{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-061\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2026-03-03-00005 - Renouvellement- Arr\u00eat\u00e9  agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'interm\u00e9diation locative et de gestion locative pour l'association\n\u00ab\u00a0un campus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leur Associations et leur\nlogement (CESAL) (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT\n91-2026-03-03-00006 - A R R E T E N\u00b0 2026-DDETS91- 49  du  2 mars 2026\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE, situ\u00e9e 1 rue Henry Darcy 21602\nLONGVIC, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le dimanche 15\nmars 2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU \u00e0 LES ULIS (91)..  (2\npages) Page 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2026-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SE-75 du 3\nmars 2026 portant autorisation \u00e0 l'AAPPMA de Draveil-Vigneux\nd'organiser un concours enduro de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit du 14 au\n17 mai 2026 sur l'Etang Laveyssi\u00e8re situ\u00e9 sur la commune de Draveil. \n(3 pages) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2026-03-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b0003 du 03 mars 26-Agrement en\nqualite de syndic interet collectif-Syndic EGIDE (4 pages) Page 14\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3\nmars 2026 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes\npr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrequalification du secteur dit \"Agora-Terrasses-Mazi\u00e8res\" sur le territoire\nde la commune d'Evry-Courcouronnes et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des emprises\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de celui-ci (4 pages) Page 19\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU\n91-2026-03-03-00003 - Annexe arr\u00eat\u00e9 num 2026/SP2/BCIIT/001 du 3 mars\n2026, LotMD11 Moulon 03-03-2026 (10 pages) Page 24\n91-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CCCT du lot MD1.1, ZAC de Moulon \u00e0\nOrsay  (4 pages) Page 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-03-03-00005\nRenouvellement- Arr\u00eat\u00e9  agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\npour l'association \u00ab\u00a0un campus pour les\nEtudiants de Sup\u00e9lec, leur Associations et leur\nlogement (CESAL)\nEM  Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET . NP.DE L'ESSONNE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS-2026 N\u00b0 5/1 du {)2 Nous AIG\nportant agr\u00e9ment de l'association \u00ab un Campus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leurs Associations et\nleur Logement (C.E.S.A.L.) \u00bb\nAGR\u00c9MENT RELATIF A L'ACTIVIT\u00c9 D'INTERM\u00c9DIATION LOCATIVE\nET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 \u00e0\nR.365-8 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe COUPARD en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDCS 2020 n\u00b0 03 du 04 janvier 2021 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab unCampus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leurs Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) \u00bb relatif\n\u00e0 l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associationsconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nvu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association \u00ab un Campus pour les\nEtudiants de Sup\u00e9lec, leurs Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) \u00bb en date du 03/02/2026\naupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment ;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association \u00abun Campus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leurs\nAssociations et leur Logement (C.E.S.A.L.) \u00bb \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte\ntenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0\nL'agr\u00e9ment au titre de \u00abl'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb estrenouvel\u00e9 \u00e0 l'association \"un Campus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leurs Associations et leur\nLogement (C.E.S.A.L.) \u00bb pour les activit\u00e9s suivantes :\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9e pour l'activit\u00e9 de\nma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismesHLM (bailleurs priv\u00e9s, personnes physique ou morales, Soci\u00e9t\u00e9s d'Economie Mixte et collectivit\u00e9s\nlocales) ;\n-les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8res en tant que mandataire ;\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle2\nL'association \u00ab un Campus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leurs Associations et leur Logement\n(C.E.S.A.L.) est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 dans le territoire du\nd\u00e9partement de l'Essonne.\nArticle 3\nL'association \u00ab Un Campus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leurs Associations et leur Logement\n(C.E.S.A.L.) \u00bb identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 34937188000023 situ\u00e9 au 01 rue Jolit-Curie 91190 GIF-SUR-\nYVETTE b\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 05 janvier 2026 jusqu'au 04 janvier\n2031. Il sera \u00e0 renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agr\u00e9ment.\n\nArticle 4\nL'association \u00ab un Campus pour les Etudiants de Sup\u00e9lec, leurs Associations et leur Logement\n(C.E.S.A.L.) \u00bb est tenue :\ne d'adresser annuellement \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne un compte rendu d'activit\u00e9 relatif aux actionscouvertes par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.365-7 du code de la construction et de I'habitation ;\n+ de notifier sans d\u00e9lai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d'affec-\nter l'exercice des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es.\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement si les conditions ded\u00e9livrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations del'organisme, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations.\nArticli\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\ne d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9cen-\ntralisation ;\n+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Es-sonne. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit-\u00eatre joint au recours contentieux.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en ligne via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, 24h/24 et 7jours sur 7. ou adress\u00e9 par voie postale au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex.\nArticle7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-03-03-00006\nA R R E T E N\u00b0 2026-DDETS91- 49  du  2 mars\n2026 Autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE, situ\u00e9e 1 rue\nHenry Darcy 21602 LONGVIC, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical, le dimanche 15 mars\n2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU \u00e0 LES\nULIS (91).. \nPREFETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLiberte et des solidarit\u00e9s de l'EssonnepulseFrstersite\nARRETE N\u00b0 2026-DDETSS1- 49 du 2 mars 2026\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE, situ\u00e9e 1 rue Henry Darcy 21602 LONGVIC, a d\u00e9roger a la r\u00e9gle durepos dominical, le dimanche 15 mars 2026.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Essonne;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDETS91-22 du 29janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres dela Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0signer en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne;\nVU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE situ\u00e9e 1 rue Henry Darcy21602 LONGVIC, re\u00e7ue par courriel le 30 janvier 2026 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;\nVU les consultations effectu\u00e9es le 2 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de {a Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions d\u00e9partementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O, C.F.E./C.G.C, C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de LES ULIS et de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay;\nVU l'avis favorable du Comit\u00e9 Social Economique \u00e9mis le 28 janvier 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne \u00e9mis le 2 f\u00e9vrier2026;\nVU l'avis favorable de la CPME de l'Essonne \u00e9mis le 2 f\u00e9vrier 2026;\nCONSIDERANT que la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions d\u00e9partementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.C.F.E./C.G.C n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 3132-16 du code du travail ;\nCONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consult\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2026, n'a pas pustatuer sur cette demande;\nCONSIDERANT que l'Assembl\u00e9e de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay, consult\u00e9e le 2f\u00e9vrier 2026, n'a pas statu\u00e9 sur cette demande ;\nD.D.E.T.S. de l'Essonne - T\u00e9l: 01.71.63.36.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en \u2014 adresse postale :TSA 91105 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedexhttps:/idf.dreets. gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE, dont l'activit\u00e9 consiste en ing\u00e9nierie et \u00e9tudestechniques, ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le reposhebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application de l'article L. 3132-12 ducode du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code;\nCONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE a pour objet d'employer 3 salari\u00e9s ledimanche 15 mars 2026, pour r\u00e9aliser des tests de masse et de mise en production de leur logicielLM WCS dans le cadre du d\u00e9ploiement d'un nouveau WMS par son client, l'entreprise BRUNEAU ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 BRUNEAU, cliente de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE, \u00e9tant confront\u00e9e \u00e0 descontraintes d'activit\u00e9, cette intervention doit \u00eatre effectu\u00e9e le week-end pendant l'arr\u00eat total deproduction du site;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE doit r\u00e9aliser des tests pour assurer le red\u00e9marrage des\u00e9quipements d\u00e8s le lundi matin;\nCONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise \u00e0 ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationspr\u00e9vues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif, ou \u00e0d\u00e9faut d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum;\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entrepriserelatif au temps de travail sign\u00e9 le 1\" juin 2023 ;\nARRETE:\nARTICLE 1: La soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE, situ\u00e9e 1 rue Henry Darcy 21602 LONGVIC, est autoris\u00e9e \u00e0employer 3 salari\u00e9s le dimanche 15 mars 2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU \u00e0 LES ULIS (91).\nARTICLE2 : Le repos hebdomadaire des 3 salari\u00e9s volontaires devra \u00eatre donn\u00e9 un autre jour.Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdomadaire dusalari\u00e9 devront \u00eatre respect\u00e9es.\nARTICLE 3 : Voies et d\u00e9lais de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique del'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de l'Es;\nt\u00e9phane ROUXEL\n2-2\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-03-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SE-75 du 3 mars\n2026 portant autorisation \u00e0 l'AAPPMA de\nDraveil-Vigneux d'organiser un concours enduro\nde p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit du 14 au 17 mai 2026\nsur l'Etang Laveyssi\u00e8re situ\u00e9 sur la commune de\nDraveil. \nDirection d\u00e9partementale des territoires\nSRE ELSON NE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau de l'Eau\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SE-75 du 3 mars 2026portant autorisation \u00e0 l'AAPPMA de Draveil-Vigneux d'organiser un concours enduro de p\u00eache \u00e0 la\ncarpe de nuit du 14 au 17 mai 2026 sur l'Etang Laveyssi\u00e8re situ\u00e9 sur la commune de Draveil.\nLA PREFETE DE L'ESSONNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le titre Il du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.436-13, R.436-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF-DDT-SG n\u00b0 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires \u00e0 compter du 15 avril 2021 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022-DDT-SE-256 du ler juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitationdu droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'environnement\npour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant r\u00e9glementation permanente del'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de l'Essonne.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, eaux et des for\u00eats de classenormale, Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame SAILLANT Simone ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente de l'AAPPMA L'entente des p\u00eacheurs de Draveil-Vigneux endate du 31 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de pratiquer un enduro carpe et compl\u00e9t\u00e9e le\n27 novembre 2025 ;\nVU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2025;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de\nl'Essonne;\nVU l'absence de remarques \u00e9mises lors de la consultation du public organis\u00e9e du 22 janvier 2026 au 12f\u00e9vrier 2026 inclus en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'arr\u00eater les dispositions relatives \u00e0 l'organisation d'un enduro carpe;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\n1/3\n\nARRETE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation\nL'association agr\u00e9\u00e9e de la P\u00eache et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) L'entente desp\u00eacheurs de Draveil-Vigneux, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente V\u00e9ronique BOUDET, est autoris\u00e9e \u00e0organiser du 14 au 17 mai 2026 un concours de p\u00eache dit \u00ab enduro carpes \u00bb sur le site d\u00e9fini \u00e0 l'article 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Lieux de la manifestation\nLe concours de p\u00eache est organis\u00e9 sur le site suivant :\nCOMMUNE SECTEUR ET LIMITE\nDRAVEIL 91210 Etang Laveyssi\u00e8re, \u00cele de Loisirs, Parcelle cadastr\u00e9e AB 44\nARTICLE 3 : Panneautage\nUne signal\u00e9tique des postes temporaires sera appos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sera retir\u00e9e au terme de lamanifestation.\nARTICLE 4 : Horaires de p\u00eache\nL'autorisation de p\u00eache de la carpe de nuit est une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de p\u00eache de nuit parl'article R436-13 du code de l'environnement selon lequel: \u00abla p\u00eache ne peut s'exercer plus d'unedemi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher \u00bb. La pr\u00e9senteautorisation s'applique donc aux actes de p\u00eache pratiqu\u00e9s en dehors de ce cr\u00e9neau horaire.\nARTICLE 5 : Prescriptions\nLes participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes :\n1) Respect g\u00e9n\u00e9ral de la faune de la flore ;\n2) Tous les p\u00eacheurs disposeront d'une carte de p\u00eache avec cotisation statutaire ;\n3) La pose de filet ou tout autre dispositif de contention, dans le cours d'eau ou le plan d'eau,emp\u00eachant la libre circulation du poisson est interdite ;\n4) Seules les esches v\u00e9g\u00e9tales devront \u00eatre utilis\u00e9es et seulement depuis les berges. L'utilisation de vifset leurres est strictement interdite ;\n5) Les poissons captur\u00e9s devront \u00eatre remis \u00e0 l'eau vivants, imm\u00e9diatement et directement sur les lieuxde capture ;\n6) Les poissons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement, appartenant aux esp\u00e8cessusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, devront \u00eatre d\u00e9truits conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;\nAu terme de la manifestation, l'organisateur veillera \u00e0 laisser des lieux dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable; lenettoyage de la berge (ramassage et \u00e9vacuation des d\u00e9tritus) ainsi que la r\u00e9paration de touted\u00e9gradation \u00e9ventuelle constat\u00e9e (apport\u00e9es aux arbres, \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation aquatique, aux berges) sont \u00e0la charge de l'organisateur concern\u00e9;\nLa responsabilit\u00e9 de l'organisateur reste pleine et enti\u00e8re concernant l'organisation et la participationdes candidats officiellement inscrits au concours de p\u00eache.\n2/3\n\nARTICLE 6 : Autres autorisations\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispensent pas des autorisations requises pour l'organisation de\nconcours (enduros), notamment d'occupation du domaine public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu\nl'accord \u00e9crit du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ces accords doivent \u00eatre effectivement\nrecueillis. Ces m\u00eames d\u00e9tenteurs ainsi que leurs locataires devront \u00eatre inform\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\ncet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7: Bilan\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera \u00e0 la DDT de I'Essonne, dans un d\u00e9lai d'un mois, un bilan comprenant :\n- le nombre de p\u00eacheurs participants;\n- le nombre et le poids total des captures ;\n- les \u00e9ventuels probl\u00e8mes rencontr\u00e9s.\nARTICLE 8 - D\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/).\nARTICLE 9 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et sur lesite internet des services de l'\u00c9tat en Essonne.\nUne copie est transmise au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection\ndu milieu aquatique de l'Essonne, au pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'\u00c9tude d'Am\u00e9nagement et deGestion de la base r\u00e9gionale de plein air et de loisirs \u00ab Le Port aux Cerises \u00bb de Draveil et aux maires descommunes concern\u00e9es, pour affichage durant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nl'Essonne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des\nTransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT), le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'Essonne del'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les gardes-p\u00eache et agents asserment\u00e9s et le maire de la communede Draveil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau de l'eau\nKevin THOMAS\n3/3\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-03-03-00004\nD\u00e9cision n\u00b0003 du 03 mars 26-Agrement en\nqualite de syndic interet collectif-Syndic EGIDE\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE UESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain\nLibert\u00e9it\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 003 du 03 mars 2026 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de syndic d'int\u00e9r\u00eat collectif,\ndu syndic EGIDE situ\u00e9 au 60 all\u00e9e des Champs Elys\u00e9es \u00e0 Evry-Courcouronnes (91000)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis dontnotamment son article 18-3 ;\nVU l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier1970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rationsportant sur les immeubles et fonds de commerce ;\nVU le d\u00e9cret du 10 mai 2025 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de syndic d'int\u00e9r\u00eat collectif pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18-3 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2025 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de syndic d'int\u00e9r\u00eat collectif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 22 janvier 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Simone SAILLANT ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2025 par le syndic EGIDE ;\nVU le courrier de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9 en date du 3 octobre 2025 ausyndic EGIDE ;\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires transmises par le syndic EGIDE en date du 29 octobre 2025 etdu 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis exprim\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9narten date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis formul\u00e9 par l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France en date du 19 d\u00e9cembre2025 ;\nVU l'avis rendu par l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre en date du 3 f\u00e9vrier2026 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syndic dispose de la certification Quali'SR d\u00e9livr\u00e9 par l'organismecertificateur SGS ICS ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndic EGIDE a produit l'ensemble des documents techniques attestantsa capacit\u00e9 \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la fonction de syndic professionnel ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndic EGIDE s'engage \u00e0 respecter l'ensemble des engagements d\u00e9finisdans l'article 1 du d\u00e9cret du 10 mai 2025 vis\u00e9 ci-dessus ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndic EGIDE dispose de services de comptabilit\u00e9, juridique et degestion permettant d'assumer pleinement la responsabilit\u00e9 de syndic professionnel ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e au portefeuille des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 estconvenablement dimensionn\u00e9e pour la gestion de la comptabilit\u00e9 et que les actions derecouvrement des impay\u00e9s de charges sont mises en place de mani\u00e8re mesur\u00e9e et ad\u00e9quate ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndic EGIDE dispose d'une forte exp\u00e9rience dans la conduite desprogrammes de travaux en copropri\u00e9t\u00e9; que le travail partenarial avec les maitres d'ouvrages\ndes copropri\u00e9t\u00e9s permet une bonne gestion des subventions publiques, d'engager les dossiersde pr\u00e9financement et de recouvrer les restes \u00e0 charge facilitant la mise en \u0153uvre des travauxde patrimoine ;\nCONSID\u00c9RANT que la gestionnaire du syndic EGIDE pr\u00e9sente des connaissances fines desprocess et des dispositifs de redressement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9; qu'elle manifeste uneforte implication sur le terrain et une participation active aux commissions et instances depilotage ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndic EGIDE accompagne quatorze copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9contractualis\u00e9es avec l'Agence nationale de l'habitat au sens des articles L.741-1 et L.741-2 du\nCode de la construction et de l'habitation;\nCONSID\u00c9RANT que le syndic EGIDE assure la gestion et l'accompagnement de :\n+ quatre copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es plac\u00e9es sous dispositif de plan de sauvegarde (PDS)situ\u00e9es sur des sites reconnus d'int\u00e9r\u00eat national (deux copropri\u00e9t\u00e9s sur le quartier desPyramides \u00e0 Evry-Courcouronnes et deux copropri\u00e9t\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'Op\u00e9ration de Requalification des Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es - d'Int\u00e9r\u00eat National(ORCOD IN) de Grigny 2;\n+ huit copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es en Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitatvolet \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es \u00bb (OPAH CD) sur le quartier des \u00ab Pyramides \u00bb et lequartier \u00ab Canal \u00bb \u00e0 Evry-Courcouronnes ainsi que sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'un projet urbaindans le quartier \u00ab Grand Vaux \u00bb \u00e0 Savigny-sur-Orge;\n+ deux copropri\u00e9t\u00e9s suivies dans le cadre d'un Programme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9ventionet d'Accompagnement des Copropri\u00e9t\u00e9s (POPAC) sur le territoire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nD\u00c9CIDE\nArticle premier : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'article 20 de la loi de la loi du 9 avril 2024 visant \u00e0\nl'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes\nop\u00e9rations d'am\u00e9nagement est accord\u00e9 au syndic d\u00e9nomm\u00e9 SARL EGIDE situ\u00e9 60 all\u00e9e des\nChamps Elys\u00e9es \u00e0 Evry-Courcouronnes (91100) pour une dur\u00e9e de cinq ans.\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut contr\u00f4ler ou faire contr\u00f4ler, sur pi\u00e8ce et sur\nplace, tout syndic d'int\u00e9r\u00eat collectif, aux fins de v\u00e9rifier l'existence et la qualit\u00e9 de\nl'accompagnement effectu\u00e9 tout au long de l'intervention, ainsi que le respect continu par le\nsyndic d'int\u00e9r\u00eat collectif des r\u00e8gles et des principes tenant \u00e0 cette qualit\u00e9.\nUn bilan \u00e0 l'issue de la troisi\u00e8me ann\u00e9e d'exercice de qualit\u00e9 de syndic d'int\u00e9r\u00eat collectif est \u00e0transmettre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne.\nArticle 4 :\nLe non-respect des conditions d'exercice de la mission de syndic d'int\u00e9r\u00eat collectif peut fairel'objet d'un retrait de l'agr\u00e9ment accord\u00e9.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\n\u00c9vry-Courcouronnes, le Q 3 MARS 2026\nA\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dansle d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n=\nn\n=  -\n7  .\n=\n=\n<\n=\n=\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3\nmars 2026 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eates\npubliques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du projet de requalification du\nsecteur dit \"Agora-Terrasses-Mazi\u00e8res\" sur le\nterritoire de la commune d'Evry-Courcouronnes\net \u00e0 la cessibilit\u00e9 des emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de celui-ci\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques\nele 7 et de l'Appui Territorial'raternit\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3 mars 2026\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de requalification du secteurdit \u00ab Agora-Terrasses-Mazi\u00e8res \u00bb sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronneset \u00e0 la cessibilit\u00e9 des emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de celui-ci\npr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Evry-Courcouronnes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'Evry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la. pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration CM20251211_232 du 11 d\u00e9cembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Evry-Courcouronnes sollicitant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne pour l'ouverture des enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alables \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire du projet d'am\u00e9nagement du secteur AgoraTerrasses Mazi\u00e8res,\nVU le courrier du maire d'\u00c9vry-Courcouronnes en date du 12 f\u00e9vrier 2026 sollicitant l'ouverture desenqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des emprisesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet,\nVU les dossiers destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eates publiques,\nVU les avis des services consult\u00e9s,\nVU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2026 concernant led\u00e9partement de l'Essonne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000008/78 du 13 f\u00e9vrier 2026 de la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Versaillesportant d\u00e9signation de Monsieur St\u00e9phane DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur en retraite en qualit\u00e9de commissaire enqu\u00eateur et de Monsieur Pierre-Yves NICOL, cadre territorial en retraite en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant,\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9valuationenvironnementale,\nAPR\u00c8S consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nArr\u00eate\nArticle 1* : dates et objet des enqu\u00eates\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, du mercredi 8 avril (9h) au mercredi 29 avril 2026 (17h), soit 22 jours cons\u00e9cutifs, auxenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9 desemprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de requalification du secteur \u00ab Agora-Terrasses-Mazi\u00e8res \u00bb\u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes.\nLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'\u00c9vry-Courcouronnes. Pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates,des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante : urbanisme@evrycourcouronnes.fr\nLe projet s'organise autour de deux objectifs principaux: recr\u00e9er un axe pi\u00e9ton nord/ sud dans lacontinuit\u00e9 du cours Blaise Pascal et renforcer la polarit\u00e9 Agora - Terrasses - Mazi\u00e8res avec la cr\u00e9ationd'une nouvelle place v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.\nArticle 2 : commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision n\u00b0E26000008/78 du 13 f\u00e9vrier 2026, le tribunal administratif de Versailles a nomm\u00e9Monsieur St\u00e9phane DU CREST DE VILLENEUVE en tant que commissaire enqu\u00eateur et Monsieur Pierre-Yves NICOL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant. En cas d'emp\u00eachement de Monsieur DU\nCREST DE VILLENEUVE, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne transf\u00e9rera sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur NICOL, commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant, la poursuite de l'enqu\u00eate.\nLe si\u00e8ge des enqu\u00eates est fix\u00e9 \u00e0 la mairie annexe Courcouronnes centre, 2 rue Paul Puech - 91000 \u00c9vry-Courcouronnes o\u00f9 le commissaire enqu\u00eateur sera domicili\u00e9 pour les besoins de celles-ci.\nArticle 3 : publicit\u00e9\nUn avis d'ouverture d'enqu\u00eates sera publi\u00e9 dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement, unepremi\u00e8re fois huit jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates, et une seconde fois dans les huitpremiers jours de celles-ci.\nEn outre, huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates, et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci, cetavis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, aux lieux habituelsd'affichage municipal de la commune d'Evry-Courcouronnes.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 incombe au maire qui \u00e9tablira ensuite le certificat d'affichage.\nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne:www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement\nArticle 4 : notification du d\u00e9p\u00f4t des dossiers d'enqu\u00eates en mairie\nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t des dossiers en mairie sera faite par la mairie d'\u00c9vry-Courcouronnes, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, au propri\u00e9taire figurant surl'\u00e9tat parcellaire soumis \u00e0 enqu\u00eate lorsque son domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillispar l'expropriant, ou \u00e0 aux mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nL'envoi devra \u00eatre fait au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enqu\u00eates publiques pourtenir compte du d\u00e9lai de retrait du pli recommand\u00e9.\n2/4\n\nEn cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propri\u00e9taire pr\u00e9sum\u00e9 ne peut&tre atteint pour quelque raison que ce soit, la notification est faite en double copie au maire de lacommune concern\u00e9e, qui en affiche une jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des enqu\u00eates, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxlocataires.\nEn application de l'article R131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lepropri\u00e9taire auquel notification est faite par la mairie d'Evry-Courcouronnes du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 lamairie est tenu de fournir les indications relatives \u00e0 son identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es auxarticles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou\u00e0 d\u00e9faut, de donner tous les renseignements en sa possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9tairesactuels.\nll devra \u00e0 cet effet retourner \u00e0 la mairie d'Evry-Courcouronnes la fiche de renseignement qui lui estadress\u00e9e, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, afin qu'elle soit annex\u00e9e au dossier.\nArticle 5 : consultation des dossiers d'enqu\u00eates et observations du public\nLes dossiers d'enqu\u00eates comportant notamment la notice explicative, le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, le dossier d'enqu\u00eate parcellaire, ainsi que les registres d'enqu\u00eates\u00e9tablis sur feuillets non mobiles, pr\u00e9alablement ouverts, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur (pour le registre DUP) et par le maire (pour le registre parcellaire), seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairieannexe Courcouronnes centre - 2, rue Paul Puech - 91000 Evry-Courcouronnes, et mis \u00e0 la dispositiondu public pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates, aux heures d'ouverture habituelles des servicespr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e9s.\nMairie annexe Courcouronnes centre, service urbanisme, 2 rue Paul Puech, 91000 Evry-Courcouronnes> du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h\nD\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenircommunication des dossiers d'enqu\u00eates \u00e0 l'adresse suivante: Cit\u00e9 administrative ~ pr\u00e9fecture del'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u00ab bureau del'utilit\u00e9 publique et des proc\u00e9dures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Evry-Courcouronnes cedex.\nD\u00e8s l'ouverture des enqu\u00eates, le dossier pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9taten Essonne :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement\nLes observations et propositions du public pourront \u00eatre, soit :\nv consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eates mis \u00e0 disposition en mairie annexe Courcouronnescentre, 2 rue Paul Puech - 91000 Evry-Courcouronnes,re\u00e7ues, par \u00e9crit ou oral, par le commissaire enqu\u00eateur lors de ses permanences,adress\u00e9es par courrier en mairie, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, avant la cl\u00f4ture desenqu\u00eates pour \u00eatre annex\u00e9es aux registres papier,transmises par courrier \u00e9lectronique re\u00e7u jusqu'au mercredi 29 avril 2026, avant 17h a:pref-secteuratm-evrycourcouronnes@essonne.gouv.fr\nElles seront tenues a la disposition du public dans les meilleurs d\u00e9lais et devront parvenir suffisammentt\u00f4t avant la cl\u00f4ture des enqu\u00eates pour \u00eatre annex\u00e9es dans les registres papier, soit avant le mercredi 29avril 2026, 17h.\nArticle6 : permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public afin de recueillir ses observations \u00e9critesou orales, lors des permanences organis\u00e9es aux horaires suivants :\nEn mairie d'Evry-Courcouronnes :Mairie annexe Courcouronnes centre, Service urbanisme, 2 rue Paul Puech> le lundi 13 avril 2026 de 9h \u00e0 12h> le mercredi 29 avril 2026 du 14h \u00e0 17h\n3/4\n\nH\u00f4tel de ville, place des droits de l'Homme et du citoyen> le samedi 11 avril 2026 de 9h \u00e0 12h? le samedi 25 avril 2026 de 9h \u00e0 12h\nArticle 7 : cl\u00f4ture des enqu\u00eates\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai des enqu\u00eates, les registres sont clos et sign\u00e9s par le maire qui les transmetaccompagn\u00e9s du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 8 : rapport, conclusions et proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur examinera les observations recueillies et entendra toute personnesusceptible de l'\u00e9clairer.\nll r\u00e9digera, pour l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, un rapport \u00e9non\u00e7ant sesconclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nIl r\u00e9digera, pour l'enqu\u00eate parcellaire, le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et donnera son avis sur l'emprisedes ouvrages projet\u00e9s.\nDans un d\u00e9lai d'un mois maximum suivant la cl\u00f4ture des enqu\u00eates, il transmettra \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, les dossiers, les registres, le rapport sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et leproc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9 de son avis.\nArticle 9 : publication du rapport et du proc\u00e8s-verbal\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du proc\u00e8s-verbal del'op\u00e9ration \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se sont d\u00e9roul\u00e9es les enqu\u00eates afin d'y \u00eatre tenue \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates.\nCes documents seront \u00e9galement consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonnependant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 10 : frais d'enqu\u00eates\nLes frais relatifs \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates conjointes sont \u00e0 la charge de la mairie d'Evry-Courcouronnes.\nArticle 11 - ex\u00e9cution\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le maire d'\u00c9vry-Courcouronnes et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne www.essonne.gouv.fr\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPs\nJohann MOUGENOT\n4/4\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-03-03-00003\nAnnexe arr\u00eat\u00e9 num 2026/SP2/BCIIT/001 du 3\nmars 2026, LotMD11 Moulon 03-03-2026\n\u00c9tablissement public Paris-Saclay eG houiayard Dubro  PARIS-SACLAY91400 Orsa'T.+433 (CO) 644 54 36 50\nWWWw.epaps.fr\nCCCTAnnexe n\u00b01 \u2014\nProgramme deconstruction etpr\u00e9cisions au CCCT\nNovembre 2024\nnex\u00e9Lot : MD11 ed oenett ohsecur COADu 03 MARS 2025 \u2014\nLe Sous-P de Palaiseau\n> a\nR\u00e9fhi BOURDU\n\nSommaire\nChapitre 1 \u2014 Cahier des charges des prescriptions techniques,\nurbanistiques, et architecturales (L311-6 CU)...\nChapitre 2 \u2014 Constructibilit\u00e9, d\u00e9limitation du terrain...\n1. Superficie du terrain.\n2. Constructibilit\u00e9.\n3. Plan de d\u00e9limitation du terrain, nivellement de l'espace publ\nChapitre 3 \u2014 Programme de COnStruction............csssesscsssssecssssssssssseseess\n1. Programmation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9partition des surfaces constructibles.\nChapitre 4 \u2014 Pr\u00e9cisions et d\u00e9rogations au CCCT et ses Annexes.\nCCCT Annexe n\u00b01 - Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT - 2/10\n\nCCCT Annexe n\u00b01 \u2014 Fiche programme et pr\u00e9cisions au CCCT - 3/20\nPr\u00e9ambule\nLe chapitre 1 - Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, etarchitecturales constitue la partie r\u00e8glementaire telle que d\u00e9finie dans l'article L311-6 du code del'urbanisme.\nCCCT Annexe n\u00b01 - Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT\u2014 3/10\n\nChapitre 1 \u2014 Cahier descharges des prescriptionstechniques, urbanistiques,et architecturales (L311-6CU)\nCCCT Annexe n\u00b01 \u2014 Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT - 4/10\n\n1. Programme et foncier\nLemprise du terrain est d'environ 5775 m? au sol, selon le plan de g\u00e9om\u00e8tre joint en annexe, etfigure au cadastre sous la r\u00e9f\u00e9rence suivante :\nSectio | Num\u00e9ro Lieudit Superficie\nn\nZR 35P Moulon 1ha1a93ca\nZR 296P Moulon 1 ha 18 a 49 ca\nZR 310P Moulon Oha17a25ca\nLes droits a construire affect\u00e9s \u00e0 l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 14247 m? SPC.\nLe programme consiste en la r\u00e9alisation de :\n\u2014 7466 m? de surface de plancher de construction (SPC) affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de 106logements.\n\u2014 6777 m? de surface de plancher de construction (SPC) affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisationd'\u00e9quipements sportifs : 4 terrains de futsal, 6 terrains de padel, une salle d'escalade etune salle de fitness.\n2. Implantation \u2014 Acc\u00e8s \u2014 Distribution\nLilot MD1 est d\u00e9limit\u00e9 et desservi par des espaces publics :\n- Au nord, le boulevard Nord,\n- Au sud, deck sous le viaduc de la ligne 18 (avenue des Sciences)\n- \u00c0 l'est, la parcelle MD12\n- \u00c0 l'ouest, la RO3 N,\nLes acc\u00e8s principaux aux logements se situent :\n-C\u00f4t\u00e9 nord : Cet acc\u00e8s permet aux r\u00e9sidents de rejoindre facilement leurs appartements.\n-C\u00f4t\u00e9 ouest : Plac\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du parking, cet acc\u00e8s offre une alternative pratique pour lesr\u00e9sidents, facilitant les d\u00e9placements entre le parking et les logements.\nLes deux entr\u00e9es permettent de rejoindre les noyaux ext\u00e9rieurs, contact direct avec le local v\u00e9los\net tous les locaux annexes aux logements. Les noyaux permettent \u00e9galement d'acc\u00e9der au\nparking situ\u00e9 en sous-sol. Un syst\u00e8me de badge permettra d'acc\u00e9der aux parties priv\u00e9es deslogements et de s\u00e9parer les flux au niveau du RDC.\nLes deux noyaux ext\u00e9rieurs au R+2 g\u00e9n\u00e8rent une rue couverte qui distribue les flux vers tous les\nacc\u00e8s des logements en superstructure, favorisant ainsi une circulation fluide et une interaction\nsociale entre les r\u00e9sidents.\nCCCT Annexe n\u00b01 \u2014 Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT \u2014 5/10\n\nL'acc\u00e8s principal aux activit\u00e9s URBAN SOCCER est situ\u00e9 c\u00f4t\u00e9 sud, en contact direct avec la garede la ligne 18\nLes parties escalade et fitness sont ind\u00e9pendantes et poss\u00e9dent leur propre circulation.\nCes deux entit\u00e9s sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du socle principal et sont accessibles depuis la rueRO3N c\u00f4t\u00e9 ouest. Elles se d\u00e9veloppent entre le rez-de-chauss\u00e9e et le R+1.\nL'acc\u00e8s v\u00e9hicule est positionn\u00e9 sur la fa\u00e7ade ouest.\n3. Espaces ext\u00e9rieurs\nLilot MD 11 mesure 105 m par 55 m et fait partie de la cat\u00e9gorie des \u00eelots sur socle, avec unecour centrale arbor\u00e9e de 15,9 m de largeur. Cette cour constitue l'espace vert central de l'ilot.Elle contribue \u00e0 la gestion des eaux pluviales et \u00e0 la r\u00e9gulation thermique de l'environnementurbain.\nEn allouant 10 % de sa surface totale de pleine terre (soit 580 m2) et plus de 20 % de la parcellev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, l'\u00eelot MD 11 comporte une proportion significative d'espaces verts en contact directavec le sol.\nLe projet pr\u00e9voit une strate arbor\u00e9e de 10 tiges et une strate arbor\u00e9e de 11 c\u00e9p\u00e9es. Le nombretotal d'arbres plant\u00e9s est de 21.\n4. Enveloppes\nLilot MD 11 est con\u00e7u avec une approche architecturale qui superpose deux \u00e9chelles : celle dusocle et celle des \u00e9mergences.\nCette strat\u00e9gie vise \u00e0 cr\u00e9er une continuit\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e et au premier \u00e9tage le long desespaces publics, tout en introduisant une discontinuit\u00e9 dans les niveaux sup\u00e9rieurs pour offrir uneligne de ciel vari\u00e9e et anim\u00e9e.\nLes fa\u00e7ades des logements se composent de poteau b\u00e9ton et d'un remplissage ma\u00e7onn\u00e9 enb\u00e9ton cellulaire. L'ensemble est recouvert par un enduit clair.\nAux \u00e9tages, les menuiseries des logements sont en bois et l'occultation se fait par un store toileext\u00e9rieur constituant une double peau. Une toile entrelac\u00e9e dans le garde-corps en serrureriepermet de g\u00e9rer l'opacit\u00e9. Pour le socle, les menuiseries sont en aluminium teinte naturelle.\n5. R\u00e9seaux\nLes principes et prescriptions de raccordement aux r\u00e9seau sont d\u00e9taill\u00e9s dans l'Annexe 1.2 \u2014 Fiche de\nlot\nCCCT Annexe n\u00b01 \u2014 Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT - 6/10\n\nChapitre 2 \u2014Constructibilit\u00e9,d\u00e9limitation du terrain\nCCCT Annexe n\u00b01 - Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT - 7/10\n\nPar pr\u00e9cision \u00e0 (ARTICLE 1 du CCCT :\n1. Superficie du terrain\nL'emprise du terrain est d'environ 5775 m? au sol, selon le plan de g\u00e9om\u00e8tre joint en annexe, etau cadastre sous la r\u00e9f\u00e9rence suivante :\nSectio | Num\u00e9ro Lieudit Superficie\nn\nZR 35P Moulon 1ha1a93 ca\nZR 296P Moulon 1 ha 18 a 49 ca\nZR 310P Moulon Oha17a25ca\n2. Constructibilit\u00e9\nLes droits \u00e0 construire affect\u00e9s \u00e0 l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 14247 m? SPC.\n3. Plan de d\u00e9limitation du terrain, nivellement\nde l'espace public\n> D\u00e9limitation : Se r\u00e9f\u00e9rer au plan de cession de lot \u00e9tabli par le g\u00e9om\u00e8tre (Annexe 1.3)\n+ Nivellement : Se r\u00e9f\u00e9rer au sch\u00e9ma de nivellement fourni (Annexe 1.2)\nCCCT Annexe n\u00b01 - Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT - 8/10\n\nChapitre 4 \u2014Pr\u00e9cisions et d\u00e9rogationsau CCCT et ses Annexes\n\nPar pr\u00e9cision ou d\u00e9rogation au CCCT :\n1. Pr\u00e9cisions et d\u00e9rogations au CCCT\nLes puissances accord\u00e9es au lot MD11 par le r\u00e9seau de chaleur et de froid sont les suivantes :\n\u2014 Puissance pour le chauffage (kw) : 565\n\u2014 Puissance pour l'ECS (kw) : 353\n\u2014 Puissance pour le froid (kW) : O\ne\nPARIS-SACLAY\n\u00c9tablissement public Paris-Saclay\n6 boulevard Dubreuil\n91400 Orsay\nT. +33 (0)1 64 54 36 50\nwww.epaps.fr\nCCCT Annexe n\u00b01 - Programme de construction et pr\u00e9cisions au CCCT \u2014 10/10\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-03-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 CCCT du lot MD1.1, ZAC de Moulon \u00e0\nOrsay \nSOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUPE ow NE BUREAU DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLEae  ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALEi\nFraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b02026/SP2/BCIIT/N\u00b0001 du. 9 3 MARS 29approuvant le cahier des charges de construction du lot MD1.1, sis ZAC du Moulon \u00e0Orsay, destin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9dification de logements familiaux et des \u00e9quipements sportifs, etr\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris Saclay(EPAPS)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BOURDU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Palaiseau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. R\u00e9mi Bourdu, sous-pr\u00e9fet de Palaiseau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant cr\u00e9ation de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 de Moulon, situ\u00e9e sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin;\nVU le PLU de la commune d'Orsay approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 28mars 2017 ;\nVU la demande de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris-Saclay (EPAPS) re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture de Palaiseau le 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Palaiseau ;\n\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Est approuv\u00e9 le cahier des charges de la construction du lot MD11, d'une superficie de5 775m?,\nLe lot est constitu\u00e9 de parcelles figurant au cadastre sous les r\u00e9f\u00e9rences n\u00b0 ZR 35P, 296P et 310P.\nLe projet immobilier port\u00e9 par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay)en tant qu'am\u00e9nageur, consiste en la r\u00e9alisation de 14 247 m? de surface de plancher (SPC) affect\u00e9scomme suit :* 7466 m? de SPC affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de 106 logements ;* 6 777 m? de SPC affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements sportifs (4 terrains de futsal, 6terrains de padel, une salle d'escalade et une salle de fitness).\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 pendant un mois en mairie d'Orsay, \u00e0 la diligence du maire de la commune qui \u00e9tablira ettransmettra un certificat attestant de la formalit\u00e9 d'affichage \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Palaiseau. Enoutre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie \u00e9lectronique(https://www.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.\nDurant ce d\u00e9lai de deux mois, Un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne courra \u00e0nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'Administration \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur uner\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Palaiseau est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te ar d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9t alaiseau\nR\u00e9fhi Bourdu\n\ne\nPARIS-SACLAYCommuned'OrsaySectionZRn\u00b035p,296pet310pLotMD11Echelle:1/500\u00b0\u00b0R\u00e9f\u00e9rencedumarch\u00e9:002/20/DAdu23/01/2020\nVued'ensemble\u00a5'sans\u00e9chelleaif\nNOTA:Pandubavantadoatour,Leaeraatamach\u00e9auNGFsystealaeoralesYONGE.Lascoordonn\u00e9esonespim\u00e9ossanalesyst\u00e8meRGF)ronCCAD,Laprodsatinvtonauesabdd'ulerelevent'detadosHourLaplanopographiqueestdonn\u00e9\u00e0weindicaotstsusceptivolvoudepuisadeduralve,\nexpertsGeneoanasneeentransPoeneSheGirdeRamboutetSuedeaes78640N\u00e9soptiese-Chatesu.7818051QuentinenYveines78550Houdan78480Chevreuse'91400Sacayra.-0134090078erageBeeneTa.0130506235Tw0120524250Tarren1469.03,\nrest\u00e9eseraon\ngonorientation 1 :8200\norientation101.8200gon...","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:50:35+00:00","id":"f9807c7b1fa2c18af2ac8c400c81633ccdd6ce7eacfef7f9be4e6ddf15a63eb6","name":"RAA n\u00b0 91-2026-061 publi\u00e9 le 3 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-03T16:15:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43371/374201/file/recueil-91-2026-061-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}