{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-005\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arr\u00eat\u00e9 Consignation 1 (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-12-29-00004\nPOPPE POTTHOFF Arr\u00eat\u00e9 Consignation 1\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arr\u00eat\u00e9 Consignation 1 3\nPREFETE Direction d\u00e9 , .irection d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 d\u00e9cembre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0516portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation POPPE+POTTHOFF Francecons\u00e9cutive \u00e0 la fermeture du site de Scionzier\nVU les articles L1233-84 \u00e0 L1233-88 et D1233-37 \u00e0 D1233-44 du code du travail ;VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code mon\u00e9taire et financier ;VU la convention de revitalisation sign\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2025, entre l'\u00c9tat et l'entreprisePOPPE+POT THOFF France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1L'entreprise POPPE+POTTHOFF France est autoris\u00e9e \u00e0 consigner \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignationsde Lyon la somme de 600 753 (six-cent-mille-sept-cent-cinquante-trois) euros correspondant aumontant de la part non valoris\u00e9e de sa contribution financi\u00e8re pour la revitalisation du territoire d\u00e9finipar la convention de revitalisation cit\u00e9e en visa.En application de l'article L518-17 du Code mon\u00e9taire et financier (CMF), \u00ab la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations est charg\u00e9e de recevoir les consignations de toute nature, en num\u00e9raire ou en titresfinanciers, pr\u00e9vues par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou ordonn\u00e9es soit par une d\u00e9cision dejustice soit par une d\u00e9cision administrative \u00bb.Article 2La demande de consignation du fonds de revitalisation est adress\u00e9e au p\u00f4le de gestion territorialementcomp\u00e9tent de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations par la DDETS, accompagn\u00e9e de l'ensemble despi\u00e8ces justificatives suivantes :-la d\u00e9claration de consignation remplie au nom et des deniers de la soci\u00e9t\u00e9\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Gaalestret CS04 50 33 60 00 relation genera e avec es Usagers ( ;. 7 et communication d urgence enddets-homologation-pse@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arr\u00eat\u00e9 Consignation 1 4\n-le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9-la convention cit\u00e9e en visa-un extrait K-bis de moins de 3 mois de la soci\u00e9t\u00e9 contributrice-le document d'identit\u00e9 du signataire-le mandat de repr\u00e9sentation du signataire, si son nom ne figure pas au K-bis-le virement bancaire des fonds effectu\u00e9 sur le compte ouvert au nom de la Caisse des d\u00e9-p\u00f4ts et consignations\nxLa Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations remettra \u00e0 l'Entreprise un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant l'ouvertureeffective du compte.La consignation du fonds de revitalisation s'effectuera par versements successifs conform\u00e9ment auxdispositions ci-apr\u00e8s :-un premier versement de 100 000 euros lors de l'ouverture du compte de consignation end\u00e9cembre 2025-5 versements compl\u00e9mentaires, \u00e9chelonn\u00e9s tous les deux mois, jusqu'\u00e0 versement int\u00e9graldu fonds :e 100 000 euros en f\u00e9vrier 2026e 100 000 euros en avril 2026e 100 000 euros en juin 2026100 000 euros en ao\u00fbt 2026100 753 euros en octobre 2026Apr\u00e8s l'ouverture du compte, l'Entreprise peut effectuer directement sa demande de consignation enligne depuis son espace client sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/. Elle r\u00e9alise ensuite lesvirements des fonds vers le compte bancaire de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pr\u00e9vu \u00e0 cet effet,puis informe la DDETS de chaque transaction effectu\u00e9e.Article 3La DDETS adressera la demande de d\u00e9consignation des fonds au service des consignations ou p\u00f4le degestion territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 de suivi de la revitalisationpr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la convention cit\u00e9e en visa. La d\u00e9consignation des fonds fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pr\u00e9cisant le(s) montant(s) \u00e0 verser et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaires, accompagn\u00e9 des pi\u00e8cesjustificatives suivantes:-extraits K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales b\u00e9n\u00e9ficiaires-RIB des b\u00e9n\u00e9ficiairesLes d\u00e9consignations s'effectuent uniquement en capital.Article 4Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L518-23 du Code mon\u00e9taire et financier, les sommesconsign\u00e9es sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de laCaisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.Article 5Les int\u00e9r\u00eats de consignation restent sur le compte de consignation jusqu'\u00e0 compl\u00e8te consommation dufonds.\nse\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arr\u00eat\u00e9 Consignation 1 5\nL'affectation des int\u00e9r\u00eats de consignation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9consignation pris surla base des d\u00e9cisions du comit\u00e9 de suivi de la revitalisation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la convention cit\u00e9een Visa.Les int\u00e9r\u00eats seront affect\u00e9s \u00e0 une action de revitalisation.Pour le versement des int\u00e9r\u00eats de consignation, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00e9met un Imprim\u00e9Fiscal Unique (IFU) au nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) ayant per\u00e7u les int\u00e9r\u00eats.Article 6En cas de non ou sous-r\u00e9alisation de l'action, la DDETS transmet \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignationsun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconsignation, qui pr\u00e9cisera la raison du reversement et le(s) montant(s) desfonds \u00e0 reverser par le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) sur le compte de consignation de la soci\u00e9t\u00e9 assujettie.Article 7Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arr\u00eat\u00e9 Consignation 1 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arr\u00eat\u00e9 Consignation 1 7","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T15:57:02+00:00","id":"f94b3dfdffcf1743d019e613e6f60c22ce4b540b35c7b761d1dd16e05b34e8e8","name":"RAA_etat74_20260105_005","pdf_creation_date":"2026-01-05T15:11:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50243/318121/file/RAA_etat74_20260105_005.pdf"}