{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de\nfourri\u00e8re automobile et de ses installations - commune de\nVillefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-21-00001\nRenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de\nfourri\u00e8re automobile et de ses installations -\ncommune de Villefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Villefranche-de-Rouergue 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nPOLE AGR\u00c9MENTS ET DROITS A CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 21 mai 2025        \nObjet\u00a0: renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile \net de ses installations \u2013 commune de Villefranche-de-Rouergue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24\u00a0;\nVU le code de l'environnement, \nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R133-1\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron\u00a0; ensemble l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02014098-0017 du 8 avril 2014, portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile \net de ses installations pour la commune de Villefranche-de-Rouergue\u00a0;\nVU la circulaire du 25 octobre 1996 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur concernant le renforcement de la \nr\u00e9glementation des fourri\u00e8res\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie dans sa formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0agr\u00e9ments de fourri\u00e8re\u00a0\u00bb dans sa s\u00e9ance du 8 avril 2025\u00a0; \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0;\n1/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Villefranche-de-Rouergue 4\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :    Le gardien de fourri\u00e8re ainsi que les installations sur lesquelles il exerce l'activit\u00e9 de  \nfourri\u00e8re, indiqu\u00e9es ci-dessous, sont agr\u00e9\u00e9s\u00a0:\nMonsieur Beno\u00eet Guilhen, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Assistance Ouest Aveyron (AOA) en charge de  \nl'exploitation de la fourri\u00e8re, sise zone artisanale S\u00e9rignac 12700 Causse et Di\u00e8ge et avenue  \nd'Ordiget \u2013 zone artisanale des gravasses 12200 Villefranche-de-Rouergue.\nArticle 2     :   La fonction de gardien de fourri\u00e8re est incompatible avec les activit\u00e9s de destruction  \net  de  retraitement  des  v\u00e9hicules  hors  d'usage,  \u00e0  savoir  les  op\u00e9rations  de  d\u00e9molition,  de \nr\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage des mat\u00e9riaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R325-24 du code de la  \nroute. Le gardien de fourri\u00e8re dispose de moyens mat\u00e9riels et humains suffisants pour proc\u00e9der \naux mises en fourri\u00e8re. Il ne doit pas \u00eatre sous le coup d'une interdiction professionnelle. T oute \nmodification relative aux conditions de fonctionnement de la fourri\u00e8re \u00e9tablies dans le dossier  \nde demande d'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te. \nArticle 3     :   Le suivi administratif des dossiers des v\u00e9hicules du parc de la fourri\u00e8re fait partie des  \nmissions de police administrative et judiciaire relevant de la comp\u00e9tence du maire de la  \ncommune, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re. Le gardien de fourri\u00e8re doit se conformer \u00e0 ses  \ninstructions, ainsi qu'\u00e0 celles de l'autorit\u00e9 de prescription de mise en fourri\u00e8re dont il rel\u00e8ve. Le  \ngardien enregistre, au fur et \u00e0 mesure de leurs arriv\u00e9es, les entr\u00e9es des v\u00e9hicules mis en  \nfourri\u00e8re, leurs sorties, les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e de la mise en fourri\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \nd\u00e9cisions  de  remise  \u00e0  l'administration  charg\u00e9e  des  domaines  ou  \u00e0  une  entreprise  de \ndestruction. Outre ces donn\u00e9es, il enregistre dans le syst\u00e8me d'information pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \nR325-12-1  du  code  de  la  route,  celles  relatives  \u00e0  l'enl\u00e8vement,  la  garde,  la  vente  ou  la \ndestruction des v\u00e9hicules. \nArticle 4     :   La dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  cas  de  manquements  graves  aux  obligations  ou  constatation  de  \ndysfonctionnements dans l'activit\u00e9 de la fourri\u00e8re, il peut, dans les m\u00eames conditions, \u00eatre  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un avertissement, \u00e0 la suspension ou au retrait de l'agr\u00e9ment apr\u00e8s avis de la  \ncommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) r\u00e9unie en formation sp\u00e9cialis\u00e9e. La  \nd\u00e9cision d'avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'apr\u00e8s que la personne  \nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa  \ndemande, des observations orales. \nArticle 5     :   L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re est personnel et incessible et conf\u00e8re \u00e0 son  \nporteur l'ex\u00e9cution d'un service public. Le titulaire de l'agr\u00e9ment informe de ce fait au plus vite  \nla pr\u00e9fecture de toute modification \u00e9ventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le  \ngardien de fourri\u00e8re doit, s'il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d'expiration de son  \nagr\u00e9ment personnel et de celui de l'installation de fourri\u00e8re automobile le renouvellement  \ndesdits agr\u00e9ments. En cas notamment d'indisponibilit\u00e9 d\u00e9finitive du titulaire de l'agr\u00e9ment,  \ncelui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n'affectant que la personne du  \ngardien de fourri\u00e8re, sans affecter par ailleurs les installations et mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s, le  \ncandidat repreneur ou successeur devra fournir imm\u00e9diatement un exemplaire de la prise  \nd'engagement sign\u00e9e, assortie des pi\u00e8ces justificatives. Une modification d'agr\u00e9ment, par voie  \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pour une dur\u00e9e de six mois maximum \u00e0 compter de la survenue de  \nl'\u00e9v\u00e8nement g\u00e9n\u00e9rateur du changement, pourra \u00eatre accord\u00e9e sur demande de l'\u00e9ventuel  \nsuccesseur.  Un  arr\u00eat\u00e9  courant  jusqu'\u00e0  la  fin  de  l'agr\u00e9ment  initial,  avant  le  changement \nintervenu, pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la CDSR d\u00e8s la premi\u00e8re  \nr\u00e9union qui suit la prise de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire de six mois.\nArticle  6  : La  fourri\u00e8re  est  install\u00e9e  sur  deux  terrains  dont  Monsieur  Beno\u00eet  Guilhen  est \npropri\u00e9taire. Le premier situ\u00e9 \u00e0 Causse et Di\u00e8ge dispose d'une surface de 4500 m\u00b2 sur lequel  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Villefranche-de-Rouergue 5\nest implant\u00e9 un b\u00e2timent de 350 m\u00b2, \u00e9quip\u00e9 de racks de stockage de v\u00e9hicules. Il repr\u00e9sente  \nune capacit\u00e9 de stockage de 200 v\u00e9hicules \u00e0 l'ext\u00e9rieur et 30 \u00e0 l'int\u00e9rieur. Le garage est  \ncl\u00f4tur\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 de 12 cam\u00e9ras de vid\u00e9o surveillance.\nLe second terrain est \u00e0 Villefranche-de-Rouergue sur une surface de 5400 m\u00b2 pour 3000 m\u00b2 de  \nstockage, dont 300 v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur et 300 \u00e0 l'ext\u00e9rieur.\nL'ensemble du b\u00e2timent est sous alarme et vid\u00e9o-surveillance. Une barri\u00e8re et un portail  \n\u00e9lectrique avec acc\u00e8s par digicode prot\u00e8gent le terrain.\nCes installations doivent r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques d'am\u00e9nagement suivantes pour des  \nraisons de s\u00e9curit\u00e9 et de bonne garde\u00a0:\n- des voies de circulation permettent, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la fourri\u00e8re, l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de  \nservice de protection contre l'incendie, ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 tout v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re,\n- un entreposage dans les conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et l'acc\u00e8s facile aux v\u00e9hicules  \nl\u00e9gers et/ou aux v\u00e9hicules poids-lourds, y compris pour leurs propri\u00e9taires,\n- un moyen de contr\u00f4le limitant l'acc\u00e8s aux autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re, ainsi qu'aux seuls  \nprofessionnels d\u00fbment mandat\u00e9s (expert, agents des domaines, assureurs ..).\nIl appartient au gardien de fourri\u00e8re de s'assurer qu'il satisfait aux exigences de moyens de  \nd\u00e9fense contre l'incendie et aux conditions d'accessibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement aux services  \nd'intervention et de secours.\nArticle 7     :   Les installations de la fourri\u00e8re automobile sises  zone artisanale S\u00e9rignac 12700  \nCausse et Di\u00e8ge et avenue d'Ordiget \u2013 zone artisanale des gravasses 12200 Villefranche-de-\nRouergue sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re selon les  \ndispositions de la concession de service public aux fins d'exploitation du service de fourri\u00e8re  \nautomobile  des  v\u00e9hicules  stationn\u00e9s  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Villefranche-de-\nRouergue conclue le 31 d\u00e9cembre 2024 entre la commune de Villefranche-de-Rouergue et la \nsoci\u00e9t\u00e9 Assistance Ouest Aveyron (AOA), immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 798451803, repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur Beno\u00eet Guilhen, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 8     :   Le contr\u00f4le des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re est exerc\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et le  \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron.\nArticle 9     :   La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Maire de Villefranche-de-Rouergue sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de  \nVillefranche-de-Rouergue,  \u00e0  Monsieur  Beno\u00eet  Guilhen  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                  Sign\u00e9   \n           V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois  :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron  \nDCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9\u2013  un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code  \nde justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au  \nr\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9  \nsur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0  \nla requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Villefranche-de-Rouergue 6","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-19T23:59:21+00:00","id":"f947b48fc133f6e8de2502574bdc13821a61efb85d8a65e2746630a7d500ec0b","name":"RAA N\u00b012-2025-239 du 21 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T14:02:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28149/226904/file/RAA%20N%C2%B012-2025-239%20du%2021%20mai%202025.pdf"}