{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de\nBlangy-sur-Bresle (8 pages) Page 3\n76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 12\n76-2025-03-12-00006 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN0368/0370 et\n0387\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 21\n76-2025-03-12-00007 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AO 0035\" sur la\ncommune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 30\n76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AO0045\" sur la\ncommune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 39\n76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration d'existence\ndu poste \u00e9lectrique de Yainville. (8 pages) Page 48\n76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle coll\u00e8ge\nBraque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025\n(8 pages) Page 57\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-03-12-00011\nAPS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\"\nsur la commune de Blangy-sur-Bresle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- Joe s '?t_ P el aMARITIME es territoires e e iamer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEDU |2 MARS 2025 |PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AN 0026, AN 0027, AN 0028,AN 0029, AN 0032, AN 0147, AN 0148, AO 0025SUR LA COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nVuVuVuVuVu\nVuVuVuVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la p\u00e9che maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuv\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2016 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 4\nVuVuVuVuVu\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 10 f\u00e9vrier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'existence ;les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande ;la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2025 ;l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 12 mars 2025.CONSID\u00c9RANT :- que l'existence du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales AN 0026, AN 0027, AN 0028, AN0029, AN 0032, AN 0147, AN 0148, AO 0025, appartenant \u00e0 la commune de Blangy-sur-Bresle estreconnue au titre du code de l'environnement sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 76-2024-00646 ;- que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode ;- que le plan d'eau est situ\u00e9 en zone humide ;- que son alimentation se fait par remont\u00e9e de nappe phr\u00e9atique ;- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carri\u00e8res ;- que le cours d'eau doit \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 en tout temps de la ballasti\u00e8re ;- que des fray\u00e8res de brochet sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes dans le secteur ;- que le plan d'eau a notamment un usage de p\u00eache de loisir ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-\u00e0-dire via les eaux de ruissellement ou via des foss\u00e9s sanspompage, n'est pas jug\u00e9e impactante pour les milieux aquatiques ;- que le pr\u00e9l\u00e8vement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un foss\u00e9, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1er - Objet de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Blangy-sur-Bresle situ\u00e9e Place Georges Durand \u00e0 Blangy-sur-Bresle(76340), de la d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situ\u00e9 sur la commune de Blangy-sur-Bresle avec les caract\u00e9ristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00647)Parcelles cadastrales AN 0026, AN 0027, AN 0028, AN 0029, AN 0032,AN 0147, AN 0148, AO 0025Alimentation _ Nappe phr\u00e9atiqueSurface totale (en m?) | 64700Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impact\u00e9e BresleNature, forme Complexe| Usage du plan d'eau Agr\u00e9ment-loisirs, p\u00e9che de loisir\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 5\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises aautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration, sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondantRubrique Intitul\u00e9Plans d'eau, permanents ou non .1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure OU \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : '1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).Article 2 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.On entend par gravitaire, une alimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du pr\u00e9sent article ne sont pas d\u00e9rogatoires aux prescriptionsdes arr\u00eat\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son r\u00e9seau hydrographiqueconnect\u00e9 ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les\u00e9l\u00e9ments suivants : | :- capacit\u00e9 de la pompe ;- d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum) ; '- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent ;- masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d'eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine) ;_ r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index ;_ coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage ;- coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage ; ;-nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compris coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et courriel.De plus, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pendant I'ann\u00e9e civile, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s font l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de fin du pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en m\u00e8tre cube.Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autoris\u00e9e. Tous travaux sur le plan d'eaudoit aboutir \u00e0 un \u00e9loignement de 10 metres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.2-2 - VidangeDans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une p\u00e2ture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant au moins 80 % desmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (temp\u00e9raturesup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C). :Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 6\nDe plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5 % du module du cours d'eau (d\u00e9bitmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupres dubureau en charge de la police de I'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant \u00e0 limiter la diffusionde mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70 % d'abattement).Pr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une v\u00e9rification de pr\u00e9senced'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, hors amphibiens, une p\u00eache de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e.En dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, une p\u00eache desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.2-3 \u2014- Mode d'entretienToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare, \u00e0 I'agrandir ou \u00e0 modifier ses caract\u00e9ristiquesd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 font I'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant \u00e0 la surface totale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un surcreusement limit\u00e9 d'une dizaine de m\u00e8tres carr\u00e9s maximum, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 afin de pr\u00e9server lesesp\u00e8ces amphibiennes durant les p\u00e9riodes s\u00e8ches.Toutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol. 'Pr\u00e9alablement \u00e0 tout curage, un porter \u00e0 connaissance est transmis au service en charge de la police deI'eau de la DDTM. |Toute action de curage identifie la pr\u00e9sence de brochet. En cas de d\u00e9couverte de cette esp\u00e8ce, desmesures sont prises afin d'\u00e9viter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.Esp\u00e8ces invasivesDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage, le p\u00e9titionnairesurveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre lesm\u00e9thodes curatives qui s'imposent : arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissementdu plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :-les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum) ;- les esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.R\u00e9glementation curageL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui pr\u00e9voit que\u00ab l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiquesqu'elles peuvent contenir \u00bb. :Les parametres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \u2014BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 7\nEntretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rimetresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'\u00e9pandage des boues de curage d'\u00e9tangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s \u00e0l'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.Avant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et dusyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la b\u00e2che, s'il en existe une.L'op\u00e9ration ne cr\u00e9e pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favoris\u00e9es._ Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, apr\u00e8s ressuyage, soit utilis\u00e9es pourconforter les berges \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du plan d'eau, soit export\u00e9es en dehors des zoneshumides. Toute autre r\u00e9utilisation fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'op\u00e9ration estr\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1 ao\u00fbt et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de 5 m\u00e8tresautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.Article 3 \u2014- Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment aux planset contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du-pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, faitl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 8\nArticle 4 - Caract\u00e8re de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s deI'Etat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrative et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00e9t de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuitel'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, sans y \u00e9tre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 5 - Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen \u00e9tat par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - D\u00e9claration des incidents et accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.Article 7 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.Article 9 - Droits des tiers ;Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 \u2014- Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 9\nArticle 11 - Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la commune pr\u00e9cit\u00e9ependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 13 - Ex\u00e9cution ;La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy surBresle, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire. Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la) :\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protectiondes milieux aquatiques,\u2014 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\u2014 chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\u2014 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\u2014 directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.4 2 MARS 2025Fait \u00e0 Rouen, le Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation| ; leeL'Adjoint-au-Respo\u00f1sable du Serv'\"T\u00e4\u00e4\u00ee\u00eems. Ress\u00f4urces et Milieux/___/... \u00e4cyril TEILLET\n1\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 10\n_ \u00b0 - (-_..Js_ECCENUUOU ! 0007 EINJEN p\u00e9sanDie < i( UORESLIOINY : NES | NS 10} \u0152E_\u0152_\u0152\u0152 su oa\u00ab_ ; osr:m,_.:...._omfi._w ; \u00a9 -W 0'ZZ : nea,p SN0 NP sywIxo1q oo sl iy \u00c0 e u\u2014N . 3|S21g e| 3P quenjJjy : nea,p sIno9 pn . =0h / o \"d-s0:Abiy' JISI4g : Inapes st Uno2auae \u00b0 ynoueZW Q ! UI Of \u20ac ainatia4uI Inapuojoid ap sseyuns . , d .46 ZW 0049 : w_mmou a2e,uns o Pn & E pN ps \u2014,Ue|g ap seseu puel6 : g ner . saleqyno 5 07 444 \u2014... mpu.m JISI9 UNS AONVIE : sunwwod | UR C \u00bb \u20ac eU 0c 0 9009S8 : 1aIssop ossunn m0 dn \u00ab Suunonuonanog \"nanyFrauuoy SOINGUIEH > Buasog-xneusuep,\n/\nanblyde1bo1pAy neasay \u2014 es = C4 fress k 4WD Q} 3P SUIOW SP INSPUOJOIQ \u2014 . ...\u00e2..z.a..._...fi...__.....s.\u00e6o...... z? o 3 _\u00ca__........mau1souos nea,p uejd - \u00b0 o O. b ungo \u00a2 SAGIOIh) SauSsas; - .= - .\n$uv2-UrodUEpnog| ScOO OV / 8#T0 NV / ZFTO NV / ZE0O ENV / 6200 NV / 8200 NV / 2200 NV / 9Z00 NV : FIVELSVOVD NOLLD3S315349 UNS AONVTG 30 INNWWOD V1 30 NVA.G NV1dnea,p ue|d np uonejuasaidal : | oxeuuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00011 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0026/0027/0028/0029/0032/0147/0148/ao0025\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-03-12-00008\nAPS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de\nBlangy-sur-Bresle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 12\nPD\u00cb\u00c9{ IEEEINE Direction d\u00e9partementaleMARITIME ) des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 ARRETE DU 1 2 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTR\u00c9 AN 0457, AN 0024, AN 0026 ETAN 0027 SUR LA COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu lecode ci\\_/il et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00e9chemaritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuv\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2016 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; '\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 13\nVuVuVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 10 f\u00e9vrier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;les \u00e9l\u00e9ments du dossi'er de d\u00e9claration d'existence ;les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande ;la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2025 ;l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 12 mars 2025.CONSID\u00c9RANT :- que l'existence du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales AN 0457, AN 0024, AN 0026 etAN 0027 appartenant a la commune de Blangy-sur-Bresle est reconnue au titre du code del'environnement sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 76-2024-00640 ;- que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situ\u00e9 en zone humide ;- que son alimentation se fait par remont\u00e9e de nappe phr\u00e9atique ;- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carri\u00e8res ;- que le cours d'eau doit \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 en tout temps de la ballasti\u00e8re ;- que des fray\u00e8res de brochet sont susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sentes dans le secteur ;- que le plan d'eau a notamment un usage de p\u00eache de loisir ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des foss\u00e9s sanspompage, n'est pas jug\u00e9e impactante pour les milieux aquatiques ;- que le pr\u00e9l\u00e8vement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un foss\u00e9, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1er - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Blangy-sur-Bresle situ\u00e9e Place Georges Durand \u00e0 Blangy-sur-Bresle(76340), de la d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situ\u00e9 sur la commune de Blangy-sur-Bresle avec les caract\u00e9ristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00641)Parcelles cadastrales AN 0457, AN 0024, AN 0026, AN 0027Alimentation ' Nappe phr\u00e9atiqueSurface totale (en m\u00b0) 12000Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impact\u00e9e BresleNature, forme ComplexeUsage du plan d'eau Agr\u00e9ment-loisirs, p\u00eache de loisir\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 14\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau, de l'article R.214-1 du code de I'environnement, concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration, sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non : _1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 20212\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions sp\u00e9cifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.On entend par gravitaire, une alimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du pr\u00e9sent article ne sont pas d\u00e9rogatoires aux prescriptionsdes arr\u00eat\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son r\u00e9seau hydrographiqueconnect\u00e9 ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait I'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les\u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 capacit\u00e9 de la pompe ;\u2014 d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum) ;\u2014 lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent ;\u2014 masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d'eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine) ;\u2014 r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index ;\u2014 coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage ;\u2014 coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compris coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et courriel.De plus, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pendant l'ann\u00e9e civile, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s font l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de fin du pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en m\u00e8tre cube.Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autoris\u00e9e. Tous travaux sur le plan d'eaudoit aboutir \u00e0 un \u00e9loignement de 10 m\u00e8tres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.2-2 - Vidange |Dans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pature. Toute vidange vers un cours d'eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eauest interdite du 1\" novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant au moins 80 % desmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (temp\u00e9raturesup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C). |Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 15\nDe plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5 % du module du cours d'eau (d\u00e9bitmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupr\u00e8s dubureau en charge de la police de I'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant \u00e0 limiter la diffusionde mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70 % d'abattement).Pr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1\" mars et le 31 juillet, une v\u00e9rification de pr\u00e9senced'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, hors amphibiens, une p\u00eache de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e.En dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 I'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, une p\u00eache desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare, \u00e0 I'agrandir ou \u00e0 modifier ses caract\u00e9ristiquesd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 font I'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant \u00e0 la surface totale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un surcreusement limit\u00e9 d'une dizaine de m\u00e8tres carr\u00e9s maximum, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 afin de pr\u00e9server lesesp\u00e8ces amphibiennes durant les p\u00e9riodes s\u00e8ches.Toutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu I'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Pr\u00e9alablement \u00e0 tout curage, Un porter \u00e0 connaissance est transmis au service en charge de la police deI'eau de la DDTM.Toute action de curage identifie la pr\u00e9sence de brochet. En cas de d\u00e9couverte de cette esp\u00e8ce, desmesures sont prises afin d'\u00e9viter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.Esp\u00e8ces invasivesDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage, le p\u00e9titionnairesurveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre lesm\u00e9thodes curatives qui s'imposent : arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissementdu plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :-les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum) ;- les esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.R\u00e9glementation curageL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui pr\u00e9voit que\u00ab l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiquesqu'elles peuvent contenir \u00bb. . -Les param\u00e8tres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 16\nEntretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rimetresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :\u2014 le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;\u2014 l'\u00e9pandage des boues de curage d' etangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s \u00e0l'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.Avant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et dusyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bache, s'il en existe une.L'op\u00e9ration ne cr\u00e9e pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favoris\u00e9es.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, apr\u00e8s ressuyage, soit utilis\u00e9es pourconforter les berges \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportees en dehors des zoneshumides. Toute autre r\u00e9utilisation fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'op\u00e9ration estr\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1 ao\u00fbt et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de 5 m\u00e8tresautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de -vidange.Incidences sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9esS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.Article 3 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment aux planset contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode supeneure \u00e0 deux ans, faitl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 _ ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 17\nArticle 4 - Caract\u00e8re de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s del'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrative et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l''int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de|' envuronnementIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuitel'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 5 - Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen \u00e9tat par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - D\u00e9claration des incidents et accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour evaluer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.Article 7 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquathues ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L171-1 du code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 18\nArticle 11 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la commune pr\u00e9cit\u00e9ependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Copie decet arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e au (a la) : '\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protectiondes milieux aquatiques,\u2014 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\u2014 chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\u2014 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\u2014 directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement.Fait\u00e0 Rouen,le- 12 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation .L'Adjoint au Responsa le gu ServiceTransitions, Resseurces et Milieux(( Cyril TEILLET\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 } 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00008 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AN\n0457/0024/0026/0027\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 19\nUOU ! 0007 EINJENuolesepep : nea| 1ns 1o| awibayW 0'OZ ! Nea,p s1\u00f1oo np aywIiwoe 0 Z00GS4 : Jaissop o:wnN [ ;anbiyde1bo1pAy neassy \u2014 _. . \u00a2 _. N \u00bb R \u00e8cWD Of 2P SUIOW ap inapuojoJwg \u2014 \" LWPUIBDUOD nes,p uejd \u2014 : N, - , -~ - PuversonSc0OOOV : J1VALSVOVD NOILO3S315349 YNS ADONV 19 30 INNWIWOD V1 30 NV3.d NV1dnea,p ue|d np uonejuasaidal : | oxouuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00007 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AO\n0035\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-03-12-00012\nAPS du plan d'eau cadastr\u00e9 \"AO0045\" sur la\ncommune de Blangy-sur-Bresle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 39\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- des territoi tde |MARITIME | es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 DU {2 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTR\u00c9 AO 0045SUR LA COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nVu\nVuVuVuVu\nVuVuVuVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;I'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie app'rouvanf le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuv\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2016 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; '\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 40\nVuVuVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 10 f\u00e9vrier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; _les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'existence ;les dossiers, les plans et autres docum\u00e9nts, li\u00e9s \u00e0 la demande ;la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2025 ;I'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 12 mars 2025.\nCONSID\u00c9RANT :- que l'existence du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale AO 0045 appartenant \u00e0 la communede Blangy-sur-Bresle est reconnue au titre du code de l'environnement sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 76-2024-00634 ;- que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situ\u00e9 en zone humide ; |- que son alimentation se fait par remont\u00e9e de nappe phr\u00e9atique ;- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carri\u00e8res ;- que le cours d'eau doit \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 en tout temps de la ballasti\u00e8re ;- que des fray\u00e8res de brochet sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes dans le secteur ;- que le plan d'eau a notamment un usage de p\u00e9che de loisir et de chasse ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-\u00e0-dire via les eaux de ruissellement ou via des foss\u00e9s sanspompage, n'est pas jug\u00e9e impactante pour les milieux aquatiques ;- que le pr\u00e9levement par pompage est impactant pour les mllleux humides qu'il se fasse via oudans un foss\u00e9, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1er - Objet de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Blangy-sur-Bresle situ\u00e9e Place Georges Durand \u00e0 Blangy-sur-Bresle(76340), de la d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situ\u00e9 sur la commune de Blangy-sur-Bresle avec les caract\u00e9ristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00635)Parcelles cadastrales AO 0045Alimentation Nappe phr\u00e9atiqueSurface totale (en m?) ' 65400Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impact\u00e9e BresleNature, forme - ComplexeUsage du plan d'eau Agr\u00e9ment-loisirs, p\u00eache de loisir, chasse\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)\" http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 41\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration, sont les suivantes : :Rubrique Intitul\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant' 3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :' 1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); ' Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 20212\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).3.310 |Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions sp\u00e9cifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en d\u00e9rogation de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel.On entend par gravitaire, une alimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du present article ne sont pas d\u00e9rogatoires aux prescriptionsdes arr\u00eat\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son r\u00e9seau hydrographiqueconnect\u00e9 ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les\u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 capacit\u00e9 de la pompe ;- d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum) ;\u2014 lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent ;\u2014 masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d'eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine) ;\u2014 r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index ;\u2014 coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage ;\u2014 coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compris coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et courriel.De plus, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pendant l'ann\u00e9e civile, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s font |'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de fin du pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en m\u00e8tre cube.Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autoris\u00e9e. Tous travaux sur le plan d'eaudoit aboutir \u00e0 un \u00e9loignement de 10 m\u00e8tres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.2-2 - VidangeDans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,.vers une p\u00e2ture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant au moins 80 % desmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou mdlrectement) en cas de canicule (temp\u00e9raturesup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C).Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 42\nDe plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5 % du module du cours d'eau (d\u00e9bitmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupr\u00e8s dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant \u00e0 limiter la diffusionde mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70 % d'abattement).Pr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1\" mars et le 31 juillet, une venflcatlon de pr\u00e9senced amphlblens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, hors amphibiens, une p\u00eache de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e.En dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, une p\u00eache desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare, \u00e0 l'agrandir ou \u00e0 modifier ses caract\u00e9ristiquesd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant \u00e0 la surface totale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un surcreusement limit\u00e9 d'une dizaine de m\u00e8tres carr\u00e9s maximum, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 afin de pr\u00e9server lesesp\u00e8ces amphibiennes durant les p\u00e9riodes s\u00e8ches.Toutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Pr\u00e9alablement \u00e0 tout curage, un porter \u00e0 connaissance est transmis au service en charge de la police del'eau de la DDTM.Toute action de curage identifie la pr\u00e9sence de brochet. En cas de d\u00e9couverte de cette esp\u00e8ce, desmesures sont prises afin d'\u00e9viter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.Esp\u00e8ces invasivesDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage, le p\u00e9titionnairesurveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre lesm\u00e9thodes curatives qui s'imposent : arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissementdu plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :-les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum) ;\u2014 les esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.R\u00e9glementation curageL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui pr\u00e9voit que\u00ab l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiquesqu'elles peuvent contenir \u00bb.Les parametres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 43\nEntretien du plan d'eau ;L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'\u00e9pandage des boues de curage d'\u00e9tangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s \u00e0l'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.Avant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et dusyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la b\u00e2che, s'il en existe une.L'op\u00e9ration ne cr\u00e9e pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favoris\u00e9es.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, apr\u00e8s ressuyage, soit utilis\u00e9es pourconforter les berges \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du plan d'eau, soit export\u00e9es en dehors des zoneshumides. Toute autre r\u00e9utilisation fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'op\u00e9ration estr\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\"\" ao\u00fbt et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de 5 m\u00e8tresautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange. 'Incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.Article 3 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications ;Les installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment aux planset contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, faitl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 : ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 44\nArticle 4 - Caract\u00e8re de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, precalre et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s del'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrative et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuite'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 5 - Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise' en \u00e9tat par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - D\u00e9claration des incidents et accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.Article 7 \u2014- Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Autres r\u00e9glementations |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) .http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 45\n'Article 11 - Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, Ia pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9trecontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la commune pr\u00e9cit\u00e9ependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Copie decet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la) : :\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protectiondes milieux aquatiques,\u2014 _ pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\u2014 chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\u2014 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\u2014 directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement.\nFait \u00e0 Rouen, le Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationL'Agjomt\u2014e&Respon sable du Service\u2014TransitionsKessources \u00a2t Milieux._\u2014\u2014*\"\"/\",L-'/Cyril TEILLET\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 46\n\" apananUOU : Q00T \u00c9INIEN ausand a7 ; Lo Samdsnoudum ;Uonesuony : nea,| Ins 10| awibay - e T.d_:.?a.,&fi.m A omeW 0'ST : Nes,p sino9 NP ayuwuIX01g \" Oszeman 1 u0= p \u00a5 .\u00bb VONO;;-JEAULO L - | AN Jse.g : _..m...._._u s1no9 LS et e d Yms31S349 : INepes * opeepux oJlusatusdg P unosanoig \"\"uno>zW Q ! WD Q# \u20ac SINSLI7JUI Inspuojo.d SP 3284UNG leudon,j-0 J/ . ;TUI OOpS9 : 3oy SVEUNS o E \\ \"sfnapueusonSfson oAbuejg sp sgeu puelb : g ner7 \" 7 % =n 4 . 'ow oz 0 375389 \u00a5NS AONVTE - wop 3 \" Proysa .fi_.\u00eb\u0153.\u00e4.\u00e4%_\u01532009S9 * 19ISSOP Ql2uunp ssauue) o / \u00e0 \u00cbE\u0152S > ; :me..u:\u00e2o._:!\u0153a) UEJU 4 SHanquiex Jenbiyde1bo1pAy nesssy \u2014 ,3 - oW 10WD Q} 3P SUIOWI 3P INSpUOJOId \u2014 pamem S 'unoglu enurzeeau130U03 nea p ueld -~ p3408-n2-201t0e '' aQo 9....2..... SIS\"\" UEn 4\nN.\nSp00 OV - JIVALSVOVD NOILO3S3715348 YNS ADONVT9 30 INNWWOD V1 30 Nv3.d NYIdnea,p ue|d np uonejuasaidal : | axauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00012 - APS du plan d'eau cadastr\u00e9\n\"AO0045\" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-03-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration d'existence du\nposte \u00e9lectrique de Yainville.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 48\nPREFET | Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- d \u00ee '?t ; Patd le aleMARITIME | es territoires e e la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiqu\u00e9s et MarinsAffaire suivie par : Manuela ColombelT\u00e9l. : 02 76 78 34 29M\u00e9l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nArr\u00e9t\u00e9du 4 \u00a9 M\u00e4ns 2025portant sur la d\u00e9claration d'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville au titre de l'article L214-6du code de l'environnementLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite |le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandiel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'existence d\u00e9pos\u00e9 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, re\u00e7u le 17 d\u00e9cembre 2024, et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 0100282593 ;les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande ;la notification faite au p\u00e9titionnaire par courriel du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;la r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 6 mars 2025 et la prise en compte des compl\u00e9mentsapport\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine \u2014- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 49\nConsid\u00e9rant -que le poste \u00e9lectrique situ\u00e9 \u00e0 Yainville, entre la rue du bac et la rue c\u00f4te Becher est localis\u00e9 surles parcelles cadastrales n\u00b0 26, 27, 81, 90, et 128 de la section AB (voir annexe 1) ;que ce poste source est exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de R\u00e9seau de Transport etd'Electricit\u00e9 (SA), immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous lenum\u00e9ro 444 619 258 ;que ce poste est situ\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie de trois sites Natura 2000 ;qu'il a \u00e9t\u00e9 construit en 1952, soit ant\u00e9rieur \u00e0 la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 et qu'il n'a fait l'objetd'aucune d\u00e9claration d'existence avant le 31 d\u00e9cembre 2006 ;qu'il est exploit\u00e9 \u00e0 un niveau de tension de 90/225 kV et que son exploitation n'a fait l'objetd'aucune lnterruptlonque les rejets des eaux pluviales b\u00e9n\u00e9ficient d''une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 dans la mesure o\u00f9le site \u00e9tait am\u00e9nag\u00e9 avant le d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 relatif \u00e0 la nomenclature desop\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3du 3 janvier 1992 sur I'eau modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-868 du 11 septembre 2003 ;que les installations sont compos\u00e9es d'un local technique RTE, d'un b\u00e2timent ENEDIS, des jeuxde barres \u00e0 225 kV, d'une zone technique, de trois transformateurs avec deux fosses d\u00e9port\u00e9espour RTE ;que ces installations sont concern\u00e9es par 3 bassins versants et pr\u00e9sentent les d\u00e9bits suivants pourun \u00e9v\u00e8nement centennal :e Bassin versant n\u00b0 1 : 453 /s< Bassin versant n\u00b0 2 : 22 l/s\u00ab Bassin versant n\u00b0 3 : 88 |/sque les eaux pluviales de chacune de ces zones sont emmen\u00e9es, de mani\u00e8re non r\u00e9gul\u00e9e, vers lemilieu naturel par le biais de drains et de canalisations ;que les eaux pluviales sont envoy\u00e9es \u00e0 l'aval sans gestion ;qu'en cas d'accident, des fosses d\u00e9port\u00e9es sont install\u00e9es au niveau des transformateurs de fa\u00e7on\u00e0 \u00e9viter le d\u00e9versement d'huile dans le milieu r\u00e9cepteur ;que le site est dot\u00e9 d'un syst\u00e8me d'assainissement non collectif afin de g\u00e9rer les eaux us\u00e9es dub\u00e2timent RTE via une fosse septique dont la zone d'\u00e9pandage est localis\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du site, auSud-Est (I'annexe 4 pr\u00e9sente le principe de gestion) ;que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article |.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1er - Il est donn\u00e9 acte \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport et d'Electricit\u00e9 (SA), dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Immeuble Window, 7C place du d\u00f4me 92073 Paris La D\u00e9fense CEDEX, de la d\u00e9clarationd'existence en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et concernant les ouvrages du poste \u00e9lectrique situ\u00e9 sur Iacommune de Yainville avec les caract\u00e9ristiques suivantes :\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 50\nPoste \u00e9lectrique (0100282593)Parcelles cadastralesAB 26, 27, 81 ET 90Surface totale (en m?)49 000 m\u00b0.CompositionOuvrages de gestioncentennalExutoire\nBassin versant 1 R\u00e9seau de drainagePuits d'infiltration point bas 1 point de rejet au point basde la parcelle vers la nappesuperficielle:Bassin versant 2Zone technique ettransformateurs 642R\u00e9seau de drainageFosse d\u00e9port\u00e9ePuits d'infiltration et zoned'\u00e9pandage\n|1 point de rejet identifi\u00e9 versla nappe superficielle\nBassin versant 3Local technique RTE,Transformateurs 90 kVB\u00e2timent ENEDIS\nEaux pluviales des b\u00e2timentsRTE et ENEDISR\u00e9seau de drainageFosse d\u00e9port\u00e9e\n2 Points de rejet identifi\u00e9svers la nappe superficielle\nPuits d'infiltrationL'annexe 2 pr\u00e9sente le zonage du poste source.L'annexe 3 pr\u00e9sente la localisation des bassins versants du poste, les points de rejet et les fossesd\u00e9port\u00e9es.Cette d\u00e9claration est octroy\u00e9e au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR.214-1 du Code de l'environnement : 'Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales215.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale d'u projet, augment\u00e9e de la surface D\u00e9claration N\u00e9antcorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont \u00e8 3ksles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)Article 2 - Prescriptions sp\u00e9cifiques2.1 Gestion des eaux pluviales et assainissementInformer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, I'administration des modifications op\u00e9r\u00e9es sur son site.2.2 Pollutions |Deux fosses de confinement des pollutions (fosses d\u00e9port\u00e9es visant la r\u00e9tention des huiles en casd'incident) sont install\u00e9es au niveau des transformateurs avec les caract\u00e9ristiques suivantes :Une fosse d\u00e9port\u00e9e nord (ENEDIS) d'un volume de 19 600 litres, situ\u00e9e X= 542078 / Y = 6931151Une fosse d\u00e9port\u00e9e sud (RTE), d'un volume de 70 000 litres, situ\u00e9e X = 542125 / Y = 6931025Ces deux fosses sont localis\u00e9es en annexe 2.2.3 Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvragesTous les ans, un contr\u00f4le des installations suivantes est r\u00e9alis\u00e9 :\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 51\n- syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des b\u00e2timents) ;- fosse d\u00e9port\u00e9e (r\u00e9cup\u00e9ration des huiles en cas de fuite ou d'incendie) et bac de r\u00e9cup\u00e9ration associ\u00e9 ;- fosses, syst\u00e8me de relevage, caniveaux collecteurs ;- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste- syst\u00e8me assainissement non collectif v\u00e9rifi\u00e9 tous les ansLes vidanges et nettoyages sont d\u00e9clench\u00e9s en fonction du niveau de remplissage relev\u00e9 lors ducontr\u00f4le, dans le respect des exigences r\u00e9glementaires ; dans le cas d'une fosse toutes eaux ouseptique, la p\u00e9riodicit\u00e9 de vidange est adapt\u00e9e \u00e0 la hauteur des boues pr\u00e9sentes, qui ne doit pasd\u00e9passer 50 % du volume utile.En cas d'\u00e9cart constat\u00e9 (encrassement, dysfonctionnement, d\u00e9gradation), des actions correctives sontmen\u00e9es pour r\u00e9tablir |le bon fonctionnement des installations.La pr\u00e9sence et |'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages, \u00e0partir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2.4 R\u00e9utilisation des eaux non conventionnelles ;Le p\u00e9titionnaire \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'utilisation des eaux pluwales pour des usages le permettantconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. En cas de r\u00e9fection des b\u00e2timents, des \u00e9tudes sontmen\u00e9es afin de favoriser une r\u00e9duction de la consommation en eau potable.2.5 Sites Natura 2000Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, pour tout travaux ou dispositions d'entretien dans les p\u00e9rim\u00e8tresdes sites Natura 2000 situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, des mesures sont mises en place afin d'assurer la pr\u00e9servationdes habitats et des esp\u00e8ces ayant permis la d\u00e9signation de ces sites.Article 3 - La dur\u00e9e de l'exploitation du site, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, est ind\u00e9termin\u00e9e, tantque le site perdure et est exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-38 du code del'environnement. |Toutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 4 - Les installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es,conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossuer de |'existence, non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 5 - Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les -trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'unepersonne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'unepersonne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge socialainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, faitl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 52\nLes r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 6 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationadministrative qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier. ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l''am\u00e9nagement. |En cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.Article 7 - Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dansles conditions fix\u00e9es par l'article L1711 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible dessanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 a L.216-13.Article 9 - Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de Yainville pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site lnternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 12 - le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, lamaire de la commune de Yainville, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public dans chaquemairie int\u00e9ress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Roven,le 4 () MARS 2025Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe Respon...Transitions, Rekig\u00e9hirceAlexandre HE AMENT\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 53\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. 'Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 54\nANNEXE 1 - LOCALISATION DU POSTE \u00c9LECTRIQUE\n\u00c9c S o u* *.\\N \\J hC z S,'l _.-E ! -d.e:BO&Chwlllfib @ zrn\u00eb ' 3 n ' 5\nsm\u2014s _\u2014\nSawce ATORTHO KGNPoste situ\u00e9 \u00e0 Yainville, entre.la rue du bac et la rue c\u00f4te Becher\\ \u00c0 \u2014 05 keFigure 4 : Vue a\u00e9rienne et plan cadastral du site d'\u00e9tude\nANNEXE 2 - ZONAGE DU POSTE SOURCE\n\u00fb\u00e9\nsinfitration / Zone entet\u00e9e Zonage du poste sourcefosss / l ;\n| Emorise du postei Locai techaique RTE : 278 m2[ B\u00e2timent ENEDIS - 126 m2G Piste lourde : $ 847 m2Zure 90 kv RTE : 653 m?[ Jeux de barres 225 kY 4 677 m2[ Zone couplage 1 2 051 m2( Zore couplage 2 : 2 013 m2[ Zore techrique at transfonrateur \u00a9 2 343 m2Gravillons & 034 M2\nECR Ervtrannement, 2074Sawce . BOORTHD \u00a9 GN\nFigure 2 : Localisation des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du poste\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 55\nANNEXE 3 - LOCALISATION DES BASSINS VERSANTS, DES FOSSES DEPORTEES ET DES POINTS DE REJET\nECQ environnemeant\\\u2014' \u00e4Gestion des eaux pluviales duposte(I Emprise du poste\u2014 R\u00e9seau eau pluviale[ Bassin versant intercept\u00e9 - BV1Zone technique et TR642 - BV2[ Local technique RTE, Tr 90 kV,batiment ENEDIS - BV3Point de rejet EP\n0 25 s0m\nECR Environnement, 2024Source : BDORTHO \u00a9 IGN\nANNEXE 4 - GESTION DE L'ASSAINISSEMENT\n9100 r:014 Fosse sceptique\\ drain\u00e9eZoned'\u00e9pandageA/|t/7 %\n8150 r:150 ||T\n|4 buses ,@\u00eeBO_E_U\u00c6\n\u2014\u2014 _9100/r:0.17\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration\nd'existence du poste \u00e9lectrique de Yainville. 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-03-07-00004\nRouen_reconstruction partielle coll\u00e8ge\nBraque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions\nsp\u00e9cifique_7-03-2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 57\nPREFET 4 Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- eyl oo ce |MARITIME | es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nARRETE DU/ MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DUNE PARTIEDU COLLEGE GEORGES BRAQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b076-2024-0100059595/ML\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le sch\u00e9ma direcfeur d'am\u00e8nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Cailly , Aubette, Robec ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 58\nVu L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 25-003 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu l'avis du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec dat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine- Marltlme en datedu 19 novembre 2024 ;Vu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet ;Vu le courrier \u00e9lectronique en date du 13 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire selon le principe ducontradictoire, et le retour sans observation en date du 3 mars 2025; .\nCONSID\u00c9RANT :- que le projet est situ\u00e9 sur la commune de Rouen (localisation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'annexe 1) sur laparcelle cadastr\u00e9e DT 0066 ;- que le projet porte sur la reconstruction partielle du coll\u00e8ge Georges Braque avec lad\u00e9construction d''un batiment et de voiries et la construction d'un nouveau b\u00e2timent et denouvelles voiries ;- que la gestion des eaux pluviales sera r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'ouvrages d'infiltration de types massifsdrainants, de noues et d'espaces verts creux pour un volume total de 436 m?;- que le projet appara\u00eet compatible avec le SDAGE, mettant en \u0153uvre des modalit\u00e9s de gestion \u00e0la source des eaux pluviales ;- que le dimensionnement des ouvrages appara\u00eet conforme \u00e0 la doctrine de gestiond\u00e9partementale, permettant de g\u00e9rer un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence centennale et respectant lestemps de vidanges requis ;- que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au D\u00e9partement de la Seine-maritime, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Quai Jean moulin, CS56101, Rouen cedex 01, de sa d\u00e9claration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant l'op\u00e9ration suivante :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 59\nreconstruction parcelle du coll\u00e8ge Georges Braque rue Jean-Philippe Rameausur la commune de Rouen(I'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)Les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code del''environnement, sont les suivantes :Rubriq Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deve prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles D\u00e9clarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par| (surface de 1,63le projet, \u00e9tant : hectares)1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.Article 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant respecte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3.1 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales du projet (toitures, voiries, stationnement, espaces verts) sont g\u00e9r\u00e9es par des massifsdrainants, des noues et des bassins fonctionnant en infiltration.Les ouvrages de gestion pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s. Les bassinsversants de projet sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 2. Les ouvrages sont localis\u00e9s sur le plan de masse pr\u00e9sent\u00e9en annexe 3.Bassin versant Type d'ouvrage ' Caract\u00e9ristiquesBV 1 Massifs drainants Surface : 644 m?Volume : 76 m\u00b0BV 2 Massif drainant | Surface : 390 m?Volume : 70 m\u00b01 noue et 1 noue \u00e0 redents Surface : 185 m\u00b0Volume : 40 m\u00b0Espaces verts creux Surface : 610 m?Volume : 24 m*BV 3 Massif drainant Surface : 360 m?Volume : 64 m*BV 4 Espace vert creux Surface : 265 m?Volume : 75 m*BV 5 Noues Surface : 240 m\u00b0Volume : 52 m*Merlons Surface : 145 m?Volume : 34 m*\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 60\nArticle 3.2 - modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de I'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quencetrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages.Les ouvrages enterr\u00e9s (massifs drainants) sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de regards de d\u00e9cantation et de filtres, dont leremplacement est effectu\u00e9 en tant que besoin selon les r\u00e9sultats de la surveillance des ouvrages.Un essai de remplissage des ouvrages et un contr\u00f4le de son temps de vidange est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance15 ans.La pr\u00e9sence de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 lagestion pluviale. 'Article 3.3 - transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9ration\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de mani\u00e8re minimale les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages de gestion pluvialeainsi que leurs caract\u00e9ristiques pertinentes pour l'analyse de la conformit\u00e9 du projet au dossier.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vautrejet.Article 5 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. 'Article 6 - D\u00e9but et fin des travaux \u2014- mise en service .Le p\u00e9titionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage etde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementations ,Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recours ;En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :19 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; |2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la facult\u00e9 d'utiliser la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet \"www.telerecours.fr\" pour saisir lajuridiction administrative comp\u00e9tente.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 61\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 10 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rouen, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition du public sur le site internetde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public danschaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.- 7 MARS 2025Fait \u00e0 Rouen, le Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux\nQNAlexandre HERMENT\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 62\n-Annexe 1 - localisation\n10 46\u20ac ',\\\\'-=l ! FSource : G\u00e9op_ortail\n/ t:' fl\u00ff,%\n& Lallon susss 4 'E ,;. i3 \u00e2t __ ety i - ' UR _\"If eREF / /@ PE ]'A\u00bb'\u00bbx-',l... Pase * ' ta Granc Mare '.' _\u00c2_\u00ab' f 4n/ \u00eb. ,;'?-r';\"'.;\" .'\u00a5 -;:':'0\\'* '/; ','f{'!j\u00e2}_'; 'v !. ' !_ \u00a7 ;{, / ;\n.\" f \u00a2 3_ f ns rill EviFigure 2 : Implantation du projet sur la communeSource : G\u00e9oportailSource : Dossier loi sur l'eau\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, , _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-- T\u00e9l:0276 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 63\nAnnexe 3 - localisation des ouvrages de gestion pluviale\no 4 W A TB P (n Lo E S |Massifs drainants L.& % - -\" T .. d |l=l \u2014 |\n\u00bb\n'- mt \u2014 ,=== n .; C = ;c\u00c9J EFs # L 9 g3 - ; 3 i 1- \u00e2: ; .\nEspace vertcreux\nMassifs drainantsBragu ; \u00a5* oce x Espace vertreux\n\"\n\"\n\\'\\ % \u00e0 S ;\nR\u00e9seau Eaux Pluviales MRm Regard + grille + d\u00e9cantation 4= Regard 40x40 pour collecte descente EPCanalisation @200 PVC Source : dossier loi sur l'eau InfraservicesNoue / Espace vert creuxFil d'eauMassif drainant-2 Regard drain 40x40- - Drain @200 PVC\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-| 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 64\nAnnexe 2 - bassins versants de projet\nFigure 23 : Localisation des bassins versants du projetSource : INFRA ServicesDossier loi sur l'eau / Gestion des eaux pluviales\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00004 - Rouen_reconstruction partielle\ncoll\u00e8ge Braque_D\u00e9partement 76_arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifique_7-03-2025 65","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-15T15:14:43+00:00","id":"f97409366e0ddc3721fc93683b18182e58f7230a3abb608ceff4e67c19fe39f3","name":"recueil-76-2025-054-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-14T12:57:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65782/464988/file/recueil-76-2025-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}