{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant\nattribution d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 3\n89-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agr\u00e9ment\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises Caille centre\nd'affaires 10-89 (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-01-19-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant\nattribution d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 3\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YONNE | ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Libert\u00e9 ; \u00b0\u00c9galit\u00e9 - Bureau des r\u00e9glementationsFraternit\u00e9 et des \u00e9lections\nARRETE N\u00b0 PREF/DCL/BRE/2024/0023portant attribution d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de |'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU la loi n\u00b0 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre IIl du code des communes etrelative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommantM. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU la demande formul\u00e9e le 17 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 08 janvier 2024 par MonsieurMickael GIACOMAZZI, g\u00e9rant en vue d'obtenir une habilitation fun\u00e9raire concernant l'entreprise \u00ab MGFun\u00e9raire \u00bb 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille ;CONSIDERANT les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'unehabilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'une dur\u00e9e de cing ans ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L'\u00e9tablissement \u00abMG Fun\u00e9raire\u00bb, 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille, est habilit\u00e9dans le domaine fun\u00e9raire sur l''ensemble du territoire pour exercer les activit\u00e9s suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\u00bb Organisation des obs\u00e8ques,* fourniture de corbillards et de voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations, et cr\u00e9mations, .* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que lesurnes cin\u00e9raires.Article 2 : L'\u00e9tablissement habilit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mickael GIACOMAZZI, g\u00e9rant.Article 3 : Il est attribu\u00e9 le num\u00e9ro d'habilitation 24-89-163.Article 4 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\u00ab soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9, le maire de Saint-Maurice-Thizouaille, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Mickael GIACOMAZZI, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab MG Fun\u00e9raire \u00bb, dontle si\u00e8ge est situ\u00e9 au 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille.\nAuxerre, le fifi jAN Z\u00dbZ'!\nPour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRARDOT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises Caille centre\nd'affaires 10-89\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 6\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE Ll'YONNE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Libert\u00e9 ' ; .Egalit\u00e9 Bureau des r\u00e9glementationsFraternit\u00e9 et des \u00e9lections\nARRETE N\u00b0 PREF/DCL/BRE/2024/0034portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention del'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39 \u00e0 R561-50 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4ledu respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 lacommission nationale des sanctions (articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers(articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;VU la demande en date du 29 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 09 janvier 2024, formul\u00e9e par MonsieurBertrand CAILLE, pr\u00e9sident de la SAS \u00ab Caille centre d'affaires 10-89\u00bb, en vue d'obtenir un agr\u00e9mentpour l'exercice de domiciliation d'entreprises pour son \u00e9tablissement sis au 8 rue L\u00e9on Serpollet, 89000Auxerre;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 7\nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la SAS \u00ab Caille centre d'affaires 10-89 \u00bb, situ\u00e9e au 8 rue L\u00e9on Serpollet, 89000Auxerre, dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et lamet \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organescharg\u00e9s de la direction, de I'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsique la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et_r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne,\nARRETE:Article 1\u00b0: La SAS \u00ab Caille centre d'affaires 10-89 \u00bb, situ\u00e9e au 8 rue L\u00e9on Serpollet, 89000 Auxerre, estagr\u00e9\u00e9e pour l''exercice de |'activit\u00e9 de domiciliation.Article 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 3: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de l\"Yonne, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.Article 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code de commercene sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\u00ab soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l\"Yonne,e soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de |'Int\u00e9rieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand CAILLE, pr\u00e9sident de la SAS \u00ab Caille centre d'affaires 10-89 \u00bb.\nAuxerre,le 19 JAK. 2024\nPour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n- UPauline GIRARDOT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 8","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2025-09-21T08:53:39+00:00","id":"f990bd96c96d2feb7dddfe5f694b428fa91c8c72dfb5ca7f9ad180dfaa59c55a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-018 du 19 01 2024 - DCL/BRE (N)","pdf_creation_date":"2024-01-19T15:39:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-19T15:39:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42038/339547/file/recueil-89-2024-018-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}