{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-03-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de la captation, de\nl\u25a1enregistrement et de la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-03-21-00003\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de la captation, de\nl\u25a1enregistrement et de la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-03-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de la captation, de l\u25a1enregistrement et de la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n3\n\u00cbxPR\u00c9F\u00c8TEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mars 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie departementalede la Charente, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desiimages aumoyen d'un drone et d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le 25 mars 2024, dans le cadre de lamanifestation du collectif \u00ab Bassine Non Merci \u00bb, devant la caserne de la gendarmerie d'Angoul\u00eame(16000).Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, notamment le | 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la caserne de la gendarmerie d'Angoul\u00e9me, sise 2 boulevard de l'Artillerie \u00e0Angoul\u00eame est identifi\u00e9e comme le lieu de rassemblement de la manifestationdu collectif \u00ab BassineNon Merci\u00bb, soutenu par le mouvement environnementaliste \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre\u00bb, queI' empl0| des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles susceptibles de se derouler surla voie publique dans le cadre de ce rassemblement revendicatif de personnes;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le lundi 25 mars 2024de 15h00 \u00e0 22h00; que la zone concern\u00e9e par cette demande se rapporte aux voies publiques dont lasurveillance est n\u00e9cessaire pour permettre le maintien de l'ordre pUb|lC dans le cadre rappel\u00e9 ci-dessus; que la dur\u00e9e de l'autorisation sollicit\u00e9e est strictement limit\u00e9e\u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-03-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de la captation, de l\u25a1enregistrement et de la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n4\nConsid\u00e9rant que |'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente v,;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Charente est accord\u00e9e le lundi 25 mars 2024 de 15ha 22h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 1 (une) cam\u00e9ra.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone g\u00e9ographique suivante sur le territoire de la villed'Angoul\u00eame :\u00bb Rond-Point de la Madeleine* Boulevard de l'Artillerie\u00ab Boulevard Pierre Camus\nArticle 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00bb d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;\u00bb \u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541~ 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, leLa pr\u00e9f\u00e8te, 21 MARS \u00cb\u00dcZI!\\\nMartine CLAVEL\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-03-21-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de la captation, de l\u25a1enregistrement et de la transmission d\u25a1images\nau moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n5","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2025-09-22T12:09:10+00:00","id":"f9a956955e79c054091c56c0ecff152de3eafe426aac22c6f631e30cb859c546","name":"recueil-16-2024-040-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-25T11:34:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/45877/376004/file/recueil-16-2024-040-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}