{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-029\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement AI CDAC SARL\nURBANISTICA (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-24-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement AI CDAC SARL URBANISTICA 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETEBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9e au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce\nNO\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organisme habilit\u00e9 et l'article R. 752-6-1 du m\u00eame code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les d\u00e9crets du 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n\u00b0 71-2020-01-15-002 du 15 janvier2020;Vu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la SARL RMD en date du 4 janvier 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL URBANISTICA pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;ARRETEArticle 1 :M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER n\u00e9 le 14 mars 1970 \u00e0 Caen (14)de la SARL URBANISTICA est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6du code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation de la SARL URBANISTICA est le Al-71-2025-01.Ce num\u00e9ro d'habilitation figure sur I'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-3 du code de commerce.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 03www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement AI CDAC SARL URBANISTICA 4\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArticle 3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 |'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9epar le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercicementionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nMacon,le 24 JAN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nFlorence LE BALLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. lls peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement AI CDAC SARL URBANISTICA 5","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-09-15T17:56:18+00:00","id":"f945bcf6f525b066504f418b767f1762d65c051a424971311f6c70ad12409230","name":"recueil-71-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-24T16:04:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31630/269233/file/recueil-71-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}