{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2024\nQ);\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nService de sant\u00e9 et protection animale\n17-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b02024-00085\nportant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella typhimurium d'un troupeau de poules\npondeuses d'oeufs de consommation C/o M. DECOU Nicolas (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nli\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2024-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b02024-00085\nportant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella\ntyphimurium d'un troupeau de poules pondeuses\nd'oeufs de consommation C/o M. DECOU Nicolas\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024\nn\u00b02024-00085 portant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation C/o M.\nDECOU Nicolas\n3\nPREFETDE LAl\\C'II;I\\AR:%I'EIII}III-EE- Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 de la Protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService V\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection des animaux\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-00085portant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella typhimuriumd'un troupeau de poules pondeuses d'\u0153ufs de consommationc/o Monsieur DECOU Nicolassis 15, rue du Ch\u00e2teau17400 SAINT MARTIN DE JUILLERS520 343 526 600 015VO17ASS\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code Rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;Vu l'article L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des.volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0Salmonella dans les troupeaux de l'esp\u00e8ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d'\u0153ufs deconsommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'esp\u00e8ce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Brice BLONDEL estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMyriam PEURON, Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant le rapport d'analyse num\u00e9ro 000434356a \u00e9mis le 15 janvier 2024 par lelaboratoire reconnu AVIMAR (Vend\u00e9e) qui indique la pr\u00e9sence de Salmonella typhimurium\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024\nn\u00b02024-00085 portant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation C/o M.\nDECOU Nicolas\n4\ndans les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s le 2 janvier 2024 dans le lieu d'\u00e9levage identifi\u00e9 par l'INUAVn\u00b0V017ASS de l'\u00e9tablissement de M. DECOU Nicolas \u00e0 SAINT MARTIN DE JUILLERS.\nARR\u00caTEArticle 1Le troupeau de pondeuses d'\u0153ufs de consommation h\u00e9berg\u00e9 dans le lieu d'\u00e9levage identifi\u00e9par le num\u00e9ro d' INUAV VO17ASS de l'\u00e9tablissement de DECOU Nicolas sis Les Michots, \u00e0 17400SAINT MARTIN DE JUILLERS et appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VOLINEO CAVAC, r\u00e9sidant \u00e0 Z.I. BdPascal 85300 Challans est d\u00e9clar\u00e9 infect\u00e9 par Salmonella typhimurium et plac\u00e9 sous lasurveillance du Docteur Gwenna\u00ebl TANGUY, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 85120 LA TARDIERE.Article 2La d\u00e9claration d'infection de ce troupeau entraine l'application des mesures de policesanitaire suivantes :1. L'inscription du r\u00e9sultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'\u00e9levageh\u00e9bergeant le troupeau ; '2. L'interdiction de sortie de l'\u00e9tablissement des volailles du troupeau d\u00e9clar\u00e9 et des \u0153ufsqui en sont issus ;3. Le d\u00e9ploiement de personnel diff\u00e9rent pour chaque unit\u00e9 de production ;4. L''interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'\u00e9levage h\u00e9bergeant letroupeau infect\u00e9 avant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'infection ;5. La r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires au diagnostic ou aux enqu\u00e9tes\u00e9pid\u00e9miologiques. En particulier la r\u00e9alisation dans les lieux d'h\u00e9bergement des autrestroupeaux de l'\u00e9tablissement de deux s\u00e9ries de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses officiels selon lam\u00e9thodologie pr\u00e9vue \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 ;6. La mise en place de mesures de bios\u00e9curit\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement visant \u00e0 limiter ladiffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'\u00e9tablissement. Les roues, les bas decaisses et le hayon des v\u00e9hicules de transport ainsi que le mat\u00e9riel de manutention sortantde l'\u00e9tablissement et ayant circul\u00e9 dans la zone professionnelle ou d'\u00e9levage devront \u00eatred\u00e9sinfect\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif \u00e0 labios\u00e9curit\u00e9 ;7. l'information par le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de l'ensemble des intervenants susceptiblesde v\u00e9hiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la pr\u00e9sence d'un troupeau infect\u00e9dans l'\u00e9tablissement (centre d'emballage agr\u00e9\u00e9 du fabricant d'ovoproduits, fournisseurs,couvoirs...). Ces intervenants et le propri\u00e9taire du troupeau infect\u00e9 doivent mettre en placedes mesures visant \u00e0 emp\u00eacher la diss\u00e9mination des salmonelles ;8. Par d\u00e9rogation au point 2, le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du troupeau d\u00e9clar\u00e9 infect\u00e9 d\u00e9sirantl'\u00e9liminer par abattage hygi\u00e9nique dans un abattoir agr\u00e9\u00e9 demande un laissez-passer sanitaire \u00e0la direction d\u00e9partementale de la protection des populations pour l'exp\u00e9dition sans rupture decharge vers cet abattoir.L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygi\u00e9nique du troupeau d\u00e9clar\u00e9 infect\u00e9 estconditionn\u00e9 \u00e0 :- l'autorisation pr\u00e9alable du v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau infect\u00e9;- la mention, sur le document de transmission des informations sur la cha\u00eene alimentaire ac-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024\nn\u00b02024-00085 portant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation C/o M.\nDECOU Nicolas\n5\ncompagnant les lots de volailles, des r\u00e9sultats des analyses indiquant l'infection du troupeau.- La copie des bordereaux des r\u00e9sultats, contresign\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'\u00e9tablisse-ment, est annex\u00e9e au document pr\u00e9cit\u00e9 ;- la visite par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Gwenna\u00ebl TANGUY sur le site de l'\u00e9tablissement, 72 heuresau plus avant l'heure pr\u00e9vue de d\u00e9part vers l'abattoir, afin de r\u00e9aliser une inspection ante mor-tem ; le v\u00e9t\u00e9rinaire effectue un contr\u00f4le du registre d'\u00e9levage, un examen clinique des volailleset valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la d\u00e9sinfection propos\u00e9e par le d\u00e9-tenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs d\u00e9lais un rapport de visite \u00e0 la direction d\u00e9-partementale de la protection des populations de l'\u00e9tablissement d\u00e9tenant le troupeau infec-t\u00e9, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par celle-ci, et sur demande, au v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l'abattoir dedestination. Il adresse \u00e9galement le protocole d\u00e9taill\u00e9 du chantier de nettoyage et d\u00e9sinfectionqui sera mis en ceuvre et son calendrier pr\u00e9visionnel ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur demande de la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsou du v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l'abattoir, il r\u00e9alise un pr\u00e9l\u00e8vement constitu\u00e9 d'au moins 5 volaillespour la recherche de substances a action pharmacologique antimicrobienne susceptiblesd'\u00eatre pr\u00e9sentes eu \u00e9gard \u00e0 l'infection ou \u00e0 l'\u00e9tat pathologique observ\u00e9. Les frais de pr\u00e9l\u00e8ve-ment et d'analyse sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du troupeau lorsque l'analyseest conduite sur des volailles pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage ;9. Par d\u00e9rogation au point 2 et jusqu'\u00e0 l'\u00e9limination du troupeau, le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteurdu troupeau peut demander un laissez-passer sanitaire la direction d\u00e9partementale de la pro-tection des populations de l'\u00e9tablissement d\u00e9tenant le troupeau infect\u00e9 pour l'exp\u00e9dition des\u0153ufs de consommation vers un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 pour la production d'ovoproduits, afin d'ysubir, avant la mise sur le march\u00e9 de ces produits d\u00e9riv\u00e9s, un traitement thermique garantissantla destruction des salmonelles. Les \u0153ufs circulant ainsi sous laissez-passer sont consid\u00e9r\u00e9scomme des \u0153ufs de cat\u00e9gorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0589/2008 du 23 juin 2008 susvis\u00e9 et portent l'indication d\u00e9crite \u00e0 l'article 10 de ce m\u00eame r\u00e8gle-ment permettant de les distinguer clairement des \u0153ufs de cat\u00e9gorie A avant leur mise sur lemarch\u00e9. lls ne peuvent pas p\u00e9n\u00e9trer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alv\u00e9oleset les palettes servant au stockage dans l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'exp\u00e9dition des \u0153ufs sont d\u00e9truitsou, lorsqu'ils sont con\u00e7us \u00e0 cet effet, nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s par l'\u00e9tablissement producteurd'ovoproduits. Le v\u00e9hicule servant \u00e0 l'acheminement des \u0153ufs produits par le troupeau infect\u00e9ne constitue pas une source de contamination pour d'autres \u00e9levages ;10. Le retrait et/ou rappel des \u0153ufs de consommation produits conform\u00e9ment aux dispositionsproduits par l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 ;11. La destruction de l'aliment stock\u00e9 'sur le site d'\u00e9levage et distribu\u00e9 au troupeaucontamin\u00e9 ;12. Apr\u00e8s l'\u00e9limination du troupeau infect\u00e9, les op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfectiondes locaux, de leurs abords, de leurs voies d'acces, du mat\u00e9riel d'\u00e9levage du troupeauinfect\u00e9, y compris lorsqu'il n'est pas pr\u00e9vu de repeupler les locaux, et des v\u00e9hicules servantau transport des volailles ou des \u0153ufs, suivis d'un vide sanitaire sont effectu\u00e9es sous lecontr\u00f4le du Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Gwenna\u00ebl TANGUY, \u00e0 l'aide de produits agr\u00e9\u00e9s pour lad\u00e9sinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacit\u00e9 doit \u00eatre valid\u00e9evisuellement et par un contr\u00f4le bact\u00e9riologique n\u00e9gatif des surfaces vis-\u00e0-vis des salmonellesavant le repeuplement des locaux ;13. L'\u00e9limination des effluents de l'\u00e9levage h\u00e9bergeant le troupeau infect\u00e9, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire des autres \u00e9tablissements.Article 3Cet arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9claration d'infection est lev\u00e9 sur proposition de la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations de Charente-Maritime :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024\nn\u00b02024-00085 portant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation C/o M.\nDECOU Nicolas\n6\n- apr\u00e8s \u00e9limination du troupeau infect\u00e9; r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sin-fection, vide sanitaire, puis v\u00e9rification de leur efficacit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions del'article 18 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023; _- et apr\u00e9s correction des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s aux r\u00e9gles de bios\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9esdans l'\u00e9tablissement lors des investigations \u00e9pid\u00e9miologiques.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde POITIERS dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Po-pulations et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Dr TANGUY Gwenna\u00ebl, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 LA ROCHELLE , le 15 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations,\nMyriam PEURONG\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024\nn\u00b02024-00085 portant d\u00e9claration d'infection \u00e0 Salmonella typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation C/o M.\nDECOU Nicolas\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n8\nExPREFETDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant des circonstances particuli\u00e9resdans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb actif depuis le 15 janvier 2024 ;Vu la demande en date du 2 janvier 2024 de Madame Elize MENARD, Directrice de la s\u00fbret\u00e9 pour lazone sud-ouest de la SNCF, sollicitant une d\u00e9cision du pr\u00e9fet permettant aux agents du serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur la p\u00e9riode du 8 janvier au20 mai 2024 ; 'Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate reste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant les r\u00e9cents attentats en France et en Europe ;Consid\u00e9rant que les circonstances particuli\u00e8res et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste justifient lamise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pour sepr\u00e9munir contre les menaces graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quentation accrue de passagers dans les gares du d\u00e9partement et dans lestransports ferroviaires durant les vacances scolaires d'hiver et de printemps et particuli\u00e8rement lorsdu mois de mai ;Consid\u00e9rant que l'organisation des jeux olympiques d'\u00e9t\u00e9 \u00e0 Paris n\u00e9cessite, avant le d\u00e9but del'\u00e9v\u00e8nement, une vigilance sur les possibles transports d'armes ou d'objets dangereux dans lestrains ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n9\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, la mise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arr\u00eats et dans les v\u00e9hicules de transports affect\u00e9s aux passagers dela SNCF situ\u00e9s en Charente-Maritime ; que ces mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menacedoivent permettre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs mis en place ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eate\nArticle 1: Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpationsde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares, stations,arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Article 2: La palpation de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'avec leconsentement expr\u00e8s de la personne et ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par une personne de m\u00eame sexeque celle qui en fait l'objet.Article 3 : La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF d\u00fbment autoris\u00e9s, est fix\u00e9e \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 20 mai 2024.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr). 'Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 sud-ouest dela SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estadress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale et \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pourinformation.\nAlaRochelle, le \u00a77 JAN. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9legation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,D  m2=Nie raed \u00ae NPTTGITCG\"LVUIS VIe=\u2014\u2014\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n10","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:50:54+00:00","id":"f9464da3949e4068c0569588175a2abfb78a4bbc36ab760d294ff73785c73e84","name":"Recueil-24-01-17-009-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-17T16:30:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72410/517849/file/Recueil-24-01-17-009-nominatifs.pdf"}