{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-357\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de Monsieur Jean-Guillaume\nBRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant\naffectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17) (7 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n08/10/2025 portant autorisation de la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire (1\npage) Page 11\n17-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 portant attribution du titre de\nMa\u00eetre Restaurateur \u00e0 Messieurs LEFER et CHOMONT (2 pages) Page 13\n17-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars\n2021 portant habilitation d'une entreprise de pompes fun\u00e8bres (2 pages)Page 16\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-19-00001\nDECISION 2025-T-NA-39 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant\naffectation des agents de l'inspection du travail au\nsein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL ; de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITES de Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9fraternit\u00e9\nDECISION 2025-T-NA-39\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantaffectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deCharente-Maritime (DDETS 17)\nLE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DELA REGION NOUVELLE-AQUITAINE\nVu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9sde contr\u00f4le de l'inspection du travail;Vu la d\u00e9cision du DREETS 2025-T-NA-28 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspections du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime,\nDECIDEArticle 1 :Sont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UC1) : Monsieur Laurent PERRIN- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes (UC2): Madame Martine BAYOUXArticle 2:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-11 du Code du travail, les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dontles noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprisesrelevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement de laCharente Maritime.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n4\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UC1) :1\u00e8re section : Madame Sophie DUTHEIL, Inspecteur du travail ;2\u00e8me section : Madame Ariane MARX, Inspectrice du travail ;3\u00e8me section : section sans titulaire, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8mesection;4\u00e8me section : Monsieur Ronan MOULIN, Inspecteur du Travail ;5\u00e8me section : Madame Bindou KABORE, Inspecteur du Travail ;6eme section : Madame Dany DROCHON, Inspecteur du Travail ;7\u00e8me section : section sans titulaire, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8mesection;8\u00e8me section : Monsieur Emmanuel FIN, Inspecteur du Travail ;9\u00e8me section : Monsieur Michael BREUIL, Inspecteur du Travail ;10\u00e8me section : Madame Cl\u00e9mence RAMBAUD, Inspecteur du Travail ;Unit\u00e9 de contr\u00f4le de SAINTES (UC2)1\u00e8re section : Monsieur Alexandre JAKUBIEC, Inspecteur du Travail;2\u00e8me section : Madame Marie-Pierre NOIZET, Contr\u00f4leur du Travail ;3\u00e8me section : Monsieur Julien DELCOMBEL, Inspecteur du Travail ;4\u00e8me section : Mme Carine ALTUNA, Inspecteur du Travail ;5\u00e8me section : Madame Vanessa MEGE, Inspecteur du Travail;6eme section : Madame Olivia CUVILLIER, Inspecteur du Travail ;7\u00e8me section : Madame Sandrine BONNIAUD, Inspecteur du Travail;\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs ded\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail sont confi\u00e9saux inspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-dessous pour les sections suivantes :\u2014 Unit\u00e9 de contr\u00f4le de SAINTES (UC2) :2\u00b0\"e section : l'inspecteur du travail de la 5eme section (Vanessa MEGE),En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un inspecteur mentionn\u00e9 ci-dessus, le pouvoir de d\u00e9cisionest exerc\u00e9 par l'inspecteur charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim de celui-ci en application de l'article 5.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-2\u00b0 du code du travail, le contr\u00f4le detout ou partie des \u00e9tablissements d'au moins cinquante salari\u00e9s qui ne serait pas assur\u00e9 par lescontr\u00f4leurs du travail est confi\u00e9 aux inspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-dessous pour les sectionssuivantes :Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes (UC2) : Etablissements concern\u00e9s : tous les\u00e0 \u00e9tablissements d'au moins 50 salari\u00e9s saufSection Inspecteur du travail : ; |les \u00e9tablissements suivants :Raison sociale AdresseSection 2 Mme Carine ALTUNAvoir ci-dessous Mme Sandrine BONNIAUDlistes de Mme Olivia CUVILLIERr\u00e9partition par M. Julien DELCOMBELagents (*) M. Alexandre JAKUBIECMme Vanessa MEGE\nPage 2 sur 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n5\n(*) Section S2:\n- Mme Carine ALTUNA |* SAS ESPACE BIENVENUE BMW, Saint- Georges de Didonne* SOC D' EXPL MAISONS SANTE (SEMS), Saint-Georges de Didonne,* ROBINETS PRESTO, Saint-Georges de Didonne,* DERICHEBOURG PROPRETE, Saint-Georges de Didonne,* LES JARDINS D'IROISE DE COZES, COZES- Mme Sandrine BONNIAUD* CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE, Saintes* CLINIQUE RICHELIEU, Saintes* OGEC NOTRE DAME de RECOUVRANCE, Saintes- Mme Olivia CUVILLIER* SADIS, centre E. LECLERC, Saintes* SEMIS, Saintes* ZOLUX, Saintes* SAS SAINTONGE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, Saintes- M. Julien DELCOMBEL* P.D.C. LA POSTE Brizambourg, Pons, Saint Jean d'Ang\u00e9ly, Saintes et tous les \u00e9tablissements,bureaux de poste, se rattachant \u00e0 ces quatre P.D.C.* TREMA, Gemozac* GEMODIAL Super U, Gemozac* EAU 17 (RESE), Saintes* SYNDICAT des EAUX, Saintes- M Alexandre JAKUBIEC* PROMALIN, Mirambeau* AEM Association d'Entraide Multiple, Mirambeau* HYPER U, Saintes* ADEI, Saint Genis de Saintonge- Mme Vanessa MEGE* ATLAS LIFT SAS, Saintes* ORANGE, Saintes* LA PROVIDENCE, Saintes* CERBALLIANCE CHARENTES, SAINTESEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un inspecteur mentionn\u00e9 ci-dessus, le contr\u00f4le desentreprises concern\u00e9es est assur\u00e9 par l'inspecteur charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de celui-ci en application del'article 5.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s al'article 2 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :Unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UC1) :L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4e\nPage 3 sur 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n6\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"\u00b0section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2*TM* section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9fmesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10esection ;La 3\u00e8me section est sans titulaire, L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8\"e section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 9*TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0'\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8\"e section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"\u00b0section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;\nPage 4 sur 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n7\nLa 7\u00e8me section est sans titulaire, L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\" section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0\"e section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\" section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\" section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\" section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\" section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1**section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"*section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4*\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8resection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ;Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes (UC2) :- Int\u00e9rim des inspecteurs du travailL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection;\nPage 5 sur 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n8\nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4*TM* section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0'\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8mesection ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0'\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8mesection ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ; ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ;\n- Int\u00e9rim des contr\u00f4leurs du travail :L'int\u00e9rim du contr\u00f4leur du travail de la 2\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8mesection ;\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9sen section d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9, pour l'UC 1 par M. Laurent PERRIN, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4lede La Rochelle (UC1) et, pour l''UC 2 par Mme Martine BAYOUX, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4lede Saintes (UC2).En cas d'absence du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, son int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, et r\u00e9ciproquement.Article 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur le territoire de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nPage 6 sur 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n9\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 l'affectationdes agents de l'inspection du travail ainsi qu'\u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim au sein des unit\u00e9s decontr\u00f4le de Charente-Maritime. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs et au plus t\u00f4t le 1erjanvier 2026.Article 9 : Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deCharente-Maritime sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 4 9 DEC, 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Nouvel quitaine,LS\nJean-Guillaume BRETENOUX\nPage 7 sur 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08/10/2025\nportant autorisation de la cr\u00e9ation d'une chambre\nfun\u00e9raire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08/10/2025 portant\nautorisation de la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire 11\n= a. # \u00b0 Z \u00abPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025 portant autorisationde la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 \u00e0 R.2223-88 et D.2223-80 \u00e0 D.2223-87 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 autorisant la cr\u00e9ation de la chambre fun\u00e9raire par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SAS POMPES FUN\u00c8BRES SAUTEL \u00bb sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER;VU la demande de modification formul\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025 par courriel, par laquelle Madame EstelleBEUN sollicite le changement du num\u00e9ro de l'adresse de la chambre fun\u00e9raire au 14 A rue HenriBecquerel - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER au lieu du 28 rue Henri Becquerel - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER;VU que la demande concerne bien la parcelle num\u00e9rot\u00e9e ZD 207 ;CONSID\u00c9RANT le changement de num\u00e9rotation de l'adresse est sans incidence sur l'implantation dela parcelle ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1: L'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Madame Estelle BEUN, Pr\u00e9sidente de la SAS POMPES FUN\u00c8BRES SAUTEL est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er unechambre fun\u00e9raire sise 14 A, rue Henri Becquerel, ZA de la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MERsur la parcelle n\u00b0 ZD 207.ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Estelle BEUN.\nLa Rochelle, le #7 per pmesfet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tafe G\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (httn //wwwtelerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08/10/2025 portant\nautorisation de la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 portant attribution du titre de\nMa\u00eetre Restaurateur \u00e0 Messieurs LEFER et\nCHOMONT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 portant attribution du titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0\nMessieurs LEFER et CHOMONT 13\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant attribution du titre de MA\u00ceTRE-RESTAURATEUR\u00e0 Monsieur Beno\u00eet LEFER et Monsieur Damien CHOMONTLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des comp\u00e9tencesrequises pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 janvier 2008 modifi\u00e9 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0r\u00e9aliser l'audit externe relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de maitre-restaurateur ;VU le dossier complet de candidature pr\u00e9sent\u00e9 le 14 novembre 2025, par Monsieur Beno\u00eet LEFER,g\u00e9rant et Monsieur Damien CHOMONT, cuisinier, du restaurant \u00ab L'ASTROLABE \u00bb, situ\u00e9 35 rueGambetta \u2014 17000 LA ROCHELLE, sollicitant l'attribution du titre de Maitre-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit r\u00e9alis\u00e9 par l'organisme certificateur SPHINX certification, concluant le 7novembre 2025 que les demandeurs satisfont au cahier des charges r\u00e9glementaire ;VU la conclusion des services de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de la concurrence, consommation et r\u00e9pressiondes fraudes de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations en date du 8 d\u00e9cembre2025;CONSIDERANT que Monsieur Benoit LEFER, g\u00e9rant et Monsieur Damien CHOMONT, cuisinier, durestaurant \u00ab L'ASTROLABE \u00bb, situ\u00e9 35 rue Gambetta - 17000 LA ROCHELLE, remplissent les conditionspour l'obtention du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 portant attribution du titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0\nMessieurs LEFER et CHOMONT 14\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur Benoit LEFER, g\u00e9rant et MonsieurDamien CHOMONT, cuisinier, du restaurant \u00ab L'ASTROLABE \u00bb, situ\u00e9 35 rue Gambetta - 17000 LAROCHELLE.ARTICLE 2 : Le titre de ma\u00eetre-restaurateur vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront en demander le renouvellementdeux mois avant l'expiration de cette p\u00e9riode.ARTICLE 3: Tout changement intervenant dans l'un des \u00e9l\u00e9ments ayant conduit \u00e0 l'attribution du titrede Ma\u00eetre-Restaurateur devra \u00eatre signal\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Beno\u00eet LEFER et Monsieur Damien CHOMONT et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations, au service Tourisme de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises, au Directeur R\u00e9gional del'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (P\u00f4le Entreprises, Emploi, \u00c9conomie), au directeurde Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 7 DEC. 2nr%Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralsfV4 f7Emmanvel YRON\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2025 portant attribution du titre de Ma\u00eetre Restaurateur \u00e0\nMessieurs LEFER et CHOMONT 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021\nportant habilitation d'une entreprise de pompes\nfun\u00e8bres\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021 portant habilitation\nd'une entreprise de pompes fun\u00e8bres 16\nPREFETDELA Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCHARENTE- Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9i UE Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021 portant habilitationd'une entreprise de priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bresLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46 etR.2323-24 \u00e0 D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021 portant habilitation de l'\u00e9tablissement principal \u00ab SAS POMPES FUN\u00c8BRESSAUTEL \u00bb, situ\u00e9 95 boulevard Andr\u00e9 Sautel - 17000 LA ROCHELLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025, modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 14 A rueHenri Becquerel, ZA de la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER ;VU les demandes transmises dans nos services les 5 et 11 d\u00e9cembre 2025, par lesquelles MadameEstelle BEUN, Pr\u00e9sidente, sollicite la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire sise 14A rue RueBecquerel, ZA de la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER ainsi que le changement d'adresse dusi\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS POMPES FUN\u00c8BRES SAUTEL\u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'entreprise \u00ab SAS POMPES FUN\u00c8BRES SAUTEL \u00bb remplit les conditions pourb\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en datedu 10 d\u00e9cembre 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE1: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitation del'\u00e9tablissement principal \u00ab SAS POMPES FUNEBRES SAUTEL \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021 portant habilitation\nd'une entreprise de pompes fun\u00e8bres 17\nL'\u00e9tablissement principal \u00ab SAS POMPES FUNEBRES SAUTEL \u00bb, situ\u00e9 ZA Corne Neuve - 14 A rueBecquerel - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Estelle BEUN, Pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9\u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 5 mars 2026 sur l'ensemble du territoire nationalles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* l'organisation des obs\u00e8ques ;* le transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\u00b0__ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\u00a2 la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.* la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires situ\u00e9es : 14 A rue Henri Becquerel - ZAde la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MERARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021 portant habilitation de l'\u00e9tablissementprincipal \u00ab SAS POMPES FUN\u00c8BRES SAUTEL \u00bb demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de LA ROCHELLE ;\nLa Rochelle, le \u0178 7 DEC. 25LE PR\u00c9FET,$ et par d\u00e9l\u00e9gations,ire G\u00e9n\u00e9ral,)Pour|Le S\u00e9cr\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021 portant habilitation\nd'une entreprise de pompes fun\u00e8bres 18","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T19:39:42+00:00","id":"f9377d93764e2330d2da56ed204d7d2e6c4b25f1099c4086964e32686facec9f","name":"Recueil-25-12-19-357-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-12-19T16:09:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83440/587624/file/Recueil-25-12-19-357-nominatifs.pdf"}