{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'encontre de\nMme Marie-Aline AUTIER pour la r\u00e9alisatino de travaux de d\u00e9pollution des\neaux et des sols souill\u00e9s par des hydrocarbures sur la commune de\nTaulignan. (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-19-00002\nAP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'encontre\nde Mme Marie-Aline AUTIER pour la r\u00e9alisatino\nde travaux de d\u00e9pollution des eaux et des sols\nsouill\u00e9s par des hydrocarbures sur la commune\nde Taulignan.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la r\u00e9alisatino de travaux de d\u00e9pollution des eaux et des sols souill\u00e9s par des\nhydrocarbures sur la commune de Taulignan.\n3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-                            \nEN DATE DU                              \nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 L'ENCONTRE DE MME MARIE ALINE AUTIER POUR LA\nR\u00c9ALISATION DE TRAVAUX DE D\u00c9POLLUTION DES EAUX ET DES SOLS SOUILL\u00c9S PAR DES\nHYDROCARBURES SUR LA COMMUNE DE TAULIGNAN (26770)\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la directive europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour la\npolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le  Code  de  l'environnement,  Livre  II  Titre  1er,  notamment  les  articles  L.  211-5,  L.  216-1  et  \nL. 216-2, L. 216-6 \u00e0 L. 216-14 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin du 21  mars 2022  approuvant  le Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme\nIsabelle NUTI, Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00019 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle NUTI, Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nd'Isabelle NUTI, Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me aux agents de la DDT de la\nDr\u00f4me ;\nVU le constat de la pollution par le rejet d'hydrocarbures de type fioul domestique au 1180 Chemin des\nGarrigues, parcelle B 136, dans le cours d'eau \u00ab  Berre \u00bb, sur la commune de TAULIGNAN (26770),\neffectu\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la visite du site pollu\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2023 organis\u00e9e par le Maire de la commune de TAULIGNAN,\nen pr\u00e9sence de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;\nVU les premiers constats d'avanc\u00e9e de la d\u00e9pollution de ce m\u00eame rejet d'hydrocarbures dans le cours\nd'eau \u00ab Berre \u00bb, sur la commune de TAULIGNAN, effectu\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodivers it\u00e9, le\n29 d\u00e9cembre 2023 et 15 janvier 2024 ;\nVU la r\u00e9union du 15 janvier 2024 et la visite du site de ladite pollution organis\u00e9e par Monsieur Jean Louis\nMARTIN  Maire de la commune de TAULIGNAN,  ainsi  que ses adjoints,  \u00e0  laquelle ont particip\u00e9\nMonsieur Jean-Pierre MATRON de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et Monsieur Mathis BRUSSETTI\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;\nVU le rapport d'intervention de l'entreprise SAS CURAGE VIDANGE DEGAZAGE (PIZANCON, 26300),\nen charge des mesures de d\u00e9pollution mises en \u0153uvre sous commande de Monsieur le Maire de la\ncommune de TAULIGNAN sur le cours d'eau \u00ab Berre \u00bb, produit le 07 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU  le rapport d 'analyses sur la pollution du r\u00e9seau d'eau potable \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ladite\npollution produit par CARSO LSEHL le 5 janvier 2024, suite au pr\u00e9l\u00e8vement du 3 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'origine de la pollution importante des eaux du cours d'eau \u00ab Berre  \u00bb provient du\nd\u00e9versement de fioul domestique de la cuve de stockage de Madame Marie Aline AUTIER ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9versement de fioul domestique souterrain a atteint et pollu\u00e9 le cours d'eau\n\u00ab Berre \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 un drain souterrain ayant permis la collecte et le rejet de ce d\u00e9versement dans le\ncours d'eau, sans que soit connue la fa\u00e7on par laquelle le fioul a rejoint le drain ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Milieux Aquatiques\nddt-sefen-pma@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la r\u00e9alisatino de travaux de d\u00e9pollution des eaux et des sols souill\u00e9s par des\nhydrocarbures sur la commune de Taulignan.\n4\nCONSID\u00c9RANT le volume de fioul domestique \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1000 litres \u00e0 la date du 15 janvier\n2024, soit la moiti\u00e9 de la quantit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9vers\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la probabilit\u00e9 d'existence d'une masse de terre souill\u00e9e, stockant une partie du fioul\nd\u00e9vers\u00e9, au niveau de la zone suspect\u00e9e d'origine du d\u00e9versement de fioul  et le long du drain entre\ncette zone et le cours d'eau \u00ab Berre \u00bb \nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'un captage d'eau potable \u00e0 proximit\u00e9 de la pollution ;\nCONSID\u00c9RANT que le cours d'eau \u00ab  Berre \u00bb est class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole au titre de l'article L.\n436-5  10\u00b0  du  Code  de  l'environnement  sur  tout  son  lin\u00e9aire  impact\u00e9  par  la  pollution  au  fioul\ndomestique ;\nCONSID\u00c9RANT que le cours d'eau \u00ab  Berre \u00bb en aval de la zone pollu\u00e9e constitue une zone de fray\u00e8re,\nd'alimentation  et  de  croissance  pour  les  poissons  de  la  liste  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  R432-1  du  Code  de\nl'Environnement, selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-063-0088 du 4 mars 2013 ;\nCONSID\u00c9RANT que le cours d'eau \u00ab Berre \u00bb sur la portion pollu\u00e9e constitue un habitat favorable \u00e0\nl'esp\u00e8ce patrimoniale qu'est l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches ;\nCONSID\u00c9RANT la mortalit\u00e9 d'invert\u00e9br\u00e9s et l'absence de mortalit\u00e9 d'amphibiens, constat\u00e9es sur le\nlin\u00e9aire pollu\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les risques de pollution au fioul concernant la flore et la faune aquatique des cours\nd'eau initialement pollu\u00e9s ne sont pas \u00e9cart\u00e9s, malgr\u00e9 la mise en place de barrages filtrants ;\nCONSID\u00c9RANT la forte toxicit\u00e9 du fioul domestique pour les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et l'Homme ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'eau  et  les  milieux  naturels  ont  \u00e9t\u00e9  soumis  \u00e0  des  conditions  critiques  non\ncompatibles avec leur pr\u00e9servation ;\nCONSID\u00c9RANT que, afin que soit garantie la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de\nl'environnement et notamment la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, la protection des eaux\net la lutte contre toute pollution par d\u00e9versements directs ou indirects dans les eaux superficielles\nou souterraines, il convient de d\u00e9finir des moyens de mesure adapt\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de stopper la pollution du cours d'eau et de d\u00e9polluer les sols souill\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s  lors  qu'il  y  a  lieu  de  faire  application  de  l'article  L.  216-1  I  du  Code  de\nl'Environnement relatif aux mesures \u00e0 prendre pour mettre fin \u00e0 la ca use de danger et d'atteinte au\nmilieu aquatique,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires adjointe ;\nARRETE\nArticle 1 : Mesures de pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\nIl est prescrit \u00e0 Madame Marie Aline AUTIER, demeurant 180 Chemin des Garrigues sur la commune de\nTAULIGNAN, la mise en \u0153uvre des mesures suivantes dans les d\u00e9lais fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, d\u00e8s r\u00e9ception du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1\u00b0) R\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes, dans un d\u00e9lai de 3 semaines  apr\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral :\n\uf0b7 Mise  en  place de barrages  filtrants  compl\u00e9mentaires,  ou  autres  syst\u00e8mes \u00e9quivalents,  avec\npompage du fioul domestique r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 si n\u00e9cessaire, tous les quinze jours jusqu'au 31 mars\n2024 ;\n\uf0b7 Recherche, par travaux d'excavation au droit des tuyaux aller-retour de la cuve de stockage du\nfioul domestique, de l'origine de la fuite de fioul et du lien avec le drain souterrain ayant permis\nla collecte et le rejet de ce fioul de la cuve de stockage dans le cours d'eau \u00ab Berre \u00bb ;\n\uf0b7 Evaluation de l'\u00e9tat de pollution des sols autour de la fuite identifi\u00e9e, et extraction du sol souill\u00e9\nsi l'\u00e9tat en justifie le besoin apr\u00e8s consultation du Service Police de l'Eau de la DDT (ddt-sefen-\npma@drome.gouv.fr).\n2\u00b0) R\u00e9alisation des \u00e9tudes et travaux suivants, dans un d\u00e9lai de 6 semaines  apr\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\nDiagnostic pr\u00e9liminaire     :  \nL'ensemble des informations disponibles sur la zone pollu\u00e9e par du fioul domestique sera communiqu\u00e9\nau Service Police de l'Eau de la DDT notamment pour ce qui concerne :\n\uf02d L'emprise exacte du sinistre, notamment en termes de masse de sol pollu\u00e9e ;\n\uf02d L'origine et la cause de la pollution constat\u00e9e.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la r\u00e9alisatino de travaux de d\u00e9pollution des eaux et des sols souill\u00e9s par des\nhydrocarbures sur la commune de Taulignan.\n5\nR\u00e9sorption de la pollution des eaux     :  \n\u00c9valuation :\nUne \u00e9valuation de la nature et de la quantit\u00e9 des s\u00e9diments et des eaux (de surfaces et souterraines)\nqui sont encore pollu\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9e. La DDT-Service Police de l'Eau et le service  d\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me seront consult\u00e9s  afin de d\u00e9terminer les points de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et de s\u00e9diments pour analyse.\nAnalyses :\nLes tests et analyses d'identification devront \u00eatre orient\u00e9s en vue de d\u00e9finir la nature et l'importance\ndes milieux encore pollu\u00e9s mais \u00e9galement devront permettre de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s de traitement\nsi elles existent.\nSurveillance de la pollution     :  \nUne analyse permettra de d\u00e9finir les moyens et les mesures adapt\u00e9s \u00e0 une surveillance du site pollu\u00e9\ndans le but de conna\u00eetre en temps r\u00e9el toute r\u00e9apparition de la pollution et de prendre les mesures qui\ns'imposent.  Les  points  de  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et  de  s\u00e9diments  seront  les  m\u00eames  que  ceux  cit\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment. L'occurrence de la surveillance sera d'a minima une fois tous les quinze jours, et apr\u00e8s\nchaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux majeur. Les r\u00e9sultats de la surveillance sont \u00e0 transmettre au Service Police\nde l'Eau de la DDT.\nSurveillance des r\u00e9seaux d'eau potable\nDes analyses de la qualit\u00e9 d'eau dans le r\u00e9seau d'eau potable \u00e0 proximit\u00e9 de la pollution sont \u00e0 r\u00e9aliser\nsous  consultation  de  l'ARS,  renouvel\u00e9es  tous  les  quinze  jours,  dans  la  continuit\u00e9  de  celles  d\u00e9j\u00e0\neffectu\u00e9es le 3 janvier 2024 et 23 janvier 2024. Les r\u00e9sultats sont \u00e0 transmettre \u00e0 l'ARS et au Service\nPolice de l'Eau de la DDT.\nMise en conformit\u00e9 de l'installation de chauffage     :  \nUne mise en s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 de l'installation de chauffage est attendue.\nArticle 2 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Autres autorisations\nLes obligations faites \u00e0 Madame Marie Aline AUTIER par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient exon\u00e9rer celle-ci\nde solliciter les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'une autre l\u00e9gislation.\nArticle 4 : D\u00e9dommagement des personnes morales intervenues\nConform\u00e9ment  au  dernier  alin\u00e9a de l'article L.  211-5  du  Code de l'environnement  susvis\u00e9 et  sans\npr\u00e9judice  de  l'indemnisation  des  autres  dommages  subis,  les  personnes  morales  de  droit  public\nintervenues mat\u00e9riellement ou financi\u00e8rement, ont droit au remboursement par la ou les personnes \u00e0\nqui incombe la responsabilit\u00e9 de l'incident ou de l'accident des frais expos\u00e9s par elles. A ce titre, elles\npeuvent se constituer partie civile devant les juridictions p\u00e9nales saisies de poursuites cons\u00e9cutives \u00e0\nl'incident ou \u00e0 l'accident.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  par  courrier  ou  par  l'application\ninformatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  via  le  site  internet  www.telerecours.fr,  devant  le\ntribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex1) :\n1) Par Madame Marie Aline AUTIER dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour\no\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n2) Par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune int\u00e9ress\u00e9e ou son groupement,\ndans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie,\nb) la publication de l'arr\u00eat\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de l'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a peuvent  faire l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la r\u00e9alisatino de travaux de d\u00e9pollution des eaux et des sols souill\u00e9s par des\nhydrocarbures sur la commune de Taulignan.\n6\nArticle 6 : Notification et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie Aline AUTIER.\nEn vue de l'information des tiers, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me.\nUne copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de TAULIGNAN, et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions sera affich\u00e9 en mairie de\nTAULIGNAN pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal constatant l'accomplissement\nde ces formalit\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\n\uf02d La Directrice adjointe D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n\uf02d Le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me ;\n\uf02d Le Maire de la commune de TAULIGNAN ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n\uf02d Au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me ;\nFait \u00e0 Valence, le  19 f\u00e9vrier 2024\nLa Directrice D\u00e9partementale \ndes Territoires Adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la r\u00e9alisatino de travaux de d\u00e9pollution des eaux et des sols souill\u00e9s par des\nhydrocarbures sur la commune de Taulignan.\n7","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-09-12T17:30:43+00:00","id":"f93ed23214ee8bafad7e5fb29c83ca338e9ecbf04be17560fb1d297435930231","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-066 DU 23 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-23T15:06:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26984/181425/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-066.pdf"}