{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-252\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse (11 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-30-00005\nAP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  26-2026-                          EN DATE DU 30 JUILLET 2026\nPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E \n(ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet  \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0176 du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, Mme  \nGASPARI Marie-Aim\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  09-2766  du  19  juin  2009  portant  mise  en  conformit\u00e9  des  statuts  de \nl'association syndicale autoris\u00e9e de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE ;\nVU le PV et le vote de l'assembl\u00e9e extraordinaire de l'association syndicale autoris\u00e9e de Bigari du 12  \nf\u00e9vrier 2026, approuvant la modification des statuts de l'ASA ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes  statuts  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de  Bigari  de  SUZE-LA-ROUSSE sont  modifi\u00e9s,  tels \nqu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et notifi\u00e9 aux  \npropri\u00e9taires par le Pr\u00e9sident de l'ASA  de Bigari. Il sera affich\u00e9 en Mairie de SUZE-LA-ROUSSE dans un  \nd\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux  \nmois suivant sa publication :\n- par la voie d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Grenoble, soit par  \ncourrier  (2  place  de  Verdun,  38000  Grenoble),  soit  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr. \n- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois  \nfait alors na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le  \ntribunal administratif de Grenoble.\nArticle 3 :\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  Madame  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Nyons, \nMonsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Dr\u00f4me,  Monsieur  le  Maire  de  SUZE-LA-\nROUSSE et Monsieur le pr\u00e9sident de l'ASA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le proc\u00e9dures et politique de l'eau\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera transmise pour information \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Vaucluse, \u00e0  \nMonsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  du  Vaucluse,  \u00e0  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la \ncommunaut\u00e9 de communes VAISON-VENTOUX (84).\nFait \u00e0 Valence, le 30 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\nListe des annexes     :  \n- Annexe 1 : Statuts de l'ASA de Bigary, avec liste des parcelles\n- Annexe 2 : PV de l'assembl\u00e9e extraordinaire du 12 f\u00e9vrier 2026\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 5\nAssociation Syndicale\nAutoris\u00e9e\nDe\nBIGARI\nStatuts\n(modifi\u00e9s en juillet 2026)\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 6\nSTATUTS\nCHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASA\nArticle 1: Constitution de l'association syndicale\nSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre.  \nLa liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment :\n\u2022 les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ;\n\u2022 leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est diff\u00e9rente. Lorsque les surfaces\nsouscrites sont diff\u00e9rentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annex\u00e9 aux statuts et  \nd\u00e9limitera la partie souscrite.\nL'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0 l'ordonnance 2004-632 du 1er  \njuillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions  \nsp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement de service lorsque celui existe.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 2 : Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre syndical\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui d\u00e9rivent \nde la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la  \nr\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :\n\u2022 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces \nparcelles,\n\u2022 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes,\n\u2022 Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis doit \u00eatre  \ndonn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de  \nla copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditions pr\u00e9vues  \naudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au  \npr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.\nAu 31 mai de l'ann\u00e9e en cours, tout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes \nsus-vis\u00e9es une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9 de  \nmembre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite ann\u00e9e conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nArticle 3 : Si\u00e8ge et nom\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 La Mairie - 26790 SUZE LA ROUSSE.\nElle prend le nom de ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BIGARI.\nArticle 4 : Objet de l'association\nL'association a pour objet la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation et l'exploitation du canal de \u00ab BIGARI \u00bb et des  \nouvrages associ\u00e9s destin\u00e9s au transport et \u00e0 la distribution d'eau brute.\nL'association  sera  charg\u00e9e  d'en  assurer  l'entretien,  y  compris  l'ex\u00e9cution  des  travaux  de  grosses \nr\u00e9parations, l'am\u00e9lioration qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles \u00e0 l'am\u00e9nagement du canal  \nprincipal.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 7\nA titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s accessoires contribuant \u00e0  \nl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel.\nCHAPITRE 2: LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA\nArticle 5: Organes administratifs\nL'association a pour organes administratifs l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat et le pr\u00e9sident.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des dispositions suivantes :\nChaque propri\u00e9taire dispose d'au moins une voix d\u00e8s lors qu'il poss\u00e8de une parcelle incluse dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre de l'association. Il disposera d'un nombre de voix propositionnelle \u00e0 sa superficie incluse dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre syndical, calcul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\n0 ha < Surface \u2264 1 ha : 1 voix\n1 ha < Surface \u2264 2 ha : 2 voix\n2 ha < Surface \u2264 3 ha : 3 voix\n3 ha < Surface \u2264 4 ha : 4 voix\n4 ha < Surface \u2264 5 ha : 5 voix\n5 ha < Surface \u2264 6 ha : 6 voix\n6 ha < Surface \u2264 7 ha : 7 voix\n7 ha < Surface \u2264 8 ha : 8 voix\n8 ha < Surface \u2264 9 ha : 9 voix\n9 ha < Surface \u2264 10 ha : 10 voix\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent \u00eatre personne de leur \nchoix. Le pouvoir est valable pour une seule r\u00e9union et est toujours r\u00e9vocable. Le nombre maximum de  \npouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne est de 3.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication de voix  \ndont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de l'ASA.\nArticle 7 : R\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et d\u00e9lib\u00e9rations\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les ans.\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par courrier \u00e9lectronique ou remises en \nmain propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et  \nindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.\nEn cas d'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des membres  \npr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total  des voix de ses membres.\nSi cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est organis\u00e9e dans les 15 jours qui  \nsuivent.\nL'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, quel que soit le nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les cas suivant :\n- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet \n2024 ;\n- \u00e0 la demande du Syndicat, du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre des d\u00e9cisions qui  \nrel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences (cf Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembl\u00e9e  \nordinaire ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 8\n- \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment  \nau mandat des membres syndicats.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat des  \nvotes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la  \ndate et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le \nregistre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.\nEn cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes dans la salle  \nayant voix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'Article 6 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8 : Consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nSur d\u00e9cision du syndicat, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure \u00e9crite  \nde consultation des propri\u00e9taires. Toutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de  \nses membres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception \ndu courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9  \net le d\u00e9lai dans lequel la demande doit \u00eatre faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0 chacun des  \nmembres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne \npeut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \n\u00e0 chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la \nposte faisant foi.\nIl informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \n\u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nS'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\nArticle 9: Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat et leurs suppl\u00e9ants charg\u00e9s de l'administration \nde l'association.\nElle d\u00e9lib\u00e8re sur :\n\u2022 le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,\n\u2022 le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat, et les emprunts d'un montant \nsup\u00e9rieur,\n\u2022 les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA ou de dissolution,  \ndans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,\n\u2022 l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicales autoris\u00e9e ou constitu\u00e9e  \nd'office,\n\u2022 toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement,\n\u2022 lors de l'\u00e9lection des membres du syndicat, le principe et le montant des \u00e9ventuelles et exceptionnelles \nindemnit\u00e9s dans le cadre de leur fonction de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident.\nArticle 10 : Composition du syndicat\nLe nombre de membres du syndicat \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est de 6 titulaires et de 3  \nsuppl\u00e9ants.\nLes fonctions des membres du syndicat durent 3 ans.\nLe renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants s'op\u00e8re comme suit  : tous les 3 ans \nen bloc.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 9\nLors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui suivra la r\u00e9vision des statuts, tous les membres du syndicat seront  \nr\u00e9\u00e9lus.\nLes membres du Syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions \njusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du syndicat par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires sont les suivantes :\n- La majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est n\u00e9cessaire pour \u00eatre \u00e9lu au premier \ntour. La majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour de scrutin ;\n- pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu  \nl\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives ;\n-  un  membre  titulaire  du  syndicat  qui  est  d\u00e9missionnaire,  qui  cesse  de  satisfaire  aux  conditions \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant  \njusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu. Lorsque le Pr\u00e9sident convoque le syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 \nla n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer un titulaire, il d\u00e9signe le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf d\u00e9lib\u00e9ration \ndu Syndicat provoquant une Assembl\u00e9e extraordinaire des propri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau titulaire,  \nl'\u00e9lection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assembl\u00e9e ordinaire suivante . Les  \nmembres du syndicat \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du  \nmandat qu'ils remplacent.\nL'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montant \ntotal des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du Syndicat pendant toute \nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nArticle 11 : Nomination du pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident\nLors de la r\u00e9union du syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres ceux-ci \u00e9lisent l'un d'eux pour  \nremplir  les  fonctions  de  pr\u00e9sident  et  un  autre  en  tant  que  vice-pr\u00e9sident  selon  les  conditions  de \nd\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 ci-dessous Cependant, le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret si plus de la  \nmoiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande. Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nIls conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nSi l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le \npr\u00e9sident  et  le  vice-pr\u00e9sident  peuvent  recevoir  une  indemnit\u00e9  exceptionnelle  dans  le  cadre  de  la \nfonction.\nArticle 12 : Attributions du syndicat\nSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les \naffaires de l'association syndicale. Il est charg\u00e9 notamment :\n\u2022 d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 dont il  \nd\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;\n\u2022 de voter le budget annuel,\n\u2022 d'arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales,\n\u2022 de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts d\u00e8s lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumul\u00e9 du capital total  \nrestant du par l'ASA au-dessus du budget de l'ASA,\n\u2022 de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement,\n\u2022 de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0 R: 1617-18 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n\u2022  \u00e9ventuellement  de  d\u00e9lib\u00e9rer  sur  les  modifications  du  p\u00e9rim\u00e8tre  syndicale  dans  les  conditions \nparticuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 21  \ndes pr\u00e9sents statuts,\n\u2022 d'autoriser le pr\u00e9sident d'agir en justice,\n\u2022 de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA,\n\u2022 de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui  \npeuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'ASA dans les limites de la comp\u00e9tence \nde cette derni\u00e8re,\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 10\n\u2022 d'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service.\nArticle 13 : D\u00e9lib\u00e9rations du syndicat\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du syndicat pr\u00e9sents ou  \nrepr\u00e9sent\u00e9s.\nElles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont pris part. En cas  \nde partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nSi apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqu\u00e9 le  \nm\u00eame jour, une demie heure apr\u00e8s. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alors valable  \nquel que soit le nombre de pr\u00e9sents.\nUn membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du syndicat par l'une des personnes  \nsuivantes :\n\u2022 Un autre membre du syndicat ;\n\u2022 Son locataire ou son r\u00e9gisseur ;\n\u2022 En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;\n\u2022 En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des dispositions du  \ndeuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  3  de  l'ordonnance  du  1er  juillet  2004  susvis\u00e9e,  l'usufruitier  ou  le-nu \npropri\u00e9taire.\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une m\u00eame \npersonne en r\u00e9union du syndicat est de 1. Sauf pr\u00e9cision plus restrictive sur le mandat, la dur\u00e9e de validit\u00e9 \nd'un mandat est de 3 ans. Le mandat est toujours r\u00e9vocable.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sence  \nsign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 14 : Commissions d'appel d'offres march\u00e9s publics\nUne commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident et comporte deux  \nautres membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre constitu\u00e9e \npour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat qui d\u00e9termine le nombre de  \nmembres. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces commissions sont celles pr\u00e9vues par le Code des  \nmarch\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du Maire.\nArticle 15: Attributions du pr\u00e9sident\nLes principales comp\u00e9tences du pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet \n2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment :\n\u2022 Le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat.\n\u2022 Il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes de l'association  \nsyndicale.\n\u2022 Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions.\n\u2022 Il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.\n\u2022 Le pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le  \nsyndicat. Il est la personne responsable des march\u00e9s\n\u2022 Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association  \nainsi que le plan parcellaire.\n\u2022 Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 l'administration de  \nl'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social.\n\u2022 Il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes.\n\u2022 Il est l'ordonnateur de l'ASA.\n\u2022 Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 11\n\u2022 Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses.\n\u2022 Il est le chef des services de l'association.\n\u2022 Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il  \n\u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel.\n\u2022 Le pr\u00e9sident \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re analysant \nnotamment le compte administratif.\n\u2022 Par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le  \npr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou  \nconsultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\n\u2022 Le vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nCHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES\nArticle 16 : Comptable de l'association\nLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct du  \nTr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral. Le  \ncomptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les  \nrecettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de  \ntoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident  \njusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nArticle 17 : Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9pense\nLes recettes de l'ASA comprennent :\n\u2022 les redevances dues par ses membres,\n\u2022 le produit des emprunts,\n\u2022 les subventions de diverses origines (exemple expropriation),\n\u2022 les redevances diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques,\nAinsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux  \nassociations syndicales de propri\u00e9taires.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :\n\u2022 aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restants dus,\n\u2022  aux  frais  g\u00e9n\u00e9raux  annuels  d'exploitation,  d'entretien  et  de  fonctionnement  des  ouvrages  de  \nl'association,\n\u2022 Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association,\n\u2022 Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs,\n\u2022 A la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans le recouvrement \ndes cotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nLes redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es  \npar le syndicat\nLes bases de r\u00e9partition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de \nchaque  propri\u00e9t\u00e9  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  missions  de  l'association  et  sont  \u00e9tablies  ou  modifi\u00e9es  par  le \nsyndicat.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 12\nCHAPITRE 4: LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE \nL'ASA\nArticle 18 : R\u00e8glement de service\nUn r\u00e8glement de service pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement du service de distribution et  \nd'utilisation des eaux, ainsi que les r\u00e8gles d'utilisation des \u00e9quipements, des r\u00e9seaux et des ouvrages et  \ncelles relatives aux charges, contraintes et servitudes support\u00e9es par les membres. Le syndicat est charg\u00e9 \nde sa r\u00e9daction et mise \u00e0 jour.\nArticle 19 : Charges et contraintes support\u00e9es par les membres\nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur cr\u00e9ation que pour leur  \nfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet  \n2004.\nA minima, le r\u00e9gime des servitudes d'\u00e9tablissement, d'am\u00e9nagement, de passage et d'appui pr\u00e9vues aux \narticles L.152-1 \u00e0 L. 152-23 du Code Rural est applicable \u00e0 l'Association.\nAinsi chaque propri\u00e9taire de parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre accorde \u00e0 l'ASA sur ces parcelles les  \nservitudes, n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation, la maintenance et \u00e0 l'exploitation des r\u00e9seaux de l'Association.  \nIl s'agit notamment des servitudes suivantes :\n-Canal principal :\nRecul de 2 m\u00e8tres de part et d'autre du sommet des berges pour les constructions.\nRecul de 2 m\u00e8tres de part et d'autre du sommet des berges pour cl\u00f4tures, plantations etc., afin de  \npermettre le passage des agents de l'Association, le passage d'engins m\u00e9caniques, le d\u00e9p\u00f4t des produits  \nde curage et faucardage. D\u00e8s lors que les terrains sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical, ces servitudes  \nsont conc\u00e9d\u00e9es gratuitement.\nLes propri\u00e9taires sont tenus de broyer r\u00e9guli\u00e8rement, soit au moins une fois par an, la v\u00e9g\u00e9tation se  \nd\u00e9veloppant dans l'espace de la servitude affectant leur terrain. Dans le cas o\u00f9 un propri\u00e9taire ne donne  \npas suite dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la seconde injonction du Pr\u00e9sident effectu\u00e9e par courrier en \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le syndicat pourra d\u00e9cider de faire r\u00e9aliser les travaux aux frais  \ndu propri\u00e9taire.\n- R\u00e9seaux sous pression :\nLes constructions, murs, cl\u00f4tures, plantations, etc, devront respecter un recul minimal de chaque c\u00f4t\u00e9 de \nl'axe de canalisation. Ces bandes de terrains seront accessibles aux agents de l'Association pour assurer \nl'entretien et l'exploitation des r\u00e9seaux et des ouvrages. Ces reculs sont d\u00e9finis ainsi :\nLes constructions, cl\u00f4tures, plantations etc. longeant un ouvrage ou une cabine devront permettre le  \npassage sur une largeur de 2m\u00e8tres autour de ceux-ci.\nLes constructions, cl\u00f4tures, plantations etc. devront \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 une distance minimale de 2 m\u00e8tres de \npart et d'autre de l'axe des canalisations enterr\u00e9es.\nLes cl\u00f4tures pos\u00e9es en travers d'une canalisation enterr\u00e9e devront pr\u00e9voir une ouverture d'une largeur de \n4 m\u00e8tres au droit de celle-ci.\nConform\u00e9ment \u00e0 la lecture combin\u00e9e  de l'article 28 de l'ordonnance 2004-632 et l'article L152-8 du  \ncode rural toute d\u00e9rogation \u00e0 ces servitudes devra \u00eatre soumise \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.\n- Tour d'eau :\nTout propri\u00e9taire devra se soumettre aux r\u00e8gles de partage et de r\u00e9partition des eaux \u00e9tablies par le  \nsyndicat.\nLe r\u00e8glement de service pr\u00e9vu \u00e0 l'article 18 pourra int\u00e9grer toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires  aux r\u00e8gles  \nd\u00e9finies ci-dessus et plus largement \u00e0 la protection des ouvrages de l'association existants ou \u00e0 venir.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 13\nArticle 20: Propri\u00e9t\u00e9 et entretien des ouvrages\nL'association syndicale autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de  ma\u00eetre  \nd'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.  L'entretien des \u00ab  \nmartill\u00e8res \u00bb (vannes et trappes) et \u00ab des fioles \u00bb (petits canaux secondaires) reste a la charge des  \nirrigants.\nCHAPITRE 5: MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION\nArticle 21 : Modification statutaire de l'association\nLes modifications  statutaires  autres  que  celles  portant  sur  son  objet  ou  sur le  p\u00e9rim\u00e8tre  syndical \n(extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en  \nsession extraordinaire \u00e0 cet effet puis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.\nLes modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux conditions fix\u00e9es par les \narticles 37et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du  \np\u00e9rim\u00e8tre de l'association est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, y  \ncompris ceux ne si\u00e9geant pas \u00e0 \"l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\" organe de l'association au sens de l'article \n18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.\nArticle 22 : Agr\u00e9gation volontaire\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat puis soumise \u00e0 l'autorisation du  \npr\u00e9fet lorsque :\n\u2022 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficie pr\u00e9c\u00e9demment incluse  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association,\n\u2022 qu'a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre,\n\u2022 et qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par  \n\u00e9crit.\nArticle 23 : Dissolution de l'association\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'association est compos\u00e9e par  \nl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association.\nL'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers \nde la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la  \nsuperficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.\nLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont \nd\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative.  \nElles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.  \nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur  \nextinction totale.\nLes dettes peuvent \u00eatre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers selon des  \nmodalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.\nAnnexe : Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la\nRousse 14","date":"2026-08-04","first_seen_on":"2026-08-04T10:37:56+00:00","id":"f96bef59c66823c4b30c33c0e17e3c4b3f9f25ed882c170b1830167f4b89a0ce","name":"recueil sp\u00e9cial nominatif n\u00b026-2026-252 du 04/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-04T09:50:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38463/253781/file/recueil-26-2026-252-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}