{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 171.2024 - \u00e9dition du 17/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * Libert\u00e9 \u00bb \u00c9golt\u00e9 \u00bb Froterit  Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-  & (\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\nau rez-de-chauss\u00e9e  et sous-sol  du 408  boulevard  L\u00e9on\nSauvan  \u00e0 Tourrette-Levens  (06690),  cadastr\u00e9  F000  B205\nparcelles  2898  et 2888.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  1\u00b0\" du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  a l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 03 mai  2024  concernant  le logement  situ\u00e9  au\nrez-de-chauss\u00e9e  et sous-sol  du 408  boulevard  L\u00e9on  Sauvan  \u00e0 Tourrette-Levens  (06690),  cadastr\u00e9  F000\nB205  parcelles  2898  et 2888  ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024-644  ordonnant  l'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate  des  mesures  permettant  la suppression\ndu danger  ponctuel  imminent  mis  en \u00e9vidence  dans  le logement  situ\u00e9  au rez de chauss\u00e9e  et sous-sol  ,408\nBd L\u00e9on  Sauvan  \u00e0 Tourrette-Levens  (06690)  ;\nVU le courrier  du 30 mai  2024,  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 M. Gilles  CRISTIN,  domicili\u00e9  185  route  de Saint  Pierre  de F\u00e9ric  \u00e0 Nice  (06100),\nl'informant  des  motifs  qui ont conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9\nconcernant  le logement  occup\u00e9  par Mme  M\u00e9lanie  CHOMBART  et M. Ali MADANI  et lui demandant  ses\nobservations  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  ;\nVU le courrier  du 24 juin  2024,  adress\u00e9  par  l'agence  Privil\u00e8ge  pour  le compte  du propri\u00e9taire,  M. CRISTIN,\nen r\u00e9ponse  au courrier  vis\u00e9  ci-dessus  ;\nCONSIDERANT  que les observations  formul\u00e9es  par l'agence  Privil\u00e8ge  dans  le cadre  de la phase\ncontradictoire  ne sont  pas  de nature  \u00e0 remettre  en cause  la r\u00e9alit\u00e9  ou la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  ;\nPage  1 sur 4\nOF A0)\nLR\n\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'ARS  du 03 mai  2024  constatant  que  ce logement  constitue  un danger  pour\nla sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\ninsuffisance  du syst\u00e8me  de ventilation  ;\n- mise  \u00e0 disposition  en tant  que  pi\u00e8ces  de vie de deux  chambres  situ\u00e9es  en sous-sol  'hauteur\nsous  plafond  insuffisante  ;absence  d'ouvrant  donnant  sur l'ext\u00e9rieur,  \u00e9clairement  naturel\ninsuffisant,  absence  de vue  horizontale  ;\n- manque  d'\u00e9clairement  naturel  dans  la chambre  N\u00b01  en rez de chauss\u00e9e  ;\n- sur-occupation  des  locaux  du fait de l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  de certaines  pi\u00e8ces  ;\n- dangerosit\u00e9  de l'escalier  int\u00e9rieur  du logement  ;\n- \u00e9tat  d\u00e9grad\u00e9  des  parois  int\u00e9rieures  ;\n- instabilit\u00e9  des  murs,  plafonds  et sols  ;\n- risque  d'effondrement  et/ou  devers  des  sols  ;\n- pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  dans  le logement  ;\n- pr\u00e9sence  de traces  d'infiltrations  d'eau  ;\n- production  d'eau  chaude  insuffisante  ;\n- installation  \u00e9lectrique  non  s\u00e9curis\u00e9e  : tableau  \u00e9lectrique  comprenant  des  espaces  libres\ndonnant  acc\u00e8s  aux  c\u00e2bles,  fils \u00e9lectriques  directement  accessibles,  divers  d\u00e9sordres\n\u00e9lectriques  ;\nCONSIDERANT  que  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b02024-644  met  en demeure  le propri\u00e9taire  de s\u00e9curiser  l'installation  \u00e9lectrique\ndu logement  dans  un d\u00e9lai  de 30 jours  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique,\nhors  danger  \u00e9lectrique,  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- risque  d'atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  (atteintes  psychosociales,  stress,  d\u00e9pression)  et risque\nd'alt\u00e9ration  de la vue,  de douleurs  oculaires,  d'avitaminose,  de fatigue  et de maux  de t\u00eate  ;\n-_ risque  d'accident  et de chute  ;\n- risque  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies  notamment  infectieuses  ou parasitaires  et\nd\u00e9veloppement  de maladies  respiratoires  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner  les mesures  pour faire cesser  ce danger  dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  au rez-de-chauss\u00e9e  et sous-sol  du 408\nboulevard  L\u00e9on  Sauvan  \u00e0 Tourrette-Levens  (06690),  cadastr\u00e9  F000  B205  parcelles  2898  et 2888,  M. Gilles\nCRISTIN,  domicili\u00e9  185  route  de Saint  Pierre  de F\u00e9ric  \u00e0 Nice  (06100)  est tenu  de r\u00e9aliser,  dans  un d\u00e9lai  de\nSIX  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les r\u00e8gles  de l'art  les travaux  suivants  :\n- prendre  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente\ndu logement  dans  le respect  des  prescriptions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  d'a\u00e9ration  des\nlogements  ;\n- _ Supprimer  le sous-sol  des  pi\u00e8ces  habitables  en supprimant  l'avenant  au bail  :\n- r\u00e9tablir  un \u00e9clairement  naturel  dans  la chambre  1, \u00e0 d\u00e9faut,  la supprimer  du bail  ;\n- s\u00e9curiser  l'escalier  int\u00e9rieur  ou le supprimer  ;\n- proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9paration  ou au remplacement  des  parois  int\u00e9rieures  (sol,  plafond,  cloisons\nnotamment)  afin  qu'elles  soient  stables  et s\u00e9curis\u00e9es  ;\n- rechercher  les causes  d'humidit\u00e9  et d'infiltrations  d'eau  et y rem\u00e9dier  par  des  moyens  efficaces\net durables  ; '\n- assurer  une  production  d'eau  chaude  permanente  et adapt\u00e9e  \u00e0 la taille  du logement.\nPage  2 sur 4\n\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'habitation  dans  un d\u00e9lai  de DEUX  mois  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  occupants  en application\ndes  articles  L521-1  et L521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.  Elle  doit,  dans  un d\u00e9lai  de UN\nmois,  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  de relogement  qu'elle  propose  aux  locataires  pour  se conformer  \u00e0\nobligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe relogement  des  occupants,  dans  un logement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins,  est \u00e0 la charge  de\nla personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation  (CCH).\nA d\u00e9faut  pour  la personne  concern\u00e9e  d'avoir  assur\u00e9  le relogement  des  occupants,  celui-ci  est effectu\u00e9  par\nl'autorit\u00e9  publique,  aux  frais  du propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de la construction  et\nde l'habitation.\nArticle  3:\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  la personne\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nFaute  pour  la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux  prescrits,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office\n\u00e0 ses  frais,  ou \u00e0 ceux  de ses  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  4 :\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de respecter  la protection  des  occupants  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe.\nLe loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa\nmainlev\u00e9e.  |\na2siS120  99\nArticle  5 :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout  justificatif  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLes  mesures  prescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par  l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par  lettre  remise  contre  signature  ou tout\nautre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception  ainsi  qu'aux  occupants,  Mme  Chombart  et M. Madani.  II\nest affich\u00e9  \u00e0 la mairie  Tourrette-Levens  et sur la fa\u00e7ade  de la construction  concern\u00e9e.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Tourette-Levens,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes\npayeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation  de\nl'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\nPage  3 sur 4\n\nArticle  9:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de Tourette-Levens  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice, le 1 7 AL. 2024 \\\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le Pr\u00e9fet,\npolitique  de la ville  eg ores  sociSPCM - 4795 ARS\nJehane  BENS\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation\nPage  4 sur 4\n\nLibert\u00e9 + cr \u00bb \u00c9golt\u00e9 \u00bb Frterit  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  g og\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\nau rez-de-chauss\u00e9e  droite  du batiment  F1 de la r\u00e9sidence\nLes  Villas  du Parc  situ\u00e9e  154  avenue  du Castel  \u00e0\nVilleneuve-Loubet  (06270),  parcelle  cadastrale  P85  \u2014\nF000  \u2014 AY01.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  | du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 03 mai  2024  concernant  le logement  localis\u00e9\nau rez-de-chauss\u00e9e  droite  du b\u00e2timent  F1 de la r\u00e9sidence  Les  Villas  du Parc  situ\u00e9e  154  avenue  du Castel  \u00e0\nVilleneuve-Loubet  (06270),  parcelle  cadastrale  P85  \u2014 F000  \u2014 AYO1  ;\nVU les courriers  du 30 mai  2024,  adress\u00e9s  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 M. Mathieu  MARTINEZ  domicili\u00e9  93 avenue  de Nice  \u00e0 Cagnes-sur-Mer  (06800)\net M. Julien  FALCINI  domicili\u00e9  chemin  de la Charlotte,  10b  domaine  de la Faisanderie  \u00e0 Roquefort-les-Pins\n(06330),  les informant  des  motifs  qui ont conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  concernant  le logement  occup\u00e9  par Mme  M\u00e9lanie  GAUTHIER  et sa famille,  et leur  demandant\nleurs  observations  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  ;\nCONSIDERANT  que  dans  son  courrier  du 26 juin  2024,  les observations  formul\u00e9es  par M. Julien  FALCINI,\ng\u00e9rant  de la SARL  2 IMMO,  domicili\u00e9e  1 promenade  de la plage  \u00e0 Cagnes-sur-Mer  (06800),  dans  le cadre\nde la phase  contradictoire  ne sont  pas  de nature  \u00e0 remettre  en cause  la r\u00e9alit\u00e9  ou la persistance  du des\ndangers  constat\u00e9s.\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'ARS  du 03 mai  2024  constatant  que  ce logement  constitue  un danger  pour\nla sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- l'absence  de syst\u00e8me  de ventilation  dans  le logement  ;\nen\nEnPage  1 sur 3\n\n- la mise  \u00e0 disposition  de pi\u00e8ces  situ\u00e9es  en sous-sol  en tant que pi\u00e8ces  de vie (chambres)  ;\n- la sur occupation  des locaux  du fait de l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  des pi\u00e8ces  du sous-sol  ;\n- la dangerosit\u00e9  de l'escalier  int\u00e9rieur  du logement  ;\n- la pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  et de moisissures  ;\nCONSIDERANT  que cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires,  asthme,  allergies;\n- atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  (atteintes  psychosociales,  stress,  d\u00e9pression)  par insuffisance\nd'\u00e9clairement  naturel  ainsi  que risques  d'alt\u00e9ration  de la vue,  de douleurs  oculaires,  d'avitaminose,\nde fatigue,  de maux  de t\u00eate  ;\n- risque  de chutes,  chocs.\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  localis\u00e9  au rez-de-chauss\u00e9e  droite  du b\u00e2timent\nF1 de la r\u00e9sidence  Les Villas  du Parc  situ\u00e9e  154 avenue  du Castel  \u00e0 Villeneuve-Loubet  (06270),  parcelle\ncadastrale  P85  \u2014 F000  \u2014 AY01,  M. Mathieu  MARTINEZ  et M. Julien  FALCINI  sont  tenus  de r\u00e9aliser  dans  un\nd\u00e9lai  de SIX mois,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les r\u00e8gles  de l'art les travaux  suivants  :\n- r\u00e9aliser  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la rem\u00e9diation  de la dangerosit\u00e9  de l'escalier  ;\n- prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du\nlogement  dans  le respect  des prescriptions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  d'a\u00e9ration  des logements  ;\n- traiter  les probl\u00e8mes  d'humidit\u00e9  et les moisissures  avec  les pr\u00e9cautions  de nettoyage  applicables  ;\nfaire  cesser  les causes  d'humidit\u00e9  favorables  au d\u00e9veloppement  des  moisissures.\nCompte-tenu  de l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  des pi\u00e8ces  du sous-sol,  le bail doit  requalifier  le bien  en tant  que\n2 pi\u00e8ces.\nArticle  2:\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'habitation  dans  un d\u00e9lai  de UN mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  d'assurer  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants  en\napplication  des  articles  L521-1  et L521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.  Elles  doivent,  dans\nun d\u00e9lai  de QUINZE  jours  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elles  proposent  aux  locataires\npour  se conformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  dans  un logement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins,  est \u00e0 la\ncharge  des  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-1  du CCH.\nA d\u00e9faut  pour  les personnes  concern\u00e9es  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  celui-ci\nest effectu\u00e9  par l'autorit\u00e9  publique,  aux  frais  des  propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de\nla construction  et de l'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nFaute  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux  prescrits,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9\nd'office  \u00e0 leurs  frais,  ou \u00e0 ceux  de leurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  4:\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  la protection  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits\nen annexe.  Le loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  et\njusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nArticle  5:\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout  justificatif  attestant\nde la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLes  mesures  prescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  ou\ntout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception  ainsi  qu'aux  occupants.  II est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de\nVilleneuve-Loubet  et sur la fa\u00e7ade  de la construction  concern\u00e9e.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Villeneuve-Loubet,  au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  allocations\nde logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux\ngestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice,  18 avenue  des  Fleurs\n06000  Nice,  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  www.telerecours.fr.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de Villeneuve-Loubet  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 4% Wi. 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-MaritimesP our le Prevet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  che le/mission\nliti \u20ac la vi politiques  sociales\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du CCH\nJehane  BENSEDIR  Pipe 3 sur 3\n\nEu\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nLentit\u00e9\nFrat\u00e9rwir\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /13 /3 /2 \n/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13 /3 /7 /5 /15 \u25a1 /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 \u25a1 /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /25 /26 /25 /27 /28 /29 /30 /26 \u25a1 /31 /31 /32 /33 /34 /35 /31 /36 /35 /34 /21 /35 /31 /37 /38 /39 /40 /41 /42 \u25a1 /29 /43 \u25a1 /44 /45 /39 /46 /46 /41 /47 \u25a1 /25 /26 /25 /27 \n/48 /49 /49 /50 /51 /52 \u25a1 /53 /49 /52 /54 /55 /56 /51 /57 /49 /48 /58 \n/53 /6 /2 /5 /12 /7 /5 \u25a1 /2 /10 /59 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /5 /3 /13 /11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /15 /19 /2 \u25a1 /14 /60 /12 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VEHICULES  TOUR  DE  FRANCE\nA CONTRE  SENS  DANS  LE  BALISAGE\nsn  \"SS\u00ab+  . Le\n; \u00e8 % 9\nCIRCULATION  USAGERS  '\n> A<->  VF f\n= La/0 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /6 /7 /5 /2 /8 /9 /10 /6 /11 /12 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /16 /17 /6 /5 /2 /8 /3 /14 \u25a1 /13 /2 \u25a1 /18 /11 /2 /7 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /19 /7 /9 /12 /5 /3 \u25a1 /20 \u25a1 /5 /11 /12 /10 /7 /3 \u25a1 /14 /3 /12 /14 \u25a1 /14 /2 /7 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /15 /11 /6 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /21 /9 /2 /5 /17 /3 \u25a1 /13 /2 \u25a1 /14 /3 /12 /14 \n/22 /11 /12 /9 /5 /11 /23 /24 /6 /5 /3 \u25a1 /20 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /25 /9 /7 /7 /6 /26 /7 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /27 /16 /9 /21 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /22 /11 /12 /9 /5 /11 /28 \n/0 \u25a1 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /6 /7 /5 /2 /8 /9 /10 /6 /11 /12 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /16 /17 /6 /5 /2 /8 /3 /14 \u25a1 /13 /2 \u25a1 /18 /11 /2 /7 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /19 /7 /9 /12 /5 /3 \u25a1 /20 \u25a1 /5 /11 /12 /10 /7 /3 \u25a1 /14 /3 /12 /14 \u25a1 /14 /2 /7 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /15 /11 /6 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /21 /9 /2 /5 /17 /3 \u25a1 /13 /2 \u25a1 /14 /3 /12 /14 \u25a1 \n/22 /11 /12 /9 /5 /11 /23 /24 /6 /5 /3 \u25a1 /13 /9 /12 /14 \u25a1 /8 /3 \u25a1 /10 /2 /12 /12 /3 /8 /28 \n/0 \u25a1 /1 /2 /3 \u25a1 /14 /11 /7 /10 /6 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /10 /2 /12 /12 /3 /8 \u25a1 /29 /30 /31 /31 \u25a1 /7 /9 /5 /5 /11 /7 /13 /3 /32 /3 /12 /10 \u25a1 \u25a1 /25 /9 /8 /6 /14 /9 /21 /3 \u25a1 /33 /34 /35 /36 /18 /29 \u25a1 /23 \u25a1 /25 /9 /8 /6 /14 /9 /21 /3 \u25a1 /13 /2 \u25a1 /37 /16 /27 /9 /7 /10 /3 /32 /3 /12 /10 \u25a1 /38 /37 \n/39 /31 /31 /40 \n/41 /42 /43\n\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /9\n/10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /11 /17 /14 /13 /11 /18 /14 /19 /16 \u25a1 /18 /20 /21 /22 /19 /23 /11 /14 /23 /20 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /24 /25 /26 /14 /11 /18 /14 /19 /16 /27 \u25a1 /28 /19 /16 /29 /19 /23 /21 /20 \u25a1 /30 \u25a1 /17 /11 \u25a1 /23 /25 /15 /17 /20 /21 /20 /16 /18 /11 /18 /14 /19 /16 \u25a1 /20 /16 \u25a1 /26 /14 /15 /31 /20 /31 /23 /27 \u25a1 /20 /13 /18 \u25a1 /21 /14 /13 /20 \n/20 /16 \u25a1 /22 /17 /11 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\u25a1 /20 /18 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /17 /11 \u25a1 /21 /20 /23 \u25a1 /24 /20 /13 \u25a1 /39 /17 /22 /20 /13 /66 /49 /11 /23 /14 /18 /14 /21 /20 /13 \u25a1 /67\n/66 \u25a1 /11 /31 \u25a1 /28 /19 /21 /21 /11 /16 /24 /11 /16 /18 \u25a1 /24 /31 \u25a1 /15 /23 /19 /31 /22 /20 /21 /20 /16 /18 \u25a1 /24 /25 /22 /11 /23 /18 /20 /21 /20 /16 /18 /11 /17 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /15 /20 /16 /24 /11 /23 /21 /20 /23 /14 /20 \u25a1 /24 /20 /13 \u25a1 /39 /17 /22 /20 /13 /66 /49 /11 /23 /14 /18 /14 /21 /20 /13 \u25a1 /67\n/66 \u25a1 /11 /31 \u25a1 /28 /19 /21 /21 /11 /16 /24 /11 /16 /18 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /17 /32 /20 /13 /28 /11 /24 /23 /19 /16 \u25a1 /24 /25 /22 /11 /23 /18 /20 /21 /20 /16 /18 /11 /17 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /13 /25 /28 /31 /23 /14 /18 /25 \u25a1 /23 /19 /31 /18 /14 /57 /23 /20 \u25a1 /67\n/66 \u25a1 /11 /31 \u25a1 /24 /14 /23 /20 /28 /18 /20 /31 /23 \u25a1 /14 /16 /18 /20 /23 /24 /25 /22 /11 /23 /18 /20 /21 /20 /16 /18 /11 /17 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /17 /11 \u25a1 /22 /19 /17 /14 /28 /20 \u25a1 /16 /11 /18 /14 /19 /16 /11 /17 /20 \u25a1 /24 /20 /13 \u25a1 /39 /17 /22 /20 /13 \u25a1 /49 /11 /23 /14 /18 /14 /21 /20 /13 \u25a1 /67\n/28 /53 /11 /23 /15 /25 /13 /27 \u25a1 /28 /53 /11 /28 /31 /16 \u25a1 /20 /16 \u25a1 /28 /20 \u25a1 /54 /31 /14 \u25a1 /17 /20 \u25a1 /28 /19 /16 /28 /20 /23 /16 /20 /27 \u25a1 /24 /32 /20 /16 \u25a1 /11 /13 /13 /31 /23 /20 /23 \u25a1 /17 /32 /20 /33 /25 /28 /31 /18 /14 /19 /16 /27 \u25a1 /11 /14 /16 /13 /14 \u25a1 /54 /31 /20 \u25a1 /22 /19 /31 /23 \u25a1 /14 /16 /29 /19 /23 /21 /11 /18 /14 /19 /16 \u25a1 /63\n/66 \u25a1 /11 /31 \u25a1 /24 /14 /23 /20 /28 /18 /20 /31 /23 \u25a1 /24 /25 /22 /11 /23 /18 /20 /21 /20 /16 /18 /11 /17 \u25a1 /24 /20 /13 \u25a1 /13 /20 /23 /26 /14 /28 /20 /13 \u25a1 /24 /32 /14 /16 /28 /20 /16 /24 /14 /20 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /13 /20 /28 /19 /31 /23 /13 \u25a1 /67\n/66 \u25a1 /11 /31 /33 \u25a1 /19 /23 /15 /11 /16 /14 /13 /11 /18 /14 /19 /16 /13 \u25a1 /22 /11 /18 /23 /19 /16 /11 /17 /20 /13 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /18 /23 /11 /16 /13 /22 /19 /23 /18 \u25a1 /67\n/66 \u25a1 /30 \u25a1 /17 /11 \u25a1 /24 /14 /23 /20 /28 /18 /14 /19 /16 \u25a1 /23 /25 /15 /14 /19 /16 /11 /17 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /17 /32 /20 /16 /26 /14 /23 /19 /16 /16 /20 /21 /20 /16 /18 /27 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /17 /32 /11 /21 /25 /16 /11 /15 /20 /21 /20 /16 /18 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /24 /31 \u25a1 /17 /19 /15 /20 /21 /20 /16 /18 \u25a1 /20 /16 \u25a1 /68 /39 /36 /39 \u25a1 /67\n/66 \u25a1 /11 /31 \u25a1 /21 /11 /14 /23 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /10 /11 \u25a1 /38 /31 /23 /50 /14 /20 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /36 /11 /22 \u25a1 /24 /32 /39 /14 /17 /40 \n/68 /19 /31 /23 \u25a1 /17 /20 \u25a1 /22 /23 /25 /29 /20 /18 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /22 /11 /23 \u25a1 /24 /25 /17 /25 /15 /11 /18 /14 /19 /16 /27 \n/68 /19 /31 /23 \u25a1 /17 /20 \u25a1 /24 /14 /23 /20 /28 /18 /20 /31 /23 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /22 /11 /23 \u25a1 /24 /25 /17 /25 /15 /11 /18 /14 /19 /16 \n/10 /11 \u25a1 /28 /53 /20 /29 /29 /20 \u25a1 /24 /31 \u25a1 /13 /20 /23 /26 /14 /28 /20 \u25a1 /24 /25 /22 /17 /11 /28 /20 /21 /20 /16 /18 /13 /66 /23 /14 /13 /54 /31 /20 /13 /66 /13 /25 /28 /31 /23 /14 /18 /25 \n\u25a1\n/36 /53 /11 /16 /18 /11 /17 \u25a1 /43 /34 /69 /56 /39 /70 /71 \n/72 /73 /72\n\n=u  Commune  de PEGOMAS-  |\nPREFET  DES ALPES-MARITIMES  | R\u00e8glement  du lotissement  LesLibert\u00e9  Mouli\u00e8res\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  date  de la demande  : 14 mars  2024\ndemandeur  : Spirit  Immobilier,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  Val\u00e9rie  Mendiguren  et\ncertains  des  colotis\npour  : Modification  du r\u00e8glement  du\nlotissement  Les Mouli\u00e8res\n0024  ROS  adresse  terrain  : 466 avenue  de Grasse,\n~ \u00e0 PEGOMAS  (06580)\nARR\u00caT\u00c9\nportant  approbation  de la modification\ndu r\u00e8glement  du lotissement  Les Mouli\u00e8res  \u00e0 PEGOMAS\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 14 mars  2024  par Spirit  Immobilier,  repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame  Val\u00e9rie  Mendiguren,  demeurant  12 avenue  Andr\u00e9  Malraux,  92532\nLEVALLOIS-PERRET  Cedex  ;\nVu l'objet  de la demande  :\npour  la modification  du r\u00e8glement  du lotissement  Les Mouli\u00e8res  \u00e0\nPegomas  ;\nsur Un terrain  situ\u00e9  au 466  avenue  de Grasse,  cadastr\u00e9  section  OB\nparcelles  1219,  1220,  2573,  2574,  2575,  2576,2591  et 2592  \u00e0 PEGOMAS\n(06580)  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  n\u00b0 2023-1149  du 22/12/2023  pronon\u00e7ant  la\ncarence  d\u00e9finie  par l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation  au titre  de la p\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la commune  de\nPEGOMAS  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 4 septembre  1973  autorisant  le lotissement\nd\u00e9pos\u00e9  au rang  des minutes  de Ma\u00eetre  ALBRAND,  notaire  \u00e0 CABRIS,  le 17\noctobre  1973,  publi\u00e9  au service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de GRASSE  1, le 26\noctobre  1973,  volume  1680,  num\u00e9ro  2 ;\nVu le Plan  Local  d'Urbanisme  de PEGOMAS  approuv\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du\nconseil  municipal  le 11/03/2019  et ses modifications  successives  ;\nVu le r\u00e8glement  du lotissement  ;\n\nVu les pi\u00e8ces  annex\u00e9es  \u00e0 la demande  de modification  du r\u00e8glement  du\nlotissement  ;\nVu les protocoles  d'accord  en date  du 11 mars  2024  conclus  entre  Monsieur\nMichel  LEYRELOUP  d'une  part,  Monsieur  Alain  ATAMNIA  et Madame  Chrystelle\nBOULOGNE  d'autre  part,  repr\u00e9sentant  les deux  tiers  des propri\u00e9taires  d\u00e9tenant\nensemble  au moins  la moiti\u00e9  de la superficie  du lotissement,  et la soci\u00e9t\u00e9  Spirit\nimmobilier  ;\nVu l'information  des  colotis  repr\u00e9sentant  le dernier  tiers  des  propri\u00e9taires  du\nlotissement,  par  courriers  du 22 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des dispositions  de l'article  L 442-10  du code  de\nl'urbanisme  que  \u00ab lorsque  la moiti\u00e9  des  propri\u00e9taires  d\u00e9tenant  ensemble  les\ndeux  tiers  au moins  de la superficie  d'un  lotissement  ou les deux  tiers  des\npropri\u00e9taires  d\u00e9tenant  au moins  la moiti\u00e9  de cette  superficie  le demandent  ou\nl'acceptent,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut  prononcer  la modification  de tout  ou\npartie  des documents  du lotissement,  notamment  le r\u00e8glement,  le cahier  des\ncharges  s'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9  ou les clauses  de nature  r\u00e9glementaire  du cahier  des\ncharges  s'il n'a pas  \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-1149  pr\u00e9voit  que  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent\npour  d\u00e9livrer  les autorisations  du droit  des  sols  sur les parcelles  sus-\nmentionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les demandeurs  repr\u00e9sentent  les deux  tiers  des  propri\u00e9taires\net qu'ils  d\u00e9tiennent  ensemble  plus  de la moiti\u00e9  de la superficie  du lotissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du plan  local  d'urbanisme  r\u00e9glementant  les\nprescriptions  supprim\u00e9es  s'appliqueront  de mani\u00e8re  automatique  et de plein\ndroit  aux  travaux  entrepris  par les colotis  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de modification  du r\u00e8glement  du lotissement  LES\nMOULIERES  est compatible  avec  les prescriptions  du plan  local  d'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant  par cons\u00e9quent  que  le projet  de modification  du r\u00e8glement\nrespecte  la r\u00e9glementation  applicable  ;\nPar ces  motifs  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nLes dispositions  suivantes  du r\u00e8glement  du lotissement  LES MOULIERES  \u00e0\nPEGOMAS  (Alpes-Maritimes)  situ\u00e9  Avenue  de Grasse  sont  modifi\u00e9es:\n- Insertion  de l'autorisation  du regroupement  et du remembrement  de lots  ;\n- Article  7 - Tenue  g\u00e9n\u00e9rale  :\n\n+ Suppression  de la clause  : \u00ab chaque  acqu\u00e9reur  doit  soit  incin\u00e9rer  avec  les\npr\u00e9cautions  d'usage,  soit  enfouir  \u00e0 la condition  de creuser  des  fosses  hors  des\nmarges  de reculement  et d'isolement  \u00bb ;\n\u00ab Suppression  de la clause  : \u00abil est interdit  [...] de modifier  l'\u00e9coulement  des\neaux  de ruissellement,  d'obstruer  m\u00eame  partiellement  et temporairement  les\nfoss\u00e9s  des voies,  pour  l'acc\u00e8s  des lots,  m\u00eame  pendant  la dur\u00e9e  des chantiers\nde construction,  des  buses  ou des  ponceaux  d'une  ouverture  suffisante\ndoivent  \u00eatre  mis en place  rationnellement  dans  les caniveaux  et foss\u00e9s  \u00bb ;\n+ Suppression  de la clause  : \u00ab il est interdit  [...] de proc\u00e9der  \u00e0 un affichage\nou une  publicit\u00e9  sur les terrains,  cl\u00f4tures  et constructions,  en dehors  des\npanneaux  de vente  du pr\u00e9sent  lotissement.  \u00bb ;\n- Article  8 - Boisement  : Suppression  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de l'article  ;\n- Article  9- Caract\u00e8res  g\u00e9n\u00e9raux  des  constructions  : Suppression  de\nl'int\u00e9gralit\u00e9  de l'article  ;\n- Article  10 - Unit\u00e9  architecturale  - Aspect  : Suppression  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de\nl'article  ;\n- Article  11 - Ablotissement  - Subdivision  : Suppression  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de\nl'article  ;\n- Article  12 - Cl\u00f4ture  : Suppression  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de l'article  ;\n- Article  19 - Eau-Electricit\u00e9-Eclairage:  Suppression  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de\nl'article  ;\n- Article  20 - Assainissement  : Suppression  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de l'article.\nArticle  2\nD\u00e8s sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  faire  l'objet  d'un  affichage  sur le\nterrain  de mani\u00e8re  visible  et lisible  de la voie  publique  ou des  espaces\nouverts  au public,  par les soins  de son  b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,le  46 JUIL. 2024\n\nLe (ou  les)  demandeur  peut  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la d\u00e9cision  dans  les deux  mois  qui suivent  la date  de\nsa notification.  A cet effet  il peut  saisir  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  d'un  recours\ncontentieux.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  saisir  d'un  recours  gracieux  l'auteur  de la\nd\u00e9cision  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  le Ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  ou le Pr\u00e9fet  pour  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9livr\u00e9s  au\nnom  de l'\u00c9tat.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux\nmois  suivant  la r\u00e9ponse  (l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de deux  mois  vaut  rejet  implicite).\nL'autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du droit  des  tiers  : Toute  personne  s'estimant  l\u00e9s\u00e9e  par la\nm\u00e9connaissance  du droit  de propri\u00e9t\u00e9  ou d'autres  dispositions  de droit  priv\u00e9  peut  donc  faire  valoir  ses  droits  en\nsaisissant  les tribunaux  civils,  m\u00eame  si la d\u00e9cision  respecte  les r\u00e8gles  d'urbanisme.\n\n                      Recueil special 171.2024 17/07/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.808 Tourrette Levens F000B205 parc.2898 2888.............2\n               AP 2024.809 Villeneuve Loubet cadastre P85 F000 AY01.............6\nD.D.I...........................................................................9\n     D.D.T.M....................................................................9\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................9\n               AP 2024.130 Turbie A8 Tunnel Monaco A500 echang.56...............9\n          Reglementation........................................................13\n               AP 2024.805 Pegomas approb.modif reglmt Lotiss.Moulieres.........13\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.130 Turbie A8 Tunnel Monaco A500 echang.56...............9\n               AP 2024.805 Pegomas approb.modif reglmt Lotiss.Moulieres.........13\n               AP 2024.808 Tourrette Levens F000B205 parc.2898 2888.............2\n               AP 2024.809 Villeneuve Loubet cadastre P85 F000 AY01.............6\n     D.D.T.M....................................................................9\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................9","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2024-07-17T16:26:19+00:00","id":"f9893f1760e1561830377170df7ab56790c7ced10780ec8e2bb607495819f849","name":"Recueil sp\u00e9cial 171.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51422/399073/file/Recueil%20special%20171.2024.pdf"}