{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 04 Avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\nService Mer et Littoral\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  DDTM/SML/2025093-0001  du  3  avril  2025  portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au\nprofit de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), pour l'organisation d'un\nstage de formation de surveillance et sauvetage aquatique, sur la plage Sardinal situ\u00e9e\nau nord du port de la commune de Canet-en-Roussillon.\nService Nature Agriculture For\u00eat\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025094-0001 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de\nlapins  de  garenne  sur  la  commune  de  Nahuja  et  d'introduction  sur  les  communes\nd'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et Llo. \n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025094-0002 portant autorisation de tirs individuels de\njour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  blaireaux  et  renards  sur  la\ncommune de Llo. \n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025094-0003  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur la commune de Latour-de-France.\nCour d'appel de Montpellier\nSAR\n-  D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour l'\u00e9tablissement des ordres de mission dans l'outil\nChorus DT, l'\u00e9tablissement des ordres de mission hors outil et la validation des \u00e9tats de\nfrais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistrats du ressort, en date du\n28 mars 2025.\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025                          du                               \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)\nau profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), pour l'organisation d'un\nstage de formation de surveillance et sauvetage aquatique, sur la plage Sardinal situ\u00e9e au\nnord du port de la commune de Canet-en-Roussillon\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques  (CGPPP),  notamment  les\narticles R 2122-1 et suivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de  grande  voirie  commises  sur  le  domaine  public  maritime  en  dehors  des\nports\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'\u00c9tat en mer\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02010-365  du 09  avril 2010  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  des incidences  Natura\n2000\u00a0; \nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2024297-0001  du  23\u00a0octobre\u00a02024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la demande de la SNSM repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice TISSERAND, directeur adjoint\ndu centre de formation et d'information de Montbelliard, en date du 05 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 20 mars 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du DPMn\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon en date du 27 mars 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la  localisation  du  projet  en  dehors  des  espaces  prot\u00e9g\u00e9es,  des  espaces\nremarquables du littoral et de la zone d'interdiction de baignade\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que  le  projet  ne  devrait  pas  interf\u00e9rer  avec  les  activit\u00e9s  nautiques  et  la\nbaignade encore mod\u00e9r\u00e9es \u00e0 cette p\u00e9riode.\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) , repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur adjoint\nMonsieur  Brice  TISSERAND  (SIRET\u00a0N\u00b0\u00a0775\u00a0665\u00a0029\u00a000598),  sise  101A,  Faubourg  de\nBesan\u00e7on, 25200 Montb\u00e9liard, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime naturel\n(DPMn)  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'organisation  d'un  stage  de  formation  pour  sauveteur  de\nsurveillance  et  sauvetage  aquatique,  au  nord  du  port  de  la  commune  de  Canet-en-\nRoussillon conform\u00e9ment aux plans figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 19 avril 2025 au\n27\u00a0avril 2025 inclus.  Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation\ncessera de plein droit \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un  motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLe projet est localis\u00e9 sur la plage du Sardinal au droit du phare, sur une largeur de 100m,\nconform\u00e9ment  aux  plans  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  lesquels  figurent  les  zones\nd'occupation \u00e0 terre et en mer.\nPendant la p\u00e9riode d'occupation, le p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 sur la plage sera d\u00e9limit\u00e9 par des\noriflammes positionn\u00e9es \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9.\nLes v\u00e9hicules et notamment les engins nautiques seront autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le secteur\nidentifi\u00e9. Ceux-ci devront \u00eatre retir\u00e9s de la plage \u00e0 la fin de chaque journ\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 mettre en oeuvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, en\nannulant  la  manifestation  si  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  ne  permettent  pas  son\nd\u00e9roulement  en  toute  s\u00e9curit\u00e9  ou  pour  toutes  raisons  pouvant  mettre  en  danger  les\npratiquants\u00a0;\n\u2022 ne pas impacter le milieu naturel par le pi\u00e9tinement de la dune ou la circulation des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur, et veiller \u00e0 ce qu'ils ne stationnent pas sur la plage et soient \u00e9quip\u00e9s\nd'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure. L'alimentation des v\u00e9hicules se fera\nhors DPMn\u00a0;\n\u2022 maintenir le libre passage du public le long du littoral\u00a0;\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2022 remettre les lieux en leur \u00e9tat primitif \u00e0 l'issue des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 ne pas apposer de support publicitaire sur le DPMn.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les\ninfractions en mati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des tentatives de nidification de tortues sur les\nc\u00f4tes  m\u00e9diterran\u00e9ennes  et  potentiellement  sur  les  c\u00f4tes  du  d\u00e9partement.  A  ce  titre,\nchaque acteur de la plage devra \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9 afin d'anticiper la mise\nen place de protections sp\u00e9cifiques.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nCette  autorisation  est  donn\u00e9e  \u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation  imm\u00e9diate  de  l'autorisation,  de  louer  ou  sous-louer,  la  totalit\u00e9  ou  partie  de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nJ. SCHLOSSER\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve  la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en  demeure non  suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, en veillant particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) , sera\nfaite par la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\n25\naA\nER  ~S- SNS\nBande des 300m\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025                  du                     \nLocalisation de l'emprise sur le DPMn\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025094-0001portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune de Nahuja etd'\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nintroduction sur les communes d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et LloLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu natureld'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du17 mars 2008 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010 ;la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur l'ensemble dela commune de Nahuja, \u00e0 l'aide de furets, de bourses et de cages pr\u00e9sent\u00e9e le 04avril 2025, par Monsieur Bruno MAJORAL, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Nahuja, afin delimiter les risques de d\u00e9g\u00e2ts et renforcer la population sur un autre secteurg\u00e9ographique ;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 04avril 2025 par Monsieur Bernard DOUTRES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d 'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes, afin de renforcer les populations de cette esp\u00e9ce sur lacommune d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes au lieu-dit \u00ab La Serra \u00bb :la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 04avril 2025 par Monsieur Arnaud POUGET, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Err, afin derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune d'Err aux lieux-dits \u00ab ElsBacs \u00bb, \u00ab El Pujol \u00bb, et \u00ab Vallosca \u00bb ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 04avril 2025 par Monsieur Eric FARRERO, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Llo, afin derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Llo au lieu-dit\u00ab Torents de Rohet \u00bb ;\nVu l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,Vu l'avis de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur l'ensemble dela commune de Nahuja, poursuivent un but de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts et de renforcementde l'esp\u00e8ce sur un autre secteur g\u00e9ographique ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur les territoires de chasse d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes au lieu-dit\u00ab La Serra \u00bb, d'Err aux lieux-dits \u00ab Els Bacs \u00bb, \u00ab El Pujol \u00bb et \u00ab Vallosca \u00bb et de Llo au lieu-dit\u00ab Torents de Rohet \u00bb :\nARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Bruno MAJORAL, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Nahuja, est autoris\u00e9, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur l'ensemble de la communede Nahuja, afin de renforcer l'esp\u00e8ce sur un autre secteur g\u00e9ographique et de pr\u00e9venirdes d\u00e9g\u00e2ts.Afin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 01, Monsieur Eric FARRERO.Monsieur Bernard DOUTRES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes,est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins degarenne dans un but de renforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la communed'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab La Serra \u00bb.Monsieur Arnaud POUGET, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Err, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser desop\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune d'Err, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment auxlieux-dits \u00ab Els Bacs \u00bb, \u00ab El Pujol \u00bb et \u00ab Vallosca \u00bb.Monsieur Eric FARRERO, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Llo, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser desop\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Llo, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aulieu-dit \u00ab Torents de Rohet \u00bb.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 juin 2025 inclusArticle 2 : Messieurs Bruno MAJORAL et Eric FARRERO doivent informer de leur action, au-moins 48 heures avant la date de chaque op\u00e9ration, Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, Monsieur le Maire de Nahuja et Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs.Article 3: Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Nahuja aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 01.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet a l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025.Article 4 : Les engins de pr\u00e9l\u00e8vements ne doivent pas \u00eatre tendus \u00e0 moins de dix m\u00e8tresdes limites des territoires voisins.Article 5 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur l'ensemble de la commune de Nahuja et\u00eatre introduit le jour m\u00eame sur les communes d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes aulieu-dit \u00ab La Serra \u00bb, d'Err aux lieux-dits \u00ab Els Bacs \u00bb, \u00ab El Pujol \u00bb et \u00ab Vallosca \u00bb et de Llo aulieu-dit \u00ab Torents de Rohet \u00bb :.- dans des zones de chasse non cultiv\u00e9es,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles \u00e0 risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour \u00e9viter des d\u00e9g\u00e2ts toujours possibles,- \u00e0 plus de 500 ml d'une zone qui serait class\u00e9e en \u00abESOD\u00bb.Article 6 : A l'issue des op\u00e9rations, Messieurs Bruno MAJORAL et Eric FARRERO doiventtransmettre Un compte-rendu pr\u00e9cis \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires des communes deNahuja, d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et Llo, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27 et aux pr\u00e9sidentsdes A.C.C.A de Nahuja, d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et Llo.\nFait \u00e0 Perpignan, le O4 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer\n\n| =PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025094-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards sur la commune de LloLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite. Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;Vu les d\u00e9g\u00e2ts sur les prairies et la petite faune d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence de blaireaux et renardssur la commune de Llo;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenantde louveteriedu secteur 01, re\u00e7ue le 20 mars 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surles propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Thierry AUTONES sur la commune de Llo;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Llo ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de blaireaux et renards sur lacommune de Llo ; ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de blaireaux et renards par tirs\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deLlo, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Thierry AUTONES, notamment \u00e0 moinsde 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation Sepemtigle des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 22 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3: L'\u00e9limination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental. La menue-viande est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant delouveterie. D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Llo, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Llo.Fait \u00e0 Perpignan, le 04 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de laLe Chef \u00a2u/Service NatureAgricul Fore\n\nE mnPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025094-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CALT Herv\u00e9lieutenant de louveterie du secteur 15, re\u00e7ue le 04 mars 2025, suite aux risques des\u00e9curit\u00e9 publique et aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs Jean-Fran\u00e7oisPASCOT, Michel GARRIGUE et Henri PATROUIX sur la commune de Latour-de-France ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Latour-de-France ;Consid\u00e9rant les risques importants de collisions routi\u00e8res d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-France ; ARRETE:Article 1: Monsieur CALT Herv\u00e9, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de MessieursJean-Francois PASCOT, Michel GARRIGUE et Henri PATROUIX, notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Herv\u00e9 CALT peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Herv\u00e9 CALT, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 10 mai 2025Article 2: Monsieur CALT Herv\u00e9 doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Latour-de-France.\n\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nAnnule et remplace la d\u00e9cision du 16 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sidentetJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nDECIDENT :Article 1\nB\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des Chefs de Cour, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire poure L'\u00e9tablissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'\u00e9tablissement des ordres de mission hors outil,e La validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistratsdu ressort\n- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Premier Pr\u00e9sident ;\n- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut g\u00e9n\u00e9ral, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Procureur G\u00e9n\u00e9ral ;\n- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire 4 la Cour d'Appel\n- Monsieur Lionel LAGANIER, attach\u00e9, chef de cabinet du Premier Pr\u00e9sident ;\n- Monsieur S\u00e9bastien FERRER, directeur des services de greffe, d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions dechef de cabinet du Procureur G\u00e9n\u00e9ral ;\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1\n\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me ALLEGRE, greffier \u00e0 la Cour d'Appel de Montpellier;\n- Madame A\u00efcha HAMADI, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la Cour d'Appel de Montpellier,\n- Madame Marielle ROS, secr\u00e9taire administrative, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Cour d' Appel de Montpellier ;\n- Madame Laurence ARTAUD, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la Cour d'Appel de Montpellier\n- Madame Virginie FILLOL, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la Cour d' Appel de Montpellier\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, \u00e0 la directrice de la Cour. Elle sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. de l'H\u00e9rault, Aude, de l' Aveyron et des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales. -\nFait \u00e0 Montpellier, le 28 mars 2025\nLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sident\ntre~~/ Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY\u2014","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T14:38:36+00:00","id":"f945ef69dfe57a28e40155439da2e99020890c183b930ddcca48e4db6525690e","name":"Recueil du 04 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-04T14:20:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44136/342725/file/Recueil%20du%2004%20avril%202025.pdf"}