{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-243\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'acc\u00e8s aux mineurs\n\u00e0 l'\u00e9tablissement \"Empire Night club\" dans le cade d'un \u00e9v\u00e8nement\nle 25 juillet 2026 20260720 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'acc\u00e8s aux mineurs\n\u00e0 l'\u00e9tablissement \"Empire Night club\" dans le\ncade d'un \u00e9v\u00e8nement le 25 juillet 2026 20260720\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'acc\u00e8s aux mineurs \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Empire\nNight club\" dans le cade d'un \u00e9v\u00e8nement le 25 juillet 2026 20260720 3\nrsPREFETDES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'acc\u00e8s aux mineurs \u00e0 l'\u00e9tablissement\u00ab Empire Night club \u00bb dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement le 25 juillet 2026Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 et l'article 227-24 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L.3342-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-1 et L.211-1 aL.211-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKER\u00c9VER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JulienAMIEL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et par la presse locale lavenue le samedi 25juillet 2026 de l'influenceur \u00ab AD Laurent \u00bb pour un \u00ab show \u00bb ausein de l'\u00e9tablissement de nuit \u00ab Empire Night club \u00bb, a Tr\u00e9gueux (22950) ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 est connu pour tenir, notamment sur les r\u00e9seauxsociaux, des propos de nature \u00e0 encourager la pornographie et a v\u00e9hiculer unevision violente de la sexualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les \u00ab shows \u00bb de l'int\u00e9ress\u00e9 peuvent inclure des sc\u00e8nes de typesexuel simul\u00e9es ou des mises en situation explicites impliquant des strip-teaseuses ;Consid\u00e9rant qu'il est interdit d'exposer des mineurs a un contenu a caract\u00e9repornographique ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'acc\u00e8s aux mineurs \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Empire\nNight club\" dans le cade d'un \u00e9v\u00e8nement le 25 juillet 2026 20260720 4\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits de boissons sont susceptibles de recevoir des mineursde plus de seize ans ou des mineurs de plus de treize ans lorsqu'ils sontaccompagn\u00e9s de tout majeur en ayant la charge ou la surveillance ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission desinfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble a l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9sfondamentales, notamment la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de commerce etd'industrie ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0l'\u00e9tablissement de nuit aux mineurs lors de la repr\u00e9sentation sus \u00e9voqu\u00e9e ;ARR\u00caTEArticle 1L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement de nuit \u00ab Empire Night club \u00bb, \u00e0 Tr\u00e9gueux, est interdit auxmineurs, y compris de plus de 16 ans accompagn\u00e9s, le 25juillet 2026 \u00e0 23h30 heured'ouverture de l'\u00e9tablissement, au 26 juillet 2026 \u00e0 5h30, heure de fermeture del'\u00e9tablissement, dans le cadre de la repr\u00e9sentation d'\u00ab AD Laurent \u00bb.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat des C\u00f4tes d'Armor. Il fera l'objet d'un affichage\u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9 et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'Int\u00e9rieur.Article 4Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor etMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des C\u00f4tes d'Armor,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'acc\u00e8s aux mineurs \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Empire\nNight club\" dans le cade d'un \u00e9v\u00e8nement le 25 juillet 2026 20260720 5\nsera transmis pour information au procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent.Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n|Julien Amiel, directeur de cabinet\nJULIEN AMIEL 1515730\nC=FR, CN=JULIEN AMIEL \n1515730, GN=JULIEN, O=\nMINISTERE INTERIEUR, OU=\n0002 110014016, SN=AMIEL, UID=\n1515730, organizationIdentifier=\nNTRFR-110014016\nJ'approuve ce document avec ma \nsignature juridiquement valable\n2026.07.20 11:37:52+02'00'\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'acc\u00e8s aux mineurs \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Empire\nNight club\" dans le cade d'un \u00e9v\u00e8nement le 25 juillet 2026 20260720 6","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T10:36:51+00:00","id":"f97bcef48f1d7ef8c0f4aa90518a39c5fb12d84d1706de6a335c03b80af403af","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-243 du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T09:21:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-23T10:26:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80332/659528/file/recueil-22-2026-243-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}