{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET 10\u00c9 Secr\u00e9tariat |DE LA R\u00c9GION ecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ra\n\u00cb'\u00cb\u00ceNION Service de la coordination des politiques publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \" .Bureau de la coordination\net des politiques environnementales\nSaint-Denis, le 9 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-602/SG/SCOPP/BCPE\nPortant mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24, de l'Association NOUT' PASSION,pour I'entretien de canaux de p\u00eache aux bichiques, \u00e0 l'embouchure de la rivi\u00e8reSaint-Etienne, sur la commune de Saint-Louis\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement, en particulier ses articles L171-6 et L.171-8 ;\nVU le code des relations du public avec I'administration, en particulier son articleL.221-8 ;\nVU _ le Code de justice administrative, en particulier son article R.4211 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 18 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet deSaint-Denis;\nVU _ le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. LaurentLENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-2687/SG/SCOPP du 30 d\u00e9cembre 2021 r\u00e9glementant lap\u00eache des bichiques dans les eaux marines et fluviales de La R\u00e9union ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b02024-568/SG/SCOPP/BCPE du11/04/24 au profit de I'association NOUT' PASSION pour l'entretien de canaux de p\u00e9cheaux bichiques \u00e0 l'embouchure de la rivi\u00e8re Saint-Etienne, sur le territoire de la communede Saint-Louis ;\nVU _ l'article 10-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24;\nVU _ l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24 ;\nVU _ le rapport de linspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025-01 / 20250116 du16/01/25 transmis par courrier en date du 04/02/2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 ducode de l'environnement;\n\nVU _ le rapport de manquement administratif de I'OFB en date du 20 f\u00e9vrier 2025 faisantsuite au contr\u00f4le terrain en date du 18 f\u00e9vrier 2025 transmis \u00e0 l'association NOUT'PASSION;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le en date du 18 f\u00e9vrier 2025, l'inspecteur del'environnement a constat\u00e9 les faits suivants :\nLa p\u00e9cherie mise en place par l'association NOUT\" PASSION constitu\u00e9e de deux canauxde p\u00eache et d'un canal libre ne respecte aucunes des sp\u00e9cifications de I'article 10-1 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24 ;\nL'association a cr\u00e9\u00e9 un barrage d\u00e9viant la presque totalit\u00e9 des eaux vers ses canaux dep\u00eache au d\u00e9triment de canal libre qui ne re\u00e7oit plus d'eau. Ce barrage fait de caillouxconstitue un obstacle majeur \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions deI'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9;\nCONSIDERANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure lep\u00e9titionnaire de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles L.211-1 du Code del''environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le en date du 18 f\u00e9vrier 2025, l'OFB ne constateaucune am\u00e9lioration de la situation ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1. Objet de la mise en demeure\nL'association Nout' Passion (ANP), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur MAILLOTD\u00e9sir\u00e9, sise 15, chemin Maillot, Etang, 97 450 Saint-Louis, est mise en demeure dans und\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter lesdispositions de I'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11 avril2024 en:\n1. d\u00e9truisant le barrage sur le canal libre ;\n2. appliquant les sp\u00e9cifications suivantes sur le canal libre :\n\u00bb Le canal libre est aliment\u00e9 en eau et connect\u00e9 \u00e0 l'oc\u00e9an en priorit\u00e9, avantles canaux de p\u00eache ;\n\u00ab Quelles que soient les circonstances, le canal libre a un d\u00e9bit sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 celui de chaque canal de p\u00eache. Dans le cas pr\u00e9sent, lorsqu'il y a 2 canaux de p\u00eacheutilis\u00e9s, le d\u00e9bit du canal libre est donc au minimum de 1/3 du d\u00e9bit entrant dans la zonede p\u00e9che. Il est au minimum de 1/2 du d\u00e9bit entrant dans la zone de p\u00e9che, lorsqu'il n'y aqu'un canal de p\u00eache utilis\u00e9;\n\u00bb Le canal libre est choisi et d\u00e9fini de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre, \u00e0 l'\u00e9tiage, le dernier canalen eau avant un \u00e9ventuel assec. En aucun cas un canal de p\u00eache ne peut \u00eatre aliment\u00e9 eneau si le canal libre nest pas pr\u00e9alablement aliment\u00e9 en eau et connect\u00e9 \u00e0 l'oc\u00e9an;\n2/4\n\n\u00bb Le canal libre et les canaux de p\u00eache respectent le sch\u00e9ma de principeindiqu\u00e9 en annexe 5 ;\n\u00ab Le canal libre est strictement interdit de p\u00eache, quelles que soient lesesp\u00e8ces cibl\u00e9es, le mode de p\u00eache, ou le type de p\u00eacheur. Il est cr\u00e9\u00e9 et entretenu par leb\u00e9n\u00e9ficiaire en parall\u00e8le des canaux de p\u00eache ;\n- Ll'embouchure du canal libre pourra \u00eatre commune ou s\u00e9par\u00e9e de celle descanaux de p\u00eache. Son embouchure doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de I'embouchuredes canaux de p\u00eache, afin de permettre la surveillance de ce canal libre de p\u00eache par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00bb Avant toute action de p\u00eache, le canal libre est identifi\u00e9 \u00e0 ses extr\u00e9mit\u00e9samont et \u00e0 aval par des taches de couleur rouge appos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur des galetsde taille suffisante pour r\u00e9sister \u00e0 une crue de faible ampleur.\n3. R\u00e9partition de I'eau entre la p\u00eacherie 8 et 9 pour moiti\u00e9 des flux chacun.\nArticle 2. Mesures conservatoire\nEn application de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11 avril2024 toute p\u00eache dans la rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne est interdite.\nLa lev\u00e9e de cette interdiction ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par lesservices de la DEAL en charge du contr\u00f4le de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9 que le barrage pr\u00e9-cit\u00e9 aura\u00e9t\u00e9 d\u00e9truit et que le canal libre respectera les sp\u00e9cifications de l'article 10-1 cit\u00e9s ci-avant.La r\u00e9partition \u00e9quitable des d\u00e9bits entre la p\u00eacherie 8 et 9 devra \u00eatre effective.\nArticle 3. Mesures de police\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les mesures de police pr\u00e9vuesau |l de l'article L171-8 du code de l'environnement.\nArticle 4. Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'association NOUT' PASSION et publi\u00e9 sur le site internetde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsi qu'aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5. D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de La R\u00e9union, dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.221-8 du code des relations du public avecl'administration et R.421-1 et 5 du Code dejustice administrative :\n* _ par I'exploitant ou le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n3/4\n\n* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code deI'environnement d\u00e8s lors qu'ils d\u00e9montrent leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, sans d\u00e9lai \u00e0 compterde la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 6. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le mairede la commune de Saint-Louis, le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4j4","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-14T22:15:24+00:00","id":"f94f46fb0cb5342c15a7c66d8b60a5e19fe15013344cdf554f9d61f439bd10ba","name":"APMD 2025-602 du 9.04.25","pdf_creation_date":"2025-04-09T06:33:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-09T06:43:02+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47482/357385/file/APMD%202025-602%20du%209.04.25.pdf"}