{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-001\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var /\n83-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins de\nSOS m\u00e9decins TPM les 5 et 6 janvier 2026 (4 pages) Page 3\n83-2026-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 (3\npages) Page 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2026-01-31-00001 - AP Habilitation Technicien Territorial SIHS MAZIERS\npour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire (2 pages) Page 12\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2025-12-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins de SOS\nm\u00e9decins TPM les 5 et 6 janvier 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins de SOS m\u00e9decins TPM les 5 et 6\njanvier 2026 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 1/4 \n \n \n \n \n \n                             PR\u00c9FETURE DU VAR \n \nARRETE N\u00b0 2025/12-31.ARS \nPORTANT REQUISITION  \n \nLe Pr\u00e9fet du Var \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6311-2 \u00e0 L. 6311-4 ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, \npr\u00e9fet du Var ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption du \nProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur 2023-2028 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA fixant le \ncahier des charges de la permanence des soins ambulatoire m\u00e9dicale et dentaire de la r\u00e9gion PACA\u202f;   \nVU le tableau pr\u00e9visionnel de r\u00e9gulation et d'astreinte \u00e9tabli pour le d\u00e9partement du Var, ainsi que le \ntableau pr\u00e9visionnel des effecteurs \u00e9tabli par secteurs du d\u00e9partement du Var, pour le mois de janvier \n2026 communiqu\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins via le logiciel Ordigard ; \nVU l'appel \u00e0 la mobilisation de plusieurs syndicats de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes lib\u00e9raux, \ncontre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale appelant \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 5 \njanvier 2026 ; \nVU  le courriel en date du 31 d\u00e9cembre 2025 de SOS m\u00e9decins TPM annon\u00e7ant une gr\u00e8ve des m\u00e9decins \nassurant la PDSA au titre de SOS TPM sur son secteur le 5 janvier de 20h \u00e0 00h et le 6 janvier de 00h \n\u00e0 04h ; \nVU     le courriel en date du 31 d\u00e9cembre 2025 du Conseil de l'Ordre des M\u00e9decins prenant acte de \nl'information  de la gr\u00e8ve ; \n \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n\u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir \ntoute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure \nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;  \n \nCONSIDERANT que la permanence des soins rev\u00eat le caract\u00e8re d'une mission de service public et que \nl'absence de m\u00e9decins de garde au titre de SOS m\u00e9decins sur le secteur TPM  le 5 janvier de 20h \u00e0 00h et le \n6 janvier de 00h \u00e0 04h constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de l'absence de r\u00e9ponse \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins de SOS m\u00e9decins TPM les 5 et 6\njanvier 2026 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 2/4 \n \nprolong\u00e9e aux demandes de soins de premier recours et qu'une difficult\u00e9 majeure des services d'urgence est \nsusceptible de se produire pour faire face \u00e0 un afflux de patients ; \nCONSIDERANT que les donn\u00e9es publi\u00e9es par Sant\u00e9 Publique France montrent que la r\u00e9gion PACA sera en  \nphase \u00e9pid\u00e9mique de grippe et de bronchiolite pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, se \ntraduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces \nservices absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins \nambulatoires\u202f;  \nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 de \nd\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition aux \nfins de garantir une r\u00e9ponse et une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pour acc\u00e9der aux soins sur le d\u00e9partement du Var ; \nCONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9ponse et de r\u00e9gulation m\u00e9dicale aux demandes de soins induite \npar le mouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins, est de nature \u00e0 compromettre la prise en charge des patients et \nporte en cons\u00e9quence atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \nd'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;  \n \nCONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition sont \u00e9tablis \nafin de garantir une r\u00e9gulation m\u00e9dicale et une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux demandes de soins accessible \u00e0 la \npopulation ;   \nARRETE \nArticle 1er : Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, pour le secteur TPM au titre de SOS m\u00e9decins, le 5 janvier \nde 20h \u00e0 00h et le 6 janvier de 00h \u00e0 04h, la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire.  \nArticle 2 : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et \u00e0 la \ncondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215-1,4\u00b0 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours \ncontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour les \ntiers. \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental du Var de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var. \n        Toulon, le 31 d\u00e9cembre 2025 \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                                      la Directrice de cabinet  \n \n                                                                                                      Sign\u00e9 \n \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins de SOS m\u00e9decins TPM les 5 et 6\njanvier 2026 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 3/4 \n \n \nANNEXE \n \n\u00e0 l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 31 d\u00e9cembre 2025  \n \nNom du M\u00e9decin \n \nAdresse mail Secteur \nde PDSA Jour de r\u00e9quisition \nDr COFFIN FABIEN \n \n    \n \n fabiencoffin@me.com \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nLe lundi 5 janvier \n2026 de 20h \u00e0 24h  \nDr DELEMOTTE \nGREGORY     \n \n \ngdelemotte@gmail.com    \n SOS \nm\u00e9decin \nTPM  \nDr MARCHAIS \nANTHONY \n \n \n \na.marchais@live.fr \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr BOUBAKER RENE \n \n \n \nboubakerrene@yahoo.fr \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr MOUTET JEAN \nROBERT \n \n \n \njeanro79@icloud.com \n \n \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr GUIOL CAROLINE \n \n \n \ndocteur.guiot@icloud.com \n \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr  BOUJEMAOUI \nRACHID \n \n \n \nle.rachid.du84@hotmail.fr \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins de SOS m\u00e9decins TPM les 5 et 6\njanvier 2026 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 4/4 \n \nDr DELAGE THOMAS \n \n \n \nthomas.delage@me.com \n \n \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr VUILLEMENOT \nFLORENCE \n \n \n \n \n flovuill@gmail.com \n \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nLe lundi 5 janvier \n2026 de 20h \u00e0 24h Dr BONNARD HUGO \n \n \n ugo.bonnard@wanadoo.fr \n \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr BETTI CHRISTIAN \n \n \n \nbetti.ch@free.fr \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr COFFIN FABIEN \n \n \n  fabiencoffin@me.com \n SOS \nm\u00e9decins \nTPM \nLe mardi 6 janvier \n2026 de 00h \u00e0 04 h \n \nDr BOUJEMAOUI \nRACHID \n \n \n \nle.rachid.du84@hotmail.fr \n \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \nDr DELAGE THOMAS \n \n \n \nthomas.delage@me.com \n \nSOS \nm\u00e9decins \nTPM \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins de SOS m\u00e9decins TPM les 5 et 6\njanvier 2026 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition ARL les 5 et 6 janvier 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 1/3 \n \n \n \n \n \n \nPR\u00c9FETURE DU VAR \n \nARRETE N\u00b0 2026/01-02.ARS \nPORTANT REQUISITION  \n \nLe Pr\u00e9fet du Var \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6311-2 \u00e0 L. 6311-4 ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, \npr\u00e9fet du Var ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption du \nProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur 2023-2028 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA fixant le \ncahier des charges de la permanence des soins ambulatoire m\u00e9dicale et dentaire de la r\u00e9gion PACA\u202f;   \nVU le tableau pr\u00e9visionnel de r\u00e9gulation et d'astreinte \u00e9tabli pour le d\u00e9partement du Var, ainsi que le \ntableau pr\u00e9visionnel des effecteurs \u00e9tabli par secteurs du d\u00e9partement du Var, pour le mois de janvier \n2026 communiqu\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins via le logiciel Ordigard ; \nVU l'appel \u00e0 la mobilisation de plusieurs syndicats de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes lib\u00e9raux, \ncontre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale appelant \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 5 \njanvier 2026 ; \nVU  le courriel en date du 2 janvier 2026 du Pr\u00e9sident de l'association ARL 83 annon\u00e7ant une gr\u00e8ve des \nm\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation lib\u00e9rale en PDSA au SAMU-SAS le 5 janvier de 20h \u00e0 00h et le 6 \njanvier de 00h \u00e0 08h ; \nVU         le courriel en date du 02 janvier 2026 du Pr\u00e9sident du Conseil de l'Ordre des M\u00e9decins du Var prenant \nacte de l'information  de la gr\u00e8ve et de la r\u00e9quisition ; \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n\u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir \ntoute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure \nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;  \nCONSIDERANT que la permanence des soins rev\u00eat le caract\u00e8re d'une mission de service public et que \nl'absence de m\u00e9decins de garde en r\u00e9gulation lib\u00e9rale au SAMU-SAS le 5 janvier de 20h \u00e0 00h et le 6 janvier \nde 00h \u00e0 08h constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de l'absence de r\u00e9ponse prolong\u00e9e \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 2/3 \n \naux demandes de soins de premier recours et qu'une difficult\u00e9 majeure des services d'urgence est susceptible \nde se produire pour faire face \u00e0 un afflux de patients ; \nCONSIDERANT que les donn\u00e9es publi\u00e9es par Sant\u00e9 Publique France montrent que la r\u00e9gion PACA sera en  \nphase \u00e9pid\u00e9mique de grippe et de bronchiolite pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, se \ntraduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces \nservices absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins \nambulatoires\u202f;  \nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 de \nd\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition aux \nfins de garantir une r\u00e9ponse et une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pour acc\u00e9der aux soins sur le d\u00e9partement du Var ; \nCONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9ponse et de r\u00e9gulation m\u00e9dicale aux demandes de soins induite \npar le mouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins, est de nature \u00e0 compromettre la prise en charge des patients et \nporte en cons\u00e9quence atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \nd'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;  \n \nCONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition sont \u00e9tablis \nafin de garantir une r\u00e9gulation m\u00e9dicale et une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux demandes de soins accessible \u00e0 la \npopulation ;   \nARRETE \nArticle 1er : Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de PDSA au SAMU-SAS du Var, au \ntitre de l'ARL 83, le 5 janvier de 20h \u00e0 00h et le 6 janvier de 00h \u00e0 08h.  \nArticle 2 : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et \u00e0 la \ncondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215-1,4\u00b0 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours \ncontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour les \ntiers. \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental du Var de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var. \n         Toulon, le 2 janvier 2026 \n         Sign\u00e9 \n         Le Pr\u00e9fet, Simon BABRE  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 3/3 \n \nANNEXE  \n \n\u00e0 l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 2 janvier 2026 \n \n \nNom du \nM\u00e9decin \nAdresse postale \ndu cabinet m\u00e9dical \n \nT\u00e9l\u00e9phone \n \nAdresse mail Association \nde \nr\u00e9gulation \nJours de r\u00e9quisition \n \nDr DAUPHIN \nG\u00e9rard \nSOS MEDECINS12 \nAVENUE PIERRE \nGILLES DE GENNESZAC \nVALGORA83160 LA \nVALETTE DU VAR \n \n06 89 96 25 18 \n \n \n \ngerard.dauphin@sosmedecins-tpm.fr  ARL 83 \nLe lundi 5 janvier de \n20h \u00e0 24h et le mardi \n6 janvier de 00h \u00e0 08h \nDr PINILLA \nRapha\u00ebl \nSOS MEDECINS12 \nAVENUE PIERRE \nGILLES DE GENNESZAC \nVALGORA83160 LA \nVALETTE DU VAR \n \n06 75 03 21 92 \n \n \n \nrafaelpinilla001@gmail.com \nrafael.pinilla@sosmedecins-tpm.fr ARL 83 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-31-00001\nAP Habilitation Technicien Territorial SIHS\nMAZIERS pour le constat d'infractions dans le\ndomaine sanitaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-31-00001 - AP Habilitation Technicien Territorial SIHS MAZIERS pour le constat\nd'infractions dans le domaine sanitaire 12\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nPACA \n \n                       \nARRETE PREFECTORAL du  31/12/2025      \nPortant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire \n \nLe pr\u00e9fet du Var, \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L1312-1, L1421-6, R1312-1 \u00e0 R1312-7 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -344 du 31  mars 2010 tirant les cons\u00e9quences , au niveau r\u00e9glementaire, de \nl'intervention de la loi  n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relatives aux \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cemb re 2012 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'a gglom\u00e9ration Var \nEst\u00e9rel M\u00e9diterran\u00e9e (CAVEM) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2021 portant modification statutaire de la CAVEM et changement de \nd\u00e9nomination en Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration ; \nVU la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9sident d'Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration  pour \nl'habilitation de M. MAZIERS Alex  inspecteur en hygi\u00e8ne alimentaire au sein du service \nintercommunal d'hygi\u00e8ne ; \nVU que M. MAZIERS  Alex exerce les missions d'un technicien territorial au sein du service \nintercommunal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 depuis le 15 octobre 2025 ; \nVU les \u00e9tats de services de M. MAZIERS Alex, son exp\u00e9rience et sa formation en contr\u00f4le sanit aire et \nhygi\u00e8ne alimentaire ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation du Var de l' agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nARRETE \nArticle 1 \nM. MAZIERS Alex, agent contractuel exer\u00e7ant les missions de technicien territorial, affect\u00e9 au service \nintercommunal d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9 de Fr\u00e9jus et Saint -Rapha\u00ebl, g\u00e9r\u00e9 par la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration, est habilit\u00e9 : \n1\u00b0- dans le cadre de ses comp\u00e9tences, et dans les limites du territoire des communes de Fr\u00e9jus et \nSaint-Rapha\u00ebl, \u00e0 constater les infractions aux dispositions du livre III de la premi\u00e8re partie l\u00e9gislati ve \ndu code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux autres dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 \nla sant\u00e9 publique (notamment celles du titre Ier du livre V du CCH) ; \n2\u00b0- \u00e0 constater, dans les limites du territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-\nArgens et les Adrets de l'Est\u00e9rel , les infractions relevant des dispositions du titre premier et livre III \n(partie l\u00e9gislative) du code de la sant\u00e9 publique suivantes : \n 2.1) dispositions issues des arr\u00eat\u00e9s municipaux pris en application du 1 er alin\u00e9a de l' article \nL.1311-2 du code de la sant\u00e9 publique ; \n 2.2) dispositions issues de l'article L1421 -4-1\u00b0 relatives aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne fix\u00e9es \nen application du chapitre premier du titre premier du livre III pour les habitations, leurs abords et \nd\u00e9pendance ; \n 2.3) dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-31-00001 - AP Habilitation Technicien Territorial SIHS MAZIERS pour le constat\nd'infractions dans le domaine sanitaire 13\n 2 \n \nArticle 2 \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R13 12-7 vis\u00e9 ci -dessus, la mention de prestation de \nserment de cet agent sera port\u00e9e sur la carte professionnelle ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nd'habilitation de cet agent. \n \n \n \n \n \n        Toulon le 31/12/2025 \n \nSign\u00e9 \nLe pr\u00e9fet  \nSimon BABRE \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-31-00001 - AP Habilitation Technicien Territorial SIHS MAZIERS pour le constat\nd'infractions dans le domaine sanitaire 14","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T16:06:23+00:00","id":"f9698e7076258137f61dfbd43393575e6258954c86306da2c22ad3866ddbe048","name":"RAA N\u00b0001 du 5 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T13:47:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44200/288560/file/RAA%20N%C2%B0001%20du%205%20janvier%202026.pdf"}