{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-23-05-2024\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN (2 pages) Page 3\nD77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU VASILICA (2 pages) Page 6\nD77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA (2 pages) Page 9\nD77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE ISSA (2 pages) Page 12\nD77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON PATIENCE (2 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'admission en\nnon valeur _ Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux (1 page) Page 18\nD77-2024-05-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _ Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Meaux (5 pages) Page 20\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-05-21-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du\n21-05-2024 (4 pages) Page 26\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-05-16-00004 - AP N\u00b0 2024-773-181 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL LE PETIT PERCIN POMPES FUN\u00c8BRES\ncoop\u00e9rative - Bourron-Marlotte (2 pages) Page 31\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-21-00007\nARRETE 0206 CAVALIC ALDIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN 3\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travail\u00bb et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ' tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0206R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893829671Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Aldin CAVALIC, 10 all\u00e9e des p\u00eachers 77090COLLEGIEN, le 16/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine'et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 16/05/24 par M. CAVALIC Aldin en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Aldin CAVALIC dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 all\u00e9e des p\u00eachers 77090COLLEGIEN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893829671 pour les activit\u00e9s suivantes :< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 21 mai 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-21-00004\nARRETE 0207 RADUCU VASILICA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU\nVASILICA 6\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0207R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour modificationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP922763214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LASLAU, 2 RUE GEORGES CLEMENCEAU77400 THORIGNY-SUR-MARNE, le 21/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par Mme. RADUCU VASILICA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LASLAU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77400THORIGNY-SUR-MARNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP922763214 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU\nVASILICA 7\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 21 mai 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementst emploi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU\nVASILICA 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-21-00005\nARRETE 0208 BELARBI SANA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA 9\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail\u00e6 | et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ekDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0208R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925077737Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et' D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande\"de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SB, 5 rue des rosiers 77130 MONTEREAUFAULT-YONNE, le 21/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par Mme. BELARBI Sana en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SB dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue des rosiers 77130 MONTEREAU FAULT-YONNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925077737 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 21 mai 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-21-00006\nARRETE 0209 IVO GNISSE ISSA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE\nISSA 12\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0209R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928755230Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AUXADOM, 24 AVENUE DES ALPES 77270VILLEPARISIS, le 21/05/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par M. IVO GNISSE ISSA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeAUXADOM dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 AVENUE DES ALPES 77270 VILLEPARISIS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928755230 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire). Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) .. Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Interpr\u00e9te en langue des signes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE\nISSA 13\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 21 mai 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,ment\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE\nISSA 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-21-00008\nARRETE 0210 ERIAGBON PATIENCE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON\nPATIENCE 15\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0210R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927986687Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l''organisme PAT SERVICE A LA PERSONNE, 2 passagelebarbier 77000 Melun, le 21/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par Mme. ERIAGBON PATIENCE en qualit\u00e9 dAuto-entrepreneure,pour l'organisme PAT SERVICE A LA PERSONNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 passagelebarbier 77000 Melun et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927986687 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) '< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON\nPATIENCE 16\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 21 mai 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emplor\nOlivier\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON\nPATIENCE 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'admission\nen non valeur _ Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Meaux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'admission en non valeur _ Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 18\nREPUBLIQUEFRANCAISEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX\nCITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR\n21, PLACE DE L'EUROPE\n77337 MEAUX CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ADMISSION EN NON VALEUR\nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES ENTREPRISES (SIE) DE MEAUX\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MEAUX\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23\nmars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses\ndispositions relatives aux comptables publics.\nArr\u00eate :\nArticle unique\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, \u00e0 l'effet de\nsigner les admissions en non valeur \u00e0 hauteur des montants indiqu\u00e9s :\nNom Pr\u00e9nom Grade Montant en \u20ac\nBRENIAUX Anne Inspectrice des\nFinances Publiques\n50 000\nA MEAUX, le 1er Mai 2024\nLa Cheffe de Service Comptable\nResponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde  Meaux,  Inspectrice  principale  des  Finances\nPubliques\nCorinne LASRY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'admission en non valeur _ Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gations de signature _ Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Meaux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 20\nREPUBLIQUEFRANCAISEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX\nCITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR\n21, PLACE DE L'EUROPE\n77337 MEAUX CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES ENTREPRISES (SIE) DE MEAUX\nLa comptable, responsable du SIE de ME AUX ; \nVu Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BRENIAUX inspectrice des Finances Publiques, \u00e0 M\nFran\u00e7ois MOUKETO Inspecteur des Finances Publiques, \u00e0 Mme M\u00e9lanie OLMSCHEID Inspectrice des\nFinances Publiques et \u00e0 Mme S\u00e9verine PLUCHARD Inspectrice des Finances Publiques, adjoints \u00e0 la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de MEAUX, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 21\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \na)  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  le  d\u00e9lai  accord\u00e9  ne  pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de  cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,\nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet : \n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs(euses) des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nALIDIERE Florence Contr\u00f4leuse des finances publiques\nBAREL Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nBENDJAICHE Sabrina Contr\u00f4leuse des finances publiques\nBERTRAND Emilie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nBORIE Anne Contr\u00f4leuse des finances publiques\nCHABI-GARA Yassine Contr\u00f4leur des finances publiques\nCHANOINAT Delphine Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nCOYARD Nadine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nDACHER Annabelle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nDEMBSKI Mickael Contr\u00f4leur des finances publiques\nDUBACH Christine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nFOUQUET St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nFRANCISQUE Marl\u00e8ne Contr\u00f4leuse des finances publiques\nGUERMATI Sylvie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nHENRY Catherine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 22\nJOLLY Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nLAGRAND Claire Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nLEBON Damien Contr\u00f4leur des finances publiques\nLOCHOUARN Isabelle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMARCINIAK Elodie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMARTINEAU Isabelle Contr\u00f4leuse  des finances publiques\nMICELI Giovanni Contr\u00f4leur des finances publiques\nPERELLI Olivier Contr\u00f4leur des finances publiques\nPESSIN Marc Contr\u00f4leur des finances publiques\nRAHARIJESY Philippe Contr\u00f4leur des finances publiques\nROUX St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nSOHIER Aur\u00e9lie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nTALBOT Sevrine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nVALLEE Gwena\u00eblle Contr\u00f4leuse des finances publiques\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents(es) des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nDADI Manthita Agente des finances publiques\nDUCOUT Jessy Agent des finances publiques\nFRET Sylvain Agent des finances publiques\nGOATA Sandrine Agente des finances publiques\nKACHER V\u00e9ronique Agente des finances publiques\nLEBEL Eric Agent des finances publiques\nLOY St\u00e9phanie Agente des finances publiques\nMARIE J\u00e9rome Agent des finances publiques\nMASMOUDI Farid Agent des finances publiques\nOLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques\nSALMASO Karen Agente des finances publiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 23\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites  et  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10  000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs(euses) des finances publiques et dans la\nlimite de 2000 \u20ac aux agents(es) des finances publiques;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nALIDIERE Florence Contr\u00f4leuse des finances publiques\nFRANCISQUE Marl\u00e8ne Contr\u00f4leuse des finances publiques\nGUERMATI Sylvie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMARCINIAK Elodie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMARTINEAU Isabelle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMICELI Giovanni Contr\u00f4leur des finances publiques\nDADI Manthita Agente des finances publiques\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9noms des\nagents\nGrade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut-\u00eatre\naccord\u00e9\nALIDIERE Florence Contr\u00f4leuse des \nfinances publiques\n6 mois 10 000 \u20ac\nFRANCISQUE Marl\u00e8ne Contr\u00f4leuse des \nfinances publiques\n6 mois 10 000 \u20ac\nGUERMATI Sylvie Contr\u00f4leuse des \nfinances publiques\n6 mois 10 000 \u20ac\nMARCINIAK Elodie Contr\u00f4leuse des 6 mois 10 000 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 24\nfinances publiques\nMARTINEAU Isabelle Contr\u00f4leuse des \nfinances publiques\n6 mois 10 000 \u20ac\nMICELI Giovanni Contr\u00f4leur des finances \npubliques\n6 mois 10 000 \u20ac\nDADI Manthita Agente des finances \npubliques\n6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en \u00cele-de-France.\nA  MEAUX, le 1er Mai 2024,\nLa Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX \nInspectrice Principale des Finances Publiques\nCorinne LASRY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meaux 25\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-05-21-00009\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11\ndu 21-05-2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-21-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 26\nDirection D\u00e9partementalee I'Emploi, du TravailE \" c\u00e9 Eet \u00e2es Solidarit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCoLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne N p/Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur ' kOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite oArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 11 du 21 mai 2024portant refus de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TORCY SPORT ET DISTRIBUTION \u00ab INTERSPORT \u00bb,pour son \u00e9tablissement \u00e0 l'\u00e9nseigne \u00ab INTERSPORT \u00bbsitu\u00e9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77090 COLL\u00c9GIENVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 17 ao\u00fbt 2023, pr\u00e9-sent\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 novembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 TORCY SPORT ET DISTRIBU-TION 'e Dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place de la R\u00e9publique 87000 LIMOGES ;e Pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77090 COLL\u00c9GIEN ;e Qui exerce une activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail d'articles de sport;e Qui emploie vingt-trois salari\u00e9se Et qui applique la convention collective du Commerce des articles de sport et \u00e9quipements deloisirs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77 SCT-RD 3 du 05 f\u00e9vrier 2024 refusant \u00e0 l'entreprise l'autorisationde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ;VU le recours gracieux form\u00e9 par l'entreprise en date du 2 avril 2024 re\u00e7u le 03 avril 2024 ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Coll\u00e9gien a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 en date du 18 avril 2024, lequel n'a puse r\u00e9unir dans les d\u00e9lais impartis;Vu l'avis favorable de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune estmembre en date du 25 avril 2024 ; - 'Vu l'avis favorable de Madame la Pr\u00e9sidente de l'UD CFE-CGC ; 'Vu l'avis favorable de Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 06 mai2024 ; 'Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que, Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de l'U2P \u00cele-de-France et Monsieur le Pr\u00e9sident de-la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s le 18 avril 2024, pour avis ; -Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consult\u00e9 le 18 avril2024, a indiqu\u00e9 par courrier du 25 avril 2024, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cette de-mande ;Vu l'avis de l'Inspectrice du travail ;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-21-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 27\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail, sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour vingt-trois (23) salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches de 10h00 \u00e0 19h00 dont une heure de pause,\u00e0 l'accueil et au conseil de la client\u00e8le, \u00e0 l'encaissement et aux services ateliers.Consid\u00e9rant que l'entreprise all\u00e8gue, \u00e0 l'appui de son recours gracieux, du respect de la proc\u00e9dure appli-cable et des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale. \u00bbConsid\u00e9rant, apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces fournies par l'entreprise, que conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9-rale prise en date du 05 mars 2024, soumise \u00e0 l'avis du CSE le 4 mars 2024 et approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendumdu 27 mars 2024, les compensations au travail du dimanche sont les suivantes :- R\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normale des autres jours de la semaine, sur la basedu taux horaire ;- Repos dominical report\u00e9 sur un autre jour ouvrable de la semaine avec engagement de l'entreprisede b\u00e9n\u00e9ficier de deux jours de repos cons\u00e9cutifs.Cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale fixe les engagements pris en termes d'emploi en faveur de certains publics endifficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, ' :L'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement est le commerce des articles de sport. Ni la nature de cette activit\u00e9 ni lanature des produits vendus ne r\u00e9pondent & une n\u00e9cessit\u00e9 quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou se manifestant plusparticuli\u00e8rement le dimanche.L'\u00e9tablissement \u00e9tant ouvert du lundi au samedi de 10h00 \u00e0 19h30 sans interruption, ses horaires d'ou-verture permettent \u00e0 la client\u00e8le d'effectuer ses achats sans difficult\u00e9s hors le dimanche.A l'appui de sa demande, le demandeur \u00e9voque une frustration du public mais ne d\u00e9montre pas la n\u00e9-cessit\u00e9 pour le public de trouver l'\u00e9tablissement ouvert le dimanche.En cons\u00e9quence le pr\u00e9judice r\u00e9el au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit:Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise. 'En I'esp\u00e9ce, |L'entreprise ne d\u00e9montre aucun lien entre la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 de commerce des articles de sportet l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement dans l'hypoth\u00e8se du repos simultan\u00e9 des sala-ri\u00e9s le dimanche. ...L'entreprise indique que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche est estim\u00e9 \u00e0 environ 20% du chiffre d'af-faires et que l'ouverture du dimanche en 2021 et 2022 a permis une diminution des pertes de 300 000\u20ac,sans en apporter la justification et sans d\u00e9montrer 'impossibilit\u00e9 d'un report suffisant de la client\u00e8le surles autres jours de la semaine pour compenser les pertes subies par le magasin.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-21-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 28\nPar ailleurs, l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 dans le centre commercial Bay 2, dans lequel seul I'hypermarch\u00e9CARREFOUR est ouvert le dimanche matin. La client\u00e8le n'est donc pas d\u00e9pendante d'une affluence sus-cit\u00e9e par une activit\u00e9 dominicale voisine.En outre, les deux \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le centre commercial et ayant une activit\u00e9 similaire \u00e9tantferm\u00e9s au public le dimanche, I'\u00e9tablissement demandeur n'est donc pas soumis \u00e0 une concurrence jus-tifiant de l'atteinte \u00e0 son fonctionnement normal.En cons\u00e9quence, l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement n'est pas d\u00e9montr\u00e9e.\nARRETEArticle Premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 3 du 02 f\u00e9vrier 2024 est retir\u00e9.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 TORCY SPORT ET DISTRIBUTION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place de laR\u00e9publique 87000 LIMOGES , n'est pas autoris\u00e9e, pour son \u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab Intersport \u00bb sisRue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77090 COLL\u00c9GIEN, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 21 mai 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint du travail,Adjoint au Responsable du P\u00f4le Travail\n-\nLT\n-~\nHIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit frection G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-21-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 29\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-21-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 30\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2024-05-16-00004\nAP N\u00b0 2024-773-181 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL LE PETIT PERCIN\nPOMPES FUN\u00c8BRES coop\u00e9rative -\nBourron-Marlotte\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-16-00004 - AP N\u00b0 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nSARL LE PETIT PERCIN POMPES FUN\u00c8BRES coop\u00e9rative - Bourron-Marlotte 31\nE . Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9 FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe sous-Pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SCICSARL \u00abLE PETIT PERCIN POMPES FUN\u00c8BRES COOP\u00c9RATIVE - 3PFC\u00bb situ\u00e9e 14 B, rue duMar\u00e9chal Foch - Centre d'affaires - Bit B \u00e0 BOURRON-MARLOTTE (77780)\nVU le livre Il, titre I[, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/183 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilles dePERCIN, dirigeant la SCIC SARL \u00abLE PETIT PERCIN POMPES FUN\u00c8BRES COOP\u00c9RATIVE - 3PFC\u00bb situ\u00e9e 14 B,rue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 Centre d'affaires - B\u00e2t B \u00e0 BOURRON-MARLOTTE (77780) ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nARRETE\nArticle 1\" : la SCIC SARL \u00abLE PETIT PERCIN POMPES FUNEBRES COOPERATIVE - 3PFC\u00bb situ\u00e9e 14 B, rue duMar\u00e9chal Foch - Centre d'affaires - Bat B \u00e0 BOURRON-MARLOTTE (77780), immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET :984 942 623 00013 et dirig\u00e9e par Monsieur Gilles de PERCIN est habilit\u00e9e pour exercer sur I'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Organisation des obs\u00e8ques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que les urnes cin\u00e9raires.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation du sous-traitant :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-16-00004 - AP N\u00b0 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nSARL LE PETIT PERCIN POMPES FUN\u00c8BRES coop\u00e9rative - Bourron-Marlotte 32\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0296Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 15 mai 2029,Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pournotification au requ\u00e9rant et copie pour information au Maire de BOURRON-MARLOTTE.\nProvins, le 16 mai 2024\nLe sous-pr\u00e9fet,Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, _\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-16-00004 - AP N\u00b0 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nSARL LE PETIT PERCIN POMPES FUN\u00c8BRES coop\u00e9rative - Bourron-Marlotte 33","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2025-01-17T17:12:48+00:00","id":"f9b0d593dee2ba47d6e736d176d34197b8a789a7c1a861a736b32fa97d6131cf","name":"RAA n\u00b0D77-23-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T13:37:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61938/514528/file/RAA%20n%C2%B0D77-23-05-2024.pdf"}