{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nMORE  _ a CABINET  DU PREFET\nDE POLICE  . @\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01826\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  devant  se tenir  a Paris\ndu dimanche  15 d\u00e9cembre  au mardi  24 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-\n13;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R. 644-4  et R. 623-2;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0\nL. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe)  ;\nVu le courriel  en date  du 10 d\u00e9cembre  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public\net de la circulation  (DOPC)  par  l'association  Droit  au logement  Paris  et environs  par\nlequel  son  pr\u00e9sident  M. Jean-Baptiste  EYRAUD,  conjointement  avec  Mmes\nMicheline  UNGER,  Fanny  DULIN,  Nicole  N'DIAYE  et Amalia  CUEVA,  d\u00e9clare  une\nmanifestation  statique  permanente  du dimanche  15 d\u00e9cembre  2024  a 16h00\njusqu'au  mardi  24 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  sur la place  Cl\u00e9menceau  situ\u00e9e  entre\nl'avenue  des  Champs-Elys\u00e9es,  l'avenue  du g\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower,  l'avenue  Winston\nChurchill  et le Square  de Berlin,  du c\u00f4t\u00e9  de l'avenue  des  Champs-Elys\u00e9es  \u00e0 Paris  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0\nParis,  de l'ordre  public;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\n1\n\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\nparticiper  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir\nles risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  les festivit\u00e9s  li\u00e9es  au\nvillage  de No\u00ebl  se d\u00e9rouleront  dans  le m\u00eame  secteur  que  la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e;  que  ces  festivit\u00e9s  accueillent  un nombre  important  de personnes,\nimpliquant  la mise  en place  de dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le contexte  actuel\nnational  et international  de menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e;  que  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,\nl'avenue  des Champs-Elys\u00e9es  conna\u00eet  une forte  fr\u00e9quentation  touristique  de m\u00eame\nque  le Grand  Palais  et le Petit  Palais  dans  le prolongement  direct  de cette  place;\nque  le secteur  est en outre  r\u00e9guli\u00e8rement  emprunt\u00e9  par  des  cort\u00e8ges  officiels\ncompte  tenu  de la proximit\u00e9  de plusieurs  b\u00e2timents  institutionnels;  qu'ainsi,\norganiser  une  manifestation  revendicative  \u00e0 cet  endroit  n'est  pas  compatible  avec\nles imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et la circulation  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  mobilis\u00e9es,  sans\n. pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la s\u00e9curisation  de manifestations  et\nd'autres  \u00e9v\u00e9nements  divers  sur la voie  publique  pendant  cette  p\u00e9riode;  que  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  se doivent  en outre  de garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  dont  celle  des  sites  institutionnels  ou gouvernementaux\nsensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aig\u00fce\nayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24\nmars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  statique  permanente  d\u00e9clar\u00e9e  le mardi  10 d\u00e9cembre\n2024  par  l'association  Droit  au Logement  Paris  et environs  du dimanche  15\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  jusqu'au  mardi  24 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  est interdite  sur\nla place  Cl\u00e9menceau  situ\u00e9e  entre  l'avenue  des  Champs-Elys\u00e9es,  l'avenue  du g\u00e9n\u00e9ral\nEisenhower,  l'avenue  Winston  Churchill  et le Square  de Berlin,  du c\u00f4t\u00e9  de l'avenue\ndes  Champs-Elys\u00e9es  \u00e0 Paris.\nN\u00e9anmoins,  elle  pourra  se tenir  du dimanche  15 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  jusqu'au\n. mardi  24 d\u00e9cembre  \u00e0 16h00  sur la rue  d'Estr\u00e9es  (c\u00f4t\u00e9  num\u00e9ros  impairs),  \u00e0 l'angle  de\nl'avenue  de S\u00e9gur  (c\u00f4t\u00e9  num\u00e9ros  pairs)  \u00e0 Paris  7\u00b0.\n2024/01826  ;\n\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera notifi\u00e9  \u00e0 M. Jean-Baptiste  EYRAUD  pour  l'association  Droit  au logement  Paris\net environs  ou \u00e0 toute  personne  repr\u00e9sentant  l'association  et consultable  sur le site\nde la pr\u00e9fecture  de police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 14 DECEMBRE  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n2024/01826\n\nAnnexe  delarr\u00e9t\u00e9n?  2024/01826  gy A4 DEL. 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-12-14","first_seen_on":"2024-12-14T21:03:50+00:00","id":"f96f2baa35400a5863633eb0288c5538eeac24441dde8213d0a5bdb3d0ad5b2b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01826 du 14 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir \u00e0 PARIS du 15 au 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-14T18:33:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/doc00256620241214193330.pdf"}