{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 275.2024 - \u00e9dition du 26/11/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n= i] Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nPREFET  Service  d\u00e9placements  risques  s\u00e9curit\u00e9\nDES  ALPES-  Aa pte ota ci .\nMARITIMES  P\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9placements  crise\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP DPL  n\u00b0 2024-182  DDTM/SDRS/PSDC  Nice  le 21 novembre  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nPortant  autorisation  exceptionnelle  de circulation  sur l'autoroute,\nd'autobus  transportant  des  passagers  debout,\nle jeudi  28 novembre  2024,\nentre  les \u00e9changeurs  n\u00b051  et n\u00b052  de l'autoroute  A8\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.2215-1  ;\nVu le Code  de la route,  notamment  les articles  R.411-23-1  alin\u00e9a  III, R.412-12  et R.413-\n10;\nVu le Code  des  transports  et notamment  ses articles  L1231-1,  R.3131-2  et R.3131-2\nalin\u00e9a  1;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des\ncommunes,  des  d\u00e9partements,  et des  r\u00e9gions,  notamment  son article  34 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  a la d\u00e9concentration  des\nd\u00e9cisions  administratives  individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 10 f\u00e9vrier  2010  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 juillet  1982  relatif  au transport  en commun  de personnes,  notamment\nson  article  71;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu la demande  de l'autorit\u00e9  organisatrice  de transport  et de R\u00e9gie  Ligne  dAzur  (RLA)\n2 boulevard  Henri  SAPPIA  06 100  NICE  de pouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  de l'autorisation  \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire  pr\u00e9vue  par l'article  R. 411-23-1  du Code  de la route  pour  circuler  sur\n_ l'autoroute  A8 avec  des  passagers  debout  sur une  distance  maximum  de 3,5 km ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'acheminer  un nombre  important  de supporters,  dans  le\ncadre  du match  de football  de l'Europa  League  qui opposera  l'OCG  Nice  au Glasgow\nRangers,  le jeudi  28 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la R\u00e9gie  Ligne  d'Azur,  exploitant  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  -\nautorit\u00e9  organisatrice  de la mobilit\u00e9  - organise  un service  priv\u00e9  pour  transporter  les\nsupporters  visiteurs  depuis  le parking  des  Pins  \u00e0 Nice  jusqu'au  stade  Alianz  Riviera  ;\nConsid\u00e9rant  l'itin\u00e9raire  pr\u00e9f\u00e9rentiel  pour  desservir  le stade  Allianz  Riviera,  constitu\u00e9\npar l'autoroute  A8 entre  les \u00e9changeurs  n\u00b051  - A\u00e9roport  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et n\u00b052  -\nNice  Saint  Isidore  ;\n\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  supporters  se rendant  au stade\nAllianz  Riviera  de Nice  le 28 novembre  pour  assister  4 un match  de la phase  de\nchampionnat  de la Ligue  Europa  organis\u00e9  par  l'UEFA  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de maintenir  l'ordre  public  durant  l'organisation  des\nmanifestations  sportives,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la\nPr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 :\nAutorisation  est donn\u00e9e  a titre  d\u00e9rogatoire  \u00e0 la R\u00e9gie  Ligne  d'Azur  pour  circuler  sur\nl'autoroute  A8 au moyen  de leurs  bus  avec  des  supporters  visiteurs  debout,  le jeudi  28\nnovembre  2024,  entre  les \u00e9changeurs  n\u00b051  - A\u00e9roport  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et n\u00b052  - Nice\nSaint-lsidore,  pour  effectuer  les services  de navettes  destin\u00e9es  au transport  des\nsupporters  de football,  qui se rendent  ou quittent  le stade  Allianz  Riviera,  dans  le\ncadre  de la rencontre  de football  d'Europa  League  entre  l'OGC  Nice  et le Glasgow\nRangers.\nArticle  2 :\nEn application  de l'article  R.413-10  du Code  de la route,  la vitesse  maximale  en\nexploitation  sera  abaiss\u00e9e  \u00e0 70 km/h  pour  les autobus  avec  passagers  debout.  La\ndistance  minimale  de s\u00e9curit\u00e9  entre  les bus  concern\u00e9s  et les poids  lourds  est fix\u00e9e  \u00e0\n50 m.\nArticle  3 :\nLe responsable  du v\u00e9hicule  doit  pouvoir  justifier,  en cas  de contr\u00f4le  aupr\u00e8s  des  agents\nde l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  de la conformit\u00e9  du transport  effectu\u00e9  au regard  des\ndispositions  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.  Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  se trouver  \u00e0\nbord  du v\u00e9hicule.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un\nd\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Elle  peut  aussi  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  de l'administration  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un\nd\u00e9lai  de 2 mois  apr\u00e8s  sa r\u00e9ception  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nL'int\u00e9ress\u00e9  dispose  alors,  pour  former  un recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Nice,  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  est n\u00e9e\nla d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Toutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de rejet\nintervient  avant  l'expiration  de cette  p\u00e9riode,  elle  fait  \u00e0 nouveau  courir  le d\u00e9lai  de\nrecours.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, accessible  sur le site  internet  : \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\n\nArticle  5:\nLe directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le commandant  de la gendarmerie  des\nAlpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  le\npr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes,  le pr\u00e9sident  de la r\u00e9gion\nSud,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nDP\n\"7\"  Beno\u00eet  HUBER\n\n: Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  IY  Jet  tdel\nDES ALPES-  es territoires  et de la mer\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-  49.}5\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  et de repr\u00e9sentation  aux cadres\nde la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer des Alpes-Maritimes\nLe Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,\ndes d\u00e9partements  et des r\u00e9gions  et notamment  son article  34;\nVu la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983,  modifi\u00e9e  par la loi n\u00b083-663  du 22 juillet  1983  relative  \u00e0\nla r\u00e9partition  des comp\u00e9tences  entre  les communes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et\nl'\u00c9tat  en mati\u00e8re  d'urbanisme;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b086-606  du 14 mars  1986  modifi\u00e9  relatif  aux commissions  nautiques  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de\nla R\u00e9publique;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  conf\u00e9rant  au pr\u00e9fet  une comp\u00e9tence  de droit  commun  pour\nprendre  les d\u00e9cisions  pr\u00e9cit\u00e9es;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partement;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du 7 mai 2015  portant  charte  de d\u00e9concentration;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  en date\ndu 09 juin  2023  nommant  M. Eric LEFEBVRE,  administrateur  en chef  de 1\u00e8re  classe  des\naffaires  maritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Alpes-\nMaritimes  \u00e0 compter  du 26 juin  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  (SGC)  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-510  du 24 avril  2024  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-1007  du 24 septembre  2024  du portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Eric LEFEBVRE,  Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des\nAlpes-Maritimes,\n\nARRETE\nArticle  ler:  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  collaborateurs  du directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Alpes-Maritimes  au regard  de la d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  vis\u00e9e  ci-dessus  et dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,\nsuivant  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne M. Sylvain  HOUPIN,  Directeur-adjoint,\ne M. Mathieu  EYRARD,  Directeur-adjoint,  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral,\n\u00e0 l'effet  de signer  toutes  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux articles  1er et 4 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9  et de repr\u00e9senter  l'administration  devant  les\ncommissions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  devant  les\ncommissions  nautiques  locales  constitu\u00e9es  au sein  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes\net devant  les juridictions  de l'ordre  judiciaire,  p\u00e9nal  et civil  et le Tribunal  Administratif  de\nNice.\net\n\u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  dans  la\ncommission  des cultures  marines,  cr\u00e9\u00e9e  par le pr\u00e9fet  du Var en application  des\ndispositions  de l'article  D 914-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 06\njuillet  2010  relatif  \u00e0 l'\u00e9tendue  des circonscriptions  des  commissions  de cultures  marines.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mmes  et M. les chefs  de service  et leurs\nadjoint(e)s,  \u00e0 l'effet  de signer  dans  la limite  de leurs  attributions,  les ampliations  et copies\nconformes  de documents  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation\nsusvis\u00e9.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\n- Mme  St\u00e9phanie  CAPOEN,  Conseill\u00e8re  de gestion  en charge  de l'Unit\u00e9  comptable,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  du chapitre  1a au 1d2  de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Mme  Christelle  BARAVALLE,  Cheffe  du Service  d'Appui  aux Services  M\u00e9tiers  -\nSASM,\n+ M. Dimitri  FUK  CHUN  WING,  Chef  du P\u00f4le  d'Appui  Technique  (PAT),\n+ Mme  Christine  LIOSSATOS,  Charg\u00e9e  de mission  - SASM,\n\n- Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  LAM,  Cheffe  du P\u00f4le  d'Appui  Juridique  et contr\u00f4le  - PAJC,\n\u00e0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  les actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s\naux  paragraphes  1f1 au 1f4 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Christelle  BARAVALLE,  Cheffe  du Service  d'Appui  aux  Services  M\u00e9tiers  -\nSASM,\n+ Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  LAM,  Cheffe  du P\u00f4le  d'Appui  Juridique  et contr\u00f4le  \u2014 PAJC,\n+ Mme  Christine  LIOSSATOS,  Charg\u00e9e  de mission  - SASM,\n+ M. Alexandre  PRETET,  Charg\u00e9  d'\u00e9tudes  juridiques  - PAJC,\n+ Mme  Laure  GOMES-CORREIA,  Charg\u00e9e  d'\u00e9tudes  juridiques  - PAJC,\nMme  C\u00e9lia  GHEDDAR,  Charg\u00e9e  d'\u00e9tudes  juridiques  - PAJC,\n\u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  l'administration  devant  les juridictions  de l'ordre  judiciaire,  p\u00e9nal\net civil  dans  les affaires  contentieuses  suivies  par la DDTM  des  Alpes-Maritimes.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Christelle  BARAVALLE,  Cheffe  du Service  d'Appui  aux  Services  M\u00e9tiers  \u2014\nSASM,\n+ Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  LAM,  Cheffe  du P\u00f4le  d'Appui  Juridique  et contr\u00f4le  - PAJC,\nM. Olivier  D'AMICO,  Charg\u00e9  d'\u00e9tudes  juridiques  \u2014 PAJC,\n+ Mme  Ryzl\u00e8ne  BOURABAA,  Charg\u00e9e  d'\u00e9tudes  juridiques  \u2014 PAJC,\n- M. Arnaud  FREDEFON,  Chef  du Service  Maritime  - SM,\n+ Mme  Chlo\u00e9  PIERRON,  Adjointe  au Chef  du Service  Maritime  - SM\n\u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  l'administration  devant  le Tribunal  Administratif  de Nice.\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\nMme  et MM.  les chefs  du service  maritime  et du service  eau,  agriculture,  for\u00eat  et espaces\nnaturels  et leurs  adjoints  \u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  au CODERST,  en application  de l'article  R-1416-2  du code  de la\nsant\u00e9  publique.\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\nMmes  et MM.  les chefs  de service  et leurs  adjoints,  Mmes  et MM.  les chefs  de p\u00f4le\net leurs  adjoints,  ainsi  que  les charg\u00e9s  de mission  en situation  d'encadrement,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au paragraphe  1a1 relatives  \u00e0 l'octroi  des\ncong\u00e9s  annuels  et des autorisations  d'absence  autres  que  celles  relatives  \u00e0 l'exercice  du\ndroit  syndical.\n\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\n+ M. Arnaud  FREDEFON,  Chef  du Service  Maritime  \u2014 SM,\n+ Mme  Chlo\u00e9  PIERRON,  Adjointe  au Chef  du Service  Maritime  - SM\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au chapitre  3 de l'article  1er et aux\nparagraphes  10a1,  10b,  10c , 10d,  10h,  17d et 19 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation\nsusvis\u00e9,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux paragraphes  8, uniquement  pour  les\nop\u00e9rations  conduites  \u00e0 des fins de recherche  scientifique  et d'\u00e9ducation\net\n\u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  dans  les\ncommissions  nautiques  locales  constitu\u00e9es  au sein  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\net\n\u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  dans  la\ncommission  des cultures  marines,  cr\u00e9\u00e9e  par le pr\u00e9fet  du Var en application  des\ndispositions  de l'article  D 914-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 06\njuillet  2010  relatif  \u00e0 l'\u00e9tendue  des circonscriptions  des commissions  de cultures  marines.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Andr\u00e9e  VERET,  Chef  du P\u00f4le  Activit\u00e9s  Maritimes  - SM/PAM,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux paragraphes  3b \u00e0 30 et 3r de l'article  1er\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,\net\n\u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  dans  les\ncommissions  nautiques  locales  constitu\u00e9es  au sein  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Danielle  LAROUDIE,  Cheffe  de P\u00f4le  Domaine  Public  et Milieux  Maritimes  \u2014\nSM,\n- M. Baptiste  CIREAU,  adjoint  \u00e0 la Cheffe  de P\u00f4le  Domaine  Public  et Milieux\nMaritimes  \u2014 SM, |\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux paragraphes  3a1 \u00e0 3a5 de l'article  1er de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  9 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Mme  Laure  PANICHI,  Cheffe  du Service  Habitat  Renouvellement  Urbain  - SHRU,\n- M. Philippe  BOURDIAUX,  Adjoint  \u00e0 la cheffe  du Service  Habitat  Renouvellement\nUrbain  - SHRU,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au chapitre  4 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\n\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\nMme  Agn\u00e8s  MOLINES,  Cheffe  de P\u00f4le  Parc  Priv\u00e9  Habitat  Indigne  - SHRU/PPHI,\nM. Marc  EUVRARD,  Adjoint  \u00e0 la Cheffe  du P\u00f4le  Parc  Priv\u00e9  Habitat  Indigne  -\nSHRU/PPHI,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au paragraphe  4 g de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9e.\nArticle  10 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9  \u00e0:\nMme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  -\nSAUP,\nMme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  \u2014 SAUP,\nM. Yves  JONCHERAY,  Chef  de p\u00f4le  Fiscalit\u00e9  ADS  Commerce  Contr\u00f4le  - SAUP,\nM. Beno\u00eet  MOSCHETTI,  Adjoint  au Chef  du P\u00f4le  Fiscalit\u00e9  ADS  Commerce  Contr\u00f4le\n\u00ab ADS  \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  paragraphes  5a, 5b et 5c de l'article  1er de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  des paragraphes  5a9,  5a10,  Sb5  et\n5c4.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\nMme  Myriam  DAMBREVILLE,  Cheffe  de P\u00f4le  Am\u00e9nagement  et Planification  - SAUP,\nMme  Nathalie  CAROTENUTO,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du P\u00f4le  Am\u00e9nagement  et\nPlanification  - SAUP,\nM. Beno\u00eet  MOSCHETTI,  Adjoint  au Chef  du P\u00f4le  Fiscalit\u00e9  ADS  Commerce  Contr\u00f4le\n\u00ab ADS  \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  paragraphes  5a, 5a1,  5a2,  5a6,  5a7,  5a8,\n5b1,  5b2,  5b4,  5b6,  5c1 et 5c6 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\nMme  Laure  PANICHI,  Cheffe  du Service  Habitat  Renouvellement  Urbain  - SHRU,\nM. Philippe  BOURDIAUX,  Adjoint  \u00e0 la cheffe  du Service  Habitat  Renouvellement\nUrbain  - SHRU,\nMme  St\u00e9phanie  TORNAVACCA,  Cheffe  de P\u00f4le  Logement  Social  et Foncier  - SHRU,\nM. Arnaud  MAGRIN,  Adjoint  \u00e0 la cheffe  de p\u00f4le  Logement  Social  et Foncier  -\nSHRU,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux paragraphes  5d1,  5d2,  5d4  et 5d5  de\nl'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\nMme  Myriam  DAMBREVILLE,  Cheffe  de P\u00f4le  Am\u00e9nagement  et Planification  - SAUP,\n\nMme Nathalie  CAROTENUTO,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du P\u00f4le Am\u00e9nagement  et\nPlanification  - SAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux paragraphes  5d1,  5d2  et 5d4  de l'article  1er\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  11 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  et de repr\u00e9sentation  est donn\u00e9e  a:\n- Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  \u2014\nSAUP,\nMme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  \u2014 SAUP,\n+ M. Christophe  JUNCKER,  Responsable  de P\u00f4le  Paysage  et Accessibilit\u00e9  - SAUP,\n+ M. Dorian  MALBERTI,  Adjoint  au Responsable  de P\u00f4le  Paysage  et Accessibilit\u00e9  -\nSAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux paragraphes  5e3 \u00e0 5e10  de l'article  1er de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  des paragraphes  5e6  et 5e7,\net\n\u00e0 l'effet  de pr\u00e9sider  et d'assurer  le secr\u00e9tariat  de la sous-commission  d\u00e9partementale\nd'accessibilit\u00e9  vis\u00e9e  au paragraphe  5e2  de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de\nd\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  et de signer  les d\u00e9cisions  de ladite  sous-commission.\nArticle  12 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  et de repr\u00e9sentation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  -\nSAUP,\n- Mme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au paragraphe  1 de l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  \u2014\nSAUP,\nMme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\n\u00e0 l'effet  de pr\u00e9sider,  en cas d'emp\u00eachement  du Pr\u00e9fet,  des membres  du corps  \u00e9lectoral  et\ndu Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  la Commission  d\u00e9partementale\nde la nature,  des paysages  et des sites  (sauf  en ce qui concerne  la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e\n\"des  carri\u00e8res\")  vis\u00e9e  au paragraphe  5e1 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de\nd\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  et de signer  les d\u00e9cisions  de ladite  commission.\n\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  -\nSAUP,\nMme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\n- M. Christophe  JUNCKER,  Responsable  de P\u00f4le  Paysage  et Accessibilit\u00e9  - SAUP,\n+ M. Dorian  MALBERTI,  Adjoint  au Responsable  de P\u00f4le  Paysage  et Accessibilit\u00e9  -\nSAUP,\n\u00e0 l'effet  d'assurer  le secr\u00e9tariat  de la Commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des\npaysages  et des  sites  (sauf  en ce qui concerne  la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \"des  carri\u00e8res\")\nvis\u00e9e  au paragraphe  5e1 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  -\nSAUP,\n+ Mme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\n+ Mme  Myriam  DAMBREVILLE,  Cheffe  de P\u00f4le  Am\u00e9nagement  et Planification  \u2014 SAUP,\n\u00e0 l'effet  d'assurer  la pr\u00e9sidence  de la Commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  vis\u00e9e  au paragraphe  5e11  de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation\nsusvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\n+ Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  \u2014\nSAUP,\n+ Mme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  a la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\nMme  Myriam  DAMBREVILLE,  Cheffe  de P\u00f4le  Am\u00e9nagement  et Planification  - SAUP,\n+ Mme  Nathalie  CAROTENUTO,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du P\u00f4le  Am\u00e9nagement  et\nPlanification  \u2014 SAUP,\nM. Julien  BAUDONNEL,  charg\u00e9  d'\u00e9tudes  planification  \u2014 SAUP,\n\u00e0 l'effet  d'assurer  le secr\u00e9tariat  de la Commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial,  de l'Observatoire  d\u00e9partemental  d'am\u00e9nagement  commercial  et de la\nCommission  d\u00e9partementale  cin\u00e9matographique  vis\u00e9s  aux  paragraphes  5e11  et 5e12  de\nl'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  13 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  -\nSAUP,\n+ Mme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  \u2014 SAUP,+ M. Yves JONCHERAY,  Chef de p\u00f4le Fiscalit\u00e9  ADS Commerce  Contr\u00f4le  - SAUP,\n\nM. Benoit  MOSCHETTI,  Adjoint  \u00e0 la responsable  du P\u00f4le  Fiscalit\u00e9  ADS  Commerce\nContr\u00f4le  \u00ab ADS  \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les ampliations  des  d\u00e9cisions  et des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  concernant  les\nautorisations  d'occupation  du sol.\nArticle  14 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  et de repr\u00e9sentation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Chantal  REYNAUD,  Cheffe  de Service  D\u00e9placements  Risques  S\u00e9curit\u00e9  - SDRS,\nM. Guillaume  CHAFFARDON,  Adjoint  \u00e0 la Cheffe  de Service  D\u00e9placements  Risques\nS\u00e9curit\u00e9  - SDRS,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  paragraphes  2a1 \u00e0 2a9,  aux  paragraphes  2b\n\u00e0 2h, ainsi  qu'aux  chapitres  6 , 7 et 9 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation\nsusvis\u00e9,\net\n\u00e0 l'effet  d'assurer  le secr\u00e9tariat  et la pr\u00e9sidence  de la sous-commission  d\u00e9partementale\npour  la s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et syst\u00e8mes  de transports  vis\u00e9e  au paragraphe  2g de\nl'article  ler de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. J\u00e9r\u00f4me  BORDY,  Chef  du P\u00f4le  S\u00e9curit\u00e9  D\u00e9placements  Crise-  SDRS,\nM.Bernard  SEREN,  Adjoint  au Chef  du P\u00f4le  S\u00e9curit\u00e9  D\u00e9placement  Crise  - SDRS,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux paragraphes  2a1 \u00e0 2a9 et 2b \u00e0 2h de\nl'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,\net\n\u00e0 l'effet  d'assurer  le secr\u00e9tariat  et la pr\u00e9sidence  de la sous-commission  d\u00e9partementale\ndes  infrastructures  et syst\u00e8mes  de transports,  vis\u00e9e  au paragraphe  2g de l'article  1er de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Olivier  COSTARELLA,  Chef  de P\u00f4le  \u00c9ducation  Routi\u00e8re  par int\u00e9rim  - SDRS,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  paragraphes  7a1,  7a2  et 7a3  de l'article  1er\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ M. Thomas  PAYET,  Chef  du P\u00f4le  Risques  Naturels  et Technologiques  - SDRS,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  paragraphes  9a1 \u00e0 933  de l'article  1er de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  15 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ M. Pierre  BOUTOT,  Chef  du Service  Eau  Agriculture  For\u00eat  Espaces  Naturels  -\nSEAFEN,\n\n+ M. St\u00e9phane  LIAUTAUD,  Adjoint  au Chef  de Service  Eau  Agriculture  For\u00eat  Espaces\nNaturels  \u2014 SEAFEN,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  chapitres  8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 de\nl'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions\nrelatives  aux  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement  et tirs de pr\u00e9l\u00e8vement  renforc\u00e9  de loup,  cit\u00e9es  au\nparagraphe  16k  dudit  article.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\nM. Elias  CHOULI,  Chef  de p\u00f4le  \u00c9conomique  Agricole  - SEAFEN\n- Mme  Peggy  BAUDRAND,  Adjointe  au Chef  de p\u00f4le  Economique  Agricole  - SEAFEN\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  chapitres  15 et 16 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions  relatives  aux  tirs de\npr\u00e9l\u00e8vement  et tirs  de pr\u00e9l\u00e8vement  renforc\u00e9  de loup,  cit\u00e9es  au paragraphe  16k.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Adrien  VINCENT,  Charg\u00e9  de mission,  protection  des  troupeaux  - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au paragraphe  15g  de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ M. Philippe  LECOMTE,  Charg\u00e9  de mission  Pastoralisme  et \u00e9conomie  agricole  \u2014\nSEAFEN,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  paragraphes  15g,  15k,  16j,  16k,  16 | et 16 m\nde l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions\nrelatives  aux  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement  et tirs de pr\u00e9l\u00e8vement  renforc\u00e9  de loup,  cit\u00e9es  au\nparagraphe  16k.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\n+ Mme  Pascale  EIMER,  Cheffe  de P\u00f4le  For\u00eat  Espaces  Naturels  - SEAFEN,\n+ M. Samuel  PRIOU,  Adjoint  \u00e0 la cheffe  de P\u00f4le  For\u00eat  Espaces  Naturels  - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet  de signer  les courriers  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux  chapitres  8, 12, 13, 17 et 19 de l'article  1er de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions  de refus  et \u00e0\nl'exception  du paragraphe  17d  relatif  \u00e0 l'autorisation  administrative  propre  \u00e0 Natura  2000.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a:\nM. Bastien  REMIRENZI,  Responsable  de la Mission  Chasse  et Faune  Sauvage  -\nSEAFEN,\na l'effet  de signer  les autorisations  et d\u00e9cisions  concernant  la chasse  et la destruction  de\nnuisibles  cit\u00e9es  aux  paragraphes  13a,  13c,  13d,  13f,  13g,  13j et 13k  de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\n10\n\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Audrey  MASSOT,  Cheffe  du P\u00f4le  Eau - SEAFEN,\nM. Armand  CORBEL,  Adjoint  \u00e0 la cheffe  du P\u00f4le  Eau - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux chapitres  10, 11 et 19 de l'article  1er de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  des d\u00e9cisions  de refus.\nArticle  16 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\nM. Franck  ROTURIER,  Chef  de Service  de Restauration  des Terrains  en Montagne,\nM. Thibaut  TOURNIER,  Adjoint  au Chef  du Service  de Restauration  des Terrains  en\nMontagne,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au chapitre  14 de l'article  ler de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  17 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\nMme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  \u2014\nSAUP,\n+ Mme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\nMme  Myriam  DAMBREVILLE,  Cheffe  de P\u00f4le  Am\u00e9nagement  et Planification  - SAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les proc\u00e8s-verbaux  des r\u00e9unions  organis\u00e9es  par la Direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  cit\u00e9es  au paragraphe  2 de l'article  4 de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  18 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Mme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  \u2014\nSAUP,\n+ Mme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\n+ M. Christophe  JUNCKER,  Responsable  de P\u00f4le  Paysage  et Accessibilit\u00e9  - SAUP,\nM. Dorian  MALBERTI,  Adjoint  au Responsable  du P\u00f4le  Paysage  et Accessibilit\u00e9  \u2014\nSAUP,\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au chapitre  18 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  \u00e0 l'exception  de celles  vis\u00e9es  au paragraphe  18e.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Jessica  GENTRIC,  Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysages  -\nSAUP,\n- Mme  Caroline  VOLPE-MIRA,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  du Service  Am\u00e9nagement\nUrbanisme  Paysages  - SAUP,\n11\n\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au paragraphe  18e  de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9.\nArticle  19  : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 tous  les cadres  d'astreintes  (voir  annexe  ci-jointe)  \u00e0\nl'effet  de signer,  en situation  d'urgence,  les d\u00e9cisions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\nde d\u00e9l\u00e9gation  susvis\u00e9,  notamment  celles  pr\u00e9vues  aux  paragraphes  2b1  \u00e0 2b5,  2d5,  2e2  et\n2f2.\nArticle  20:  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-1011  du 25 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  cadres  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des\nAlpes-Maritimes  est abrog\u00e9.\nArticle  21:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs.  \u00c0 compter  de cette  m\u00eame  date,  toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures\nseront  abrog\u00e9es.\nArticle  22:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le\njuge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  23:  Le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 26 N2: 2024\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer\nEric  BVRE\n12\n\nAnnexe  : Liste  des  cadres  d'astreintes\nService Chefs  de service Adjoints\nService  d'Appui  aux  Services  M\u00e9tiers  \u2014\nSASMChristelle\nBARAVALLE\nService  Maritime  \u2014 SM Arnaud  FREDEFON Chlo\u00e9  PIERRON\nService  Habitat  Renouvellement  Urbain  \u2014\nSHRULaure  PANICHI Philippe  BOURDIAUX\nService  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Paysage\n\u2014 SAUPJessica  GENTRIC Caroline  VOLPE-MIRA\nService  D\u00e9placements  Risques  S\u00e9curit\u00e9  -\nSDRSChantal  REYNAUD Guillaume\nCHAFFARDON\nService  Eau  Agriculture  For\u00eat  Espaces\nNaturels  - SEAFENPierre  BOUTOT St\u00e9phane  LIAUTAUD\nService Chefs  de P\u00f4le Charg\u00e9e  de mission\nCrise-D\u00e9fense\nService  D\u00e9placements  Risques  S\u00e9curit\u00e9  \u2014\nSDRSJ\u00e9r\u00f4me  BORDY Nathalie  RUSSEL\n13\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES  ALPES-  des territoires  et de la mer\nMARITIMES\n. Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-  A236\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des\nd\u00e9penses\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes\nLe Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1084  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  en date  du 09\njuin  2023  nommant  M. Eric  LEFEBVRE,  administrateur  en chef  de 1\u00e8re  classe  des  affaires\nmaritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  \u00e0\ncompter  du 26 juin  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral  Commun  (SGC)  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-257  du 26 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\nDirecteur  d\u00e9partemental  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nAlpes-Maritimes,  pour  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur\nles budgets  de l'\u00c9tat  et fonds  sp\u00e9ciaux  ;\nVu arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-510  du 24 avril  2024  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\n\nVu la convention  entre  la Directrice  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement  et du Logement  (DREAL)  et le directeur  de la Direction  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer  des Alpes-maritimes,  relative  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  et \u00e0 l'utilisation\ndes cr\u00e9dits  du Plan  France  Relance  dont  la gestion  d'une  ou plusieurs  op\u00e9rations  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e\n\u00e0 un service  externe  au p\u00e9rim\u00e8tre  de la DREAL  ;\nVu la convention  entre  la Directrice  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement  et du Logement  (DREAL)  et le directeur  de la Direction  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer  des Alpes-maritimes,  relative  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  et \u00e0 l'utilisation\ndes cr\u00e9dits  du Fonds  vert  pour  l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  \u00ab recyclage  foncier  \u00bb dont  la gestion  a\n\u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  au service  externe  au p\u00e9rim\u00e8tre  DREAL  ;\nConsid\u00e9rant  l'organisation  budg\u00e9taire  et comptable  mise  en place  pour  la gestion  des  cr\u00e9dits\nli\u00e9e  au Plan  de relance  ( BOP  362  et 363);\nConsid\u00e9rant  l'organisation  budg\u00e9taire  et comptable  mise  en place  pour  la gestion  des cr\u00e9dits\nli\u00e9e  au Fonds  Vert  (BOP  380)  ;\n\nARRETE\nArticle  1er : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  les mati\u00e8res  et pour  les actes  se\nrapportant  \u00e0 l'ex\u00e9cution  du budget  de l'\u00c9tat  et fonds  sp\u00e9ciaux,  ainsi  qu'\u00e0  la gestion  des\ncr\u00e9dits  du Plan  de Relance  (BOP  362 et BOP  363)  et du Fond  verts  (BOP  380),dans  les limites\ndes  attributions  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,\n\u00e0 l'effet  de signer  dans  la limite  d'un  montant  de 250  000  euros  toutes  taxes  comprises,  a:\nMonsieur  Sylvain  HOUPIN,  Directeur  - Adjoint\nMonsieur  Mathieu  EYRARD,  Directeur-Adjoint,  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral.\nArticle  2 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  chefs  de service  et \u00e0 leurs  adjoint(e)s\nd\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  \u00e0 l'annexe  1 ci-jointe,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs\nattributions  et comp\u00e9tences,  dans  la limite  de 140  000  \u20ac TTC:\n+ Les pi\u00e8ces  relatives  aux  engagements  des  d\u00e9penses  et a la constatation  des  recettes,\n+ Les pi\u00e8ces  de liquidation  des  d\u00e9penses  et des  recettes,\n+ Les pi\u00e8ces  d'immobilisation  (Fiches  d'immobilisation  et de mise  en service).\nArticle  3 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  a\nl'annexe  2 ci-jointe,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  et\ndans  la limite  de 40 000  \u20ac TTC:\n+ Les pi\u00e8ces  relatives  aux  engagements  des  d\u00e9penses  et \u00e0 la constatation  des  recettes,\n+ Les pi\u00e8ces  de liquidation  des  d\u00e9penses  et des  recettes,\n+ Les pi\u00e8ces  d'immobilisation  (Fiches  d'immobilisation  et de mise  en service).\nArticle  4 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  St\u00e9phanie  CAPOEN,  Conseill\u00e8re\nde gestion  en charge  de l'unit\u00e9  comptable,  Direction,  \u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  de ses\nattributions  et comp\u00e9tences,  les pi\u00e8ces  comptables  et les documents  relatifs  aux  recettes  et\naux  d\u00e9penses,  dans  la limite  de 40 000  \u20ac TTC.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  aux fins  d'ex\u00e9cution  dans  CHORUS  de tous  les actes  li\u00e9s a la\nd\u00e9tention  d'une  licence  lourde  CHORUS  :\n+ Mme  St\u00e9phanie  CAPOEN,  Conseill\u00e8re  de gestion  en charge  de l'unit\u00e9  comptable,\nDirection,\n+ Mme  Sandra  ROCCA,  responsable  de la gestion  des  \u00ab BOP  \u00bb m\u00e9tiers,\nMme  St\u00e9phanie  CAPOEN,  M. Patrice  PELLISSIER,  Mme  Sandra  ROCCA  et M. Guillaume\nCHAFFARDON  sont  habilit\u00e9s  a valider  les propositions  d'engagement  comptable  (Demandes\nd'achat  et / ou demandes  de subvention)  et / ou des  constats  et de certifications  de service\nfait saisis,  \u00e0 proc\u00e9der  aux actes  de liquidation  et au mandatement  des recettes  et des\nd\u00e9penses  dans  Chorus  Formulaire  sous  r\u00e9serve  de la validation  pr\u00e9alable  des  ordonnateurs\nsecondaires  concern\u00e9s  ainsi  que  les certifications  de services  faits  des  actes  de flux  3 et 4\nvalant  \u00ab ordre  de payer  \u00bb (TOP).\n\nMme  Chantal  REYNAUD  et M. Thomas  PAYET  sont  habilit\u00e9s,  pour  le BOP  181,  a valider  les\npropositions  d'engagement  comptable  (Demandes  d'achat  et / ou demandes  de subvention)\net / ou des  constats  et de certifications  de service  fait  saisis,  \u00e0 proc\u00e9der  aux  actes  de\nliquidation  et au mandatement  des  recettes  et des  d\u00e9penses  dans  Chorus  Formulaire  sous\nr\u00e9serve  de la validation  pr\u00e9alable  des  ordonnateurs  secondaires  concern\u00e9s  ainsi  que  les\ncertifications  de services  faits  des  actes  de flux  3 et 4 valant  \u00ab ordre  de payer  \u00bb (TOP).\nMme  Chantal  REYNAUD  est habilit\u00e9e,  pour  le BOP  207  \u00e0 valider  les propositions\nd'engagement  comptable  (Demandes  d'achat  et / ou demandes  de subvention)  et / ou des\nconstats  et de certifications  de service  fait  saisis,  \u00e0 proc\u00e9der  aux  actes  de liquidation  et au\nmandatement  des  recettes  et des  d\u00e9penses  dans  Chorus  Formulaire  sous  r\u00e9serve  de la\nvalidation  pr\u00e9alable  des  ordonnateurs  secondaires  concern\u00e9s  ainsi  que  les certifications  de\nservices  faits  des  actes  de flux  3 et 4 valant  \u00ab ordre  de payer  \u00bb (TOP).\nMme  Agnes  MOLINES  et M. Marc  EUVRARD  sont  habilit\u00e9s,  pour  le BOP  135  exclusivement,  \u00e0\nvalider  les propositions  d'engagement  comptable  (Demandes  d'achat  et / ou demandes  de\nsubvention)  et / ou des  constats  et de certification  de service  fait  saisis,  \u00e0 proc\u00e9der  aux  actes\nde liquidation  et au mandatement  des  recettes  et des  d\u00e9penses  dans  Chorus  Formulaire  sous\nr\u00e9serve  de la validation  pr\u00e9alable  des  ordonnateurs  secondaires  concern\u00e9s  ainsi  que  les\ncertifications  de services  faits  des  actes  de flux  3 et 4 valant  \u00ab ordre  de payer  \u00bb (TOP).\nMme  Pascale  EIMER  et M. Samuel  PRIOU  sont  habilit\u00e9s,  pour  les BOP  113 et 149  exclusivement,\n\u00e0 valider  les propositions  d'engagement  comptable  (Demandes  d'achat  et / ou demandes  de\nsubvention)  et / ou des  constats  et de certification  de service  fait  saisis,  \u00e0 proc\u00e9der  aux  actes\nde liquidation  et au mandatement  des  recettes  et des  d\u00e9penses  dans  Chorus  Formulaire  sous\nr\u00e9serve  de la validation  pr\u00e9alable  des  ordonnateurs  secondaires  concern\u00e9s  ainsi  que  les\ncertifications  de services  faits  des  actes  de flux  3 et 4 valant  \u00ab ordre  de payer  \u00bb (TOP).\nMme  Christine  LIOSSATOS  est habilit\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  aux actes  de liquidation  et au\nmandatement  des  recettes  et des  d\u00e9penses  dans  chorus  Formulaire.\nArticle  5 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  la limite  de 40 000  \u20ac TTC,  \u00e0:\n+ Mme  St\u00e9phanie  CAPOEN,  Conseill\u00e8re  de gestion  en charge  de l'unit\u00e9  comptable,\nDirection\n\u00e0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  les pi\u00e8ces  comptables  et\nles documents  relatifs  aux  engagements,  \u00e0 la liquidation  et \u00e0 l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\ndu titre  Il et des  d\u00e9penses  d'action  sociale,  Hors  Titre  II.\nArticle  6 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Mme  Christelle  BARAVALLE,  Cheffe  de Service  d'Appui  aux  Services  M\u00e9tiers  - SASM,  \u00e0\nl'effet  de signer  les pi\u00e8ces  et documents  comptables  relatifs  aux  astreintes\nd'urbanisme  sur le BOP  135,  dans  la limite  de 140  000  \u20ac TTC,\n. Mme  Christine  LIOSSATOS  \u00e0 l'effet  de signer  les pi\u00e8ces  et documents  comptables\nrelatifs  aux  astreintes  d'urbanisme  sur le BOP  135,  dans  la limite  de 40 000  \u20ac TTC,\n+ Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  LAM,  Cheffe  de P\u00f4le  Appui  Juridique  et contr\u00f4le  - PAJC,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  les pi\u00e8ces  et documents  comptables  relatifs  aux  astreintes  d'urbanisme  sur le\nBOP  135,  dans  la limite  de 40 000  \u20ac TTC,\n\nArticle  7: Mme  St\u00e9phanie  CAPOEN,  Conseill\u00e8re  de gestion  en charge  de l'unit\u00e9  comptable  est\nd\u00e9sign\u00e9e  responsable  du rattachement  des  charges  et des  produits  \u00e0 l'exercice  et responsable\nde l'inventaire  comptable.  Subd\u00e9l\u00e9gation  lui est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de\nses attributions  et comp\u00e9tences,  les d\u00e9clarations  de conformit\u00e9.\nArticle  8; Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entrera  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs.  A compter  de cette  m\u00e9me  date,  toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  seront\nabrog\u00e9es.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le juge\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  10 : Le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  est\ncharg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de\nla Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le 26 NOV. 2024\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nEric LEBEBVRE\nPi\u00e8ces  Jointes  : Annexes  1 & 2\n\nANNEXE  1\nTitre  NOM  Pr\u00e9nom  Programmes\nMme  BARAVALLE  Christelle  113-135-181\nM FREDEFON  Arnaud  113-135-205-362\nMme  | PIERRON  Chlo\u00e9  113-135-205-362\nMme  REYNAUD  Chantal  181-203-207\nM CHAFFARDON  Guillaume  181-203-207\nMme  |GENTRIC  Jessica  113-135\nMme  | VOLPE-MIRA  Caroline  113-135\nMme  PANICHI  Laure  135-362\nM BOURDIAUX  Philippe  135-362\nM BOUTOT  Pierre  113-149-36\nM. LIAUTAUD  St\u00e9phane  113-149\n\nANNEXE  2\nTitre  NOM  Pr\u00e9nom  Programmes\nMme  | LAROUDIE  Danielle  113\nM CIREAU  Baptiste  113\nMme  |VERET  Andr\u00e9e  205\nM |COSTARELLA  Olivier  207\nM_ |PAYET  Thomas  181\nM BORDY  J\u00e9r\u00f4me  203\nM |SEREN  Bernard  203\nMme  |TORNAVACCA  St\u00e9phanie  135\nM MAGRIN  Arnaud  135\nMme  |MOLINES  Agn\u00e8s  135\nM EUVRARD  Marc  135\nM |CHOULI  Elias  113-149\nMme  |BAUDRAND  Peggy  113-149\nMme  |EIMER  Pascale  113-149\nM PRIOU  Samuel  113-149\nM ROTURIER  Franck  149\nMme  |MASSOT  Audrey  113\nMme  | LIOSSATOS  Christine  113-135-181\nMme  | LAM  S\u00e9gol\u00e9ne  113-135-181\nM FUK  CHUN  WING  Dimitri  113-135-181\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES  ALPES-  aMARITIMES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-  A234\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  comme  Repr\u00e9sentant  du Pouvoir  Adjudicateur\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes\nLe Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer,\nVu le Code  de la Commande  Publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1084  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  en date  du 09\njuin  2023  nommant  M. Eric LEFEBVRE,  administrateur  en chef  de 1\u00e8re  classe  des affaires\nmaritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Alpes-Maritimes  \u00e0\ncompter  du 26 juin  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral  Commun  (SGC)  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-510  du 24 avril 2024  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-258  du 26 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Eric\nLEFEVBRE,  Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Alpes-Maritimes,  comme\nrepr\u00e9sentant  du pouvoir  adjudicateur  ;\n\nARRETE\nArticle  1er : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  signer,  en tant  que  repr\u00e9sentant  du\npouvoir  adjudicateur,  les march\u00e9s  et accords  cadres  de travaux,  fournitures  et services,  dans  les\nlimites  des  attributions  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes,  dans  la limite  de 250  000  euros  toutes  taxes  comprises,  a:\nMonsieur  Sylvain  HOUPIN,  Directeur  - Adjoint\nMonsieur  Mathieu  EYRARD,  Directeur  - Adjoint,  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  a la mer  et au littoral.\nArticle  2 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  collaborateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  ci- |\ndessous  pour  signer,  en tant  que  repr\u00e9sentant  du pouvoir  adjudicateur,  tous  les actes  et pi\u00e9ces\nrelatifs  \u00e0 la passation  et l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  et accords  cadres,  de travaux,  fournitures  et\nservices,  pour  les affaires  relevant  de leurs  attributions  et dans  la limite  des  montants  indiqu\u00e9s.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  m\u00e9mes  agents  pour  signer  les actes  d'ex\u00e9cution  du\nmarch\u00e9  ne modifiant  pas  les clauses  contractuelles  et sans  incidence  financi\u00e9re  (notamment  ordre\nde service  de d\u00e9marrage  des  prestations  ou de lancement  de phase,  d\u00e9cision  de r\u00e9ception\npartielle,  actes  sp\u00e9ciaux  de sous-traitance  et avenants  aux  actes  sp\u00e9ciaux  de sous-traitance),  quel\nque  soit  le montant  du march\u00e9  auquel  ils se rapportent.\nPr\u00e9nom  NOM  Fonction  Montant  TTC\nChristelle  BARAVALLE  CR\u00c8TE  de Service  d'Appui  aux  Services  M\u00e9tiers  - 140  000,00  \u20ac\nArnaud  FREDEFON  Chef  de service  maritime,  SM 140  000,00  \u20ac\nChlo\u00e9  PIERRON  Adjoint  au chef  du SM 140  000,00  \u20ac\nChantal  REYNAUD  E\u00c9RS  ER EREEPRS  140 000,00  \u20ac\nGuillaume  CHAFFARDON  | Adjoint  au chef du SDRS 140 000,00  \u20ac\nJessica  GENTRIC  Cheffe  du SAUP  140  000,00\u20ac\nCaroline  VOLPE-MIRA  Adjointe  \u00e0 cheffe  du SAUP  140  000,00  \u20ac\nlaure FANIGFI  Cheffe  de service  du SHRU  140 000,00  \u20ac\nPhilippe  BOURDIAUX  PAPE  RENE  eREERE  140 000,00  \u20ac\nPierre  BOUTOT  amen  scare  i  agriculture  for\u00e9t  espaces  140  000,00  \u20ac\nSt\u00e9phane  LIAUTAUD  AGICIM  EU EMEPEP  SEEN  140 000,00  \u20ac\n\nPr\u00e9nom  NOM  Fonction  Montant  TTC\nFranck  ROTURIER  Chef  du service  restauration  des  terrains  en 140  000,00  \u20ac\nmontagne,  ONF\nSt\u00e9phanie  CAPOEN  Conseill\u00e8re  de gestion  en charge  de l'unit\u00e9  40 000,00  \u20ac\ncomptable\nChristine  LIOSSATOS  Charg\u00e9e  de mission,  SASM  40 000,00  \u20ac\nS\u00e9gol\u00e8ne  LAM  Cheffe  du p\u00f4le  d'appui  juridique,  SASM  40 000,00  \u20ac\nDimitri  FUK  CHUN  WING  cnet  ou p\u00f4le  d'appui  technique  et responsable  40 000,00  \u20ac\nop\u00e9rations\nAndr\u00e9e  VERET  Chef  du p\u00f4le  activit\u00e9s  maritimes,  SM 40 000,00  \u20ac\nDanielle  LAROUDIE  Cheffe  du p\u00f4le  domaine  public  et milieux  40 000,00  \u20ac\nmaritimes,  SM\nBaptiste  CIREAU  Adjoint  \u00e0 la cheffe  du p\u00f4le  domaine  public  et 40 000,00  \u20ac\nmilieux  maritimes,  SM\nThomas  PAYET  ce  p\u00f4le  risques  naturels  et technologiques,  40 000,00  \u20ac\nOlivier  COSTARELLA  adjoint  \u00e0 la cheffe  de p\u00f4le  \u00e9ducation  routi\u00e8re,  40 000,00  \u20ac\nJ\u00e9r\u00f4me  BORDY  Chef  du p\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9placements  crise,  SDRS  40 000,00  \u20ac\nBernard  SEREN  Adjoint  au Chef  du p\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9placements  40 000,00  \u20ac\ncrise,  SDRS\nSt\u00e9phanie  TORNAVACCA  Cheffe  du p\u00f4le  logement  social  et foncier,  SHRU  40 000,00  \u20ac\nAdjoint  \u00e0 la cheffe  du p\u00f4le  logement  social  etArnaud  MAGRIN  foncier,  SHRU  40 000,00  \u20ac\nAgn\u00e8s  MOLINES  Cheffe  du p\u00f4le  parc  priv\u00e9  habitat  indigne,  SHRU  40 000,00  \u20ac\nMarc  EUVRARD  Adjoint  \u00e0 la cheffe  de p\u00f4le  parc  priv\u00e9  habitat  40 000,00  \u20ac\nindigne,  SHRU  |\n. Chef  du p\u00f4le  politiques  locales  de l'habitat  et\nMest  lFGET  renouvellement  urbain,  SHRU  FO enue\nElias  CHOULI  Chef  du p\u00f4le  \u00e9conomie  agricole,  SEAFEN  40 000,00  \u20ac\nPascale  EIMER  Cheffe  du p\u00f4le  for\u00eat  espaces  naturels,  SEAFEN  40 000,00  \u20ac\nSamuel  PRIOU  Adjoint  \u00e0 la cheffe  du p\u00f4le  for\u00eat  espaces  naturels,  40 000,00  \u20ac\nSEAFEN\nAudrey  MASSOT  Cheffe  de P\u00f4le  Eau,  SEAFEN  40 000,00  \u20ac\n\nArticle  3 : Pour  les march\u00e9s  sup\u00e9rieurs  a 140  000  \u20ac TTC,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  sp\u00e9cifique  est\ndonn\u00e9e  a Mme  Christelle  BARAVALLE,  Cheffe  du service  d'appui  aux  services  m\u00e9tiers  - SASM,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\n+ Les avis  d'appels  publics  \u00e0 la concurrence,\n+ Les correspondances  adress\u00e9es  aux  entreprises  retenues  et aux  entreprises  non  retenues\ndans  le cadre  des  appels  \u00e0 candidatures  et appels  d'offres  lanc\u00e9s  en application  du Code\nde la Commande  Publique,  ainsi  que  des  courriers  de notification  des  d\u00e9cisions,\n+ Les copies  certifi\u00e9es  conformes  des  pi\u00e8ces  des  march\u00e9s  notifi\u00e9s  par le repr\u00e9sentant  du\npouvoir  adjudicateur.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs.  \u00c0 compter  de cette  m\u00eame  date,  toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  seront\nabrog\u00e9es.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le juge\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  6 : Le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le 2 6 NOV. 2024\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nEric  LEFEBVRE\n\nEM  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES  P\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9,  ordre  public\nree  et pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2024.  AZ #3\nNice,  le je\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT  AGR\u00c9MENT  DU PERSONNEL  HABILIT\u00c9  \u00c0 PROC\u00c9DER  \u00c0 DES MISSIONS  DE\nPALPATIONS  DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.613-2;\nVU le code  des  transports,  notamment  son  article  R.2251-52  ;\nVU la loi N\u00b0 2016-1767  du 22 d\u00e9cembre  2016  relative  a la pr\u00e9vention  et a la lutte\ncontre  les incivilit\u00e9s,  contre  les atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  publique  et contre  les actes\nterroristes  dans  les transports  collectifs  de voyageurs  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b02019-726  du 9 juillet  2019  relatif  aux  dispositions  des  titres  IV, V et VI\ndu livre  II de la deuxi\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire  du code  des  transports  et comportant\ndiverses  dispositions  relatives  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9  des  transports  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant  nomination\nde Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le plan  gouvernemental  VIGIPIRATE,  pass\u00e9  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur\nl'ensemble  du territoire  national  depuis  le 25 mars  2024,  qui pr\u00e9voit  une  vigilance\nparticuli\u00e8re  sur les transports  publics  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 ao\u00fbt  1977  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  relatif  \u00e0 la police  dans  les\nparties  des  gares  de chemin  de fer d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et de leurs  d\u00e9pendances\naccessibles  au public  ;\n\nCONSIDERANT  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de menace  terroriste  en France  et la posture  port\u00e9e\nau niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 25 mars  2024  \u00e0 la suite  de l'attaque  terroriste  en\nRussie  le 22 mars  2024,  justifiant  ainsi  la mise  en place  de mesures  renforc\u00e9es  de\nsurveillance  et de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  la p\u00e9riode  des vacances  scolaires  de No\u00e9l  et la forte  affluence  de\npublic  dans  les gares  ;\nCONSIDERANT  que  la dite  p\u00e9riode  g\u00e9n\u00e9re  une fr\u00e9quentation  accrue  de\ntouristes  notamment  \u00e9trangers,  sur les mois  de d\u00e9cembre  et janvier  et est propice  a\nune  recrudescence  de ph\u00e9nom\u00e8nes  de d\u00e9linquance  dans  les gares  et trains  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces mesures  sont  particuli\u00e8rement  justifi\u00e9es  dans  les gares  ;\nSUR  proposition  du Directeur  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er - Sont  agr\u00e9\u00e9s  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 des  missions  de palpation  de s\u00e9curit\u00e9,\nles agents  de la surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  de la SNCF  habilit\u00e9s  et agr\u00e9\u00e9s  par le\nrepr\u00e9sentant  de L'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  2 - Les missions  de palpation  de s\u00e9curit\u00e9  sont  exerc\u00e9es  dans  le seul  cadre  d'un\narr\u00eat\u00e9  constatant  des  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  tel que  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  3 - La palpation  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  par  une  personne  de m\u00eame  sexe  que  la\npersonne  qui en fait  l'objet,  et avec  le consentement  expr\u00e8s  de celle-ci.\nArticle  4- l'agr\u00e9ment  est effectif  du 29 novembre  2024  - 00h00  au 6 janvier  2025  -\n07h00,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  gares  et des  trains  qui circulent  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  5 - Les agr\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1* du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  deviennent\ncaduques  lorsque  les agents  cessent  leurs  fonctions  au sein  du service  interne  de\ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle  6 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et\nr\u00e9prim\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  8 - Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  soit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des  services\nde la pr\u00e9fecture  (cabinet-direction  des  s\u00e9curit\u00e9s)  soit  d'un  recours  contentieux  devant\n\nle tribunal  administratif  (18 avenue  des  Fleurs  06000  Nice  ou via le site\nwww.telerecours.fr)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 421-1  et suivants  du code  de justice\nadministrative.\nArticle  9 - Le Directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 la SNCF  et dont  copie  sera  adress\u00e9e\naux  procureurs  de la R\u00e9publique  et aux  maires  des  communes  concern\u00e9es.\nns\n'Benoit  HUBER\n\nMINISTERE  MINISTERE\nDE L'INT\u00c9RIEUR  DE LA JUSTICE\nLibert\u00e9 \nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9  \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9  Fraternit\u00e9\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION\nENTRE  LA GENDARMERIE  NATIONALE\nET LA POLICE  MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE  DE SAINT  C\u00c9ZAIRE  SUR  SIAGNE\nVu les articles  L.2212-1  \u00e0 L.2212-5-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le code  de d\u00e9ontologie  des  agents  de police  municipale,\nVu l'article  122-5  du code  p\u00e9nal,\nVu les articles  D15,  21, 21-2\u00b0,  21-1,  21-2,  53, 73 et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,\nVu les articles  L.130-5,  L.225-5,  L.234-3,  L.234-4,  L.330-2,  R.130-2,  R.330-3,  R.325-2  \u00e0 R.325-46\ndu code  de la route,\nVu le code  forestier  et notamment  l'article  L.161-4,\nVu le code  des  transports  et notamment  les articles  L.145-1,  L.2241-1-6\u00b0  et 11-2\u00b0,\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.172-4,  L.541-44,  L.581-40,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  l'article  L.1312-1,\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  l'article  L.215-3-1,\nVu la loi n\u00b0 2002-1094  du 29 ao\u00fbt  2002  d'orientation  et de programmation  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nVu la loi n\u00b0 2003-239  du 18 mars  2003  pour  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nVu la loi n\u00b0 2007-297  du 5 mars  2007  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,\nVu la loi n\u00b0 2011-  267  du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nVu la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la\nproximit\u00e9  de l'action  publique,\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s,\nVu la loi n\u00b0 2022-52  du 24 janvier  2022  relative  \u00e0 la responsabilit\u00e9  p\u00e9nale  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-2  du 2 janvier  2012  relatif  aux  conventions  types  de coordination  en mati\u00e8re\nde police  municipale,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-1523  du 3 novembre  2017portant  diverses  dispositions  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-387  du 24 mai  2018  pr\u00e9cisant  les conditions  d'acc\u00e8s  aux  informations  des\ntraitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  relatifs  au permis  de conduire  et \u00e0 la circulation  des\nv\u00e9hicules,\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  portant  application  de l'article  L.241-2  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieur  et relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du traitement  de donn\u00e9es  a caract\u00e8re  personnel\nprovenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de police  municipale,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1395  du 2 novembre  2022  modifiant  les dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  aux  traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  des  agents  de police  municipale.\nVu la circulaire  NOR/INT/A/01/00038/C  du 30 janvier  2001,  concernant  le protocole  fixant  les\nconditions  de l'encadrement  des  s\u00e9ances  r\u00e9glementaires  d'entra\u00eenement  au tir des  agents  de la\npolice  municipale  par  la police  nationale  et de la formation  exceptionnelle  des  moniteurs  de tir de\nla police  municipale,\nVu le protocole  de collaboration  entre  le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,  la\ndirection  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  et le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\ndu 17 d\u00e9cembre  2020  relative  au plan  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre  les agressions  visant  les\npompiers.\nIl est  convenu  de ce qui  suit  entre\nD'une  part,\n- L'Etat  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\n- Le parquet  de Grasse,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Damien  SAVARZEIX,  procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Grasse.\nEt d'autre  part,\n- La ville  de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Christian  ZEDET.\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente  convention  de coordination  entre  la gendarmerie  nationale  et la police\nmunicipale  de Saint-C\u00e9zaire-Sur-Siagne  remplace  la convention  sign\u00e9e  le 23 septembre\n2021.\nCette  convention  est un des  outils  d'une  strat\u00e9gie  concert\u00e9e  de pr\u00e9vention  et de s\u00e9curit\u00e9\nentre  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et celles  des  communes.  Elle  d\u00e9finit  \u00e9galement  les modalit\u00e9s\nd'information  des  \u00e9lus  en temps  r\u00e9el  en cas  de crise  ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle  reprend  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les interventions  de la police  municipale  sont\ncoordonn\u00e9es  avec  celles  de la gendarmerie  nationale  en application  de la loi de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\ndu 18 mars  2003.\nSans  pr\u00e9judice  de la comp\u00e9tence  g\u00e9n\u00e9rale  de la gendarmerie  nationale,  la pr\u00e9sente\nconvention  a notamment  pour  objet  de pr\u00e9ciser  les champs  d'action  privil\u00e9gi\u00e9s  des  agents  de la\npolice  municipale  en compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  la gendarmerie  nationale.\nCette  convention  n'a de sens  que  si elle  fait l'objet  d'une  application  concr\u00e8te.  Les\nresponsables  de la gendarmerie  nationale  et de la police  municipale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui les concerne,  de veiller  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  concr\u00e8te  de ses  dispositions.\n\nLa gendarmerie  nationale  et la police  municipale  ont  vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  propres,  \u00e0 intervenir  sur  la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.  En aucun  cas,  il ne\npeut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.512-4  \u00e0\nL.512-7  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  d\u00e9sign\u00e9  sous  ce vocable  est le commandant\nde la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  comp\u00e9tente  pour  la commune  ou le commandant  de la\ncommunaut\u00e9  de brigades  (COB)  \u00e0 laquelle  la commune,  objet  de la pr\u00e9sente  convention,  est\nrattach\u00e9e  selon  le dispositif  mis  en place  par  la gendarmerie  nationale.  Le responsable  de la police\nmunicipale  s'entend  comme  \u00e9tant  le chef  de service  de la police  municipale.\nL'\u00e9tat  des  lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par  les forces  des\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le\ncadre  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et\npriorit\u00e9s  suivants  :\n- S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  :\n- Pr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports  ;\n- Lutte  contre  la toxicomanie  ;\n- Protection  des  commerces  ;\n- Lutte  contre  les atteintes  aux  biens  ;\n- Lutte  contre  les atteintes  volontaires  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique.\nTITRE  I - COORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  1 - NATURE  ET LIEUX  DES  INTERVENTIONS\nIl est d\u00e9fini  que  les missions  de police  municipale  s'exercent  de la mani\u00e8re  suivante  :\n- Plage  horaire  d'ouverture  du service  : de 8 heures  \u00e0 17 heures  du lundi  au vendredi  ;\n- Pr\u00e9sence  non  fixe,  annualis\u00e9e  selon  les manifestations  et les pics  d'activit\u00e9  : pr\u00e9sence  les\nsamedis  matin  sur  le march\u00e9,  les soir\u00e9es,  week-ends  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  selon  besoins.\n- T\u00e9l\u00e9phone  poste  de police  : 04.93.40.57.61  - Portables  : 06.70.63.02.61  / 06.11.73.52  82\n- Courriel  : pn@saintcezairesursiagne.fr\nArticle  1 : Surveillance  des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9tablissements  scolaires\nLa police  municipale  assure,  de fa\u00e7on  principale,  la s\u00e9curit\u00e9  des  entr\u00e9es  et sorties  des\n\u00e9tablissements  scolaires  se trouvant  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de sa zone  d'action.  Par  sa pr\u00e9sence,  elle\npr\u00e9vient  les risques  d'accidentologie  mais  \u00e9galement  les \u00e9ventuels  troubles  \u00e0 l'ordre  public\npouvant  exister  dans  ces  zones  sensibles  (rixes,  toxicomanie,  vols  etc...).  Pour  les m\u00eames  raisons,\nelle  assure  \u00e9galement  la surveillance  des  points  de ramassage  et des  arr\u00eats  de transport  scolaire.\nElle  est renforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas  de besoin,  par  la gendarmerie  nationale.\n\nArticle  2 : Foires  et march\u00e9s,  manifestations  diverses\nLa police  municipale  veille  au respect  des  arr\u00eat\u00e9s  municipaux  r\u00e9glementant  les foires  et\nmarch\u00e9s,  elle  en assure  la surveillance.  La police  municipale  assure  \u00e9galement  la surveillance  lors\nde c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  la commune.  En fonction  de l'ampleur  de la\nmanifestation,  le concours  de la gendarmerie  nationale  pourra  \u00eatre  ponctuellement  sollicit\u00e9  en\ncompl\u00e9ment  des  agents  municipaux.\nLa surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,  est\nassur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale,  soit par la police  municipale,  soit par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  soit par un dispositif  conjoint.  Dans  le cadre  de manifestations  de port\u00e9e\nnationale  (tour  de France,  rallye  de Monte-Carlo  etc....),  les deux  forces  contribuent  au bon\nd\u00e9roulement  de ces  \u00e9preuves  sous  l'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et\napr\u00e8s  concertation  entre  les deux  responsables.\nArticle  3 : Contr\u00f4le  de l'occupation  du domaine  public\nLa police  municipale  est plus  particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  :\n- De la surveillance  des  terrasses  des  d\u00e9bits  de boissons,  restaurants  et autres\n\u00e9tablissements  assimil\u00e9s,\n- Dela  surveillance  des  installations  : panneaux  publicitaires,  chevalets  et autres,\n- De la surveillance  de l'activit\u00e9  commerciale  non  s\u00e9dentaire,\n- Des  animations  et spectacles  de rue.\nElle  veille  au respect  des  arr\u00eat\u00e9s  de police  pris  pour  l'ex\u00e9cution  de travaux  de voie\npublique.  De m\u00eame,  elle  est charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de toute  occupation  illicite  sur  la chauss\u00e9e  ou sur\nles trottoirs  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9roulement  des  chantiers.\nElle  est renforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas  de besoin,  par  la gendarmerie  nationale.\nArticle  4 : Parcs.  jardins.  cimeti\u00e8res,  b\u00e2timents  communaux\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des  cimeti\u00e8res,  des  espaces  verts,  parcs  et\njardins  ainsi  que  des  b\u00e2timents  et installations  de la commune.\nArticle  5 : Nuisances  sonores\nLa police  municipale  est particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  des  nuisances  sonores.  \u00c0 ce\ntitre,  elle  proc\u00e8de  aux  v\u00e9rifications  n\u00e9cessaires  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les bruits  de voisinage  \u00e9manant\ndes  \u00e9tablissements  recevant  du public,  des  bars,  restaurants  et terrasses  mais  \u00e9galement  de\nparticuliers.  En cas  de rixes,  disputes  ou attroupements  constat\u00e9s  \u00e0 l'occasion  des  tapages\nnocturnes,  le concours  des  forces  de gendarmerie  sera  syst\u00e9matiquement  recherch\u00e9.\nLa police  municipale  adressera  \u00e0 la gendarmerie  nationale  un relev\u00e9  r\u00e9gulier  des\ninterventions  et infractions  aux  nuisances  sonores  constat\u00e9es  dans  les d\u00e9bits  de boissons  et\n\u00e9tablissements  de ce genre.  Elle  sera  inform\u00e9e  en retour  par les services  de gendarmerie  des\nnuisances  sonores  constat\u00e9es  par  les militaires  dans  un souci  de compl\u00e9mentarit\u00e9  et de suivi  de\nces  \u00e9tablissements.\n\nArticle  6 : Divagations  d'animaux  et chiens  dangereux\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de faire  respecter  les arr\u00e9t\u00e9s  relatifs,  d'une  part,  a la\ndivagation  des  animaux  et d'autre  part,  aux  chiens  non  tenus  en laisse.\nAu m\u00e9me  titre  que  la gendarmerie  nationale,  elle  est charg\u00e9e  de faire  respecter  les\ndispositions  de la loi du 6 janvier  1999  relatives  aux  animaux  dangereux.  En particulier,  aux  termes\nde l'article  L.215-3-1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  les agents  de police  municipale\npeuvent  verbaliser  les propri\u00e9taires  de chiens  d'attaque  (class\u00e9s  en 1\u00b0  cat\u00e9gorie)  ou de chien  de\ngarde  et de d\u00e9fense  (class\u00e9s  en 2\u00b0\"  cat\u00e9gorie)  qui n'ont  pas  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 la mairie  qu'ils  d\u00e9tenaient\nun tel animal  et ne se sont  pas  soumis  aux  obligations  pr\u00e9vues  par  l'article  L.211-14  du code  rural\net de la p\u00eache  maritime.\nLes  agents  de la police  municipale  peuvent  \u00e9galement  verbaliser  les propri\u00e9taires  de ces\nchiens  qui ne respectent  pas  les r\u00e8gles  de circulation  sur  la voie  et dans  les lieux  publics  impos\u00e9es\n\u00e0 ces  animaux  par  l'article  L.211-16  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  Ils ont \u00e0 charge  la\ncapture  et le transport  des  animaux  dangereux  en direction  des  fourri\u00e9res.\nEn cas  de difficult\u00e9s  particuli\u00e8res,  le concours  d'un  sp\u00e9cialiste  de la gendarmerie  nationale\npourra  \u00eatre  sollicit\u00e9  pour  la capture  de l'animal.\nArticle  7 : ivresse  publique  et manifeste\nDans  le cadre  des  dispositions  l\u00e9gislatives  figurant  dans  le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  dans\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et le code  de la sant\u00e9  publique,  la police  municipale\nest comp\u00e9tente  pour  intervenir  sur un individu  en \u00e9tat  d'ivresse  publique  et manifeste.  Dans  cette\nhypoth\u00e8se,  si l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  le demande,  les agents  de la police\nmunicipale  conduisent  les personnes  en \u00e9tat  d'ivresse  devant  l'officier  de police  judiciaire\ncomp\u00e9tent  afin  qu'elles  soient  plac\u00e9es,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  en chambre  de d\u00e9grisement.  Les  policiers\nmunicipaux  remettent  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  un rapport  de mise  \u00e0 disposition.\nArticle  8 : Transports  en commun\nDans  le cadre  de son  service  quotidien,  la police  municipale  peut  \u00eatre  amen\u00e9e  \u00e0 assurer\nune  surveillance  particuli\u00e8re  sur  les itin\u00e9raires  des  transports  en commun  sur  la commune  dont  ils\nd\u00e9pendent.  Afin  de permettre  une  parfaite  coordination,  elle  informe  la gendarmerie  nationale  des\ndates  et heures  de ces  surveillances.  Le responsable  de la gendarmerie  nationale  informe  de la\nm\u00eame  fa\u00e7on  son  homologue  de la police  municipale  des  missions  qu'il  m\u00e8ne  dans  ce domaine.\nCet  article  ne fait pas  obstacle  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de conventions  sp\u00e9cifiques  prises  dans\nce domaine.\nArticle  9 : Obiets  trouv\u00e9s\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de recueillir  les objets  perdus  sur  le domaine  public,  d'en\nidentifier  les propri\u00e9taires  et d'en  assurer  la garde  jusqu'\u00e0  remise  \u00e0 ces  derniers  ou \u00e0 son  inventeur\ns'il en exprime  le souhait.\nLes  modalit\u00e9s  de fonctionnement  de ce service  sont  pr\u00e9vues  par  arr\u00eat\u00e9  municipal.\nLa police  municipale  avertira  la gendarmerie  de la d\u00e9couverte  de tout  objet  suspect.\n\nCHAPITRE  2 - MODALITES  DE LA COORDINATION\nArticle  10 : P\u00e9riodicit\u00e9  de rencontre\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  et le responsable  de la police  municipale  ou\nleurs  repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  et s'\u00e9changent  toutes  informations  utiles\nrelatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue  de l'organisation\nmat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.\nElles  font  l'objet  d'un  compte-rendu  de r\u00e9union  adress\u00e9  aux  deux  services  contractants.  Le\nsecr\u00e9tariat  est assur\u00e9  par  la partie  qui re\u00e7oit.\nDes  r\u00e9unions  peuvent  \u00eatre  \u00e9galement  organis\u00e9es,  \u00e0 la demande  de l'une  ou l'autre  des\nparties,  en vue  de la pr\u00e9paration  des  services  d'ordre  pour  des  \u00e9v\u00e9nements  particuliers.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- Fr\u00e9quence  : mensuelle  ;\n- Lieux  : Mairie  de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne  ou \u00e0 la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  ou \u00e0\nla communaut\u00e9  de brigades  (COB)  ;\n- Autres  modalit\u00e9s  : Le maire  et le repr\u00e9sentant  de l'Etat  en seront  inform\u00e9s  pour  y participer.\nArticle  11 : \u00c9changes  d'informations  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues.  recherch\u00e9es  et\nsur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nDans  le respect  des  dispositions  de la loi n\u00b0 78-17  du 06 janvier  1978  relative  \u00e0\nl'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  la gendarmerie  nationale  et la police  municipale\n\u00e9changent  les informations  dont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues,  sur celles\nrecherch\u00e9es  et sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s,  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur  le territoire  de la\ncommune.  En cas  d'identification  par  ses  agents  d'une  personne  signal\u00e9e,  disparue  ou recherch\u00e9e\nou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  la gendarmerie  nationale.\nA titre  exceptionnel  et en cas  de danger  pour  la population,  la gendarmerie  nationale  peut\ntransmettre  oralement  aux  agents  de police  municipale  certaines  informations  relatives  \u00e0 une\npersonne  inscrite  dans  le fichier  des  personnes  recherch\u00e9es.\nAux  seules  fin d'identifier  les auteurs  des  infractions  qu'ils  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  et \u00e0\nexclusion  du fichier  \u00ab traitement  d'ant\u00e9c\u00e9dent  judiciaire  \u00bb (TAJ),  les agents  de police  municipale\npeuvent  demander  \u00e0 la gendarmerie  la communication  de certaines  informations  contenues  dans\ndes  fichiers  automatis\u00e9s  sous  la responsabilit\u00e9  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  notamment  le syst\u00e8me\nd'immatriculation  des  v\u00e9hicules  (article  L330-2  du code  de la route  ), le fichier  des  objets  et des\nv\u00e9hicules  signal\u00e9s  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 7 juillet  2017),  le syst\u00e8me  national  des  permis  de\nconduire  (article  L.225-5  du code  de la route),  le registre  des  fourri\u00e8res  et des  immobilisations\n(article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai  2011).  A chaque  demande  de passage  aux  fichiers,  l'agent  de police\nmunicipale  s'identifiera  en fournissant  son  matricule,  son  nom  et pr\u00e9nom  au chef  de poste.\nConform\u00e9ment  au d\u00e9cret  du 24 mai  2018  et \u00e0 l'instruction  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 3\njanvier  2019,  un acc\u00e8s  direct  aux  fichiers  SIV  et SNPC  sera  possible  d\u00e8s  lors  qu'un  agent  de\npolice  municipale  se verra  d\u00e9livrer  une  habilitation  individuelle  par  le pr\u00e9fet  sur  la d\u00e9signation  du\nmaire.\n\nTITRE  Il - COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne  conviennent  derenforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.En cons\u00e9quence,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  amplifient  leurcoop\u00e9ration  dans  les domaines  vis\u00e9s  dans  les articles  suivants.\nArticle  12 : Partage  d'informations\nLa police  municipale  est associ\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9finition  et \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  de s\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  et le responsable  de la police  municipales'informent  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  lesagents  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  lacompl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire  de la commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  del'\u00c9tat  du nombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de la police  municipale  et, lecas  \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du type  des  armes  port\u00e9es.\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sur tout  faitdont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dansl'exercice  de ses  missions.\nDans  le courant  de son  activit\u00e9  quotidienne  et notamment  nocturne,  la police  municipaleinforme  le centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie  (CORG)  des  \u00e9v\u00e9nements  sur  lesquels  elleintervient  d'initiative.  Ce centre  redistribue  les appels  sur  les brigades  ou patrouilles  comp\u00e9tentes\nen fonction  de l'urgence,  de la nature  ou du lieu  de l'affaire  \u00e9voqu\u00e9e.\nParall\u00e8lement,  la gendarmerie  nationale  informe  la police  municipale  par  tous  moyens  decommunication  appropri\u00e9s  des  \u00e9v\u00e9nements  pouvant  impliquer  une  intervention  en renfort  desmoyens  de l'\u00c9tat  ou d'\u00e9l\u00e9ments  particuliers  devant  \u00eatre  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  de toutes  lespatrouilles  en action.  La gendarmerie  informe  \u00e9galement  la police  municipale  des  secteurssensibles  en mati\u00e8re  de d\u00e9linquance,  d\u00e9termin\u00e9s  par  les donn\u00e9es  statistiques,  afin  d'\u00e9laborer  aumieux  un sch\u00e9ma  coh\u00e9rent  de surveillance  du territoire.\nD\u00e8s  lors  que  des  infractions  commises  sur le territoire  de la commune  troublent  l'ordrepublic,  le commandant  de brigade  en informe  le Maire  dans  le respect  du secret  des  investigationsjudiciaires.\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale\npeuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9fonctionnelle  du responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  territorialement  comp\u00e9tent,  de sonrepr\u00e9sentant,  ou le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  en fonction  du caract\u00e8re  intercommunal  de la mission  men\u00e9e,  ducommandant  de la compagnie  ou de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale.  Le maire  en estimm\u00e9diatement  inform\u00e9.\nLe centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie  repr\u00e9sente  un \u00e9chelon  fonctionnel,  sous  l'autorit\u00e9du commandant  de groupement,  qui peut  engager  les patrouilles  de la police  municipale  sur des\n\n\u00e9v\u00e9nements  particuliers  qui r\u00e9v\u00e8lent  de leurs  comp\u00e9tences  ou en renfort  des  unit\u00e9s  de\ngendarmerie.\nLe recours  \u00e0 un dispositif  de patrouilles  mixtes  n'est  pas  retenu  dans  un souci  de meilleure\nidentification  des  responsabilit\u00e9s  de chacun.  Ce choix  n'exclut  pas  la mise  en \u0153uvre  d'op\u00e9rations\nconjointes  sur  des  objectifs  communs.  Ces  op\u00e9rations  ponctuelles  seront  toujours  plac\u00e9es  sousl'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nArticle  13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans  pr\u00e9judice  de directives  particuli\u00e8res  de leurs  autorit\u00e9s  d'emploi  mais  dans  le dessein\nd'assurer  une  meilleure  couverture  de la surveillance  dans  l'espace  et dans  le temps,  les services\nde la gendarmerie  nationale  et de la police  municipale  veillent,  par  une  entente  locale,  \u00e0 disposer\nleurs  patrouilles  de mani\u00e8re  \u00e0 tendre  vers  une  coordination  optimale.\nArticle  14 : Pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\nDans  le cadre  des  missions  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou des  conduites  addictives\nnotamment  dans  les \u00e9tablissements  scolaires  ou dans  les transports  en commun,  le commandant\nde la maison  de confiance  et de protection  des  familles  et le responsable  de la police  municipale\nadoptent  une  d\u00e9marche  concert\u00e9e.  Par  des  contacts  r\u00e9guliers  et suivis,  ils d\u00e9finissent  une\napproche  globale  des  missions  de cette  nature  qui peuvent  se traduire  par  des  interventions\ncommunes.\nArticle  15 : Op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  vacances\nLa police  municipale  participe  aux  op\u00e9rations  tranquillit\u00e9  vacances  men\u00e9es  depuis\nplusieurs  ann\u00e9es  par  les services  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  Le responsable  de la police  municipale\nassure  la coordination  de ces  op\u00e9rations,  organise  la surveillance  et ce, en \u00e9troite  collaboration\navec  le commandant  de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  ou le commandant  de la\ncommunaut\u00e9  de brigades  (COB).  Ces  derniers  d\u00e9finissent  pour  chaque  ann\u00e9e  les modalit\u00e9s  de\nsurveillance,  de fa\u00e7on  \u00e0 assurer  une  parfaite  compl\u00e9mentarit\u00e9  et \u00e9viter  les redondances.\nArticle  16 : Dispositif  participation  citoyenne\nDans  le cadre  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  la police  municipale  participe  \u00e0 la mise\nen \u0153uvre  du dispositif  de \u00ab participation  citoyenne  \u00bb en liaison  avec  la gendarmerie  nationale.  La\nliste  des  administr\u00e9s  qui ont adh\u00e9r\u00e9  \u00e0 ce dispositif  est tenue  \u00e0 jour  par  la police  municipale  qui\navise  imm\u00e9diatement  le commandant  de communaut\u00e9  de brigades  ou de brigade  territoriale  de\ntout  changement.  La municipalit\u00e9  prend  en charge  le co\u00fbt  de l'achat  et la mise  en place  de\npanneaux  ainsi  que  des  autocollants  appos\u00e9s  aux  bo\u00eetes  aux  lettres.  Des  r\u00e9unions  publiques\nAseront  r\u00e9guli\u00e8rement  programm\u00e9es  afin  d'\u00e9changer  les informations  avec  les citoyens  participants.\nArticle  17 : Vid\u00e9o-protection\nDans  ce domaine  la municipalit\u00e9  d\u00e9sirant  adopter  ou modifier  sensiblement  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9o-protection  encadr\u00e9  par  l'article  L.251-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sollicite\nle concours  du r\u00e9f\u00e8rent  s\u00fbret\u00e9  de la gendarmerie  nationale  afin  qu'il  puisse  apporter  un avis\ntechnique  sur  le sch\u00e9ma  du dispositif.  Le maire  de la commune  de Saint-C\u00e9zaire-Sur-Siagne  n'estpas  li\u00e9 par  cet avis  technique.\nDans  la mesure  ou un tel dispositif  existe  d\u00e9j\u00e0  sur la commune,  toutes  les cam\u00e9ras  doivent\n\n\u00eatre  reli\u00e9es  \u00e0 un centre  de surveillance  urbain  g\u00e9r\u00e9  par  la municipalit\u00e9  et destin\u00e9  soit  \u00e0 accueillir\ndes  op\u00e9rateurs  veillant  et analysant  les images  24h/24h  soit  \u00e0 enregistrer  ces  images  dans  un\nlocal  communal  s\u00e9curis\u00e9  qui devra  \u00eatre,  sous  la surveillance  de la police  municipale.\nLes  op\u00e9rateurs  informent  en temps  r\u00e9el  les services  de la gendarmerie  (notamment  le\nCORG  la nuit)  des  \u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une  intervention  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9.\nUne  convention  sp\u00e9ciale  d\u00e9finira  les modalit\u00e9s  de fonctionnement  de ces  CSU.\nArticle  18 : Stationnement,  immobilisation  et mise  en fourri\u00e8re\nLa police  municipale,  au m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  assure  la surveillance  de\nla circulation  et du stationnement  des  v\u00e9hicules  sur les voies  publiques  et parcs  de stationnement\ndont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques.  Les  op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des\nv\u00e9hicules,  notamment  les mises  en fourri\u00e8re  effectu\u00e9es  en application  de l'article  L.325-2  du code\nde la route,  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en\napplication  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  dudit  article,  par  l'agent  de police  judiciaire  adjoint,  chef  de la\npolice  municipale.\nLa recherche  et l'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules  \u00e0 l'\u00e9tat  d'\u00e9pave,  sources  potentielles  de\nviolences  urbaines,  seront  prioritairement  assur\u00e9s  par  la police  municipale.  La gendarmerie\nnationale  contribue  \u00e0 cette  mission  au cours  des  surveillances.\nLes  demandes  d'enl\u00e8vement  de v\u00e9hicules  sur le domaine  priv\u00e9  pourront  intervenir  sur\ndemande  du syndic  de copropri\u00e9t\u00e9  d\u00e8s  lors  que  le v\u00e9hicule  n'est  pas  signal\u00e9  vol\u00e9,  apr\u00e8s\nv\u00e9rification  de l'identit\u00e9  du propri\u00e9taire  du v\u00e9hicule  par  l'officier  de police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent  et apr\u00e8s  prescription  de mise  en fourri\u00e8re  \u00e9tablie  par  ses  soins.  Les  policiers\nmunicipaux  pourront  sur  demande  de l'officier  de police  judiciaire  participer  \u00e0 l'enl\u00e8vement  du\nv\u00e9hicule  sur le domaine  priv\u00e9.\nArticle  19 : S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nLa police  municipale  assure,  au m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  la surveillance  de\nla circulation,  veille  \u00e0 la fluidit\u00e9  du trafic  et assure  la r\u00e9gulation  n\u00e9cessaire  afin  d'y parvenir.  La\npolice  municipale  et la gendarmerie  s'engagent  \u00e0 s'aider  mutuellement  lors  de probl\u00e8mes\nparticuliers  de circulation.\nElles  peuvent  utilement  s'appuyer  sur  les documents  d'analyse  de l'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re\nenregistr\u00e9e  sur  le territoire  de la commune  et transmis  par  les observatoires  d\u00e9partementaux  de\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de contr\u00f4le\noffertes  aux  polices  municipales  par  l'acc\u00e8s  au syst\u00e8me  national  des  permis  de conduire  ainsi  que\nles \u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de la lutte  contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Les  dispositifs  de vid\u00e9o  protection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte\ncontre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par  la mise  en \u0153uvre  des  dispositions  du 4\u00b0 de l'article  L.251-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et de ses  textes  d'application.\nLa police  municipale  intervient  sur l'ensemble  du spectre  d\u00e9termin\u00e9  par  la loi et notamment\nen mati\u00e8re  de :\nVitesse  : La police  municipale  peut  effectuer  \u00e0 son  initiative  des  contr\u00f4les  de vitesse  apr\u00e8s  en\navoir  pr\u00e9alablement  inform\u00e9  le commandant  de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  ou le\ncommandant  de la communaut\u00e9  de brigades  (COB)  des  op\u00e9rations  qu'elle  compte  effectuer  dans\nce domaine  afin  d'assurer  la coordination  de ces  services.  Apr\u00e8s  concertation  pr\u00e9alable,  des\n\n10  -\nop\u00e9rations  conjointes  pourront  \u00eatre  organis\u00e9es  de fa\u00e7on  p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie  :\nSur  ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des  officiers  de police  judiciaire,  l'agent  de police  municipale,\nagent  de police  judiciaire  adjoint,  peut  aussi  soumettre  au d\u00e9pistage  de l'impr\u00e9gnation  alcoolique\npar  l'air  expir\u00e9  les personnes  vis\u00e9es  par  les articles  L 234-3  et L 234-9  du code  de la route.\nStup\u00e9fiants  :\nEn cas  de r\u00e9sultat  positif  ou de refus  du conducteur  de subir  l'un  de ces  tests,  l'agent  de police\nmunicipale  rend  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  et ex\u00e9cute  ses\ndirectives.\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des  op\u00e9rations  de\ncontr\u00f4le  routier  et de constatations  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses  comp\u00e9tences.\nArticle  20 : Recherches\nLa police  municipale  est inform\u00e9e  imm\u00e9diatement  par  la brigade  locale  de la mise  en place\nde plans  particuliers  de recherches  de malfaiteurs  d\u00e9clench\u00e9s  par  la gendarmerie.  Dans  le cadre\nde ces  dispositifs,  des  postes  particuliers  d'observations  pourront  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9s  sp\u00e9cifiquement  aux\nagents  de police  municipale  ou ils pourront  \u00eatre  inclus  dans  les dispositifs  de la gendarmerie.\nLa participation  \u00e0 ces  plans  rel\u00e8ve  d'une  entente  locale  en fonction  des  effectifs  des  polices\nmunicipales  et des  contraintes  qui leurs  sont  propres.  Ces  actions  seront  toujours  d\u00e9clench\u00e9es,\ndirig\u00e9es  et closes  par  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nToujours  dans  le cadre  de ces  missions  sp\u00e9cifiques  les \u00e9changes  radiophoniques  entre  les\ndivers  postes  de contr\u00f4les  sont  indispensables.  Pour  ces  raisons,  les services  de gendarmerie\nseront  dot\u00e9s  des  moyens  n\u00e9cessaires  pouvant  permettre  les \u00e9changes  entre  les deux  services.  La\nmise  en place  de ces  moyens  est \u00e0 la charge  de la municipalit\u00e9  concern\u00e9e.\nArticle  21 : Mises  \u00e0 disposition  des  fonctionnaires  de la police  municipale  au profit  des\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat\nEn vertu  des  dispositions  de l'article  21-2  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  les agents  de la\npolice  municipale  rendent  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent  (ou  via le centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie)  de tous  crimes,  d\u00e9lits  ou\ncontraventions  dont  ils ont  connaissance.\nIls rendent  imm\u00e9diatement  compte  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  des\ninterpellations  auxquelles  ils ont proc\u00e9d\u00e9  sur  ses  directives  ou d'initiative  dans  le cas  pr\u00e9vu  par\nl'article  73 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  quand  il leur  est donn\u00e9  de se saisir  de l'auteur  d'un  crime\nou d'un  d\u00e9lit  flagrant  puni  d'une  peine  d'emprisonnement.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les agents  de police\nmunicipale  le conduisent  sans  d\u00e9lai  devant  l'officier  de police  judiciaire  si celui-ci  leur  en donne\nl'ordre.\nArticle  22 : Transmission  des  proc\u00e8s-verbaux  et rapports\nLes  proc\u00e8s-verbaux  et rapports  relatifs  \u00e0 la commission  d'infractions  sont  transmis  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  sous  couvert  du commandant  de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)\n\n11-\nou du commandant  de la communaut\u00e9  de brigades  (COB)  territorialement  comp\u00e9tent.  Dans\nl'hypoth\u00e8se  d'une  mise  \u00e0 disposition,  les agents  de la police  municipale  remettent  leur  rapport  \u00e0\nl'officier  de police  judiciaire  qui d\u00e9cide  du bien  fond\u00e9  \u00e9ventuel  de recueillir  leurs  auditions  dans  le\ncadre  de la proc\u00e9dure  en cours.\nArticle  23 : Liaisons  t\u00e9l\u00e9phoniques  et radiophoniques\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2  et 78-6  du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par  les articles  L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.233-2,\nL.234-1  \u00e0 L.234-9  et L.235-2  du code  de la route,  les agents  de police  municipale  doivent  pouvoir\njoindre  \u00e0 tout  moment  un officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A cette  fin, le\ncommandant  de la brigade  autonome  ou le commandant  de la communaut\u00e9  de brigades  et le\nresponsable  de la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  ils doivent  pouvoir\ncommuniquer  entre  eux  en toutes  circonstances.\nLes  communications  entre  la gendarmerie  nationale  (CORG)  et la police  municipale  pour\nl'accomplissement  de leurs  missions  respectives  se font  par une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  identifi\u00e9e.\nLa police  municipale  est invit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9velopper  l'inter  op\u00e9rabilit\u00e9  de son  r\u00e9seau  de\ncommunication  avec  celui  de la gendarmerie  nationale  (CORG).  Les  moyens  radios  (fixes  ou\nportables)  destin\u00e9s  \u00e0 assurer  une  liaison  permanente  entre  ces  services  sont  \u00e0 la charge  de la\ncommune  tant  dans  l'acquisition  que  dans  la maintenance  des  appareils.\nArticle  24 : Formation\nDans  le cadre  de la formation  continue,  des  \u00e9changes  seront  organis\u00e9s  apr\u00e8s  accord  des\nhi\u00e9rarchies  respectives  entre  les agents  de police  municipale  et le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  afin  d'acqu\u00e9rir  et de d\u00e9velopper  pour  ces  personnels  des  r\u00e9flexes  communs.\nll appartient  \u00e0 l'agent  de police  municipale  en formation  de souscrire  un contrat  d'assurance\ngarantissant  sa responsabilit\u00e9  civile.  Celui-ci  doit  le garantir  contre  les cons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires\nde la responsabilit\u00e9  civile  qu'il  peut  encourir  en vertu  des  articles  1382  \u00e0 1386  du code  civil,  \u00e0\nraison  des  dommages  corporels,  mat\u00e9riels  et immat\u00e9riels  cons\u00e9cutifs  caus\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de ses\nactivit\u00e9s  y compris  au cours  de ses  d\u00e9placements  et trajets.\nAvant  le d\u00e9but  de la formation,  une  copie  de la police  d'assurance  et de l'attestation  est\ntransmise  \u00e0 l'unit\u00e9  formatrice.\nDans  tous  les cas,  l'agent  de police  en formation  et son  employeur  s'engagent  \u00e0 n'exercer\naucun  recours  contre  l'Etat  ou les  personnels  de la gendarmerie  nationale.\nArticle  25 : Equipement  et armement  des  agents  de police  municipale\nLe service  de police  municipale  est dot\u00e9  :\n- Arme  de poing  chambr\u00e9e  pour  le calibre  38 sp\u00e9cial,  cat\u00e9gorie  B-1  ;\n- Arme  de poing  chambr\u00e9e  pour  le calibre  9x19  mm,  cat\u00e9gorie  B-1  ;\n- Matraque  de d\u00e9fense  type  \u00ab Tonfa  \u00bb, cat\u00e9gorie  D-a  :\n- G\u00e9n\u00e9rateur  a\u00e9rosol  incapacitant  ou lacrymog\u00e9ne  d'une  contenance  de 300  mi, cat\u00e9gorie\nB;\n- G\u00e9n\u00e9rateur  a\u00e9rosol  incapacitant  ou lacrymog\u00e8ne  d'une  contenance  de 75 ml, cat\u00e9gorie  D-\nb.\n\n12 -\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  et en conformit\u00e9  avec  la\nCNIL,  la ville  de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne  dote  \u00e9galement  les policiers  municipaux  de cam\u00e9ra\nindividuelle  leur  permettant  de proc\u00e9der  en tous  lieux  \u00e0 un enregistrement  de leurs  interventions\nlorsque  se produit  ou est susceptible  de se produire  un incident,  eu \u00e9gard  aux  circonstances  de\nl'intervention  ou au comportement  des  personnes  concern\u00e9es  :\n- L'enregistrement  n'est  pas  permanent  ;\n- Les  enregistrements  ont pour  finalit\u00e9s  la pr\u00e9vention  des  incidents  au cours  des\ninterventions,  le constat  des  infractions  et la poursuite  de leurs  auteurs  par  la collecte  des\npreuves  ainsi  que  la formation  et la p\u00e9dagogie  des  agents  ;\n- Les  cam\u00e9ras  sont  fournies  par  le service  et port\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par  les agents  ;\n- Un signal  visuel  sp\u00e9cifique  indique  si la cam\u00e9ra  enregistre.  Le d\u00e9clenchement  de\nl'enregistrement  fait l'objet  d'une  information  des  personnes  film\u00e9es,  sauf  si les\ncirconstances  l'interdisent.  Une  information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  sur  l'emploi  de ces  cam\u00e9ras\nest organis\u00e9e  par  le maire  de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne  :\n- Lorsque  cette  consultation  est n\u00e9cessaire  pour  faciliter  la recherche  d'auteurs  d'infractions,\nla pr\u00e9vention  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  public,  le secours  aux  personnes  ou\nl'\u00e9tablissement  fid\u00e8le  des  faits  lors  des  comptes  rendus  d'interventions,  les personnels\nauxquels  les cam\u00e9ras  individuelles  sont  fournies  peuvent  avoir  acc\u00e8s  directement  aux\nenregistrements  auxquels  ils proc\u00e8dent  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  judiciaire  ou d'une\nintervention  ;\n- Les  cam\u00e9ras  sont  \u00e9quip\u00e9es  de dispositifs  techniques  permettant  de garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des\nenregistrements  et la tra\u00e7abilit\u00e9  des  consultations  lorsqu'il  y est proc\u00e9d\u00e9  dans  le cadre  de\nl'intervention  ;\n- Les  enregistrements  audiovisuels,  hors  le cas  o\u00f9 ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administratives  ou disciplinaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  de un mois.\nTITRE  Ill - EVALUATION  ET DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  26 : Missions  extra-territoriales\nDans  certains  cas,  les agents  de police  municipale  peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0 sortir  des  limites\nde la commune  d'emploi.  II s'agit  de la conduite  d'une  personne  interpell\u00e9e  devant  un officier  de\npolice  judiciaire,  d'une  prise  de contact  avec  les services  de l'Etat,  de liaisons  administratives,  d'un\npoint  de passage  oblig\u00e9  pour  acc\u00e9der  \u00e0 une  partie  du territoire  communal,  du transport  d'un  animal\nerrant  ou dangereux  vers  la fourri\u00e9re,  du transport  vers  le centre  de la formation  obligatoire  et \u00e0\nl'entra\u00eenement  au tir. Dans  ces  cas  pr\u00e9cis,  ces  agents  pourront  \u00eatre  porteurs  de leurs  armes  de\ndotation  et circuler  dans  leurs  v\u00e9hicules  de service  s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle  27 : Suivi  de la convention\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  de la pr\u00e9sente  convention  devra  faire  l'objet\nd'une  concertation  entre  les parties  contractantes  dans  un d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des\ndispositifs  de chacun  des  deux  services  et fera  l'objet,  \u00e9ventuellement,  d'un  avenant  \u00e0 la pr\u00e9sente\nconvention  qui devra  \u00eatre  approuv\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  le procureur  de la R\u00e9publique  et le maire.\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois  par  an, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire  ou leurs  repr\u00e9sentants,  sur  les conditions\nde mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Sur  demande,  ce rapport  est communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet,\n\n13-\n\u00e0 la procureure  de la R\u00e9publique  et au maire.\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours\nd'une  r\u00e9union  du comit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\n(CLSPD)  ou, \u00e0 d\u00e9faut  de r\u00e9union  de celui-ci  ou s'il n'existe  pas,  lors  d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet\nle procureur  de la R\u00e9publique  et le maire.\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  \u00e0 compter  de ce jour.  Elle  est conclue  pour  une  dur\u00e9e\nde trois  ans  et elle  est renouvelable  par  reconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un\npr\u00e9avis  de six mois  par  l'une  ou l'autre  des  parties.\nFait  \u00e0 Nice, le 25 NOV.  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-  Le Maire  de Saint-C\u00e9zaire-  Le procureur  de laMaritim  AStit-Siagne\na/ 6 fags : & \\\nHugues  MOUTOUH  Christian  ZEDET\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES ALPES-  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nn\u00b0 2024-  {? '} 4\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction  de stationnement,  de circulation  sur la voie  publique\net d'acc\u00e8s  au stade  Allianz  Riviera  \u00e0 Nice,  des supporters  du club  de\nGlasgow  Rangers\n\u00e0 l'occasion  du match  de football  du jeudi  28 novembre  2024  opposant\nl'OGC  Nice  au Glasgow  Rangers\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations  notamment  ses\narticles  L. 211-2;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  locales,  notamment  son article  L. 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  du sport,  notamment  son article  L.332-16-2  et ses articles  R.332-1  a\nR.332-9  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  modifi\u00e9e  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes\net la protection  des personnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  nommant\nMonsieur  Hugues  MOUTOUH  Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de Monsieur  Benoit  HUBER,\nsous-pr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de\ndonn\u00e9es  a caract\u00e9re  personnel  relatif  aux personnes  interdites  de stade  ;\nADRESSE  POSTALE  : 06286  NICE  CEDEX  3 - \u00ae 04 93 72 20 00\nhttp://www.alpes-maritimes.  gouv.fr\n\nVu la circulaire  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 10 septembre  2021  compl\u00e9t\u00e9e  par la\ncirculaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  relatives  aux mesures  de police  administratives\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu la circulaire  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres\nsportives  a risques  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nCONSIDERANT  qu'en  vertu  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  il appartient\nau pr\u00e9fet,  pour  pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens  \u00e0 l'occasion  des manifestations  sportives,  de\nrestreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporters  ou se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au lieu d'une\nmanifestation  sportive  est susceptible  d'occasionner  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nCONSIDERANT  que  l'\u00e9quipe  de l'OGC  Nice  rencontrera  l'\u00e9quipe  de Glasgow\nRangers  le jeudi  28 novembre  2024  \u00e0 21h00  au stade  Allianz  Riviera  \u00e0 Nice  dans  le\ncadre  des  rencontres  d'Europa  league  ;\nCONSIDERANT  que  cette  rencontre  a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e  niveau  4 par la division  nationale\nde la lutte  contre  le hooliganisme  ; que  ce niveau  4 correspond  \u00e0 des  risques  graves\nde troubles  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0 un contentieux  chronique  entre  supporters  ou \u00e0\nla pr\u00e9sence  certaine  de supporters  \u00e0 risques  ;\nCONSIDERANT  la pr\u00e9sence  envisag\u00e9e  et estim\u00e9e  d'environ  1765  supporters\n\u00e9cossais  dont  700  ultras  et 200  \u00e0 risques  ou tr\u00e8s  \u00e0 risques  ;\nCONSIDERANT  que  le risque  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  que  la\nmobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de l'adoption  de mesures\nde restriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\nnotamment  celle  des  supporters  ;\nCONSIDERANT  par ailleurs,  que  s'ajoutent  aux  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  susmentionn\u00e9s  les menaces  particuli\u00e8res  qui justifient  la mobilisation\nextr\u00eame  des forces  de l'ordre  par la mise  en place  de dispositifs  particuliers  de\nvigilance  et de lutte  contre  la menace  terroriste  lors  de grands  rassemblements\ncomme  ce match  ;\nCONSIDERANT  que  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux\nalentours  du stade  Allianz  Riviera  \u00e0 Nice  et dans  le stade,  de personnes  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporteur  du club  de Glasgow  Rangers  ou connues\ncomme  tel, \u00e0 l'occasion  du match  du jeudi  28 novembre  2024  comporte  des\nrisques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et qu'il  convient  ainsi  de\nlimiter  la libert\u00e9  d'aller  et venir  de toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporteurs  de Glasgow  Rangers  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  ;\n\nARRETE:\nArticle  1\u00b0 \u2014 Le jeudi  28 novembre  2024,  de 12 heures  a 23 heures,  il est interdit  \u00e0\ntoute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du club  de Glasgow\nRangers  ou se comportant  comme  tel, notamment  via le port  de tout  attribut\nrepr\u00e9sentant  le club  de Glasgow  Rangers  d'acc\u00e9der  au stade  Allianz  Riviera  a Nice,\nen dehors  du parcage  visiteurs  et hors  des  conditions  d'acc\u00e9s  pr\u00e9vues  en r\u00e9union\nde s\u00e9curit\u00e9  du lundi  25 novembre  2024,  et de circuler  ou stationner  sur la voie\npublique  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  :\n* avenue  Sainte-Marguerite,  avenue  Auguste  Verola,  boulevard  du Mercantour\n(R.M.  6202)  et la traverse  des  Baraques  ;\n* place  Saint-lsidore  et la place  Chanoine  C\u00e9sar  Musso  ;\n* arr\u00e9t  Saint-lsidore  de la gare  des  Chemins  de fer de Provence.\nCes  lieux  sont  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9crit.\nArticle  2 - Sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1*,\ndans  l'enceinte  et aux  abords  du stade  la possession,  le transport  et l'utilisation  de\ntous  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes,  drapeaux  et banderoles  dont  les inscriptions  appellent\n\u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  ou \u00e0 la haine  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9\ncomme  projectile.\nArticle  3 - Le Directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le Directeur\nd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  et le colonel,  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partemental  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au Procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nice,  aux  deux  Pr\u00e9sidents  de club,  affich\u00e9\ndans  la mairie  de Nice  et aux  abords  imm\u00e9diats  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er.\nFait  \u00e0 Nice,  le\n2 6 NOV. 2024\nfet,\neur de cabinet,\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de\njustice  administrative  et du livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  a M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires\nJuridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement\n\u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site internet  : www.telerecours.fr\n\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nEz a Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nCee  ig 5 Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\nMARITIMES  et de protection  civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le  26 NOV.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-  1249\nPORTANT  PUBLICATION  DE LA LISTE  DES  CANDIDATS  ADMIS  AU BREVET\nNATIONAL  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE  AQUATIQUE  ET AU\nRECYCLAGE  DU BREVET  NATIONAL  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE\nAQUATIQUE\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 janvier  1979  modifi\u00e9  fixant  les modalit\u00e9s  de\nd\u00e9livrance  du brevet  national  de s\u00e9curit\u00e9  et de sauvetage  aquatique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 septembre  1979  modifi\u00e9  portant  agr\u00e9ment  des\nassociations  en vue  de la pr\u00e9paration  au brevet  national  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nsauvetage  aquatique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  portant  prorogation  de l'agr\u00e9ment  a\nla formation  aux  premiers  secours  au comit\u00e9  d\u00e9partemental  de la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise  de sauvetage  et de secourisme  ;\nVU les sessions  d'examen  du brevet  national  pr\u00e9cit\u00e9,  organis\u00e9es  par\nl'association  secourisme  pour  tous,  affili\u00e9e  au comit\u00e9  d\u00e9partemental  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de sauvetage  et de secourisme,  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  du\n12 au 14 novembre  2024  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de la session  d'examen  re\u00e7u  le 20 novembre  2024  ;\nSUR  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  :\n\nARRETE\nARTICLE  1: la liste  des  candidats  admis  au brevet  national  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nsauvetage  aquatique  (BNSSA)  et au recyclage  du BNSSA  est indiqu\u00e9e  en\nannexe  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE  2: .\n* le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pourra  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa\npublication  :\nx soit  d'un  recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\ndirection  des  s\u00e9curit\u00e9s,  SIDPC  ;\nx soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,\ndirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  service  du\nconseil  juridique  et du contentieux,  bureau  du contentieux  des\npolices  administratives.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n+ le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  :\nx soit  par  voie  postale,  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18, av\ndes  Fleurs,  06 000  NICE  ;\nx soit  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via le site  Internet\nhttps://www.telerecours.fr  :\nv dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa publication  ;\n# ou dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (tacite  ou expresse)\nde l'administration  au recours  administratif.\nARTICLE  3 : le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'association  secourisme  pour  tous,  affili\u00e9e\nau comit\u00e9  d\u00e9partemental  de la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de sauvetage  et de\nsecourisme.\nARTICLE  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\n(RAA)  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa directrice  adjointe  des s\u00e9curlt\u00e8t\nDSATTT\u2014_\u2014\u2014  a\nAd\u00e9lina  PIGCO\n\nEx\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nService  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\net de protection  civiles\nNice,  le 26 NOV.  2024\nANNEXE  DE l'ARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-  | 2 ON\nPORTANT  PUBLICATION  DE LA LISTE  DES  CANDIDATS  ADMIS  AU BREVET  NATIONAL\nDE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE  AQUATIQUE  ET AU RECYCLAGE  DU BREVET  NATIONAL\nDE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE  AQUATIQUE\nSESSION  FORMATION  INITIALE  DU  12 AU  14 NOVEMBRE  2024\n2 ORGANISME\nNOM  PR\u00c9NOM  DATE  DE NAISSANCE  LIEU  DE NAISSANCE  FORMATEUR\nANDRE  Lola  02/04  | 2007  NICE  (06)  SPT  06\nDESMET  Mathis  14/11/2005  NICE  (06)  SPT  06\nde COUTAZ  02/01/1975  GRENOBLE  (38) SPT 06\naurent\nGRANGEON  SAINT-MARTIN\nTimoth\u00e9e  04/08/2007  D'H\u00c8RES  (38) SPE\nGUED)  Hanna  12 / 06 / 2005  MONACO  (98)  SPT  06\nHILA  Clarissa  09 / 06 / 2006  NICE  (06)  SPT  06\nHUBLOU  Nicolas  26 / 06 / 1972 el  san  SPT 06\nLOPEZ  Maxime  20 / 05 / 2007  NICE  (06)  SPT  06\nLOVIN  S\u00e9bastien  25 / 06 / 2007  NICE  (06)  SPT  06\nMALERBAUD  LEYRIS  CAGNES-SUR-MERLe Les 25 / 05 / 2007  SPT  06\nee  12 / 06 / 1967 GRENOBLE  (38) SPT 06\naurence\nMIRY  Lisa  22 / 06 / 2006  ROUBAIX  (59)  SPT  06\nMONTAILLIERsae  12/06  / 2000  MELUN  (77)  SPT  06\nREMY  Nicolas  04 / 06 / 2006  NICE  (06)  SPT  06\nSESSION  FORMATION  CONTINUE  DU 12 NOVEMBRE  2024\nORGANISMENOM  PRENOM  DATE  DE NAISSANCE  LIEU  DE NAISSANCE  FORMATEUR\nFAVREAU  Lilou  22/05  / 2001  BELFORT  (90)  SPT  06\n\n| Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  | oo\nDES ALPES-  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,\ndirectrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des  migrations\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions,  et notamment  son article  34 ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1er juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  en date  du 12 ao\u00fbt  2022  portant  nomination  de Mme\nElisabeth  MERCIER,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe,  dans  un emploi  \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9  (EFR)  en qualit\u00e9  de directrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des\nmigrations,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2022  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-513  du 14 juin  2022  fixant  l'organisation  et les attributions  des\nservices  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,\ndirectrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des  migrations  pour  les actes  et documents\nci-apr\u00e8s  relevant  de la comp\u00e9tence  de la direction  :\n+ la d\u00e9livrance  des  titres,  documents,  autorisations,  certificats  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  aff\u00e9rents  \u00e0\nla direction  ;\n\u00a2 [utilisation  des cr\u00e9dits  de fonctionnement  (bons  de commandes,  certification  des\n\u00e9tats  et factures,  relevant  du centre  de responsabilit\u00e9  DRIM)  ;\n\u00b0__ les correspondances  courantes  ainsi  que  les d\u00e9cisions  d'ordre  courant  se rapportant\n\u00e0 la gestion  des bureaux  de la direction  ;\ne les convocations  aux  r\u00e9unions  fix\u00e9es  par les membres  du corps  pr\u00e9fectoral  ;\n* les comptes-rendus  des  commissions  et des  comit\u00e9s  dont  il assure  la pr\u00e9sidence,  en\nqualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  ;\ne les avis  et notifications  d'arr\u00e9t\u00e9s  et d\u00e9cisions  ;\n\u00b0 la communication,  pour  leur  ex\u00e9cution,  des  directives  donn\u00e9es  par les membres  du\ncorps  pr\u00e9fectoral  aux  directeurs  et chefs  de service  d\u00e9partementaux.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Elisabeth\nMERCIER,  directrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des migrations  pour  signer  :\na) pour  le domaine  de comp\u00e9tence  du droit  des \u00e9trangers,  concurremment  avec  les membres\ndu corps  pr\u00e9fectoral  :\n* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n* les autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\ne les d\u00e9cisions  d'admissions  au s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les titres  de s\u00e9jour  (premi\u00e8res  demandes,  renouvellement);\n\u00a2 les refus  de renouvellement  des attestations  du demandeur  d'asile  ;\n* les sauf-conduits  ;\n* les attestations,  pour  les prestations  CAF,  indiquant  que  les enfants  sont  entr\u00e9s  sur le\nterritoire  fran\u00e7ais  en m\u00eame  temps  que  l'un  des parents  admis  au s\u00e9jour  ;\n\nles attestations  de s\u00e9jour  pour  l'obtention  des droits  aux  prestations  sociales  ou les\nrefus  de d\u00e9livrance  de ces attestations  ;\nles refus  et acceptation  de prolongation  de \u00ab visas  \u00bb ;\nles d\u00e9cisions  de refus  de d\u00e9livrance  de protection  temporaire  ;\nles r\u00e9ponses  aux  demandes  de communication  des motifs  des d\u00e9cisions  implicites  de\nrefus  de s\u00e9jour  ;\nles obligations  a quitter  le territoire  francais  ;\nles refus  de s\u00e9jour  ;\nles assignations  a r\u00e9sidence  ;\nles r\u00e9gularisations  au titre  des demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le cadre  de demandes\nd'autorisations  exceptionnelles  au s\u00e9jour  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  au regroupement  familial  ;\nles autorisations  de travail  pour  les ressortissants  \u00e9trangers  ;\nles visas  de convention  de stage  d'un  \u00e9tranger  ;\nles d\u00e9livrances  et refus  de cartes  de r\u00e9sident  ;\nla repr\u00e9sentation  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  devant  les juridictions\nadministratives  ou judiciaires  ;\nles mesures  d'\u00e9loignement,  les d\u00e9cisions  de placement  ou de maintien  en r\u00e9tention\nadministrative  dans  les locaux  non  p\u00e9nitentiaires,  ou les d\u00e9cisions  de sortie  de ces\nlocaux,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  de refus  de s\u00e9jour  avec  obligation  de quitter  le territoire\nprises  suite  a interpellation  ou pour  mise  a ex\u00e9cution  a la sortie  de maisons  d'arr\u00e9t,  les\nd\u00e9cisions  d'assignation  a r\u00e9sidence  ainsi  que  les interdictions  de retour  sur le territoire\nfran\u00e7ais  ;\nles d\u00e9cisions  fixant  le pays  de renvoi,  y compris  en ex\u00e9cution  d'une  interdiction  du\nterritoire  national  prononc\u00e9e  par l'autorit\u00e9  judiciaire  ;\nles d\u00e9cisions  rapportant  l'ensemble  de ces mesures  ;\nles prolongations  de r\u00e9tention  des r\u00e9admissions  relevant  des accords  de Dublin  ;\nles r\u00e9ponses  aux courriers  \u00e9manant  des \u00e9trangers  ou de leurs  repr\u00e9sentants  (conseils,\nassociations),  dont  notamment  les recours  gracieux  ;\nles actes  de saisine  des tribunaux  judiciaires  aux fins de prolongation  ou de prorogation\nde la r\u00e9tention  ;\nla signature  des mandats  de repr\u00e9sentation  pr\u00e9fectorale  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\nles m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires  se rapportant  aux\nmesures  d'\u00e9loignement,  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  d'interdictions  de retour  sur le\nterritoire  francais  et au contentieux  du s\u00e9jour,  d'indemnisation  et de la contribution\nforfaitaire  (emploi  d'\u00e9trangers  en situation  irr\u00e9guli\u00e9re),  tant  en proc\u00e9dure  d'urgence\nqu'en  proc\u00e9dure  normale,  en premi\u00e8re  instance  et en dernier  ressort  ;\nles d\u00e9cisions  de transfert  relevant  des accords  de Dublin  ;\nles demandes  d'autorisation  aupr\u00e8s  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  \u00e0 requ\u00e9rir  les\nservices  de police  ou de gendarmerie  pour  qu'ils  visitent  le domicile  de l'\u00e9tranger  afin\nde s'assurer  de sa pr\u00e9sence  et de le reconduire  \u00e0 la fronti\u00e8re  .\nles interdictions  de circulation  sur le territoire  fran\u00e7ais  ;\n\nles laissez-passer  europ\u00e9ens\nles d\u00e9cisions  de r\u00e9admission  dans  le cadre  de la convention  de Schengen.\nb) pour  le domaine  de comp\u00e9tence  de la plate-forme  de naturalisations,  concurremment  avec\nles membres  du corps  pr\u00e9fectoral  :\nles avis  pr\u00e9fectoraux  motiv\u00e9s  des demandes  de naturalisation  ;\nles refus  des  demandes  de naturalisation  ;\nles m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives\nles d\u00e9clarations  de nationalit\u00e9  francaise  enregistr\u00e9es  par la plate-forme  ;\nc) pour  le domaine  de comp\u00e9tence  des affaires  r\u00e9glement\u00e9es  et de proximit\u00e9,  concurremment\navec  les membres  du corps  pr\u00e9fectoral  :\nles arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des contr\u00f4leurs  techniques  ;\nles agr\u00e9ments  d'\u00e9tablissements  de contr\u00f4le  technique  de v\u00e9hicules  ;\nles conventions  d'habilitation  au SIV des professionnels  de l'automobile  et\ncommissaires  de justice  ;\nles agr\u00e9ments  des gardiens  de fourri\u00e8re  et de leurs  installations  ;\nles d\u00e9cisions  d'acceptation  ou de refus  des  cartes  professionnelles  du transport  public\nparticulier  de personnes  (T3P)  ;\nles agr\u00e9ments  des  \u00e9coles  et centres  de formation  du T3P  ;\nles agr\u00e9ments  des  m\u00e9decins  si\u00e9geant  en et hors  commission  m\u00e9dicale  primaire\nd'aptitude  \u00e0 la conduite  ;\nl'enregistrement  des  d\u00e9clarations  des  centres  psychotechniques  d'aptitude  m\u00e9dicale  \u00e0\nla conduite  ;\nles attestations  pr\u00e9fectorales  d'aptitude  \u00e0 la conduite  (carnets  m\u00e9dicaux)  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  passeports  d'urgence  de mission  et de service  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  cartes  professionnelles  de transport  public  particulier  de\npersonnes  (T3P)  et cartes  professionnelles  du T3P  (VTC,  taxis,  2-3 roues)et  \u00e0\nl'organisation  de la commission  locale  du T3P  et de ses sous-commissions  ;\nles passeports  d'urgence,  de mission  et de service  ;\nles oppositions  \u00e0 sortie  du territoire  ;\nles r\u00e9ponses  \u00e0 r\u00e9quisition  ;\nles agr\u00e9ments  des domiciliataires  d'entreprises  ;\nles d\u00e9cisions  de reconnaissance  de la qualit\u00e9  de ma\u00eetre  restaurateur  ;\nles cartes  professionnelles  de guide  conf\u00e9rencier  ;\nles attestations  de d\u00e9livrance  initiale  des permis  de chasser  ;\nles courses  et soci\u00e9t\u00e9  hippiques  ;\nles appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nle contr\u00f4le  des  h\u00e9bergements  collectifs  ;\nles activit\u00e9s  du tourisme  r\u00e9glement\u00e9es:  classement  des offices  de tourisme,\nd\u00e9nomination  des communes  touristiques  et classement  des stations  de tourisme  ;\nla r\u00e9glementation  des casinos  et cercles  de jeux  ;\n\nla r\u00e9glementation  fun\u00e9raire  : habilitation  des  entreprises  de pompes  fun\u00e8bres,  arr\u00eat\u00e9s\nde transport  de corps,  arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9rogation  aux  d\u00e9lais  d'incin\u00e9ration  et d'inhumation  ,\nautorisation  d'inhumation  en terrain  priv\u00e9  ;\npour  le secteur  associatif  et assimil\u00e9  : associations  loi 1901  et 1907,  associations\nreconnues  d'utilit\u00e9  publique,  fondations,  congr\u00e9gations,  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement,  associations  locales  d'usagers,  associations  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  et d'assistance,  associations  cultuelles,  dons  et legs,  fonds  de dotation,\nfondation  d'entreprises  ;\nles d\u00e9clarations  de foires  et salons  (manifestations  commerciales)  ;\nles revendeurs  d'objets  mobiliers  (brocanteurs)  ;\nles jurys  d'assises  ;\ndroit  d'option  franco-alg\u00e9rien,  franco-suisse  et franco-isra\u00e9lien  ;\nles m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires  tant  en proc\u00e9dure\nd'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en premi\u00e8re  instance  et en dernier  ressort.\nla proc\u00e9dure  d'habilitation  pour  les annonces  judiciaires  et l\u00e9gales.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marie-Pierre  EUZENOT-\nFURTHAUER,  directrice  adjointe  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nconcurremment  avec  Mme  Elisabeth  MERCIER  et sous  ses directives  \u00e0 l'effet  de signer  les\nactes  et documents  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  de la direction,  et pr\u00e9vus  aux  articles\n1 et 2 susvis\u00e9s.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Florent  VERGNES-FELTZ,  chef  du bureau\ndu s\u00e9jour  concurremment  avec  Mme  Marie-Sophie  BAILLON-DHUMEZ,  son adjointe  \u00e0 l'effet\nde signer  :\nEn casles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  de son bureau  ;\nles copies  et ampliations  des arr\u00eat\u00e9s  et d\u00e9cisions  du pr\u00e9fet  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\nles titres  de s\u00e9jour  ;\nles d\u00e9livrances  et prorogations  de visas  ;\nles documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\nles attestations  de s\u00e9jour  pour  l'obtention  des  droits  aux  prestations  sociales  ou les\nrefus  de d\u00e9livrance  de ces attestations  ;\nles refus  de s\u00e9jour  simples  ou d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  simples  en mati\u00e8re  de s\u00e9jour.\nd'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Florent  VERGNES-FELTZ,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nest donn\u00e9e  \u00e0 :\no Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  chef  du bureau  des examens  sp\u00e9cialis\u00e9s\no M. Nazario  BEVILACQUA,  chef  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du\ns\u00e9jour,\n\na l'effet  de signer  les actes  et documents  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  du bureau  du\ns\u00e9jour  et pr\u00e9vus  au pr\u00e9sent  article  .\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  le chef  du bureau  et sous  ses\ndirectives  a:\no Mme  Marion  BISCEGLIE,  cheffe  du p\u00f4le  de l'admission,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n\u00b0 les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\nles cartes  de s\u00e9jour  temporaires,  les cartes  de s\u00e9jour  pluriannuelles  et les cartes  de\nr\u00e9sident  ;\no Mme  Anissa  AIT BARA,  Mme  Julie  ANDRIANARIVO,  M. Laurent  MARCELLINO,\nM. Imam-Gu\u00e9ri  SAIDOULAEV  r\u00e9dacteurs  au sein  du p\u00f4le  de l'admission,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  :\n\u00a2 les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\n\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n*__ les autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\n* les cartes  de s\u00e9jour  temporaires  et les cartes  de s\u00e9jour  pluriannuelles  ;\no Mme  \u00c9mily  AKPOMEDAH-GRANT,  Mme  Elise SUZZONI,  Mme  Nessrine  AJANI,\nMme  Morgane  SCHWERGOLD  Mme  Laetitia  OLLIVIER,  Mme  Karine  MION  et Mme\nJustine  HERVE,  agents  de guichet  instructeurs  au sein  du p\u00f4le  de l'admission,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\n* les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n* les renouvellements  de cartes  de s\u00e9jour  temporaires  et de cartes  de s\u00e9jour\npluriannuelles  (renouvellements  de titres  \u00e0 l'identique,  sans  changement  du support\ndu droit  au s\u00e9jour)  ;\no Mme  Ania  REZZIK,  cheffe  du p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et Mme  Zahia\nRHODAS,  r\u00e9dactrice  \u00e0 l'effet  de signer  :\n* les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\n\u00a2 les documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\n\u00b0 les titres  de s\u00e9jour  portant  les mentions  suivantes  : \u00e9tudiant,  talents,  jeune  au pair,\nrecherche  d'emploi  ou cr\u00e9ation  d'entreprise,  ainsi  que  les renouvellements  des\ntitres  de r\u00e9sident,  les duplicatas  et les modifications  de titre  de s\u00e9jour.\no Mme  Pascale  DUPRE,  Mme  Anne  CARRIERE,  Mme  Catherine  ROCHETTE,  Mme\nVirginie  DUPLESSIS,  Mme  Jessica  YOUNES,  Mme  Samia  BARZOUK,  Mme  Ludivine\n\nVANZETTA  et M. S\u00e9bastien  HEBERT,  agents  de guichet  instructeurs  au sein  du\np\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  \u00e0 l'effet  de signer  :\n*__ les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  la cheffe  du p\u00f4le  des r\u00e9sidents  et\ntalents,  Mme  Ania  REZZIK  et la cheffe  du p\u00f4le  de l'admission,  Mme  Marion  BISCEGLIE,  dans  le\ncadre  du traitement  des demandes  de titres  de s\u00e9jour  sur l'application  ANEF  (administration\nnum\u00e9rique  des \u00e9trangers  en France)  et pour  la prise  de d\u00e9cision  et la d\u00e9livrance  des\nattestations  de prolongation  d'instruction  par les agents  dont  le profil  est\n\"instructeur/valideur\",  \u00e0 :\n- pour  le p\u00f4le  de l'admission  et les titres  de s\u00e9jour  portant  les mentions  \"visiteur\",\n\u00ab ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb, \u00ab membre  de famille  d'un  ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb, \u00ab famille  de\nfran\u00e7ais  \u00bb, \u00ab travailleur  saisonnier  \u00bb, \u00ab vie priv\u00e9e  et familiale  : regroupement  familial,  attaches\nfortes  avec  la France,  vuln\u00e9rabilit\u00e9s  \u00bb : Mme  \u00c9mily  AKPOMEDAH-GRANT,  Mme  Elise  SUZZONI,\nMme  Nessrine  AJANI,  Mme  Julie  ANDRIANARIVO,  M. Imam-Gu\u00e9ri  SAIDOULAEV,  Mme\nMorgane  SCHWERGOLD  et Mme  Laetitia  OLLIVIER,  Mme  Karine  MION,  Mme  Catherine  VIEIRA,\nMme  Zahia  RHODAS  et Mme  Justine  HERVE  ;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et les demandes  de titres  de s\u00e9jour  \"talents\"  :\nMme  Zahia  RHODAS  et Mme  Catherine  VIEIRA  ;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des  r\u00e9sidents  et les demandes  de titres  de s\u00e9jour  \"\u00e9tudiant\"  :\nMme  Catherine  ROCHETTE,  Mme  Jessica  YOUNES,  Mme  Zahia  RHODAS  et Mme  Catherine\nVIEIRA  ;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et les renouvellements  \u00e0 l'identique  des titres\nde s\u00e9jour  \u00ab r\u00e9sident  \u00bb : Mme  Virginie  DUPLESSIS,  M. S\u00e9bastien  HEBERT,  Mme  Anne  CARRIERE,\nMme  Pascale  DUPRE,  Mme  Samia  BARZOUK,  Mme  Ludivine  VANZETTA,  Mme  Alexandra\nBARBE,  Mme  Catherine  VIEIRA  et Mme  Zahia  RHODAS  ;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et les demandes  de document  de circulation\npour  \u00e9trangers  mineurs  (DCEM)  : Mme  Salima  CHAFQANI,  Mme  Samia  BARZOUK,  Mme\nLudivine  VANZETTA,  Madame  Paola  SERRA  et Mme  Zahia  RHODAS.\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  chef  du bureau  des\nexamens  sp\u00e9cialis\u00e9s,  concurremment  avec  Mme  Marine  LE GALLO,  son adjointe  \u00e0 l'effet  de\nsigner  :\n\u00a2 les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du service  ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et attestations  de demande  d'asile  ;\n* les autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\n\nles documents  de circulation,  les titres  de voyage  ;\nles titres  de s\u00e9jour  ;\nles r\u00e9ponses  aux  demandes  de communication  des  motifs  des  d\u00e9cisions  implicites  de\nrefus  de s\u00e9jour  ;\nles refus  de renouvellement  des attestations  du demandeur  d'asile  ;\nles refus  simples  ;\nles refus  de s\u00e9jour  et obligation  de quitter  le territoire  fran\u00e7ais  au titre  de l'asile  en\nvertu  des  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de l''OFPRA  et de la CNDA  ;\nles refus  de s\u00e9jour  et obligation  de quitter  le territoire  fran\u00e7ais  au titre  d'\u00e9tranger\nmalade  en vertu  des  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de l'OFII  ;\nles d\u00e9cisions  de refus  de d\u00e9livrance  de protection  temporaire  ;\nles assignations  \u00e0 r\u00e9sidence.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  concurremment  \u00e0 M. Florent  VERGNES-FELTZ,  chef  du bureau  du s\u00e9jour  et \u00e0 M.\nNazario  BEVILACQUA  chef  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour  et sous  les\ndirectives  de Mme  Elisabeth  MERCIER  et sous  son  contr\u00f4le  \u00e0 l'effet  de signer  les actes  et\ndocuments  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  du bureau  des  examens  sp\u00e9cialis\u00e9s  et pr\u00e9vus\nau pr\u00e9sent  article.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  la cheffe  du bureau  et sous  ses\ndirectives  \u00e0 :\no M. Ludwig  ROUSSEL,  chef  de p\u00f4le  Asile,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale,\n\u00e0 Mme  Emilie  FALCONE,  cheffe  du p\u00f4le  admission  exceptionnelle  au s\u00e9jour,\nattach\u00e9e  d'administration,  a Mme  Myriam  HUTIN,  secr\u00e9taire  administrative  de\nclasse  normale,  \u00e0 Mme  Nathalie  DELUC,  secr\u00e9taire  administrative  de classe\nnormale  et \u00e0 Mme  ROCHER  Estelle,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\nles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du service  ; r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de\ndemande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et attestations  de demande  d'asile  ;\nles autorisations  provisoires  de s\u00e9jour.\no M. Ludwig  ROUSSEL,  chef  de p\u00f4le  Asile,  secr\u00e9taire  administratif  de classe\nnormale,  \u00e0 l'effet  de signer  :\nles premi\u00e8res  demandes  et les renouvellements  des titres  de voyages  \u00e9trangers  (TVE)\n(sans  changement  du support  du droit  au s\u00e9jour  (TSE))  ;\no Mme  Emilie  FALCONE,  cheffe  du p\u00f4le  admission  exceptionnelle  au s\u00e9jour,\nattach\u00e9e  d'administration,\nles cartes  de s\u00e9jour  temporaires  li\u00e9es  \u00e0 l'admission  exceptionnelle  au s\u00e9jour  ;\n\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Nazario  BEVILACQUA  chef  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour,  concurremment  avec  M. Federico  MARCONI  son\nadjoint,  \u00e0 M. Eric  MATHIEU,  chef  du p\u00f4le  contentieux,  \u00e0 Mme  Julia  HACHANI,  cheffe  du p\u00f4le\n\u00e9loignement,  et \u00e0 Mme  Naomie-Linh  HEUDE-DUSSAUTOIR,  cheffe  du p\u00f4le  ordre  public  a l'effet\nde signer  :\nles mesures  d'\u00e9loignement,  les d\u00e9cisions  de placement  ou de maintien  en r\u00e9tention\nadministrative  dans  les locaux  non  p\u00e9nitentiaires,  ou les d\u00e9cisions  de sortie  de ces\nlocaux,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  de refus  de s\u00e9jour  avec  obligation  de quitter  le\nterritoire  prises  suite  a interpellation  ou pour  mise  a ex\u00e9cution  a la sortie  des\nmaisons  d'arr\u00eat,  les d\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  ainsi  que  les interdictions  de\nretour  sur le territoire  fran\u00e7ais  ;\nles refus  de s\u00e9jour  assortis  le cas \u00e9ch\u00e9ant  d'une  mesure  d'\u00e9loignement  prononc\u00e9e\nlors  de recours  introduits  devant  les juridictions  administratives  ou lors  d'injonctions\nde r\u00e9examen  d\u00e9cid\u00e9es  par ces m\u00eames  juridictions  ;\nles obligations  de quitter  le territoire  prises  \u00e0 la suite  d'interpellations  ;\nles d\u00e9cisions  rapportant  l'ensemble  de ces mesures  ;\nles d\u00e9cisions  de r\u00e9admission  dont  le cadre  de la convention  de Schengen  ;\nles interdictions  de circulation  sur le territoire  fran\u00e7ais  ;\nles d\u00e9cisions  fixant  le pays  de renvoi,  y compris  en ex\u00e9cution  d'une  interdiction  du\nterritoire  national  prononc\u00e9e  par l'autorit\u00e9  judiciaire  ;\nles m\u00e9moires  aux  tribunaux  administratifs  ;\nles m\u00e9moires  aux tribunaux  administratifs  en proc\u00e9dure  d'urgence  ;\nles m\u00e9moires  aux cours  d'appel  ;\nles actes  de saisine  des tribunaux  judiciaires  aux  fins  de prolongation  ou de\nprorogation  de la r\u00e9tention  ;\nles sauf  conduits  ;\nles correspondances  courantes  relatives  \u00e0 la gestion  du service  ;\nles courriers  courants  non  d\u00e9cisionnels  et les avis  et notifications  d'arr\u00e9t\u00e9s  ou\nd\u00e9cisions  ;\nles copies  conformes  de documents  ou extraits  de documents  ;\nles d\u00e9cisions  de transfert  relevant  des accords  de Dublin  ;\nles demandes  d'autorisation  aupr\u00e8s  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  \u00e0 requ\u00e9rir\nles services  de police  ou les unit\u00e9s  de gendarmerie  pour  qu'ils  visitent  le domicile  de\nl'\u00e9tranger  afin  de s'assurer  de sa pr\u00e9sence  et de le reconduire  \u00e0 la fronti\u00e8re.\nles laissez-passer  europ\u00e9ens.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Nazario  BEVILACQUA,  de M. Federico  MARCONI,\nde M. Eric  MATHIEU,  de Mme  Julia  HACHANI  et de Mme  Naomie-Linh  HEUDE-DUSSAUTOIR  ou\nlors des permanences  organis\u00e9es  le week-end  et les jours  f\u00e9ri\u00e9s,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 M. Florent  VERGNES-FELTZ,  chef  du bureau  du s\u00e9jour,  \u00e0 Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,\nchef  du bureau  des examens  sp\u00e9cialis\u00e9s,  \u00e0 Mme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du bureau  de l'acc\u00e8s\n\n\u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  et \u00e0 son  adjoint  M. St\u00e9phane  MILANO,  \u00e0 Mme  Natacha  GIACOBETTI,\nen qualit\u00e9  d'adjointe  au chef  du bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public  de la direction  des\ns\u00e9curit\u00e9s  du cabinet  du Pr\u00e9fet,  \u00e0 M. Samy  BENLAKHDAR,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  achats\nimmobilier  logistique,  concurremment  et sous  les directives  de Mme  Elisabeth  MERCIER,  pour\nsigner  les actes  et documents  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour  et pr\u00e9vus  au pr\u00e9sent  article.\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  les demandes  d'acquisition  de la\nnationalit\u00e9  francaise,  \u00e0 Mme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du bureau  d'acc\u00e9s  \u00e0 la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise  (BANF),  \u00e0 son  adjoint  M. St\u00e9phane  MILANO  et en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement,\n\u00e0 M. Jean-Christophe  BOUTONNET,  chef  du bureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\n(BARP)  , \u00e0 effet  de signer  :\n* les courriers  courants  ;\n\u00a2 les notifications,  copies  et ampliations  d'arr\u00eat\u00e9s  ou de d\u00e9cisions  ;\nles avis  pr\u00e9fectoraux  favorables  des  d\u00e9clarations  d'acquisition  de la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise.\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Christophe  BOUTONNET,  chef  du\nbureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9  (BARP),  et en cas d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement,  \u00e0 Mme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du bureau  de l'acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise,  \u00e0 effet  de signer  :\n\u00a2 les titres,  certificats,  attestations,  autorisations  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ;\n\u00b0 les correspondances  courantes  ;\n\u00b0 les convocations  aux  r\u00e9unions  fix\u00e9es  par le corps  pr\u00e9fectoral  ;\n* les comptes-rendus  des  commissions  dont  le chef  de bureau  assure  la pr\u00e9sidence,\nen qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  .\nP\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des  usagers  :\n*__ attestations  pr\u00e9fectorales  de d\u00e9livrance  initiale  d'un  permis  de chasser  original  ou d'un\nduplicata  ;\n\u00a2 suivi  des  dossiers  concernant  les courses  et soci\u00e9t\u00e9s  hippiques  (calendrier  des  courses\nde l'hippodrome  de Cagnes-sur-Mer)  ;\n* r\u00e9glementations  diverses  : appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9,  contr\u00f4le  des  h\u00e9bergements\ncollectifs  ;\n\u00a2 d\u00e9livrance  de cartes  professionnelles  de guide  conf\u00e9rencier  ;\n* activit\u00e9s  du tourisme  r\u00e9glement\u00e9es  : instruction  des dossiers  de classement  des  offices\nde tourisme,  d\u00e9nomination  des  communes  touristiques  et classement  des  stations  de\ntourisme;\n*__ r\u00e9glementation  des  casinos  et cercles  de jeux  ;\n\u00a2 _ r\u00e9glementation  fun\u00e9raire  : habilitation  des  entreprises  de pompes  fun\u00e8bres,  transport\nde corps,  d\u00e9rogation  aux  d\u00e9lais  d'incin\u00e9ration  et d'inhumation  et autorisation\nd'inhumation  en terrain  priv\u00e9  ;\ne d\u00e9clarations  de foires  et salons  (manifestations  commerciales);\n10\n\n* secteur  associatif  et assimil\u00e9:  associations  loi 1901,  associations  et fondations\nreconnues  d'utilit\u00e9  publique,  fondations,  congr\u00e9gations,  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement,  associations  locales  d'usagers,  associations  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  et d'assistance  et associations  cultuelles,  dons  et legs,  fonds  de dotation,\nfondations  d'entreprise  ;\n\u00a2 instruction  des  dossiers  d'agr\u00e9ment  des  entreprises  domiciliataires  ;\n\u00a2 droit  d'option  franco-alg\u00e9rien  franco-suisse  et franco-isra\u00e9lien  ;\n* revendeurs  d'objets  mobiliers  (brocanteurs)  ;\ne jurys  d'assises  ;\n\u00a2 instruction  des  dossiers  de maitres-restaurateurs  ;\n* annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\n+ r\u00e9daction  des m\u00e9moires  et repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  tant  en proc\u00e9dure  d'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en\npremi\u00e8re  instance  et en dernier  ressort.\nP\u00f4le  des  activit\u00e9s  de transport  :\n* fourri\u00e9res  : agr\u00e9ment  des  gardiens  de fourri\u00e9re  et de leurs  installations  ;\n* agr\u00e9ment  des  contr\u00f4leurs  techniques  des  v\u00e9hicules  ;\n* attestation  pr\u00e9fectorale  d'aptitude  \u00e0 la conduite  (carnets  m\u00e9dicaux);\n*__ calibrage  du volume  des  commissions  m\u00e9dicales  ;\n* engagement  des  cr\u00e9dits  de fonctionnement  de la commission  m\u00e9dicale  ;\n\u00a2 instruction  des  dossiers  en vue  de l'agr\u00e9ment  des  m\u00e9decins  ;\n* cartes  professionnelles  du transport  public  particulier  de personnes  (T3P):  VTC,  Taxis,  2-\n3 roues  ;\n* commissions  locales  du T3P  ;\n* agr\u00e9ment  des  \u00e9coles  et centres  de formation  du T3P  ;\n* passeports  d'urgence  de mission  et de service  ;\n* opposition  \u00e0 sortie  du territoire  ;\n\u00a2 instruction  des  r\u00e9quisitions  ;\n\u00b0 r\u00e9daction  des  m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires  tant  en\nproc\u00e9dure  d'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en premi\u00e8re  instance  et en dernier\nressort.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  le chef  du bureau  des\naffaires  r\u00e9glementaires  de proximit\u00e9  et sous  ses directives  \u00e0 :\n\u00a9 Mme  Sabrina  DE-THILLOT  cheffe  du p\u00f4le  des  activit\u00e9s  de transport,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  les attestations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et correspondances  non  d\u00e9cisionnelles  portant  sur\nles identifications,  justifications,  attestations  de propri\u00e9t\u00e9  (police  d'assurances),\ncopies  des  cartes  grises  \u00e0 usage  administratif,  le courrier  en retour,  les transmissions\ndes  demandes  de documents  sp\u00e9cifiques,  les notifications  et fournitures  concernant\nson  p\u00f4le  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du chef  du bureau  des  affaires\nr\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9,  \u00e0 l'effet  de signer  : les titres,  certificats,  attestations,\nautorisations  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  les correspondances  courantes,  les comptes-rendus  des\n11\n\ncommissions  dont  le chef  de bureau  assure  habituellement  la pr\u00e9sidence,  en qualit\u00e9\nde repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  et en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  du\nchef  du bureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9  et du chef  du p\u00f4le  de la\nr\u00e9glementation  et des usagers,  les d\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais  d'inhumation  et les\nautorisations  de transport  fun\u00e9raire  et d'inhumation  en terrain  priv\u00e9  ainsi  que  les\ncartes  professionnelles  de guide  conf\u00e9rencier  ;\no M. Philippe  SALTEL,  chef  du p\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des  usagers  et Mme\nVal\u00e9rie  Marreaud-Bouchet  son adjointe,  \u00e0 l'effet  de signer  les attestations,\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et correspondances  non  d\u00e9cisionnelles,  les transmissions  des demandes\nde documents  sp\u00e9cifiques  ainsi  que  les courriers  en retour,  notifications  et\nfournitures  concernant  son  p\u00f4le  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du chef  du\nbureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9,  \u00e0 l'effet  de signer  les\nd\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais  d'inhumation  et les autorisations  de transport  fun\u00e9raire  et\nd'inhumation  en terrain  priv\u00e9  ainsi  que  les cartes  professionnelles  de guide\nconf\u00e9rencier  .\nArticle  9 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de\nl'Etat  aux  fins  de certification  du service  fait,  quel  que  soit  le montant,  aux agents  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s  pour  les d\u00e9penses  relevant  du programme  216  (contentieux)  et du programme  303\n(frais  d'interpr\u00e9tariat),  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,  directrice  de la r\u00e9glementation,  de\nl'int\u00e9gration  et des  migrations,  \u00e0 Mme  Marie-Pierre  EUZENOT-FURTHAUER,  directrice  adjointe,\n\u00e0 M. Nazario  BEVILACQUA  chef  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour,  \u00e0\nM. Federico  MARCONI  adjoint  au chef  de bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour,\n\u00e0 M. Eric  MATHIEU,  chef  du p\u00f4le  contentieux,  ainsi  que,  sous  leur  autorit\u00e9  et leur  contr\u00f4le,  \u00e0\nMme  Aicha  EL JAHOUARI,  contractuelle  de cat\u00e9gorie  C et \u00e0 Muriel  RICCI,  contractuelle  de\ncat\u00e9gorie  C.\nArticle  10  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de\nl'Etat  aux  fins  de certification  du service  fait,  quel  que  soit  le montant,  aux agents  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s  pour  les d\u00e9penses  relevant  du programme  176 (police  nationale)  relatives  aux\nfourri\u00e8res  automobiles,  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,  directrice  de la r\u00e9glementation,  de\nl'int\u00e9gration  et des  migrations,  \u00e0 Mme  Marie-Pierre  EUZENOT-FURTHAUER,  directrice  adjointe,\n\u00e0 M. Jean-Christophe  BOUTONNET,  chef  du BARP,  \u00e0 Mme  Sabrina  DE-THILLOT,  cheffe  du p\u00f4le\ndes  activit\u00e9s  du transport.\nArticle  11 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en\nvigueur  \u00e0 compter  du jour  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs,  sont  abrog\u00e9es.\n\nArticle  12  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.\nArticle  13 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et la directrice  de la\ndirection  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des  migrations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\n\\\nwe\nHugues  MOUTOUH\n13\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 29-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Aur\u00e9lie  PONCET  20/11/2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9gionaux  des \u0152uvres\nUniversitaires  et Scolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des\ncontrats  et des march\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres\nuniversitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille\nBARRAL  dans  l'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires  de Nice-Toulon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  MEN  N\u00b0000322202324  du 25/10/2024  portant  affectation  de Madame  Aur\u00e9lie  Poncet.\nDECIDE\nArticle  1 : I est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non  subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie  Poncet,  adjointe  aux\ndirectrices  des Unit\u00e9s  de Gestion  h\u00e9bergement  et restauration  de Sophia  Antipolis-Cannes,  pour  signer  au nom  de la\nDirectrice  G\u00e9n\u00e9rale,  en l'absence  des  DUG  des  sites  de Sophia  Antipolis-Cannes\n+ tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9,  dont  les contrats  de\ncautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence\nA l'exception\ndes actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux  \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique,\n~des  commandes  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 800  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n- des  conventions  d'h\u00e9bergement\ndes courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\ndes  courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\ndes  contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats  \u00e9tudiants\net des \u00e9tats  d'heures  des CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que  des contrats  d'interim).\n'\u00a9 la confirmation  et la certification  du service  fait.\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20/11/2024.  Elle prend  fin automatiquement  \u00e0 la date  de fin de\nfonction  de l'int\u00e9ress\u00e9e  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice  le: 20/11/2024  Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turin  \u00e0 Nice\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le site internet  du Crous  www.  crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des actes  administraifs  de la Prefecture  des\nAlpes-Maritimes\n\nq D\u00e9cision  n\u00b030-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Louis  LAGACHE  20-11-2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9gionaux  des \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  dans  l'acad\u00e9mie\nde Nice\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des contrats  et des march\u00e9s\ndans  la limite  du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres  universitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille  BARRAL  dans  l'emploi\nde Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires  de Nice-Toulon  et l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel\ndu 24 mars  2023  renouvelant  cette  nomination  dans  cet emploi,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b021-159  portant  affectation  de Monsieur  Louis  LAGACHE  au CROUS  de Nice-Toulon  au\n01/08/2021\nDECIDE\nArticle  1: Il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non  subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Monsieur  Louis  LAGACHE,\nDirecteur  acad\u00e9mique  de l'h\u00e9bergement  et de la vie \u00e9tudiante  en r\u00e9sidence,  pour  signer  au nom  de la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale  :\n2) tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9  h\u00e9bergement,  Faculty\ncompris  (y compris  ceux  dont  la signature  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aux directrices  d'unit\u00e9  de gestion  et y\ncompris  les devis  pour  les h\u00e9bergements  non \u00e9tudiants  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 5000  euros  H.T),  dont  les\ncontrats  de cautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence  ainsi  que  les propositions  de\nnotations,  les entretiens  professionnels,  la gestion  des cong\u00e9s  et des r\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des\npersonnels  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9,\nA l'exception  :\n= des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,\nRecteurs,  Pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur regroupement  ainsi  qu'aux\npartenaires  institutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\ndes  contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des  commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 2 000  euros  HT,\n= des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\ndes courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats\n\u00e9tudiants  et des \u00e9tats  d'heures  des CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que des contrats  d'interim).\nb) la confirmation  et la certification  du service  fait.\nArticle  2 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale,  du Directeur  adjoint  et du Directeur  du\nbudget  et des finances,  Monsieur  Louis  LAGACHE  est autoris\u00e9  \u00e0 signer  tous  les documents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  pr\u00e9c\u00e9dent\navec  une  limite  d'engagement  financier  de 20 000  euros  HT.\nArticle  3 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 20 novembre  2024  et abroge  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9l\u00e9gation\ndonn\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.  Elle prend  fin automatiquement  \u00e0 la date  de fin de fonction  de l'int\u00e9ress\u00e9  ou apr\u00e8s  retrait  ou\nsimple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 20/11/2024  Mireille  BARRA\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le site internet  du Crous  www crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des actes  administratifs  de la Pretec\nAlpes-Maritimes.\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 31-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Jennifer  Richard  20/11/2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la lol 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9j\nUniversitaires  et Scolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des\ncontrats  et des march\u00e9s  dans  la limite du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  a la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux mi\nuniversitairesons  et \u00e0 l'organisation  des  \u0153uvres\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille\nBARRAL  dans  l'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires  de Nice-Toulon,\nVu le contrat  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e  de madame  Jennifer  Richard  \u00e0 effet  au 01 mai 2024,\nDECIDE\nArticle  1 : il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 madame  Jennifer  Richard,  adjointe\naux directrices  des Unit\u00e9s  de Gestion  h\u00e9bergement  et restauration  du Var, pour  signer  au nom de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale,\nen l'absence  des DUG  du site du Var :\n+ tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9,  dont  les contrats  de\ncautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence\nA l'exception  :\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux  \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique,\n- des commandes  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 800  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n- des  conventions  d'h\u00e9bergement.\n- des courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n= des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats  \u00e9tudiants\net des \u00e9tats  d'heures  des COD  autoris\u00e9e  ainsi  que des contrats  d'interim}.\n\u00a9 la confirmation  et la certification  du service  fait.\nArticle  2\nfonction  de l'int\u00e9ress\u00e9e  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cle 2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20/11/2024.  Elle prend  fin automatiquement  \u00e0 la date de fin de\nion du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  le : 20/11/2024  Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux horaires  de bureaux  dans les locaux  du Crous 26 route de Turin \u00e0 Nice\nElle est \u00e9galement  pubh\u00e9e  sur le site internet  du Crous  mn crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des actes  administatifs  de la Pr\u00e9fecture  des\n'Alpes-Martimes\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 32-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Nancy  LOISON  20-11-2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des  Centres  R\u00e9gionaux  des  \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  dans\nl'acad\u00e9mie  de Nice\nVu La d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des  contrats  et des\nmarch\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par Le conseil  d'administration\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres  universitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de ta nomination  de Mireille  BARRAL  dans\nL'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires  de Nice-Toulon\nVu l'arr\u00eat\u00e9  rectorat  du 23 juillet  2009  portant  nomination  de Madame  Nancy  LOISON  au CROUS  de Nice-\nToulon  au 01/09/2009\nDECIDE\nArticle  1: il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non  subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Nancy  LOISON,\ndirectrice  de l'Unit\u00e9  de Gestion  H\u00e9bergement  Nice  Centre,  pour  signer  au nom  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  :\nfa) tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'unit\u00e9 de gestion\nH\u00e9bergement  de Nice  Centre,  dont  les validations  des  dossiers  de logement  \u00e9tudiant  via Ebail,\ndont  les contrats  de cautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence,  ainsi  que\nles propositions  de notations,  les entretiens  professionnels,  la gestion  des  cong\u00e9s  et des\nr\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des  personnels  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  tes feuilles  horaires  attestant\nle temps  de travail  r\u00e9alis\u00e9  par les personnels  en CDD  horaire,  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  relatifs  aux\nm\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses  agents,\nA l'exception  :\n= des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800 euros  HT,\ndes  actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,\n- des courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\ndes  courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats  \u00e9tudiants\net des \u00e9tats  d'heures  des CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que  des contrats  d'interim).\nb) _ la confirmation  et certification  du service  fait.\nc) tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'unit\u00e9  de gestion\nh\u00e9bergement  de Nice  Centre,  en l'absence  de monsieur  Louis  LAGACHE,  directeur  acad\u00e9mique\nde l'h\u00e9bergement,  y compris  la confirmation  et la certification  du service  fait,\nA l'exception  :\n+ des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\ndes  commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800  euros  HT,\ndes actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice, en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n\n- des courriers  traitant  une  demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des  courtiers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\ndes  contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des  contrats  \u00e9tudiants\net des  \u00e9tats  d'heures  des  CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que  des  contrats  d'interim).\nArticle  2 :la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20 novembre  2024.  Elle prend  fin automatiquement  \u00e0 la date\nde fin de fonction  de l'int\u00e9ress\u00e9e  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  Le : 20/11/2024  Mireille  BARRAL.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est affich\u00e9e  et consultable  aux  horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turin  \u00e0 Nice\nElle  est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le site  internet  du Crous  wow  crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des  actes  administratifs  de la Prefecture\ndes  Alpes-Maritimes.\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 33-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Carole  FLORANT  20-11-2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des  Centres  R\u00e9gionaux  des  \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1865  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  dans\nl'acad\u00e9mie  de Nice\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des  contrats  et des\nmarch\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par  le conseil  d'administration\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 La Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des  \u0153uvres  universitaires\nVu arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille  BARRAL  dans\nL'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires  de Nice-Touton\nVu l'arr\u00eat\u00e9  rectoral  du 04 janvier  2010  portant  nomination  de Madame  Carole  FLORANT  au CROUS  de Nice-\nToulon  au 01/12/2009\nDECIDE\nArticle  1: il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non  subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Carole  FLORANT,\ndirectrice  de l'Unit\u00e9  de Gestion  H\u00e9bergement  Nice  Ouest,  pour  signer  au nom  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  :\na) tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'unit\u00e9  de gestion\nH\u00e9bergement  de Nice  Ouest,  dont  les validations  des  dossiers  de logement  \u00e9tudiant  via Ebail),\ndont  les contrats  de cautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence,  ainsi  que\nLes propositions  de notations,  les entretiens  professionnels,  la gestion  des  cong\u00e9s  et des\nr\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des personnels  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  les feuilles  horaires  attestant\nLe temps  de travail  r\u00e9alis\u00e9  par les personnels  en CDD  horaire,  tes d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  relatifs  aux\nm\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses  agents,\nA l'exception  :\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux  \u00e9lus,\n= des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800 euros  HT,\ndes  actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,\n- des courriers  traitant  une  demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\ndes courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\ndes  contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats  \u00e9tudiants\net des \u00e9tats  d'heures  des CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que des contrats  d'interim).\nb)_ la confirmation  et certification  du service  fait.\nc) tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'unit\u00e9  de gestion\nh\u00e9bergement  de Nice  Ouest,  en l'absence  de monsieur  Louis  LAGACHE,  directeur  acad\u00e9mique  de\nL'h\u00e9bergement,  y compris  La confirmation  et La certification  du service  fait,\nAvexceptior\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux  \u00e9lus,\ndes contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des  commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n\n- des  courriers  traitant  une  demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 Ia r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des  courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des  contrats  \u00e9tudiants\net des \u00e9tats  d'heures  des  CDD  autoris\u00e9e  ainsi que  des  contrats  d'interim).\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20 novembre  2024.  Elle prend  fin automatiquement  \u00e0 La date\nde fin de fonction  de l'int\u00e9ress\u00e9e  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  Le : 20/11/2024  Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux  horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turn  \u00e0 Nice,\nElle  est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le te  internet  du Crous  uw  crous-nicef  ainsi  qu'au  recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes,\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 34-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Virginie  COUILLARD  20-11-2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9gionaux  des \u0152uvres\nUniversitaires  et Scolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres\nuniversitaires\nVu arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille\nBARRAL  dans  l'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires  de Nice-Toulon  et l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  renouvelant  cette  nomination\ndans  cet emploi,\nVu Le contrat  de recrutement  de Madame  Virginie  COUILLARD  au CROUS  de Nice-Toulon  \u00e0 effet\n01/03/2028\nDECIDE\nArticle  1: il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Virginie\nCOUILLARD,  directrice  de l'Unit\u00e9  de Gestion  H\u00e9bergement  du Var agent  contractuel,  pour  signer  au nom\nde la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale\na) tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'unit\u00e9  de gestion\nH\u00e9bergement  du Var, dont  les validations  des dossiers  de logement  \u00e9tudiant  via Ebail,  dont  les\ncontrats  de cautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence,  ainsi  que les propositions\nde notations,  les entretiens  professionnels,  la gestion  des cong\u00e9s  et des  r\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des\npersonnels  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9,  les feuilles  horaires  attestant  le temps  de travail  r\u00e9alis\u00e9  par les\npersonnels  en CDD  horaire,  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS\net/ou  de ses agents,\nA l'exception\n= des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,\nRecteurs,  Pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur regroupement  ainsi qu'aux\npartenaires  institutionnels  du Crous  ou aux  \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des  commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,\n- des courriers  traitant  une  demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats\n\u00e9tudiants  et des \u00e9tats  d'heures  des CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que  des contrats  d'interim).\nb)\n\u00a9) tous les actes,  courriers  et contrats  administratif  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'unit\u00e9  de gestion  Restauration\ndu Var, en l'absence  de monsieur  Guillaume  VERON,  directeur  acad\u00e9mique  de la restauration,  de\nmadame  Laurence  JAULIN,  directrice  de l'unit\u00e9  de gestion  de restauration  du Var et de son adjoint(e},\nY compris  la confirmation  et la certification  du service  fait,la confirmation  et la certification  du service  fait.\nA l'exception  :\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n- des courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\ndes courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n\n- des  contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats\n\u00e9tudiants  et des  \u00e9tats  d'heures  des  CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que  des  contrats  d'interim).\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20/11/2024.  Elle  prend  fin automatiquement  \u00e0 la\ndate  de fin de fonction  de l'int\u00e9ress\u00e9e  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  le : 20/11/2024\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux  horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turin  \u00e0 Nice,\nElle  est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le site  internet  du Crous  www  crous-nice  fr ainsi  qu'au  recuell  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 35-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Sylvie  DEMARTY  20-11-2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9gionaux  des \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  dans  l'acad\u00e9mie\nde Nice\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres  universitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille  BARRAL  dans  l'emploi\nde Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires  de Nice-Toulon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  rectoral  portant  affectation  de Madame  Sylvie  DEMARTY  au CROUS  de Nice-Toulon  au 01/03/2023\nDECIDE\nArticle  1 : il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Sylvie  DEMARTY,  directrice\nde l'Unit\u00e9  de Gestion  h\u00e9bergement  Sophia  Cannes  Grasse,  pour  signer  au nom  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  :\n4) tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9,  dont  les validations\ndes dossiers  de logement  \u00e9tudiant  via Ebail,  dont  les contrats  de cautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions\nd'admission  en r\u00e9sidence,  ainsi que les propositions  de notations,  les entretiens  professionnels,  la\ngestion  des cong\u00e9s  et des r\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des personnels  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9,  les\nfeuilles  horaires  attestant  le temps  de travail  r\u00e9alis\u00e9  par les personnels  en COD  horaire,  les d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\nA l'exception\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\ndes  contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des commandes  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 800  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\ndes  conventions  d'h\u00e9bergement.\ndes  courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats  \u00e9tudiants\net des \u00e9tats  d'heures  des CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que des contrats  d'interim}.\n+ la confirmation  et certification  du service  fait\ncontrats  administratifs  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9  de l'uni\nla confirmation  et la certification  du service  fait,'de gestion  restauration  de Sophia  Cannes  Grasse  y compris\nA l'exception  :\n= des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux  \u00e9lus,\n= des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique  formalis\u00e9e,\n- des commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 2 000  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n= des courriers  traitant  une  demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\ndes courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n\n- des  contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des  contrats  \u00e9tudiants\net des  \u00e9tats  d'heures  des  CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que  des  contrats  d'int\u00e9rim).\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20/11/2024.  Elle  prend  fin automatiquement  \u00e0 la date  de fin de\nfonction  de lint\u00e9ress\u00e9(e)  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice  le : 20/11/2024  Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux  horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turin  \u00e0 Nice.\nElle est \u00e9galement  pubh\u00e9e  sur le site internet  du Crous  www  crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nApes-Mantimes\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 36-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Marie  BODIGUEL  20/11/2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9e\nUniversitaires  et Scolairesns des  Centres  R\u00e9gionaux  des \u0152uvres\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des\ncontrats  et des march\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres\nuniversitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille\nBARRAL  dans  l'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires  de Nice-Toulon\nVu l'arr\u00eat\u00e9  rectoral  du 13/05/2022  portant  affectation  de Madame  Marie  BODIGUEL  au CROUS  de\nNice-Toulon  au 01/06/2022.\nDECIDE\nArticle  1 : il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Marie  BODIGUEL,  adjointe\nla directrice  de l'Unit\u00e9  de Gestion  h\u00e9bergement  Nice  Nord,  pour signer  au nom  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale,  en l'absence\nde la DUG  du site  de Nice  Nord:\n\u00a9 tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9,  dont  les contrats  de\ncautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence,  ainsi  que les propositions  de notations,  les\nentretiens  professionnels,  la gestion  des cong\u00e9s  et des r\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des personnels  plac\u00e9s  sous\nson autorit\u00e9,\nA l'exception  :\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\n\"des  contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique,\n- des  commandes  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 800 euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n- des  conventions  d'h\u00e9bergement.\n- des courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\ndes contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  {mais\ndes CDD  autoris\u00e9e).ignature  des  feuilles  horaires\n+ la confirmation  et certification  du service  fait.\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20/11/2024.  Elle prend  fin automatiquement  \u00e0 la date  de fin de\nfonction  de l'int\u00e9ress\u00e9[e)  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  le : 20/11/2024  Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est affich\u00e9e  et consuitable  aux horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  di\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9s  sur le site internet  du Crous  ww  crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des actes  administrabfs  de la Prefecture  des\nApes-Mariimes\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 37-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 St\u00e9phane  DIEMUNSCH  20/11/2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nvu\nvu\nVu\nVu\nvu\nVu\nVula loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9l\nUniversitaires  et Scolaires\nle d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nla d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des\ncontrats  et des march\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nle d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nle d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres\nuniversitaires\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille\nBARRAL  dans  l'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires  de Nice-Toulon\nl'arr\u00eat\u00e9  rectoral  du 04/06/2020  portant  mutation  de Monsieur  St\u00e9phane  DIEMUNSCH  au\nCROUS  de Nice-Toulon  au 01/06/2020\nDECIDE\nArticle  1 :il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane\nDIEMUNSCH,  Adjoint  de la Directrice  de l'Unit\u00e9  de Gestion  (DUG)  H\u00e9bergement  Nice  Ouest,  pour\nsigner  au nom  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale,  en l'absence  de la DUG  :\nArticle  2: la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 pa+ tous les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9,  dont  les\ncontrats  de cautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence,  ainsi  que les\npropositions  de notations,  les entretiens  professionnels,  la gestion  des cong\u00e9s  et des\nr\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des personnels  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9,\nA l'exception  :\n= des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,\nRecteurs,  Pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur regroupement  ainsi\nqu'aux  partenaires  institutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique,\n- des commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800  euros  HT,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des\nd\u00e9p\u00f4ts  de plainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n- des courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  autoris\u00e9e\ndes  \u00e9tats  horaires  des  CDD}.\nication  du service  fait. + la confirmation  et cer\nir du 20 novembre  2024.  Elle prend  fin\nautomatiquement  \u00e0 la date  de fin de fonction  de l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du\nd\u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  le : 20/11/2024 Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turn  \u00e0 Nice\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le site internet  du Crous  www.  crous-nice  fr ainsi qu'au  recueil  des acies  a\u00fcministrabfs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritenes\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 38-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Francoise  BOCCASSINI  20/11/2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nvu\nvu\nvu\nVu\nvu\nVu\nVufa loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9gionaux  des \u0152uvres\nUniversitaires  et Scolaires\nle d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nla d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des\ncontrats  et des march\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nle d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nle d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  rel\nuniversitairesif aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille\nBARRAL  dans  l'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires  de Nice-Toulon\nle contrat  de travail  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e  n\u00b030  du 15/10/1987  engageant  Madame  Fran\u00e7oise\nBOCCASSINI  au CROUS  de Nice-Toulon  \u00e0 compter  du 15/10/1987\nDECIDE\nArticle  1 : il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane\nDIEMUNSCH,  Adjoint  de la Directrice  de l'Unit\u00e9  de Gestion  (DUG)  H\u00e9bergement  Nice  Ouest,  pour\nsigner  au nom  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale,  en l'absence  de la DUG  :\n+ tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9,  dont  les\ncontrats  de cautionnement  VISALE  et les d\u00e9cisions  d'admission  en r\u00e9sidence,  ainsi  que les\npropositions  de notations,  les entretiens  professionnels,  la gestion  des cong\u00e9s  et des\nr\u00e9cup\u00e9rations  \u00e9ventuelles  des personnels  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9,\nA l'exception  :\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,\nRecteurs,  Pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi\nqu'aux  partenaires  institutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\n- des contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique,\n- des  commandes  sup\u00e9rieures  \u00e0 800  euros  HT,\ndes actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des\nd\u00e9p\u00f4ts  de plainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\ndes  courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n= des contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  autoris\u00e9e\ndes  \u00e9tats  horaires  des  CDD).\n+ la confirmation  et certification  du service  fait.\nArticle  2: la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 20 novembre  2024.  Elle prend  fin\nautomatiquement  \u00e0 la date  de fin de fonction  de I'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du\nd\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice  le : 20/11/2024  Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turn  \u00e0 Nice\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le ste internat  du Crous  www  crous-nicef  ainsi  qu'au  recuel  des actes  administratfs  de la Pr\u00e9fecture  des\nApes-Mariimes\n\nD\u00e9cision  n\u00b039-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Marc  TRUEBA  21-11-2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu\nvu\nvu\nvu\nVu\nvula loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des Centres  R\u00e9gionaux  des \u0152uvres\nUniversitaires  et Scolaires\nle d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nle d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relat la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nle d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relat\nuniversitairesions  et \u00e0 l'organisation  des  \u0153uvres\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 04 mars  2019  portant  nomination  de Mireille  BARRAL  dans  l'emploi  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires  de Nice-Toulon  et\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  renouvelant  cette  nomination  dans  cet emploi,\nle contrat  recrutant  Monsieur  Marc  TRUEBA,  \u00e0 compter  du 27 ao\u00fbt  2024,  en qualit\u00e9  de\nresponsable  de la maintenance  de l'Unit\u00e9  de Gestion  H\u00e9bergement  de Nice  Nord,  agent  de\ncat\u00e9gorie  B,\nDECIDE\nArticle  1 : Il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non  subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Monsieur  Marc\nTRUEBA  en qualit\u00e9  de responsable  de la maintenance  de l'Unit\u00e9  de Gestion  H\u00e9bergement  de\nNice  Nord,  pour  signer  au nom  de la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale\n+ la confirmation  et certification  du service  fait\n+ La validation  des commandes  jusqu'  \u00e0 800  euros  HT.\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 21/11/2024.  Elle prend  fin automatiquement\n\u00e0 la date  de fin de fonction  de l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du \u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  le : 21/11/2024  Mireille  BARRAL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux horaires  de bureaux  dans  les locaux  du Crous  26 route  de Turin  \u00e0 Nice\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le ste internet  du Crous  wuw.crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des acies  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nApes-Mantimes\n\n                      Recueil special 275.2024 26/11/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................2\n               AP 2024.182  A8 aut except.circul.autobus passagers debout.......2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............5\n               AP 2024.1275 Subdeleg. Cadres DDTM...............................5\n               AP 2024.1276 Subdeleg. OS  DDTM..................................18\n               AP 2024.1277 Subdeleg. RPA DDTM..................................25\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................30\n     Direction des Securites....................................................30\n          Securite publique.....................................................30\n               AP 2024.1273 agents SNCF missions palpations securite............30\n               Saint Cezaire sur Siagne CCC entre GN et PM......................33\n               AP 2024.1274 interdiction paraitre OGC NICE Glasgow Rangers......46\n          Securite Secours......................................................49\n               AP 2024.1279 Liste candidats admis BNSSA et recyclage............49\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................52\n     SGC / BCA..................................................................52\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............52\n               AP 2024.1278 Deleg. DRIM Mme Elisabeth Mercier...................52\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................65\n     Crous Nice Toulon..........................................................65\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............65\n               Dec. 29.2024 Deleg. signat. PONCET Aurelie 20.11.2024............65\n               Dec. 30.2024 Deleg. signat. LAGACHE Louis 20.11.2024.............66\n               Dec. 31.2024 Deleg. signat. RICHARD Jennifer 20.11.2024..........67\n               Dec. 32.2024 Deleg. signat. LOISON Nancy 20.11.2024..............68\n               Dec. 33.2024 Deleg.  signat. FLORANT Carole 20.11.2024...........70\n               Dec. 34.2024 Deleg. signat. COUILLARD Virginie 20.11.2024........72\n               Dec. 35.2024 Deleg. signat. DEMARTY Sylvie 20.11.2024............74\n               Dec. 36.2024 Deleg. signat. BODIGUEL Marie 20.11.2024............76\n               Dec. 37.2024 Deleg. signat. DIEMUNSCH Stephane 20.11.2024........77\n               Dec. 38.2024 Deleg. signat. BOCCASSINI Francoise 20.11.2024......78\n               Dec. 39.2024 Deleg. signat. TRUEBA Marc 21.11.2024...............79\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1273 agents SNCF missions palpations securite............30\n               AP 2024.1274 interdiction paraitre OGC NICE Glasgow Rangers......46\n               AP 2024.1275 Subdeleg. Cadres DDTM...............................5\n               AP 2024.1276 Subdeleg. OS  DDTM..................................18\n               AP 2024.1277 Subdeleg. RPA DDTM..................................25\n               AP 2024.1278 Deleg. DRIM Mme Elisabeth Mercier...................52\n               AP 2024.1279 Liste candidats admis BNSSA et recyclage............49\n               AP 2024.182  A8 aut except.circul.autobus passagers debout.......2\n               Dec. 29.2024 Deleg. signat. PONCET Aurelie 20.11.2024............65\n               Dec. 30.2024 Deleg. signat. LAGACHE Louis 20.11.2024.............66\n               Dec. 31.2024 Deleg. signat. RICHARD Jennifer 20.11.2024..........67\n               Dec. 32.2024 Deleg. signat. LOISON Nancy 20.11.2024..............68\n               Dec. 33.2024 Deleg.  signat. FLORANT Carole 20.11.2024...........70\n               Dec. 34.2024 Deleg. signat. COUILLARD Virginie 20.11.2024........72\n               Dec. 35.2024 Deleg. signat. DEMARTY Sylvie 20.11.2024............74\n               Dec. 36.2024 Deleg. signat. BODIGUEL Marie 20.11.2024............76\n               Dec. 37.2024 Deleg. signat. DIEMUNSCH Stephane 20.11.2024........77\n               Dec. 38.2024 Deleg. signat. BOCCASSINI Francoise 20.11.2024......78\n               Dec. 39.2024 Deleg. signat. TRUEBA Marc 21.11.2024...............79\n               Saint Cezaire sur Siagne CCC entre GN et PM......................33\n     Crous Nice Toulon..........................................................65\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................30\n     SGC / BCA..................................................................52\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................30\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................52\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................65","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2024-11-26T17:37:13+00:00","id":"f992053a19e042675ff388f27c42d7f810a323c60e8d20bdabf08dcefef6a2bd","name":"Recueil sp\u00e9cial 275.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52711/408063/file/Recueil%20special%20275.2024.pdf"}
