{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET o SDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sT Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification de la composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R.411-10 \u00e0 R. 411-12 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles R. 133-3 \u00e0 R133-15 relatifs aux r\u00e8gles de fonctionnement des commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R.331-26, R.331-37 et R. 331-42 ;VU la circulaire n\u00b0 86-186 du 10 juin 1986 relative \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification dela composition de diverses commissions administratives ; ,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux comp\u00e9tences de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n1\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 septembre, du 17 octobre 2024 et 23 mai 2025 portantmodification de la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le courriel de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Motards en Col\u00e8re (FFMC) en date du 4 juin 2025,informant de la d\u00e9signation de deux membres pour faire partie de la CDSR ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle Ter - le 5) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la.commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 10 septembre 2024 est modifi\u00e9e commesuit : F\u00e9d\u00e9ration Franc\u00e0ise des Motards en Col\u00e8re :Titulaire : M. Arnaud OGORECK ;Suppl\u00e9ant: M. Fran\u00e7ois MOULD ;Article 2 : le 5) des | et |l de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :F\u00e9d\u00e9ration Francaise des Motards en Col\u00e9re :Titulaire : M. Arnaud OGORECK ;Suppl\u00e9ant: M. Fran\u00e7ois MOULD ;\nArticle 3 \u2014 le reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure inchang\u00e9.\nArticle 4 \u2014 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et copieadress\u00e9e \u00e0 chacun de ses membres concern\u00e9s.\nBeauvais, le 11 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\n/'\\\nVictou\u00ebe LANTRE!BECC\u00dc\n2\nEN Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esR\u00e9alisation de travaux pr\u00e9liminaires n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaznaturel entre les communes de Clairoix (60) et Compi\u00e8gne (60) li\u00e9s \u00e0 la construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE) sur le territoire de la commune de Clairoix.\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;\n3\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel grt gaz du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 mars 2022 relatif \u00e0 l'uniformisation des pressionsmaximales en services du r\u00e9seau de transport de gaz soci\u00e9t\u00e9 Natran (ex-GRTgaz) d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux deconstruction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 et dusectionnement associ\u00e9 de la d\u00e9viation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix etCompi\u00e8gne et instituant les servitudes pr\u00e9vues aux articles L. 555-27 et 555-30 a) du code del'environnement ;Vu la demande du 25 avril 2025 par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz) sollicite l'autorisationd'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ensembledes travaux pr\u00e9liminaires n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturelentre les communes de Clairoix (60) et Compi\u00e8gne (60) li\u00e9s \u00e0 la construction du Canal Seine NordEurope sur le territoire de la commune de Clairoix ;Vu les cartes et l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s ;\n\u00bbConsid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00e9chement n'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz) ou toute soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par elle, sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es surle territoire de la commune de Clairoix, en vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires et temporairesn\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz DN300 Clairoix - Compi\u00e8gne.Le projet consiste, notamment, \u00e0 :- remplacer les tron\u00e7ons de canalisations existantes en DN 200 d\u00e9nomm\u00e9e \"Clairoix - Compi\u00e8gneSouille DN 200\",- regrouper les sectionnements existants,- mettre en arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation diff\u00e9rents tron\u00e7ons de canalisation sur les communes deCompi\u00e8gne et Clairoix.Le d\u00e9placement de la canalisation \"Clairoix-Compi\u00e8gne DN 200\" n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d'unecanalisation en DN 300 reli\u00e9e de part et d'autre c\u00f4t\u00e9 Clairoix et Compi\u00e8gne (sous l'Oise) et d'unraccordement sur le DN 80 c\u00f4t\u00e9 Compi\u00e8gne.\n4\nLes diff\u00e9rents intervenants devront pouvoir travailler, circuler, sonder et stocker des mat\u00e9riaux sur lesparcelles touch\u00e9es par l'occupation temporaire.ARTICLE 2 : Chacun des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui devra\u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9 a toute demande.lls ne pourront s'introduire dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, hors habitations, que cinq jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz) ou, en l'absence despropri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9sattenantes aux habitations et closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes. 'ARTICLE 4 : la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz) notifiera le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, ou,s'ils ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.La Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz) y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original desnotifications. 'Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e9dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, la Soci\u00e9t\u00e9NaTran (ex-GRTgaz) adressera aux propri\u00e9taires des terrains, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation duterrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et I'heure o\u00f9 les agents serendront sur les lieux.La Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz) invitera les propri\u00e9taires \u00e0 s'y trouver ou s'y faire repr\u00e9senter pourproc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.En m\u00eame temps, la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz) informera le maire concern\u00e9, par \u00e9crit, de lanotification faite par ses services aux propri\u00e9taires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un d\u00e9lai de dix jours minimum.ARTICLE 5 : \u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signed'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran(ex-GRTgaz).Le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit mentionner les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer ledommage, est dress\u00e9 en trois exemplaires : l'un doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie ; les deux autres remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent commenceraussit\u00f4t.ARTICLE 6 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents charg\u00e9s des travaux seront \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz).\n5\n\u00c0 d\u00e9faut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le litige.ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans. La pr\u00e9senteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les sixmois.ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du code p\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, trouble ouemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran (ex-GRTgaz), le Maire de Clairoixet la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 0 2 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n6\nNIVI3LSYH sullayjenG20 NINT n |8| 'siganeogdhof 69 ep o1ep us pieue@HJOU B oxeuue 9178 Jnod NANON INO 0 se es T T 05100 [ IN9IIdINOI-XIOHIVTDINO NON 0Ot JYNLNOD ILILId V1 | LITT e/ eyg \u20acS AV XIOHIV1DNON INO 0 JAJ4D V NOYLIT | 276 C6t 88 IV XIOHIV1DNON INO 0 3510 TYNS SJHd S31| 2969 egg v IV XIOHIV1DNON INO 0 3SIO 1 YNS SAWd S3 [e295 ETZ EUT 34 IV XIOYIV1IINO INO 0 3SIOTYNS SIUd S31| edET ETT L7 IV XIOHIV1Dno L SZZI JAIYO VNOYL 31 [eI8Z BET EUZ 6 IV XIOYIV1DINO NONNON NONNON NON S8Y JA3HD VNOYLIT | eI\u20acT egy 8 IV XIOYIV1IINO NONINO INO OZI JAJ4D VNOYLI1 | 2987 ey eyt L IV XIOYIV19NONTT INO 0sz 3JA3Y9 VNOYL31 | 265 eg 9 IV XIOHIV1DINO INO 0S\u00a2 JAYO VNOYLI1 | e92S egs S IV XIOYIV19INO INO 001 JA34D V NOYL 31 |2Et BQZ BYT b IV XIOYIVTDINO== INO 0061 3A34D VNOYL31 | 29288 \u20ac lV XIOYIV19agubis eued e; Jed us c! ue gpoeduy JIp-ne1 9125160 PI ct n u011989 aunwSUDIS 100 } _ ? s28UNS ; n ep soueusjuog| ap osgunN Roes nuwey(09) XIOYIVTD - sajjadied\n7\n&0m\n\u77ebC\u00cfUR\u00ca\nOuvrage de Transport de Gaz Naturel Haute PressionD\u00e9partement de l'OISE (60)Commune de CLAIROIX (60156)D\u00e9viation DN300 \u00e0 Compi\u00e8gne Clairoixpour le Canal Seine NordYu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 notrearr\u00eat\u00e9 en date de ce jourBeauvais, leJ. 1U JUN 202551 AN D'EMPRISE\nflEFTTN...\u00cb...,_fASE Sy| Yo/ Etabl par Dste Ve par Date Approuv\u00e9 per Date\u00c0 .mxk E. MARTIN . P REMON : E. HEBERTIndice Initisteur Date ObjetF .lm...m'l;fl-z 14/03/2024 | (nversion du sens du Ml\u2014..._..Ol e cc[ & | E MARTIN | 08097024 | Modification fauese piste st repor do ln nature sl d 1s longueur des gsines sous les voiez SNCFC | E MARTIN | 28052023 | Recalage cansiisatione DN300 of DN100 seton reiov\u00e9s AcapucoD E.MARTIN | 05082023 | Ajout colation entre soudure n\u00b0312 o1 RaccE E.MARTIN _ |14/112023 | Supression stoppie aval el r\u00e9duction longueur fouille de racc.1/500 . 6CCL-06 GDirection des Projets et de I'ing\u00e9nierie - D\u00e9partement Bureau d'Etude7 rue du 19 Mars 1962- 92622 Gennevilliers Cedex - T\u00e9l. : 01 56 04 01 00 - www.grtgaz.comGRTgaz - RCS Nantarra 440 117 620% docemans S 2 Sotsiis e DB T An D i o i e s S s mmn 0n Amcie 220\n8\nW 0S'Z X 0S'E X ZZJuawep,02081 AP ajjino;juene abenbid\n9\nniche de sortie3x10x2m\nTy b\nA\n'-\u00c6'\ngaz HP DN300 \u00e0 mettre hors-service\n4 \u00ab T \u2014 \u00e0 e A e\nsectionnement \u00e0 mettre hors-service\nsNb\ngare d'isolement provisoirevoir plan n\u00b0 6CCL-19voie d'acc\u00e8s \u00e0 la plateformelongueur 90 m, largeur 4mgaz HP DN200 \u00e0 mettre hors-servicegaz HP DN 100 \u00e0 mettre hors-service\u00e9 e e nn e t t ev t e mm s e vn ccn ts\n10\n& | Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esTravaux pr\u00e9paratoires pr\u00e9alables aux r\u00e9tablissements ferroviaires dans le cadre duCanal Seine-Nord Europe (Ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon) sur le territoire des communesde Passel et Pont-l'Ev\u00eaque\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;\n11\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le courrier du 24 avril 2025 par lequel SNCF R\u00e9seau sollicite l'autorisation d'occupertemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es par les travaux pr\u00e9paratoires pr\u00e9alables auxr\u00e9tablissements ferroviaires dans le cadre du Canal Seine-Nord Europe (Ligne Creil/jeumont etAmiens/Laon) sur le territoire des communes de Passel et Pont-l'Ev\u00eaque ;Vu les cartes et \u00e9tats parcellaires, ci-annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant la g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 1er : Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, ainsi que toute soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par elle, sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur le territoire des communes de Passel et Pont-l'Ev\u00eaque n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux pr\u00e9paratoires pr\u00e9alables aux r\u00e9tablissements ferroviaires dans le cadre du Canal Seine-NordEurope.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes et dans les boissoumis au r\u00e9gime forestier, \u00e0 l'exception des parties d\u00e9clar\u00e9es sites prot\u00e9g\u00e9s, en vue d'y effectuerl'ensemble des op\u00e9rations envisag\u00e9es, indispensables \u00e0 la poursuite du projet.\nxARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Elles ne pourront s'introduire dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, hors habitations, que cinq jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par la Soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ou, en l'absence des propri\u00e9taires,au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier depolice judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation d'occupation temporaire ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cing ans (5 ans) \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9butd'ex\u00e9cution dans les six mois.\n12\nIl est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, trouble ouemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes rep\u00e8res ousignaux qu'ils installeront.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es. En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tousles agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.En cas de difficult\u00e9s ou de r\u00e9sistance quelconque, il pourra faire appel aux agents de la force publique.ARTICLE S : Pr\u00e9alablement et apr\u00e8s les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires et aux exploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif d'Amiens,conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement et au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations envisag\u00e9es dans la commune concern\u00e9e.Les maires adresseront \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.ARTICLE 7 : Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes devra \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute demande.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de SNCF R\u00e9seau, les maires de Passel etPont-l'Ev\u00eaque et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n13\nnvasgaay|jazes 38009 'axsepe) : 3IYNOSSZOZ/v0/v7 : NOILYSITVIY0OST/T : 3113H33saunwwo) \u00dcsajaned (\u2014asesodway UOLEdNI00 aSIIdW3apua8321T,u 3youeldONDHAI.1-1V0g 10198884 ap fhunRwwaeDto9) 2510,) #p weweiadag{vow/susuy16 3u6WNA(/}1017 sulry) adoing pion O NP S1pR5 \u00a5 suUEPSOI[BAOLES] SIUMLOESIIGRIRI YNU KOIGE: SENOJOIR\u00c9HI\u00c9 xneaRly\n14\nnvasguVJISAS gaUja1e5 s18009 'a13seped : JIUNOSSZOZ/vO/t7 : NOILVSITV3Y0009/T : 3113H23saunwwo) []sajjadsed [asesodway uoyednddo astudus3apua397anbgA],1-JU0g 19 1988Ed OP HHUNWIMIOT(09) es10,1 9P tUdWALLEdIO{uoey/susjuy10 JUOUINO(/H91I UBNY) SdOINZ PION-PUISS IRUED NP B1PED 9) SUEOSO:/RIA0339] SIUOU/OSS1QUISS XNT SO]GEIHO/A SOHOIRIEdEId XNBARI]JYIVHOdWIL NOILYdNIDO.GNOILVSIHOLNVY.d TVHO1D03434d3JLIHYV.G 3ANVIW3Q\u20140 \u2014 \u2014\u2014 vIAffi\"_l S \u2014/f.\n_4- o[~\nJdlVHOdNAL NOILVdNII30,9 NOILVYSIHOLNYe\n15\nA Wnvasja e e ei e AT T R g,gt R WY T TR P e e e qor\"\u00ee'l p 2eu * - - \u00e6 - = i . _\u2014 \u2014\u2014 \u2014. -G n>v \u00cb en A TT PS mT S AR 4 ,ron -ay|ja1es 318009 'anseped : 33YNOSSTOZ/v0/v7 ! NOLIVSINVIY00ST/T ! 3113H93apuada.U ?yduejdORbOAZ,t-JUOQ 19 JetvEZ 9P SSUNUNLDY{09) @810,) 90 juowoeusdeg{ucey/suonuy\u00ae5 |ELED NP 9:p82 9] sULOSOIUHJAOIIEL = > 75250 ; i spjoymsede:d rneA\u00ebILJdIYdOdWIL NOILYdNOD0.QNOILVSIYOLNY.d TWV#OL03334d BJL3HHV.0 3ONYN3G g e JdIVHOdIN31 NOIIVdNIIO,d NOILVSIHOLNY\n16\nINDIAIIINOd12510AR Z9.8Y,4 aujja3es 318009 'as)seped : 33YNOS | ! 1247z 4N| SZOZ/v0/b7 : NOLLVSNV3U | | . e e 0 E| OOST/T : ATI3H13 | | PCTVV ELTAV\n}\n| || | 154 T4N| | AN 6T3N BITIVK| | i, STV SEHVY\n|| LN| 6140 T'an| | v LTV, o) SPENY[ \u20ac240 c50 2oty zan| | PETVN, zzAn LL8Y,| . 0ST WV znsounulu0o3 D| sopaxed [| au aseq 39 133/UEYI 3P sl - S9IIV21/240du13) uouyedn350 ssudui3apua3a1| E,.U 2ydueld| 3HIVHOdNOILVSIHOLNV.A31344V\n17\nnNvas3jiyayy31es 3j3009 'assepez : 33YNOSSTOZ/v0/v7 :saunwwo) [}sajjassed [3IA SEG 39 J3jueyd ap 3)sid - SINVY \u2014\u201421|es0dula) UOiJedn290 asudwyapua331doU SUPUEIdonbyaz -1uod 19 19888y 8P SDUNUIUI0S(09) as:0,1 9P 1vowoyedag{uoey/susnuydOsn3 PION-QUIRS JURO NP B1PRD B)177 XTB 20)qme0id sesioyrrvdeid xneAR:]JYUIVIOdWIAL NOILYdNDD0.aNOILYSIHOLNY.A TVYHOLO343Yd31344V.d 3ANVIW3AJHIVHOdINIEAL NOILYdN220,d NOILVSIHOLNYV\n18\n| \u00a396 tl| aunwuwioo jeJoLLBE L J\u00eb3o19GE 6 20l e 8sr 6 S3SSO1 S30 13ndva 37 8V | csvO 9z14 6.C ) e rce L S3SSO1 S30 LINDVE 31 OV | LStO 897(e2 O ;W UO SSIEUNS) soeuns oN aoeyung oN U aoeyuns Yg-netr S1mJeN oN 2Snp spowSUoneMeSdO a)sey asudw3 'wnN 9|eSeped S0UAJISLSY13SSvd48 3NS3 10 - LJULO(INS2)3dOUNF QUON 3NIFS TVNYI NV S3IT SSHIVIAONYIA SINIWISSINGVLIIYNV3SIY 4ONS - JYUIVHOdWIL NOILYdNIIOsoJleJolIdo1d sap 93817GO2/S0/2L6 - ebed JUIVTIFSONVd LVLINY3S3Y JONS YNOd VHULSAS\n19\nSYSTRA POUR SNCF RESEAU ETAT PARCELLAIRE Page - 1012/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 - OT CSNE RFPONT-L'EVEQUEMode R\u00e9f\u00e9rence cadastrale zup__: Emprise Reste ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0009 | BT LE VIVIER 1235 a 1202 b 33AA 0012 | BT LE VIVIER 410 a 242 b 168AA 0020 | BT LE VIVIER 2 155 a 47 b 2108AA 0031 | BT LE VIVIER 4173 a 102 b 4 071AA 0038 | BT LE VIVIER 580 a 113 b 467AA 0114 | BT LE VIVIER 3 090 a 3012 b 78AA 0118 | BT LE VIVIER 881 a 881 bAA 0138 | BT LE VIVIER 389 a 389 bAA 0139 | BT LE VIVIER 95 a 95 bAA 0142 | BT LE VIVIER 329 a 329 bAA 0143 | BT LE VIVIER 3526 a 2684 b 842AA 0144 | BT LE VIVIER 65 a 65 bAA 0146 | BT LE VIVIER 924 a 924 bAA 0147 | BT LE VIVIER 920 a 602 b 318AA 0166 | BT LE VIVIER 40 a 15 b 25AA 0167 | BT LE VIVIER 3553 a 338 b 3215Total 11 040\n20\nEEB L1 JeorL6S t q \u20ac66 \u20ac e 06S 8 INONYD 31 19 | 8200 8zq 096 \u20ac e 096 \u20ac INDNVO 37 18 | 4200 82q 086 \u20ac e 086 \u20ac INONVO 31 18 | 9200 87(eo no u ue Sooeuns) soeyuns N soeuns N c_m__...a soeuns ng-nan aineN N 1008 STSUoReR1asqao a)sox esudw3 'wnN aje.1sepes s0ua:9jo13SSvd48 ANSO LO- 14410(INSD)3dOYN] QHON 3INIFS TYNVD NV SAIN SINIVIAOHYI1 SLNINISSITGVYLIMNV3SIY JONS - NIVIOdWIL NOILYdNIIOseoulejoudoid sap 93S17]\nSCOZ/S0/ZL; - abed 37/VTIF39OHVd LVL3 NY3S3AY JONS YNOd VH1ISAS\n21\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 812/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPASSELMode R\u00e9f\u00e9rence cadastrale z..._____: Emprise Reste ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)ZB 0029 | BT LE CAUQUI 3970 a 2 655 1315Total 2655\n22\nEOL 2 Je3oL6er \u00a2 q GEE Z e 1274 INDNVI 31 d8 | 69%0 a7q 948 Z e 8/8\u00a22 INDNVYO 37 d8 | 89r0 97696 \u20ac1 q LETZ e OLZ#L INDNVO 37 d9 | /9%0 azq v66 S e v66 G INDNVO 31 d8 | 99t0 a7LOZ q SLE e aLSs INONVI 37 d9 | 69%0 a7689 q 0ol e 684 INDNVO 37 d9 | v9\u00a50 azLEE ZL q v68 e Gezcel INONVO 37 d8 | \u00a3\u20ac9%0 azGtE q 9i\u00a2 e 199 INONVO 31 d9 | 6S#0 azq vZlS6 e V.G 6 INONVO 37 d9 | /S\u00a50 a2z\u00a3EC q LE e 12214 INDNYO 31 19 | OSt0 azq sez e sez INONVO 37 19 | 6tt0 971474 q 14 e 862 INDNVO 31 19 | 8tt0 a9zq cl e cl INDOYO 31 19 | Ztt0 gz602 q L8 e 062 INDNVO 31 19 | Ott0 a9zq 0ZL e 0L INONVO 31 19 | Stt0 gzSL9 q vel e 664 iINONVO 31 19 | trt0 a2zq L6E e L6E INONVO 31 18 | Ett0 az\u00a3Eb v q \u00a391 e 96S \u00a5 ONYNIY LNON 37 T | 0400 gv\u00eeo no -W ue mmomt:wv oaeuns N oomt:w N _._\u0153_a \u0153o\u0153t:w ..._o-_._o_._ o1meN N 188SuoneAIasqQ P Ppo\u00b0 a}soy asudwy 'wnN aJensepes s0u9J2/9}T13SSVd44 INSI LO- LAHLO(3NS5)FdOYUNZF QHON 3INIFS TYVNYI NV SAINT SISHIVIAOHYI 4 SININASSITEVYLIWNY3S3Y JONS - JYIVHOdWIL NOILYdNIIOsoJsleJoludo1d sap o3S17\nSc0Z/S0/CLG - abed JYIVTIFONVd LVL3NY3S34 JONS YNOd VHISAS\n23\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 612/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RF\nPASSELR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. Emprise Reste ;Mode . . du ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)AB 0084 LE MARAIS 224 a 28 196AB 0087 LE MARAIS 1 763 a [ 1758Total 33\n24\nL29 L [eJol22z 6l 256 e bLb 0Z SIVEVN S3 HO | sOLO az\u20ac191 v e Le6 1 SIVEVWN 31 1 | \u20ac900 av026 8 Sop e GLE 6 SIVYVN 31 HO | 8500 av{e9 no U ue sooeyuns) soeuns N aoeyuns N ueyd a0euns 1G-ner] aineN N 1098suoneAesqQ np spow; EJc osudw3 'WnN sjenseped 29U9J9/9H13SSVd44 3NS3 LO - LAULO(aNSD)3dO\u00a5N3 QYON 3ANIZS TYNVD NV SAIT SUIVIAOHYIA SINIWISSNavLIIYNY3S3Y JONS - 3YIVHOdWIL NOILLYdNIIOsaulBJoIIdO1d sap a3SI7]SZOZ/S0/ZL\u20ac - obedJY/VTI3OHVd LVL3NV3S3Y JONS YUNOd VHLSAS\n25\nSYSTRA POUR SNCF R\u00c9SEAUETAT PARCELLAIRE Page - 412/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1-OT CSNE RFPASSELe R\u00e9f\u00e9rence cadastrale z.._____: Emprise Reste ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)AB 0062 | L LE MARAIS 6 453 a 3678 2775Total 3678\n26\n1G9 \u00a28 \u20ac016,01 q 082 4 e 6S\u20ac S SIVYVY 31 d9 | 6LL0 avq LED \u00a5 e L\u00a3O b SIVYVN 31 da | 8LL0 av\u00a366 0Z q L6L Z e v8L \u20ac2 SIVYY 31 da | 9LLO avLE q bl zz e \u20ac81 22 SIVYVN 31 da | SLLO avq 26 e zez SIVYVN 31 d8 | \u20ac110 avsoe S q 256 O e 192 9 SIVHVN 31 1 | 9800 avLl q Lv8 L e 856 1 SIVdvW 31 7 | \u20ac800 av928 82 q VZE 9 e 0S4 SE ONVN3Y INOW 31 1 | zzoo av(29 no ;W u9 SoIRUNS) ageuns oN soeuns N ved aoeung Yg-narn ainjeN N 1098SUOReAJ3SqQ np apoW: 2)saYy asudw3 'WnN ajENSEpeI a0u21A;OH13SSVd\n48 INSI LO - LAULO(3Ns9)3dOYNF QYON 3NI3S TVNVI NV SIIN SSHIVIAOHYIZA SLNINISSIEVLIXNY3S3Y JONS - JYIVHOdWAL NOILYdNIIOsaJleJoudosd sap 893817SZOZ/SO/ZL| - obed FHIVIT13A0NVd LV13NV3S34 JONS YNOd VYHLSAS\n27\nSYSTRA POUR SNCF RESEAU ETAT PARCELLAIRE Page - 212/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPASSELMode R\u00e9f\u00e9rence cadastrale z%_: Emprise Reste ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)AB 0037 | L LE MARAIS 56 a 10 b 46AB 0077 | BP LE MARAIS 5 800 a 4189 b 1611AB 0102 | BP LE MARAIS 61 488 a 12 703 b 48 785Total 16 902\n28\n\u20ac66 EcS q GVZ e L6Z YIIAIA 31 19 | LSLO vq 665 e 665 H3IAIA 31 19 | 0SLO Aq 68 e 68 YIJlAIA 37 19 | 2210 v(89 no u ua seogyns) soeuns N soeyuns N ps soguns yg-nen amen | n | wesnp aponSUOREAISSA0 asou esudw3 'wnN aje1sepes aoualaaFNDIAZ/TINOd48 3NSO LO- LJHLO(3NS5)IdOYNF] QUON 3NIAS TYNVYD NV SIIT SSHIVIAOHYIA w._.zms_mm\u0153_._mfi.w\u0153NV3SIY JONS - JYU/VHOdWIL NOILYdN990soulejoudosd sop 93817SCOZ/SO/\u20acLEz - obed JYIVTIFONVd LVLI NV3S3Y JONS YNOd VHISAS\n29\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 2412/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUER\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. Emprise Reste 3Mode \u2014 du ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m\" ou ca)AA 0134 | BT LE VIVIER 22 a 22 bAA 0135 | BT LE VIVIER 95 a 95 bAA 0136 | BT LE VIVIER 711 a 711 bAA 0137 | BT LE VIVIER 199 a 199 bTotal 1027\n30\n882 En9v/ q 88C e e L H3IAIA 37 189 | Ot00 VA\"(89 no ;u ua sedeuns) aoeuns N aoguns N c_......_a aoeuns 1g-nar aunjen N 995p apowSUONEM\u00aeSGO sy asudw3 'wnN ajensepes soualeION3NDIA3;T-1NOd34 3NS3 LO - L3HLO(INSD)3d0\u00a5UNT QUON 3NI3S TYNVYD NV SIIT SSHIVIAOHNI1 SILNAN3ISSIT9VL3NNV3SIY JONS - JYIVHOdWIL NOLLYdNIIOsaJiejalidosd sap 33SISZOZ/SO/ZLLZ - abed 3SUIVTISONVd LVLI NV3S3Y JONS YNOd VHLSAS\n31\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 2212/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1-OT CSNERFPONT-L'EVEQUER\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. Emprise Reste 0 ;Mode . . du bservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m ou ca)AA 0120 | BT LE VIVIER 42 a 42 bAA 0148 | BT LE VIVIER 145 a 145 bAA 0149 | BT LE VIVIER 78 a 56 b 22Total 243\n32\ncop {ejoiq cov e cor HIAIAIA 31 149 | 8L00 vv(e no z ue sadeung) soeuns N aoeyuns N veld soeyuns ng-nar ainjeN N 1098np apowSuoneMeSdO 3159y asudw3 'wWnN ajensepes ooualaje3FNDIA3.:T1NOd48 NSO LO - L4810(INSD)3dO\u00a5NT QUON 3NI3S TYNYI NV SIIT SSHIVIAOHYIA SININ3SSINav.iayNVISIY 4ONS - IHIVHOdNAL NOILYdN99IOSo1IBJOLIdO1d sap a93SI7]SZOZ/SO/ZL6L - obed 3SYIVTISONVd LVLA NV3S3Y JONS YNOd VHLSAS\n33\nSYSTRA POUR SNCF RESEAU ETAT PARCELLAIRE Page - 2012/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUEMode . R\u00e9f\u00e9rence cadastrale z%_: Emprise Reste ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface Dl N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0026 | BT LE VIVIER 112 a 34 b 78AA 0116 | BT LE VIVIER 182 a 182 bAA 0117 | BT LE VIVIER 65 a 65 bTotal 281\n34\n89c el861 q 89c e 99/ H3IIAIA 31 189 | SLOO kA4(e2 no u ue sooeuns) aoeung N soeuns N i aoeyuns Jg-nar ainjeN N 1998SUONeAIasqO np apon: 359y esudw3 'wnN aje1sepes souala;ay3NO3A3T-LNOd38 INSD 10 - 110(3NS2)3dOUNF] QUHON 3NI3S TYNVI NV SIIN SINIVIAONYI1 SLNINASSINYVLIMNV3SIY JONS - JHIVHOdNIL NOILYdANII0OQsaJleJolIdO1d sap 83817SZOZ/SO/ZL4L - abed JYIVTISONVd LVL3 NY3SIY JONS YNOd VHISAS\n35\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1812/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUER\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. Emprise Reste .Mode . . i ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0016 | BT LE VIVIER 783 a 137 646\nTotal137\n36\nvv6 jeJolq vv6 e vv6 YAIAIA 31 19 | \u20ac100 vV(2 no w ue seoeuns) s0euns N aoeung N :M___a aoeuns ng-nan aimeN N 1098 sponSUOREAISSAO )5y asudw3 'wnN aje11sepes s0ualaIa3NDIA3.;T1NOd34 I3NSI LO- LIHLO(3Ns9)3dOYNF QHON 3NI3S VNV NV SH SSYIVIAOHYI1 SINIW3SS/T9VLIANV3S34 JONS - J3HIVHOdWEL NOILVdNIIOsaJlejgudosd sap aysiSTOZ/S0/ZLGL - obed JYIV1130dvd LVLI NV3S3H 4ONS YNOd VHLSAS\n37\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1612/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUE- R\u00e9f\u00e9rence cadastrale z\"__w Emprise Reste ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m\" ou ca)AA 0014 | BT LE VIVIER 832 a 832Total 832\n38\n\u00a3SE S JeJolS q 84S e \u20aces YIFIAIA 31 19 | \u20ac510 vq 80t e 80\u00a2 H3IAIA 37 19 | L\u00e7i0 vyq LZ e 4 H3IAIA 31 149 | \u00a5210 v29 q \u20ac922 e T4 H3AIA 31 149 | OLLO WOLOL q EcL e gel | HIIAIA 31 19 | Z\u00a300 Yvq 090 \u00a2 e 090 Z YIJlAIA 31 19 | 0L00 vv(0 no ,w ue sodeuns) soeyuns N a0eyuns N cn__vo a0e,uns ng-nar alneN N 1088 oSuojeA8sqao a)say esudw3 'wnN ajeNSeped 30U3I9J9Y3NO3A3T-LNOd48 3NSI LO- L4\u00a510(3Ns2)3d0OUN3F QUON 3INI3S TYNYI NV SIIT SIHIVIAOHYI4 SININISSIT9VYL3YNVISIY JINS - 3HIVHOdWIL NOILYVdNIIOsollejoudoud sop 83517SZOZ/SO/ZL\u20acL - ebedJSY/VTIFSONVd LVL3 NV3S3H JONS YNOd VHLSAS\n39\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1412/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1-OT CSNE RFPONT-L'EVEQUER\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. Emprise Reste ;Mode . . du ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m\" ou ca)AA 0011 | BT LE VIVIER 249 a 218 b 31AA 0017 | BT LE VIVIER 812 a 812 bAA 0019 | BT LE VIVIER 623 a 623 bTotal 1653\n40\n198 | JeJol186 L1 q \u00a3ee e OLzzL 331Vd Y1 HO | rr00 v\u00a3cs q \u00a3v9 e 991 L 3371Vd Y1 HD | \u00a3t00 L'AAq 692 e 692 331Vd V1 HO | Z+00 w15144 q [472 e 08L L HIIAIA 31 1 | 5000 Vv(e2 no ,w US sadeyng) soeuns N saeuns N vejd soeyuns Ya-nar aInzeN oN 199GsXG np apowJNO3IAIT-LNOd44 INSI 10 - 1L4\u00a510(FNSO)3dOYNF QYON 3INIZS TYNVO NV SAIT SISNIVIAONHI4 SLNIWISSINEVLIYNVISTY JONS - JHIVHOdWAL NOILVANIIOseslejolLdo1d sap a3S17]GZOZ/S0/2LLL - obed FHIVI130dvd L V13NV3S3Y JONS YNOd VHULSAS\n41\nSYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1212/05/2025Liste des propri\u00e9tairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUEMode R\u00e9f\u00e9rence cadastrale zm....s Emprise Reste ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface plan N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0008 | L LE VIVIER 52 960 a 34 564 18 396Total 34 564\n42\nNIVI31SvD aulisyjen#f9eH1g e|8] 1nogd GZOZ NINT p |9} 'sieAneagJnof 80 ap ajep ue gjailealJou 2 axauue a1je Inod nA| | 90 \u20ac9 | eunwuwic\u00e0 (e101zez \u20ac jeJo1q G8L L e sez L YIIAIA 31 19 | 2510 vq Lvv L e A\" YIIAIA 31 19 | OtLO LA(B0 no z us ssogunSs) soeuns N saeuns >N ueyd soeuns Wg-nerT ainjeN oN 1098SUOIJEAJ8SqO np Spow4 ajsoy asudw3 'wnN ajes)Sepes soua1aJOY3NO3A3T-LNOd48 INSD LO- 14810(3NS2)3d0\u00a5UNT QHON 3NI3S TYNYA NV SIIT SINIVIAOHYZ4 SININASSIT9VLIANV3s3y JONS - 3UIVHOdWIL NOILYdNI90OsosleJoludosd sap aysiSZOZ/SO0/LGz - ebed J4/VTISONVd LVLI NV3SIY HONS YUNOd VYLSAS\n43\nPREFET - Direction des Collectivit\u00e9s LocalesDE L'OISE et des \u00c9lectionsrj Bureau des Affaires JuridiquesFraternit\u00e9 et de l'Urbanisme\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esProjet d'am\u00e9nagement d'une voie verteentre Senlis et Chantillysur le territoire des communes de Vineuil-Saint-Firmin, Courteuil et Senlis\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre III, titre Il, chapitre Il,section 1, et livre 1V, titre II!, chapitre llI,\u00c0 section 6) ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment l'article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le courrier du 7 mai 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement de l'Oise (ADTO-SAO) mandat\u00e9e parle conseil d\u00e9partemental de l'Oise sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es, dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables, par l'am\u00e9nagement d'une voie verte entre Senlis etChantilly sur le territoire des communes de Vineuil-Saint-Firmin, Courteuil et Senlis ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;Vu les plans et I'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s ;\n44\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement de l'Oise (ADTO-SAO) mandat\u00e9e par le conseild\u00e9partemental de l'Oise, ainsi que les entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 sont autoris\u00e9s sous r\u00e9servedes droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes deVineuil-Saint-Firmin, Courteuil et Senlis afin de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement d'une voie verte entre Senlis etChantilly qui doit permettre de cr\u00e9er un nouveau parcours de 6,4 km dans le cadre de la promotiontouristique du d\u00e9partement et des modes doux entre deux p\u00f4les urbains majeurs du territoire.\nA cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes et dans les boissoumis au r\u00e9gime forestier, \u00e0 l'exception des parties d\u00e9clar\u00e9es sites prot\u00e9g\u00e9s, en vue d'y effectuerl'ensemble des op\u00e9rations envisag\u00e9es, indispensables \u00e0 la poursuite du projet.\n-ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.\nElles ne pourront s'introduire dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, hors habitations, que cing jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par les services de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement de l'Oise (ADTO-SAO) ou, en l'absence des propri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer dans ces propri\u00e9t\u00e9s avec l'assistance du Juge descontentieux de la protection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de lacommune.\nARTICLE 3 : L'autorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sera caduque de plein droit si elle n'estpas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois.\nIl est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, trouble ouemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes rep\u00e8res ousignaux qu'ils installeront.\nARTICLE 4 : Les maires des communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es. En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tousles agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\n45\nARTICLE 5 : Pr\u00e9alablement et apr\u00e8s les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires et aux exploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement de l'Oise (ADTO-SAO). A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunaladministratif d'Amiens, conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement et au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations envisag\u00e9es dans les communes de Vineuil-Saint-Firmin, Courteuil etSenlis.\nLes maires adresseront \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nARTICLE 7 : Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes devra \u00e9tre muni d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute demande.\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires de Vineuil-Saint-Firmin,Courteuil et Senlis et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nBeauvais, le () 2 JUINPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raloFr\u00e9\n2025\n46\nNIV131SVO duliduyiedsuo1}0a;a S8p }a ;$3|E00| S@}IA1}28{|02 SOP 80/3}58J!G E|'uonyebajop 1ed }9 }8491Jd 3| INOGSZOZ KINF n |9| 'sieaneag1nof 80 ap ajep ue sjoue8Jjou g oxauve a1j9 1nod nA\n47\nNIV131iSVvO suliayje)SUO1}28;8 sap ]e$8|220| SOJIAIIIOG|JOD SOP 9913)5811G B - -'uotyeBajep 1ed }2 }a/21d 9] 1INOg\u2014GC0Z NINK n |9] 'sieaneagdnof 89 ap ajep ua oJoue81J0U e 9xauue s10 1nod n\n48\nNIVI31SYO aulseu)e Osuo119a|9 SOPp 12 |sajeoo| SUAND3II02 sap 0913198110 &'uonebaiop 1ed 18 18}3id 8] JNOdG7NZ XG1 A |3] 'sIeAnp99inof 82 ap a1ep ua ajoueaJjou \u20ac oxauve a110 Jnod NA\n49\nGC0C NINf n |9| 'sieaneagInol 82 ap ajep ue ajouRa1JOu B 9xauue a1} Jnod NANIVI3LSVO OULJSUJESsuo1}9a|2 S8Pp Je$8|E00]| $3}IA1}08]|0D SOP 8011)5811G E|'uoneBba;ap Jed }8 18424J 8 INOd\n50\n\\ADT(OAu service Des Ten;;essde\u00e9Forl Nature duCommune | Secti | Num | Adresse/Lieu-dit vl Identit\u00e9 du propri\u00e9taireon | \u00e9roSENLIS BK | 108 | PREDELA D\u00e9laiss\u00e9 Commune de SenlisGATELIERE ferroviaireSENLIS BK 7 |NC D\u00e9laiss\u00e9 NCferroviaireCOURTEUIL C 28 | CHEMIN D\u00e9laiss\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Civile d'Exploitation agricole deD'AUMONT ferroviaire MalgenestCOURTEUIL C 22 | CHEMIN D\u00e9laiss\u00e9 'D'AUMONT ferroviaireCOURTEUIL BK | 131 | LEBOSQUET D\u00e9laiss\u00e9MARCHAND ferroviaireCOURTEUIL BK | 130 | LE BOSQUET D\u00e9laiss\u00e9MARCHAND ferroviaireCOURTEUIL BK 64 | LESUSAGES D\u00e9laiss\u00e9 eferroviaireCOURTEUIL Chemin lat\u00e9ral Chemin Domaine Public CourteuilCOURTEUIL A 15 | LESUSAGES D\u00e9laiss\u00e9 SferroviaireVINEUIL- _ | AH | # |LAGRANDE D\u00e9laiss\u00e9 Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN - | REMISE ferroviaireVINEUIL- AH 33 . | LA GRANDE Scierie Soci\u00e9t\u00e9 Scieries et ExploitationsSAINT-FIRMIN | REMISE Foresti\u00e8res Dupriez-LepinetteVINEUIL- Chemin lat\u00e9ral - Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN ;VINEUIL- D 23 | LAREMISE Patures Institut de FranceSAINT-FIRMIN COUPEEVINEUIL- Chemin Royal Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMINVINEUIL- D 26 | LAREMISE P\u00e2tures Institut de FranceSAINT-FIRMIN COUPEEADTO-SAOSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale au capital de 3 306 750 \u20acRCS 526 020 615 000701 rue pin\u00e7onlieu60 000 BEAUVAIST\u00e9l : 03.44.06.27.80 - E-mail : accueil@adto-sao.fr\n51\n\\.SAAu service Des Territoires de l'Oise\nOParcelle Nature duCommune | Secti | Num | Adresse/Lieu-dit el Identit\u00e9 du propri\u00e9taireon | \u00e9roVINEUIL- Chemin rural de la ferme de Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN Courteuil Grand ParcVINEUIL- D 40 | RTE ROYALE Scierie Soci\u00e9t\u00e9 Scieries et ExploitationsSAINT-FIRMIN Foresti\u00e8res Dupriez-LepinetteVINEUIL- D 39 | RTEROYALE Terres agricoles | Institut de FranceSAINT-FIRMINVINEUIL- AH 95 | LAGARE DE Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN SAINT FIRMINVINEUIL- AE 3 LE BOIS DU Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN LUDDEVINEUIL- AC 203 | LEBOIS COUPE | Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMINVINEUIL- AH 52 | LAVALLEE P\u00e2tures/Terres Institut de FranceSAINT-FIRMIN PANNIER Agricoles\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notrearr\u00eat\u00e9 en date de ce jourBeauvais, le1U JUIX 08\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice des collectivit\u00e9s localeset des \u00e9lectionsCatherine CASTELAIN\nADTO-SAOSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale au capital de 3 306 750 \u20acRCS 526 020 615 000701 rue pin\u00e7onlieu60 000 BEAUVAIST\u00e9l : 03.44.06.27.80 - E-mail : accueil@adto-sao.fr\n52\nun Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Voies Navigables de France (VNF) \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essur le territoire de la commune de Pontpoint, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et diagnosticsindispensables \u00e0 la poursuite du projet de la mise \u00e0 gabarit europ\u00e9en de l'Oise entre Creil etCompi\u00e8gne (MAGEO)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2022 autorisant Voies Navigables de France (VNF) \u00e0 occuper temporairementdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire des communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille,Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rivecourt, Verberie et Verneuil-en-Halatte, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes etdiagnostics indispensables \u00e0 la poursuite du projet de la mise \u00e0 gabarit europ\u00e9en de l'Oise (MAGEO) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de mise au gabariteurop\u00e9en de l'Oise entre Creil et Compi\u00e8gne pr\u00e9sent\u00e9 par Voies Navigables de France (V.N.F.) etemportant la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme de l'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion deCompi\u00e8gne et des communes de Brenouille, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire,Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 autorisant Voies Navigables de France (VNF) \u00e0 occuper temporairementdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire des communes de Beaurepaire et Verneuil-en-Halatte, en vue de\n53\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes et diagnostics indispensables \u00e0 la poursuite du projet de la mise \u00e0 gabarit europ\u00e9ende l'Oise entre Creil et Compi\u00e8gne (MAGEO) ;Vu le courrier du 28 avril 2025 par lequel Voies Navigables de France (V.N.F.) sollicite l'autorisationd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire de la commune de Pontpoint, envue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et diagnostics indispensables \u00e0 la poursuite du projet MAGEO ;Vu la carte et l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant la g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des emprises du projet et la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupationtemporaire et d'int\u00e9grer de nouvelles parcelles sur la commune de Pontpoint ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les agents et mandataires de V.N.F ainsi que de toutes soci\u00e9t\u00e9s mandat\u00e9es ouconventionn\u00e9es par cette derni\u00e8re, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occupertemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, situ\u00e9es sur le territoire de la commune dePontpoint.Cette occupation temporaire est autoris\u00e9e en vue de r\u00e9aliser les diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9alableset fouilles arch\u00e9ologiques qui s'en suivront n\u00e9cessaires au projet de mise au gabarit europ\u00e9en de l'Oise(MAGEO).Elle doit \u00e9galement permettre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 ces interventions arch\u00e9ologiques, tels queles d\u00e9viations de r\u00e9seaux, d\u00e9pollution pyrotechnique \u00e9ventuelles et \u00e9galement la pr\u00e9paration duterrain et acc\u00e8s aux emprises concern\u00e9es.L'acc\u00e8s au chantier se fera depuis le domaine public (route d\u00e9partementale, voie communale...), parles parcelles ou chemins priv\u00e9s identifi\u00e9s sur les plans puis de parcelles en parcelles.\nArticle 2 : Chacun des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n\u00bbArticle 3: L'occupation temporaire des terrains ne peut \u00e9tre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9sattenantes aux habitations et closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nArticle 4 : Les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourront commencer qu''apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, et notamment lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par Voies Navigables de France aux propri\u00e9taires, usufruitiers, fermiers,locataires ou \u00e0 leurs ayants-droits.\nArticle 5 : Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e9dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,Voies Navigables de France adressera aux propri\u00e9taires une notification par lettre recommand\u00e9e,\n54\nindiquant le jour et I'heure de I'\u00e9tat des lieux. Un intervalle de 10 jours doit intervenir entre lanotification et la visite des lieux.A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire lui d\u00e9signera d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le repr\u00e9sentant de Voies Navigables de France.Le proc\u00e8s-verbal de |'\u00e9tat des lieux, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,est dress\u00e9 en trois exemplaires destin\u00e9s, I'un \u00e0 \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 en mairie, les deux autres \u00e0 \u00eatre remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatrecommenc\u00e9s aussit\u00f4t.\nArticle 6 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents charg\u00e9s des travaux seront \u00e0 la charge de Voies Navigables de France.\u00c0 d\u00e9faut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le litige.\nArticle 7 : L'occupation des terrains est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. La pr\u00e9senteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les sixmois.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le pr\u00e9sident de Voies Navigables de France(V.N.F.), le maire de la commune de Pontpoint et la colonelle, commandant le groupement deGendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 2 MAI 2025\n55\nNIVTALSVO SUHOWEOG202 NINf 0 |mfi.:.,_ 3017 9| 'sieaneagwm_.mw.w_mmm_.mv sed 18 18/@M4 @1 1N06 inof 0 ap ajep ue sjque! \u00ef \\ anou e axeuuve 8119 Jnod NA31 qnd aulewog 815 T4Q vz 000 80509 V2000080509\u20ac081 8t 444 vZ 000 80509 CZZOVZ00080S0909001 09001 ov vz 000 80S09 Ov00VZ00080S09SvOTE 8v01\u00a2 ; 6t VZ 000 80S09 6\u00a300VZ00080S090897 899 8\u00a2 vZ__ 000 __ 80S09 8E00VZ00080S09\n56\n_ = _ R R R AB' w os1 SL 0\nfl;ozINIOdINOd30 INNWWODGZOZ NINF 0 |9| 'sieaneag1nof 82 ap ojep ue 9jauleINIOAINOd a1JOU B oxauve 2113 Jnod NA> 2008' )//'\u2014O\u00cb .\u0153% | 8EVZl'/ ._ \\. - ..) ./ /r,:l. _ \\\\\\\\\\. ;./\n\\ ,\n/% \\X \\\\ ;\\\n\\ 6EVZ \\\\\noWz )IJUIIDUOD 3UNWWOISBPDEAUI s3jadsed - SUISOUOI IAWLIYSo[RIJSEPEd sajjadied| S112100U19) uonednado,p UONESLIOINE,p apueusagO39VW\n57\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminentpour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant le logement du 7 -\u00e8me \u00e9tage, porte 6 de l'immeuble sis 22 Rue G\u00e9rardde Nerval - 60100 Creil R\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BI 265LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-4 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L1331-24Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 Ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9rai de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du25/04/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 22 Rue G\u00e9rard de Nerval - 60100 Creil,7-\u00e9me, porte 6, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : BI 265, propri\u00e9t\u00e9 de 1001 VIES HABITAT domicili\u00e9 sis 2Boulevard de l'Oise - 95000 PONTOISE ;Consid\u00e9rant que ce rapport met en \u00e9vidence que ce logement est insalubre et qu''il pr\u00e9sentenotamment un danger ou Un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes en raison des d\u00e9sordres suivants :e pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;e pr\u00e9sence de moisissures sur une surface sup\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00b0 ;e installations sanitaires d\u00e9grad\u00e9es ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n58\ne d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d'un ouvrant ;absence de dispositif occultant de la lumi\u00e9re pour les ouvrants des pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;e d\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 des rev\u00e9tements int\u00e9rieurs ;d\u00e9faut sur l'isolation du logement/batiment dans les parties communes int\u00e9rieures ;e d\u00e9bit du syst\u00e8me de ventilation le logement apparaissant insuffisantConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies, confort thermique, humidit\u00e9 ;e Perturbation du rythme nycth\u00e9m\u00e9ral, risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.Consid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent maisqui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-1et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution desmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure de traitement de |'insalubrit\u00e9 pr\u00e9vueaux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement de l'immeuble situ\u00e9 au 7-\u00e9me \u00e9tage porte 6 du 22 Rue G\u00e9rard de Nerval - 60100 Creil \u2014 r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BI 265, lebailleur 1001 VIES HABITAT domicili\u00e9 sis 2 Boulevard de l'Oise - 95000 PONTOISE est tenu der\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :e Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurablese Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logementsR\u00e9fection de la faience de la salle de bainTraiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions denettoyage applicables et faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables aud\u00e9veloppement des moisissures.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour I'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.Article 2 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du Code de laconstruction et de I'habitation, reproduits en annexe 1.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n59\nEntre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du/des propri\u00e9taire(s) mentionn\u00e9(s) \u00e0 l'articleler, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et del'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de |'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et deI'habitation.Article 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dierdurablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. |l sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Creil, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la construction et del'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Creil, \u00e0 CA Creil Sud Oise, au procureur dela R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9eau logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation. |lsera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |BEAUVAIS,le \u00a9 2 JUIN 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n60\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.PLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via |'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site (https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del''administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n61\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025| concernant le local \u00e0 usage de vestiairedans le commerce sis 5 Rue Jeanne d'Arc - 60800 Cr\u00e9py-en-ValoisParcelles cadastrales AD170LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 \u00e0 L.1331-24 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 Ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 dansl'arri\u00e8re-boutique de la sup\u00e9rette sis 5 Rue Jeanne d'Arc - 60800 Cr\u00e9py-en-Valois, parcellecadastrale AD170, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI YKSM ;Vu le rapport de contr\u00f4le du 27 mai 2025 \u00e9tabli par le technicien sanitaire et de s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts de France, constatant la r\u00e9alisation de toutes lesmesures demand\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus vis\u00e9 ;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par la propri\u00e9taire \u00e0 l'issue des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans lelogement ;Consid\u00e9rant que lesdits travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n62\nConsid\u00e9rant que le local concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination initiale, etque les installations de cuisine pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es et ne pr\u00e9sentent plusde risque manifeste pour la sant\u00e9 des occupants ou du voisinage ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du local \u00e0 usagede vestiaire dans le commerce sis 5 Rue Jeanne d'Arc - 60800 Cr\u00e9py-en-Valois, parcellecadastrale AD170 est abrog\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI YKSM, propri\u00e9taire et \u00e0 la SARL DR) JENISUPERETTE repr\u00e9sent\u00e9e par SIDDIK Nijam, g\u00e9rant, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.511-12 du CCH.L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cr\u00e9py-en-Valois et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble pour unedur\u00e9e d'un mois.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois, \u00e0 CC duPays de Valois, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires del'Oise, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA), au conseil d\u00e9partemental et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Cr\u00e9py-en-valois, et lesagents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |BEAUVAIS, le Q 2 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire \u00e9ral\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site (https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del''administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n63\n\u0152x Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physiquedes personnes concernant le logement num\u00e9ro 122 de l'immeuble sis 6 All\u00e9eCavali\u00e8re - 60700 Pont-Sainte-Maxence R\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BB14LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-4 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L1331-24 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 Ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du10/04/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement 122 sis 6 All\u00e9e Cavali\u00e8re - 60700 Pont-Sainte-Maxence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : BB14, propri\u00e9t\u00e9 de l'OPAC domicili\u00e9 PAE Du Haut Vill\u00e9,9 avenue du Beauvaisis \u00e0 Beauvais (60000) ;Consid\u00e9rant que ce rapport met en \u00e9vidence que cet immeuble est insalubre et qu'il pr\u00e9sentenotamment un danger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes en raison des d\u00e9sordres suivants : moisissures importantes dans toutes les pi\u00e8ces,infiltration d'eau, absence de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer des risques desurvenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n64\nConsid\u00e9rant que I'ensemble des d\u00e9sordres constat\u00e9s et repris dans cet arr\u00eat\u00e9 constituent \u00e0 euxseuls la situation d'insalubrit\u00e9 du logement et qu'il n'y aura donc pas lieu d'engager en parall\u00e8leune proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-1 et suivants duCode de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement 112 de l'immeuble sis 6All\u00e9e Cavali\u00e8re - 60700 Pont-Sainte-Maxence - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BB14, l'OPAC de l'Oise esttenu de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de I'art et dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :e ... Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage et de production d'eauchaude ;e ... Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables ;Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;e Faire v\u00e9rifier la couverture et ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires aux ouvrages decouverture et \u00e0 leurs accessoires pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 durable desdits ouvrages, lecaptage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur \u00e9vacuation, afinde faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;e Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s.Lors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7ages, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordresconstat\u00e9s, le logement devra \u00eatre interdit temporairement \u00e0 l'habitation notamment en raisonde la nature des travaux prescrits rendant I'occupation impossible durant ceux-ci, dans un d\u00e9laide 8 jours \u00e0 compter de la notification de I'arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux impos\u00e9ssupra, apr\u00e8s constatation de leur compl\u00e8te r\u00e9alisation par les agents comp\u00e9tents.L'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.Article 2: Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'a compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00e9tre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n65\nArticle 4: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habi_tation.Article 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dierdurablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Pont-Sainte-Maxence, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 |'article L. 511-12 du Code dela construction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au maire de Pont-Sainte-Maxence, \u00e0 CC des Pays d'Oiseet d'Halatte, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation. Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise.Article 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Pont-Sainte-Maxence, et lesagents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. BEAUVAIS, le Q2 JUIN 205Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n66\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre depose aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via |'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https: (//www.telerecours. fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del''administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n67\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE ;il de 'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 BMCCommune de BRESLESLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2005 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DANZAS pourl'exploitation d'une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Bresles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 le 9 novembre 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DHL SOLUTIONSautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 exploiter la plateforme logistique sur le territoire de la commune de Bresles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 le 21 juillet 2010 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DHL SOLUTIONSprescrivant la mise en \u0153uvre de mesures de ma\u00eetrise des risques compl\u00e9mentaires et mettant \u00e0jour les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 exploiter laplateforme logistique sur le territoire de la commune de Bresles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 le 13 mai 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KUEHNE+NAGELLOGISTIQUE modifiant les conditions d'exploitation de la plateforme logistique sur le territoire dela commune de Bresles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 9 d\u00e9cembre 2020 autorisant le changement d'exploitant au profit deBMC ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'\u00e9tude des dangers de novembre 2014 ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2020-7007 du 10 septembre 2020 ;\npVu la modification notable port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par la soci\u00e9t\u00e9 BMCle 22 octobre 2020 compl\u00e9t\u00e9 par une transmission par courrier du 19 avril 2021 concernant unprojet d'extension du site et les modifications des installations existantes et le dossier joint ;Vu la notice de r\u00e9-examen de l'\u00e9tude des dangers version 1 de septembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 avril 2025 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/13\n68\nVu le courrier adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 17 avril 2025 pour lui permettre de formuler sesobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 23 avril 2025 sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le projet consiste \u00e0 modifier les conditions de stockage et de fonctionnement, notamment ensupprimant les \u00e9quipements de robotisation, et \u00e0 \u00e9tendre les installations par l'ajout de deuxcellules de stockage ;2. Le projet d'extension a fait l'objet d'une d\u00e9cision d'examen au cas par cas concluant \u00e0 l'absencede n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9tude d'impact ; A3. Le projet ne cr\u00e9e pas de nouveaux effets thermiques \u00e0 l'ext\u00e9rieur des limites de propri\u00e9t\u00e9 ;4. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de |'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;5. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;6. Il peut \u00eatre donn\u00e9 acte de l'\u00e9tude des dangers de 2014 ;7. l est n\u00e9cessaire de disposer d'une \u00e9tude des dangers autoportante int\u00e9grant l'ensemble desmodifications intervenues sur le site depuis 2014 ;8. Il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 BMC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Bresles, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une plate-formelogistique sur le territoire de la commune de Bresles \u2014- zone industrielle La Couturelle -, est tenuede respecter les dispositions des articles 2 \u00e0 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURSLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralR\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsArticle 1.1.1 de l'annexe UPPFIMS \u20ack rempides pardu 4 f\u00e9vrier 2005 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9'du 4 f\u00e9vrier 2008 Article 113 de Fannexe | \u2014 article 4 du pr\u00e9sont anr\u00eat6'du 4 f\u00e9vrier 2008 Article 114 de Fannexe | \u2014article 7 du pr\u00e9sont arr\u00eat\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/13\n69\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesNature des modificationsArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralArticle 1.6.2 de l'annexedu 4 f\u00e9vrier 2005 SUPRAITI\u00c9\nduf\u00e9srier 2008 | ArticleIXA6delannexe | paricle 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9'duaf\u00e9srier 2008 | ArticeK63delannexe | paricle 10 du pr\u00e9sent ar\u00eat\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSupprim\u00e9s et remplac\u00e9s par les\ncompl\u00e9mentaire du 13 mai 2016\ncompl\u00e9mentaire Tous articles 6, 9, 10 et 11 du pr\u00e9sentdu 09 novembre 2006 arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par lescompl\u00e9mentaire Tous articles 3, 5, 6, 13, 14, 15 dudu 21 juillet 2010 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Tous Supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par lesarticles 3 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLes dispositions de l'article 1.1.1 de l'annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'\u00e9tablissement comprend les installations mentionn\u00e9es \u00e0 la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement suivantes :RUBTAVE | Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) h  nA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou Stockage de g\u00e9n\u00e9rateursinflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2, d'a\u00e9rosols A4320.1 |contenant des gaz inflammables de Seuilcat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides Quantit\u00e9 maximale = 2400 Hautinflammables de cat\u00e9gorie 1. tonnesStockage de produits contenantde la javel :\u2014 dans les cellules de grandeA hauteur ;Dangereux pour l''environnement d. = 0R n E \u2014 dans la zone de A4510.1 |aquatique de cat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ou 2l ) ;chronique 1. picking man'uc_al 0 Seuil Bas- dans la cellule d\u00e9sign\u00e9e TKROBOTQuantit\u00e9 maximale = 190 tonnes\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 3/13\n70\n15101\ncombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0500 tonnes), \u00e0 I'exception des entrep\u00f4tsutilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res,produits ou substances class\u00e9s, parailleurs, dans une unique rubrique de lapr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timentsdestin\u00e9s exclusivement au remisage desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque,des \u00e9tablissements recevant du public etdes entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques\nVolume d'extension :104 498 m\u00b0(hauteur au fa\u00eetage de 6,2 m)Volume total de 611 034 m*NB : Le volume de mati\u00e8resstock\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0600 000 m'\nRubrique | .. .. . .. ' n Nature des installations R\u00e9gimeICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) etvelume d'\u00e9\u00e9tiuit\u00e9 *)Entrep\u00f4ts couverts (installations,| Volume de b\u00e2timent existant :pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au 506 536 m\u00b0stockage de matie\u00e9res ou produits\n4331.2Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 oucat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique4330. Stockage de List\u00e9rine\u00aeQuantit\u00e9 maximale : 440,24tonnes2925Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge d'). Deux locaux de chargePuissance cumul\u00e9e de 377 kW\n2910.A\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques n\u00b0\u00b0 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installations class\u00e9esau titre de la rubrique n\u00b0 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe \u00e0la fusion, la cuisson ou au traitement, enm\u00e9lange avec les gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantesLorsque sont consomm\u00e9s exclusivement,seuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, desgaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane,du fioul domestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telle qued\u00e9finie au a ou au b (i) ou au b (iv) de lad\u00e9finition de biomasse, des produitsconnexes de scierie et des chutes dutravail m\u00e9canique du bois brut relevantdu b (v) de la d\u00e9finition de la biomasse,de la biomasse issue de d\u00e9chets au sensde l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubriquen\u00b0 2781-1,\nChaufferie contenant 2chaudi\u00e8res au gaz naturel de0,75 MW6 roof-top de 126 kWSoit un total de 2,256 MW\nDC\n(*) A (Autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nARTICLE 4 : DESCRIPTION SUCCINCTE DE L'\u00c9TABLISSEMENT (cf plan en annexe)Les prescriptions de l'article 1.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 relatives \u00e0 la descriptionsuccincte de |'\u00e9tablissement sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Le site est compos\u00e9 de 9 cellules de stockage et de b\u00e2timents annexes affect\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes utilit\u00e9s.La surface construite totale est de 51 315 m\u00b0.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/13\n71\nLes 9 cellules de stockage sont r\u00e9parties de part et d'autre d'un local de charge central qui assure lacontinuit\u00e9 entre les deux b\u00e2timents principaux :> Un ensemble de 7 cellules, situ\u00e9 \u00e0 l'est du local de charge central, est d'une emprise au sol de33 800 m? environ. Cette partie comporte 2 entit\u00e9s sp\u00e9cifiques de stockage et des b\u00e2timentsaffect\u00e9s \u00e0 des zones de r\u00e9ception, d'exp\u00e9dition, et de pr\u00e9paration des palettes. I/ est compos\u00e9 :< d'un b\u00e2timent de stockage de grande hauteur avec palettier, d'une hauteur totale de 20,70 m,constitu\u00e9 de 3 cellules identiques de 5942 m? chacune, pouvant contenir au total 50 000palettes r\u00e9parties uniform\u00e9ment entre ces trois cellules ;< d'un b\u00e2timent de stockage d'a\u00e9rosols avec palettier, d''une hauteur totale de 13,65 m, constitu\u00e9de 3 cellules identiques de 1191 m? chacune pouvant contenir au total 5 000 palettes r\u00e9partiesuniform\u00e9ment entre ces trois cellules. La cellule n\u00b03 (la plus proche de la zone TK ROBOT)accueille I'activit\u00e9 picking a\u00e9rosols. Un grillage anti-missile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cellule n\u00b03 est misen place de fa\u00e7on \u00e0 s\u00e9parer la zone de stockage des inflammables de la zone de stockagea\u00e9rosols ;< d'une cellule d\u00e9sign\u00e9e TK ROBOT d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une zone de picking, d'une superficie de 1 191 m\u00b0 etd'une hauteur de 13,65 m ; cette zone est situ\u00e9e entre les 2 b\u00e2timents de stockage et peutcontenir au maximum 400 palettes ;< d'une zone de r\u00e9ception et d'exp\u00e9dition d'une superficie de 4 537 m? d'une hauteur sous fermede 7,5 m, comportant 20 quais camions ; ce b\u00e2timent est situ\u00e9 en fa\u00e7ade nord du b\u00e2timent destockage des cellules de grande hauteur peut contenir environ 1200 palettes en transit ;- d'une zone de picking manuel d'une superficie de 5 128 m? situ\u00e9e dans le prolongement dub\u00e2timent r\u00e9ception en fa\u00e7ade nord ; elle est susceptible de contenir 1 300 palettes environ.Cet ensemble comporte \u00e9galement les principales installations annexes suivantes :* un local de charge d'accumulateurs pour les chariots \u00e9l\u00e9vateurs repr\u00e9sentant une surface de425 m\u00b0 environ ;- un local chaufferie comportant 2 chaudi\u00e8res fonctionnant au gaz naturel ;- un local technique comportant notamment un compresseur d'air ;< un local sprinklage, comportant des groupes diesel surpresseur, associ\u00e9 aux r\u00e9serves d'eau ;* une zone sp\u00e9cifique, sur un quai de la zone r\u00e9ception/exp\u00e9dition, est utilis\u00e9e et d\u00e9di\u00e9e austockage \"casse/soldeur\" pour les produits p\u00e9rim\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s et n'engendrant de risquessuppl\u00e9mentaires ;< une zone grillag\u00e9e est am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents (aire de d\u00e9gagement du quai 99)pour le stockage temporaire d'a\u00e9rosols p\u00e9rim\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s avant leur r\u00e9cup\u00e9ration pourdestruction par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e et agr\u00e9\u00e9e ;* 3 postes de charge de batterie au total au sein des cellules de grande hauteur (1 dans chaquecellule 1, 2 et 3) ;- des stockages de palettes bois situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'entrep\u00f4t, pour un volume total de 828 m\u00b0,subdivis\u00e9s en 3 ilots et am\u00e9nag\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :o unilot (n\u00b01) de 15 m\u00e8tres de long sur 9 m\u00e8tres de large, soit une superficie de 135 m\"o un flot (n\u00b0 2) de 15 m\u00e8tres de long sur 9 m\u00e9tres de large, soit une superficie de 135 m? accol\u00e9alilotn\u00b01;o un flot (n\u00b0 3) de 15 m\u00e9tres de long sur 11,5 m\u00e8tres de large, soit une superficie de 172,5 mdistant de l'\u00eeilot n\u00b0 2 de 15 m\u00e8tres ;la hauteur maximale de stockage des palettes bois pour les 3 ilots est limit\u00e9e \u00e0 3 m\u00e8tres ;l'ensemble des stockages de palettes bois s'effectuera sur une zone \u00e9tanche.\n2\n> Un ensemble de 2 cellules, situ\u00e9 \u00e0 l'ouest du local de charge central une surface d'environ17 515 m? avec une hauteur sous poutre de 4 m. Les deux cellules ont une surface unitaire de8028 m? et 8826 m% Ces cellules sont destin\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 dite de production, \u00e0 savoir lar\u00e9ception, le d\u00e9conditionnement des lots re\u00e7us (hors op\u00e9rations de reconditionnement desemballages d'origine) et la pr\u00e9paration pour l'exp\u00e9dition des palettes pr\u00e9par\u00e9es.\u00bb Les marchandises susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sentes dans ces cellules sont :< des produits combustibles (relevant de la rubrique n\u00b0 1510) ; |\u00bb des produits dangereux (relevant des rubriques 4xxx) dans le respect des limites suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/13\n72\n+ la quantit\u00e9 de ces produits au sein de ces cellules est inf\u00e9rieure au seuil de classement desrubriques de la nomenclature des installations class\u00e9es, |+ la quantit\u00e9 maximale de ces mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble du site ne d\u00e9passe pas lesquantit\u00e9s autoris\u00e9es,+ la pr\u00e9sence de ces marchandises dangereuses au niveau de ces cellules est limit\u00e9e dans ladur\u00e9e. Ces produits sont redirig\u00e9s vers les zones de stockage ou r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s en priorit\u00e9.Dans ces cellules, les marchandises sont uniquement entrepos\u00e9es en masse au sol sur une hauteurmaximale de 3,2 m (haut de palette).Cet ensemble comporte \u00e9galement les principales installations annexes suivantes :\u00bb des locaux sociaux d'environ 400 m?;- un local de charge de 261 m? environ.L'ensemble du site ne comporte ni \u00e9tage ni mezzanine.\nARTICLE 5 : \u00c9TUDE DE DANGERSL'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement est constitu\u00e9e des documents suivants :Documents constituant l'\u00e9tude de dangersIntitul\u00e9 - Version Date\u00c9tude de dangers Version 1 de novembre 2014 ' 23/12/2014Notice de r\u00e9examen de l'\u00e9tude de dangers Version 1 de septembre 2024 01/10/2024Il est donn\u00e9 acte de l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au pr\u00e9sent article.L'exploitant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation de son \u00e9tablissement vis-\u00e0-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins \u00e9gales \u00e0 celles d\u00e9crites danscette \u00e9tude.Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9eset exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans l'\u00e9tude de dangers.L'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et si n\u00e9cessaire, mise \u00e0 jour, au moins tous les cing ans.Le prochain r\u00e9examen doit \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. Ce r\u00e9examenest accompagn\u00e9 d'une mise \u00e0 jour de |'\u00e9tude de dangers int\u00e9grant I'ensemble des \u00ab porter \u00e0connaissance \u00bb informant de modifications apport\u00e9es aux installations depuis 2014.Elle est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour :e avantla mise en service d'une nouvelle installation ;e avant la mise en \u0153uvre de changements notables ;e \u00e0 la suite d'un accident majeur.\nARTICLE 6 : P\u00c9RIM\u00c8TRE D'\u00c9LOIGNEMENT - DEFINITION DES ZONES DE PROTECTIONLes prescriptions de l'article 1.6.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 relatives aux zones deprotection sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les parois de l'entrep\u00f4t ou les \u00e9l\u00e9ments de structure dans le cas d'un entrep\u00f4t ouvert, sontimplant\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 20 m\u00e9tres de l'enceinte de l'\u00e9tablissement. L'affectationm\u00eame partielle \u00e0 l'habituation est exclue dans les b\u00e2timents vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 6/13\n73\nARTICLE 7 : RYTHME DE FONCTIONNEMENTLes dispositions de l'article 1.1.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'\u00e9tablissement fonctionne de 6 h \u00e0 20 h, du lundi au vendredi (pour environ 252 jours par an), avec lapossibilit\u00e9 de fonctionner ponctuellement le samedi.\nARTICLE 8 : ACCESSIBILIT\u00c9L'article IX.2.1 (Accessibilit\u00e9) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 4 f\u00e9vrier 2005 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositionssuivantes :L'\u00e9tablissement dispose d'un troisi\u00e8me acc\u00e8s situ\u00e9 au sud-ouest du site destin\u00e9 \u00e0 faciliterl'intervention \u00e9ventuelle des secours.\nARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT AU FEU DE L'ENTREP\u00d4T -DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESLes dispositions de l'article IX.3.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les dispositions constructives visent \u00e0 ce que la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment (murs, toiture,poteaux, poutres par exemple) suite \u00e0 un sinistre n'entraine pas la ruine en cha\u00eene de la structure dub\u00e2timent, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, etne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'ext\u00e9rieur de la premi\u00e8re cellule en feu.En vue de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie \u00e0 l'entrep\u00f4t ou entre parties de l'entrep\u00f4t, celui-civ\u00e9rifie les conditions constructives minimales suivantes :- la structure des b\u00e2timents est en ossature b\u00e9ton (portique, poteaux, poutres) d'une stabilit\u00e9 au feu2 heures pour les cellules de stockage et les zones de picking automatis\u00e9 et manuel, et d'une stabilit\u00e9au feu d'une heure pour le b\u00e2timent de la zone de r\u00e9ception et d'exp\u00e9dition ;\u2014 les murs ext\u00e9rieurs sont des murs coupe-feu de degr\u00e9 2 heures minimum, \u00e0 l'exception des mursext\u00e9rieurs du b\u00e2timent de r\u00e9ception / exp\u00e9dition et du mur ext\u00e9rieur en fa\u00e7ade est du b\u00e2timentpicking (quai de d\u00e9chargement des a\u00e9rosols) qui doivent \u00eatre construits en mat\u00e9riaux MO ;\u2014 les murs ext\u00e9rieurs des fa\u00e7ades Sud des cellules du palettier et des cellules de stockages d'a\u00e9rosolscomportent des grilles d'amen\u00e9e d'air frais pour permettre le d\u00e9senfumage ; des murs ma\u00e7onn\u00e9sconstituant des \u00e9crans thermiques class\u00e9es El 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures) sont implant\u00e9s \u00e02,06 m des fa\u00e7ades consid\u00e9r\u00e9es ; la fa\u00e7ade Sud du palettier comporte 3 \u00e9crans thermiques dedimensions minimales 16,95 m de longueur et 3,65 m de hauteur ; la fa\u00e7ade Sud des cellules destockage d'a\u00e9rosols comporte 1 \u00e9cran thermique de dimensions minimales de 57,40 m de longueur etde 3,95 m de hauteur ;\u2014 le mur ext\u00e9rieur de la fa\u00e7ade Ouest des cellules du palettier comporte une ouverture de 13 m\u00e8tresde hauteur et 8 m\u00e8tres de largeur en mat\u00e9riaux MO sans caract\u00e9ristique particuli\u00e9re de comportementau feu ;\u2014 en ce qui concerne la toiture, ses \u00e9l\u00e9ments de support sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux MO et l'isolantthermique (s'il existe) est r\u00e9alis\u00e9 en mat\u00e9riaux MO ou M1 de pouvoir calorifique sup\u00e9rieur (PCS)inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8,4 M//kg; l''ensemble de la toiture (\u00e9l\u00e9ments de support, isolant et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9) doitsatisfaire la classe et l'indice T 30/1 ;- la toiture des cellules de stockage d'a\u00e9rosols est une toiture l\u00e9g\u00e8re frangible \u00e0 une surpression de50 mbar par vis de tarage adapt\u00e9es : sous cette toiture sont install\u00e9s des dispositifs capables de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 713\n74\npr\u00e9venir la propagation d'un \u00e9ventuel incendie par projection de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols enflamm\u00e9s(grillage \u00e0 maille suffisamment fine et \u00e0 diam\u00e9tre et r\u00e9sistance m\u00e9canique de fil suffisants...);- les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire de gouttesenflamm\u00e9es ;- les ateliers d'entretien du mat\u00e9riel sont isol\u00e9s par une paroi et un plafond coupe-feu de degr\u00e92 heures ou situ\u00e9s dans un local distant d'au mains 10 m\u00e8tres des cellules de stockage ; les portesd'intercommunication sont coupe-feu de degr\u00e9 2 heures et sont munies d'un ferme-porte ;\u2014 les bureaux et les locaux sociaux, \u00e0 l'exception des bureaux dits de \u00ab quais \u00bb destin\u00e9s \u00e0 accueillir lepersonnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situ\u00e9s dans un local clos distantd'au moins 10 m\u00e8tres des cellules de stockage, ou isol\u00e9s par une paroi, un plafond et des portesd'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degr\u00e9 2 heures, sans \u00eatrecontigus avec les cellules de stockage o\u00f9 sont pr\u00e9sentes des mati\u00e8res dangereuses.\nARTICLE 10 : MOYENS DE LUTTELes prescriptions de l'article IX.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 relatives aux moyens delutte sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'entrep\u00f4t doit \u00eatre dot\u00e9 de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et conformesaux normes en vigueur, compos\u00e9s notamment :- d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'entrep\u00f4t (cellules de stockages, r\u00e9ception, exp\u00e9dition, zonepicking manuelle et automatique...), sur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentant des risquessp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction doivent \u00e9tre appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e9resstock\u00e9es ;- des robinets d'incendie arm\u00e9s, r\u00e9partis dans l'entrep\u00f4t en fonction de ses dimensions et situ\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 des issues. Ils sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9mentpar deux lances en directions oppos\u00e9es. lls sont utilisables en p\u00e9riode de gel ;- d'au moins 12 appareils d'incendie (bouches, poteaux...) implant\u00e9s sur le site \u00e0 100 m\u00eatres au plus durisque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc. Ce r\u00e9seau d'eau, public ou priv\u00e9, doit permettre defournir en toutes circonstances le d\u00e9bit et la quantit\u00e9 d'eau d'extinction et de refroidissement \u00e9valu\u00e9sdans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter, les porter \u00e0 connaissances et I'\u00e9tude desdangers et ses mises \u00e0 jour. Ces appareils \u00ab incendie \u00bb permettent d'assurer un d\u00e9bit de 60 m3/hchacun, sous 6 bars de pression. Les appareils sont implant\u00e9s en dehors du flux des effets thermiquesde 5 kW/m\u00b0. IIs sont r\u00e9ceptionn\u00e9s par le centre de secours de Bresles ;- d'une installation d'extinction automatique incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble de l'entrep\u00f4t et lesb\u00e2timents r\u00e9ception / exp\u00e9dition et pr\u00e9paration des commandes. Les syst\u00e8mes d'extinctionautomatique d'incendie doivent \u00eatre con\u00e7us, install\u00e9s et entretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment auxnormes en vigueur. L'installation d'extinction automatique comporte des r\u00e9seaux interm\u00e9diaires dansles cellules de stockage de grande hauteur (6 niveaux interm\u00e9diaires au moins) et dans les cellules destockage d'a\u00e9rosols (3 niveaux interm\u00e9diaires au moins) ;\u2014 une r\u00e9serve d'eau incendie de 900 m\u00b0 associ\u00e9e \u00e0 au moins 4 cannes d'aspiration comportant desraccords normalis\u00e9s, et distantes entre elles d'au moins 4,30 m\u00e8tres permettant l'alimentation dev\u00e9hicules de secours. Les points d'aspiration sont am\u00e9nag\u00e9s afin que chaque canne corresponde \u00e0 uneaire de stationnement pour v\u00e9hicule de secours de dimensions minimales de 8 m X 4 m. Les aires sontam\u00e9nag\u00e9es pour permettre l'\u00e9vacuation des eaux de refroidissement des pompes. L'emplacement desaires d'aspiration doit \u00e9tre balis\u00e9. L'interdiction de stationnement \u00e0 tout autre v\u00e9hicule qu'un v\u00e9hiculede secours est signal\u00e9. L'exploitant s'assure de la conformit\u00e9 de I'am\u00e9nagement des aires d'aspirationaux textes en vigueur. Les aires de mise en stations des moyens a\u00e9riens sont positionn\u00e9es au droit des\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 8/13\n75\nmurs coupe-feu. Une aire de retournement est positionn\u00e9e \u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 de la voie en impasse. L'airede stationnement au sud du b\u00e2timent est \u00e0 5 m\u00e9tres maximum du point d'eau incendie.\nARTICLE 11 : RESEAU INCENDIELes prescriptions de l'article IX.6.4 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2005 relatives au r\u00e9seauincendie sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'exploitant dispose d'un r\u00e9seau d'eau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre l'incendie. Il est boucl\u00e9 et sectionnablepar tron\u00e7ons. Les capacit\u00e9s minimales des r\u00e9serves d'eau incendie sont de :* 2 r\u00e9serves d'une capacit\u00e9 unitaire de 660 m\u00b0 pour l'installation d'extinction automatique incendie ;< 1r\u00e9serve d'eau d'au moins 900 m? implant\u00e9e sur le site ;Le r\u00e9seau incendie ainsi que les r\u00e9serves d'eau sont capables de fournir :* le d\u00e9bit n\u00e9cessaire pour alimenter, d\u00e8s le d\u00e9but de l'incendie, les syst\u00e8mes d'extinctionautomatique et les RIA ;- le d\u00e9bit n\u00e9cessaire pour alimenter pendant 2 h au moins sous 6 bar, \u00e0 raison de 60 m%h chacun end\u00e9bit simultan\u00e9, au moins 2 bouches ou poteaux d'incendie, situ\u00e9s \u00e0 moins de 100m desentrep\u00f4ts.Les param\u00e8tres significatifs de la s\u00e9curit\u00e9 de ces installations (pression dans les r\u00e9seaux d'eaud'extinction, temp\u00e9rature et niveau dans les r\u00e9servoirs d'eau ...) sont mesur\u00e9s et si n\u00e9cessaireenregistr\u00e9s en continu. L'exploitant doit justifier et s'assurer de la disponibilit\u00e9 effective des r\u00e9serveset d\u00e9bits d'eau n\u00e9cessaires.\nARTICLE 12 : DISPOSITIFS DE CONFINEMENT\u00c0 l'article IX.4.6 Dispositifs de confinement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 4 f\u00e9vrier 2005, l'alin\u00e9a 3 estsupprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le paragraphe suivant :Le dispositif principal de confinement est constitu\u00e9 par le d\u00e9caissement imperm\u00e9abilis\u00e9 de la zonedes quais (cours camions) de chargement et d\u00e9chargement, et par deux bassins de confinement\u00e9tanches. Ce dispositif doit pr\u00e9senter une capacit\u00e9 de r\u00e9tention suffisante sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e02 647 m\u00b0 (382 m\u00b0 pour la cour camions et 2 265 m\u00b0 pour l'ensemble des deux bassins de r\u00e9tentionrespectivement de 275 m\u00b0 et 1 990 m\u00b0).ARTICLE 13 : SURVEILLANCE DES PERFORMANCES DES MESURES DE MA\u00ceTRISE DES RISQUESLes dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2010 sont remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :Pour les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'\u00e9tablissement, 'ensembledes mesures de ma\u00eetrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dansl'\u00e9tude de dangers vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ont une cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre en ad\u00e9quationavec celle des \u00e9v\u00e8nements \u00e0 ma\u00eetriser, sont efficaces, test\u00e9es et maintenues de fa\u00e7on \u00e0 garantir lap\u00e9rennit\u00e9 de leur action.Les param\u00e8tres relatifs aux performances de ces mesures de ma\u00eetrise des risques sont d\u00e9finis et suivis,leurs d\u00e9rives d\u00e9tect\u00e9es et corrig\u00e9es, dans le cadre des proc\u00e9dures du syst\u00e8me de gestion de s\u00e9curit\u00e9de l'exploitant.L'exploitant met \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es I'ensemble des documentspermettant de justifier du respect des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, notamment :< \u2014 les programmes d'essais p\u00e9riodiques de ces mesures de maitrise des risques ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 9/13\n76\n\u00ab les r\u00e9sultats de ces programmes ;< les actions de maintenance pr\u00e9ventives ou correctives r\u00e9alis\u00e9es sur ces mesures de maitrisedes risques.\nARTICLE 14 : LISTE DES MESURES DE MA\u00ceTRISE DES RISQUESLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2010 sont remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :L'exploitant r\u00e9dige une liste des mesures de ma\u00eetrise des risques identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers etdes op\u00e9rations de maintenance qu'il y apporte.Cette liste est int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9. Elle est tenue \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es et fait I'objet d'un suivi rigoureux.\nElle comprend a minima les mesures suivantes :\u00ab Intervention en d\u00e9but d'incendie (syst\u00e8me d'alarme incendie, extincteur, intervention\u00e9quipiers 17 intervention), | |* \u2014 Syst\u00e8me d'extinction automatique (t\u00e9tes de sprinklage, groupes incendie, r\u00e9seau d'eau),* Intervention pompiers (alerte, murs et portes coupe-feu 2 heures, moyens d'extinction,intervention des secours externes),< Obturateur des r\u00e9seaux d'eau (d\u00e9tection par le gardien ou alerte par le personnel, actionsop\u00e9rateurs, vannes motoris\u00e9es automatiques),* Merlon de terre en limite de propri\u00e9t\u00e9 nord du site,< D\u00e9tection d'atmosph\u00e9re explosive et la cha\u00eene d'asservissement associ\u00e9e.Ces mesures de maitrise des risques r\u00e9pondent aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, dela cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dansles \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation. En particulier, elles ont unecin\u00e9tique de mise en \u0153uvre en ad\u00e9quation avec celle des \u00e9v\u00e8nements \u00e0 ma\u00eetriser, sont efficaces,test\u00e9es et maintenues de fa\u00e7on \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de leur action. Elles sont contr\u00f4l\u00e9esp\u00e9riodiquement et maintenues au niveau de fiabilit\u00e9 d\u00e9crit dans l'\u00e9tude de dangers, en \u00e9tat defonctionnement selon des proc\u00e9dures \u00e9crites.L'exploitant met \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'ensemble des documentspermettant de justifier du respect des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, notamment :- \u2014 les programmes d'essais p\u00e9riodiques de ces mesures de ma\u00eetrise des risques ;- les r\u00e9sultats de ces programmes ;< les actions de maintenance pr\u00e9ventives ou correctives r\u00e9alis\u00e9es sur ces mesures de ma\u00eetrisedes risques.En cas d'indisponibilit\u00e9 d'un dispositif ou \u00e9l\u00e9ment d'une mesure de ma\u00eetrise des risques, l'installationest arr\u00e9t\u00e9e et mise en s\u00e9curit\u00e9 sauf si I'exploitant a d\u00e9fini et mis en place les mesures compensatoiresdont il justifie I'efficacit\u00e9 et la disponibilit\u00e9.\nARTICLE 15 : CARACTERISTIQUES DU MERLONLes dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2010 sont remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :L'exploitant met en \u0153uvre et maintient en \u00e9tat un merlon de terre en limite de propri\u00e9t\u00e9 nord du site.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/13\n77\nLes caract\u00e9ristiques du merlon sont les suivantes : merlon de terre de 300 m\u00e9tres lin\u00e9aires minimumsitu\u00e9 \u00e0 60 metres de la fa\u00e7ade des zones r\u00e9ception/exp\u00e9dition et picking, d'une hauteur de 4 m\u00e9tresminimum.\nARTICLE 16 : PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bresles pendant une dur\u00e9e minimum deun mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bresles fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, l'accomplissementde'cette'formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 17 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 11/13\n78\nL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\nARTICLE 18 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteur desinstallations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le ) 2 JUIN 205Pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taife G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 BMCLe maire de BreslesLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 12/13\n79\n[ = T N L ] . - \"_ zzoc quawassipuesfe,| e ayns ved w v aoipu| | Aa1eg uoneaypow | \u00e6pur |\n|\nLA ISSYWNVI |... 008/1:493 __ So|S91g 9UIJO4-23P8Id |MREN ON OUR ETE VAT CI1\u20ac ZTIVNOILYN 31N0Y\n159N0,] \u20ac UOISUIIXD DIAE S NP UE|d - L SxoUUY\n80\n\u0152x Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'portant prescriptions compl\u00e9mentairesSoci\u00e9t\u00e9 MATERIAUX ENROBES DE L'OISE (MEO)Commune de Estr\u00e9es-Saint-DenisLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment les titres 1% du livre V de ses parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de | 'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del''environnement \u00ab , y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriquesn\u00b0\u00b0 2516 ou 2517 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux stations de transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceuxvis\u00e9s par d'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du S d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration (applicablejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2019 pour ce qui concerne les rubriques n\u00b0\u00b0 4440, 4441 ou 4442) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2521 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Enrobage aubitume de mat\u00e9riaux routiers (Centrale d') ;\n81\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 1986 autorisant la SOCIETE DES TRAVAUX DE PICARDIE \u00e0exploiter une centrale de fabrication d'enrob\u00e9s \u00e0 chaud et de graves trait\u00e9es de capacit\u00e9srespectives \u00e9gales \u00e0 100 tonnes/heure et 150 tonnes/heure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 1991 imposant \u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9 DES TRAVAUX DE PICARDIE desprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la modification des installations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2018 modifiant le classement des installations et certainesprescriptions applicables \u00e0 la centrale d'enrobage \u00e0 chaud et aux installations connexes que lasoci\u00e9t\u00e9 MATERIAUX ENROBES DE L'OISE exploite sur les communes d'Estr\u00e9es-Saint-Denis etFranci\u00e9res ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de |I'Oise ;Vu le dossier de porter-a-connaissance transmis par l'exploitant, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise, parcourrier du 5 f\u00e9vrier 2025 relatif au d\u00e9classement vis-a-vis de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9eset \u00e0 une demande de modification de certaines installations du site ;Vu le rapport du 15 avril 2025 et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 7 mai 2025 ;Vu les observations formul\u00e9e par l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. par courrier du 5 f\u00e9vrier 2025, la soci\u00e9t\u00e9 MAT\u00c9RIAUX ENROB\u00c9S DE L'OISE (MEO) a transmis, \u00e0 lapr\u00e9fecture de I'Oise, un dossier de porter-\u00e0-connaissance visant \u00e0 solliciter le d\u00e9classement vis-\u00e0-visde la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es et \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet la modification decertaines installations du site ;2. en m\u00eame temps qu'intervient le d\u00e9classement de nomenclature (passage du r\u00e9gime del'autorisation \u00e0 celui de l'enregistrement avec l'entr\u00e9e en application du D\u00e9cret n\u00b02019-292 du 9avril 2019 et I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2019 qui modifient le r\u00e9gime applicable au site, le faisantbasculer sous le r\u00e9gime de l'enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2521 \u00ab centrale d'enrobage \u00bb),I'exploitant a souhait\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 une modification de ses installations ;3. l'exploitant a explicitement demand\u00e9 \u00e0 ce que ses installations soient g\u00e9r\u00e9es via les regles deproc\u00e9dure de l'enregistrement et transmis le document vis\u00e9 \u00e0 l'article D181-15-2 bis (i.e. documentjustifiant du respect des prescriptions applicables \u00e0 l'installation, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lanature, l'importance et la justification des am\u00e9nagements aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sollicit\u00e9s parl'exploitant) ;4. l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 (rubrique n\u00b0 2517 - Enregistrement) pr\u00e9ciseque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab ne s'applique pas [..] aux installations soumises \u00e0 la rubrique n\u00b0 2517 et quirel\u00e8vent \u00e9galement du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es \u00bb. Le site d'Estr\u00e9es-Saint-Denis est \u00e9galement soumis \u00e0 enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2515. Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 ne sontdonc pas applicables ;5. les dispositions figurant aux articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4, 6.4 et aux alin\u00e9as relatifs au calcul du volumen\u00e9cessaire au confinement de l'article 410 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 (rubrique n\u00b0 2521 -Enregistrement) ne sont pas applicables aux installations existantes ; '\n82\n6. l'exploitant n'a sollicit\u00e9 aucun am\u00e9nagement des prescriptions qui lui sont applicables ;7. au vu des \u00e9l\u00e9ments transmis, l'inspection des installations class\u00e9es a jug\u00e9, dans son rapport du 15avril 2025, que ces modifications sont notables mais pas substantielles au titre de l'articleR. 512-46-23, Il du Code de l'environnement ;8. les \u00e9l\u00e9ments transmis ne repr\u00e9sentent pas des modifications substantielles, \u00e9tant donn\u00e9 que lesseuils quantitatifs et les crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es ne sontpas atteints, et que les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code del'environnement ;9. l'int\u00e9gration dans un m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du passage de la proc\u00e9dure et dur\u00e9gime A \u00e0 la proc\u00e9dure et au r\u00e9gime E et de la prise en compte des modifications E est possibledirectement, car la modification est non substantielle et qu'elle n'impose pas de basculer enproc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;10. afin d'acter le d\u00e9classement de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es, compte tenu du passagesous le seul du r\u00e9gime de la d\u00e9claration du site, ces modifications doivent \u00eatre act\u00e9es par voied'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : OBIETLa soci\u00e9t\u00e9 MAT\u00c9RIAUX ENROBES DE L'OISE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 RN 17 Gare, 60190 Estr\u00e9es-Saint-Denis, est tenue de satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es ci apr\u00e8s, r\u00e9glementant ses activit\u00e9sd'exploitation de la centrale d'enrobage \u00e0 chaud sur le site de Estr\u00e9es-Saint-Denis et Franci\u00e8res.Article 2 : D\u00c9CLASSEMENTD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 122/85 d'autorisationd'exploiter du 14 ao\u00fbt 1986, celles de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 novembre 1991 etcelles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 d\u00e9cembre 2018 sont abrog\u00e9es.L'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAT\u00c9RIAUX ENROBES DE L'OISE, Route Nationale 17 Gare60190 Estr\u00e9es-Saint-Denis n'est plus soumise au r\u00e9gime de l'autorisation, ni aux r\u00e8gles de proc\u00e9durecorrespondantes.Les r\u00e9gles proc\u00e9durales qui s'appliquent aux installations sont celles de l'enregistrement.Le r\u00e9gime des installations est celui de l'enregistrement.Les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales Enregistrement relatifs aux rubriques n\u00b0\u00b0 2521 et2515 s'appliquent.\n83\nArticle 3 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEESLes installations rel\u00e8vent de la nomenclature des installations class\u00e9es pour les rubriques list\u00e9es ci-dessous :Rubrique D\u00e9signation \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques | R gimeEnrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers25211 _ |(centrale d') 172 T/h E1. \u00e0 chaud1. Installation de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage,m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou ded\u00e9chets dangereux inertes, autres que celles|Puissance ... install\u00e9e desvis\u00e9es par d'autres rubriques et par la sous-|machines : 430 kWrubrique 2515-2.b) La puissance install\u00e9e des installations \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 200 kW, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0550 kW.Station de transit de produits min\u00e9raux ou ded\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceuxvis\u00e9s par d'autres rubriques, la capacit\u00e9 de|Surface d'entreposage :stockage transit \u00e9tant : 18 000 m?2. Sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 30 000 m?Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,asphalte, brais et mati\u00e9res bitumineuses.l_l_a quantit\u00e9 'susceptlble d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans Cuve bitume : 2 x 100 T + Dl'installation \u00e9tant : 80 T :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 50 t mais inf\u00e9rieure a500tE : Enregistrement \u2014 D : D\u00e9claration\n2515-1.b\n2517-2\nQ=320T4801-2 Cuve \u00e9mulsion : 40 T\nArticle 4 : MISE \u00c0 LARRET ET REMISE EN \u00c9TAT DU SITE APRES EXPLOITATIONLa mise \u00e0 l'arr\u00e9t et la remise en \u00e9tat du site apr\u00e9s exploitation se feront conform\u00e9ment auxprescriptions des articles R.512-46-24 bis \u00e0 R.512-46-29 du Code de l'environnement.Article 5 : USAGE FUTURS'agissant d'activit\u00e9s soumises \u00e0 enregistrement, lors de la cessation d'activit\u00e9, le ou les usages \u00e0consid\u00e9rer seront d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-26 du Code deI'environnement.Article 6 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESArticle 61. Rvthme de fonctionnementLe site est ouvert les jours ouvr\u00e9s de 5h00 \u00e0 18h00 (avec une heure de coupure entre 12h00 et13h00).\n84\nLe site fonctionne environ 10 mois et demi par an, le temps restant \u00e9tant consacr\u00e9 a la maintenancedes installations.L'installation est susceptible de fonctionner une vingtaine de nuits par an et occasionnellement lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s en fonction des besoins des chantiers (ex : r\u00e9fection de route suite a unaccident, chantiers en agglom\u00e9ration, autoroute...).Les activit\u00e9s de concassage/criblage de mat\u00e9riaux inertes sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on ponctuelle etp\u00e9riodique \u00e0 l'aide d'installations mobiles.Le repli et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 entre chaque campagne. Seuls les mat\u00e9riauxconcass\u00e9s / cribl\u00e9s restent sur site en vue de leur utilisation.Les campagnes de concassage / criblage ont lieu une \u00e0 deux fois par an sur une p\u00e9riode de 20 joursenviron par campagne.Article 7 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Estr\u00e9es-Saint-Denis fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I''Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'/Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n85\nLe Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 9 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire d'Estr\u00e9es-Saint-Denis , le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France et l'inspecteur des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le05 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 MAT\u00c9RIAUX ENROBES DE L'OISELe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune d'Estr\u00e9es-Saint-DenisLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n86\nMINISTERE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, L ADE LA SANT\u00c9, et des solidarit\u00e9s de l'OiseDES SOLIDARITESET DES FAMILLES\u00c9galit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,dans le cadre des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail,du code rural et de la p\u00eache maritime.Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux electlons r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l''emploi du directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, sur 'empioi dedirecteur d\u00e9partemental de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeurr\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre decomp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et la p\u00eachemaritime \u00e0 Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise.\nDECIDE :Article 1: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie DROUIN en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise \u00e0 l'effet de signer tous lesactes relevant des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Hauts-de-France dans le ressort territorial du d\u00e9partement de I'Oise dans les mati\u00e8resmentionn\u00e9es en annexe 1.\n87\nArticle 2 : en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE et de MadameNathalie DROUIN d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Laurent AGOR responsable du p\u00f4le de l'inspection du travail s'agissant des actes relatifs \u00e0l''hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'alternance, aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, \u00e0 lan\u00e9gociation collective, aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel, \u00e0 la mesure de l'audience dans lesentreprises de moins de onze salari\u00e9s, aux amendes administratives, \u00e0 la dur\u00e9e du travail, auxtransactions p\u00e9nales, \u00e0 la composition de la commission des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et auxdemandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage des travailleurs \u00e0 domicile tels quementionn\u00e9s dans l'annexe 1.- Monsieur Christophe PEAUCELLE responsable du p\u00f4le des entreprises et des relations du travails'agissant des enregistrements des conventions et accords collectifs de travail, des proc\u00e8s-verbaux etd\u00e9saccord et des plans d'action du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que desenregistrements des accords d'int\u00e9ressement et de participation et des plans d'\u00e9pargne d'entreprise duCode du travail.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise et les d\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France et de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement del'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 05/06/2025\nLe directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sd i\nBertrand VA OORTELE\n88\nANNEXE 1\nD\u00e9cisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la p\u00e9che maritime l\u00e9gislatifs r\u00e9glementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R.1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs . (S AT D. 1253-4Opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'entreprise \u00e0 D.1253-11Demande d'agr\u00e9ment du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Dem_a_nde qe changement de convention collective par l'autorit\u00e9 L 125317 R 1253-26administrativeCas de mise fin \u00e0 'agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative L. 1253-17 R. 1253-27N\u00e9gociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 \u00e0 8,proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9saccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale L. 3313-3 D. 33134Enregistrement des accords d'int\u00e9ressement et de participation et des 'e ; : . L. 3323-4 D. 3323-7plans d'\u00e9pargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9 )Institutions repr\u00e9sentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143.11 R. 2143-6R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et lar\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : L2314-13 R2314-3Comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements : L2316-8 R2316-2Comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts encas de litige portant sur la d\u00e9cision de l'employeur pour la mise en place ducomit\u00e9 social et \u00e9conomique,. . R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 et R2313-5Au niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale EsR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9s: ; 2 A L 2122-10-1 \u00e0 L. R. 2122-8 \u00e0 R.Recours en modification de la liste \u00e9lectorale 2122-10-11 2122-26\n89\nAmendes administrativesSignature des courriers d'information pr\u00e9alable en cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail, repos et d\u00e9compte de la dur\u00e9edu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAu paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail\nAux obligations de rep\u00e9rage de 'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux r\u00e9gles applicables aux installations sanitaires, d'h\u00e9bergement et deL. 8115-1 etL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration . R 8115-9 etdu travail R 8115-10\nR.8115-1,R.8115-22 \u00e0 - ; ; L 4752-1 du code 'Aux d\u00e9cisions d''arr\u00e9ts de travaux de l'inspection du travail doifravenl R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux demandes de v\u00e9rification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nA l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R.8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l''emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'\u00e9ducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail\n90\nDur\u00e9e du travailD\u00e9rogations a la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 5 2=du travail,; . . ; , , .( R. 3121-15D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16D\u00e9rogations a la dur\u00e9e maximale moyenne et/ou absolue du travail -. , ; e R713-13concernant une entreprise relevant d'un m\u00e9me type d'activit\u00e9s sur le plan. . . A L713-13 et 14 R713-21r\u00e9gional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la p\u00eache R 713-14maritimeHygi\u00e9ne S\u00e9curit\u00e9D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou aucontrat de travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement L. #251-30 HSTETSp p p L. 4154-1 D4154-3 et 4dangereuxD\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablese se ; ; R. 4533-6avant ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seaux diversDispenses en mati\u00e8re d'incendie et explosion rrrnR4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour rem\u00e9dier a une | L. 4721-1 1\u00b0 et 2\u00b0o R. 4721-1situation dangereuse L.4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formul\u00e9e par I'lnspecteur R(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 \u00e0 10I'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 62254 \u00e0 R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R4733-13alternanceD\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations. . o D. 6325-20li\u00e9es aux contrats de professionnalisationTransaction p\u00e9naleEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur L. 8114-4 .= : R.8114-3a5de l'infraction L. 8114-7Transmission au procureur de la R\u00e9publique pour homologation de la R. 8114-6. . ; , . . L. 8114-6 Eproposition de transaction accept\u00e9e par l'auteur de l'infraction alin\u00e9a 1DiversComposition de la commission de la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent D. 3141-35Demandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage des R 7413-2travailleurs \u00e0 domicile\n91\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943452672Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/25 par Monsieur Pierre COURBEZpour l'organisme Pierre Home Toutes Mains ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/05/25, par Monsieur Pierre COURBEZ en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme Pierre Home Toutes Mains dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 39 bis, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 60520 THIERS-SUR-THEVE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 943452672 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n92\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais,le 02 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n93\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00cagalile' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942974387Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 14/05/25 par Monsieur Franck RISPAL pourl'organisme ADAPT'ACTIV ;\nLe pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/05/25, par Monsieur Franck RISPAL en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme ADAPT'ACTIV dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 2, rue Pierre Emile Leprat B\u00e2t A2 60500 CHANTILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942974387 pour l'activit\u00e9 suivante :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 0 2 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dire mental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n94\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n95\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9gal\u00eere' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943819730Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 14/05/25 par Madame Vivienne DJIBIAMELLOM pour l'organisme HORIZON SERVICES ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/05/25, par Madame Vivienne DJIBIA MELLOM enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme HORIZON SERVICES dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4, rue Henri Dunant 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 943819730 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le Q 2 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n96\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n97\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 848457560\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme VOS PETITS SERVICES en date du 22/10/19 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 20/05/25 par Monsieur Jean-BaptisteTANGUY pour l'organisme VOS PETITS SERVICES ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme VOSPETITS SERVICES a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le20/05/25, par Monsieur Jean-Baptiste TANGUY, en qualit\u00e9 de dirigeant. La nouvelle adressedu SAP 848457560 est 630, rue Raymond Poincar\u00e9 60750 CHOISY-AU-BAC pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n98\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le g 2 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n99\nE].Libert\u00e9 < \u00c9gali!e' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940247679Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/25 par Monsieur Lucas FOULARDpour l'organisme O' PARADIS VERT ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/05/25, par Monsieur Lucas FOULARD en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme O' PARADIS VERT dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 158, chemin de la Gueule Flageole 60660 SAINT-VAAST-LES-MELLO et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 940247679 pour l'activit\u00e9 suivante :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 0 2 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n100\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n101\nE].Libert\u00e9 = \u00c9gal\u00eeu' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944700640Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 21/05/25 par Monsieur BenjaminJOUANIQUE pour l'organisme Jouanique Corporation ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/05/25, par Monsieur Benjamin JOUANIQUE enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Jouanique Corporation dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22, avenue de Creil 60300 SENLIS et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 944700640 pour l'activit\u00e9 suivante :- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 02 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n102\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n103\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00cbgaliti \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933323685\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 26/05/25 par Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8seFOSSIER pour l'organisme Propret\u00e9 service ;\nLe pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/05/25, par Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se FOSSIER enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Propret\u00e9 service dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 54, rue Saint-Eloi 60350 CUISE-LA-MOTTE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933323685 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que siI'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n104\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le a5 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n105\nEJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942477431Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 30/04/25 par Madame Farida SARIH pourl'organisme AD+ ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/04/25, par Madame Farida SARIH en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme AD+ dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 bis,rue Aristide Briand 60000 GOINCOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942477431 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire)- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n106\nl'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 4-4 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n107\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de I'Oise\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025/062attribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Jacques MANIERELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1% ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0_ l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l''Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MANIERE Jacques n\u00e9 le 16 juin 1957 \u00e0 PARIS XI (France)et domicili\u00e9 administrativement 17 rue des Tanneurs \u00e0 NOYON (60400) ;Consid\u00e9rant que Monsieur MANIERE Jacques est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE.Consid\u00e9rant que Monsieur MANIERE Jacques remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 11 avril 1990.L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur MANIERE Jacques docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 17 rue des Tanneurs \u00e0 NOYON (60400) ;\n108\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur MANIERE Jacques s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur MANIERE Jacques pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 11/06/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin\n109\nExPREFETDE L'OISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\n\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise\n--------------\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE\nVu le  r\u00e8glement  (CE),  n\u00b0  73/2009  du  Conseil  Europ\u00e9en  du  19  janvier  2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles \ncommunes pour les r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique  \nagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des transports ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi  \nn\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de  \nl'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du  \nterritoire  et  portant  modification  de  la  loi  n\u00b0  95-115  du  4  f\u00e9vrier  1995  d'orientation  pour \nl'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2005-102  du  11  f\u00e9vrier  2005  modifi\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  droits  et  des  chances,  la \nparticipation  et  la  citoyennet\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  et  l'ordonnance  n\u00b0  2014-1090  du  26 \nseptembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public  \n(ERP),  des  transports  publics,  des  b\u00e2timents  d'habitation  et  de  la  voirie  pour  les  personnes \nhandicap\u00e9es ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 21\n110\nVu la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  95-260  du  8  mars  1995  relatif  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  et \nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  en  date  du  31  mars  2011  portant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions  \ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des  \ntravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieur  \ndivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  du  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun \nD\u00e9partemental de l'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  mai  2025  portant  organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise en date  du 25  novembre 2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.  David WITT ,  ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de l'Oise ;\nVu l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental des territoires  \nadjoint pour toutes d\u00e9cisions et actes aff\u00e9rents aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe unique du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire.\nArticle 2 \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s dans le tableau figurant en annexe  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives. \nLa num\u00e9rotation des domaines est align\u00e9e sur celle figurant dans la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale indiqu\u00e9e  \nci-dessus. \nPour les domaines non mentionn\u00e9s dans le tableau, aucune subd\u00e9l\u00e9gation n'est accord\u00e9e.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 2 / 21\n111\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nl'Oise, les chefs de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise et les d\u00e9l\u00e9gataires  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 12 Juin 2025\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 3 / 21\n112\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nURBANISME\n1  \u00c9laboration  des  sch\u00e9mas  de  coh\u00e9rence  territoriale  (SCoT),  des  plans  \nlocaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)\n1-1 Consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin de  \nconna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile  \nsur  le  territoire  concern\u00e9  par  le  SCoT,  le  PLU  -   R.132-1  du  code  de \nl'urbanisme ou la carte communale pour \u00e9laborer le porter \u00e0 connaissance  \net la note d'enjeux\n1-2  Transmission des donn\u00e9es factuelles \u00e0 l'exclusion de toute analyse\n1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre  \nde la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCoT ou de PLU  \nL.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme. \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (DPU)\n2-1 Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention  \nd'ali\u00e9ner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de  \npr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de  \npr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme \n2-2 Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les  \nZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de pr\u00e9emption) - article  \nL.213-3 du code de l'urbanisme\n2-3 Tout  acte  aff\u00e9rent  aux  d\u00e9cisions  concernant  l'exercice  du  droit  de \npr\u00e9emption urbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logement  \ndes communes carenc\u00e9es, en application de l'article L.302-9-1 du code de la  \nconstruction et de l'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncarence (L.210-1 du code de l'urbanisme).\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)\n3-1 Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de  \nZAC lorsque le Pr\u00e9fet est \u00e0 l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC - articles  \nR.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme\n3-2 Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et  \ndes sports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article  \nR.318-14 du code de l'urbanisme\n3-3 D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou non \u00e0  \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n4 Urbanisation limit\u00e9e\n4-1 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations\n4-2 Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces  \nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis\n4-3 Saisine  de  l'\u00e9tablissement  public  porteur  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence \nterritorial (SCOT) pour avis\n4-4 Notification de la d\u00e9cision\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 4 / 21\n113\n5 Secteurs sauvegard\u00e9s \u2013 sites patrimoniaux remarquables\n5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur \u2013 art. L.313-1 du  \ncode de l'urbanisme\n5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'\u00c9tat qui ne sont pas  \nrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission locale ainsi que consultation de la commission  \nlocale du secteur sauvegard\u00e9 et d\u00e9finition des modalit\u00e9s de concertation\n5-1-2 Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es \n5-1-3 Consultation  de  la  chambre  d'agriculture  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de \nl'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 dans les zones d'appellation  \nd'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\n5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur\n5-2-1 Consultation  des  services  publics  non  repr\u00e9sent\u00e9s  au  sein  de  la \ncommission locale et consultation de la commission locale sur les projets  \nn\u00e9cessitant une adaptation mineure du plan\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n6 Am\u00e9nagement commercial\n6-1 Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers  \npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC\n6-2 Notification du num\u00e9ro d'enregistrement\n6-3 Notification des pi\u00e8ces manquantes\n6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de  \nl'arr\u00eat\u00e9 de composition\n6-5 Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission\n6-6 Notification de la d\u00e9cision de la CDAC\n6-7  Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Caisse nationale du  \nr\u00e9gime social des ind\u00e9pendants\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\nRISQUES\n7-1 \u00c9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).\n7-1-1 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens expos\u00e9s  \naux risques pour le compte de l'\u00c9tat \u2013 articles L.561 -1 \u00e0 L.565 -4 du code de  \nl'environnement.\n7-1-2 -\n7-1-3  Consultation  des  acteurs,  concertation,  avis  et  correspondances \ndiverses relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels, avec la population, les  \nassociations, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration  intercommunale  \u2013  articles  L.562-1  \u00e0  L.565-2  du  code  de \nl'environnement.\n7-1-4  Actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ouverture,  l'organisation  et  la  cl\u00f4ture  d'une \nenqu\u00eate  publique  sauf  l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  et  tous  arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123 -16, articles R.123-1 au R.123-33, articles \nL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.\n7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)\n7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations \u00e0 l'origine du \nrisque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  en \nmati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est couvert en tout  \nou  partie  par  le  plan  ainsi  que  la  commission  de  suivi  de  site  cr\u00e9\u00e9e  en \napplication de l'article  L.125-2-1 \u2013  articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du  \ncode de l'environnement \n7-2-2 Actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ouverture,  l'organisation  et  la  cl\u00f4ture  d'une \nenqu\u00eate  publique  sauf  l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  et  tous  arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123 -16, articles R.123-1 au R.123-33, articles \nL.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.\n7-2-3 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi des  \nsites  -  article  L.125-2,  articles  D.125-29  au  D.125-34  inclus  du  code  de \nl'environnement.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nMathilde CUVELIER, responsable \ndu bureau pr\u00e9vention des risques\n\u00c9lodie SACAZE, adjointe \u00e0 la  \nresponsable du bureau pr\u00e9vention \ndes risques\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 5 / 21\n114\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS\n8 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou par  \nle maire au nom de l'\u00c9tat\n8-1 Certificats d'urbanisme\n8-1-1 Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude des demandes  \nde certificats d'urbanisme\n8-1-2 D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la comp\u00e9tence du  \nPr\u00e9fet - article R.410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas  o\u00f9 il y a  \nd\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction -  \narticle R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-2 Permis  de  construire  \u2013  d'am\u00e9nager  -  de  d\u00e9molir  et  d\u00e9clarations  \npr\u00e9alables\n8-2-1 Instruction\n\u2022 Lettres de consultation\n\u2022 Lettre de majoration, prolongation, suspension de d\u00e9lais d'instruction -  \narticle R.423-42 du code de l'urbanisme\n\u2022  Demande  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  -  article  R.423-38  du  code  de \nl'urbanisme\n8-2-2 D\u00e9cisions\n\u2022 D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du  \ncode de l'urbanisme\n\u2022 D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme \u2013 article R.111-19  \ndu code de l'urbanisme\n\u2022 D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence du  \nPr\u00e9fet - article R.422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas suivant :\n* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de  \nl'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-2-3 Post autorisations\n\u2022 prorogation et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le  \nservice  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'instruction  -  article  R.422-2  \u00a7e  du  code  de \nl'urbanisme\n\u2022 Correspondance pr\u00e9alable \u00e0 la visite de r\u00e9colement \n\u2022 D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la  \nconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme\n\u2022  Mise  en  demeure  de  d\u00e9poser  un  dossier  modificatif  ou  de  mettre  les \ntravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du code  \nde l'urbanisme\n\u2022 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - article  \nR.462-1 du code de l'urbanisme.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols \nPoint 8-1 : pour les certificats \nd'urbanisme d'information, \nChristophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE\nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE\n9 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom  \nde la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI\n9-1 Avis  conforme  du  pr\u00e9fet  (articles  L.422-5  et  L.422-6  du  code  de \nl'urbanisme) sur les demandes situ\u00e9es dans :\n9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un  \nplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu\n9-1-2 les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 du  \ncode  de  l'urbanisme  institu\u00e9s  \u00e0  l'initiative  d'une  personne  autre  que  la \ncommune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)\n9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou  \nannul\u00e9 par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme\n9-1-4 dans  les  communes  dont  les  POS  non  transform\u00e9s  en  PLU  au  31 \nd\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document  \nant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) -  \narticles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :\n\u2022 certificats d'urbanisme\n\u2022 d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2022 permis de construire\n\u2022 permis d'am\u00e9nager\n\u2022 permis de d\u00e9molir\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 6 / 21\n115\n10  Avis  simples  de  l'\u00c9tat  sur  les  demandes  d'autorisations  d'urbanisme  \nd\u00e9livr\u00e9es par les maires au nom de la commune ou par le pr\u00e9sident de  \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom de  \nl'EPCI\n10-1 des risques\n10-2 de l'environnement\n10-3 de l'assainissement et de l'eau potable\n10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols\nPOURSUITE DES INFRACTIONS\n11 Pr\u00e9sentation  d'observations  \u00e9crites  et  orales  devant  les  juridictions \np\u00e9nales charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de l'urbanisme  \n- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nMarie-Laure SOHIER, responsable \ndu bureau BPE\nSt\u00e9phane DARRAS, Pascaline \nLEFEBVRE, Laurence LEGRAND, \nFr\u00e9d\u00e9ric TANGUY, charg\u00e9s \nd'\u00e9tudes au bureau BPE\nRECOURS ADMINISTRATIFS\n12 R\u00e9ponses aux recours amiables pr\u00e9sent\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises au  \nnom de l'\u00c9tat dans le domaine de l'urbanisme.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nCONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 DES ACTES ADS\n13 Lettres  aux  maires  pour  demander  des  pi\u00e8ces  en  cas  de  dossier \nincomplet.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nACCESSIBILIT\u00c9\n14 Convocation  et  proc\u00e8s-verbaux  des  commissions  et  des  sous-\ncommissions d'accessibilit\u00e9\n14-1 D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9  \naux personnes handicap\u00e9es :\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes  \nhandicap\u00e9es  des  logements,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles \nR.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et de l'habitation\n\u2022 Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des  \n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions  \ndans  les  \u00e9tablissements  et  installations  recevant  du  public  (IOP),  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles  L.122-3 et R.164-1 \u00e0 R.164-3  du  \ncode de la construction et de l'habitation\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes  \nhandicap\u00e9es  ou  \u00e0  mobilit\u00e9  r\u00e9duite  de  la  voirie  et  des  espaces  publics, \nconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre  \n2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et  \ndes espaces publics\n15 Agenda  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  (Ad'Ap)  et  sch\u00e9ma  directeur  \nd'accessibilit\u00e9 :\n15-1  Prorogation  du  d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  d'un  agenda  d'accessibilit\u00e9  \nprogramm\u00e9e (article L.165-4 du CCH) :\n\u2022 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de l'instruction de la  \ndemande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap \u2013 article R.165-14  \nSHLRU Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du \nSHLRU\nFabienne PUNZANO,\nAdjointe au responsable de \nservice\nPour le point 14 :\nPeggy ROUTIER,  adjointe au \nresponsable de bureau Qualit\u00e9 de \nl'habitat et de l'accessibilit\u00e9\nSt\u00e9phanie COCHET,  adjointe en \ncharge de l'accessibilit\u00e9\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 7 / 21\n116\ndu code de la construction et de l'habitation\n\u2022 d\u00e9cision d'approbation de la prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agenda  \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article R.165-15 du code de la construction et  \nde l'habitation\n15-2 Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles  \nR.165-16 du CCH) :\n\u2022  demande  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  dans  le  cadre  du  suivi  de  \nl'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article R.165-17 du  \ncode de la construction et de l'habitation \n\u2022  demande  de  justification  du  non-respect  des  obligations  relatives  aux \nAd'ap \u2013 article R.165-18 du CCH\n\u2022 courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs \u00e0  \nl'Ad'ap \u2013 article R.165-19 du CCH\n\u2022 notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission \nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2013 article D.165-20 du CCH\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues \u2013 article L.165-7 du CCH\nLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIV\u00c9, CONVENTIONNEMENT\n16 - Aide personnalis\u00e9e au logement\n-  Conventions  A.P.L.  :  toutes  conventions  A.P.L.  Avenants,  r\u00e9siliations  et \nnotifications,\n- Proc\u00e9dure d'enregistrement aux Conservations des Hypoth\u00e8ques\n(code de la construction et de l'habitation \u2013 art. L.353-1 \u00e0 L.353-22)\n17 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour des  \nmontants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :\n\u2022  Financement  pour  d\u00e9molition  et  changement  d'usage  de  logements \nlocatifs sociaux et pour r\u00e9alisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour \nles gens du voyage\n\u2022 D\u00e9cision de subvention\n\u2022 Annulation et prorogation des d\u00e9cisions de subvention\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subvention\n\u2022 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\n(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des  \nprojets d'investissements  ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de  \nl'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de  \nl'\u00c9tat pour des projets d'investissement)\n18 \u2013  Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour des  \nmontants de subventions inf\u00e9rieurs \u00e0  100 000 \u20ac TTC :\n\u2022 Financement PLUS, PLS, PLA d'Int\u00e9gration, logements locatifs tr\u00e8s sociaux,  \nr\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale, \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement et  \nPALULOS\n\u2022 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment et de subvention\n\u2022 Annulation et prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\n\u2022  D\u00e9rogation  aux  taux  de  subvention,  \u00e0  la  surface  des  logements  aux \ncaract\u00e9ristiques techniques\n(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 \u00e0 D.323-12, D.331-1 \u00e0  \nD.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83, D.331-85 \u00e0 D.331-95)\n19 \u2013  R\u00e9sorption  de  l'habitat  indigne  (RHI),  des  situations  de  p\u00e9rils  et \nd'accumulation de d\u00e9chets, et pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000  \u20ac \nTTC :\n\u2022 D\u00e9cision de subvention\n\u2022 Prorogation et annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de subvention\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\n\u2022 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\n(art.  L.129-1,  L.129-3,  L.511-2,  L.511-3  du  code  de  la  construction  et  de \nl'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement  ; art. L.1311-4  \ndu code de la sant\u00e9 publique  ; d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux  \nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements  ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt  \n2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018  \nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements)\nSHLRU Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du \nSHLRU\nFabienne PUNZANO,\nAdjointe au responsable de \nservice\nPour les points 16, 21 et 23 :\nMartine GEROUX, responsable de \nbureau Renouvellement urbain,\n \nPour les points 19 et 24 :\nPeggy ROUTIER, adjointe au \nresponsable de bureau Qualit\u00e9 de \nl'habitat et de l'accessibilit\u00e9\n  \nSt\u00e9phanie COCHET, adjointe en \ncharge de l'accessibilit\u00e9\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 8 / 21\n117\n20 \u2013 \u00c9tudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain\n\u2022 PLH, autres \u00e9tudes habitat\n\u2022 Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics\n\u2022 convention ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale et avenant\n\u2022 d\u00e9cision de subvention\n\u2022 annulation et prorogation des d\u00e9cisions de financement\n\u2022 autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\n\u2022 prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\n\u2022 signature des conventions et avenants\n(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des  \nprojets d'investissements  ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de  \nl'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat  \npour des projets d'investissements)\n21 \u2013 Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :\n\u2022 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment\n\u2022 Convention sous d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\n(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984  ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code de  \nla construction et de l'habitation)\n22 \u2013 D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5  et \nL  631-9  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  applicables  aux \ncessions, aux changements et transformations d'usage et aux d\u00e9molitions  \nd'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier\n23 \u2013 Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de d\u00e9molir (Circulaire  \n2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de  \nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs  \nsociaux)\n24 \u2013 Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :\nPr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nales  \ncharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de la construction et  \nde l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction  \net de l'habitation)\nPour le point 24 :\nMarie-Laure SOHIER, responsable \ndu BPE\nGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\n25 Autorisations  d'occupation  temporaire  et  actes  d'administration  \ntouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 Voies  \nNavigables de France \u2013 notamment articles L.2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de  \nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et code du domaine de l'\u00c9tat.\n26 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au  \nservice  sous  r\u00e9serve  d'obtenir  dans  chaque  cas  particulier,  l'accord  du \nminist\u00e8re concern\u00e9.\nDTNE\nChristophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE\nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE\nPOLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE\n27 Mesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 :\n\u2022 des r\u00e8glements particuliers de police\n\u2022 des autorisations de manifestations ou de transport\n\u2022 des plans de signalisation\nDTNE Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE\nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE\nROUTES\n28 exploitation des routes\n28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels\n28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux  \nou  projets  routiers  sur  autoroutes,  routes  nationales  ou  chemins  \nd\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'implication avec le r\u00e9seau des  \nroutes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite.\n28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9riodes d'interdiction  \npour les v\u00e9hicules poids lourds de plus de 7.5t .\n28-4 D\u00e9signation de la signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisation  \nlumineux aux intersections.\n29 autoroutes\n29-1 Autorisation  de  circulation  des  personnels  et  v\u00e9hicules  des  \nadministrations, services ou entreprises dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire sur  \nl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autoris\u00e9s \u00e0  \noccuper le domaine public autoroutier.\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nAudrey DEPLANQUE \u2013 P\u00f4le \nInstruction\nIsabelle REMY \u2013 P\u00f4le Instruction\nPour le point 28-3\nLorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s \nd'astreinte, les cadres suivants :\nFran\u00e7ois BOUVIER, RSHLRU\nMarc DUFRESNOY, RSAUE  \nSandrine DRETZ, RDTSE\nChristophe MASCITTI, RDTNE\nMarc DUFRESNOY, RSAUE\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 9 / 21\n118\n29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art.  \nR.311-1 du code de la route\n29-3 Autorisations  d'occupation  temporaires  d\u00e9livr\u00e9es  au  profit  de  \nconcessionnaires pour le passage des r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires.\n\u00c9lise GRANGET, RSEEF\nEmmanuelle HESTIN, RSEA\nFabienne PUNZANO, Adjointe du \nRSHLRU\nAlain BOURJOT, charg\u00e9 de mission \npilotage et modernisation\nCIRCULATION ROUTI\u00c8RE\n30 Avis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre  \ntemporaire  -  articles  R.411-8  et  R.411-21-1  du  code  de  la  route),  soit  \u00e0 \nl'occasion :\n\u2022 d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du  \ncode de la route\n\u2022 de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route\n\u2022 de travaux routiers\n31 Arr\u00eat\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou aux  \nmaires  sur  leurs  propositions  de  r\u00e9glementation  sur  les  routes  \u00e0  grande \ncirculation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de la route\n32 Tout  acte  et  courrier  relatifs  \u00e0  l'application  de  la  r\u00e9glementation  en \nmati\u00e8re d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de la  \nroute, titre du livre IV titre I chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb\n33 D\u00e9rogations  relatives  aux  conditions  d'utilisation  des  dispositifs  \nantid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3,5 T de  \nP.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985\n34 Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadre  \nde la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - code de la route  \n(R.411-8) et code de la voirie routi\u00e8re (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nCOORDINATION ET R\u00c9GLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS\n35 R\u00e9glementation des transports de voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30  \nd\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e et code des transports :\n\u2022 d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports  \n(SDA)  et  sch\u00e9mas  directeurs  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  des  transports \n(Sd'AP)\n\u2022  plans  de  d\u00e9placements  urbains  (porter-\u00e0-connaissance,  avis  de  l'\u00c9tat, \npouvoir de substitution du pr\u00e9fet)\n\u2022 mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution\n\u2022 servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieu  \nurbain\n\u2022 continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\n\u2022 cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain\n\u2022  pr\u00e9vention  des  nuisances  sonores  des  infrastructures  de  transport  \nterrestres \n\u2022 \u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructure  \nde transport\n36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du \n22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation  \ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de \ntourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-\n8 du code de la route)\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nAudrey DEPLANQUE \u2013 P\u00f4le \nInstruction\nIsabelle REMY \u2013 P\u00f4le Instruction\nTRANSPORTS PUBLICS GUIDES\n39 D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions des dossiers  \n(dossiers  de  d\u00e9finition  de  s\u00e9curit\u00e9,  dossiers  pr\u00e9liminaires  de  s\u00e9curit\u00e9, \ndossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et \n60  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2003-425  du  9  mai  2003  relatif  aux  transports  guid\u00e9s \nurbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.\n41 D\u00e9cision sur la substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 du  \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n44 D\u00e9cision  de  mesures  restrictives  d'exploitation  -  articles  40  et  63  du \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n46 D\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63  \ndu d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 10 / 21\n119\n47 D\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du  \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n48 D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident -  \narticles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n49 D\u00e9cision  d'une  intervention  d'expertise  d'un  Expert  ou  Organisme \nQualifi\u00e9  Agr\u00e9\u00e9  (EOQA)  pour  disposer  d'un  rapport  compl\u00e9mentaire  au \ndossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre  \n2003\n50 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifi\u00e9 \nagr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 du  \nsyst\u00e8me - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\nS\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE ET D\u00c9FENSE\n51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis  \nde  recensement  au  titre  des  besoins  de  s\u00e9curit\u00e9  civile  et  de  d\u00e9fense  \u2013 \narticles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 \u00e0 R.2151-7 \ndu code de la d\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\n\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE\n52 Signature  des  conventions  conclues  avec  les  \u00e9tablissements  \nd'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat  \naid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb\n53  Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-\ns  en  ayant  fait  la  demande  via  la  cr\u00e9ation  d'un  compte  personnel  sur \nl'application \"rendez vous permis\"\n54 Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public de  \nl'\u00e9ducation  routi\u00e8re  et  du  permis  de  conduire  ainsi  que  signature  des \nconvocations aux r\u00e9unions du comit\u00e9\n55 D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab  Qualit\u00e9 des formations au sein des  \n\u00e9coles de conduite  \u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi,  \napr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 \n;  article  R.  613-1  du  code  du  travail  ;  arr\u00eat\u00e9  du  26  f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du label \u00ab  qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de  \nconduite \u00bb  et  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  d'administration  de  France  \nComp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019)\n56  \u00c9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales\n56-1  Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le des  \nop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R.221-3-16  \ndu code de la route)\n56-2  Retrait du b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9preuves th\u00e9oriques ETG/ETM  (article 5 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance  \net de validit\u00e9 du permis de conduire) \n57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :\n57-1 Agr\u00e9ments  et  renouvellements  des  agr\u00e9ments  des  \u00e9tablissements \nd'enseignement \u00e0 la conduite automobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi que  \nles documents li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de  \nconduite.  Les  suspensions,  annulations,  retraits  ne  font  pas  l'objet  de  la \nd\u00e9l\u00e9gation quand ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Les retraits  \npour  cause  de  vente,  retraite  ou  liquidation  judiciaire  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation\n57-2 Agr\u00e9ments  et  renouvellements  des  agr\u00e9ments  des  centres  de  \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,  \nannulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n57-3 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres de formation \nde formateurs, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits  \nne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n57-4 Agr\u00e9ments  et  renouvellements  des  agr\u00e9ments  des  centres  psycho-\ntechniques, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne  \nfont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n57-5 Agr\u00e9ments  et  renouvellements  des  agr\u00e9ments  des  professionnels  \ncharg\u00e9s  d'installer  les  dispositifs  d'antid\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \n\u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne \nfont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nG\u00e9raud FORCE - DPCSR\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 11 / 21\n120\n58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :\n58-1 Autorisations  et  renouvellements  des  autorisations  d'e nseigner  la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,  \nannulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages  \nde  sensibilisation  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  et  courriers  y  aff\u00e9rant.  Les  \nsuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nFOURRI\u00c8RES AUTOMOBILES\n59  Agr\u00e9ments  et  renouvellements  des  agr\u00e9ments  des  \u00e9tablissements  de \nfourri\u00e8res automobiles, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations,  \nretraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation.\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nORIENTATION DE L'AGRICULTURE D\u00c9PARTEMENTALE\n60 Convocation  des  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\n61 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE\n62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la  \npolitique agricole commune (PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place  \ndes d\u00e9clarations de surface (1er et 2\u00e8me pilier)\n63 Attribution  des  indemnit\u00e9s  compensatoires  de  handicaps  naturels  et \nsuites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \n64 Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 la politique agricole  \ncommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n65 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle des primes des contrats  \nd'assurance r\u00e9colte\n66 Attribution des aides \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations  \nagricoles notamment le PCAE, la DJA suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les et pacte  \nHaies\n67 Attribution  des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs \nen difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole\n68 Attribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides  \n\u00e0 la relance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA)\n69 Attribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nSalom\u00e9 WOUTS, responsable du \nbureau de gestion des aides de la \nPAC\nCALAMITES AGRICOLES et Indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale (ISN)\n70 Nomination des membres de la mission d'enqu\u00eate \n71 Rapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture\n72 Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nSTRUCTURES ET \u00c9CONOMIE AGRICOLES\n73 - Foncier agricole\n73- 1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en  \n\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence du  \npr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  dont  les  demandes  de  communication  de  donn\u00e9es  \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel formul\u00e9es aupr\u00e8s de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime)\n73-2 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9livrance  de  l'autorisation \npr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du  \nfoncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3  \net L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issue de  \nla loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pour  \nassurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures  \nsoci\u00e9taires  (Loi  dite  \"Sempastous\"),  et  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-1515  du  2 \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 12 / 21\n121\nd\u00e9cembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime.\n74 Autorisation  de  la  poursuite  de  la  mise  en  valeur  d'une  exploitation \nagricole  et  de  la  perception  d'une  retraite  agricole,  en  application  de \nl'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime\n75 Plan  de  professionnalisation  personnalis\u00e9  :  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  \nl'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'attestation de suivi,  \net aux aides des ma\u00eetres de stage et des stagiaires, \u00e0 la labellisation des  \nstructures\n76 Aide au titre de l'AITA : d\u00e9cisions d'attribution ou de refus (programme  \npour l'accompagnement \u00e0 l'installation transmission en agriculture)\nBAUX RURAUX\n77 Convocation  des  membres  de  la  commission  consultative  paritaire \nd\u00e9partementale  des  baux  ruraux  -  article  R.414-1  du  code  rural  et  de  la \np\u00eache maritime\n78 Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrains  \ncomplant\u00e9s en vigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2timents d'exploitation et  \nd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages\n79 D\u00e9cision  relative  \u00e0  la  r\u00e9siliation  d'un  bail  rural,  apr\u00e8s  avis  de  la \ncommission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article \nL.411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime\n80 Arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par un m\u00eame bailleur \u00e0 un \nm\u00eame preneur en place - article L.411-39\n81 Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propri\u00e9taire  \npour construire une maison d'habitation - article L.411-57\n82 Arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme \n83 Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration apport\u00e9s par le preneur en  \nplace sans l'accord du bailleur - article L.411-73\n84 Arr\u00eat\u00e9  fixant  les  superficies  maximales  non  soumises  au  statut  du \nfermage Article L.411-73\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nCUMA\n85 Agr\u00e9ment  des  plans  pluriannuels  d'investissement  des  Coop\u00e9ratives \nd'Utilisation en Commun de Mat\u00e9riel Agricole\n86 Dispositif  national  d'accompagnement  des  projets  et  initiatives  des \nCUMA. Ensemble de la proc\u00e9dure et instruction des dossiers et d\u00e9cision  \nd'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nAGR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)\n87 Nomination  des  membres  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  GAEC  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)\n88 Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - d\u00e9rogations au fonctionnement  \ndes GAEC\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nMESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES\n89 Pour  l'ensemble  des  mesures  :  signature  des  cahiers  des  charges, \nd\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejet et de d\u00e9ch\u00e9ance de droits\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nDIVERSIFICATION\n90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'exp\u00e9rimentation\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nAM\u00c9NAGEMENT   RURAL ET   FONCIER  \n91 Associations fonci\u00e8res :\n- Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux  \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 13 / 21\n122\ndes associations fonci\u00e8res (nombre de propri\u00e9taires)\n-  Toutes  proc\u00e9dures  et  tous  actes  relatifs  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  dissolution \nd'associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  ainsi  qu'\u00e0  l'approbation  des \nbudgets\n92 Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagement \nFoncier (OGAF)\n93 Mise en valeur des zones particuli\u00e8res :\nInstruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes ou  \nmanifestement sous-exploit\u00e9es\n94 Porter  \u00e0  connaissance  des  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9tude  \nd'am\u00e9nagement, notamment les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  \npertinentes, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols,  \nles  informations  relatives  aux  risques  naturels  qui  doivent  \u00eatre  prises  en \nconsid\u00e9ration  lors  de  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  foncier  ainsi  que  les \n\u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat - article L.121-13 du code rural et de la  \np\u00eache maritime.\nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  LA  PR\u00c9SERVATION  DES  ESPACES  \nNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)\n95 Convocation des membres de la commission \u2013 article R.133-5 du code  \ndes relations entre le public et l'administration\n96 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission \n97 Signature  et  notification  des  avis  de  la  commission,  notification  des \ndemandes de saisine aux porteurs de projet\n98 Modification  et  \u00e9laboration  des  documents  n\u00e9cessaires  au  \nfonctionnement de la commission (r\u00e8glement int\u00e9rieur)\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\n\u00c9TUDE PR\u00c9ALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'\u00c9CONOMIE AGRICOLE\n99 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art.  \nD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime\n100 Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112-\n1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, saisine de la CDPENAF pour avis  \nsur  celle-ci,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  saisine  des  pr\u00e9fets  des  autres  d\u00e9partements \nconcern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de  \nl'art.  D.112-1-21  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  la  d\u00e9cision  de \nprolonger le d\u00e9lai de consultation de la CDPENAF\n101 Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21  \ndu code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notification\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nFORETS ET BOIS\n102 Approbation  des  statuts  de  Groupements  Forestiers  issus  d'une  \nindivision \u2013 articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier\n103 Aide aux investissements forestiers d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018  \nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\n\u2022 Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de production  \nforesti\u00e8re et protection des for\u00eats comprenant :\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de subvention\u25e6  \nd'investissement\n les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet\u25e6\n les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventions\u25e6  \nattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montant  \nallou\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac TTC\n la certification des dites subventions\u25e6\n104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements  \npour un montant de moins de 20 000 \u20ac TTC - d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin  \n2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\n105 Autorisations ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats  \nappartenant \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales \u2013  \narticles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du  \ncode forestier\n106 Autorisation de coupes exceptionnelles :\n\u2022 D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif  \naux coupes dans les bois ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 14 / 21\n123\n\u2022 D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif  \naux mesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers\n\u2022 D\u00e9cisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code  \nforestier relatives au r\u00e9gime d'autorisation administrative\n107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eats  \nde l'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2013 article L.241-5 du code forestier\n108 Approbation des r\u00e8glements d'exploitation dans les for\u00eats de protection \n- article R.141-19 du code forestier\n109 R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement \u2013 article L.341-8 du  \ncode forestier\n110 Ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement aux frais du  \npropri\u00e9taire - article L.341-10 du code forestier\n111 D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fonds  \nforestier national\n112 D\u00e9livrance de certificats aux bois et for\u00eats pour une r\u00e9duction de droit  \nde  mutation  ou  d'une  exon\u00e9ration  partielle  d'imp\u00f4t  de  solidarit\u00e9  sur  la \nfortune \u2013 articles 793, 885H et 976-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n113 Application du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier :\n\u2022  Instruction  des  demandes  d'application  du  r\u00e9gime  forestier  ou  de \ndistraction du r\u00e9gime forestier\n\u2022 Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier\nCHASSE ET FAUNE SAUVAGE\n114 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitul\u00e9  \n\"chasse\"\n(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) :\n\u2022 le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab  commission d\u00e9partementale de la  \nchasse  et  de  la  faune  sauvage  \u00bb  et  \u00ab  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  \nchasseurs \u00bb\n les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\u25e6  \nfaune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\"\n la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur les\u25e6  \nactions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence\n\u2022  le  chapitre  2  section  1  intitul\u00e9  \u00ab  Associations  communales  et  \nintercommunales de chasse \u00bb\n D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage\u25e6  \ncode de l'environnement R.422-82 \u00e0 R.422-85\n Arr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  d'organiser  des  battues  d'animaux  nuisibles\u25e6  \ndans les r\u00e9serves d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) \n\u2022  le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de chasse et de faune  \nsauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb :\n la d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse et\u25e6  \nde faune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rente\n la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieur\u25e6  \ndes r\u00e9serves de chasse\n l'attribution  de  la  chasse  sur  le  domaine  public  fluvial  par  proc\u00e9dure\u25e6  \nd'adjudication ou de location amiable\n la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial\u25e6\n\u2022 les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s : \u00ab exercice de la chasse \u00bb, \u00ab gestion \u00bb,  \n\u00ab  indemnisations  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  \u00bb,  \u00ab  destruction  des  animaux  \nd'esp\u00e8ces non domestiques et louveterie \u00bb :\n la  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  pr\u00e9sidence  de  la  commission  sp\u00e9cialis\u00e9e\u25e6  \nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\n l'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonnement, de capture et de\u25e6  \ndestruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  (battues  \nadministratives)  par  la  louveterie  et  de  r\u00e9pression  du  braconnage  aux \nlieutenants de louveterie\n la  d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  pour  les  pi\u00e9geurs  d'animaux  class\u00e9s\u25e6  \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L.427-6 du\u25e6  \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 15 / 21\n124\ncode de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rations  \nde destruction administrative des sangliers\n les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol\u25e6  \npour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n les  autorisations  individuelles  de  l\u00e2cher  des  animaux  susceptibles\u25e6  \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2022 le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursuites \u00bb :\n la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents de\u25e6  \nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration\n\u2022 autres\n115 Autorisations d'entra\u00eenement, de concours et d'\u00e9preuves de chiens de  \nchasse - arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement\n116 Autorisation  d'utiliser  des  sources  lumineuses  pour  le  comptage  du \ngibier - arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 \n117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne \u2013  \narr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986\n120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de  \nlapin de garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\n121 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants  \nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e \u2013 arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 16 / 21\n125\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\n122 Mise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre I,  \ntitre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :\nEn application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux  \nsuites  des  contr\u00f4les  et  aux  sanctions,  y  compris  la  proposition  de  \ntransaction p\u00e9nale  \u00e0 l'exception  des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et des  \narr\u00eat\u00e9s portant sanction\n123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement  \nintitul\u00e9s \u00ab sites \u00bb, \u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb (parties l\u00e9gislatives et  \nr\u00e9glementaires) :\n\u2022 la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire des  \nsites  et  monuments  naturels,  la  notification  ou  la  publicit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nd'inscription \u00e0 l'exception de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.341-3 du  \ncode de l'environnement\n\u2022  les  convocations  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  nature  des \npaysages et des sites\n\u2022 l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re\n124 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitul\u00e9  \n\u00ab protection  de  la  flore  et  de  la  faune  \u00bb  (parties  l\u00e9gislatives  et  \nr\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab pr\u00e9servation et surveillance  \ndu  patrimoine  biologique  \u00bb,  \u00ab  activit\u00e9s  soumises  \u00e0  autorisation  \u00bb,  \u00ab  \nconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb,  \npour ce qui concerne :\n\u2022 l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire de  \ncertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022  la  d\u00e9livrance  de  d\u00e9rogations  individuelles  aux  r\u00e8gles  d'interdiction  \nconcernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques\n\u2022 l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000\n\u2022 la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites\n\u2022 la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura  \n2000 d'un site et le contr\u00f4les du respect de ces engagements\n\u2022 la conclusion de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des engagements  \nsouscrits\n\u2022  la  fixation  de  la  liste  des  cat\u00e9gories  soumises  \u00e0  \u00e9valuation  d'incidence \nNatura 2000 par site\n\u2022  la  d\u00e9cision  de  soumettre  \u00e0  \u00e9valuation  d'incidences  en  application  de \nl'article L.414-4 IV du code de l'environnement\n\u2022 tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel de certaines esp\u00e8ces  \nexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la  \nd\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autorisation relative \u00e0 certaines actions  \npour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6  \ndu code de l'environnement\n\u2022 tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces  \nexotiques  envahissantes  visant  \u00e0  l'\u00e9radication  ou  au  contr\u00f4le  des  \npopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code  \nde l'environnement\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nbureau faune, flore, for\u00eat\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000\n125 En application du livre IV \u00ab  Patrimoine naturel  \u00bb, titre 1er \u00ab  Protection \ndu patrimoine naturel \u00bb, chapitre 4 \u00ab  Conservation des habitats naturels, de  \nla faune et de la flore sauvage  \u00bb, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et  \nR.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :\n\u2022  la  soumission  \u00e0  \u00e9valuation  des  incidences  au  regard  des  objectifs  de \nconservation  du  site  Natura  2000,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  \"  Evaluation  des \nincidences Natura 2000 \", de tout document de planification, programme  \nou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne rel\u00e8ve pas  \nd'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration au \ntitre d'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000\n\u2022 la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n\u2022 l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de  \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 17 / 21\n126\nd\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 du  \ntitre  1er  du  livre  IV  du  code  de  l'environnement  relatif  \u00e0  l'\u00e9valuation \nd'incidences Natura 2000 :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\nAM\u00c9NAGEMENT FONCIER\n126 Fixation  et  notification  des  prescriptions  \u00e0  respecter  par  les  \ncommissions  dans  l'organisation  du  plan  du  nouveau  parcellaire  et  \nl'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire :\n\u2022  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  applicables  \u00e0  la  zone \nconsid\u00e9r\u00e9e \u2013 article R.121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime\n\u2022 aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article \nL.121-14-III du code rural et de la p\u00eache maritime\nSSEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nTony MENARD, responsable du \nbureau grands projets multi-\nmodaux\nPR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES\n127 En application du livre V, titre VII \u00ab  pr\u00e9vention de la pollution sonore  \u00bb, \nchapitre  1  \u00ab  lutte  contre  le  bruit  \u00bb,  section  3  \u00ab  am\u00e9nagements, \ninfrastructures  et  mat\u00e9riels  de  transport  terrestres  \u00bb  du  code  de  \nl'environnement (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour ce qui concerne :\n\u2022 l'instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9gories  \nde bruit\n\u2022 la d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points  \nnoirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux\n\u2022 la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et de  \nl'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s\n\u2022 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nPROTECTION DU CADRE DE VIE\n128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre de vie \u00bb et du  \nlivre  I  titre  VII  \u00ab  dispositions  communes  relatives  aux  contr\u00f4les  et  aux  \nsanctions \u00bb du code de l'environnement pour ce qui concerne\n\u2022 l'application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et  \npr\u00e9-enseignes  quel  que  soit  le  dispositif  utilis\u00e9,  et  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des \nnuisances visuelles et lumineuses\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\nCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET \nTECHNOLOGIQUES (CODERST)\n129 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du conseil \u00e0  \nl'exception de sa composition code de la sant\u00e9 publique art L.1416-1 et art  \nR.1416-16 \u00e0 R.1416-21 inclus D\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES \nSITES (CDNPS)\n130 Actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'organisation  et  au  fonctionnement  de  la  \ncommission \u00e0 l'exception de sa composition - code de l'environnement art  \nL.341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus, D\u00e9cret 2006-665 du 7  \njuin 2006.\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\n131 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 l'exclusion  \ndes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du  \nLivre cinqui\u00e8me\n132 Actes pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de sanctions administratives code de  \nl'environnement art L.514-4 \u00e0 L.514-20 inclus\n133 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions locales  \nd'information  et  de  surveillance,  code  de  l'environnement  art  R.125-5  \u00e0 \nR.125-8 inclus\n134 Actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ouverture,  l'organisation  et  la  cl\u00f4ture  d'une \nenqu\u00eate  publique  \u00e0  l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  et  des  actes \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 18 / 21\n127\nsubs\u00e9quents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus\n135 Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-\n123 du code de l'environnement\n136 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions de suivi  \ndes sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34  \ninclus\n137 Actes n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale \u00e0 l'exclusion  \ndes autorisations, des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et des actes  \nsubs\u00e9quents. Code de l'environnement art. L.181-1 \u00e0 L.181-32\nCARRI\u00c8RES\n138 Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations administratives - code  \nde l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETS\n139 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers de d\u00e9chets \u00e0  \nl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22  \net suivants.\n140 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ISDI \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nPREVENTION ET GESTION DE D  \u00c9  CHETS  \n141 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets -\narticles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du code de l'environnement\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nPOLLUTION ET RISQUES \u2013 PROTECTION DES TIERS\n142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'\u00e9tudes et autres en \napplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, P\u00caCHE\n143 En application du livre I, titre VII \u00ab  dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions et du livre II, titre I \u00ab  eaux et milieux aquatiques  \net  marins  \u00bb  (parties  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires)  du  code  de  \nl'environnement :\n\u2022 les mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris la  \nproposition de transaction p\u00e9nale, les liquidations de sanctions financi\u00e8res,  \n\u00e0  l'exception des  arr\u00eat\u00e9s  de  mise  en  demeure  et  des  arr\u00eat\u00e9s  portant \nsanction\n\u2022 l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb, y compris  \npour les dossiers relevant d'autres services instructeurs\n\u2022 l'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles dans le cadre  \ndes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s au  \nchapitre 4, d'usages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique, d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation\n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\n\u2022 les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4\n\u2022 le chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux  \n\u00bb avec l'autorisation pluriannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gestion pour une  \nop\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 et L.215-14 \u00e0 18)\n\u2022 l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues\n\u2022 la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols\n\u2022 les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadre  \ndes articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement\n144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance  \nde d\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre  \nunique  du  titre  VIII  du  livre  I  du  code  de  l'environnement  relatif  \u00e0  \nl'autorisation  environnementale  et  par  l'article  L.214-3  du  code  de  \nl'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nBryan DAVY responsable du \nbureau politique et police de l'eau\nHerv\u00e9 FLANDRIN, adjoint au \nresponsable du bureau politique \net police de l'eau\nPour le point 145 : \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 19 / 21\n128\n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\n145 En application du livre IV, titre III \u00ab  p\u00eache en eau douce et gestion des  \nressources piscicoles \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u2013 art. L.430-1 \u00e0  \nL.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) :\n\u2022 le classement des plans d'eau en pisciculture\n\u2022 l'inventaire des fray\u00e8res\n\u2022 les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou  \nvente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\n\u2022 les autorisations d'introduire dans les eaux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables de  \npoissons\n\u2022 le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, l'organisation des  \n\u00e9lections du conseil d'administration de celle-ci\n\u2022 la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00eache et le  \ncontr\u00f4le de celles-ci\n\u2022 la d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de l'\u00c9tat\n\u2022 l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien\n\u2022 la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache\n\u2022 l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers\n\u2022 la proposition et le suivi des transactions p\u00e9nales\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\nAGR\u00c9MENT DES PERSONNES CHARG\u00c9ES DES VIDANGES\n146 Agr\u00e9ment  des  personnes  charg\u00e9es  des  vidanges  en  vertu  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 7 septembre 2009\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nBryan DAVY responsable du \nbureau politique et police de l'eau\nHerv\u00e9 FLANDRIN, adjoint au \nresponsable du bureau politique \net police de l'eau\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT  \nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat\n149 Demandes  d'avis  et  d\u00e9clarations  d'un  traitement  automatis\u00e9  \nd'information nominatives mis en \u0153uvre au sein de la DDT, adress\u00e9es \u00e0 la  \ncommission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  -  article  37  du \nr\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29 mai  \n2019 pris pour l'application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0  \nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.\nPour le point 148 : \nMarc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nR\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION\n150 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion  \nou  en  dehors  du  service  et  dont  les  cons\u00e9quences  dommageables  sont \ninf\u00e9rieures  \u00e0  15  000  euros  TTC  \u00e0  l'exclusion,  toutefois,  des  dommages \ncorporels\n151 Signature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000  \neuros TTC , imput\u00e9s dans les programmes correspondants en application de  \nla loi organique relative aux lois de finances (LOLF) \n152 Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de 150  \n000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux compris\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nMarie-Laure SOHIER, responsable \ndu bureau BPE\nGESTION DE PERSONNEL\n153 Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels \u2013 d\u00e9cret 2000-815  \ndu 25/08/2000 \n154 Divers\n154-1 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de  \nl'administration\n154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels\n154-3 \u00c9tablissement  et  signature  des  cartes  professionnelles  et  de  \ncommissionnement \n154-4 Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d\u00e9cret 82-453 du  \n28/05/1982 modifi\u00e9\nDTNE\nDTO\nDTSE\nSAUE\nSEA\nSEEF\nSHLRU\nSSEC\nPour le point 153 : les \nresponsables de service, leur \nadjoint-e et les responsables de \nbureau, pour les agents plac\u00e9s \nsous leur autorit\u00e9\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 20 / 21\n129\n154-5 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation du travail \n154-6 Ordres de mission sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain\nVALORISATION DE DONN\u00c9ES\n155 Conventions pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques\nLes responsables de service et \nleurs adjoint-e-s\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 21 / 21\n130\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nRepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\nResponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de centre de co\u00fbt\nPour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n-:-\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mai 2002 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement du minist\u00e8re de l'agriculture et de  \nla p\u00eache, pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en application \nde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  mai  2025  portant  organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023  \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de l'Oise ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 1/6\n131\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieur  \ndivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe , directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, en \ntant  que  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (UO)  et  de  centre  de  co\u00fbt  pour  proc\u00e9der  \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de  \nprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les d\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur et \nrelatifs aux march\u00e9s publics pour l'ex\u00e9cution desdits BOP .\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de l'Oise,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unit\u00e9  \nop\u00e9rationnelle (UO) et du centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes  \net des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer  \ntoutes d\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s  \npublics, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  25 novembre 2024 susvis\u00e9 pour \nl'ex\u00e9cution desdits BOP , est exerc\u00e9e par :\n\u2022 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint,\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de  \nM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle :\nPour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb :\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\n\u2022 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme  Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,\n\u2022 Mme  Marie-Laure  SOHIER,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat  responsable  du \nbureau proc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.\nLes d\u00e9l\u00e9gations territoriales\n\u2022 Mme  B\u00e9atrice  BAILLARD-HERLEM,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale \nouest par int\u00e9rim,\n\u2022 Mme Sandrine DRETZ,  attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-\nEst,\n\u2022 M.  Christophe  MASCITTI,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial Nord-Est.\nService de l'eau, de l'environnement et  de la for\u00eat (SEEF)\n\u2022 Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.\nPour  ce  qui  concerne  les  BOP  central  et  r\u00e9gional  135  \u00ab Urbanisme,  territoires  et  am\u00e9lioration  de \nl'habitat \u00bb :\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\n\u2022 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 2/6\n132\n\u2022 Mme  Marie-Laure  SOHIER,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat  responsable  du \nbureau proc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.\nService de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)\n\u2022 M. Fran\u00e7ois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du SHLRU.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme Fabienne PUNZANO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service de  \nl'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;\n\u2022 Mme  Martine  GEROUX,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  de  bureau  \nRenouvellement urbain.\nPour ce qui concerne le BOP mixte r\u00e9gional 149 \u00ab \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable des entreprises \nagricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8res \u00bb :\nService de l'eau, de l'environnement et de la for\u00eat (SEEF)\n\uf0b7 Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\uf0b7 M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du minist\u00e8re en charge de l'agriculture,  responsable du \nbureau chasse et for\u00eat.\nPour ce qui concerne le BOP central ou r\u00e9gional 149\" Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de  \nl'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture.\", action N\u00b022 Agridiff :\nService de l'\u00c9conomie Agricole (SEA)\n\u2022 Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,\n\u2022 Mme  Sophie  LEDOUX,  ing\u00e9nieure  de  l'agriculture  et  de  l'environnement, adjointe  \u00e0  la \nresponsable du service,\n\u2022 Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement,  \nresponsable du bureau financement et comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations agricoles\nPour ce qui concerne le BOP central 176 \u00ab Police nationale \u00bb :\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\n\u2022 M.  Alexandre  TRICOT,  Attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  service \ns\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre  TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC\n\u2022 Mme Audrey DEPLANQUE \u2013 P\u00f4le Instruction\n\u2022 Mme Isabelle REMY \u2013 P\u00f4le Instruction\nPour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb :\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\n\u2022 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,\n\u2022 Mme  Marie  Laure  SOHIER,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat  responsable  du \nbureau proc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\n\u2022 Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau pr\u00e9vention des risques,\nService de l'eau, de l'environnement et de la for\u00eat (SEEF)\n\u2022 Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF. \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 3/6\n133\nPour ce qui concerne le BOP central 203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb :\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\n\u2022 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\n\u2022 M.  Alexandre  TRICOT,  Attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  service \ns\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC.\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale\n\u2022 Mme  B\u00e9atrice  BAILLARD-HERLEM,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale \nouest par int\u00e9rim,\n\u2022 Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-\nEst,\n\u2022 M.  Christophe  MASCITTI,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial Nord-Est.\nPour ce qui concerne le BOP central 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb :\nService de l'\u00e9conomie agricole (SEA)\n\uf0b7 Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,\n\uf0b7 Mme  Sophie  LEDOUX,  ing\u00e9nieure  de  l'agriculture  et  de  l'environnement, adjointe  \u00e0  la \nresponsable du service,\nPour ce qui concerne les BOP central et r\u00e9gional 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb :\nBOP 207 CENTRAL\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\n\uf0b7 M.  Alexandre  TRICOT,  Attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  service \ns\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\uf0b7 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC\n\uf0b7 M. G\u00e9raud FORCE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nBOP 207 R\u00c9GIONAL\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\n\uf0b7 M.  Alexandre  TRICOT,  Attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  service \ns\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC\n\uf0b7 M. G\u00e9raud FORCE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re,\n\uf0b7 M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de 1\u00e8re  \nclasse, adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPour ce qui concerne le BOP 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb :\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\n\u2022 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 4/6\n134\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,\n\u2022 Mme C\u00e9line LEPAGE, Instructrice ADS.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de  \nM.  David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , responsable du centre de co\u00fbt, le  \nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e9tant la pr\u00e9f\u00e8te :\nPour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 5 \u00ab  Fonctionnement courant de l'administration  \nterritoriale\u00bb :\nPour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste  \nou post concours) ainsi que tous les \u00e9tats de frais (formation et hors formation) des agents se d\u00e9pla\u00e7ant \nhors de leur r\u00e9sidence administrative et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique des responsables ci-apr\u00e8s :\nService am\u00e9nagement, urbanisme et \u00e9nergie (SAUE)\n\u2022 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,\nService de l'\u00e9conomie agricole (SEA)\n\u2022 Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,\n\u2022 Mme  Sophie  LEDOUX,  ing\u00e9nieure  de  l'agriculture  et  de  l'environnement, adjointe  \u00e0  la \nresponsable du service,\n\u2022 Mme  Sylvie  HELBERT,  cheffe  technicienne  de  l'agriculture,  responsable  du  bureau  foncier \nagricole et territoires ruraux.\nService de l'eau, de l'environnement et de la for\u00eat (SEEF)\n\u2022 Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.\nService de l'habitat, du logement et du  renouvellement urbain (SHLRU)\n\u2022 M. Fran\u00e7ois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du SHLRU.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 Mme Fabienne PUNZANO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service de  \nl'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;\n\u2022 Mme  Martine  GEROUX,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  de  bureau  \nRenouvellement urbain.\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\n\uf0b7 M.  Alexandre  TRICOT,  Attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  service \ns\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par :\n\u2022 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC,\n\uf0b7 Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable du \nbureau expertise.\nLes d\u00e9l\u00e9gations territoriales\n\u2022 Mme  B\u00e9atrice  BAILLARD-HERLEM,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale \nouest par int\u00e9rim,\n\u2022 Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-\nEst,\n\u2022 M.  Christophe  MASCITTI,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial Nord-Est.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 5/6\n135\nPour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 6 \u00ab  D\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration  \nterritoriale \u00bb :\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\n\u2022 M.  Alexandre  TRICOT,  Attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  service \ns\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC,\n\u2022 Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable du \nbureau expertise.\nPour ce qui concerne le BOP central 723 \u00ab  Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de  \nl'\u00c9tat \u00bb :\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\n\u2022 M.  Alexandre  TRICOT,  Attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  service \ns\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre  TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est  \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC,\n\u2022 Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable du \nbureau expertise.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement,  la  constatation  et  la  certification  du  service  fait,  la \ndemande de paiement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les op\u00e9rations relatives aux recettes  imput\u00e9es sur les  \nbudgets op\u00e9rationnels de programme (BOP).\nARTICLE 4 : La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.\nARTICLE 5 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours \nARTICLE  7 : Le  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de  l'Oise,  en  tant  que  responsable  d'unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle,  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e :\n\uf02d aux ministres de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la Transition \u00e9cologique\n\uf02d \u00e0 la ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00eat\n\uf02d au ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la relance\n\uf02d au ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\uf02d aux services du Premier ministre,\n\uf02d aux responsables des BOP concern\u00e9s,\n\uf02d au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Hauts de France\n\uf02d au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.\nBeauvais, le 12 Juin 2025\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 6/6\n136\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET JDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ORDONNANT LE D\u00c9ROULEMENT D'UNE ENQU\u00caTEPUBLIQUE CONJOINTE POUR L'AM\u00c9NAGEMENT DU PARC D'ACTIVIT\u00c9SALATA VICOMMUNE DE CREILDOSSIER N\u00b00100035871LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1-1 ; L.18'l-1 \u00e0 L.181-4, L.211-1,L.123-1 \u00e0 L.123-19, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.123-1 \u00e0 R.123-27 et R.214-8 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1, R422-2, R423-20, R423-29,R423-32, R423-57 et suivants ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-4 \u00e0 R141-10 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.161-1 \u00e0 L.161-13 et R.161-26 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l''autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerI'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0l'\u00e9valuation environnementale de certains projets, plans et programmes ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7\n137\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Creil en date du 27 juin 2022 tirant lebilan de la concertation pr\u00e9alable de la d\u00e9claration de projet portant mise en compatibilit\u00e9du PLU de Creil ;Vu le permis d'am\u00e9nager (PA 060 175 23 T 0001) valant permis de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9 en mairiede Creil le 30 octobre 2023 et affich\u00e9 le 02 novembre 2023 ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e le 06 d\u00e9cembre 2023 parFP Creil, relative au Parc d'activit\u00e9s ALATA VI sur la commune de Creil ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 pour la commune de Creil de d\u00e9classer une voie communale et de c\u00e9der unchemin rural ;Vu le courrier de la commune de Creil, en date du 18 d\u00e9cembre 2023, sollicitantl'organisation d'une enqu\u00eate publique conjointe ;Vu le compte-rendu de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 la.d\u00e9claration de projet portant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la ville de Creil en date du 23juillet 2024 ;Vu l'\u00e9tude d''impact jointe au dossier d'enqu\u00e9te publique indiquant les incidences \u00e9ventuellesde ces travaux sur l'environnement et les conditions dans lesquelles le projet satisfait auxpr\u00e9occupations environnementales ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 E2500069/80 du 28 mai 2025 du Tribunal Administratif d'Amiens d\u00e9signantle commissaires-enqu\u00eateur ;Vu la concertation avec le commissaire-enqu\u00eateur organis\u00e9e le 6 juin en application del'article R.123-9 du Code de l'environnement ; '\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/7\n138\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ouvrir une I'enqu\u00e9te publique conjointe qui contribue \u00e0 am\u00e9liorerIinformation et la participation du public ; |Consid\u00e9rant que le projet ALATA VI s'ins\u00e9re au sein du Parc Alata g\u00e9r\u00e9 par un syndicat etimplant\u00e9 sur deux communes Creil et Verneuil-en-Halatte ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Ouverture de I'enqu\u00e9te publique conjointeIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique conjointe du mercredi 02 juillet au vendredi 1* ao\u00fbt2025 a 17h relative au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNC FP Creil du Groupe IDEC pourl'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, Parc ALATA VI sur la commune de Creil.Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. L'enqu\u00eate publique conjointe porte sur :< une autorisation environnementale unique au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 duCode de l'environnement avec notamment un volet \u00ab loi sur l'eau \u00bb (rubrique 2.1.5.0 \u2014Rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel) et un volet \u00ab d\u00e9rogation pour ladestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00bb ;< Une autorisation d'urbanisme via un Permis d'Am\u00e9nager (PA n\u00b0 060 175 23 T 0001) ;- une d\u00e9claration de projet portant sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et valant mise encompatibilit\u00e9 du PLU de Creil ;* le d\u00e9classement d'une voie communale, l'ancienne route de Senlis, et* l'ali\u00e9nation d'un chemin rural (chemin de la Terri\u00e8re).2. \u00c0 l'issse de l'enqu\u00e9te publique, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cisionadministrative relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique est le pr\u00e9fet de l'Oise, lesautres d\u00e9cisions rel\u00e8vent du Maire de la ville de Creil.3. M. Andr\u00e9 DIETTE, fonctionnaire de police en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique. Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FAGES,ing\u00e9nieure environnement, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9antepour poursuivre l''enqu\u00eate publique en cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00e9teurtitulaire.4. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique conjointe est situ\u00e9 \u00e0 l'atelier d''urbanisme de la ville de Creil,47 rue Jules Juillet \u00e0 Creil.5. Le commissaire enqu\u00eateur assurera des permanences, pour recevoir les observations03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7\n139\n\u00e9crites et orales du public, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :< le mercredi 2 juillet \u00e0 l'atelier d''urbanisme de Creil de 9h \u00e0 12h ;< le mercredi 16 juillet \u00e0 l'atelier d'urbanisme de Creil de 9h \u00e0 12h ;- le jeudi 24 juillet \u00e0 la mairie de Verneuil en Halatte de 14h \u00e0 17h ;- le vendredi 1* ao\u00fbt \u00e0 l'atelier d'urbanisme de Creil de 14h \u00e0 17h ;6. Le dossier d'enqu\u00eate publique comprend notamment :< le permis d'am\u00e9nager, le dossier de d\u00e9classement d'une voie communale et ali\u00e9nationd'un chemin rural, la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU deCreil, les avis des services consult\u00e9s ;< l'\u00e9tude d'impact/r\u00e9sum\u00e9 non technique, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et lem\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;\u00ab l'autorisation environnementale unique comportant une demande de d\u00e9rogation auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accompagn\u00e9e de l'avis du conseil national de la protection de lanature (CNPN) et du m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire.7. L'entier dossier est tenu \u00e0 la disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eatepublique conjointe soit du 02 juillet 2025 au vendredi Ter ao\u00fbt 2025 17h aux heureshabituelles d'ouverture :- \u00e0 l'atelier d'urbanisme de la ville de Creil, ouvert du mardi au vendredi de Sh00 \u00e0 12h00et de 13h30 \u00e0 17h00 et le lundi de 13h30 \u00e0 17h00.- A la mairie de Verneuil-en-Halatte aux heures habituelles d'ouverture.Ces documents seront \u00e9galement consultables et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Oise, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aauatiques/Enquete-publique-Eau-et-milieux-aquatiques/Parc-ALATA-VI8. Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te, le public pourra consigner ses observations et sespropositions :< sur les registres d'enqu\u00eate \u00e9tablis \u00e0 cet effet et tenus \u00e0 sa disposition, aux horaireshabituelles d'ouverture, \u00e0 l'atelier d'urbanisme de la ville de Creil et en mairie deVerneuil-en-Halatte ;* par courrier adress\u00e9 \u00e0 l'atelier d'urbanisme de Creil (47 rue Jules Juillet \u00e0 Creil. \u2014 60100CREIL) \u00e0 I'attention du commissaire enqu\u00eateur ;< par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr (en pr\u00e9cisanten objet \u00ab enqu\u00eate publique - PARC ALATA VI- Commune de Creil \u00bb).9. A l'issue de l'enqu\u00eate, toutes les informations transmises par voie postale ou \u00e9lectroniqueou consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00e9te seront consultables sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7\n140\nhttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Enquete-publique-Eau-et-milieux-aquatiques/Parc-ALATA-VI10. Toute information sur le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Mme DENOVILLERS,responsable d'op\u00e9rations - c.denovillers@groupeidec.com - 37, avenue Pierre ler de Serbie75008 PARIS - 06 18 36 27 31.Article 3 - Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9teUn avis au public est affich\u00e9 par les soins des Maires des communes de Creil et Verneuil-en-Halatte.L'affichage a lieu \u00e0 la mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique etjusqu'\u00e0 la fin de celleci, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public.L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par le maire de chaque commune o\u00f9 il a lieu,au terme de la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te.L'avis qui doit \u00eatre publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents comporte les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.123-10 du Code de l'environnement.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publiqueet rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet de l'Oise et auxfrais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9 (LeCourrier Picard et Le Parisien).En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent\u00eatre visibles et lisibles des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques etdimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.L'avis d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et jusqu'a la fin de celle-ci, sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Oise: https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Enquete-publique-Eau-et-milieux-aquatiques/Parc-ALATA-VIArticle 4 - Audition des personnes par le commissaire enqu\u00eateurPendant l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00e9teur peut auditionner toute personne ou servicequ'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0enqu\u00eate publique. Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou I'absencede r\u00e9ponse est mentionn\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport.Article 5 - Organisation d''une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le publicLe commissaire enqu\u00eateur peut d\u00e9cider l'organisation d'une r\u00e9union publique. Il d\u00e9finit avecle Pr\u00e9fet et l'exploitant les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulementde cette r\u00e9union.En tant que de besoin, la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te peut \u00e9tre prolong\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la r\u00e9union publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7\n141\nUn compte rendu \u00e9tabli \u00e0 l'issue de la r\u00e9union publique par le commissaire enqu\u00e9teur estadress\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'exploitant.Ce compte rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet, plan ouprogramme sont annex\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur au rapport de fin d'enqu\u00e9te.Article 6 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatel'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres sont mis \u00e0 disposition du commissaireenqu\u00eateur et clos par lui.Les conseils municipaux des communes pr\u00e9cit\u00e9es devront \u00e9mettre leur avis sur la demanded'autorisation, d\u00e8s |'ouverture de I'enqu\u00e9te et, au plus tard, dans les quinze jours suivant lacl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.Le commissaire enqu\u00eateur annexera au registre, sur lequel sont consign\u00e9es les observationsou oppositions, les d\u00e9clarations \u00e9crites qui lui seront pr\u00e9sent\u00e9es ou adress\u00e9es.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai dequinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport commun qui relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9teet examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se desobservations du public, une analyse des observations et des propositions produites durantl'enqu\u00eate et, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations dupublic.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au prOJet dans und\u00e9lai de 30 jours suivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Il transmet au Pr\u00e9fet le rapport et les conclusions motiv\u00e9es accompagn\u00e9s du registre etpi\u00e8ces annex\u00e9es. |l transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens.Article 8 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00eate et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe Pr\u00e9fet de l'Oise adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet.Copie du rapport et des conclusions est aussi adress\u00e9e aux mairies de Creil et Verneuil-en-Halatte pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7\n142\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre connaissance du m\u00e9moire en r\u00e9ponsedu demandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur. Ces\u00e9l\u00e9ments seront mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de I'Oisepour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 Un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, les Maires des communes de Creil et Verneuil-en-Halatte, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires, le Commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le \u0178 1 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/7\n143\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoleset foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installation d'ouvrages de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaireLE PR\u00c9FET DE L'OISE 'Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code l'urbanisme, notamment l'article L.111-29 et les articles R. 111-56 \u00e0 R.111-61-1) ;Vu le Code de l'environnement, notament les articles L.120-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestier du 5 juillet 2024 ;; Vu la proposition de document-cadre \u00e9mise le 13 d\u00e9cembre 2024 par la chambre d\u00e9partementaled'agriculture de I'Oise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des organisations professionnelles agricoles int\u00e9ress\u00e9es ;Vu les avis exprim\u00e9s/r\u00e9put\u00e9s favorables des repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergiesrenouvelables ;Vu les avis exprim\u00e9s/r\u00e9put\u00e9s favorables des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers exprim\u00e9 le 28 fevrier 2025 ;Vu les avis exprim\u00e9s lors de la consultation du public, effectu\u00e9e en application du Code del'environnement (art. L.123-19-1), par le biais d'une participation du public par voie \u00e9lectronique quis'est tenue du 25 avril au 25 mai ;Consid\u00e9rant que le document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme d\u00e9finit lessurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire compatible avec l'activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re,ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;Consid\u00e9rant que le document-cadre propos\u00e9 par la chambre d'agriculture de l'Oise a d\u00e9fini lessurfaces d'implantation des projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir del'\u00e9nergie solaire en veillant \u00e0 pr\u00e9server la souverainet\u00e9 alimentaire ;Consid\u00e9rant que l'identification d'une emprise par le document-cadre n'entra\u00eene pas l'acceptationsyst\u00e9matique d'un projet sur cette emprise, dont la qualit\u00e9 pourra avoir \u00e9volu\u00e9, par exemple sil'emprise est devenue un site de compensation, et que les projets se situant sur une emprise identifi\u00e9epar le document-cadre ne sont pas dispens\u00e9s d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 document-cadre agrivoltaismewww.oise.gouv.fr 1/2\n144\nARRETEArticle 1\u00b0\" - ObjetLe document-cadre en annexe comprenant une cartographie, est approuv\u00e9.Article 2 - Conditions d'implantationLe plan pr\u00e9cisant les lieux d'implantation est consultable sur le site internet de l'oisehttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Transition-Ecologique-et-Energetique/Document-cadre-photovoltaiqueArticle 3 - Dur\u00e9e de validit\u00e9Le document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cinq ans.Article 4 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 5 - D\u00e9lai et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de justice administrative :< UN recours gracieux aupres de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise ;- UN recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique , de la biodiversit\u00e9, dela for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud/Tour Sequoia -92055 LaD\u00e9fense ;e UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens , 14 rue Lemerchier CS81114 80011 Amiens cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oisesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le ' 2 JUIN | 2025Le Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014s\np R SEJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 document-cadre agrivoltaismewww.oise.gouv.fr 2/2\n145\n'\u00ca?ET | Direction d\u00e9partementalePR NDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,a titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Val\u00e9rie PEDUSSEL/AUTO ECOLE GRANDVILLERS ECC situ\u00e9 25 rue d'Amiens,60210 Grandvillers\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l''Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 mai 2025 par Madame Val\u00e9rie P\u00c9DUSSEL en vue d'\u00e9treautoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 10 juin 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n146\nARRETEArticle 1er - Madame Val\u00e9rie PEDUSSEL est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0005 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, Val\u00e9rie PEDUSSEL/AUTO ECOLE GRANDVILLERS ECC situ\u00e9 25 rue d'Amiens,60210 Grandvillers.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadril\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise. '\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n147\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 12 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routl\u00e9fG\u00e9raud FORER\n_ 03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n148\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET lDE L'(E)lSE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant approbation du plan de sauvegardede la copropri\u00e9t\u00e9 Les Pl\u00e9iades \u00e0 Creil\nLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L.615-1 \u00e0L.615-5 et R.321-10, R.615-1 \u00e0 R.615-5 ;Vu la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;Vu la loi n\u00b02006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;Vu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004_374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1625 du 24 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'Agence nationale de l'habitat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique dela ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 f\u00e9vrier 2023 instituant une commission charg\u00e9e de proposer un plan de sauvegardeconcernant la copropri\u00e9t\u00e9 Les Pl\u00e9iades \u00e0 Creil ;Vu le projet de plan de sauvegarde, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le nord du quartier Rouher de Creil est identifi\u00e9 comme un quartier prioritaire de lapolitique de la ville pr\u00e9sentant des dysfonctionnements urbains importants et vis\u00e9 par le volet r\u00e9gional dunouveau programme national de renouvellement urbain ;CONSID\u00c9RANT l'inscription de la copropri\u00e9t\u00e9 Les Pl\u00e9iades sur la liste r\u00e9gionale du plan Initiativecopropri\u00e9t\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nArr\u00eate\n149\nArticle 1:Le plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 Les Pl\u00e9iades (N\u00b0 d'immatriculation AB1737402) situ\u00e9e 2 all\u00e9eLafayette 60100 CREIL est approuv\u00e9.\nArticle 2 :La dur\u00e9e du plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de signature de la convention demise en \u0153uvre du plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde pourra \u00eatre prorog\u00e9 par d\u00e9cision expresse dupr\u00e9fet de l'Oise.En tant que de besoin, le plan pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par avenant.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Beauvais, le \" 0 JUIN 2025\nJean-Marie CAILLAUD\n150\nLA VILLE@Agence\\ Nz Creil Sud Oisenationale \u2014 Anat 2% COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATIONde l'habitat SOIIHASOLIDAIRES POUR L'HABITAT\nCommission de \nPlan de Sauvegarde\n12 mars 2025\nLes Pl\u00e9iades\n151\nOrdre du jour\n1. Situation actuelle de la copropri\u00e9t\u00e9\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nA) Volet portage de lots\nB) Volet redressement de la situation financi\u00e8re\nC) Volet animation et appui aux instances de gestion et\naux copropri\u00e9taires\nD) Volet accompagnement social des occupants\nE) Volet technique\nF) Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9\nG) Volet urbain et immobilier\n3. Engagements financiers\n4. Le pilotage du plan de sauvegarde\n5. Calendrier pr\u00e9visionnel\n152\n}\n1. Situation actuelle de la copropri\u00e9t\u00e9\nCaract\u00e9ristiques de la copropri\u00e9t\u00e9\nAnn\u00e9e de construction : 1974\nNombre de logements : 49\nStructuration :  Aile \u00ab Est \u00bb \u2192R+5 \u2013 20 lgts \nAile \u00ab Ouest \u00bb \u2192R+8 \u2013 29 lgts\nImpay\u00e9s : 98% du budget annuel (1ER T 2025)\nGestion : AP depuis sept. 2019 (Maitre Valdman, \nREAJIR)\nInscrite au Plan Initiatives Copropri\u00e9t\u00e9s\nTypes 12/2023 02/2025\nPropri\u00e9taires \noccupants\n36 74 % 33 67 %\nPropri\u00e9taires bailleurs 8 18 % 11 22 %\nSucc/Indiv 5 11 % 5 11 %\nTOTAL 49 100% 49 100%\n153\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nA) Volet portage de lots\nPortage \ncibl\u00e9 de \n10 lots\nLe portage sera \nconfi\u00e9 \u00e0 un \nconcessionnaire \nd'ici fin 2025\nPortage \nd'une dur\u00e9e \nde 12 ans\nLa SCET a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \ncomme AMO pour aider \nl'ACSO dans le choix de \nson concessionnaire\nL'acquisition de \nlots pourra se \nfaire par \ndiff\u00e9rentes voies \n(amiable ou \nadjudication)\nLe but de ce portage est :\n\u27a2 D'offrir une solution aux \ncopropri\u00e9taires en incapacit\u00e9 de \nse maintenir dans le parc priv\u00e9\n\u27a2 De freiner l'arriv\u00e9e de \npropri\u00e9taires bailleurs ind\u00e9licats\n\u27a2 D'am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie de la \ncopropri\u00e9t\u00e9 par le paiement des \ncharges des lots acquis\n\u27a2 De participer au redressement \nde la copropri\u00e9t\u00e9\nCo\u00fbt estim\u00e9 du portage : 2,5 millions\nMontant estim\u00e9 de participation Anah\npar lot : 60 000 \u20ac\n154\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nB) Volet redressement de la situation financi\u00e8re\nRecouvrement des \nimpay\u00e9s de charges \ns'\u00e9levant \u00e0 216 000 \u20ac \n(02/2025)\nOrganisation de commissions \n\u00ab impay\u00e9s \u00bb trimestrielles :\n\u2192 but d'identifier et suivre \nles copropri\u00e9taires en \ndifficult\u00e9\n\u2192 mettre en place une \nstrat\u00e9gie de \nrecouvrement\n\u2192 mise en \u0153uvre de \nproc\u00e9dures contentieuses\nApurement de la dette \naupr\u00e8s des \nfournisseurs\nDette cumul\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 \n2 813.56 \u20ac (31/12/2024)\nTravail de recouvrement \nde cette dette \u00e0 engager \npour faciliter le paiement \naupr\u00e8s des fournisseurs \n(\u00e9ch\u00e9anciers ou autres \nfacilit\u00e9s de paiement)\nMa\u00eetriser les \nconsommations et \noptimiser les charges\nL'op\u00e9rateur devra \npoursuivre la clarification \nde la composition des \ncharges de copropri\u00e9t\u00e9\nMise en place d'actions de \nma\u00eetrise des charges\nAm\u00e9liorer la gestion\nOrganisation de \ncommissions \u00ab gestion \u00bb \nbiannuelles avec des \ncopropri\u00e9taires r\u00e9f\u00e9rents\n\u2192 L'objectif principal est \nd'arriver \u00e0 une meilleure \nma\u00eetrise des d\u00e9penses \u00e0 \nl'avenir et ainsi \nd'am\u00e9liorer la gestion de \nla copropri\u00e9t\u00e9\n155\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nC) Volet animation et appui aux instances de gestion et aux\ncopropri\u00e9taires\nLa mobilisation des \ncopropri\u00e9taires \nr\u00e9f\u00e9rents\nS\u00e9ances d'information \net de formation des \ncopropri\u00e9taires\n- Travailler \u00e0 la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des\ncopropri\u00e9taires r\u00e9f\u00e9rents\n- Sessions de formation de gestion\n- L'op\u00e9rateur va clarifier les r\u00f4les de l'AP et\nconstruire un partenariat avec ce dernier\n- R\u00e9unions d'avancement aupr\u00e8s des \ncopropri\u00e9taires et des partenaires\n- R\u00e9unions de pr\u00e9sentation en d\u00e9but \nd'op\u00e9ration et aux moments d\u00e9terminants du \nPDS\n\u2192 Le but est d'am\u00e9liorer le taux de participation \nen r\u00e9union publique\n156\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nD) Volet accompagnement social des occupants\nActions relatives au \nmaintien des propri\u00e9taires \noccupants dans leur \nlogement\nL'objectif est de maintenir au \nmaximum les copropri\u00e9taires \noccupants dans les lieux et \ndans leur statut\nAccompagnement sp\u00e9cifique \u00e0 la vente \n(via le portage de lots) et \u00e9ventuellement \nau relogement pour les copropri\u00e9taires ne \npouvant se maintenir\nAccompagnement et relogement des \npropri\u00e9taires et locataires en difficult\u00e9s \net situ\u00e9s dans un logement indigne ou \nind\u00e9cent\nAccompagnement social \nindividuel dans le but de r\u00e9sorber \nl'endettement, de solvabiliser les \nm\u00e9nages et d'am\u00e9liorer leur \nimplication au sein de la \ncopropri\u00e9t\u00e9\nRencontre des copropri\u00e9taires \nlors de permanences\nActions de relogement \ndes m\u00e9nages en \ndifficult\u00e9s\nActions \nd'accompagnement des \ncopropri\u00e9taires pour le \nbon d\u00e9roulement du PDS\n\u2192 Comment ? A l'aide d'une commission sociale \npartenariale qui se r\u00e9unira 1 fois par trimestre\n157\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nE) Volet technique\n\u2022 PHASE 1 : travaux d'urgence li\u00e9s \u00e0 un arr\u00eat\u00e9\nTravaux concernant les \nbalcons, les terrasses et les \n\u00e9coulements d'eaux pluviales\nAides financi\u00e8res notifi\u00e9es \ndans le cadre de ces travaux : \n- ANAH : 574 000 \u20ac \n- ACSO : 36 356 \u20ac\n- Ville de Creil : 28 664 \u20ac\nAvant\nApr\u00e8s 158\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nE) Volet technique\n\u2022 PHASE 2 : travaux globaux de r\u00e9novation\n\u2192 Travaux concernant la s\u00e9curisation et l'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des parties communes\nS\u00e9curit\u00e9\nMise aux normes \ns\u00e9curit\u00e9 incendie \nConformit\u00e9 \n\u00e9lectrique en \nparties \ncommunes\nAscenseurs (mise en \nconformit\u00e9, poulie, \nporte\u2026)\nEconomies \nd'\u00e9nergie\nRemplacement \ndes \nmenuiseries\nIsolation des \ntoitures\nIsolation des \nfa\u00e7ades\nAm\u00e9lioration \ndu syst\u00e8me de \nventilation\nInstallation de \nradiateurs \n\u00e9lectriques  \nReprise des \ninstallations \n\u00e9lectriques des \nlogements\nInstallation d'une \npompe \u00e0 chaleur \npour la production \nd'eau chaude\n2 304 565 \u20ac TTC\nde d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles\n5 846 \u20ac de reste \u00e0 charge \npotentiel par lot \n159\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nE) Volet technique\n\u2022 PHASE 3 : travaux d'am\u00e9lioration \u00e0 long terme\n- Peinture\n- Remplacement boites aux lettres\n- Signal\u00e9tique\n- R\u00e9novation des sols et halls\n- Travaux compl\u00e9mentaires sur les \nascenseurs\n41 029 \u20ac de d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles \n160\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nF) Volet lutte contre l'habitatindigne et l'habitattr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\n\u2192R\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9 op\u00e9rationnelle (2021-2022) :\n\u2022 16 occupants faisant \u00e9tat de condensation dans le logement ou d'une VMC d\u00e9fectueuse\n\u2022 12 occupants faisant \u00e9tat d'un risque de moisissures\n\u2022 7 logements sont concern\u00e9s par des infiltrations, au niveau des terrasses\n\u2192L'\u00e9tude action a permis de mettre en \u00e9vidence une situation de sur occupation dans un logement locatif\nMobilisation \nde multiples \n\u00ab outils \u00bb\nR\u00e9aliser un diagnostic \npr\u00e9cis du logement\nAccompagner les m\u00e9nages \noccupants dans leurs d\u00e9marches \n(relogement notamment)\nS'assurer de la \nmise en place du \npermis de louer\nAlerter les services \ncomp\u00e9tents en mati\u00e8re \nd'habitat indigne\nM\u00e9diation entre \npropri\u00e9taires \nbailleurs et \nlocataires en \ndifficult\u00e9\nSi besoin, saisine \nde la Commission \npour le Logement \nD\u00e9cent via la CAF\n161\n2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde\nG) Volet urbain et immobilier\nCopropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans \nle NPNRU des Hauts de \nCreil\n\u2192 N\u00e9cessit\u00e9 d'associer les \ncopropri\u00e9taires \u00e0 la concertation \nmen\u00e9e dans le cadre du NPNRU \nainsi qu'\u00e0 toutes les phases \nd'\u00e9laboration du projet urbain pour \nqu'ils soient inform\u00e9s et qu'ils puissent \ndonner leur avis\nGestion Urbaine de \nProximit\u00e9 (GUP)\n\u2192 Ann\u00e9e 1 du plan de sauvegarde \nconsacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan \nd'actions GUP sur 5 ans\n\u2192 25% des occupants ne sont pas \nsatisfaits du quartier, notamment \u00e0 \ncause de l'ins\u00e9curit\u00e9\n\u2192 La part des d\u00e9penses li\u00e9es aux \nr\u00e9parations est en constante \naugmentation : + 209% en 2022 soit \n+28 370 \u20ac\n162\n3. Engagements financiers ANAH\nAnn\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 Total \nMontant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac\n         573 284 \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                      -   \u20ac                       -   \u20ac           573 284 \u20ac \nANAH 50%                   -   \u20ac                 -   \u20ac          772 406 \u20ac                      -   \u20ac                       -   \u20ac           772 406 \u20ac \nBonif 20% copro d\u00e9grad\u00e9e          366 079 \u20ac           366 079 \u20ac \nBonif x+x          281 040 \u20ac           281 040 \u20ac \nANAH indiv            85 500 \u20ac             85 500 \u20ac \nBonif 10% sortie passoire                   -   \u20ac                 -   \u20ac          183 040 \u20ac                      -   \u20ac                       -   \u20ac           183 040 \u20ac \n           12 350 \u20ac          12 350 \u20ac            12 350 \u20ac                12 350 \u20ac                 12 350 \u20ac             61 750 \u20ac \n                  -   \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                      -   \u20ac                       -   \u20ac                    -   \u20ac \nAide \u00e0 l'ing\u00e9nierie            64 500 \u20ac          64 500 \u20ac            64 500 \u20ac                64 500 \u20ac                 64 500 \u20ac           322 500 \u20ac \n           42 000 \u20ac          42 000 \u20ac            42 000 \u20ac                42 000 \u20ac                 42 000 \u20ac           210 000 \u20ac \n           22 050 \u20ac          22 050 \u20ac            22 050 \u20ac                22 050 \u20ac                 22 050 \u20ac           110 250 \u20ac \n                  -   \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                      -   \u20ac                       -   \u20ac                    -   \u20ac \n           25 000 \u20ac          25 000 \u20ac            25 000 \u20ac                25 000 \u20ac                 25 000 \u20ac           125 000 \u20ac \n                  -   \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                      -   \u20ac                       -   \u20ac                    -   \u20ac \n                  -   \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                      -   \u20ac                       -   \u20ac                    -   \u20ac \nTotal 3 090 849 \u20ac       \nChef de projet\nExpertises compl\u00e9mentaires\nSuivi-animation\nOp\u00e9rateur de portage\nGUP\nTravaux d'office\nCoordonateur de PDS\nAE pr\u00e9visionnelles ANAH \nAide au SDC\nT1 - Travaux d'urgence (d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9)\nT2 et T3 - \nTravaux de \nr\u00e9habilitation \nAide \u00e0 la gestion\nExpertises compl\u00e9mentaires\n163\n3. Engagements financiers ACSO\n3. Engagements financiers Ville de Creil\nAE pr\u00e9visionnel Ville Ann\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 Total\nAides aux travaux en \nparties communes                  -   \u20ac                                   -   \u20ac            91 520 \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                91 520 \u20ac \n Suivi-animation            17 750 \u20ac                             17 750 \u20ac            17 750 \u20ac          17 750 \u20ac            17 750 \u20ac                88 750 \u20ac \nAE pr\u00e9visionnel ACSO Ann\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 Total\n Aides aux travaux en \nparties communes                  -   \u20ac                                   -   \u20ac            91 520 \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                91 520 \u20ac \n Suivi-animation            17 750 \u20ac                             17 750 \u20ac            17 750 \u20ac          17 750 \u20ac            17 750 \u20ac                88 750 \u20ac \n GUP            30 870 \u20ac                             30 870 \u20ac            30 870 \u20ac          30 870 \u20ac            30 870 \u20ac              154 350 \u20ac \nCoordonnateur du PDS 35 000 \u20ac                                       35 000 \u20ac            35 000 \u20ac          35 000 \u20ac            35 000 \u20ac              175 000 \u20ac \n Chef de projet                  -   \u20ac                                   -   \u20ac                   -   \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                      -   \u20ac \n TOTAL            83 620 \u20ac                             83 620 \u20ac          175 140 \u20ac          83 620 \u20ac            83 620 \u20ac              509 620 \u20ac \n164\n3. Engagements financiers CD 60\n3. Engagements financiers R\u00e9gion Hauts de France\nAE pr\u00e9visionnel \nD\u00e9partement  Ann\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 Total\nAides aux travaux en \nparties communes                  -   \u20ac                                   -   \u20ac            24 500 \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac                24 500 \u20ac \nFonds D\u00e9partemental \nde Solidarit\u00e9 Logement             1 250 \u20ac                              1 250 \u20ac              3 750 \u20ac          28 750 \u20ac             3 750 \u20ac                38 750 \u20ac \nAE pr\u00e9visionnel R\u00e9gion  Ann\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 Total\nAides aux travaux en \nparties communes                  -   \u20ac                                   -   \u20ac          122 500 \u20ac                 -   \u20ac                  -   \u20ac              122 500 \u20ac \n165\n4. Le pilotage du plan de sauvegarde\nPlan de \nsauvegarde\nACSO \nMOA Ma\u00eetrise \nd'ouvrage -\nCoordinateur de \nPlan de \nSauvegarde \nOp\u00e9rateur, en \ncharge du suivi \nanimation \nPartenaires \n(porteur, CCAS, \nservice social du \nCD 60, CAF ...) \nFinanceurs \n(ANAH, CD, \nACSO, R\u00e9gion)  \nLes instances de \ngestion de la \ncopropri\u00e9t\u00e9 \n(copropri\u00e9taires \nr\u00e9f\u00e9rent, AP, ...) \ncommission \u00ab Impay\u00e9s \u00bb \ncommission \u00ab Sociale \u00bb \ncommission \u00ab Gestion \u00bb \ncommission \u00ab Entretien \u00bb \nGroupes de travail \nInstances de pilotage \nCommission de Plan de Sauvegarde\n\u2022 Annuel \nComit\u00e9 de pilotage \n\u2022 Annuel\nComit\u00e9 technique \n\u2022 Trimestriel  \n166\n5. Calendrier pr\u00e9visionnel\nMars 2025 :\nCommission de \nPlan de \nSauvegarde (PDS)\nMai 2025 :\nD\u00e9lib\u00e9ration \ncommunautaire \nsur le lancement \ndu PDS \nMai/Juin 2025 :\n- Signature de la \nConvention\n- Arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet actant le \nPDS\nJuin 2025 : \nLancement de \nl'AMO de suivi \nanimation \nSeptembre 2025 :\nLancement de la \nmission de suivi \nanimation\n2\u00e8me semestre 2025 :\nSignature du trait\u00e9 de \nconcession de \nportage \u00ab loi Habitat \nD\u00e9grad\u00e9 \u00bb sur 12 ans \n167\nLA VILLE@Agence\\ Nz Creil Sud Oisenationale \u2014 Anat 2% COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATIONde l'habitat SOIIHASOLIDAIRES POUR L'HABITAT\nMerci de votre \nattention\n168\nEZ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ' uDE uo|s|.: | des territoiresEylt\u00e6Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant approbation du plan de sauvegardede la copropri\u00e9t\u00e9 La Roseraie \u00e0 CreilLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L.615-1 \u00e0L.615-5 et R.321-10, R.615-1 \u00e0 R.615-5 ;Vu la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;Vu la loi n\u00b02006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;Vu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004_374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1625 du 24 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'Agence nationale de l'habitat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 octobre 2020 instituant une commission charg\u00e9e de proposer un plan de sauvegardeconcernant la copropri\u00e9t\u00e9 La Roseraie \u00e0 Creil ; _Vu le projet de plan de sauvegarde, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT que le quartier Rouher de Creil est identifi\u00e9 comme un quartier prioritaire de la politiquede la ville pr\u00e9sentant des dysfonctionnements urbains importants et vis\u00e9 par le volet r\u00e9gional du nouveauprogramme national de renouvellement urbain ;CONSIDERANT l'inscription de la copropri\u00e9t\u00e9 La Roseraie sur la liste r\u00e9gionale du plan Initiativecopropri\u00e9t\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n169\nArr\u00e9te\nArticle 1:Le plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Roseraie (N\u00b0 d'immatriculation AAO-986-570) situ\u00e9e 2 rueSt\u00e9phane Mallarm\u00e9, 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 all\u00e9e Van Gogh, 3, 5, 7 square G\u00e9rard de Nerval, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35, 37 rue G\u00e9rard de Nerval, 18, 20, 22, 24 placeGeorges Clemenceau, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 all\u00e9e Arthur Rimbaud, 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19 all\u00e9e Colette, 1,3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27 rue Guy de Maupassant, 1, 2, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17 rue PaulVerlaine, 60100 Creil. La Parcelle est cadastr\u00e9e OOOBHO1, \u00e0 Creil (60100) est approuv\u00e9.\nArticle 2 :La dur\u00e9e du plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de signature de la convention demise en \u0153uvre du plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde pourra \u00eatre prorog\u00e9 par d\u00e9cision expresse dupr\u00e9fet de l'Oise. En tant que de besoin, le plan pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par avenant.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n[ 99 \u2014\u2014% 'A Beauvais,le 1 ( JUINLe pr\u00e9fet\n\u00e6f\u00f1Jean-Marie CAILLAUD\np ce\n170\n#\n\u0153R\u00c9PUBLIQUE LA VILLE@ Creil \"\\'\u00ffFRAN\u00c7AISE Agence Sud % %- nationale _ anah Oice \u00b0 ?Fraternit\u00e9 de II ha b | tat COMMU! |)TE D'ACCLOMEF\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\nPr\u00e9sentation de la \nconvention de plan de \nsauvegarde pour validation\nCommission de plan de \nsauvegarde du 26 mars 2025\n1\n 171\n\\ $\nln\u20141!AP1CEXPERTS EN COPROPRI\u00c9T\u00c91}iy \u2014  =coprolib'Je g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9 _\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n2\nORDRE DU JOUR\nSituation de la copropri\u00e9t\u00e9 la Roseraie\nConstats et programme de la convention de PDS\n1. Volet juridique et fonctionnement\n2. Volets impay\u00e9s et gestion\n3. Volet portage \u2013 D\u00e9sendettement de la copropri\u00e9t\u00e9\n4. Volet social \u2013 Accompagnement social\n5. Volet social \u2013 Lutte contre l'habitat indigne\n6.   Volet urbain\n7.   Programme technique et financement\nEngagements financiers des partenaires\nPilotage du dispositif\nCalendrier de lancement\n172\nEXPERTS EN COPROPRIETE = =\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\nSituation actuelle de la copropri\u00e9t\u00e9 la Roseraie \n3\n 173\n\\\\9/\\\\,'n/il>eEXPERTS EN COPROPRI\u00c9T\u00c9oII 'u'/l' 7l \u2014coprolib'Je g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n4\nA B C1 C2 C3 C4 C5 C6 D E F G H Totaux\nR+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+10 R+4 R+4 R+15 R+4\n8 14 4 4 4 4 4 4 7 14 6 1 10 84\n80 140 40 40 40 40 40 40 154 135 60 95 95 999\n80 140 40 40 40 40 40 40 154 135 60 95 95 999\n18 41 11 14 6 13 10 9 42 48 15 22 28 277\n60 96 27 26 31 27 30 31 109 96 39 74 61 707\n7 3 1 2 1 1 3 1 10 3 1 14 0 47\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n80 140 40 40 40 40 40 40 154 135 60 95 904\nB\u00e2timent\nEtages\nCages d'escaliers\nPropri\u00e9taire occupant  [PO]\nNombre de logements\nCommerces\nCaves\nNombre de lots\nPropri\u00e9taire bailleur [PB]\nDont Bailleur Social\nLa copropri\u00e9t\u00e9 la Roseraie, c'est : \n\uf0a7 Construction 1960 en poteaux poutres et dalles b\u00e9tons. Structure \nbard\u00e9e de pierre de Saint Maximin ;\n\uf0a7 3 typologies de b\u00e2ti diff\u00e9rentes (1 tour R+15 ; 11 barres R+4 et 1 \nbarre R+10) ;\n\uf0a7 12 sous-stations raccord\u00e9es au chauffage urbain ;\n174\n\\'}\u00db' \u00ef _n/\\\\ sllUIN-I-Lw (Bi 45 CO/pl\";\"?B'EXPERTS EN COPROPRI\u00c9T\u00c9\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n5\nFICHE D'IDENTITE\nANNEE DE \nCONSTRUCTION \n1960\nBATIMENTS 13 b\u00e2timents R+4 (11),\n84 cages d'escaliers\nR+10 et R+15\nLOGEMENTS 999 \n50 % T3\nSTATUT DES \nCOPROPRIETAIRES\n74% PB / 26 % PO\nGESTION \u2022 Cabinet Loiselet-\nDaigremont  (2007)\n\u2022 10 salari\u00e9s environ \ndu syndicat des \ncopropri\u00e9taires \nBUDGET PREVISIONNEL 1 950 000 \u20ac en 2020\n2 258 000 \u20ac en 2023\n2 343 800 \u20ac en 2024\nTAUX D'IMPAYES 21 % (ann\u00e9e 2020)\n20 % (relev\u00e9 fin 2023)\n14 % (ann\u00e9e 2024)\nSITUATION TECHNIQUE DE LA \nROSERAIE \nToitures : \u00e9tat moyen \nFa\u00e7ades : abim\u00e9es\nMenuiserie ext\u00e9rieure : \u00e9tat tr\u00e8s variable\nS\u00e9curit\u00e9 incendie : \u00e0 am\u00e9liorer \nSyst\u00e8me d'\u00e9vacuation de l'air : \u00e0 cr\u00e9er\nR\u00e9seau \u00e9lectrique : \u00e9tat moyen \nParties communes : r\u00e9fection \u00e0 pr\u00e9voir \nPerformance \u00e9nerg\u00e9tique : D\nLa Roseraie, c'est aussi\u2026. \n175\nEXPERTS EN COPROPRIETE = =\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCONSTATS & PROGRAMME DE LA CONVENTION\nDE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA ROSERAIE\n6\n 176\n\u2014\u2014/)1h\n-\u2014\u2014\u2014\nAP1CEXPERTS EN COPROPRI\u00c9T\u00c9l $III'J'III(\u00e6i cm'45 PJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9uU\nSBe _\u2014\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n7\n    Constats\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n1. Volet juridique & \nfonctionnement\n\u2022 Organisation juridique qui repose sur un \nbureau local avec 10 salari\u00e9s du SDC qui \nassure des actions de gestion de proximit\u00e9\n\u2022 Fragilit\u00e9 juridique des actions men\u00e9es \nentre la responsabilit\u00e9 du SDC et celle de \nson mandataire de gestion (syndic)\n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 comptable et tra\u00e7abilit\u00e9 des \nactions entre un fonctionnement \u00ab local \u00bb \net l'int\u00e9gration de donn\u00e9es \u00ab conformes \u00bb \ndans le syst\u00e8me du gestionnaire\n\u2022 Organiser le cadre juridique et comptable sans faire disparaitre l'int\u00e9r\u00eat d'une \ngestion de proximit\u00e9\n\u2022 Stabiliser les missions des salari\u00e9s : r\u00e9solutions vot\u00e9es en AG (avril 2024) \nrelatives aux d\u00e9l\u00e9gations des missions confi\u00e9es aux employ\u00e9s du syndicat des \ncopropri\u00e9t\u00e9s\n\u2022 S\u00e9curiser les actions men\u00e9es au plan local : mettre en place un comit\u00e9 de suivi\n\u2022 R\u00e9aliser la migration du syst\u00e8me informatique comptable : garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 \ndes actions comptables\n\u2022 Accompagner la r\u00e9flexion de maintenir cette organisation\n\uf0e0 Objectif : normalisation du fonctionnement dans les 18 \npremiers mois du PDS\n177\n/)\u2014\u2014;=-\nP.CEXPERTS EN COPROPRIETENIulll'l'/ll(E'Bi cm'Climiaue Enrge - Sfmert e custe | PJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9TUDUTR TR  T el'ld'\nSBe _\u2014\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n8\n\u2022 Manque de mobilisation et \nd'investissement des copropri\u00e9taires\n\u2022 CS resserr\u00e9 et comp\u00e9tent, mais la \nmajorit\u00e9 des copropri\u00e9taires est \u00e9loign\u00e9e du \nfonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9\n\u2022 Majorit\u00e9 de PB (74%)\n\u2022 Barri\u00e8re linguistique forte\n\u2022 Mobiliser de fa\u00e7on accrue sur des th\u00e8mes f\u00e9d\u00e9rateurs (travaux, vie collective)\n\u2022 Identifier des repr\u00e9sentants par b\u00e2timent\n\u2022 Organiser des r\u00e9unions trimestrielles avec le CS et des repr\u00e9sentants de la \ncopropri\u00e9t\u00e9\n\u2022 Mener des r\u00e9unions de groupes de cages d'escalier\n\u2022 Accompagner les bailleurs :\n- Information et appui dans le r\u00f4le de PB\n- Mobilisation des bailleurs existants, notamment dans le projet de travaux de \nr\u00e9habilitation \n\uf0e0 Objectif : +15% de taux de participation aux AG\n    Constats\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n1. Volet juridique & \nfonctionnement\n178\n)L:'lll/4\n\u2014_\u2014\u2014\nAP1CEXPERTS EN COPROPRI\u00c9T\u00c9I [/Ll'lil \u2014 pcoprolib'Je g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9\n=O)(\n(\nf(((a\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n9\n2. Volet impay\u00e9s & \ngestion\n\u2022 Pr\u00e9sence de lourds impay\u00e9s notamment \nchez les PO, malgr\u00e9 leur diminution\n\u2022 Budget maitris\u00e9 et bien calibr\u00e9\n\u2022 Deux postes de charges cons\u00e9quents : \n- charges de chauffage (21%)\n- charges de personnels (36%)\n\u2022 Mettre en place d'une commission impay\u00e9s trimestrielle\n\u2022 Associer d'un accompagnement social les actions de recouvrement\n\u2022 Maintenir la d\u00e9marche de solutions amiables d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9es par le SDC\n\u2022 Maintenir l'aide \u00e0 la gestion\n\uf0e0 Objectifs :\n    - stabiliser les impay\u00e9s autour de 8%\n    - diminuer le co\u00fbt des prestations dans le budget \u00e0 hauteur de 10%\n    Constats\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n179\n- ;- -\u2014\u2014\nAP1CEXPERTS EN COPROPRI\u00c9T\u00c9UN )III':'III/(\u00e6i cm'45 PJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9uU\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n10\n3. Volet portage de lots\n\u2022 R\u00e9partition actuelle : 74% PB / 26 % PO\n\u2022 Suroccupation et ph\u00e9nom\u00e8ne de location \ninsalubre\n\u2022 Propri\u00e9taires occupants endett\u00e9s\n\u2022 Oise habitat, pr\u00e9sent sur la Roseraie :\n- 48 lots r\u00e9partis sur l'ensemble de la \ncopropri\u00e9t\u00e9\n- 3 acquisitions en cours\n- droit de pr\u00e9emption confi\u00e9\n- d\u00e9rogation de la DHUP pour 20 lots en PLUS\n    Constats\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n\u2022 Mettre en place une concession de 12 ans sur 100 lots pour :\n- Accompagner les m\u00e9nages en incapacit\u00e9 de se maintenir dans le parc priv\u00e9\n- S\u00e9curiser le vote et le financement des travaux de r\u00e9habilitation\n- Eviter l'acquisition de lots par un marchand de sommeil\n- Am\u00e9liorer l'image de la Roseraie et l'attractivit\u00e9 du march\u00e9 immobilier\n\uf0e0 Objectifs :\n- atteindre une occupation de PO d'un tiers (333 lots)\n- revendre 20 lots \u00e0 Oise habitat\n \n180\n\\\\$il \u2014coprolib'Je g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9U')idlEXPERTS EN COPROPRI\u00c9T\u00c9\n||', oise\u2014 habitat\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n11\n3. Volet portage de lots\nConcessionnaire\nAcquiert et porte 100 lots\nCommercialisation de 80 lots \u00e0 des \npropri\u00e9taires solvables dont l'objectif \nest d'apporter une mixit\u00e9 sociale\nAugmentation du nombre de PO au \nsein de la copropri\u00e9t\u00e9\nRevente de 20 lots en PLUS dans le \ncadre de la d\u00e9rogation accord\u00e9e par \nla DHUP \u00e0 Oise habitat\n181\n'-:_\u2014\u2014\nP.CEXPERTS EN COPROPRIETEJANTINnlll'l'/ll,/>(\u00e6i cm'45 PJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9l',l'U\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n12\n4. Volet social \u2013 \naccompagnement social\n\u2022 Fragilit\u00e9 sociale des propri\u00e9taires \noccupants :\n- 75% de tr\u00e8s modestes\n- 15% de modestes\n\u2022 Risque d'un accroissement de cette \nfragilit\u00e9 au moment du vote des travaux\n\u2022 Mettre en place d'une commission sociale trimestrielle\n\u2022 Mobiliser les acteurs sociaux (CCAS, CD60\u2026)\n\u2022 Mobiliser les aides personnelles (FSL \u2026)\n\u2022 Mettre en place une action destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la suroccupation\n\uf0e0 Objectif : accompagner 30 \u00e0 60 propri\u00e9taires occupants en fragilit\u00e9 \nmod\u00e9r\u00e9e\n    Constats\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n182\n/)1'-:_\u2014\u2014\nP.CEXPERTS EN COPROPRIETE\n$I'l'lll[/nll (\u00e6i cm'Climiaue Enrge - Sfmert e custe | PJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9l,i'U\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n13\n5. Volet social \u2013 Lutte \ncontre l'habitat indigne\n\u2022 40 logements sur-occup\u00e9s et/ou \ninsalubres\n\u2022 50 % des infractions APML concernent la \nRoseraie\nMettre en place une commission \u00ab Lutte contre l'habitat indigne \u00bb :\n- Identifier les situations de logement indigne\n- Elaborer des strat\u00e9gies d'intervention (CODAF)\n- Mettre en place des interventions r\u00e9guli\u00e8res\n- Convention partenariale avec la CAF sur le rep\u00e9rage des infractions au \npermis de louer\n- D\u00e9ploiement de l'amende administrative \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires \nd\u00e9faillants\n\uf0e0 Objectifs :\n- Avoir un parc locatif priv\u00e9 d\u00e9cent\n- Poursuivre les propri\u00e9taires ind\u00e9licats\n    Constats\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n183\nvyB,:I ul 'I'/II/\u2014coprolib'Je g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9APyEXPERTS EN COPROPRIETE\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n14\n5. Volet social \u2013 Lutte contre \nl'habitat indigne : CODAF\nCODAF (28 novembre 2024) :\n\u2022 Organisation :\n- De nombreux partenaires mobilis\u00e9s (pr\u00e9fecture, police judiciaire, \npolice aux fronti\u00e8res, ARS, syndic) : 30 agents\n- 11 visites de logements r\u00e9alis\u00e9es\n- 3 immeubles identifi\u00e9s\n\u2022 Actions engag\u00e9es :\nSur le plan administratif :\n- 6 arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable avec suroccupation manifeste\n- 3 mises en demeure pour logement non d\u00e9cent\n- Mise en place de l'amende administrative pour d\u00e9faut d'APML\nSur le plan judiciaire :\n- Enqu\u00eates judiciaires en cours pour mise \u00e0 disposition d'un bien non \nconforme \u00e0 des personnes vuln\u00e9rables\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n\u2022 Un changement de comportement positif \nchez les PB : plusieurs se sont engag\u00e9s \u00e0 \nr\u00e9aliser des travaux de mise en conformit\u00e9\n\u2022 Implication forte du syndic\n\u2022 Difficult\u00e9s dans la mise en place du \nCODAF li\u00e9es aux moyens importants \u00e0 \nmobiliser et aux d\u00e9lais de mise en \u0153uvre \n(mobilisation de l'ensemble des acteurs, \nintervention \u00e0 dimensionner\u2026)\n\uf0e0 Importance de reproduire ce type d'action\n    Premiers constats\n184\n/)#- ;- -\u2014\u2014\nAPyEXPERTS EN COPROPRIETE (\u00e6i cm'45 PJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9TRdl O\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n15\n6. Volet urbain & GUP\n\u2022 La copropri\u00e9t\u00e9 se situe dans un quartier \nNPNRU\n\u2022 Manque d'implication des occupants \u00e0 la \nvie du quartier\n\u2022 Probl\u00e8mes de stationnement\n\u2022 Manque d'appropriation des espaces \nverts de la copropri\u00e9t\u00e9\n\u2022 Mettre en place une Gestion Urbaine et Sociale de Proximit\u00e9 (GUSP)\n\u2022 Informer et faire participer les occupants \u00e0 la gestion des travaux\n\u2022 Int\u00e9grer les associations locales\n\u2022 Poursuivre le d\u00e9senclavement du quartier\n\u2022 R\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la saturation du stationnement\n\u2022 Valoriser le cadre paysager, les voies douces, les espaces publics : \n- Sensibiliser sur le traitement des d\u00e9chets et encombrants\n- Mener une enqu\u00eate sur les attentes des familles avec enfants\n- R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une meilleure r\u00e9appropriation des espaces verts de la copropri\u00e9t\u00e9\n\uf0e0 Objectif : int\u00e9grer la Roseraie dans un quartier agr\u00e9able et en \nad\u00e9quation avec le programme de renouvellement urbain\n    Constats\nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\n185\n\\\\9/\\\\\\ \u2014  Scoprolib'Je g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e92TNI' '\"I/l,'l,\"EXPERTS EN COPROPRIETE\nV4 \u0152C\nk\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n16\nTravaux thermiques :  \n\u2022 Isolation Toiture-Terrasse \n\u2022 Etanch\u00e9it\u00e9 Isolation Terrasse \n\u2022 Isolation all\u00e8ges de salles de bains \n\u2022 Fen\u00eatres (d\u00e9pose et pose)\n\u2022 VMC\nTravaux de s\u00e9curisation :\n  \n\u2022 D\u00e9senfumage\n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 incendie\n\u2022 Changement des colonnes eaux us\u00e9es\n\u2022 Installation \u00e9lectrique parties communes\n\u2022 Changement de barres d'appui \nTravaux de confortement :  \n\u2022 R\u00e9fection des cages d'escalier\n\u2022 R\u00e9paration mur de pierre fa\u00e7ade et \npignon\n \n7. Programme technique du Plan de sauvegarde\n186\nJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9coprolib'gty 11Am\\mu\\\\\\\\\\ \u2014.\\\u2014.\n\\\nr,\u00e6gQ\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n17\n \nR\u00e9capitulatif des postes CO\u00dbT HT TVA CO\u00dbT TTC \nRemplacement colonnes  227 000 \u20ac 10% 249 700 \nEtanch\u00e9it\u00e9-Isolation Toiture-Garde-corps 3 670 570 \u20ac 10% 4 037 627 \nRemplacement des menuiseries  10 455 050 \u20ac 5,5% 11 030 078 \nRavalement 13 678 920 \u20ac 5,5% 14 431 261 \nVMC 1 599 700 \u20ac 5,5% 1 687 684 \nD\u00e9senfumage 756 000 \u20ac 5,5% 797 580 \nS\u00e9curit\u00e9 incendie 285 000 \u20ac 10% 313 500 \nInstallation \u00e9lectrique 285 000 \u20ac 10% 313 500 \nR\u00e9fection des parties communes 2 520 000 \u20ac 10% 2 772 000 \nSous total travaux  33 477 240 \u20ac  35 632 929 \u20ac \n \nHonoraires MOE (7%)  2 343 407 \u20ac 10% 2 577 747 \u20ac \nCoordinateur s\u00e9curit\u00e9 (SPS) et bureau de contr\u00f4le (2%)  669 545 \u20ac 20% 803 454 \u20ac \nHonoraires syndic (3%) 1 004 317 \u20ac 20% 1 205 181 \u20ac \nDO     1 068 988 \u20ac \nCo\u00fbt d'objectif  37 494 509 \u20ac  41 288 299 \u20ac \nD\u00e9composition :\n\u2022 Travaux de s\u00e9curisation : 1 674 280 \u20ac \u2013 5% \n\u2022 Travaux thermiques : 16 755 389 \u20ac \u2013 47%\n\u2022 Travaux de confortement : 17 203 261 \u20ac \u2013 48%\n\uf0e0Co\u00fbt moyen par lot : 41 330 \u20ac \nHORS SUBVENTIONS, qui s'explique par la \ncomplexit\u00e9 du chantier, le nombre important de \nb\u00e2timents, logements et entr\u00e9es, et les prix \nunitaires \u00e9lev\u00e9s \nProgramme de la convention de Plan de sauvegarde\nCo\u00fbts pr\u00e9visionnels\n187\ncoprolib'Je g\u00e8re ma45Enaegie - Bafiment et Indusm Climatiquee, A\\\u2014\\ :\u2014\\\\\\\\ \u2014.\\\u2014_\\ \\ WAr_,o\nEXPERTS EN COPROPRIET\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n18\n\uf0a7 Financement ANAH : Financement \u00e0 50 % du co\u00fbt des travaux HT, pas de \nplafond travaux. \n\uf0a7 Financement de la Ville de Creil : Financement \u00e0 5 % du co\u00fbt des travaux HT\n\uf0a7 Majoration de l'aide de l' ANAH : abondement de 5 % du co\u00fbt des travaux HT\n\uf0a7 Financement de l' ACSO: Financement \u00e0 5 % du co\u00fbt des travaux HT\n\uf0a7 Majoration de l'aide de l' ANAH : abondement de 5 % du co\u00fbt des travaux HT \nTravaux sur existant \nCo\u00fbt d'objectif (TTC) 41 300 000 \u20ac\nAide de l' ANAH 18 750 000 \u20ac\nAide de la Ville 1 875 000 \u20ac\nAide de la CA 1 875 000 \u20ac\nAide ANAH X+X 3 750 000 \u20ac\nTotal des subventions 26 250 000 \u20ac\nReste \u00e0 charges des \ncopropri\u00e9taires 15 050 000 \u20ac\nReste \u00e0 charge moyen 15 065 \u20ac\nMensualit\u00e9 d'ECO PTZ \nsur 15 ans 85 \u20ac\nFinancement du co\u00fbt du Plan de sauvegarde\n188\n[ |EXPERTS EN COPROPRIETE Climatique E\"'g'e dafmer et industie\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n19\n19\nENGAGEMENTS FINANCIERS\n189\n\\P\n$\nI/\":'/ll//\\rk'coprolib enJe g\u00e9re ma copropri\u00e9t\u00e9 \"AP.CEXPERTS EN COPROPRIETE['I\"I[\nR\u00aeAgence 'nationale Anahdel'habitat\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n20\nEngagements financiers\nDe l'Anah \nNormalisation du fonctionnement \nLes montants pr\u00e9visionnels de l'engagement de l' Anah sont de :\n- 26 951 823 \u20ac pour les travaux en parties communes\n- 525 000 \u20ac au titre des travaux en parties privatives\nAnn\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 Total \nMontant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac Montant HT \u20ac\nAide aux \ntravaux 0 \u20ac 0 \u20ac 7 498 858 \u20ac 7 498 858 \u20ac 7 498 858 \u20ac 22 496 573 \u20ac\nAide \u00e0 la \ngestion & \nexpertises\n100 000 \u20ac 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac 500 000 \u20ac\nPortage \nacquisition-\nam\u00e9lioration\n126 000 \u20ac 126 000 \u20ac 126 000 \u20ac 126 000 \u20ac 126 000 \u20ac 630 000 \u20ac\nIng\u00e9nierie 917 050 \u20ac 917 050 \u20ac 917 050 \u20ac 287 050 \u20ac 287 050 \u20ac 3 325 250 \u20ac\n     \n1 143 050 \u20ac 1 143 050 \u20ac 8 641 908 \u20ac 8 011 908 \u20ac 8 011 908 \u20ac 26 951 823 \u20acTOTAL par ann\u00e9e\nAide \u00e0 l'ing\u00e9nierie\nTravaux (am\u00e9lioration & \nr\u00e9habilitation) x+x inclus \nIng\u00e9nierie technique (aide gestion & \nexpertise)\nAide aux travaux de portage en \nparties privatives\nAE pr\u00e9visionnelles\n190\n\\\\,e f'I'/ll,'/)fnEXPERTS EN COPROPRIET!\n/\\l'k' 'coprolib eJe g\u00e8re ma copropri\u00e9t\u00e9 _ \"mIIIU\nE\u00a9\nCreil s\\sud $Oise (\\ \"MMMMMMMMMMM \"AGGLOM\u00c9RATION\nLAVILLE\u00ae fcreil.fr\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\n21\nEngagements financiers\nDes collectivit\u00e9s\nNormalisation du fonctionnement \nLes montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagements de l' ACSO et de la ville de Creil \nsont respectivement de 2 159 390 \u20ac.\nAnn\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 Total Aides aux \ntravaux en \nparties \ncommunes \n1 249 810 \u20ac 1 249 810 \u20ac 1 249 810 \u20ac 3 749 430 \u20ac\nIng\u00e9nierie 113 870 \u20ac 113 870 \u20ac 113 870 \u20ac 113 870 \u20ac 113 870 \u20ac 569 350 \u20ac\nTOTAL 113 870 \u20ac 113 870 \u20ac 1 363 680 \u20ac 1 363 680 \u20ac 1 363 680 \u20ac 4 318 780 \u20ac\n191\n;b\nm=\"~[}vF2;=2ot\n;:- /N-'s= coprolib'\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\nPlan de \nsauvegarde\nACSO \nMOA Ma\u00eetrise \nd'ouvrage - \nCoordonnateur \nde Plan de \nSauvegarde \nOp\u00e9rateur, en \ncharge du suivi \nanimation avec \n\u00e9quipe sur place\nPartenaires \n(porteur, CCAS, \nservice social du \nCD 60, CAF ...) \nFinanceurs \n(ANAH, ACSO, \nville de Creil)  \nLes instances de \ngestion de la \ncopropri\u00e9t\u00e9 (CS, \nsyndic...) \nCommission \u00ab Impay\u00e9s \u00bb \nCommission \u00ab Sociale \u00bb \nCommission \u00ab Gestion \u00bb \nCommission \u00ab Travaux \u00bb \nCommission \u00ab LHI \u00bb\nInstances de pilotage \nCommission de Plan de Sauvegarde\n\u2022 Annuelle\nComit\u00e9 de pilotage \n\u2022 Annuel\nComit\u00e9 technique \n\u2022 Trimestriel  \nLe pilotage g\u00e9n\u00e9ral du dispositif\n22 192\n\\'\u00e0\u00db\\\\1,YW,o~1!\nEXPERTS EN COPROPRI\"flA''\nc\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCalendrier de lancement\n23\nMars 2025 :\nCommission de \nPlan de \nSauvegarde (PDS)\nMai 2025 :\nD\u00e9lib\u00e9ration \ncommunautaire \nsur le lancement \ndu PDS \nMai/Juin 2025 :\n- Signature de la \nConvention\n- Arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet actant le \nPDS\nJuin 2025 : \nLancement de \nl' AMO de suivi \nanimation \nSeptembre 2025 :\nLancement de la \nmission de suivi \nanimation\n2\u00e8me semestre 2025 :\nSignature du trait\u00e9 de \nconcession de portage \n\u00ab loi Habitat D\u00e9grad\u00e9 \u00bb \nsur 12 ans \n193\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELitert\u00e9Fyalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgencenationalede l'habitatAnah\nLA VILLE@\nCabinet \nMARTIN-DELION\nCabinet \nMARTIN-DELION\nMERCI DE VOTRE ATTENTION\n24\n 194\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement \nSAINT-MAUR\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  15  f\u00e9vrier  1956  portant  constitution  de  l'association  \nfonci\u00e8re de remembrement de SAINT-MAUR ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu le courrier de la DDT en date du 27 avril 2022, demandant \u00e0 l'AFR la commune de SAINT-\nMAUR de se mettre en conformit\u00e9 ou de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour dissoudre l'AFR de  \nSAINT-MAUR ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de SAINT-MAUR en date 27 mai 2025  \nacceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de SAINT-MAUR ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Association  Fonci\u00e8re  de  Remembrement  de  SAINT-MAUR  n'a  pas  \nrenouvel\u00e9 son bureau depuis 1992 ;\nConsid\u00e9rant  que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de SAINT-MAUR ne poss\u00e8de ni  \nd'actif foncier ni d'actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n                                                                    ARR\u00caTE\nARTICLE 1- L'association fonci\u00e8re de SAINT-MAUR est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                               1/2\n195\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires\nARTICLE 2 -  Il est mis aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de SAINT-MAUR  \ntenues par le receveur de Service Gestion de Beauvais.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des  \nfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de SAINT-MAUR sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la  \ncommune de SAINT-MAUR par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 10 Juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter  de  sa  notification.  Un  recours  gracieux,  pr\u00e9sent\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  et/ou  \nhi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le  \ncours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard  \nde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un  \net l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de  \ndeux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n196\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement \nBONNEUIL-EN-VALOIS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 mai 1959 portant constitution de l'association fonci\u00e8re  \nde remembrement de BONNEUIL-EN-VALOIS;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Monsieur j\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint;\nVu le courrier de la DDT en date du 24 septembre 2018, demandant \u00e0 l'AFR la commune de  \nBONNEUIL-EN-VALOIS de se mettre en conformit\u00e9 ou de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour  \ndissoudre l'AFR de BONNEUIL-EN-VALOIS;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de BONNEUIL-EN-VALOIS en date 24  \nf\u00e9vrier 2024 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de BONNEUIL-\nEN-VALOIS ;\nConsid\u00e9rant que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de BONNEUIL-EN-VALOIS n'a pas  \nrenouvel\u00e9 son bureau depuis 2015 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Association  Fonci\u00e8re  de  Remembrement  de  BONNEUIL-EN-VALOIS  ne  \nposs\u00e8de ni d'actif foncier ni d'actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n                                                                    ARR\u00caTE\nARTICLE  1-  L'association  fonci\u00e8re  de  BONNEUIL-EN-VALOIS  est  dissoute  \u00e0  compter  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                               1/2\n197\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint de's'Ter'riitoires\nARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de BONNEUIL-EN-\nVALOIS tenues par le receveur de Service Gestion de Senlis.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental  \ndes finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de BONNEUIL-\nEN-VALOIS sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 dans la commune de BONNEUIL-EN-VALOIS par voie d'affichage et au  \nrecueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 10 Juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter  de  sa  notification.  Un  recours  gracieux,  pr\u00e9sent\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  et/ou  \nhi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le  \ncours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard  \nde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un  \net l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de  \ndeux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n198\nQ E T r  SO\nD\u00c9CISION N\u00b02025-008\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu la convention de direction commune en date du 23 d\u00e9cembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1\u00b0 Janvier 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice Adjointe en charge des Finances des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 Octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrine SALEM au poste de Directrice Adjointe en charge des Achats, de la Logistique et duBiom\u00e9dical des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Anne ROUZ\u00c9E-MOREL, le 5 mai 2025, Attach\u00e9e d'Administration auposte de Responsable des Finances, des Achats et des Services Economiques au Centre Hospitalier deCLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Carole BRAQUE, le 23 septembre 2024, au poste d'Adjointe descadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques au Centre Hospitalier de CLERMONT del'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Madame No\u00ebmie DEMARCY, le 4 janvier 2014, Ing\u00e9nieur Hospitalier en qualit\u00e9de Responsable des Admissions et contr\u00f4leur de gestion au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE.Consid\u00e9rant le retour de cong\u00e9 maternit\u00e9 de Madame Sabrina SALEM, en date du 10 juin 2025.\n\u2014cD\n199\nDECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, Madame Sophie ERUDEL et Madame Sabrina SALEM, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne ROUZ\u00c9E-MOREL, Responsable des Finances, des Achats et desServices Economiques pour signer tous courriers, d\u00e9cisions, contrats, bons de commandes et autres actesrelevant de ses attributions et notamment celles d'Ordonnateur suppl\u00e9ant, a l'exception des actessp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s \u00e0 'article 2.!\u00cert\u00eecle 2 |Sont soumis \u00e0 la signature du Directeur Chef d'\u00e9tablissement les actes suivants sauf en cas d'absence oud'emp\u00eachement du directeur :> es d\u00e9cisions d'emprunts aupr\u00e9s d'\u00e9tablissements bancaires,}> les acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles, baux,> les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n\u00b02004-559 du 17 juin2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location en application de l'articleL6148-3,les contentieux formalis\u00e9s o\u00f9 pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou de m\u00e9diation,L> es conventions, notamment celles concemnant les centrales d'achat et les relations inter-\u00e9tablissements,les achats dont j'objet est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans un march\u00e9 GHT ou propre au Cenfre Hospitalier deCLERMONT DE L'OISE dont la valeur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 dix mille euros hors taxes (10 000 \u20ac HT),les achats ponctuels dont l'objet n'est pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans un march\u00e9 GHT ou propre au CentreHospitalier de CLERMONT DE L'OISE, devis valant contrat dont la valeur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 huitmille euros hors taxes (8 000 \u20ac HT).\nn\nv\nArticle 3Responsabilit\u00e9 de la Direction des Finances :En cas d'emp\u00eachement de Madame Anne ROUZEE-MOREL, et en l'absence de Monsieur Antoine ALARY etMadame Sophie ERUDEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00e9mie DEMARCY, Ing\u00e9nieur Hospitalier, et \u00e0Madame Carole BRAQUE, Adjointe des cadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques, pourles actes, courriers et d\u00e9cisions relevant des attributions de Mme ROUZEE-MOREL.Responsabilit\u00e9 de la Direction des Achats :En cas d'emp\u00eachement de Madame Anne ROUZ\u00c9E-MOREL, et en l'absence de Monsieur Antoine ALARY etMadame Sabrina SALEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Carole BRAQUE, Adjointe des cadres auxFinances, aux Achats et aux Services Economiques, pour les acles, courriers et d\u00e9cisions relevant desattributions de Mme ROUZEE-MOREL. 'Article 4 - Astreinte de direction JMadame Anne ROUZEE-MOREL participe \u00e0 l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans lecadre de la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau \u00e9tadli semestriellement, uned\u00e9l\u00e9gation permanente de signature lui est donn\u00e9e pour toute d\u00e9cision qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre dansle cadre de l'astreinte de direction.\n200\n200\n[ Article 5 - Effet et Publicit\u00e9 |Cette d\u00e9cision abroge les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures concemant Madame Anne ROUZ\u00c9E-MOREL etMadame Carole BRAQUE.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nSp\u00e9cimens de signature :Anne ROUZ\u00c9E-MOREL Antoine ALARY Soph\u00ee%\u00c8SUDEL Sabrina SALEM\nCarole BRAQUE No\u00ebmie DEMARCY\nde e\nND\n201\nPREFET PREFET PREFET PREFET PREFETDEL'EURE DELASEINE- DESYVELINES DUVALD'OISE DE L'OISEFraternit\u00e9 \u00carg:tl;\u00ee: \u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025 - 08 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE)\nLe pr\u00e9fet de l'Eure, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet des Yvelines, Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Oise,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58, L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 et L.5711-1 \u00e0 L.5711-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURTpr\u00e9fet du Val-d'Oise ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 7 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSEpr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 31 octobre 2024, portant nomination de M. CharlesGIUSTI pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD pr\u00e9fet de I'Oise ; .Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 22 juin 2022, nommant M. Victor DEVOUGE secr\u00e9taire.g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 25 ao\u00fbt 2023, nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n202\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 14 f\u00e9vrier 2024, nommant M. Alaric MALVES secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 2 d\u00e9cembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 6 mars 2025, nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOTsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 22 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor DEVOUGE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 17 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir BOUAOUICHE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 28 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fe\u00e9toral du 16 ao\u00fbt 1973, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal etInterd\u00e9partemental de la Vall\u00e9e de l'Epte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral, du 22 f\u00e9vrier 2022, portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts dusyndlcat intercommunal et interd\u00e9partemental de la Vall\u00e9e de I'Epte qui prend le nom de SyndicatMixte du Bassin de l'Epte (SMBE) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMBE, du 11 d\u00e9cembre 2024, approuvant la modificationstatutaire propos\u00e9e (modification des articles 3: p\u00e9rim\u00e8tre, 4 : si\u00e8ge, 81: composition du comit\u00e9syndical et 8.3 : vacance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des 9 communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et decommunes adh\u00e9rentes au SMBE ayant donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la modification des statuts ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise,ARR\u00caTENTArticle 127 :Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte \u00ab SMBE \u00bb, quiapportent les modifications suivantes :- la modification du si\u00e8ge du syndicat (article 4), d\u00e9sormais fix\u00e9 : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors ;- la modification de la r\u00e9daction du premier paragraphe de l'article 3 : p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat ;- la modification de la composition du comit\u00e9 syndical (article 81) ;- I'introduction d'un article 8.3 : vacance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Ces statuts se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts et sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueurde cet arr\u00eat\u00e9.\n;Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n203\nCanfarm\u00e9ment aux dispositions des artides R3124 et R4214 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00fbt\u00e9 peut faire Fobjet c'un reccurs contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans ie d\u00e9lai de deux mois & compter de sy publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'appficationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le siee . Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deFEure peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLes secr\u00e9tsirez g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de I'Eure, de la Seine-Maritime, des Yveiines, du Val-d'Oise etde l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, les directeurs d\u00e9partementaux des finsncespubliques de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise sont charg\u00e9s, chacunsn ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise.\u00c9vreux l () 5 JUIN 2025Le pr\u00e9fet de iEure, Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimepow le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\n_ \"\\ |Ataric MALVES Zoheir BOUAOUICHE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \u00c0e pr\u00e9fet du Val-d'Oise,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour i pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ia secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,l,\u2014-\u2014'Victor DEVOUGE\nLo pr\u00e9fet de |Oize,pour le pr\u00e9fet vt por d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taireF sd\n( \u2014\u2014\n. _\u2014_\\ e\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n204\nSYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'EPTE \u00ab SMBE \u00bbSTATUTS || STATUTS ANNEXES A LARRETE DCLIBCLIIZOZS - 08 du 5 juin 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'EpteTable des mati\u00e8res1. CONSTITUTION ET D\u00c9NOMINATION..............icccrcrererrsencerrenenenerenerensrenrenenenenenenenrennemenseenemenense 52. NATURE DE L'\u00c9TABLISSEMENT ........................cscrercrersrerseerseererrencennensrnnenencrenenrrraenerenenenenerenenenenenen00e 53. PERIMETRE DU SYNDICAT ..................erseererserscersenencnenenereneneavenreneerenenenenenenenenenencerrrnreneneneeacnenen0 e 574 = | =( | = RE E , J, P r .... r E  RE E ) 105. \u2014 DUR\u00c9E.....................vvccocvenenearerserenearacarsenenesenerereenearnenenenenenenenenenenenenvrenentenenenenenenenanomnnenenenenenenerenenvnene 106. _ COOP\u00c9RATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES. ......................ssrersesescerseneneses 107. \u2014 COMP\u00c9TENCES...............cscserersereresensencrenennenerennenersenr\u00e9ranenraceneenenearreenenennen B0 N _ DE 108. _ ORGANE D\u00c9LIB\u00c9RANT DU SYNDICAT ................................ssesersenereeenseneeeneeneerseneserereneneneneneneememenenenes 118.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL \u0152.............sccerseserersensenrenennenceneeveneeserenneresneneanences 118.2 DUREE DU MANDAT .....................erecserercerrenensrsencrnssrrenercrererrenensrrenenencenencarrenenencenecnenensentoes 128.3 VACANCE D'UN D\u00c9L\u00c9GU\u00c9..................erireerrerencernentssrseneaences \u2014 bF ce \u00bb u 129 \u2014 L'EX\u00c9CUTIF DU SYNDICAT ..........................csceresersererrerencereneencerererrencereracareneamenencenenenceeacenencenensene 129.1 LE PR\u00c9SIDENT ....................csccercrercesenvecrencanrennenerrrersrerenearsenencerreneenarenenenennerenenenceeemenenenencnenee 129.2 LE BUREAU ...............cuccsersererseeneanenreneneeneeneanencee e R  e e rz P 1210. FINANCES............esererrererreneeeneences P L M S e S\u2014 ,  1310.1 LES DEPENSES ET RESSOURCES.....................cecsesvse N  W e  1310.2 LES FONCTIONS DE TR\u00c9SORIER..............................ereccersenereseneneecrenarenenenererenrenenenenenencrenenencee 1311. MODIFICATIONS STATUTAIRES.......................ccerrerersrenreneanseneenreneanenerrerenenesersenenearenenenenenenennenenen 1312. R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR...............cerererenesrsrenencrerenearerenenrenvarrenenneneneneenercmannenenencacensnenencenenenee 1313. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE................... RR RE  E  1314. DISPOSITIONS NON PR\u00c9VUES.........:............ciseersrensensennennennsensennenntennennsennernsennsensennenssensenne v 13\n4Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9| : 02 32 78 27 27\n205\nCHAPITRE | : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUR\u00c9E1. CONSTITUTION ET D\u00c9NOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), ilest cr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 issu de la transformation du Syndicat Intercommunal et Interd\u00e9par-temental de la Vall\u00e9e de l'Epte.Il prend le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, SMBE.2. NATURE DE L'\u00c9TABLISSEMENTLe syndicat est un syndicat mixte au sens des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code g\u00e9-n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.3. P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SYNDICATCe syndicat comprend l'ensemble des communes formant le Bassin de l'Epte, hormis :\u00bb les communes adh\u00e9rant au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Aubette de Magny (Com-munaut\u00e9s de communes Vexin Val de Seine et du Vexin Centre) ; '= les communes adh\u00e9rant au Syndicat intercommunal de la haute vall\u00e9e de la Tro\u00ebsne (Communaut\u00e9sde communes du Vexin-Thelle et des Sablons) ;\u00bb les communes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis ;\u00bb les communes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Vexin Centre ;= les communes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte.Le syndicat pourra int\u00e9grer le territoire de ces communes \u00e0 la demande des Etablissements Publics deCoop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 Fiscalit\u00e9 Propre (EPCI FP) concern\u00e9s dans un objectif de renforcementde la coh\u00e9rence de son territoire.\nW\u00ca%\u0152\u00ceS\u2014DM 29 908 hectaresARGUEIL 12 _ 85ha O9a O1caAVESNES-EN-BRAY 100 1192ha 56a 17caBEAUBEC-LA-ROSIERE 3 38ha 86a 92caBEAUVOIR-EN-LYONS . 47 1582ha 76a 20caBEZANCOURT 99 1 762ha 82a 35caBOSC-HYONS 100 559ha 30a 28caBOUCHEVILLIERS 100 434ha 77a 19caBREMONTIER-MERVAL ' 100 1720ha 78a 76caCOMPAINVILLE | 12 79ha 57a 93caCUY-SAINT-FIACRE 100 969ha 72a 12caDAMPIERRE-EN-BRAY 100 1 293ha 09a 76caDOUDEAUVILLE 99 394ha 71a 34caELBEUF-EN-BRAY 100 1090ha O6a 43caERNEMONT-LA-VILLETTE 100 755ha 44a 20caFERRIERES-EN-BRAY 100 1594ha 30a 56caFORGES-LES-EAUX avec LE FOSSE | 72 1096ha 60a 46ca\n5Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n206\nGAILLEFONTAINE 6 169ha 22a O1caGANCOURT-SAINT-ETIENNE 100 1261ha 38a 50caGOURNAY-EN-BRAY 100 1038ha 33a 11caGRUMESNIL 0 ' 75a 07caHAUSSEZ 77 1022ha 71a 49caHODENG-HODENGER 98 1128ha 10a 14caLA BELLIERE 100 456ha 78a 83caLA FERTE-SAINT-SAMSON 36 694ha 10a 79caLA FEUILLIE 2 66ha 81a 53caLE THIL-RIBERPRE 59 601ha 09a 03caLONGMESNIL 97 387ha 49a 91caMENERVAL 100 1265ha 61a 59caMESANGUEVILLE 75 801ha 22a 68caMOLAGNIES 100 467ha 09a 83caMONTROTY 100 1083ha 95a 70caNEUF-MARCHE 100 1 795ha 52a 33caPOMMEREUX 100 531ha 99a 96caSAINT-MICHEL-D'HALESCOURT 90 444ha 34a 66caSAUMONT-LA-POTERIE 100 1613ha 78a 71caSERQUEUX 75 427ha 67a 36caCOMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS-ANDELLE (27) 715 hectaresBOSQUENTIN 81 557ha 29a 04caFLEURY-LA-FORET 2 19ha 27a 22caLILLY 23 138ha 78a 11caLYONS-LA-FORET 0 2a 91caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY (60) 15 506 hectaresCUIGY-EN-BRAY 2 18ha 46a 70caFLAVACOURT 100 1 854ha 33a 93caLABOSSE 100 1428ha 83a 58caLALANDE-EN-SON 100 604ha 87a 40caLALANDELLE 95 1085ha 98a OlcaLE COUDRAY-SAINT-GERMER 92 1255ha 27a 08caLE VAUMAIN 100 811ha 00a 14caLE VAUROUX 78 775ha 15a 96caONS-EN-BRAY 0 31a O5caPUISEUX-EN-BRAY 100 808ha 97a 93caSAINT-GERMER-DE-FLY 94 1 880ha 35a 73ca\n6Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n207\nSAINT-PIERRE-ES-CHAMPS 100 1093ha 29a 62caSERIFONTAINE 100 2 071ha 84a 34caTALMONTIERS 100 936ha 64a 33caVILLERS-SUR-AUCHY 100 880ha 68a 26caCOMMUNAUTE DE COMI\\'(I;.l?I\\)IES DU VEXIN NORMAND 30 632 hectaresAMECOURT 100 597ha 53a 43caAUTHEVERNES 77 631ha 35a 60ca |BAZINCOURT-SUR-EPTE 100 1104ha 41a O1caBERNOUVILLE 100 607ha 23a 55caBEZU-LA-FORET 100 892ha 22a 87caBEZU-SAINT-ELOI 100 1147ha 72a 48caCHATEAU-SUR-EPTE 100 456ha 55a 42caCHAUVINCOURT-PROVEMONT 100 1086ha 19a 32caDANGU 100 802ha 59a 48caDOUDEAUVILLE-EN-VEXIN 100 591ha 66a 45caETREPAGNY 100 2 049ha 55a 68caFARCEAUX 90 687ha 47a 75caGAMACHES-EN-VEXIN 100 873ha 06a 26caGISORS 100 1666ha 82a 52caGUERNY 100 609ha 04a 07caHACQUEVILLE 95 928ha 61a 08caHEBECOURT 100 1133ha 51a 40caHEUDICOURT 100 1070ha 81a 87caLA NEUVE-GRANGE 48 241ha 56a 76caLE THIL 100 420ha 90a 88caLES THILLIERS-EN-VEXIN 93 146ha 93a 09caLONGCHAMPS 100 1536ha 24a 15caMAINNEVILLE 100 812ha 50a 75caMARTAGNY 100 442ha 07a 33caMESNIL-SOUS-VIENNE 100 571ha 55a 57caMORGNY 87 1531ha 67a 87caNEAUFLES-SAINT-MARTIN 100 910ha 49a 17caNOJEON-EN-VEXIN 99 1 278ha 61a 09caNOYERS 100 530ha 65a 79caPUCHAY 17 234ha 68a 21ca.SAINT-DENIS-LE-FERMENT 100 1798ha 57a 48caSAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 97 724ha 82a 99ca\n7Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n208\nSANCOURT 100 671ha 31a 64caSAUSSAY-LA-CAMPAGNE 41 200ha 98a 25caVESLY 100 1186ha 48a 03caVILLERS-EN-VEXIN 72 | 455ha 14a 34caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE (60) 27 002 hectaresBOUBIERS 62 655ha 19a 77caBOUCONVILLERS 5 22ha 05a 67caBOURY-EN-VEXIN 100 1119ha 82a 13caBOUTENCOURT 100 763ha 77a 53caCHAMBORS 100 663ha 12a 59caCHAUMONT-EN-VEXIN 100 1 846ha 18a 40caCORNE-EN-VEXIN 100 1696ha 01a 66caCOURCELLES-LES-GISORS 100 691ha 53a 62caDELINCOURT 100 802ha 88a 29caENENCOURT-LEAGE 100 458ha 33a 35caERAGNY-SUR-EPTE 100 852ha 58a 47caFAY-LES-ETANGS 100 863ha 05a 86caFLEURY 100 632ha 17a 25ca'FRESNE-LEGUILLON 100 748ha 17a 15ca.HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER 47 413ha 61a 99caJAMERICOURT 100 427ha 21a 77caJOUY-SOUS-THELLE 100 1 302ha 96a 73caLA HOUSSOYE 100 658ha 55a 91caLATTAINVILLE 100 346ha 09a 52caLE MESNIL-THERIBUS 100 651ha 72a 96caLIANCOURT-SAINT-PIERRE 75 957ha 85a 58caLIERVILLE 1 6ha 55a 16caLOCONVILLE 100 574ha 40a 35caMONTAGNY-EN-VEXIN 100 404ha 76a 56caMONTJAVOULT 100 1683ha 37a 71caPARNES 100 1 274ha 16a 60caPORCHEUX , 100 477ha 50a 92caREILLY 100 827ha 13a 60caSENOTS 100 641ha 26a 17caSERANS 99 865ha 08a 53caTHIBIVILLERS 100 637ha 93a 71caTOURLY 59 192ha 06a 94ca\n8Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n209\nTRIE-CHATEAU (avec VILLERS-SUR-TRIE) 100 1354ha 33a 48caTRIE-LA-VILLE 100 443ha 89a 11caVAUDANCOURT 100 459ha 82a 62caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS (60) 7 909 hectaresAMBLAINVILLE 3 68ha 04a 59caCHAVENCON 0 49a 83caMONTCHEVREUIL \" 100 1 715ha 81a 41caLA DRENNE (Ressons l'Abbaye + La Neuville d'Aumont) 32 440ha 49a 82ca'\"LES HAUTS-TALICAN 79 1 809ha 73a 02caMONTS 100 376ha 28a 48caNEUVILLE-BOSC 74 658ha 08a 53caPOUILLY 100 391ha 10a 20caSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (+ Montherlant) 94 1835ha 78a 82caVALDAMPIERRE 100 869ha 97a 38caVILLENEUVE-LES-SABLONS 73 330ha O6a 77caSEINE-NORMANDIE AGGLOMERATION (27) 10 893 hectaresg\u00e4\u00e4\u00ef\u00e2l\u00e4\u00e2\u00e4\u00eefi\u00e4\u00e2fil\u00e4 (adh\u00e8re pour la commune d\u00e9l\u00e9- 11 146ha 23a 99ca\nBOIS-JEROME-SAINT-OUEN 38 393ha 04a 68caGASNY 100 1 282ha 98a 74caGIVERNY 64 416ha 64a 64caHEUBECOURT-HARICOURT 86 1021ha 36a 15caMEZIERES-EN-VEXIN 6 73ha 48a 69caSAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY 100 417ha 29a 38caTILLY 29 354ha 60a 44caVEXIN-SUR-EPTE 59 6 787ha 16a 31caCOMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN VAL DE SEINE 5 208 hectares(95)AMENUCOURT 100 879ha 35a 69caBRAY-ET-LU 74 275ha 87a 83caBUHY 100 700ha 23a 65caCHERENCE 77 667ha 18a 16caHAUTE-ISLE 21 53ha 31a 14caLA CHAPELLE-EN-VEXIN 94 339ha 67a 08caLA ROCHE-GUYON 60 280ha 17a 57caMONTREUIL-SUR-EPTE 89 647ha 81a 10caSAINT-CLAIR-SUR-EPTE 100 1 233ha 70a 25caVILLERS-EN-ARTHIES 15 128ha 76a 12ca\n9Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n210\nWY-DIT-JOLI-VILLAGE 0 1ha 81a 87caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE (78) 1114 hectaresBENNECOURT 3 22ha 58a 67caGOMMECOURT 75 431ha 08a 48caLIMETZ-VILLEZ 69 659ha 22a 34caNOTRE-DAME-DE-LA-MER (adh\u00e9re pour la commune d\u00e9- _l\u00e9gu\u00e9e de PORT-VILLEZ) B ' ue> iarCecaTOTAL 128 887 hectaresLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes, comprisesdans le p\u00e9rim\u00e8tre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivit\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0adopter une comp\u00e9tence technique et \u00e0 assurer une coh\u00e9rence des actions sur le bassin versant.4. SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors.5. DUR\u00c9ELe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.6. COOP\u00c9RATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRESDans la limite de l'objet du Syndicat d\u00e9fini aux pr\u00e9sents statuts et du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, le Syndicatpeut assurer des prestations de service pour des collectivit\u00e9s ou EPCI, membres ou non membres.En effet, pour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte \u00e0 la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercicede leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat mixte de la mise \u00e0 disposition, parles membres, de leurs services, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.7. COMP\u00c9TENCESLe syndicat a pour objet l'exercice de la comp\u00e9tence de Gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9ven-tion des inondations (ci-apr\u00e8s GEMAPI) conform\u00e9ment aux dispositions 1\u00b0), 2\u00b0), 5\u00b0) et 8\u00b0) de l'articleL. 211-7, | bis du Code de l'environnement.La comp\u00e9tence GEMAPI telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-7, | du code de l'environnement regroupe lesmissions suivantes :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;Le syndicat exerce \u00e9galement des actions compl\u00e9mentaires au titre des comp\u00e9tences suivantes4\u00b0 La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols au sensdu 4\u00b0 de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, uniquement pour ce qui concerne leseaux pluviales non urbaines, c'est-a-dire hors agglom\u00e9ration.11\u00b0 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressourceen eau et des milieux aquatiques au sens du 11\u00b0 de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement.\n10Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n211\n12\u00b0 La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes structurantes \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant au sens du 12\u00b0 de l'articleL. 211-7, | du code de l'environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la ges-tion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydro-graphique.Sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassembl\u00e9s en associations syn-dicales autoris\u00e9es (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours d'eau dont ils sont propri\u00e9-taires conform\u00e9ment aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement.Le Syndicat mixte du bassin de l'Epte n'effectuera de travaux d'entretien sur les rivi\u00e8res du bassin ver-sant de |' Epte que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autoris\u00e9es ou des col-lectivit\u00e9s qui les repr\u00e9sentent.CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICAT8. ORGANE D\u00c9LIB\u00c9RANT DU SYNDICATLe Comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9spar les membres dans les conditions fix\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.Le Comit\u00e9 Syndical est soumis aux r\u00e8gles de fonctionnement pr\u00e9vues aux articles L.5212-6 et suivantsdu CGCT.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera \u00e9tabli pour adapter le fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical aux r\u00e8gles ci-dessous.8.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par ses membres. Lenombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque EPCI est fix\u00e9 en fonction de la population de chaque EPCI correspon-dant au bassin de I'Epte, calcul\u00e9 en additionnant la derni\u00e8re population totale connue calcul\u00e9e parl'INSEE de chaque commune de l'EPCI multipli\u00e9e par le pourcentage de la surface de la commune si-tu\u00e9e sur le bassin de I'Epte, conform\u00e9ment au tableau de l'article 3 (P\u00e9rim\u00e8tre du syndicat).Chaque membre dispose d'au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Le nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de voix qui leur sont attribu\u00e9es sont fix\u00e9s par tranches, sur labase de la population r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur le bassin versant de I'Epte selon le tableau suivant :Population r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ' \" Nombre de voix par |le BV de I'Epte par EPCI Titulaires \\ Suppl\u00e9ants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 votant |Tranche < 5000 | 1  _ 2 ) 1 |Tranche5000\u00e015000 | 2 [ 2 2\" Tranche 15001230000 _ 3 ) 3 3Tranche > 30 000 \u00cf 4 ' 4 3La population prise en compte est la population totale certifi\u00e9e. Elle sera mlse \u00e0 jour \u00e0 chaque renou-vellement de I'ensemble des membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut prendre part au vote que si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est absent.A d\u00e9faut pour un membre d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il sera fait application de l'article L. 5211-8 duCGCT.8.2 DUR\u00c9E DU MANDATLes membres des organes du Syndicat sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats de l'assembl\u00e9e qui lesa d\u00e9sign\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s.\n11Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n212\nApr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils communautaires, les collectivit\u00e9s membres du Syndicatd\u00e9signent \u00e0 nouveau les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 syndical.Les nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent \u00eatre convoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident, au plus tard le vendredi de la qua-tri\u00e8me semaine qui suit l'\u00e9lection des pr\u00e9sidents des EPCI membres du syncicat mixte (4 semaines deplus) (article L. 5211-8 du CGCT).Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances sus-vis\u00e9es.Lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils communautaires, le Pr\u00e9sident et le Bureau sortantexercent la pl\u00e9nitude de leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident et du nouveau Bureau.8.3 VACANCE D'UN DELEGUEEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par suite de renouvellement de mandat, de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission outoute autre cause, il est pourvu \u00e0 leur remplacement par les EPCI FP membres, dans un d\u00e9lai maximalde 1 mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-8 du CGCT.A d\u00e9faut de d\u00e9signation dans ce d\u00e9lai et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-8 du CGCT, si\u00e9gera au comi-t\u00e9 syndical :- le Pr\u00e9sident de l'EPCI FP, si un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est nomm\u00e9 ;- le Pr\u00e9sident de 'EPCI FP ainsi que son 1\u00b0 Vice-pr\u00e9sident, si plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires sont nomm\u00e9s.9. L'EX\u00c9CUTIF DU SYNDICAT91 LE PR\u00c9SIDENTLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident.Il est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat pour la dur\u00e9e du mandat syndical. Son mandat est prorog\u00e9 jusqu'aurenouvellement de tous les organes du Syndicat.Il assure la repr\u00e9sentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'ex\u00e9cution des re-cettes.Le Pr\u00e9sident peut, sans autorisation pr\u00e9alable du Comit\u00e9 syndical, faire tous actes conservatoires ou in-terruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance.Il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCGCT. Il d\u00e9tient la police de l'assembl\u00e9e qu'il pr\u00e9side et peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses vice-pr\u00e9sidents, sous sasurveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie des fonctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9,sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents ou\u00e0 d'autres membres du Bureau dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-9 du CGCT pr\u00e9cit\u00e9.Le Pr\u00e9sident peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services et aux respon-sables des Services.Le Pr\u00e9sident peut recevoir des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences du Comit\u00e9 syndical dans les limites pr\u00e9-vues \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT.9.2 LE BUREAULe Bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autres membres dansles conditions pr\u00e9vues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents et de membres duBureau est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qui les ad\u00e9sign\u00e9s.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident.Le Bureau peut recevoir des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences du Comit\u00e9 Syndical dans les limites pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 5211-10 du CGCT.\n213\nCHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES10. FINANCESLe Syndicat a son patrimoine et son propre budget.10.1 LES DEPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement du servicepour lequel il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ainsi qu'aux d\u00e9penses occasionn\u00e9es par son propre fonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fix\u00e9es aux articles L. 5212-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.La part des recettes \u00e0 fournir par chaque EPCI pour la couverture des d\u00e9penses sera calcul\u00e9e selon lesm\u00eames modalit\u00e9s que le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 8.1.Cette part des recettes sera vers\u00e9e par l'appel d'une cotisation apr\u00e8s I'approbation du budget dusyndicat. Un EPCI membre du syndicat lors du vote du budget est redevable de sa part dans lesrecettes n\u00e9cessaires pour l'\u00e9quilibre dudit budget. En cons\u00e9quence, les entr\u00e9es \u00e9ventuelles serontconsid\u00e9r\u00e9es comme partant au ler janvier de l'exercice en cours et les retraits \u00e9ventuels serontconsid\u00e9r\u00e9s comme ayant lieu au 31 d\u00e9cembre de l'exercice en cours.10.2 LES FONCTIONS DE TR\u00c9SORIER |Les fonctions de Tr\u00e9sorier du Syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable des Andelys.\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES\ncec X q tion du syndicat ainsi que les conditions de liquidation sontprononc\u00e9es dans les cond|t|ons pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.12. R\u00c8GLEMENT INTERIEURConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Syndicat mixte se do-tera d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivront son installation.13. ADH\u00c9SION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute adh\u00e9sion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par leCGCT.14. DISPOSITIONS NON PREVUESToutes dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment au Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.\n$\n13Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\n214","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-08-30T21:13:21+00:00","id":"f97cb5ca6de85e0760d944f7c0b73dc14578b044325998d568403ac5275f0a0c","name":"20250612_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-12T13:29:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89731/647183/file/20250612_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}