{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 25 juin 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 25 juin 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 25 juin 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  le mercredi 25 juin 2025 \u00e0 Strasbourg et\nSchiltigheim\nSignature au 25 juin 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025\nPREFET CabinetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle mercredi 25 juin 2025 \u00e0 Strasbourg et Schiltigheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du 1\" d\u00e9cembre 2016 et la re-conduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utili-s\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cileRACKETTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurerla s\u00e9curit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'Ukraine Volodymyr ZELENSKY \u00e0 |'occasion de son d\u00e9place-ment au Conseil de I'Europe \u00e0 Strasbourg le 25 juin 2025 ;Vu la demande du 24 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9-venir des actes de terrorisme, et d'assurer la protection et la s\u00e9curisation du d\u00e9placementdu pr\u00e9sident de l'Ukraine, Volodymyr ZELENSKY \u00e0 Strasbourg le mercredi 25 juin 2025 ;\n'\u00e9i : 03 88www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement deI'ordre public et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ; que notamment le 3\u00b0 du m\u00eame articlepermet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes deterrorisme ;Consid\u00e9rant que le 25 juin 2025, le pr\u00e9sident de l'Ukraine, Volodymyr ZELENSKY, ainsi que sad\u00e9l\u00e9gation, se rendent au Conseil de l'Europe \u00e0 Strasbourg ; que la situation g\u00e9opolitique etnotamment le conflit russo-ukrainien conna\u00eet actuellement un regain dans le conflit arm\u00e9 ;que le pr\u00e9sident ZELENSKY est une figure particuli\u00e8rement menac\u00e9e et qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9chapp\u00e9 \u00e0plusieurs tentatives d'assassinat depuis le d\u00e9but de la guerre sur son territoire ; qu'une tellepersonnalit\u00e9 doit imp\u00e9rativement faire l'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayantjustifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat\u00bb, et de la pr\u00e9sence d'unepersonnalit\u00e9 internationale particuli\u00e8rement menac\u00e9e, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant encompte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'a cette occasion, l'utilisation de deux drones avec deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espermet d'anticiper toute tentative d'attentat et toute menace potentielle, eu \u00e9gard \u00e0 lapersonnalit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger, en anticipant les d\u00e9placements d'individus dans des rues noncouvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque qui p\u00e8se sur la s\u00e9curit\u00e9 du pr\u00e9sident Zelensky lors deson d\u00e9placement au Conseil de l'Europe le 25 juin 2025 \u00e0 Strasbourg, de l'ampleur de la zone\u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identificationpr\u00e9coce de toute menace potentielle tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ;que la zone survol\u00e9e est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement o\u00f9 sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances precn:ees la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes admmlstratlfs ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00e9me p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nNl\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\"'La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 'la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venird'actes de terrorisme (3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires etaux lieux suivants :* \u2014 le mercredi 25 juin 2025 de 16h00 \u00e0 minuit ;\u00ab \u00e0 Strasbourg et Schiltigheim dans le p\u00e9rim\u00e8tre compos\u00e9 des voies et axes suivants :o place de Haguenau \u00e0 Strasbourgo avenue des Vosges \u00e0 Strasbourg\u00a9 avenue d'Alsace \u00e0 Strasbourgo avenue de la For\u00eat-Noire \u00e0 Strasbourgo rue du Grand-pont \u00e0 Strasbourgo bassin des remparts \u00e0 Strasbourgo quai Jacoutot \u00e0 Strasbourg-0 route de Rouen \u00e0 Strasbourgo rue de la Carpe-haute \u00e0 Strasbourgo rue des Fleurs \u00e0 Strasbourgo rue Boecklin \u00e0 Strasbourgo rue Silberath \u00e0 Strasbourgo quai du Doernelbruck \u00e0 Strasbourgo- pont du Doernel \u00e0 Strasbourgo sentier de l'Aubepine \u00e0 Strasbourgo voie navigable de I'lll canalis\u00e9e \u00e0 Strasbourgo voie navigable de l'Aar \u00e0 Strasbourgo rue du tribunal \u00e0 Schiltigheimo avenue Mend\u00e8s-France \u00e0 Schiltigheimo avenue Herrenschmidt \u00e0 Schiltigheimo M2350\nLa carte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 ;Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras sur les drones suivants : DJI 'MAVIC 2ENTERPRISE ADVANCED avec capteur IR \u2014- N\u00b0 de s\u00e9rie 4GC3MBNOOAYOEZ et4GCCJ8SROAON79. 'Article 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de |'arr\u00e9t\u00e9.\nWWW. bas rhin. gouvf5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025\nArticle 6La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :; Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e. ;Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. _S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nTwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025\nHal\u00e2 -&  -\nc\u00c7ST\nSINENEU T dscen ne =\n\"\"'QJ,J ;7W, ap =nx\n\"\n= E<27 =.NE P& 1 .\n\"m\nPubli\u00e9 au RAA de la P\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/06/2025","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-09-02T19:58:50+00:00","id":"f9496c62bbcec26499df1e51c2c3ad726e2a292bdb77fd864f9947c062ca1a58","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 25 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-25T07:12:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-25T07:14:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57575/413578/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2025%20juin%202025.pdf"}