{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-287\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nparticuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,\ndu syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis (28\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des finances, de la commande publique et de la performance (8\npages) Page 32\n2\nDDT\n78-2024-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res\nportant autorisation, sous r\u00e9gime de\nl'autorisation environnementale au titre de\nl'article L181-1 du code de l'environnement, du\nsyst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementootFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / LeMesnil-Saint-DenisR\u00e9f\u00e9rence AIOT : 0100021622R\u00e9f\u00e9rence du dossier : B-230517-090920-807-236Le pr\u00e9fet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de ia L\u00e9gion d'honneurVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires (DERU) ;VU la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre.pour une politiquecommunautaire dans le domaine de I'eau (DCE) ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L110-1, L181-1 et suivants, L211-1 et suivants,et R214-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2224-7 \u00e0 L2224-12-5 etD2224-5-1 \u00e0 D2224-21 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le livre III de la 1 partie ;VU le code civil ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fedes Yvelines ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOs ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE 2018-000146 en date du 28 mai 2018 portant autorisation de la stationd'\u00e9puration de la Verri\u00e8re \u2014 Le Mesnil-Saint-Denis modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 portant prolongation et prescriptions compl\u00e9mentaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n4\nVU la demande du syndicat Intercommunal pour I'am\u00e9nagement hydraulique de la vail\u00e9e de I'Yvette(SIAHVY) r\u00e9ceptionn\u00e9e au guichet unique num\u00e9rique de l'environnement le 17 mai 2023, associ\u00e9e al''AIOT n\u00b0 0100021622 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0B-230517-090920-807-236 ; 'VU le dossier consolid\u00e9 int\u00e9grant la demande initiale amend\u00e9e par les diff\u00e9rents compl\u00e9ments, re\u00e7u le11 octobre 2023 sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 au guichet unique num\u00e9rique de l'environnement ; ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2023-082 du 24 avril 2023 dispensant de r\u00e9aliser une \u00e9valuationenvironnementale en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;VU les avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette en date du 20 juin 2023 et du 23octobre 2023 ; \u00b0 .VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 06 avril 2023 sur le dossier d'examen au cas par casrelatif au projet de construction de la nouvelle station ;VU l'avis de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 30 juin 2023 sur le projet de construction de lanouvelle station d'\u00e9puration de La Verri\u00e8re sur la commune du Mesnil-Saint-Denis ;VU les avis du service en charge de la th\u00e9matique sites et paysages et du service en charge des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) \u00e9mis les 21 juillet 2023 et 27 novembre 2023 ;VU la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par le service en charge de la police de l'eau le 28 juillet2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-105 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique au titre des articles L181-1et suivants du code de l'environnement du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur re\u00e7us \u00e0 la pr\u00e9fecture des Yvelines le 20mars 2024 et valid\u00e9 par le tribunal administratif le 26 mars 2024 ;VU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) lors de sa s\u00e9ance du 2 juillet 2024 ; 'VU l'absence d'observation du syndicat Intercommunal pour l'am\u00e9nagement hydraulique de la vall\u00e9ede I'Yvette (SIAHVY) re\u00e7ue par courriel en date du 18 juillet 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9soumis par courriel en date du 17 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision implicite de rejet en date du 27 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement sont garantispar les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie du bassin dela Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SAGE Orge-Yvette en vigueur |CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction expos\u00e9es dans ledossier permet de ne pas d\u00e9truire ou perturber des sp\u00e9cimens, de maintenir le bon accomplissementdes cycles biologiques des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es sur le site et donc qu'aucuned\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces n'est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet ;CONSID\u00c9RANT que les remarques du syndicat intercommunal pour I'am\u00e9nagement hydraulique de lavall\u00e9e de I'Yvette (SIAHVY) sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans led\u00e9lai r\u00e9glementaire de 15 jours et ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n2/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n5\nARRETETITRE | OB/ET DE L'ARRETEARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'ARR\u00caT\u00c9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le syndicat intercommunal pour l'am\u00e9nagement hydraulique de la vallee de l'Yvette(SIAHVY) ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet d'autoriser au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement :- l'exploitation, pour la zone de collecte d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'un syst\u00e8med'assainissement constitu\u00e9 des systemes de collecte et de traitement permettant de traiter lescharges de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- le rejet des effluents trait\u00e9s dans le Rhodon, affluent de l\"Yvette.ARTICLE 2 : RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE CONCERN\u00c9E PAR L'ARR\u00caT\u00c9L'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s (IOTA) figurant dans le dossier rel\u00e8ve desrubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation en application de l'article R214-1 du codede I'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 Regime | IOTASyst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installationsd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article |R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales :1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOs (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12kg de DBOs, maisinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOs (D)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e |de la surface correspondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les \u00e9coulements sont2.1.5.0 intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : D\u00e9claration 2 ha\n1230 kg de2.1.1.0. Autorisation DBOS\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 hao.L'exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueurconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier d'autorisation de la station detraitement des eaux us\u00e9es (dossier initial et addendas) et dans les pi\u00e8ces annexes, pour tout ce quin'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n6\nTITRE || SYST\u00c8ME DE COLLECTE\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE COLLECTE DES EAUX USEES3.1 R\u00e9seau de collecteLa zone de collecte comprend un r\u00e9seau s\u00e9paratif majoritairement gravitaire desservant deux sous-syst\u00e8mes de collecte sur :- la commune de La Verri\u00e8re. Ce r\u00e9seau de type s\u00e9paratif est sous la responsabilit\u00e9 de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et comprend :12 434 ml de r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es s\u00e9paratif\u00ab 23133 ml de r\u00e9seau d'eaux pluviales s\u00e9paratif- aucun poste de refoulement- aucun d\u00e9versoir d'orages- la commune du Mesnil-Saint-Denis. Ce r\u00e9seau de type s\u00e9paratif est sous la responsabilit\u00e9 duSIAHVY et comprend :< 31657 ml de r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es s\u00e9paratif\u00ab 24 447 ml de r\u00e9seau d'eaux pluviales\u00ab 10 postes de rel\u00e8vement et de refoulement (PR sans trop-plein)- 5trop-pleins de poste de refoulement (TP PR).3.2 Points de d\u00e9versement sur le r\u00e9seau de collecteLe r\u00e9seau compte cing points de d\u00e9versement permettant en cas de pluviom\u00e9trie inhabituelle le rejet,par sur-verse, des eaux us\u00e9es vers le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales ou directement vers le milieunaturel : \u00c9cordi\u00e9nt\u00e9es Estimation charge | Milieu r\u00eacepte\u00f9r |Nom du point | Commune Rue XY (Lambert brute: ce pollllu thI\"l Co:rd'onn\u00e9e_s f93) organique collect\u00e9e e l'exutoirepar temps sec (Lambert 93). Le Mesnil- Rue de X:622623 .TP Henri IV Saint-Denis| Provence | Y:6849 374 < 53 kg/j de DBOs( B E  ; Ru du PommeretTP Solitaire S:'\u00cen\":'\u00e4gl\"'\u0153 Pf(;'veeflie o '665292;63 50 kg/j de DBO: X : 622 222Rl \u2014\u2014s \"t == Y :6 849 192Le Mesnil- Rue de X : 622 360 ;TP Chabourne Saint-Denis| Provence | Y:6849 298 53 kg/j de DBOsA Le Mesnil- La croix X : 624 430 ;TPLes3villes o . \u00a2 Denis| Mathurine | Y : 6 849 775 7 kglj de DBOs Le Rhodon| LeMesnil- | T x-624 432 C} o enxe Mesni- . _ \" Y : 6 849 797TP duRodon |Saint-Denis v:6849766 | 09 keljdeDBOs | \"3.3 Plans du syst\u00e8me de collecteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise, tient \u00e0 la disposition et transmet au service en charge de la police de l'eau, oudes personnes mandat\u00e9es pour le contr\u00f4le, un ou plusieurs plans d'ensemble du syst\u00e8me de collecte.Sur ces documents figurent :\u00ab l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau,- les secteurs de collecte,- les ouvrages de surverse,4/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n7\n< les postes de refoulement,- les postes de rel\u00e8vement,\u00bb les ouvrages de stockage,< les vannes manuelles et automatiques,- les postes de mesure.Ces plans doivent \u00eatre mis \u00e0 jour \u00e0 chaque modification et dat\u00e9s, puis int\u00e9gr\u00e9s au sc\u00e9nario Sandrecollecte.ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU R\u00c9SEAU DE COLLECTE DES EAUX4.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es au raccordementIl est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :a) directement ou par l'interm\u00e9diaire de canalisations d'immeubles, toute mati\u00e8re solide, liquideou gazeuse susceptible d'\u00eatre la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation oupour les habitants des immeubles raccord\u00e9s au r\u00e9seau de collecte, soit d'une d\u00e9gradation desouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement,b) des d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage,c) des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans desinstallations de traitement thermique ou des installations de climatisation,d) des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire agissant en application de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publiquepeut d\u00e9roger aux c) et d) de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 condition que les caract\u00e9ristiques des ouvrages decollecte et de traitement le permettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 dumilieu r\u00e9cepteur final.4.2 Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au raccordement d'effluents non-domestiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit des arr\u00eat\u00e9s et/ou des conventions avec les industriels pr\u00e9sents sur le sous-syst\u00e8me de collecte de sa comp\u00e9tence.Les arr\u00eat\u00e9s et conventions doivent \u00eatre :\u00ab _ Sign\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2027,\u00ab transmis au service de police de l'eau,- _ disponibles sur le site de la station de traitement des eaux us\u00e9es en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour une liste des raccordements d'effluents non-domestiques du sous-syst\u00e8mede collecte de sa comp\u00e9tence qu'il transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau dans le cadre dubilan annuel d'auto-surveillance mentionn\u00e9 dans l'article 12.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout raccordement existant ou futur d'eaux us\u00e9es non-domestiques sur son sous-syst\u00e8me de collectedoit faire l'objet d'une autorisation de raccordement au r\u00e9seau public d\u00e9livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant les volumes et les charges de ces apports. Celle-ci devra \u00eatre communiqu\u00e9e au service charg\u00e9de la police de l'eau.Les effluents non-domestiques collect\u00e9s ne doivent pas contenir :- des produits susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9 des personnes appel\u00e9es \u00e0 intervenir sur lesinstallations d'assainissement, ou de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9langeavec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;\u00ab des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages ;\n5/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de I'avtorisation au titre de l'article L181-1 duCode de Fenvironnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n8\n- des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution desboues produites ;\u00ab des d\u00e9bits ou des flux risquant d'entrainer un d\u00e9passement des volumes et des charges der\u00e9f\u00e9rence de la station de traitement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer que les demandes de d\u00e9versement d'effluents non-domestiques dans lesous-syst\u00e8me de collecte de sa comp\u00e9tence sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.L'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit a minima les param\u00e8tres \u00e0 mesurer, le flux et les concentrationsmoyennes annuelles et maximales \u00e0 respecter pour ces parametres. Elle peut pr\u00e9voir la r\u00e9alisationd'analyses prises en charge par I'industriel. Une copie de ces autorisations est transmise dans un d\u00e9laide 1 mois \u00e0 compter de la date de leur d\u00e9livrance, au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Le r\u00e9sultat de ces mesures de surveillance est r\u00e9guli\u00e8rement transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui I'annexe auxdocuments transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Si une installation raccord\u00e9e au r\u00e9seau public est concern\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets, une copie de lad\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes de l'installation est annex\u00e9e au bilan annuel d'auto-surveillance transmis au service en charge de la police de l'eau mentionn\u00e9 dans l'article 12.4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Raccordement d' ents non-domestiques assimi \u00e0 effluents doSont class\u00e9s dans les effluents assimilables domestiques tous les rejets li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s impliquantdes utilisations de l'eau assimilables aux utilisations \u00e0 des fins domestiques, en application des articlesL213-10-2 et L213-48-1 du code de l'environnement list\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2007relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisationdes r\u00e9seaux de collecte.4.4 Prescriptions relatives aux ouvrages de d\u00e9charge du r\u00e9seau -Les ouvrages de d\u00e9charge du r\u00e9seau, tels que les d\u00e9versoirs d'orage, font l'objet d'une autosurveillanceconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Les ouvrages de d\u00e9charge du r\u00e9seau de collecte ne pr\u00e9sentent pas d'\u00e9coulements par temps sec,except\u00e9 lors des situations inhabituelles suivantes :- fortes pluies, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R2224-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;- op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service en charge du contr\u00f4leau minimum un mois \u00e0 l'avance en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements et les mesuresprises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses d'eau r\u00e9ceptrices ;- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien, rejets accidentelsdans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).Tant que le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me d'assainissement n'est pas atteint, tant que les ouvrages destockage en r\u00e9seau ne sont pas pleins et dans les limites d'application sp\u00e9cifi\u00e9es dans les articles 5 et 6du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les ouvrages de d\u00e9charge du r\u00e9seau ne pr\u00e9sentent pas d'\u00e9coulements vers le milieur\u00e9cepteur.4.5 ResLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation dusyst\u00e8me de collecte sur la partie dont il a la responsabilit\u00e9 afin d'\u00e9viter le rejet d'eaux brutes au milieunaturel. 6/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n9\nSi une ou plusieurs des substances vis\u00e9es dans l'article 5.2 parviennent \u00e0 la station de traitement deseaux us\u00e9es et entrainent un d\u00e9passement de ses concentrations autoris\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire procede oufait proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecte, en vue d'en d\u00e9terminerl'origine.D\u00e8s l'identification de l'origine de la pollution, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de raccordementau r\u00e9seau doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judice dessanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L171-8 et L216-6 du code del'environnement et de l'article L1331-2 du code de la sant\u00e9 publique.\n7/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n10\nTITRE Il SYST\u00c8ME DE TRAITEMENTARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT5.1 Implantation de la station de traitement des eaux us\u00e9es et du rejet au milieu naturelLa station de traitement des eaux us\u00e9es est situ\u00e9e au Lieu-dit Les No\u00ebs, sur la commune du Mesnil-Saint-Denis aux coordonn\u00e9es L93 :X= 624 281 - Y = 6 851 061Le rejet des effluents trait\u00e9s se fait dans le Rhodon affluent de I'Yvette (HR 99A F465600), auxcoordonn\u00e9es L93 : X= 624 463 Y = 6 850 9005.1.1 File eauLa file eau est \u00e9quip\u00e9e des ouvrages suivants :une sonde ultrason de by-pass en t\u00eate de station au sein d'un canal de comptage venturi ;un poste de relevage en entr\u00e9e \u00e9quip\u00e9 de 2 pompes permettant un d\u00e9bit total de pointe tempsde pluie de 315 m3/h et muni d'un trop-plein vers le milieu naturel ;un d\u00e9bitm\u00e8tre d'entr\u00e9e de type \u00e9lectromagn\u00e9tique plac\u00e9 dans la canalisation de refoulementdu PR d'entr\u00e9e ;un d\u00e9grilleur grossier droit d'entrefers de 15 mm et d'un syst\u00e8me de compactage etd'ensachage automatique des d\u00e9chets ;deux d\u00e9grilleurs \u00e0 tamis rotatifs (dont un de secours) de mailles rondes de 3 mm, coupl\u00e9s \u00e0 unevis laveuse-compacteuse \u00e9quip\u00e9e d'une tr\u00e9mie de r\u00e9cup\u00e9ration ;un d\u00e9ssableur \u2014 d\u00e9shuileur ;une fosse de r\u00e9cup\u00e9ration des graisses semi-enterr\u00e9e ;un bassin comprenant une zone de contact, une zone d'anoxie et une zone ana\u00e9robie ;un bassin d'a\u00e9ration comprenant une zone d'alimentation, une zone a\u00e9r\u00e9e (proc\u00e9d\u00e9 HYBAS detraitement mixte par boue activ\u00e9e et culture fix\u00e9e sur supports), une zone ded\u00e9soxyg\u00e9nation et un d\u00e9gazeur ;un clarificateur de 1 820 m\u00b0;un traitement tertiaire par filtration m\u00e9canique sur disques ;un canal venturi ouvert de comptage des eaux trait\u00e9es \u00e9quip\u00e9 d''une sonde de mesure deniveau ultrasonique capot\u00e9e ;un poste toutes eaux \u00e9quip\u00e9 de deux pompes (dont une de secours) ;une cuve de stockage de chlorure ferrique d'un volume de 10 m\u00b0.\n5.1.2 File bouesLa file boues est \u00e9quip\u00e9e des ouvrages suivants :\n5.2\nun poste de recirculation des boues ;une fosse \u00e0 flottants, \u00e9quip\u00e9es de 2 pompes d'extraction des boues (dont 1 en secours) ;un d\u00e9bitm\u00e8tre des boues extraites ;une centrifugeuse permettant d'atteindre 20 % minimum de siccit\u00e9, avec injection depolym\u00e8re ;deux bennes de stockage d'une capacit\u00e9 de 15 m\u00b0 chacune.aract\u00e9risti nominales de la station raitement des eaux us\u00e95.2.1 Charges organiques nominalesLa capacit\u00e9 nominale de la station de traitement des eaux us\u00e9es est de 1 230 kg/j de DBOs, soit20 500 EH.\n8/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de larticle L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n11\nParam\u00e8tre Unit\u00e9 Charge nominaleDBOs - el 1230DCO 1 e 2460B MES \u2014 [ kgl 1845 o.  NK m ke/j 0 308 lPtot kg/j 82 . |1 EH = 60 g/j de DBOs= 120 g/j de DCO = 90 g/j de MES = 15 g/j de NTK = 16 g/j de NGL = 4 g/j de Ptot5.2.2 Charges hydrauliques nominalesLe d\u00e9bit nominal de la station de traitement des eaux us\u00e9es est de 5 420 m\u00b0/j.D\u00e9bit moyen journalier par temps sec 2 Q\u00c8O m\u00b0/j )7D\u00e9bit journalier par temps de pluie - | 5 420 m\u00b0/j -B\u00e9bit horai;e\u00cepointe par temps de pluie e 315m\u00eeD\u00e9bit horaire de pointe par temps sec 213 m\u00b0/h |\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est le d\u00e9bitjournalier associ\u00e9 au syst\u00e8me d'assainissement au-del\u00e0 duquel le traitement exig\u00e9 par la directive eauxr\u00e9siduaires urbaines susvis\u00e9e n'est pas garanti. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2224-11 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, il d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel la station de traitement des eaux us\u00e9es estconsid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dans une situation inhabituelle pour son fonctionnement.Afin de tenir-compte de l'\u00e9volution des d\u00e9bits arrivants \u00e0 la station (nouveaux raccordements,nouveaux ouvrages de stockage,...), le percentile 95 est calcul\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9esd'autosurveillance des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Le percentile est d\u00e9fini selon les modalit\u00e9s suivantes :m=ENTIER(n*0,95+0,5)avec n=nombre total de d\u00e9bits entrantsClasser tous les d\u00e9bits arrivant en amont imm\u00e9diat du d\u00e9versoir situ\u00e9 en t\u00eate de station des cinq- ann\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es par ordre croissant.Le percentile 95 correspond au m*TM d\u00e9bit de la liste class\u00e9e.Pour I'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (locale) au titre de l'ann\u00e9e N, c'est la valeur maximaleentre le PC95 et le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (qui peut localement \u00eatre sup\u00e9rieur au PC95) qui est utilis\u00e9e.Le service en charge de la police de l'eau informe le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence qui serautilis\u00e9 pour l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 nationale en performance de la STEU au titre de l'ann\u00e9e N enm\u00eame temps que de la situation de conformit\u00e9 ou de non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N-1.En cas de travaux importants sur le r\u00e9seau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9galement solliciter une mise \u00e0 jour dela valeur du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1.\n9/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n12\nARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES EAUX COLLECTEES6.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 des rejetsLa temp\u00e9rature de l'effluent en sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C, en moyenne journali\u00e8re, sauf dans desconditions exceptionnelles de canicule.Le pH des eaux trait\u00e9es rejet\u00e9es est comprise entre 6 et 8,5. _Le rejet ne contient pas de substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions, apr\u00e8s m\u00e9langepartiel avec les eaux r\u00e9ceptrices, entra\u00eenent la destruction du poisson ou nuisent \u00e0 sa nutrition, \u00e0 sareproduction ou \u00e0 sa valeur alimentaire, ou pr\u00e9sentent un caract\u00e8re l\u00e9tal \u00e0 I'\u00e9gard de la faunebenthique.Tant que le d\u00e9bit mesur\u00e9 en entr\u00e9e de station de traitement des eaux us\u00e9es est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence sus-vis\u00e9, les rejets de l'ouvrage satisfont les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 6.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, except\u00e9 :\u00ab lors des op\u00e9rations de maintenance programm\u00e9es, \u00e0 condition que le service charg\u00e9 de lapolice des eaux en ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9,- dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, valid\u00e9es par le service en charge dela police de l'eau, occasionnant des d\u00e9bits sup\u00e9rieurs au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence,- en cas d'acte de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement li\u00e9s \u00e0 Und\u00e9faut de conception ou d'entretien de l'ouvrage, inondation, s\u00e9isme.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie les d\u00e9passements des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence, par \u00e9crit, au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau des Yvelines et annexe la synth\u00e8se de leurs justifications au bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article12.4.En cas de d\u00e9passement du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, le ma\u00eetre d'ouvrage s'efforce de garantir le meilleurtraitement possible des eaux.6.2 Niveaux de rejet autoris\u00e9s6.2.1 Moyennes journali\u00e8res :Sur des \u00e9chantillons moyens, pr\u00e9lev\u00e9s sur 24H proportionnellement au d\u00e9bit, les concentrations ourendements suivants sont respect\u00e9s en moyenne journali\u00e8re et ne d\u00e9passent jamais les valeursr\u00e9dhibitoires suivantes :; ' Concentratio;\\ Renflement minimum \u00e0\u00ff Valeur r\u00e9dhibitoireParametre . R A qmaximale \u00e0 respecter atteindre en concentrationMES 15 mg/l oOu 90 % 37 mg/lDBOs 10 mg/} ou 80 % 20 mg/lDCO 50 mg/l ou 75% 100 mg/l6.2.2 Moyennes semestrielles :Sur des \u00e9chantillons moyens, pr\u00e9lev\u00e9s sur 24H proportionnellement au d\u00e9bit, les rejets du syst\u00e8me detraitement respectent en moyenne semestrielle, les concentrations ou rendements suivants :Param\u00e8tre | Concentration maximale \u00e0 respecter l j Rendement minimum a atteindre \\Ptot 0,6 mg/l \u00b0(mai \u00e0 octobre) ov 80 % |Ptot 0,8 mg/l ou 80 %(novembre \u00e0 avril)\n10/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n13\n6.2.3 Moyennes annuelles :Sur des \u00e9chantillons moyens, pr\u00e9lev\u00e9s sur 24H proportionnellement au d\u00e9bit, les rejets du syst\u00e8me detraitement respectent en moyenne annuelle les concentrations ou rendements suivants :Param\u00e9tre Concentration maximale \u00e0 respecter l __ Rendement minimum a atteind\u00ee \u20141'| NTK (1) 10 mg/l ou 75 %| NHz (1) 2 mg/| u | _ 75 % c |E NGL() | | 15 mg/l u 1 0% |(1) Les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque la temp\u00e9raturede l'effluent dans le r\u00e9acteur biologique est sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C.6.3 Apports de mati\u00e8res ext\u00e9rieuresLa prise en charge d'apports ext\u00e9rieurs par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas porter atteinte aufonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 ces apports sont fournies auservice charg\u00e9 de la police de l'eau dans le cadre de l'autosurveillance au format SANDRE, dans lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es au Titre V du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.6.4 Gestion des d\u00e9chetsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et I'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets (refus de d\u00e9grillage, sables, graisses),notamment en effectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Les d\u00e9chets qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s dans des installations r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 ceteffet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement. En cas dechangement, les destinations sont pr\u00e9cis\u00e9es au service charg\u00e9 de la police de l'eau.6.5 Gestion des bouesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est en mesure de justifier \u00e0 tout moment la quantit\u00e9 et la destination des bouesproduites (lieu de stockage, fili\u00e8re).Un traitement adapt\u00e9 est mis en \u0153uvre selon la fili\u00e8re de gestion des boues retenue.La fili\u00e8re actuelle est celle du compostage. Les boues non conformes sont envoy\u00e9es en centre detraitement agr\u00e9\u00e9.Toute modification de destination des boues est, pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en \u0153uvre, port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du service en charge de la police de l'eau.\n11/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n14\nTITRE IV MESURES CORRECTIVES DE L'IMPACT DES OUVRAGESARTICLE 7 : LUTTE CONTRE LES NUISANCESNuisances olfactives : les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant deI'installation. L'exploitation de l'installation et principalement des boues est pratiqu\u00e9e de fa\u00e7on alimiter les nuisances olfactives qui pourraient en d\u00e9couler.Le poste de relevage en entr\u00e9e est capot\u00e9 et des mesures de r\u00e9duction des nuisances sont mises enplace : ensachage des d\u00e9chets, mise en place d'une d\u00e9sodorisation sur charbon actif au niveau duposte de relevage et du local de d\u00e9shydratation des boues.Apr\u00e8s la mise en service, des analyses d'odeurs annuelles sont r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 raison de 2 pr\u00e9l\u00e8vements ensortie de d\u00e9sodorisation ainsi qu'une campagne annuelle olfactive par un jury de nez.Nuisances sonores : les installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que leurfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Des campagnes annuelles de mesures de bruits en 4 points sont confi\u00e9es \u00e0 un organisme ind\u00e9pendant.Un rapport est transmis au service en charge de la police de I'eau afin d'\u00e9valuer la situation apr\u00e8s uneann\u00e9e de phase d'exploitation.ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE REJETLes ouvrages de rejet du r\u00e9seau de collecte et de la station de traitement des eaux us\u00e9es sontam\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum la perturbation apport\u00e9e par le d\u00e9versement au milieur\u00e9cepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des usages de I'eau \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci.Les ouvrages ne font pas saillie en rivi\u00e8re, n'entravent pas I'\u00e9coulement des eaux et ne retiennent pasles corps flottants. Ils sont con\u00e7us afin d'\u00e9viter l'introduction des eaux du milieu naturel dans le r\u00e9seau.ARTICLE 9 : ENTRETIEN DES OUVRAGES ET OP\u00c9RATIONS D'URGENCE, DYSFONCTIONNEMENTSDE LA STATION9.1 Entretien des ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure constamment de maintenir en bon \u00e9tat, et \u00e0 ses frais exclusifs, l'ensemble desouvrages du syst\u00e8me d'assainissement, ainsi que les terrains occup\u00e9s par ces ouvrages.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurer le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le respect des prescriptions techniquescompl\u00e9mentaires impos\u00e9es par le pr\u00e9fet. \u00c0 cet effet, l'exploitant du syst\u00e8me d'assainissement tient \u00e0jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y rem\u00e9dier, assorti desproc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance.Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entrainent pas derisque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du syst\u00e8me de traitement.Les travaux pr\u00e9visibles d'entretien occasionnant une r\u00e9duction des performances du syst\u00e8me decollecte ou le d\u00e9versement d'eaux brutes sont, si possible, int\u00e9gr\u00e9s dans un programme annuel dech\u00f4mage.Ce programme est transmis pour approbation au service charg\u00e9 de la police de l'eau. Il pr\u00e9cise, pourchaque op\u00e9ration, la p\u00e9riode choisie et les dispositions prises pour r\u00e9duire I'impact des rejets d'eauxus\u00e9es brutes.\n12/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n15\nEn tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la police de I'eau au minimum unmois \u00e0 l'avance, des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et desop\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices des rejets. Il pr\u00e9cise lescaract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (dur\u00e9e, d\u00e9bit et charges) pendant cette p\u00e9riode et les mesuresprises pour en r\u00e9duire I'importance et l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, si n\u00e9cessaire, dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ceptionde l'information, prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets ou demander le report de cesop\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs, en fonction des caract\u00e9ristiques du milieu naturel pendantla p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.9.2 Dysfonctionnement de la station de traitement des eaux us\u00e9es et op\u00e9rations d'urgenceTous les incidents ou accidents de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de I'environnement, ainsi queles \u00e9l\u00e9ments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais ded\u00e9pannage, sont signal\u00e9s par courrier \u00e9lectronique au service charg\u00e9 de la police de I'eau et \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, dans les plus brefs d\u00e9lais.Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases deloisirs, situ\u00e9s en aval imm\u00e9diat du syst\u00e8me d'assainissement, sont imm\u00e9diatement avertis desdysfonctionnements occasionnant des d\u00e9versements d'eaux brutes.Suite \u00e0 l'accident, I'exploitant du syst\u00e8me d'assainissement transmet dans un d\u00e9lai de 8 jours auservice charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :- les causes et les circonstances de l'accident,- une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident,\u00ab les dispositions prises pour \u00e9viter son renouvellement,- Uneestimation des impacts de I'accident.9.3 Risques de d\u00e9faillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de contr\u00f4le une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effetsainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles au plus tard \u00e0 la mise en servicede l'installation.\n13/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d''assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n16\nTITRE V SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTARTICLE 10 : REGLES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTUn \u00e9chantillon moyen journalier est d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00a2'il satisfait aux prescriptions de l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'auto-surveillance du syst\u00e8me d'assainissement est d\u00e9clar\u00e9e conforme s'il satisfait toutes lesconditions suivantes :- aucun d\u00e9versement par temps sec par les ouvrages de d\u00e9charge du r\u00e9seau de collecte n'a eulieu,\u00ab le nombre minimal d'\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le cadre de l'auto-surveillanceest \u00e9gal au minimum au nombre prescrit \u00e0 l'article 12.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- sur I'ensemble des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s a\u00f9 cours de l'ann\u00e9e et non \u00e9cart\u00e9s dans les modalit\u00e9spr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, les mesures satisfont les niveaux enrendement ou en concentration fix\u00e9es \u00e0 l'article 6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- aucun \u00e9chantillon moyen 24H ne d\u00e9passe les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es pour chaqueparam\u00e8tre \u00e0 l'article 6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : AUTO-SURVEILLANCE DU R\u00c9SEAU DE COLLECTE11.1 Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'auto-surveillance du r\u00e9seau deLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une auto-surveillance du sous-syst\u00e8me de collecte de sa comp\u00e9tence selon lal\u00e9gislation en vigueur. \u201411.2 Transmission des donn\u00e9esLes donn\u00e9es des points de mesures situ\u00e9s sur le r\u00e9seau de collecte sont transmises au service en chargede la police de l'eau, ainsi qu'\u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandie, au format \u00ab SANDRE \u00bb via laplateforme Verseau accessible \u00e0 une adresse disponible aupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le.Concernant le syst\u00e8me de collecte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire joint au bilan annuel d'auto-surveillance :\u00ab les donn\u00e9es relatives \u00e0 la surveillance des d\u00e9versoirs d'orage et des d\u00e9rivations,- une \u00e9valuation du taux de raccordement et du taux de collecte du syst\u00e8me d'assainissement,\u00ab le plan du r\u00e9seau et des branchements si des mises \u00e0 jour ont eu lieu dans l'ann\u00e9e,- Un bilan de la r\u00e9gularisation des \u00e9ventuels raccordements non-domestiques.ARTICLE 12 : AUTO-SURVEILLANCE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX US\u00c9ESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 une auto-surveillance du fonctionnement du syst\u00e8me detraitement, \u00e0 ses frais exclusifs.Dans ce cadre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der ou proc\u00e8de \u00e0 une surveillance des diff\u00e9rents param\u00e8tresdes eaux brutes et des eaux trait\u00e9es selon le programme suivant :A Fr\u00e9quence annuelle des bilans sur un \u00e9chantillonParametre ; qmoyen journalierD\u00e9bit 365Pluviom\u00e9trie 365pH 24MES 24DBOs 1214/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n17\nDCO 24NTK 12NH4 12NGL 12NOz 12NO3 12Ptot 12Temp\u00e9rature (*) 24(*) sur les eaux trait\u00e9es uniquementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait \u00e9galement proc\u00e9der ou proc\u00e8de \u00e0 une surveillance des diff\u00e9rents param\u00e8tres desboues produites selon le programme suivant : 'Param\u00e8tre Fr\u00e9quence annuelle des mesuresTonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches \" 2.4(quantit\u00e9 bi-mensuelle)Siccit\u00e9 24Ensemble des param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 2janvier 1998 relatif aux bouesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, cette surveillance concerne\u00e9galement les ouvrages de d\u00e9rivation tels que le by-pass en t\u00eate de la station de traitement des eauxus\u00e9es.Les donn\u00e9es de fonctionnement ainsi recueillies sont transmises au service en charge de la police del'eau et \u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandie, au format \u00ab SANDRE \u00bb via la plateforme Verseauaccessible \u00e0 une adresse disponible aupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le.12.2 Registre journalierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e9galement \u00e0 jour un tableau de bord journalier (ou registre) du fonctionnementdes installations permettant de v\u00e9rifier sa fiabilit\u00e9. Il y consigne :- les d\u00e9bits entrants,\u00ab laconsommation de r\u00e9actifs,* laconsommation d'\u00e9nergie,\u00ab le temps d'a\u00e9ration,- le taux de re-circulation des boues,- la production de boues.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y rem\u00e9dierainsi que les op\u00e9rations de maintenance courantes.12.3 Bilan mensuelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau SeineNormandie un bilan mensuel du mois N \u00e9coul\u00e9, et ce, avant la fin du mois N+1.Ce bilan contient :- les mesures des d\u00e9bits entrants et sortants de la station de traitement des eaux us\u00e9es,- les calculs des flux de pollution abattus,< es calculs des rendements \u00e9puratoires journaliers pour chaque param\u00e8tre,< les concentrations mesur\u00e9es dans les rejets,15/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n18\n\u00ab le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque param\u00e9tre,\u00ab une description des \u00e9v\u00e9nements accidentels,- une description des \u00e9v\u00e9nements ayant entra\u00een\u00e9 un d\u00e9passement des normes de rejet d\u00e9finies \u00e0l'article 6.2 hors situations inhabituelles, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet2015 modifi\u00e9.12.4 Bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementAvant le 1\" mars de l'ann\u00e9e N+1, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0l'agence de l'eau Seine-Normandie un bilan d'autosurveillance de l'ann\u00e9e N.Ce bilan contient l'ensemble des points mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet2015 modifi\u00e9 et notamment :- une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement,- Un r\u00e9capitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendementfix\u00e9s \u00e0 l'article 6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur justification,< le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les param\u00e8tres vis\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- une justification des d\u00e9passements du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence,\u00ab un bilan de la consommation annuelle de r\u00e9actifs, tant pour la file eau que pour la file boues,la consommation annuelle d'\u00e9nergie,- un bilan de production de boues (quantit\u00e9 brute, production annuelle en tonnes de mati\u00e8res\u00e8che avec et sans r\u00e9actifs, d\u00e9clin\u00e9e selon les diff\u00e9rentes fili\u00e8res de traitement),- Un r\u00e9capitulatif des pannes, incidents ou accidents,\" les donn\u00e9es concernant le syst\u00e8me de collecte (r\u00e9sultats de la surveillance, bilan des travaux\u00e9ventuels...),- une liste des raccordements d'effluents non-domestiques pr\u00e9sents sur le syst\u00e8me de collecte,\u00ab une copie des d\u00e9clarations annuelles des \u00e9missions polluantes de ces installations, si desinstallations raccord\u00e9es au r\u00e9seau public sont concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets,- une synth\u00e8se du programme d''actions envisag\u00e9 dans le cadre du diagnostic p\u00e9riodique dusyst\u00e8me d'assainissement.Le bilan annuel est transmis sous format informatique et papier au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le maitre d'ouvrage de la station detraitement des eaux us\u00e9es synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me decollecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision globale du fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement.ARTICLE 13 : AUTO-SURVEILLANCE DU MILIEU R\u00c9CEPTEURPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et I'impact sur le Rhodon, le b\u00e9n\u00e9ficiaire meten place un programme annuel de surveillance de l'impact sur le milieu naturel.Les r\u00e9sultats de ces mesures permettent :\u00ab de surveiller la qualit\u00e9 des eaux en amont du rejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es,\u00ab de surveiller la qualit\u00e9 des eaux en aval du rejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es,\u00ab de d\u00e9terminer I'impact sp\u00e9cifique de la station de traitement des eaux us\u00e9es,\u00ab de contribuer \u00e0 compl\u00e9ter l'auto-surveillance des rejets de la station de traitement des eauxus\u00e9es.Les caract\u00e9ristiques des mesures \u00e0 effectuer et les conditions de transmission sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Ce programme comprend a minima : 16/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n19\n- 4 fois par an (2 en \u00e9tiage et 2 hors \u00e9tiage), sont r\u00e9alis\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9sd'\u00e9chantillons d'eau dans le Rhodon. Les param\u00e8tres \u00e0 mesurer sont les suivants : d\u00e9bit, pH,conductivit\u00e9 (uS/cm), temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous (mg O/l), taux de saturation en O, dissous(%), MES (mg/l), DBOs (mg Oz/l), DCO (mg O/l), carbone organique dissous (mg C/l), NTK (mg/l),NH.* (mg/l), NO; (mg/l), NOs (mg/l), Ptot (mg/l) et PO,* (mg/l).\u00ab 1 fois tous les ans, sont r\u00e9alis\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements hydrobiologiques \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de lastation de traitement des eaux us\u00e9es selon la norme I2M2 (r\u00e9f\u00e9rence NFT 333 et XPT 90-338,remplac\u00e9e par NFT 90-388 lorsque celle-ci entrera en vigueur) et IBD (NFT 90-354 de d\u00e9cembre2007) sur un \u00e9chantillon instantan\u00e9 d'eau. Ces analyses sont \u00e0 effectuer en dehors d'\u00e9pisodesorageux.Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s en 2 points, l'un en amont et l'autre \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'aval \u00e9loign\u00e9 (en casd'assec du point amont) du point de rejet de |a station de traitement des eaux us\u00e9es.Les coordonn\u00e9es (Lambert 93) des lieux de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivantes :Nom et localisation des poing de pr\u00e9l\u00e8vements | x | YM1 : pr\u00e9l\u00e8vement amont 50 m 624 185 m 6 850 085 mM2 pr\u00e9l\u00e8vement aval 50 m 624 463 m 6 850 900 mM3 pr\u00e9l\u00e8vement aval el0|gne (en cas d'assec au 625 004 m 6 850 780 mpoint M2, substitution par le point M3)Les pr\u00e9l\u00e8vements physico-chimiques effectu\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s en corr\u00e9lation avec le suivi del'autosurveillance des performances de la station de traitement des eaux us\u00e9es. De m\u00e9me que pour leplanning pr\u00e9visionnel de I'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es, le planning del'autosurveillance du milieu r\u00e9cepteur de l'ann\u00e9e N+1 est envoy\u00e9 au service charg\u00e9 de police de |'eaupour validation pr\u00e9alable avant le 1\u00b0\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N.Les analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9.13.2 Transmission des donn\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser les r\u00e9sultats d'autosurveillance, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde leur obtention, au service en charge de la police de l'eau sous format SANDRE via la plateformeVerseau accessible \u00e0 une adresse disponible aupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le.Les donn\u00e9es de surveillance du milieu r\u00e9cepteur sont reprises dans le cadre du bilan annuel d'auto-surveillance.ARTICLE 14 : MANUEL D'AUTO-SURVEILLANCELe manuel d'auto-surveillance est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. Il est soumis \u00e0 l'approbation du servicecharg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 I'agence de I'eau Seine Normandie.ARTICLE 15 : DIAGNOSTIC PERIODIQUE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTLe ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant unefr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans.Ce diagnostic est \u00e9tabli au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\n17/28Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n20\nSuite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 ethi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela esttechniquement et \u00e9conomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le syst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, constituant le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8med'assainissement, sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0l'agence de l'eau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, dans le cas o\u00f9 plusieursma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me d'assainissement, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station detraitement des eaux us\u00e9es coordonne la r\u00e9alisation du diagnostic et du programme d'actions, assure lacoh\u00e9rence de ce travail et la transmission du document. Lorsque le syst\u00e8me d'assainissement estcompos\u00e9 de plusieurs stations de traitement des eaux us\u00e9es, ces missions sont assur\u00e9es par le ma\u00eetred'ouvrage de la station dont la capacit\u00e9 nominale est la plus importante.ARTICLE 16 : DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place et tient \u00e0 jour le diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement.Ce diagnostic est \u00e9tabli au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. La d\u00e9marche, les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actionsentreprises ou \u00e0 entreprendre pour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sontint\u00e9gr\u00e9es dans le bilan de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 12.4 ci-dessus.Dans le cas o\u00f9 plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me d'assainissement, le ma\u00eetred'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es coordonne la r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre dece diagnostic permanent et veille \u00e0 la coh\u00e9rence du diagnostic \u00e0 l'\u00e9chelle du syst\u00e8me d'assainissement.ARTICLE 17 : CONTR\u00d4LES REALISES PAR L'ADMINISTRATION17.1 Emplacement des points de contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour permettre la mesure des d\u00e9bits et de lacharge polluante sur les effluents en entr\u00e9e et en sortie de station de traitement des eaux us\u00e9es, ycompris au niveau des by-pass. Ces points de mesure sont implant\u00e9s dans des sections dont lescaract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement, etc)permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de la qualit\u00e9 et de la quantit\u00e9 des effluents.Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s facile, dans de bonnes conditions des\u00e9curit\u00e9. L'acc\u00e8s permet le positionnement de mat\u00e9riels de mesure.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet en permanence aux personnes mandat\u00e9es pour la r\u00e9alisation de ces contr\u00f4lesd'acc\u00e9der \u00e0 ces points de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vement.17.2 Modalit\u00e9 contr\u00f4l rl'administratiLe service en charge de la police de l'eau peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0des contr\u00f4les inopin\u00e9s du syst\u00e8me d'assainissement en vu de v\u00e9rifier ses performances.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou qualifi\u00e9 des contr\u00f4les dela situation olfactom\u00e9trique et acoustique du site \u00e0 la charge financi\u00e8re du ma\u00eetre d'ouvrage.Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par les articles L181-16 et L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs,18/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de I'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n21\nsi n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activit\u00e9.Par ailleurs, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, une ou plusieurs fois par an, par le service en charge de la police deI'eau, \u00e0 des dates choisies et communiqu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0des pr\u00e9l\u00e8vements des eaux, notamment celles pour des bassins de gestion des eaux pluviales, et \u00e0 leuranalyse. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation supportera les frais de ces analyses et pr\u00e9l\u00e8vement. \u00c0 cetteoccasion, un double des \u00e9chantillons sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation concern\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L171-1 ou \u00e0 l'article L172-5 du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s concerne les installations,ouvrages, travaux et am\u00e9nagements autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les sites sur lesquels sontmises en \u0153uvre les mesures correctives et/ou de compensation. Les fonctionnaires et agents charg\u00e9sdes contr\u00f4les peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur mission, quel quesoit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'article L171-3 ou de l'articleL172-11 du code de l'environnement.ARTICLE 18 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES18.1 Zone de rejet V\u00e9g\u00e9talis\u00e9e (ZRV)Une zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e est am\u00e9nag\u00e9e en sortie du canal de comptage. Elle joue un r\u00f4lecompl\u00e9mentaire avant le rejet des eaux trait\u00e9es dans le Rhodon.Elle est am\u00e9nag\u00e9e pour favoriser la biodiversit\u00e9 et limiter l'infiltration dans le sol. Le tempsd'\u00e9coulement de I'eau n'exc\u00e9de pas 5 heures.Cette zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e doit faire l'objet d'un bilan de fonctionnement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir desanalyses en amont et en aval de la zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur une p\u00e9riode minimale de cing ans.18.2 R\u00e9seau d'eau industrielleLa r\u00e9utilisation d'eaux trait\u00e9es issues de la station est encadr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comme indiqu\u00e9dans l'article R211-123 du code de l'environnement.L'atelier de production d'eau industrielle se compose :- d'une b\u00e2che d'eau industrielle de 20 m\u00b0 ;- d'un filtre \u00e0 d\u00e9colmatage automatique d'une maille de filtration de 200 um ;- d'un r\u00e9acteur UV \u00e0 des fins de d\u00e9sinfection ;- d'un r\u00e9acteur cylindrique ferm\u00e9 fonctionnant en charge, install\u00e9 \u00e0 l'aval du filtre.Sa production est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 50 m\u00b0/h.Les usages sont autoris\u00e9s uniquement sur le site de la station et sont les suivants :- lavage des tamis rotatifs ;- lavage des vis compacteuses ;- lavage de la centrifugeuse ;- pr\u00e9paration du polym\u00e8re pour la d\u00e9shydratation des boues ;- nettoyage des sols ;- arrosage des espaces verts du site de la station.ARTICLE 19 : PHASE CHANTIER19.1 Protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes les moins d\u00e9rangeantes pour l'avifaune (entre septembre etjanvier), au moins ceux les plus \u00e9metteurs de bruit. '\n. 19/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n22\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnements et de suivi sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous :Mesure DescriptionMEO1 Limitation des emprises du projet avant travauxIl s'agit ici de d\u00e9finir et d\u00e9limiter dans l'espace et le temps une phase d'emprise des travauxayant pour but de minimiser I'impact sur les esp\u00e8ces et espaces naturels.Le plan de d\u00e9limitation des emprises du projet sera transmis au service en charge ducontr\u00f4le.ME02 Mise en place d'une barri\u00e8re \u00e0 amphibiens avant travauxCe dispositif a pour objectif de canaliser et orienter les flux de d\u00e9placements desamphibiens.Le plan de d\u00e9limitation des emprises de la barri\u00e8re sera transmis au service en charge ducontr\u00f4le et \u00e0 la DRIEAT pour validation.MRO1 Travaux \u00e0 des p\u00e9riodes de moindre impact faunePour limiter les impacts sur la faune, il convient de r\u00e9aliser les d\u00e9capages pr\u00e9alables auxtravaux en dehors des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 au cours desquelles les esp\u00e8ces sont les plusvuln\u00e9rables. Les travaux d\u00e9butent entre les mois de septembre et janvier inclus puis sepoursuivent sans interruption. Pour les arbres, le d\u00e9boisement/d\u00e9frichement se d\u00e9rouleentre le 1 septembre et le 30 octobre, afin de limiter autant que possible le risque dedestruction d'individus.MRO2 Adaptation du protocole d'abattage des arbresCette mesure a pour objectif d'\u00e9viter la destruction accidentelle d'individus de chauve-souris pr\u00e9sents au sein de leurs g\u00eetes arboricoles. Un protocole sp\u00e9cifique d'abattage desarbres est mis en \u0153uvre. L'abattage se d\u00e9roule entre le 1er septembre et le 30 octobre afinde limiter autant que possible le risque de destruction d'individus. \u2014La date de d\u00e9but. des travaux d'abattage et la carte de rep\u00e9rage des arbres \u00e0 abattrefavorables aux chiropt\u00e8res sont \u00e0 fournir 2 mois avant le d\u00e9but des travaux \u00e0 la DDT et \u00e0 laDRIEAT pour validation.MRO3 R\u00e9duction de l'\u00e9clairage en phase chantierCette mesure consiste \u00e0 minimiser l'\u00e9clairage nocturne de chantier et en phased'exploitation pour r\u00e9duire le d\u00e9rangement de la faune (oiseaux, insectes, chauve-souris ...)Aucun travail de nuit n'est autoris\u00e9 en phase travaux. |En phase exploitation, I'\u00e9clairage est adapt\u00e9 en vue de limiter la pollution lumineuse pourla faune nocturne (\u00e9clairage non permanent orient\u00e9 vers le bas, couleur jaune, orientationadapt\u00e9e ...)Les plans d'\u00e9clairage et les caract\u00e9ristiques techniques sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT et \u00e0 laDRIEAT avant installation.MRO4 Cr\u00e9ation de pi\u00e9ces d'eauxCette mesure vise \u00e0 mettre en place un habitat favorisant la reproduction d'une partie dela faune locale, \u00e0 savoir principalement les libellules et les amphibiens. Une ou plusieursmares adapt\u00e9es aux amphibiens et aux odonates sont cr\u00e9\u00e9es sur le site.Avant le d\u00e9but des travaux, le plan d'implantation d\u00e9finitif de la ou des mares en faveur dela faune ainsi que leur coupe et leurs caract\u00e9ristiques sont transmis \u00e0 la DDT et \u00e0 laDRIEAT pour validation.MRO5 Pose de nichoirs \u00e0 oiseauxL'objectif de cette mesure consiste \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'accueil du site pour l'avifauneafin de palier la destruction potentielle d'habitats de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.La pose de nichoirs se fait pr\u00e9f\u00e9rentiellement en automne ou au d\u00e9but de l'hiver : ils serontainsi rep\u00e9r\u00e9s par les oiseaux avant le printemps. Leur emplacement d\u00e9finitif et le nombre20/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'articte L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n23\nd'abris sont d\u00e9finis avec I'exploitant et le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant le d\u00e9but des travaux le plan d'implantation, le nombre et le type de nichoirs \u00e0 posersont transmis \u00e0 la DDT et \u00e0 la DRIEAT pour validation.MRO6Pr\u00e9paration d'abris \u00e0 petite fauneCette mesure vise \u00e0 mettre en place des habitats constitu\u00e9s d'accumulation de mati\u00e8resnaturelles v\u00e9g\u00e9tales et solides, favorables aux reptiles et aux insectes. Ces habitats sontcr\u00e9\u00e9s sur les espaces verts. Leur emplacement d\u00e9finitif et le nombre d'abris sont d\u00e9finis \u00e0 lafin des travaux en accord avec l'exploitant et le ma\u00eetre d'ouvrage.\u00c0 la fin des travaux le plan d'implantation des habitats et leurs caract\u00e9ristiques sonttransmis \u00e0 la DDT et \u00e0 la DRIEAT pour validation.MRO7Pose de gites \u00e0 insectesCette mesure vise \u00e0 mettre en place des habitats (dit h\u00f4tel \u00e0 insectes) favorables auxinsectes. Une dizaine d'h\u00f4tels \u00e0 insectes est install\u00e9e sur le site.Avant le d\u00e9but des travaux le plan d'implantation est transmis \u00e0 la DDT et \u00e0 la DRIEATpour validation.MAO1Plantation d'arbres et arbustesCette mesure a pour objectif de rendre le site favorable \u00e0 la reproduction, l'alimentation,le transit ou le repos de nombreuses esp\u00e9ces en cr\u00e9ant des strates arbustives et arbor\u00e9es.La cr\u00e9ation de ces strates est r\u00e9alis\u00e9e entre octobre et avril. Cette mesure estcompl\u00e9mentaire \u00e0 la mesure MAO2. -MAO2Semis et plantations d'une strate herbac\u00e9eCette mesure a pour objectif de rendre le site favorable \u00e0 la reproduction, l'alimentation,le transit ou le repos de nombreuses esp\u00e8ces (en plus particuli\u00e8rement les insectes) encr\u00e9ant une strate herbac\u00e9e (pairie et zone humide). Cette mesure est compl\u00e9mentaire \u00e0 lamesure MAO1.MAO3Mise en place d'une gestion \u00e9cologiqueL'objectif de cette mesure est de mettre en place une gestion \u00e9cologique du site avec unefauche annuelle avec exportation, sans amendement. Selon les secteurs une premi\u00e8refauche peut avoir lieu fin juillet et une seconde en septembre/octobre. En ce qui concerneles lisi\u00e8res arbor\u00e9es, il est important de laisser un ourlet : le gestionnaire veille \u00e0 maintenirune zone tampon permettant \u00e0 une flore buissonnante ou arbustive de se constituer.Concernant les arbres, les sujets matures et/ou \u00e0 cavit\u00e9s seront le plus possible conserv\u00e9s.L'utilisation d'herbicides et d'insecticides est interdit sur le site.La mise en place de cette mesure doit avoir lieu d\u00e8s la fin des travaux (par secteur enfonction de l'avanc\u00e9e des travaux), puis rester p\u00e9rennes et donne lieu \u00e0 l'\u00e9laboration d'unplan de gestion. Ce plan de gestion \u00e9cologique est \u00e0 transmettre au pr\u00e9alable \u00e0 la DRIEATpour validation.MS01Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures en phase exploitation\u00c0 la r\u00e9ception des travaux, un suivi \u00e9cologique est mis en place pour une dur\u00e9e de S ans. Lesuivi porte sur la flore avec 2 passages annuels (mai-juin puis juillet-ao\u00fbt) et sur la fauneavec 3 passages annuels (avril-mai, juin-juillet et ao\u00fbt-septembre) en fonction des diff\u00e9rentsgroupes.Le rapport annuel est \u00e0 transmettre \u00e0 la DRIEAT avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant lesuivi.MS02Suivi du chantier par un \u00e9cologueDans le but d'assurer le suivi et le contr\u00f4le des mesures mises en place, mais aussi des'assurer de la pr\u00e9servation des esp\u00e9ces pouvant s'introduire 'sur la zone de chantier, un\u00e9cologue de chantier (sous l'autorit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage) est n\u00e9cessaire.Il assiste le ma\u00eetre d'ouvrage afin :21/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n24\n- d'assurer le respect de la r\u00e9glementation,- d'assurer la formation et la sensibilisation des \u00e9quipes de chantiers,- de suivre le chantier sur l'aspect \u00e9cologique et l'application des mesures d'\u00e9vitements, der\u00e9duction et d'accompagnements. .En fonction de la pr\u00e9sence potentielle d'une situation pouvant engendrer des impactssuppl\u00e9mentaires, l'\u00e9cologue peut proposer des mesures correctives afin de les limiter.Le compte-rendu de chantier et de suivi de l'\u00e9cologue sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT et \u00e0 laDRIEAT.Les informations soumises \u00e0 validation de la DRIEAT doivent \u00eates transmise \u00e0 l'adresse suivante :especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.frPour r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales de l'article L411-1 A du code de l'environnement, unecontribution annuelle \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel est apport\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Lesdonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et de suivi sont vers\u00e9es dans le Syst\u00e8med'Information de I'Inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont \u00e0 transmettre au service en charge du contr\u00f4le avant le 31mars de l'ann\u00e9e suivant le d\u00e9marrage des travaux et \u00e0 la DRIEAT sur le site d\u00e9di\u00e9 :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques19.2 Mesure de svivi zones humides :Le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de zones et de prairies humides. Des mesures de suivi des futures zoneshumides du site sont pr\u00e9vues afin de pouvoir \u00e9valuer l'\u00e9volution de celles-ci. Un protocole d\u00e9finitif est\u00e0 remettre au service en charge de la police de l'eau de la DDT 78 avant la mise en exploitation.Le protocole de suivi de ces zones humides est rendu sous forme d'une fiche d'action.Un inventaire des prairies et zones humides (d\u00e9limitation et fonctions) portant sur la flore, les habitatset les sols des secteurs cr\u00e9\u00e9s est \u00e0 entreprendre \u00e0 N+1, N+3 et N+5.19.3 D\u00e9molitions des ouvrages et remblais ;Le bassin d'orage, les ouvrages de pr\u00e9-traitement (d\u00e9grilleur, d\u00e9sableur et deshuileur), le bassinana\u00e9robie, les 3 bassins d'a\u00e9ration, les 2 clarificateurs, le silo \u00e9paississeur et les locaux d'exploitationsont d\u00e9molis.Seul le g\u00e9nie civil du poste de relevage est conserv\u00e9. La cl\u00f4ture actuelle est conserv\u00e9e mais le portailest remplac\u00e9. La circulation se fait sur les acc\u00e8s existants.Les d\u00e9chets issus de la d\u00e9molition sont r\u00e9utilis\u00e9s pour remblayer les anciens et les nouveaux bassins(hors d\u00e9chets non conformes). Les remblais suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires proviennent soit de lad\u00e9molition des ouvrages sur place, soit de chantiers locaux ou proches.Dans le cadre de la d\u00e9molition de ces ouvrages un diagnostic portant sur la gestion des d\u00e9chets issusde la d\u00e9molition est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R.111-43 et suivants du code de la constructionet de l'habitation et, si les b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 construits avant le 1er juillet 1997, un rep\u00e9rage desmat\u00e9riaux contenant de I'amiante est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R.1334-19 et R.1334-22 du. code de la sant\u00e9 publique.19.4 Manipulation de produits pendant le chantierPour limier les risques li\u00e9s aux pollutions accidentelles, des dispositions propres \u00e0 \u00e9liminer tout risquede contamination sont assign\u00e9es aux entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution.Les r\u00e8gles suivantes sont strictement respect\u00e9es :- toute fuite sur un engin conditionne l'arr\u00eat de celui-ci et la r\u00e9paration imm\u00e9diate qui s'impose,- toute manipulation de liquide susceptible de provoquer un d\u00e9versement accidentel esteffectu\u00e9e sur une aire b\u00e9tonn\u00e9e \u00e9tanche formant une cuvette de r\u00e9tention.Un sch\u00e9ma d'organisation et de gestion des d\u00e9chets est mis en place.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n25\nToutes pr\u00e9cautions sont prises pendant la phase de travaux et la phase d'exploitation pour pr\u00e9serverle milieu naturel pr\u00e9sent aux abords et \u00e0 l'aval du projet.Les entreprises titulaires du march\u00e9 de travaux pr\u00e9cisent les dispositions retenues pour l'organisationdu chantier afin de pr\u00e9server le milieu naturel.Ces dispositions sont transmises au service environnement de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines pour validation au minimum 1 mois avant le d\u00e9marrage du chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le seul responsable de l'application du dossier pr\u00e9sent\u00e9 et des prescriptionscompl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Durant les travaux, la surface de la lagune est utilis\u00e9e pour construire la nouvelle station. Le stockageest maintenu dans l'\u00e9paississeur avec une d\u00e9shydratation continue par presse \u00e0 vis.Les centrats de d\u00e9shydratation sont renvoy\u00e9s en t\u00eate de station sur le m\u00eame fonctionnement que lorsdes campagnes de d\u00e9shydratation sur l'actuelle station.ARTICLE 20 : SUIVI DU CHANTIER ET MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE STATION20.1 Suivi du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire associe le service en charge de la police de I'eau et l'agence de l'eau Seine Normandie \u00e0des r\u00e9unions trimestrielles pr\u00e9sentant la bonne avanc\u00e9e du chantier et en particulier dans les phasesd\u00e9licates pour garantir le bon respect des prescriptions de rejets.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient au moins 1 mois \u00e0 l'avance le service de la Pr\u00e9fecture et le service charg\u00e9 de lapolice de l'eau de la mise en service de la nouvelle station. 'Les plans sont transmis d\u00e8s r\u00e9ception des travaux.\" 20.2 Performances transitoiresLes travaux phas\u00e9s permettent une continuit\u00e9 de service.L'ancienne station est exploit\u00e9e au mieux de ses capacit\u00e9s jusqu'\u00e0 la mise en service de la nouvelleunit\u00e9 de traitement, sans baisse des performances de traitement.La formation des personnels d'exploitation et de maintenance est assur\u00e9e avant et apr\u00e8s la mise enservice pendant 1 an par le responsable d\u00e9sign\u00e9 par le constructeur.20.3 Mesures sonores et olfactivesPour confirmer l'absence d'impacts suppl\u00e9mentaires de la nouvelle station par rapport \u00e0 l'ancienne, leb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre des mesures de r\u00e9ductions sonores.Les \u00e9quipements \u00e0 l'origine de nuisances sonores sont capot\u00e9s et/ou insonoris\u00e9s et les trafics decamions en phase chantier sont limit\u00e9s aux heures de bureau en journ\u00e9e (hors week-ends) afin der\u00e9duire le bruit pour les riverains tant en phase travaux qu'en phase exploitation.Le projet se conforme aux dispositions des articles R1334-30 et suivants du code de la sant\u00e9 publiquerelatifs \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012346-003 du 11/12/2012relatif \u00e0 la lutte contre le bruit dans le d\u00e9partement des Yvelines.ARTICLE 21 : DEVENIR DE L'ANCIENNE STATIONApr\u00e8s la mise en service de la nouvelle station, les anciens ouvrages non utilis\u00e9s sont d\u00e9mantel\u00e9s etd\u00e9molis et le site remis en \u00e9tat.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur l'int\u00e9gration paysag\u00e8re de la nouvelle station. Elle consiste enl'am\u00e9nagement d'une zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e (ZRV), en la cr\u00e9ation d'abris pour la petite faune et enl'am\u00e9nagement d'espaces verts sur l'ensemble de la parcelle laiss\u00e9e libre apr\u00e8s la d\u00e9molition desouvrages qui est plant\u00e9 d'arbres, d'arbustes et de couvre-sols.23/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n26\nL'am\u00e9nagement de l'actuel point de rejet de la station est conserv\u00e9 et utilis\u00e9 pour point de rejet de laZRV.ARTICLE 22 : TRAVAUX ATTENDUS ET ECHEANCES22.1 Programme de travaux sur le r\u00e9seauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage sur la r\u00e9alisation des travaux inscrits au dossier B-230517-090920-807-236 afin de limiter les apports en eaux claires parasites permanentes pour le 31 d\u00e9cembre2031. Ces travaux concernent :- Chemin de Rodon (r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la commune du Mesnil-Saint-Denis),- Rue du Veneur (r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la commune du Mesnil-Saint-Denis),+ Rue Emile Fontanier (r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la commune du Mesnil-Saint-Denis).22.2 Envoi des courriers pour mise en conformit\u00e9 des branchements des particuliersDans le cadre des campagnes de contr\u00f4le sur les branchements des immeubles, des non-conformit\u00e9ssont relev\u00e9es. Les courriers rappelant leurs obligations sont envoy\u00e9s \u00e0 chaque non-conformit\u00e9.22.3 Synth\u00e8se des \u00e9ch\u00e9ancesDate des princi;:al\u00e9s L\u00e9ch\u00e9ances =13j2 mois avant le d\u00e9but des D\u00e9but des travaux d'abatage et transmission de la carte de rep\u00e9ragetravaux des arbres \u00e0 abattre favorables aux chiropt\u00e8res (MRO2)Transmission \u00e0 la DDT et la DRIEAT des plans relatifs \u00e0 :- la d\u00e9limitation des emprises du projet (MEO1),- la d\u00e9limitation des emprises de la barri\u00e8re \u00e0 amphibiens (MEO2),Au plus tard la veille du _ - l'_eclalrage,_aunSI gl_.ie_l\u00e7urs caract\u00e9ristiques techniques (MRO3),d\u00e9 - l'implantation d\u00e9finitive de la ou des mares en faveur de la\u00e9marrage des travaux _ f A eaune, ainsi que leur coupe et leurs caract\u00e9ristiques (MRO4)| - limplantation des nichoirs \u00e0 oiseaux, ainsi que leur nombreet leur type (MRO5),- Vimplantation des gites \u00e0 insectes (MRO7).Transmission \u00e0 la DDT et la DRIEAT :- des plans relatifs \u00e0 I'implantation des habitats \u00e0 petite faune,; ainsi que leurs caract\u00e9ristiques (MRO6), |\u00c0 la fin des travaux - du compte-rendu de chantier et de suivi de l'\u00e9cologue (MS02).- du plan de gestion \u00e9cologique p\u00e9renne \u00e0 mettre en place d\u00e8sla fin des travaux (MAO03).Transmission \u00e0 la DDT de l'analyse des risques de d\u00e9faillance,Au plus tard \u00e0 la mise en du protocole de suivi des zones humides sous forme d'une ficheservice de l'installation d'actions,et du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des ouvrages.| Transmission \u00e0 la DDT et la DRIEAT du rapport annuel de suiviAvant le 31 mars chaque \u00e9cologique de la faune et de la flore (MSO1).ann\u00e9e, durant 5 ans \u00e0 |compter de la r\u00e9ception des Transmission \u00e0 la DDT des inventaires flore, habitats et sols des prairiestravaux et zones humides (d\u00e9limitation et fonctions) sur les secteurs cr\u00e9\u00e9s \u00e0N+1, N+3 et N+5.24/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n27\nAu plus tard 6 ans apr\u00e8sla | Transmission \u00e0 la DDT du bilan de fonctionnement de la zone de rejetmis\u00e9 en service \" v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur une p\u00e9riode minimale de cing ans.31 d\u00e9cembre 2027 Signature des conventions avec les \u00e9tablissements \u00e9conomiques.\n4 ==\n| 31 d\u00e9cembre 2031Au plus tard au 31 d\u00e9cembre| chaque ann\u00e9e\nFin des travaux des priorit\u00e9s 1 et 2 du programme du sch\u00e9ma directeurd'assainissement (SDA) du Mesnil-Saint Denis.Envoi des courriers pour la mise en conformit\u00e9 des raccordements.\n25/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n28\nTITRE VI GENERALITESARTICLE 23 : CARACTERE DE L'AUTORISATIONLa d\u00e9cision implicite de rejet en date du 27 juin 2024 est retir\u00e9e.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de sonfait, ou pour pr\u00e9venir des dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9publique, sans pr\u00e9judice des sanctions administratives et p\u00e9nales encourues.ARTICLE 24 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2050.Six mois au moins avant cette date, un dossier d'autorisation demandant le renouvellement del'autorisation de rejet devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si I'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si 'ouvrage n'apas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de6 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par les articles L181-15 et R181-49 du codede l'environnement.ARTICLE 25 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-5 du code de I'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8squ'il en a connaissance, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement. Sans pr\u00e9judice desmesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre toutesdispositions n\u00e9cessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer cescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de I'ex\u00e9cution des travaux.\nARTICLE 26 : DISPOSITIONS DIVERSES26.1 Transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisationEn vertu de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation esttransmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e dans le dossier de demanded'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent laprise en charge de I'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, I'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration. '26/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n29\n26.2 Modification du champ du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L18114 du code de l'environnement, toute modificationapport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages et \u00e0 leurs modes d'utilisation et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de la demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Selon limportance des modifications envisag\u00e9es, un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires peut\u00eatre r\u00e9dig\u00e9, voire une nouvelle proc\u00e9dure mise en \u0153uvre.26.3 Suspension ou retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisationEn application de l'article L214-4 du code de l'environnement, si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit,I''administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de salubrit\u00e9 publique de modifier d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive I'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairene pourrait demander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire de l'ouvrage, de l'installationou de I'am\u00e9nagement concern\u00e9 est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou laremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination desmati\u00e8res polluantes dont il avait la garde ou \u00e0 I'accumulation desquelles il a contribu\u00e9 et qui sontsusceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9es par l'eau.26.4 Cessation d'activit\u00e9La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de I'exploitation ou de I'affectationindiqu\u00e9e dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration, par l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donn\u00e9 actede cette d\u00e9claration.En cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet le site dansun \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1du code de l'environnement. Il informe l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de la cessation del'activit\u00e9 et des mesures prises. Cette autorit\u00e9 peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pourla remise en \u00e9tat du site.ARTICLE 27 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 28 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 29 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.En vue de I'information des tiers : 27/28Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e9res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n30\n- une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et un exemplaire du dossier de demande de l'autorisation sontd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet et peuvent y \u00eatre consult\u00e9es,- une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9e dans les mairies de La Verri\u00e8re et du Mesnil-Saint-Denis, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un proc\u00e8sverbal de la mairie concern\u00e9e, qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau,- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimalede 6 mois.\nARTICLE 30 : ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET VALIDIT\u00c9 DES ARR\u00caT\u00c9S ANT\u00c9RIEURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de la mise en service de la nouvelle station de traitement deseaux us\u00e9es.D\u00e8s cette entr\u00e9e en vigueur, les dispositions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogent etremplacent celles fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 portantprolongation et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE 2018-000146 en date du 28mai 2018 portant autorisation de la station d'\u00e9puration de la Verri\u00e8re \u2014 Le Mesnil-Saint-Denis.ARTICLE 31 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, la directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal pour I'am\u00e9nagement hydraulique de la vall\u00e9e del'Yvette (SIAHVY), les maires des communes de La Verri\u00e8re et du Mesnil-Saint-Denis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au syndicatintercommunal pour 'am\u00e9nagement hydraulique de la vall\u00e9e de l'Yvette (SIAHVY).Versailles,le 1 3 AOUT 2024\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent par les tiers dans un d\u00e9lai de 4mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9accomplie, entre son affichage en mairie et la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.L'auteur d'un tel recours devra le notifier \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peined'irrecevabilit\u00e9 (article R181-51 du code de l'environnement).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet et/ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre en charge de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e. Dans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejetimplicite de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification dans les conditions deVarticle R514-3-1 du code de l'environnement ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision de refusexplicite ou implicite du recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique. Le recours contentieux peut \u00eatre fait par voie\u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/).\u2014 \u2014\u2014 S 28/28 \u2014 \u2014\u2014 \u2014Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le Mesnil-Saint-Denis.\nDDT - 78-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res portant autorisation, sous r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement de La Verri\u00e8re / Le\nMesnil-Saint-Denis\n31\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction des finances, de la commande\npublique et de la performance\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 32\ney,[ _________:_ W\nLs\n///A,\n-lity(4]____ *hl W(N g JM & \u00e0 =______r___ 7___________ 3k\n \n 1  \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner  ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 77 et 78 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9 n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e  au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'a rticle L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\n\u00e8me  grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la com mande publique et de la \nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\n\u00e8me  grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires finan ci\u00e8res, adjoint au directeur des \nfinances, de la commande publique et de la performa nce au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police  ;  \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 33\n \n 2  \nA R R \u00ca T E \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \n \nArticle 1 \ner \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'\u00c9tat du 2 \n\u00e8me  grade, \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de p olice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature de s march\u00e9s publics dont le montant \nd\u00e9passe 5 millions d'euros. \n \nM. Mathieu LEFEBVRE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer , dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisio ns individuelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9t ravail et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, \u00e0 l'ef fet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, \ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9.  \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties \u00e0 l'article 1 \ner  peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions pa r M. Guillaume \nROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me  grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, \nadjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume \nROBILLARD, M. Pierre PIMPAR\u00c9, ing\u00e9nieur principal d es \u00e9tudes et techniques de l'armement, \nadjoint au sous-directeur des affaires financi\u00e8res,  chef du bureau du budget de l'Etat, Mme \nLaurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat du 1 \ner  grade, cheffe du bureau du budget \nsp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et \nde l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel,  cheffe par int\u00e9rim du bureau du \ncontr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, so nt habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions \nrespectives. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre PIMPAR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, con seill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'\u00c9tat, et par M.  Laurent ROQUES, \ncommandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partag\u00e9s \u00ab  Chorus  \u00bb, \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 34\n \n 3  \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la \ngendarmerie nationale, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est co nsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT, att ach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointes au chef du centre de services partag\u00e9s. \n \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adj ointes Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE  \nEL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC,  agent contractuel, dans la limite de \nleurs attributions respectives. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, \nM. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par  M. Maxime TECHER, agent contractuel, \nM. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme C\u00e9line FERNAND EZ, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, chefs de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef \nde section, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s absents ou \nemp\u00each\u00e9s, est exerc\u00e9e par le premier des adjoints p r\u00e9sents dans l'ordre fix\u00e9 au 1 \ner alin\u00e9a du \npr\u00e9sent article. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ludivine R ICHOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par M. Guillaum e CATTA, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le d'appui \u00e0 la performance, dans la limite \nde ses attributions.  \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS \n \nArticle 10 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef \ndu centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale  d'administration de l'\u00c9tat et Mme \nFanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de \ncertification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de c r\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction des affaires financi\u00e8res, dans la limite de ses \nattributions. \n \nArticle 11 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances)  \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9ta ire confi\u00e9 au bureau \ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent  : \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 35\n \n 4  \n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Fabienne JACQUES , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ,  \n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Marcia HAMMOND, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 12 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que  les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  dans \nla limite de leurs attributions respectives, aux ag ents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre \nde services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb dont les noms suivent : \n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis, \n- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Samira BOUSSAID, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis, \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 36\n \n 5  \n- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, \n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis, \n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nora GIMS, apprentie, \n- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrati ve de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat, \n- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef, \n- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, \n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 37\n \n 6  \n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel. \n \nArticle 13 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Emilie NOEL-GUILBAUD, att ach\u00e9e d'administration de l'Etat, afin \nde signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet  de police ainsi que les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs \nde cr\u00e9ances aff\u00e9rents.    \n \n \nArticle 14 \n \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances),  dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent : \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Edwige DUQUESNOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nTITRE 3 \nUtilisation de la carte achat \u00ab  \u00c9tat  \u00bb \n \nArticle 15 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de \nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites  fix\u00e9es, aux personnes dont les noms \nsuivent  : \n- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,  \n- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 16 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat \net par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'ad ministration de l'Etat pour centraliser \nles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pa r la carte d'achat des porteurs cit\u00e9s \u00e0 \nl'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives d es d\u00e9penses, indiquer les imputations \nbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives.  \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 38\n \n 7  \n \nTITRE 4 \nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires )  \n \nArticle 17 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats  de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens \nDFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim \u00e8tre du SGAMI d'Ile-de-France, aux \npersonnes dont les noms suivent :  \n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,  \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n \nEt en qualit\u00e9 de gestionnaire et de valideur d'\u00e9tats de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, \nM. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.  \n \nTITRE 5 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS   \n \nArticle 18 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAVY-PAINAULT,  administratrice de l'\u00c9tat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 ses  adjointes, Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE \nEL ARROUBI et Mme Terava CLERC, \u00e0 l'effet de signer , au nom du pr\u00e9fet de police,  les actes \ncomptables (notamment les actes de certification de  service fait, les bordereaux de \nmandatements, les transferts, les pi\u00e8ces justificat ives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans le ca dre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \nconfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 19 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans  la limite de leurs attributions \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les \nnoms suivent  : \n \n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, \n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes. \n \nArticle 20  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pi\u00e8ces justificatives de recettes)  \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de ses attributions, \u00e0 l'agent plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, \ndont le nom suit  : \n- Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, \n- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 39\n \n 8  \nTITRE 6  \nUtilisation de la carte achat \u00ab  Budget sp\u00e9cial \u00bb \nArticle 21 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9e s \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe \nadministrative principale, assistante de direction. \n \nArticle 22 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme A\u00efchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du \nsecr\u00e9tariat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificat ives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les cartes \nd'achat de la direction, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justi ficatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au \nresponsable du programme carte d'achat. \n \nArticle 23 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations \nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine  DORESTAL, secr\u00e9taire administrative \ndes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0  la mise en paiement des relev\u00e9s \nd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des car tes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de la \npr\u00e9fecture de Police.   \n \nTITRE 7 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet \n \nArticle 24  :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de \nproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction.  \n \nArticle 25 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, \u00e0  l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules de \nservice de la direction.  \n \nArticle 26 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie \nnationale, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  police, les documents relevant de la \ngestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab  les Man\u00e8ges  \u00bb, \u00e0 Versailles.  \n \nTITRE 8 \nDispositions finales \n \nArticle 27 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d es d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2024 \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 40","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-06T03:41:13+00:00","id":"f99bdd6124e4c343d2485afc10dcb46be5199e67b45d9ccabc59f32bba1f27a7","name":"RAA N\u00b0287 du 13 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T17:21:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33198/213221/file/recueil-78-2024-287-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}