{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-08\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Arr\u00eat\u00e9 du 02/04/2026 de d\u00e9l\u00e9gation signature donn\u00e9e \u00e0 M.\nCHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et \u00e0 M. SILENE inspecteur\ndivisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026  portant sur\nl'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de\njour, tir de nuit et furetage, comme suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France . (5 pages) Page 6\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN,\nlieutenant de louveterie, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au\nsanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93). (3 pages) Page 12\n2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 du 02/04/2026 de d\u00e9l\u00e9gation signature\ndonn\u00e9e \u00e0 M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire\nhors classe et \u00e0 M. SILENE inspecteur\ndivisionnaire des finances publiques, adjoints au\nresponsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nde Seine-Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 du 02/04/2026 de d\u00e9l\u00e9gation signature donn\u00e9e \u00e0 M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et \u00e0 M. SILENE\ninspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Seine-Saint-Denis.\n3\nEx PREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e97-11 rue Hector Berlioz93016 Bobigny Cedex\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate:= | Article 4% -D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe et \u00e0 M. SILENE ~inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 deSeine-Saint -Denis, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 \u20ac;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5\u00b0) les documents comptables et les autres demandes relatives au recouvrement\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 du 02/04/2026 de d\u00e9l\u00e9gation signature donn\u00e9e \u00e0 M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et \u00e0 M. SILENE\ninspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Seine-Saint-Denis.\n4\n|REPUBLIQUE qrFRA N CAI S E FINAN CES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e91\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances dans la limite de 1 000 000 \u20ac s'agissant des inspecteurs ; et dans la limite de 300 000 \u20ac pour lescontr\u00f4leurs et 200 000 \u20ac pour les agents.5\u00b0) l'ensemble des documents relatifs aux d\u00e9cisions d'admission a titre d\u00e9finitif des cr\u00e9ances dont le montantdiff\u00e8re de celui admis \u00e0 titre provisionnel \u00e0 hauteur de 1 000 000 \u20ac pour les inspecteurs, 300 000 \u20ac pour lescontr\u00f4leurs et 200 000 \u20ac pour les agents.6\u00b0) L'ensemble des documents relatifs aux autres \u00e9v\u00e8nements post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ances dans lalimite de 1 000 000 \u20ac s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 300 000 \u20ac pour les contr\u00f4leurs et 200 000 \u20acpour les agents. |aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom Grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaledes agents des d\u00e9cisions maximale des pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement| paiement peut \u00eatre accord\u00e9REUNIF Audrey inspecteur _ '7 500 \u20ac 12 mois 400 000 \u20acMIALET Samuel inspecteur - 7 500 \u20ac 12 mois 400 000 \u20acFOURNEL Caroline inspecteur 7 500 \u20ac 12 mois 400 000 \u20acMONTANO Paul inspecteur 7 500 \u20ac 12 mois 400 000 \u20acMBIH Marie-Line inspecteur 7 500 \u20ac 12 mois 400 000 \u20acANDRIEUX Fabien inspecteur\" 7 500 \u20ac 12 mois 400 000 \u20acBRUN Patrick contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois : 250 000 \u20acprincipalAJABLI Farida Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 200 000 \u20acBRIOLE Guillaume Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 200 000 \u20acLAOUAR Dalila Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 200 000 \u20acROUSSELOT Michael Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 200 000 \u20acMICHELOTTI Gwendoline Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 200 000 \u20acCHAUWIN David Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 200 000 \u20acAgent 2 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20acKARAMANLI Dilara Agent 2 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20acDELOUCHE Antonin Agent 2 000 \u20ac - 12 mois 30 000 \u20acHACHECHE Samira\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.A Bobigny, le 2 avril 2026Le comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 deSeine Saint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 du 02/04/2026 de d\u00e9l\u00e9gation signature donn\u00e9e \u00e0 M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et \u00e0 M. SILENE\ninspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Seine-Saint-Denis.\n5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026 \nportant sur l'organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)\npar tir de jour, tir de nuit et furetage, comme\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, dans la commune de\nTremblay-en-France .\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026  portant sur l'organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,\ncomme suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .\n6\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \n \n \n1/5 \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0273 \nPortant sur l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce \nlapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite \u00e0 des \ndommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay -en-France \n \n \nLe pr\u00e9fet de Seine -Saint-Denis \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle \nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision du 16 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Seine -Saint-Denis ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0316 fixant la liste des animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des \nd\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de destruction de ces animaux pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2025 au \n30 juin 2026 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRIEAT-IF/0039 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d'un lieutenant de louveterie du 1er janvier \n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ; \n \nVU le signalement par courriel en date du 23 mars 2026, de Monsieur Damien Dubois, exploitant \nagricole, qui a signal\u00e9 la pr\u00e9sence et les dommages de Lapins de garenne sur ses parcelles agricoles \nsitu\u00e9es dans la commune de Tremblay en France ; \n \nVU le rapport en date du 07 avril 2026 de Monsieur Christophe Moulin, lieutenant de louveterie \ntitulaire de la circonscription, confirmant la pr\u00e9sence et des dommages de lapin de garenne sur les \nparcelles de M. Dubois ; \n \nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026  portant sur l'organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,\ncomme suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .\n7\n \nCONSID\u00c9RANT l'importance de la surface agricole ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux lapins de garenne \n(6ha), sur les parcelles de M. Dubois en bordure de l'A104 dans la commune de Tremblay en France ;  \n \nCONSID\u00c9RANT le rapport de visite de Monsieur Christophe Moulin, confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \nintervention sur les parcelles de Monsieur Damien Dubois, \u00e0 Tremblay en France ;  \n \nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Monsieur Christophe Moulin, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription, \nest charg\u00e9 d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce \nLapin de garenne ( OryctolagUs cUnicUlUs), par tir de jour, tir de nuit et furetage, dans le \np\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 en annexe 1 sur la commune de Tremblay -en-France, dans les conditions \nfix\u00e9es dans les articles ci -apr\u00e8s. \n \nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :  \n \n Tir de jour et Tir de n Uit \n- Seul le lieutenant de louveterie de Seine-Saint-Denis est habilit\u00e9 \u00e0 tirer ; \n- Le tir de jour s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure avant le lever du soleil et \njusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s le coucher du soleil ; \n- Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et \njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ; \n \nFUretage \n- L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e avec l'utilisation de furets et ne peut \u00eatre men\u00e9e que de jour ;  \n- Seul le lieutenant de louveterie de Seine-Saint-Denis est habilit\u00e9 \u00e0 tirer les animaux captur\u00e9s ; \n- Le tir de jour s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure avant le lever du soleil et \njusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s le coucher du soleil ; \n \nArticle 3 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration \nde destruction, hors reconnaissances pr\u00e9alables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque \nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services su ivants du lieu, de la date \net du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention :  \n- Les services de police ou de gendarmerie comp\u00e9tents \n- Le service interd\u00e9partemental de Paris et sa petite couronne de  l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 ; \n- La direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France ; \n \nArticle 4 : Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie, \nen priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou poss esseurs des terrains objet de \nl'op\u00e9ration. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026  portant sur l'organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,\ncomme suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .\n8\n \n \n3/5 \nArticle 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte -rendu \n\u00e9crit est adress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la DRIEAT, en pr\u00e9cisant \nnotamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s \ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s \nentre les participants et les propri\u00e9taires ou possesseurs.  \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ent re en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, et ce jusqu'au 20 septembre 2026  \n \nArticle 7 : La directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au \nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, \u00e0 la sous -\npr\u00e9f\u00e8te de Saint -Denis, au maire de la commune de Tremblay  en France, au commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique, au chef du service interd\u00e9partemental de Paris et sa petite couronne de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasse urs \nd'\u00cele-de-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.  \n \n \n      Paris, le 07/04/2026 \n \n      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n      La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \n      l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \n      d'\u00cele-de-France, \n       \n      Pour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation \n \n      Le chef du d\u00e9partement faune et flore sauvage \n       \n \n \n \n \n  \nBastien Moreira-Pellet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026  portant sur l'organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,\ncomme suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .\n9\n \n \nModalit\u00e9s et voies de reco Urs : \n \nDans Un d\u00e9lai de de Ux mois \u00e0 compter de la date de notification, o U de pUblication d U pr\u00e9sent \nacte, les reco Urs sUivants peUvent \u00eatre introd Uits, conform\u00e9ment a Ux dispositions de l'article R. \n421-1 et s Uivant d U code de j Ustice administrative et d U livre IV d U code des relations entre le \npUblic et l'administration :  \n \n- Un reco Urs gracie Ux, adress\u00e9 \u00e0 monsie Ur le pr\u00e9fet de Seine -Saint-Denis (1 esplanade Jean Moulin, \n93007 Bobigny) \n- oU Un reco Urs hi\u00e9rarchiq Ue adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologiq Ue, de  la \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales s Ur le climat et la nat Ure (DGALN/DEB, 92 055 Paris -\nLa D\u00e9fense cedex). Dans ces deUx cas, le silence de l'administration vaUt rejet implicite aU terme d'Un \nd\u00e9lai de de Ux mois. Apr\u00e8s Un reco Urs gracie Ux o U hi\u00e9rarchiqUe, le d\u00e9lai d U recoUrs contentie Ux ne \ncoUrt qU'\u00e0 compter dU rejet explicite oU implicite de l'Un de ces recoUrs, \n- Un recoUrs contentie Ux, en saisissant le trib Unal administratif de Montreuil ( 7 rue Catherine PUIG \n93100 Montreuil). \n \nLe trib Unal administratif pe Ut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiq Ue T\u00e9l\u00e9reco Urs \naccessible sUr le site internet www.telerecours.fr \nLes recoUrs transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accUs\u00e9 de \nr\u00e9ception. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026  portant sur l'organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,\ncomme suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .\n10\n \n \n5/5 \n \n \n \nANNEXE 1 \n \nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention : \nA l'Est du Petit Tremblay \net au Nord de la Francilienne \nsur la commune de Tremblay \nen France \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b0 2026-0273 du 07/04/2026  portant sur l'organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,\ncomme suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .\n11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026\nautorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier\nsur la commune de Tremblay-en-France (93).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).\n12\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \n \n \n1/3 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DRIEAT- 2026 - 0272 \nAutorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses \nparticuli\u00e8res au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93) \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVU le Code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le \ncompte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un lieutenant \nde louveterie dans la circonscription de la Seine-Saint-Denis (M. Christophe Moulin) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -DRIEAT-IF-0316 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux class\u00e9s suscepti bles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de destruction de ces animaux pour la p\u00e9riode allant du 1er \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ; \n \nVU la demande formul\u00e9e par le lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-Denis ; \n \nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France du 24 mars  2026 ; \n \nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de nombreux sangliers sur les communes de Mitry -Mory (77) et \nTremblay-en-France (93) et circulant entre les deux communes cet hiver par le passage sous la LGV (RN2) ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).\n13\n \n             \n  \n2/3 \nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par la pr\u00e9sence de sangliers dans des zones refuges \nd'espace vert public dans le nord du d\u00e9partement de la Seine -Saint-Denis notamment aux abords de la \nRoute Nationale RN2 et des routes d\u00e9partementales D9, D115 et D88E et les risques de collision associ\u00e9s ; \n \nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \n \nARR\u00caTE \nArticle 1 : Monsieur Christophe MOULIN, lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-\nDenis est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier sur le territoire communal de \nTremblay-en-France. \n \n \nArticle 2 : Les destructions, \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche, ou en battue, ont lieu de nuit ou de jour dans les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires, de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 20 septembre 2026. \n \n \nArticle 3 : 24 heures avant de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement, le lieutenant de louveterie \ninforme : \n\u2013 Le commissariat de police de la commune concern\u00e9e ; \n\u2013 Le maire de la commune concern\u00e9e ; \n\u2013 La cheffe du service nature et paysage de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports ; \n\u2013 La directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. \nLe lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures suivant l'op\u00e9ration, un compte rendu \u00e9crit \u00e0 la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, en \npr\u00e9cisant les conditions de son d\u00e9roulement. \n \n \nArticle 4 : Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation sanitaire, les animaux abattus peuvent \u00eatre orient\u00e9s vers \nl'\u00e9quarrissage \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9. \n \n \nArticle 5 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : \n\u2022 Recours contentieux : un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif \nde Montreuil \u2013 7, rue Catherine Puig \u2013 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS ; \n\u2022 Recours non contentieux  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, \nfaire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur \nle Pr\u00e9fet de la Seine -Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin \u2013 93007 BOBIGNY, soit d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique \u2013 La Grande Arche Paroi \nsud \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE Cedex. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).\n14\n \n             \n  \n3/3 \n \nArticle 6:  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France sont charg\u00e9s de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Christophe MOULIN pour ex\u00e9cution et transmis pour information au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele -de-France, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au directeur d\u00e9part emental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et aux maires \ndes communes concern\u00e9s, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture . \n \nFait \u00e0 Paris, le 07/04/2026 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France, \n \nPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du d\u00e9partement faune et flore \nsauvage \n \n \n \n \n \n \nBastien Moreira-Pellet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).\n15","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:53:49+00:00","id":"f970a7143722e8450c8913235a77bf82b0337222dce5b39990c36d8311a1cc81","name":"recueil-93-2026-04-08-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-08T14:38:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29826/238536/file/recueil-93-2026-04-08-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}