{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2026-299\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des sources de Joux par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy (6 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-07-03-00017\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine des sources de Joux\npar la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de\nPassy\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine des sources de Joux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy 3\neaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFeatFraternit\u00e9\n \n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navec les usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie   \n \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite   \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2026 - 21 \nPortant autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des sources de \nJoux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de PASSY \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, L.1322-14, R.1321-\n1 et suivant, R.1322-87 et suivant, relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et des aliments ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de M adame Emmanuelle DUB\u00c9E, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et \ndes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et \nR. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau pour des usages sanitaires, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nSGL CARBON SA pour les sources de JOUX ;  \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 23 d\u00e9cembre 2025 ; \nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques  \nen date du 30 juin 2026 ;  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine des sources de Joux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy 4\n \n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navec les usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 2 juin 2026 ; \n \nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement accueillant des salari\u00e9s ne peut \u00eatre raccord\u00e9 en totalit\u00e9 au r\u00e9seau \npublic d'eau potable de la commune de Passy ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l a mise en place  d'un \ntraitement des eaux, permettront \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON  SA de disposer d'une ressource en eau \nconforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ; \n \nARRETE \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter les captages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, situ\u00e9s sur la \ncommune de Passy pour l'alimentation en eau en vue d'usage sanitaire,  dans les conditions fix\u00e9es dans \ncet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 11 m3 par jour. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel sont mesur\u00e9s \u00e0 l'aide d'un dispositif de comp-\ntage adapt\u00e9. \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation des captages \nNom des captages Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nCaptages de Joux Passy \nCaptage 1  : P arcelle \nn\u00b0737 - section 0C \n \n989 010 6 544 174 770 \nCaptage 2  :  Parcelle \nn\u00b0728 \u2013 section 0C \n \n989 008 6 544 122 770 \nCaptage 3  : Parcelles \nn\u00b0745 et n\u00b01311 \u2013 sec-\ntion 0C \n989 033 6 544 074 \n770 \n989 024 6 544 082 \nUn plan de situation figure en annexe 1 \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n- Zones de protection imm\u00e9diate (ZPI) :  \nElles incluent en partie les parcelles C726, C733, C734, C747, C749, C750 et C1311 et en totalit\u00e9 les \nparcelles C727, C728, C737, C744, C745, C748, C776.  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine des sources de Joux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy 5\n \n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navec les usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nUne premi\u00e8re barri\u00e8re foresti\u00e8re est mise en place au droit de la chambre principale et une seconde \nbarri\u00e8re foresti\u00e8re est mise en place au niveau du captage n\u00b02. Des panneaux de signalisation sont mis \nen place au niveau des acc\u00e8s, du parking et de la plateforme ONF/RTM.  \nDes coupes d'arbres de 10 m\u00e8tres autour des ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s expertise du service RTM. \nIl convient d'\u00e9viter l'usage de produits phytosanitaires. \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploitants. \n \n- Une zone de protection rapproch\u00e9e (ZPR) :  \nCette zone s'\u00e9tend \u00e0 l'amont et de chaque c\u00f4t\u00e9 de la zone de protection imm\u00e9diate  et correspond \n\u00e0 la zone la plus sensible de Nant Bordon. \nDans cette zone, il convient d'\u00e9viter :  \no D'effectuer des d\u00e9p\u00f4ts et/ou stockages de mati\u00e8res polluantes, ainsi que le br\u00fblage des \u00e9ventuels \nd\u00e9chets ;  \no De stocker des hydrocarbures ou d'effectuer des ravitaillements en hydrocarbures en dehors des \naires d\u00e9di\u00e9es et du mat\u00e9riel sp\u00e9cifique (anti-d\u00e9bordement) ;  \no L'implantation d'activit\u00e9s agricoles de culture dans cette zone ;  \no L'utilisation de produits phytosanitaires ;  \no D'enfouir des cadavres d'animaux ou leur destruction sur site ;  \no R\u00e9aliser des travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagements ou occupations de sol susceptibles \nde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 et/ou la quantit\u00e9 des eaux capt\u00e9es.  \nDans cette Zone de Protection Rapproch\u00e9e, compte -tenu des enjeux li\u00e9s aux risques naturels, les \nexcavations restent autoris\u00e9es sur cette zone si celles -ci n'entrainent pas d'impacts qualitatifs ou \nquantitatifs sur les eaux capt\u00e9es par les ouvrages de Joux.   \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploi-\ntants. \nEn ce qui concerne les travaux forestiers, il est recommand\u00e9 d'inscrire les prescriptions suivantes dans \nune convention de gestion entre la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, b\u00e9n\u00e9ficiaire, le Comit\u00e9 National de la \nPropri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re ou \u00e9quivalent et les propri\u00e9taires des parcelles pour une gestion foresti\u00e8re res-\npectueuse de la ressource en eau : \no Il convient d'\u00e9viter :  \n- La cr\u00e9ation des acc\u00e8s au niveau des mouill\u00e8res, sources ou de tout autre \u00e9coulement d'eau ; \n- L'\u00e9cobuage et les br\u00fblis forestiers ;  \n- Les traitements phytosanitaires (d\u00e9broussaillants, herbicides, insecticides, fongicides, traite-\nment des souches, traitement des bois abattus contre les parasites, produits r\u00e9pulsifs contre la \nfaune sauvage) ; \n- Le dessouchage. Si celui-ci est absolument n\u00e9cessaire, le creux sera combl\u00e9 \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9-\nriau propre et de perm\u00e9abilit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 celle du terrain naturel ;  \n- le stockage de bois en attente de chargement pour \u00e9vacuation \no Le d\u00e9bardage par tracteur ou porteur sera r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode s\u00e8che et sera suspendu en cas de \nfortes pluies (plus de 40mm/jour ou plus de 8mm/heure), afin de limiter les impacts sur les terrains. \nLes orni\u00e8res laiss\u00e9es par les engins forestiers seront combl\u00e9es et nivel\u00e9es ;  \no Le stockage d'hydrocarbures (carburant et huile) sur site sera strictement limit\u00e9 aux quantit\u00e9s n\u00e9-\ncessaires au fonctionnement journalier des tron\u00e7onneuses ;  \no L'approvisionnement des engins se fera au moyen de dispositifs anti-d\u00e9bordement tandis que leur \nstationnement la nuit et les week-ends se fera sur une aire d\u00e9di\u00e9e avec dispositif de r\u00e9tention ;  \no Toute intervention foresti\u00e8re devra faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de SGL C AR-\nBON SA et de la collectivit\u00e9.  \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine des sources de Joux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy 6\n \n \n-4- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navec les usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure des travaux suivants :  \n- La reprise des ouvertures, notamment sous la toiture en bac acier du captage n\u00b03 et la mise en place \ndes grillages anti-insectes sur ces ouvertures ;  \n- L'am\u00e9nagement du  regard \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du captage n\u00b03 pour le prot\u00e9ger  des risques de dommages li\u00e9s \u00e0 \nl'utilisation de la piste ;  \n- La mise en place de  barri\u00e8res foresti\u00e8res sur la piste jouxtant les ouvrages ;  \n- L'implantation de  panneaux rappelant l'existence de s zones de captage, notamment au niveau de \nl'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme ONF/RTM ;  \n- La surveillance du  risque d'\u00e9rosion/glissement et de la perte potentielle de la ressource  ;  \n- Un passage cam\u00e9ra sur la totalit\u00e9 des lin\u00e9aires de canalisations, drains, ouvrages en amont hydrau-\nlique de la chambre principale ;  \n- La mise en place d'u ne proc\u00e9dure d'entretien annuel, de contr\u00f4le de l'accessibilit\u00e9 et de mise en \nvidange des ouvrages ;  \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires  relevant de la b\u00e9n\u00e9ficiaire sont \nr\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum d'UN AN.  \nArticle 6 : Traitement de l'eau  \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde filtration et de d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution est install\u00e9 \navant les points d'usage sanitaire. \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement  et renseigne syst\u00e9matiquement le carnet \nsanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour de plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9-\nriaux\u2026). \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces exigences de qualit\u00e9 entraine  la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9-\nsente autorisation d'utilisation de l'eau. \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les disposi-\ntions de la r\u00e9glementation en vigueur , au niveau des eaux brutes du captage, sur eaux trait\u00e9es en pro-\nduction et/ou en distribution.  \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9  par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non -respect des normes de qualit\u00e9. \nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.  \nTout projet de modification d u r\u00e9seau d 'eau destin\u00e9e \u00e0 un usage sanitaire  doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, \naccompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.  \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine des sources de Joux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy 7\n \n \n-5- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navec les usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nEn cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les \n3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. \nArticle 9 : Publication et information des tiers \nA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la b\u00e9n\u00e9ficiaire , soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON  SA, et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours \nLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-\nlement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArticle 11 : Mesures ex\u00e9cutoires \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  Pr\u00e9fecture de la Haute -Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne -Alpes, Monsieur le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON \nSA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n                                                                                                       Fait \u00e0 Annecy, le 03 juillet 2026 \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \n                                  SIGN\u00c9 \n Emmanuelle DUB\u00c9E \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine des sources de Joux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy 8\nZPI et ZPR Sources de Joux\n \n \n-6- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navec les usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE 1 - Plan de situation et des zones de protection des captages de \u00ab Joux \u00bb \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine des sources de Joux par la soci\u00e9t\u00e9 SGL CARBON SA, commune de Passy 9","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T08:46:14+00:00","id":"f98aa99118c118fa234150651519ef7c1ec9eac40cb2dd0441f66ccb7cec4eea","name":"RAA_etat74_20260709_299","pdf_creation_date":"2026-07-09T07:49:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51538/325550/file/RAA_etat74_20260709_299.pdf"}