{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-168\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-05-28-00001 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRenaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (4 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-05-28-00001\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRenaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AIN,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code minier ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre  \nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation \nunique pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de \nl'article L.214-3 du code de l'environnement ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application \u00e0 la ministre de\nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34  \ndu 15 janvier 1997 , relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration \ndans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions  \ndes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-360  du  31  mars  2009  relatif  aux  emplois  de  direction  de  \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du 12 \njuin  2014  relative  \u00e0  l'exp\u00e9rimentation  d'une  autorisation  unique  pour  les  installations, \nouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de  \nl'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  7  novembre  2006  modifi\u00e9  d\u00e9signant  les  services  de  police  de  l'eau  \ncomp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris en  \napplication de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de  \nl'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de  \nbassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction \nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes\u00a0;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2025  portant attribution \u00e0 M. Renaud DURAND, de  \nl'int\u00e9rim des fonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement (r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes)\u00a0;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBourg-en-Bresse\u00a0;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n5\nA R R \u00ca T E\nArticle  1  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  le  d\u00e9partement  de  l'Ain,  \u00e0  \nM. Renaud DURAND directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement, \u00e0 l'effet de signer\u00a0: \n\u2022 tout acte de gestion interne \u00e0 sa direction\u00a0;\n\u2022 tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, \ndans le cadre des missions relevant de sa direction.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, demeurent soumis \u00e0 la signature de la  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0: \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux d\u00e9cisions dans le domaine des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement, de la police de l'eau ou des d\u00e9rogations esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es (hors d\u00e9rogations scientifiques)\u00a0;\n\u2022 les actes de port\u00e9e r\u00e9glementaire\u00a0;\n\u2022 les sanctions administratives\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de  \ncessibilit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation),\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  portant  nomination  de  membres  de  commissions  et  comit\u00e9s  \nd\u00e9partementaux\u00a0;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  qui  ont  trait  \u00e0  l'exercice  des  comp\u00e9tences  d\u00e9volues  au  pr\u00e9fet  en \nmati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs  \n\u00e9tablissements publics\u00a0;\n\u2022 les  requ\u00eates,  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  m\u00e9moires,  d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tences  aupr\u00e8s  des  \ndiff\u00e9rentes juridictions\u00a0;\n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n\u2022 les courriers aux pr\u00e9sidents d'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, \nde l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale et des parlementaires, \u00e0 l'exception des courriers  \nrelatifs aux proc\u00e9dures d'instruction de dossier\u00a0;\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0  \nleurs \u00e9tablissements publics\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions attributives de\u00a0: \n\u25e6 subvention de fonctionnement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac\u00a0;\n\u25e6 subventions d'investissement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac\u00a0;\n\u25e6 les refus de demande de subvention sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.\nArticle 2  : M. Renaud DURAND , directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les observations orales de \nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites  \npr\u00e9sent\u00e9es pour le compte de l'\u00c9tat.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n6\nArticle 3 :  M. Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux collaborateurs qu'il aura \nd\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pour les domaines relevant de leur activit\u00e9 au sein du service. L'arr\u00eat\u00e9  \nde  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  transmis  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  d\u00e9partement  et  fera  l'objet  d'une \npublication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4 :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Jean Philippe DENEUVY est abrog\u00e9.\nArticle 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le  site \ncitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 6 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain et Monsieur Renaud DURAND  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera  \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 28 mai 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Chantal MAUCHET \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND,\nDirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n7","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T18:05:17+00:00","id":"f983b32fdec67933842f2ab86a6011562462fea9db3ea6974319a79e1f142854","name":"recueil-01-2025-168-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2","pdf_creation_date":"2025-05-28T16:55:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-28T17:56:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31851/222459/file/recueil-01-2025-168-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}