeTransports exceptionnelsArr\u00e9t\u00e9 du 4 mai 2006 rela-. . 4s , . if aux orts excep-Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les t. transp P. , RE tionnels de marchandises,transports exceptionnels et pour l'ensemble des v\u00e9hicules . oA.13 ! d'engins, de v\u00e9hicules etcomportant plus d'une remorque. eensemble de v\u00e9hiculescomportant plus d'une re-morque.\nEnqu\u00eates de circulation\nA.14 Autorisation des enqu\u00eates de circulation. Ar'_c._D 111-::3'du \u00e9osce >voirie routi\u00e8re\nB - Police de la conservation du domaine publicet r\u00e9pression de la publicit\u00e9Art. R.418-9 du code de laB.1 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. n -Art. R.418-2 \u00e0 R.418-7Code de l'environnement\n3/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n6\nC - Gestion du domaine public routier nationalC.Permissions de voirie. Code du domaine del'\u00c9tat - Article R.53C.2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz Code de la voirie routi\u00e9re\u2014 Articles L.113-2 \u00e0 L.113-7et R.113-2 \u00e0 R.113-11, Circ.N\u00b0 80 du 24/12/66 , Circ.N\u00b0 6911 du 21/01/69Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68C.3 deauxPour les autorisations concernant l'implantationdistributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8sdistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9.Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56- N\u00b0 45 du 27/03/58 , Circ.interminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79du 26/07/71 et N\u00b0 71-85du 26/08/71 , Circ. TP N\u00b062 du 06/05/54 - N\u00b0 5 du12/01/55 - N\u00b0 66 du24/08/60 - N\u00b0 60 du27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113du 06/11/69, Circ. N\u00b05 du12/01/55, Circ. N\u00b086 du12/12/60C.4D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes nationales pardes voies ferr\u00e9es industrielles.|Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68\nC.5D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur desemprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ousouterraines longitudinales.Code de la voirie routi\u00e8re\u2014 Art. R.122-5\nC.6D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites desroutes nationales.Approbation des plans d'alignement des routes nationales.\nCode de la voirie routi\u00e8re\u2014 Art. L.112-1 \u00e0 L.112-7 etR.112-1 \u00e0 R.112-3Code de la voirie routi\u00e8re,art. L.123-6 et L.123-7\nC.7Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'Etatet un tiers.\nC.8Convention conclue entre l'\u00c9tat et un tiers relative \u00e0 l'organisa-tion de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur le domaine publicnational.\nLoi 85-704 du 12 juillet1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 lama\u00eetrise d'ouvrage pu-blique.Art. L.1615-2 du CGCT\nC.9Agr\u00e9ment relatif \u00e0 un acc\u00e8s sur route nationale.Code de la voirie routi\u00e8re,art. L.123-8 et R.123-5\nC.10Approbation des op\u00e9rations domaniales.Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains af-fect\u00e9s au domaine routier.Remise de terrain aux domaines.\nArt. R.4, R.5, L.53 et R.130du code du domaine deI'Etat; articles L.1212-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de copro-pri\u00e9t\u00e9 des personnes pu-bliques.C.11D\u00e9classement des routes nationales et reclassement dans lavoirie d\u00e9partementale ou communale.Code de la voirie routi\u00e8re,art. L.123-3 et R.123- 2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n7\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions\nR\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux enArt. R.431-9 et R.431-10 ducode de justice adminis-trativeCirculaire du MTETM duD.1 cours de cor_ntradlctowe a I occasion des proc\u00e9dures d'urgence 23/01/2007 relative \u00e0 la r\u00e9-devant les tribunaux administratifs. o ;partition des comp\u00e9-tences en mati\u00e8re decontentieux routierArt. R.431-9 et R.431-10 du. _ code de justice adminis-D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de documents trativeDI2 techniques, cartographiques, photographiques, etc.,|Circulaire du MTETM dun\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et23/01/2007 relative \u00e0 la r\u00e9-toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction. partition des comp\u00e9-tences en mati\u00e8re decontentieux routier\nArticle 2 \u2014 Les actes suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront exclusivementsign\u00e9s par la directrice interd\u00e9partementale des routes Nord : A2, A14, C9 \u00e0 CT1.Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra toutefois \u00eatre donn\u00e9e pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des actes recens\u00e9s\u00e0 l'article 1%, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice interd\u00e9partementale desroutes Nord, \u00e0 ses collaborateurs de cat\u00e9gorie A.Article 3 \u2014 Les actes suivants pourront faire l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation permanente de ladirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord en faveur de ses collaborateurs de cat\u00e9gorie \u00c0 :A1, A3 \u00e0 A13, B1, C1 \u00e0 C8, D1, D2.Article 4 - Un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pr\u00e9cisera les subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es par Mme NathalieDEGRYSE \u00e0 ses collaborateurs, dans le respect des articles 2 et 3.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-48 du 29 juin 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois (dit Xavier) DELEBARRE, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord, relative auxpouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de laconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de I'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales etadministratives est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et la directrice interd\u00e9partementaledes routes Nord sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seracommuniqu\u00e9e pour information au directeur d\u00e9partemental des territoires. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne.\u00c0 Laon, le - 4 AVR. 2024 Le Pr\u00e9fet\n;Thomas CAMPEAUX\n5/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-23 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n9","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2025-01-02T23:30:56+00:00","id":"f936099bf4360bcbe4690186a37954f13e174c19c9052a34c7fcb7576f5e0493","name":"RAA_Avril_02-2024-061","pdf_creation_date":"2024-04-04T14:35:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42249/319337/file/recueil-02-2024-061-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}