{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-118\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b09 portant nomination des m\u00e9decins\nagr\u00e9\u00e9s pour la fonction publique (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement\nde l'avenue Gustave Delory situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 5\n2025-04-18-00002 - decision 19 portant autorisation d'une manifestation nautique (2\npages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-04-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane\nCOSTAGLIOLI, \nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes (14 pages) Page 11\n2025-04-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel\nTOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0\nl'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (9 pages) Page 25\nDirection d\u00e9partementalemo de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET pol,DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b0 9 portant nomination des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la fonction publique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique territoriale ;\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e9re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics .et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie desfonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b087-602 du 30 juillet 1987 relatif aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation desconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-353 du 11 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique de l'\u00e9tat et \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseilsm\u00e9dicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois FusiIeS \u20ac et aur\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;\nVu la circulaire FP 4 n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'\u00e9tat contre les risques maladie et accidents de service;\n\nVu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative a la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nomm\u00e9s dans des emplois permanents \u00e0 temps completou \u00e0 temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service ;Vu l'instruction N\u00b0DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la protection:sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelRICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'avis du conseil de l'ordre des chirurgiens dentaires pour le d\u00e9partement du Nord en datedu 10 avril 2025; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :e Le Docteur GONTHIER Maud sp\u00e9cialis\u00e9e en chirurgie dentaire est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9ede 3 ans - lieu d'exercice : clinique dentaire Pasteur, 1B rue pasteur 59250 HALLUINArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nArticle 4: Le Pr\u00e9fet du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et desSolidarit\u00e9s du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin ci-dessus d\u00e9sign\u00e9.Fait \u00e0 Lille, le 17 avril 2025\nPour le pr\u00e9ft et par/d\u00e9l\u00e9gation\n\n+ Direction d\u00e9partementaleterritoires la merDU NORD des territo et de la meLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement de l'avenue Gustave Delory situ\u00e9 sur le territoirede la commune de ROUBAIX.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts- de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier re\u00e7u complet le 28 mars 2025 par lequel la ville de ROUBAIX sollicite une autorisationd'abattage de 7 arbres d'alignement ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 mars au 11 avril 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Consid\u00e9rant que la demande de la ville de ROUBAIX s'inscrit dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement del'avenue Gustave Delory situ\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUBAIX.Consid\u00e9rant les mesures de compensation qui seront mises en \u0153uvre avec la plantation de 18 arbresdans l'emprise du projet. Les plantations seront r\u00e9alis\u00e9es durant la p\u00e9riode de plantation suivant la finde la r\u00e9alisation du tron\u00e7on consid\u00e9r\u00e9 de l'avenue Gustave Delory, soit au plus tard en 2026 pour cettephase de travaux ;Consid\u00e9rant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une p\u00e9riode de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2030 ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objetLa ville de ROUBAIX, 17 Grand Place \u2014 59 100 ROUBAIX, est autoris\u00e9e \u00e0 abattre 7 arbres conform\u00e9ment\u00e0 la demande r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement de l'avenue Gustave Delory situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de ROUBAIX, dont les emplacements sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan en annexe1.\nLes arbres abattus seront remplac\u00e9s par 18 arbres plant\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan en annexe 1.\nArticle 2 - Autres r\u00e9glementations\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 3 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE\u2014 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 \u2014 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. |Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord et le maire de la commune de ROUBAIX sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 1 8 AVR 2025Pour/e pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer\n| LUGB\u00c9RET | nm\n\nAm\u00e9nagement (partie Est)\n\n\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 19/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu l\u00e0 loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 rel\u00e4tive aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 3 avril 2025 par M. Christopher GIRAULT, pr\u00e9sident desJouteurs de Merville, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la Lyscanalis\u00e9e sur la commune de Merville;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. Christopher GIRAULT, pr\u00e9sident des Jouteurs de Merville,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abjoutes Nautiques de Merville\u00bb\n\nle 13 juillet 2025 de 13h00 \u00e0 20h00 du PK 19.000 au PK 19.280 sur la Lys canalis\u00e9e dans led\u00e9partement du Nord sur la commune de Merville est accord\u00e9e.\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, les usagers de la voie doivent exercer une extr\u00eame vigilance \u00e0 l'approche del'ouvrage et s'assurer que la voie d'eau est d\u00e9gag\u00e9e au droit du secteur d\u00e9fini en article 1.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6: la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Christopher GIRAULT, pr\u00e9sident des jouteurs deMerville qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voied'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai,le 48 AVR 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Christopher GIRAULT des jouteurs de Merville\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50.Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00wwu.nord. gouv.fr\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, \nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes\n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code \u00e9lectoral ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ; \nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; \nVu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\n1\n\nVu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des \nproc\u00e9dures, notamment son article 119 ;\nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique notamment \nson article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du \n5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interdites \nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement \ndes \u00e9trangers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et \nmunitions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-473 du 14 avril 2016 portant cr\u00e9ation des chambres de commerce et d'industrie \nlocales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1844 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l'exercice de certaines activit\u00e9s priv\u00e9es de \ns\u00e9curit\u00e9 avec le port d'une arme ; \nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai ;\nVu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avesnes-sur-Helpe ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \n2\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 nommant monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de \nValenciennes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en quali t\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture \nde Valenciennes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, des services et des \nbureaux de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles de \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L 815-1 \ndu code rural et aux changements d'utilisation, sans d\u00e9saffectation pr\u00e9alable, sous certaines \nconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles de \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 815-1 \ndu code rural ;\nVu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;\nVu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9dure \nde mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;\nVu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) : \nimpact sur le milieu scolaire et conduite \u00e0 tenir ;\nVu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de la \nd\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 \ndu 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu les avis du comit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er f\u00e9vrier 2022 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est do nn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI , sous-pr\u00e9fet de \nValenciennes, pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet, dans la limite de son arrondissement, \nl'administration d\u00e9partementale, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\nA - R \u00e9 glementation et administration g \u00e9 n \u00e9 rale \nCirculation :\nA1 - Cartes grises, dans la limite des \u00ab missions de proximit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules non repris au \nfichier informatis\u00e9, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cret \nn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 :\n\u2022 certificats de situation.\nA2 - Permis de conduire dans la limite des \u00ab missions de proximit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'exception des conversions de \nbrevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cret \nn\u00b0 2001-15 du 04 janvier 2001.\n3\nA3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires, des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s \nhors commission m\u00e9dicale et convocations devant ces commissions.\nA4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulation \ndes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif \nhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire de \nconduire en France.\nA5 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul.\nA6 - Mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical.\n \nAdmission au s\u00e9jour :\nA7 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titres de s\u00e9jour, des attestations de prolongation de \ndroits, et d'autorisations provisoires de s\u00e9jour, d\u00e9livrance de certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9riens, de \ncartes de s\u00e9jour temporaires et pluriannuelles, de cartes de r\u00e9sident aux ressortissants \u00e9trangers \ndomicili\u00e9s dans l'arrondissement de Valenciennes. \nA8 - D\u00e9cisions portant retrait ou refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ainsi que l'abrogation de ces \nd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.\nA9 - D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des documents de voyage \ncollectifs, d\u00e9cision de prorogation des visas et des titres de voyages pour b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection \ninternationale.\nA10 - D\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs et \nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.\nA11 - D\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en \napplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile.\nA12 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et \nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de \nces d\u00e9cisions.\nA13 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 251-1 \n\u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le \nretrait de ces d\u00e9cisions.\nA14 - D\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 \net L. 613-2 du code l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces \nd\u00e9cisions.\nA15 - D\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions.\nA15 bis - D\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction \nde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6 \n\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions.\nNaturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nA16 - Proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9dures. \n4\nAutorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA17 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements. \nA18 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics \nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des maires.\nA19 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3322-9 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nA20 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, des \u00e9tablissements fixes ou \nmobiles de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, \ndestin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la \ns\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publique.\nA21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons.\nA22 - Avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons jusqu'\u00e0 six mois au maximum.\nA23 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 3 mois, des \u00e9tablissements ayant servi \u00e0 \ncommettre les infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8272-2 du code du travail \nou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).\nA24 - Sonorisation sur la voie publique.\nA25 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00eater au \nniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doivent \nporter les personnes habilit\u00e9es.\nA26 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publique.\nA27 - Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasion \nde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronef \nhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-\nformes, ballons et ULM, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux \nhauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord \n\u00e9voluant en zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentations, ouverture \ntemporaire au trafic international de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain.\nA28 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporaires \ndans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse. \nA29 - R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissement. \nProfessions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :\nA30 - Revendeur d'objets mobiliers.\nA31 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers.\nArmes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA32 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes.\nA33 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, y compris en ce qui concerne les \nentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.\nA34 - D\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'armes \u00e0 feu (arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1998 relatif \u00e0 la carte \neurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu).\n5\nA35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public ou \nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnes \ninterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes.\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et \nR. 2213-24 du CGCT).\nA37 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c \u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doit \nintervenir (article R. 2213-33 du CGCT).\nA38 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit avoir \nlieu (article R. 2213-35 du CGCT). \nDispositions relatives aux polices municipales : \nA39 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nA40 - Autorisation visant \u00e0 l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police \nmunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nA41 - Arr\u00eat\u00e9s autorisant : \n\u2022 l'acquisition d'armes par les communes ;\n\u2022 la d\u00e9tention d'armes par les communes ;\n\u2022 l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes ;\n(d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 511-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nA42 - Arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s \ndes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des \ngardes champ\u00eatres ou des agents charg\u00e9s de la surveillance de la voie publique (arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier \n2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services \nd\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur).\nA43 - Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipale.\nA44 - Autorisation d'acc\u00e8s aux logiciels syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et syst\u00e8me \nnational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les \ngardes-champ\u00eatres.\nDivers :\nA45 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des courriers relatifs aux associations ayant leur si\u00e8ge dans \nl'arrondissement.\nA46 - Avis sur les demandes de participation militaire \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations. \nA47 - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement \ncon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public. \nA48 - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel que \nbidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dans \nle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents.\nA49 - D \u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es.\nA50 - Instruction des dossiers relatifs \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail pour les promotions \ndu 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour son arrondissement.\n6\nA51 - Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications \nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nB \u2013 D\u00e9veloppement territorial \nCollectivit\u00e9s Locales :\nB1 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et du \ntransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).\nB2 - Constitution de la commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur les projets de \nd\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article \nL. 2112-3 du CGCT).\nB3 - Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5222-1 du CGCT charg\u00e9e de \nl'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.\nB4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressort \nconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT). \nB5 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence \ndans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).\nB6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).\nB7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partition \nintercommunale des charges des \u00e9coles. \nB8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de la \ncaisse des \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducative.\nB9 - Lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en \u0153uvre du \nservice minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en cas de gr\u00e8ve (articles \nL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation).\nB10 - Actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement \u00e0 \nl'exception du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et \nsuivants CGCT).\nB11 - Actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement \n(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes, \ndu d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glement du budget, \nmandatement d'office et inscription d'office.\nB12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels d'attribution (d\u00e9cret \nn\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 \nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions). \nB13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alin\u00e9as 2 et 3 en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par les \nmaires au nom du pouvoir de police municipale.\nB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L. 2122-34 du \nCGCT. \nB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.\nB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 \ndu 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004.\n7\nB17 - Instruction des demandes de d\u00e9saffectation des logements de fonction et locaux scolaires \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement public.\nB18 - Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0 l'exclusion des \narr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulation.\nB19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain.\nB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es \n\u00e0 l'exercice d'un culte (avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de construire, de permis d'am\u00e9nager, de \npermis de d\u00e9molir ou de d\u00e9clarations pr\u00e9alables portant sur une construction nouvelle ou une \ninstallation existante destin\u00e9e \u00e0 l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme). \n\u00c9lections :\nB21 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues par les textes en vigueur en mati\u00e8re \nd'\u00e9lections municipales. \nB22 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints. \nB23 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraire.\nB24 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maire. \nB25 - Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le.\nActivit\u00e9 commerciale : \nB26 - D\u00e9rogation au repos dominical. \nC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets \u00e9tat qui rel\u00e8vent de l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nC1 - Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanisme.\nC2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique : \n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 \u00e0 R. 112-24 \ndu code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 121-1 \u00e0 L. 122-7 et R. 121-1 du code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant \u00e9galement sur la mise en \ncompatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme (enqu\u00eate unique r\u00e9gie par les dispositions du \nchapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 \net 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate (articles \nL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9 \nd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation \npour cause d'utilit\u00e9 publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 enqu\u00eate parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 nomination des commissaires-enqu\u00eateurs, ceux-ci \u00e9tant choisis sur la liste d\u00e9partementale \n\u00e9tablie chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et fixation par arr\u00eat\u00e9 du montant de leur \nindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 \u00e0 R. 132-4 du code de l'expropriation \npour cause d'utilit\u00e9 publique) ; \n\u2022 requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n8\n\u2022 expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-9 et R. 511-1 \n\u00e0 R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour \ncause d'utilit\u00e9 publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de \nl'urbanisme) ;\n\u2022 d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales).\nC3 - Enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes \n\u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant les servitudes de passage des lignes \u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul \narrondissement.\nC4 - Servitudes tr\u00e9fonci\u00e8res pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : \napplication des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nC5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pour l'\u00e9tablissement d'art\u00e8res souter raines de \nt\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2bles. \nC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines \nde gaz combustible par Engie. \nC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics (loi du 29 d\u00e9cembre 1892 \nmodifi\u00e9e et loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943). \nC8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et \ncadastraux (loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943). \nC9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des \nlimites des cimeti\u00e8res. \nC10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme. \nD \u2013 Logement\nD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation). \nD2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 76-632 \ndu 13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0 77-868 du 22 juin 1977).\nD3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R. 441-5 \ndu code de la construction et de l'habitation). \nD4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application des \narticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. \nD5 - Dispositions relatives aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membres. \nD6 - Lutte contre l'habitat indigne.\nE - Op \u00e9 rations immobili \u00e8 res de l' \u00c9tat \nE1 - Passation des actes concernant toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res portant intervention de l'\u00c9tat, \nnotamment la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant \u00e0 \nl'\u00c9tat.\nE2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tat \nintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcription.\n9\nF - Expulsions - poursuites par voie de vente\nF1 - R\u00e9ception de toutes d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expulsion.\nF2 - Pr\u00e9vention des expulsions :\n\u2022 courriers adress\u00e9s aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux \nassignations et aux commandements de quitter les lieux ;\n\u2022 courriers, convocations aux r\u00e9unions de pr\u00e9vention des expulsions.\nF3 - D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la force \npublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9 par l'article 73 de la loi n\u00b0 2020-1525 \ndu 7 d\u00e9cembre 2020.\nF4 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion. \nF5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le \nconcours de la force publique, \u00e0 l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.\nF6 - D\u00e9cisions relatives : \n\u2022 aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de r\u00e9sidences \nmobiles ;\n\u2022 aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e et \ncirculaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).\nF7 - D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :\n\u2022 pour l'ex\u00e9cution d'une part des d\u00e9cisions de justice relatives notamment aux occupations \nillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-\nvente ;\n\u2022 dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain \n(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C \ndu 10 juillet 2007) ;\n\u2022 dans le cadre de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s aux \ndemandeurs d'asile (articles L.551-11 \u00e0 -14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).\nF8 - Poursuites par voie de vente. \nF9 - R\u00e9ception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e).\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI , sous-pr\u00e9fet de Valenciennes, \npour signer dans les limites de son arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :\nG - S \u00e9 curit \u00e9 et pr \u00e9 vention de la d \u00e9 linquance \nG1 - Conventions de coordination pr\u00e9vue par l'article L. 512-4 \u00e0 l'article L. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement aux agents de \npolice municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9e.\nG2 - Contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. \nG3 - Conventions de coordination relative \u00e0 la vid\u00e9osurveillance entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s \nterritoriales.\nG4 - Conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb.\nG5 - Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publique.\n10\nH - \u00c9quipement \nH1 - Urbanisme \u2013 droit des sols \u2013 acquisitions fonci\u00e8res \u2013 expropriation :\n\u2022 concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat ;\n\u2022 organisation de l'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur la \nmise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme ;\n\u2022 enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadre \nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e \n(articles L. 143-44 \u00e0 50 et L. 153-54 \u00e0 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, des \nenqu\u00eates parcellaires et arr\u00eatant l'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs ;\n\u2022 requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation.\nR \u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re \n\u2022 zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).\nH2 - Transports\n\u2022 proc\u00e9dure relative aux plans de d\u00e9placements urbains (loi d'orientation des transports \nint\u00e9rieurs en date du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e).\nH3 - R\u00e9forme de l'aide au logement\n\u2022 r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat (article 353-7 du code de la construction et de \nl'habitation).\nI \u2013 D\u00e9fense\n\u2022 Visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites \nen application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instruction \nn\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).\nJ - Travail, emploi et formation professionnelle\n\u2022 courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du \ncode du travail) ;\n\u2022 conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI , sous-pr\u00e9fet de \nValenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 \nd'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ;\n\u2022 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les \nexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter les \ncr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et \u00e0 \nmadame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur \nl'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions \ndonn\u00e9es par monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes et sous l'autorit\u00e9 de celui-\nci.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de \nValenciennes, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es sera \nexerc\u00e9e par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes , mais \u00e0 l'exclusion des courriers \nvalant d\u00e9cision aux maires, aux pr\u00e9sidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront sign\u00e9s : \n\u2022 prioritairement par madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe ;\n\u2022 par monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE ;\n11\n\u2022 par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nsimultan\u00e9s de madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fay\u00e7al DOUHANE.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fabrice DE STAERCKE , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de Valenciennes, pour signer les copies certifi\u00e9es conformes de documents, la \ncorrespondance courante, les notes de service. \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des \nd\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application \nde l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instruction n\u00b0 027519/DEF/DCSN/R \ndu 6 novembre 1984). \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la \ncorrespondance courante ne portant pas d\u00e9cisions ou instructions, les copies certifi\u00e9es conformes de \ndocuments entrant dans la comp\u00e9tence de leur bureau :\n1. madame P\u00e9n\u00e9lope KUSTOSZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s. En \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera \nexerc\u00e9e par madame Sophie MOGUET, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n2. monsieur Anthony LALLEMAND, attach\u00e9 d'administra tion de l'\u00c9tat, chef du bureau des libert\u00e9s \npubliques. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libert\u00e9s publiques, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame \nAnne DUFOUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Florence DORIGNY, secr\u00e9taire administrative de \nclasse sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le \"r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\" pour signer \nla correspondance courante ne portant pas d\u00e9cisions ou instructions, les copies certifi\u00e9es conformes \nde documents ;\n3. madame Christiane HENNIAUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du \nd\u00e9veloppement territorial. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat ;\n4. madame Sabrina LEDUC, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coh\u00e9sion \nsociale. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \nsera exerc\u00e9e par madame Candice BALINGON, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent pour signer les actes \nentrant dans les mati\u00e8res ci-dessous limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\n1. madame P\u00e9n\u00e9lope KUSTOSZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, \npour les actes relevant du point A44 list\u00e9s en A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n2. m onsieur Anthony LALLEMAND, at tach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des libert\u00e9s \npubliques ou, e n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au \nchef du bureau des libert\u00e9s publiques, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat pour les actes relevant des \npoints A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A30, A31, A32, A33, A34, A36, A37 , A38 et A45 list\u00e9s en A - \nR\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n3. en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieu r Anthony LALLEMAND et de madame \nAnne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de \nsection p\u00f4le \u00e9tranger \u2013 bureau des libert\u00e9s publiques - pour les d\u00e9cisions favorables au droit des \n\u00e9trangers qui concernent les points A7 et A9 list\u00e9s en A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n12\n4. en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame \nAnne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du \np\u00f4le \"r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\" - bureau des libert\u00e9s publiques - pour les actes relevant des points A30, \nA31, A32, A33, A34, A36, A37 et A38 list\u00e9 en A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n5. d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents en charge de l'admission au s\u00e9jour au sein du bureau \ndes libert\u00e9s publiques, dont le nom suit, et \u00e0 l 'exclusion de tout autre document pour : les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s \nde demande de carte de s\u00e9jour remis aux \u00e9trangers admis \u00e0 souscrire une demande de titre de s\u00e9jour \n(premi\u00e8re d\u00e9livrance, renouvellement, modification, duplicata) aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Nord au vu \nd'un dossier complet comprenant les pi\u00e8ces probantes relatives \u00e0 leur \u00e9tat civil, \u00e0 leur domiciliation \ndans le d\u00e9partement du Nord et \u00e0 l'objet de leur demande d'admission au s\u00e9jour ; les autorisations de \nprolongation de droits pour les demandes de titres d\u00e9pos\u00e9es dans l'application num\u00e9rique des \n\u00e9trangers en France (ANEF) ; les demandes de titres \u00e9tudiants d\u00e9pos\u00e9es dans l'application num\u00e9rique \ndes \u00e9trangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble \u00e0 l'ordre public (mention au B2) ; les demandes \nde duplicata ou de modification d'un titre de s\u00e9jour (changement d'adresse, changement d'\u00e9tat civil) \nd\u00e9pos\u00e9es sur l'application num\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble \u00e0 l'ordre \npublic (mention au B2) :\n\u2022 madame Nathalie BRICOUT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\n\u2022 madame Delphine VERE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u2022 madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\n\u2022 madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\n\u2022 madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2\u00e8 classe,\n\u2022 madame S\u00e9verine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8 classe ;\n6. madame Sabrina LEDUC, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coh\u00e9sion \nsociale pour les actes relevant du point F2 list\u00e9s en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e \npar madame Candice BALINGON , secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer.\nArticle 8 : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pendant des jours \nnon-ouvrables (les week-ends \u00e0 compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours f\u00e9ri\u00e9s et de \nfermeture exceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux : la veille \u00e0 19h00 et le lendemain du jour concern\u00e9 \n\u00e0 8h00), monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes a d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour \nl'ensemble du d\u00e9partement, pour les d\u00e9cisions suivantes :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction du \ndroit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \n\u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire de conduire en France ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles \nL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles \nL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 \net L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une \ninterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des \narticles L. 612-6 \u00e0 L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait \nde ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du \nCESEDA ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-\n10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n13\n\u2022 les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne \nrelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \n\u00ab Dublin III \u00bb et des articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces \nd\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne \nrelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-\n5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces \nd\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1 \n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, \nL. 752-1 \u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article \nR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application de l'article \nL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant transfert vers l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande \nd'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention d'un \n\u00e9tranger plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 \net L. 742-4 du CESEDA ainsi que la d\u00e9claration d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour \nd'appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n\u2022 la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection \nsubsidiaire ;\n\u2022 le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par \nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-10, \nL. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) et les saisines du juge \ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le cadre des proc\u00e9dures de maintien en soins \npsychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article R. 3211-7 du code de la sant\u00e9 \npublique notamment) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de fermeture totale ou partielle des \u00e9tablissements scolaires dans le cadre des \ndispositions pr\u00e9vues par l'article L. 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique et par la circulaire \nNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien \u00e0 l'isolement \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3131-13 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement lors de la permanence pr\u00e9fectorale, ces d\u00e9l\u00e9gations seront \nexerc\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet d'astreinte.\nDans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale exerc\u00e9e par un autre sous-pr\u00e9fet, et pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9sign\u00e9 sous-pr\u00e9fet d'astreinte, monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nl'ensemble du d\u00e9partement pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article 8 en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord e t le s ous-pr\u00e9fet de Valenciennes sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 18 avril 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n14\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les \ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande \nde protection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers \nou un apatride (refonte) ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;\nVu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile effectif et une \nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de \nnaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, \nmodifi\u00e9 et notamment son article 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement \ndes \u00e9trangers ;\n1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re \nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du \n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du \nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de \nr\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations \nnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cr et n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 \nmodifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Samuel \nTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 de \ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 modifi\u00e9 portant organisation des directions, services et \nbureaux de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration \net de l'int\u00e9gration ; \nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 des \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des \ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans \nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai \n2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres \nde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab faire \nsigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n2\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y \ncompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les \nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales, \nles r\u00e9quisitions pour un h\u00e9bergement dans le cadre d'une proc\u00e9dure de non-admission et d'un \nplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l 'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances \ndestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service ; \n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de \ncirculation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux \nrecours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation \nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineu r, l' abrogation ainsi que le \nretrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes \nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entr\u00e9e \ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en \napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions \net la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable \nde l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0 \nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entr\u00e9e du \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et \nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation \net le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0 \nL. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le \nretrait de ces d\u00e9cisions ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 \net L. 613-2 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de \nces d\u00e9cisions ;\n12 - les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de \nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6 \n\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n3\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du code de \nl'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du \ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb et \ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 , \nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, \nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1 \n\u00e0 L. 73 2-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 \n\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le \nretrait de ces d\u00e9cisions ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 \ndu code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions \nainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion (proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de \nnotification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'expulsion) ;\n20 - les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application de \nl'article L. 754-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le \nretrait de ces d\u00e9cisions ;\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour \nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;\n23 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des \n\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-\n4 et suivants du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n24 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en \napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en \napplication de l'article L. 552-15 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et de \nl'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la \nd\u00e9tention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net du droit d'asile ;\n28 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par \nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des libert\u00e9s \net de la d\u00e9tention et devant la cour d'appel ;\n4\n29 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel \nsont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration en d\u00e9fense devant le tribunal \nadministratif et devant la cour administrative d'appel ; \n30 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ; \n31 - la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection \nsubsidiaire ; \n32 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en \napplication de l'article L. 542-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n33 - les d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du 28 \nd\u00e9cembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du \ncode civil ;\n34 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 21-2 \n(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;\n35 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre du \nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n36 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, \nsur les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 \nd'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau / r\u00e9servation de nuit\u00e9es \nd'h\u00f4tel) ;\n\u2022 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les \nexpressions de besoins), de porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et de \npiloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;\n\u2022 signer les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Corinne CHARDINE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, assistante administrativ e de direction, \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, \nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif, et \u00e0 \nmadame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe pour :\n\u2022 la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du \nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et \nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre \ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi \ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\n\u2022 signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations \nr\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration en mati\u00e8re \nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de \nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res ;\n\u2022 signer les correspondances courantes.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et \nde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du \nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations \nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations , \ndes autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des \noppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des visas pr\u00e9fectoraux de court et \nlong s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des \nlistes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne, d\u00e9cisions portant \nautorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa \nde r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es, ainsi que les correspondances \ncourantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, dont les demandes d'avis \nadress\u00e9es aux maires.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par monsieur Micka\u00ebl BRIOUL, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de messieurs S\u00e9bastien MUHLEBACH et \nMicka\u00ebl BRIOUL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de \nl'immigration familiale, ainsi que par mesdames Fatima SAIFI et Elisa PORZIEMSKY, secr\u00e9taires \nadministratives de classe normale, cheffes de p\u00f4le, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de \ntitre de s\u00e9jour ;\n\u2022 madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section des \nexamens sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n\u2022 madame Sabine VANHULLE, attach\u00e9e d'administration, cheffe de la section immigration \nprofessionnelle et par madame Samantha LHUISSIER, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour \nde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour ;\n\u2022 les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF ;\n\u2022 les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2022 les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e en format papier et sur l'application \nnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au \nB2 et/ou au TAJ) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9e \nde 10 ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ;\n\u2022 les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM ;\n- monsieur Youn\u00e8s BERRANI\n- monsieur Mohamed BOUCHAREB\n- madame Audrey BOUCHIKI\n- madame In\u00e8s CHAGAAR\n- madame Maylis COMBLE\n- madame Martine DECLERCQ\n- madame Myriam DEFREVILLE\n- monsieur Romain DELENCRE\n- monsieur Axel DEMADE\n- madame Karine DEROZIER\n- madame Juliette FICHEUX\nmonsieur Allan GUAQUIER\n- madame Charlotte GUILMAIN\n- madame Chahrazade HELLAL\nmadame La\u00ebtitia LEJEUNE\n- madame Florence MASSEZ\n- monsieur Hissa MEFTAH\n- madame Anissa MERDJI\n- madame Hanna MERDJI\n- madame Carolle NOWAK\n- monsieur Tom PAGET\n- madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVRE\n- monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n- madame Isabelle RAMEZ\n- madame Jennifer SALOME\n- madame Nathalie SOYEZ\n- madame Ang\u00e9lina TALLEU\n- madame Delphine VAN DEN BERGHE\n- madame V\u00e9ronique VIRY\n- madame Audrey VANHEUVERSUYN\n- madame Asma ZOUBIR\n6\nBureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des \nastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux \nalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure \nd'\u00e9loignement) et 37 de l'article 1er.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marie LUCZAK , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re , y compris dans le cadre des astreintes et \ndes permanences des week-ends et jours f\u00e9ri \u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32 \n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et \n37 de l'article 1er.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer \nles correspondances courantes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence administrative, \nles diligences aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res et les demandes d'auditions consulaires, \nles laissez-passer europ\u00e9ens :\n\u2022 monsieur Matthieu MARX ;\n\u2022 madame Am\u00e9lie DENISE ;\n\u2022 madame Victoria HENNION.\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nora MENIAOUI, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris \ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions \nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 32 et 37 de l'article 1er.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia \nSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es au \npremier alin\u00e9a de l'article 1er, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, \n22 et 25 de l'article 1er.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 mesdames St\u00e9phanie CANART et Lucie GOAOC, secr\u00e9taires \nadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, \npour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1er.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22, 25 et 37 \nde l'article 1 er, ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART et madame Aur\u00e9lie KAZMIERCZAK, secr\u00e9taires \nadministratives de classe normale, et \u00e0 madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative \nd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 37 de l'article 1er.\nBureau de l'asile\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mathieu GREGOIRE, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 1 er alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : \nles attestations de demande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une \n7\nassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en local \nde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux \nproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 , 32, 37 de l'article 1er ainsi qu'en \nce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : la d\u00e9livrance des titres, les attestations de \ndemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de \ndemande d'asile.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les attestations de demande d'asile, les \nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 21 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration \ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les \nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :\n- madame Christelle LEDIEU\n- madame Nathalie VAILLANT\n- madame Cl\u00e9dia MONTEIRO\n- monsieur Mohamed NEMICHE\n- madame Alice PAPIN\n- madame Floriane MIGNOT\n- madame Cynael LIMARE\n- monsieur Christian SPAR \n- monsieur Pierre COURNOYER\n- madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n- madame S\u00e9verine TENIER\n- madame St\u00e9phanie CHAPAT\n- monsieur Mathieu GREGOIRE\n- madame Elodie CHRETIEN\n- madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\nArticle 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration \ndont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n- monsieur Mathieu GREGOIRE\n- madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n- madame S\u00e9verine TENIER\n- madame Christelle LEDIEU\n- monsieur Pierre COURNOYER\n- madame Cynael LIMARE\n- madame Nathalie VAILLANT\n- madame Elodie CHRETIEN\n- madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n- madame Floriane MIGNOT\nArticle 23 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du c onseil du 26 juin 2013 et \u00e0 \nparapher l'entretien de leurs initiales :\n- monsieur Mathieu GREGOIRE \n- madame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)\n- madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)\n- madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)\n- monsieur Pierre COURNOYER (initiales de signature : PC + cachet Asile PRD 10)\n- madame Cl\u00e9mentine EVRARD (initiales de signature : CE + cachet Asile PRD 9)\n- madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)\n- monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)\n- madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)\n- madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)\n8\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb \nArticle 24: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb, en ce qui \nconcerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et d'acquisition de \nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des d\u00e9clarations, \nles d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de \nvie, \u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\nArticle 25 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie LECH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb.\nArticle 26 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de madame Nathalie LECH et de \nmadame Ilham MATTOUCHE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH sera \nexerc\u00e9e par madame Cindy STANEK, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la \nsection \u00ab naturalisation par d\u00e9cret \u00bb.\nArticle 27 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien \nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :\n- madame Nathalie LECH\n- madame Ilham MATTOUCHE\n- monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX\n- madame Sokhna DIOP\n- madame Corinne LEMAIRE\n- monsieur Bertrand DEMAILLY\n- madame Sylvie KLEIN\n- madame Nathalie POORTEMAN\n- madame Corinne BOSSIER\n- madame Emmanuelle QUIGNON\n- madame Sandrine BROCART\n- madame Faouzia AMAZIANE\n- madame Lucie HYPOLITE\n- madame Cindy STANEK\n- madame Kh\u00e9ra NOUAR\n- madame Siham HOUZOUZ\nArticle 28 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 18 avril 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n9","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T16:25:00+00:00","id":"f9b2f76a64f633c401924c320e12d6514898c0b55bda2b1a67c4c9fe8cdde8f3","name":"Recueil n\u00b0118 du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T14:36:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100315/710370/file/Recueil%20n%C2%B0118%20du%2018%20avril%202025.pdf"}