{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 3\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueATL ANTIQUES et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissonsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le rapport administratif en date du 9 janvier 2026 de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques proposant la fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit deboissons exploit\u00e9 27 avenue du Corps Franc Pommies \u00e0 Bizanos sous l'enseigne \u00ab Ja p'tite guinguette dessardines \u00bb ;VU le courrier en date du 27 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 M. Laurent SERRAT, g\u00e9rant l'\u00e9tablissement \u00ab /a p'titeguinguette des sardines\u00bb l'invitant \u00e0 produire ses observations dans le cadre d'une proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la fermeture administrative de son \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de 3 mois;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport administratif du 9 janvier 2026 susvis\u00e9 qu'une enqu\u00eatejudiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte pour des faits des violences aggrav\u00e9es commises par des agents de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tablissement dans la soir\u00e9e du 13/14 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport administratif du 9 janvier 2026 susvis\u00e9 qu'\u00e0 l'occasion d'uncontr\u00f4le administratif effectu\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025 par les services de police, diverses infractions \u00e0 lal\u00e9gislation des d\u00e9bits de boissons ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es notamment l'absence d'\u00e9talage r\u00e9glementaire de dixboissons non alcoolis\u00e9es dans chacun des deux bars de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT que lors d'un passage ult\u00e9rieur, les services de police ont pu constater la mise enconformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement aux manquements \u00e0 la l\u00e9gislation des d\u00e9bits de boissons pr\u00e9c\u00e9demmentrelev\u00e9s;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 4\nCONSID\u00c9RANT. qu'apr\u00e8s que M. Laurent SERRAT ait affirm\u00e9 qu'aucun enregistrement n'\u00e9taitdisponible, la saisie et l'exploitation du disque de vid\u00e9o-protection de l'\u00e9tablissement, dans le cadre del'enqu\u00eate judiciaire, ont permis de constater que les images avaient volontairement \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es par leg\u00e9rant de l'\u00e9tablissement le lendemain des violences, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment apr\u00e8s que les services depolice lui en ont demand\u00e9 l'extraction ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture que l'\u00e9tablissement exploitait unsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sans autorisation pr\u00e9fectorale ;CONSID\u00c9RANT que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab /a p'tite guinguette des sardines \u00bb, par le biais d'uncourrier en date du 7 f\u00e9vrier, re\u00e7u le m\u00eame jour, a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations \u00e9crites en r\u00e9ponse aucourrier du 27 janvier 2026, retir\u00e9 le 30 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'avocat du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab la p'tite guinguette des sardines \u00bb, par lebiais d'un courrier en date du 5 f\u00e9vrier 2026, re\u00e7u le 9 f\u00e9vrier 2026, a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations \u00e9critesen r\u00e9ponse au courrier du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'un entretien contradictoire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2026 suite \u00e0 la demande de M.Laurent SERRAT pour lui permettre de pr\u00e9senter ses observations orales ;CONSID\u00c9RANT que le fait de d\u00e9truire, soustraire, receler ou alt\u00e9rer un document public ou priv\u00e9 ou unobjet de nature \u00e0 faciliter la d\u00e9couverte d'un crime ou d'un d\u00e9lit, la recherche des preuves ou lacondamnation des coupables est un d\u00e9lit au sens de l'article 434-4 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3332-15 3\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique :\u00ab Lorsque la fermeture est motiv\u00e9e par des actes criminels ou d\u00e9lictueux pr\u00e9vus par les dispositionsp\u00e9nales en vigueur, \u00e0 l'exception des infractions vis\u00e9es au 1, la fermeture peut \u00eatre prononc\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entra\u00eene l'annulationdu permis d'exploitation vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 3332-11 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que ces faits, dont la mat\u00e9rialit\u00e9 est \u00e9tablie, constituent un acte d\u00e9lictuel pr\u00e9vu par lesdispositions p\u00e9nales en vigueur au sens de l'article 434-4 du code p\u00e9nal et justifient la mise en \u0153uvre \u00e0l'\u00e9gard de l'\u00e9tablissement des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3332-15 du code de sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3332-15 4\u00b0 du code de la sant\u00e9publique, le d\u00e9lit pouvant justifier les fermetures pr\u00e9vues au 3\u00b0 est en relation avec la fr\u00e9quentation del'\u00e9tablissement et ses conditions d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire d'un mois est, d'une part,l\u00e9galement justifi\u00e9e au regard des infractions constat\u00e9es; qu'elle est, d'autre part, strictementproportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le d\u00e9bit de boissons \u00e0 l'enseigne \u00ab /a p'tite guinguette des sardines \u00bb, sis 27 avenue du CorpsFranc Pommies \u00e0 Bizanos fait l'objet d'une fermeture administrative pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deuxmois d'emprisonnement et 3 750\u20ac d'amende).Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous *.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 5\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie estadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Bizanos et dontnotification sera faite au g\u00e9rant du d\u00e9bit de boissons \u00ab /a p'tite guinguette des sardines \u00bb.\nFaitaPau,le {8 MARS 2028\nLe pr\u00e9fet,\nd\u00e9l\u00e9i\u20ace de cabinet)Pourle Pr\u00e9fetefgarLa sous-pr\u00e9f\u00e8te; Cc\nnne-Sophie MARCON\n' Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 2 avenue Joffre \u2014 64021 \u2014 Pau cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e9re suspensif.- uN recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 6","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T11:42:16+00:00","id":"f98d8df007a5428aed6d00750556bf600eb63c711da9e8c459977034e1137d86","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-101 du 18 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-18T11:40:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62375/454370/file/recueil-64-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}