{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"2Libert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 5 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL   N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0004 du 4 f\u00e9vrier 2026  portant \nrenouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes  \ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Port-Vendres.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0005 du 4 f\u00e9vrier 2026  portant  \nautorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la  \ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026-033-0001 du 2 f\u00e9vrier 2026  portant \nagr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipates@pyrenees-orientalesgouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0004\nportant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Port-Vendres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, 6512-1 \u00e0 L512-7 L512-5 etR517-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre ier de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021055-0001 du 24 f\u00e9vrier 2021 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Port-Vendres ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 16 juin 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de Port-Vendres;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Port-Vendres le 29 janvier 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de Port-Vendres attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 etR511-33 du CSI sont remplies;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARRETE\nArticle 1%: La commune de Port-Vendres est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes suivantes :\n+ 6 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 1 pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;- 6 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques;+ 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;+ __ 6 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4: La commune de Port-Vendres autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettantleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsique l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5: La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ-ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\n2/3\n\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de C\u00e9ret, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Port-Vendres sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 f\u00e9vrier 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur deg s\u00e9curit\u00e9s\nES\nErbe PLANES\n\n=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DES SECURITESBureay de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-muniicpates@pyrenees-orientales.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0005\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-16;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41:\nVu la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation descam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la joi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s,notamment son article 46 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardeschamp\u00eatres;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 30 janvier 2026 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nVu la demande du 15 janvier 2026 adress\u00e9e par le maire de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Meren vue d'obtenir f'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune par le biais de huit (8)cam\u00e9ras individuelles :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n14/4\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la communed'Argel\u00e8s-sur-Mer le 15 janvier 2026 est compl\u00e8te et comporte les \u00e9l\u00e9ments obligatoiresmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des seules cam\u00e9ras individuellesfournies aux policiers municipaux au titre de l'\u00e9quipement des personnels, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du CSI.\nCes traitements ont pour finalit\u00e9s :4 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des finsde formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer est autoris\u00e9 au moyen de huit (8) cam\u00e9ras individuelles.\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.\nArticle 3 : Seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations suivantes peuvent \u00eatreenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 ;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 del'agent porteur de la cam\u00e9ra ou le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou le responsable du service de lapolice municipale doivent \u00eatre en mesure de justifier de ces informations.Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,directement ou indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit des\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de cesseules donn\u00e9es.\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en conna\u00eetre,ont seuls acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022:-le maire :- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.\n2/4\n\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction desdonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-10 du code de ta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nArticle 5 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent\u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe unrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrementsauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8ledes faits lors des comptes rendus d'interventions.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention etapr\u00e8s leur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9spermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 desconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nArticle 6 : Les images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur lesupport informatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter dujour deleur enregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9esselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 241-11 et consult\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au I! de l'articleR. 241-12, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation etde p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9s.\nArticle 7 : Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires desdonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\n3/4\n\nArticle 9: L'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, \u00e0 d\u00e9faut,par voie d'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser d'autres moyens decommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu a Farticie 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9esenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale.Conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires etd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ouaux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du Il et du Ill del'article 107 de la m\u00eame loi.La personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de lam\u00eame loi.\nArticle 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, dunombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant descam\u00e9ras individuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 12: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de C\u00e9ret, et M. le maire d'Argel\u00e9s-sur-Mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 f\u00e9vrier 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9sao ws LeET  eeveo Ne\u00e9 vaFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n4/4\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026 033 - 0001 du 2 f\u00e9vrier 2026portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiserles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route notamment ses articles L 212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6,R212-1 \u00e0 R 213-6 et R223-5 \u00e0 R223-9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2001 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un registre national del'enseignement de conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des\u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yehia MILOUDI, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le8 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 janvier 2026, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9remplit les conditions requises ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARR\u00caTE :\nArticle 1er: Monsieur Yehia MILOUDI, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 R 26 066 0001 0 un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO \u00c9COLE CONFORT CONDUITE \u00bb et situ\u00e9 82 avenue Victor Dalbiez \u00e0Perpignan (66000).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la dated'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditionsrequises sont remplies.\nArticle 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans les salles de formation suivantes :\nRestaurant la Table du Mas - Mas des Arcades, 840 avenue d'Espagne - 66000PERPIGNAN\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, atitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9. |\nArticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de celocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.\nArticle 6 : Pour tout ajout de salle de formation, de transformation ou changement du(des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont organis\u00e9s dans une ouplusieurs salle(s) de formation r\u00e9pondant aux normes en vigueur en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dansles \u00e9tablissements recevant du public.\nArticle 8 : L'exploitant de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re adresse au pr\u00e9fet :\n1\u00b0 - au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e un rapport complet d'activit\u00e9 au titre del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionnant :a) le calendrier des stages organis\u00e9s et le nombre de stages annul\u00e9s;b) les effectifs et le profil des stagiaires (suivant le mod\u00e8le annex\u00e9);c) l'identit\u00e9 des animateurs et l'identit\u00e9 de la personne d\u00e9sign\u00e9e pour assurerl'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.2\u00b0 - au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, le calendrier pr\u00e9visionnel des stages dupremier semestre de l'ann\u00e9e suivante, et au plus tard le 30juin de chaque ann\u00e9e, celui dusecond semestre, comportant, pour chaque stage, l'identit\u00e9 des animateurs.\nLes calendriers pr\u00e9visionnels sont transmis au moyen du site internet d\u00e9di\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9.Toute modification doit \u00eatre signal\u00e9e au pr\u00e9fet par l'interm\u00e9diaire de l'applicationpr\u00e9cit\u00e9e. |\nArticle 9 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.\n\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9sdans le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectificationou suppression des informations la concernant.\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nANNEXE : SUIVI STATISTIQUE DES CENTRES DE STAGES DE SENSIBILISATION\u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE (CSSR)\nd\u00e9partementn\u00aeACTIVIT\u00c9 DES CENTRES DE STAGES DE SENSIBILISATION \u00c0 LA SECURITE ROUTIERE (CSSR)\nTOTAL\nPermis \u00e0 points\nAlternatifsaJ Nombre de stages organis\u00e9s:Mixtes\nVolontairesObligatoiresNombre de stagiaires form\u00e9s dans le Alternatifs _cadre : Peines compl\u00e9mentaires\nNombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s (art.17de l'arr\u00eat\u00e9du 26 juin 2012)\nPage 19 sur 19","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:50:37+00:00","id":"f948cd76c19c850d4623b4877a88c21937c5ca6749bb403410b5786edf1aceb4","name":"Recueil du 5 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-05T15:54:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48598/370341/file/Recueil%20du%205%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}