{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"Ex\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la\nGironde\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-5 \u00e0 L211-8, L211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9\net R 211-27 \u00e0 R211-30  ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la route ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et\nL2214-4 ;\nVU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Justin BABILOTTE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L  211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement  ; qu'\u00e0 d\u00e9faut, l'organisation d'une telle manifestation\nnon-d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public  ; que le\nnombre  de  personnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblement  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re,  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre  ; \n\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe directeur  de cabinet,\n\u2014Ss  T  QR\nin BABILOTTECONSID\u00c9RANT  que les renseignements \u00e9manant des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure font \u00e9tat de\nl'organisation d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re ill\u00e9gal par le collectif \u00ab  Les Viatiques \u00bb le 4\nf\u00e9vrier 2024 ; que ce dernier, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  soir\u00e9e warehouse \u00bb, devrait se tenir sur la commune de\nBlanquefort ou sur les communes limitrophes ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement festif, susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement, dans\nla nuit du 3 au 4 f\u00e9vrier 2024, pourrait rassembler plusieurs centaines de participants  ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9fecture n'a \u00e9t\u00e9 destinataire d'aucune d\u00e9claration de rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical ; \nCONSID\u00c9RANT  que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements\nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  des  mesures\nappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, la\nsant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics  ;\nSUR PROPOSITION  de la directrice de cabinet adjointe  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R  211-2  du  code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  interdite sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde , \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au\nlundi 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 07h00.\nArticle 2     :   La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab  sound system \u00bb susceptible\nd'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers\n(r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) d u d\u00e9partement de la Gironde , \u00e0 compter de la publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 07h00.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 5     :   Le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement et leurs repr\u00e9sentants, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2024-08-22T10:15:27+00:00","id":"f96d73e2174bad11976e6f0ec9d45a2cd0f68e43d08e5c135d81cbb037c21ea5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-030","pdf_creation_date":"2024-02-02T22:14:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71705/535610/file/2024_02_02%20arr%C3%AAt%C3%A9_interdiction_rassemblement_festifs_musical.pdf"}