{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes\nsur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre\nsyndical (16 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX\nSALARIES.odt (4 pages) Page 19\n09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS (3\npages) Page 23\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du\npublic - Soci\u00e9t\u00e9 Occitanie G\u00c9OTEX - Laroque d'Olmes (4 pages) Page 26\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2024-12-16-00006 -  D\u00e9cision N\u00b0 59.2024 rectifi\u00e9e, relative \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des\nRessources Humaines du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans.\n\n  (4\npages) Page 30\n09-2025-01-30-00002 - D\u00e9cision N\u00b0 10-2025 d\u00e9signation de Monsieur\nS\u00e9bastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualit\u00e9 de directeur par\nint\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 17 au 21 f\u00e9vrier\n2025. (2 pages) Page 34\n2\n=aPREFET Sous-pr\u00e9fecture de LimouxDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicatmixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant surle p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale et les communes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 laproportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie dup\u00e9rim\u00e8tre syndicalLe Pr\u00e9fet de l'Aude, Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre Nationaldu M\u00e9rite, du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-et L.5271-20 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DelphineLEMAIRE ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bruno BERTHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Bruno BERTHET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n12 rue du Palais 11300 LimouxT\u00e9l. : 04 68 31 03 50sp-limoux@aude gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n3\n2Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-11-0677 modifi\u00e9 du 12 mars 2004 autorisant la cr\u00e9ation dusyndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2017-050 du 28 d\u00e9cembre 2017 portantattribution de la comp\u00e9tence \u00abgestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention desinondations \u00bb (GEMAPI) au SMAH-HVA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2018-031 du 20 d\u00e9cembre 2018 portant modificationstatutaire pour la d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre du SMAH-HVA au regard de l'harmonisationdes bassins versants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2020-021 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant extension duchamp territorial d'intervention du SMAH-HVA ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMAH-HVA du 19 septembre 2024 approuvant lamodification des statuts dudit syndicat, relative notamment au p\u00e9rim\u00e8tre d'interventionsur les cours d'eau non domaniaux, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et aux communes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion descommunes sur le bassin versant Aude-amont et \u00e0 la cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre syndical ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants des groupements concern\u00e9s : lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne-Agglo (29/11/2024), les communaut\u00e9s decommunes Pi\u00e8ge Lauragais Malep\u00e8re (12/12/2024), du Limouxin (23/10/2024), des Pyr\u00e9n\u00e9es-Audoises (26/09/2024), R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Minervois (27/11/2024), de laHaute-Ari\u00e8ge (Ari\u00e8ge - 19/12/2024) et des Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales -16/12/2024), favorables aux modifications statutaires du SMAH-HVA susvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les dispositions r\u00e9glementairessont atteintes ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;ARRETENTArticle 1:L'article 3 des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e del'Aude, relatif \u00e0 l'objet du syndicat, est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\n3 - OBJET :31 - ContenuLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude exerce,par transfert \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant Aude-amont et pour le compte de sesmembres, la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inonda-tions \u00bb (GEMAPI - alin\u00e9as 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement telsque cit\u00e9s ci-dessous). Le syndicat aura ainsi comp\u00e9tence sur l'ensemble des coursd'eaux non domaniaux du bassin versant de son p\u00e9rim\u00e8tre y compris la partie dufleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer la pr\u00e9vention des inondations ainsique la gestion des cours d'eau non domaniaux.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n4\n3Il a exclusivement pour objet de r\u00e9aliser \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre hycrogra-phique constitu\u00e9 par les limites des bassins versants, des \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9-vention, de protection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux,zones humides, canaux et tout ouvrage pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral oud'urgence, en vue d\u00e9 limiter les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux inondations et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9et la richesse des milieux aquatiques (hydromorphologie) ainsi qu'\u00e0 des formationsbois\u00e9es riveraines.Et visant :- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :* L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou pland'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau;- La d\u00e9fense contre les inondations ;- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.|| assure ces diff\u00e9rentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Interven-tion qui fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration par le comit\u00e9 syndical. |ll assure la gestion de tous les ouvrages li\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences ainsi qu'\u00e0toutes les obligations aff\u00e9rentes.Le syndicat pourra \u00e9galement effectuer ou faire effectuer des prestations de servicesaccessoires \u00e0 son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions degestion, conventions d'\u00e9tudes...).Cet objet statutaire n'exon\u00e9re en rien les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs pou-vant intervenir dans ces diff\u00e9rents domaines au titre du droit existant, et notammentles riverains en vertu de leur statut de propri\u00e9taire (Code de l'environnement [CE] ar-ticle L.215-14), le pr\u00e9fet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non doma-niaux (CE art L.215-7) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale (CGCT art L.2122-2-5*). Articles du Code de l'environnement et du Code g\u00e9-n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n3.2 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propri\u00e9taires ou \u00e0 ses membresadh\u00e9rents, que dans le cadre exclusif de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.En cons\u00e9quence, l'intervention du syndicat ne sera d\u00e9termin\u00e9e que par une d\u00e9lib\u00e9ra-tion de son comit\u00e9 d'\u00e9lus pour toute action projet\u00e9e (\u00e9tudes, travaux, acquisitions...Dans le cas particulier des travaux, la comp\u00e9tence du syndicat ne sera effective et nepourra \u00eatre mise en \u0153uvre qu'apr\u00e8s un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9-n\u00e9ral ou d'urgence pr\u00e9vu par l'article L.211-7 du Code de l'environnement ou deconvention avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s. 4)...\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n5\n4\nDans le cas pr\u00e9cis des travaux de protection contre les inondations (digues de pro-tection rapproch\u00e9e, ouvrages de r\u00e9tention d'eau..) la d\u00e9ciaration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldevra imp\u00e9rativement pr\u00e9ciser le niveau de protection (calage altim\u00e9trique de l'ou-vrage et des d\u00e9versoirs \u00e9ventuels) qui servira de base au dimensionnement des ou-vrages que le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter.\nArticle 2:Les autres articles des statuts du SMAH-HVA restent inchang\u00e9s.Les annexes aux statuts du syndicat (proportion du territoire communal d'intervention dusyndicat et cartographie du bassin versant de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude) sont modifi\u00e9es encons\u00e9quence.Article 3 :Un exemplaire des statuts et des annexes y aff\u00e9rentes modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2):- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https :\\\\citoyens.telerecours.fr.Article 5:Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le pr\u00e9sident du SMAH-HVA, les pr\u00e9sidents des groupements et les maires des communesterritorialement concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures del'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Carcassonne, le 7? jAN, 2025Le pr\u00e9fet de l'Aude, Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,| Pile pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPr\u00e9f-' '7 d\u00e9l\u00e9galgon La directrice de cabinetPour le le la Pr\u00e9fec: Pour le Pr\u00e9fet eNyar d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire C le Secr\u00e9taire y\u00e9n\u00e9ral =Delphine LEMAIRE |Bruno BERTHETLucie KUESCH\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n6\nSTATUTSSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydrauliquede la Haute Vall\u00e9e de P AudeZA du RAZESRue de la Malep\u00e9re11 300 LIMOUXTel : 04 68 31 42 41 email sah hraforangs.fr\n= HAUTE VALL\u00c9E DE L'AUDE\n1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE :Le syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude est un syndicatmixte ferm\u00e9 compos\u00e9 d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre (EPC! FP),en application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM du 27 f\u00e9vrier 2014 et dum\u00e9canisme de repr\u00e9sentation substitution (articles L 5216-7 IV BIS et 15214-21 Il duCGCT}l'ensemble des EPC! FP \u00e9tant substitu\u00e9 aux communes membres au sein des syndicatscomp\u00e9tents en mati\u00e8re de GEMAPI au 1 Janvier 2018Il a la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e del'Aude (SMAH HVA) \u00bb mais sera d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab syndicat \u00bb dans le texte qui suit.ll est r\u00e9gi par les dispositions des articles L-5212-1 \u00e0 L5212-34 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).Le syndicat est constitu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d'un sous bassin hydrographique du fleuve Aude, sujet \u00e0des inondations r\u00e9currentes, en vue d'assurer \u00e0 ce niveau, la pr\u00e9vention des inondations ainsique la gestion des cours d'eau non domaniaux.Le syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude est membre deVEPTB SMMAR qui assure notamment la coordination et l'assistance de ses syndicatsadh\u00e9rents dans l'exercice de leur comp\u00e9tence GEMAPI et une coh\u00e9rence d'intervention \u00e0l'\u00e9chelle du bassin versant. 2Le syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude a pour vocationd'obtenir du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu'\u00e9tablissementpublic d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (EPAGE) tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 213-12 duCode de l'environnement.Cette organisation constitue l'un des fondements du sch\u00e9ma d'organisation des comp\u00e9tenceslocales de l'eau (SOCLE) propos\u00e9 par l'EPTB SMMAR, en conformit\u00e9 avec la strat\u00e9gie annex\u00e9eau sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le Sch\u00e9maD\u00e9partemental de Coop\u00e9ration Intercommunale de l'AUDE approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 30 mars 2016.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraln\u00b0 SPL-2024 032 de ce jour,Carcassonne, le 2 2 JAN. 2025Le pr\u00e9fet de l'Aude, Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Pour le Pr\u00e9': :r d\u00e9l\u00e9ga\u00f1or Pile pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Pour lq Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G _: de le Pr\u00e9fe: La directrice de cabinet le Gecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralDelphine LEMAIRE Bruno BERTHET\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n7\n2 PERIMETRE SYNDICALLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de |'Aude est constitu\u00e9 desEPCI \u00e0 FP suivants :__ EPC!Communes de l''EPCI sur le p\u00e9rim\u00e8tre d u SMAH HVA |Communaut\u00e9 de communes du LimouxinAjac, Alaigne, Alet-les-Bains, Antugnac, Arques, Belcastel-et-Buc, Bellegarde-du-Raz\u00e8s, Belv\u00e8ze-du- Raz\u00e8s, Bouri\u00e8ge,Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau, Cambieure,Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, C\u00e9pie,Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa,Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bellengard, Festes-et-Saint-Andr\u00e9, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil,La Bezole, La Court\u00e8te, La Digne-D'Amont, La Digne-D'Aval,La Serpent, Ladern-sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairolles,Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malvi\u00e8s,Mazerolles-du-Raz\u00e8s, Miss\u00e8gre, Montazels, Montgradail,Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomy, Rennes-le-Ch\u00e2teau, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-et-Conilhac,Routier, Saint-Couat-du-Raz\u00e8s, Saint-Hilaire, Saint-Martinde Viller\u00e9glan, Saint-Polycarpe, Serres, Sougraigne,Terroles, Tourreilles, Valmig\u00e8re, V\u00e9raza, Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-du-Raz\u00e8s, Villebazy, Villellongue-d'Aude.Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de CarcassonneAlairac, Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Fajac-en-Val, Lavalette, Leuc, Mas-des-Cours, Montclar, Palaja,Pomas, Preixan, Rouffiac d'Aude, Roullens, Verzeille,Villefloure.Communaut\u00e9 de communes des Pyr\u00e9n\u00e9es | Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-R\u00e9benty,Audoises Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Bess\u00e9de-de-Sault, Cailla,Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camurac,Coudons, Counozouls, Escouloubre, Esp\u00e9raza, Espezel,Fontan\u00e9s-de-Sault, Galinagues, Ginoles, Gran\u00e9s, Joucou,Lafajole, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, M\u00e9rial,N\u00e9bias, Niort-de-Sauit, Puilaurens-Lapradelle, Puivert,Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Sainte-Colombe sur Guette, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-B\u00e9zu,Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin Lys, Salvezines, Val-du-Faby.Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e9geArtigues, Carcani\u00e9res, Le Pla, Le Puch, Mijan\u00e9s, Qu\u00e9rigut,Rouze.\nL\u00e9zignanaise en Corbi\u00e9res et Minervois\nCommunaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es | Fontrabiouse, Formigu\u00e9res, La Llagonne, Les Angles,Catalanes Matemale, Puyvalador, R\u00e9al.Communaut\u00e9 de communes Pi\u00e9ge Lauragais | Br\u00e9zilhac, Fenouillet-du-Raz\u00e9s, Ferran, Hounoux.Malep\u00e8reCommunaut\u00e9 de communes R\u00e9gion | Albi\u00e8res, Bouisse.\n3 OBJET :3.1 ContenuLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude exerce, partransfert \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant Aude Amont et pour le compte de ses membres, laStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Page 2 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n8\ncomp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI, alin\u00e9a1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement tels que cit\u00e9s ci-dessous). Le syndicataura ainsi comp\u00e9tence sur l'ensemble des cours d'eaux non domaniaux du bassin versant deson p\u00e9rim\u00e8tre y compris la partie du fleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer lapr\u00e9vention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.il a exclusivement pour obiet de r\u00e9aliser \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre hydrographiqueconstitu\u00e9 par les limites des bassins versants, des \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention, deprotection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux, zones humides,canaux et tout ouvrage pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence, en vue delimiter les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux inondations et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la richesse des milieuxaquatiques (hydromorphologie)ainsi qu'\u00e0 des formations bois\u00e9es riveraines.Et visant :e L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou plan d'eau,y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau;e La d\u00e9fense contre les inondations ;e La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;Il assure ces diff\u00e9rentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'intervention quifera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration par le Comit\u00e9 Syndical.ll assure la gestion de tous les ouvrages li\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences ainsi qu'\u00e0 toutesles obligations aff\u00e9rentes.Le syndicat pourra \u00e9galement effectuer ou faire effectuer des prestations de servicesaccessoires a son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions degestion, conventions d'\u00e9tudes, ...)Cet objet statutaire n'exon\u00e9re en rien les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs pouvantintervenir dans ces diff\u00e9rents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverainsen vertu de leur statut de propri\u00e9taire (CE art L 215-14), le Pr\u00e9fet en vertu de son pouvoir depolice des cours d'eau non domaniaux (CE art L215-7) et les Maires au titre de leur pouvoir depolice administrative G\u00e9n\u00e9rale (CGCT art L2122-2-5\u00e8me), Articles du Code de l'environnementet du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n3.2 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propri\u00e9taires _ ou \u00e0 ses membresadh\u00e9rents, que dans le cadre exclusif de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.En cons\u00e9quence, l'intervention du syndicat ne sera d\u00e9termin\u00e9e que par une d\u00e9lib\u00e9ration deson comit\u00e9 d'\u00e9lus pour toute action projet\u00e9e (\u00e9tudes, travaux, acquisitions...).Dans le cas particulier des travaux, la comp\u00e9tence du syndicat ne sera effective et ne pourra\u00eatre mise en \u0153uvre qu'apr\u00e8s un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou\nStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude \" Page 3 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n9\nd'urgence pr\u00e9vu par l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ou de convention avec lespropri\u00e9taires concern\u00e9s.Dans le cas pr\u00e9cis des travaux de protection contre les inondations (digues de protectionrapproch\u00e9e, ouvrages de r\u00e9tention d'eau...) la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devraimp\u00e9rativement pr\u00e9ciser le niveau de protection (calage altim\u00e9trique de l'ouvrage et desd\u00e9versoirs \u00e9ventuels) qui servira de base au dimensionnement des ouvrages que le ma\u00eetred'ouvrage s'engage \u00e0 respecter.4 SIEGE :Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au : ZA du RAZES, Rue de la Malep\u00e8re, 11 300 LIMOUX5 DUREE :Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.6 MOYENS :Pour mener \u00e0 bien sa mission, le Syndicat peut cr\u00e9er tout service, administratif, technique,financier li\u00e9 \u00e0 son objet ainsi que les ressources n\u00e9cessaires au fonctionnement de sesservices.7 REPRESENTATION DES ADHERENTS :Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de 40 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 40 suppl\u00e9ants, r\u00e9partis comme suit :Communaut\u00e9 de communes du LimouxinCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Carcassonne14 si\u00e8ges de titulaires et 14 si\u00e8ges de suppl\u00e9ants |10 si\u00e8ges de titulaires et 10 si\u00e8ges de suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de communes des Pvr\u00e9n\u00e9es8 si\u00e8ges de titulaires et 8 si\u00e8ges de suppl\u00e9antsAudoisesCommunaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e9ge | 2 si\u00e8ges de titulaires et 2 si\u00e8ges de suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de communes __ Pyr\u00e9n\u00e9es | 4 si\u00e8ges de titulaires et 4 si\u00e8ges de suppl\u00e9antsCatalanesCommunaut\u00e9 de communes Pi\u00e8ge Lauragais | 1 si\u00e8ges de titulaire et 1 si\u00e8ges de suppl\u00e9antMalep\u00e8reCommunaut\u00e9 ___de communes R\u00e9gion | 1 si\u00e8ge de titulaire et 1 si\u00e8ge de suppl\u00e9antL\u00e9zignanaise en Corbi\u00e8res et Minervois\n8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :Le syndicat est soumis aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par la S\u00c8\"\u20ac partie du CGCT (art. 5111-1 et suivants)qui r\u00e9gissent la coop\u00e9ration Intercommunale.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera adopt\u00e9 par le comit\u00e9 syndical dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'articleL2121-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui s'applique aux syndicatIntercommunaux au regard de l'article LS211-1 du m\u00eame code.9 CONTROLE :Les r\u00e8gles et r\u00e8glements sur le compte administratif et financier des communes sontapplicables au syndicat. |Statuts du syndicat mixte d'om\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Page 4 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n10\n10 BUREAU :Un bureau syndical est institu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-10 du CGCT, par le comit\u00e9syndical.11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :Le comit\u00e9 syndical exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gaux et en particulier :e La d\u00e9finition des programmes d'investissement annuels,e L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,e Le vote du budget pr\u00e9par\u00e9 par le Pr\u00e9sident,e L'examen des comptes rendus d'activit\u00e9s annuelse L'approbation du compte administratif.e Les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunaleEn application du dernier alin\u00e9a de l'article L5212-16 du CGCT, le comit\u00e9 du syndicat peutformer pour l'exercice d'une ou plusieurs comp\u00e9tences, des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudieret de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT :Le pr\u00e9sident agit en conformit\u00e9 avec le CGCT et notamment son article L5211-9. Il ex\u00e9cute lesd\u00e9cisions du comit\u00e9 et repr\u00e9sente le syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pourester en justice. Il est responsable de l'administration et nomme le personnel.13 ATTRIBUTION DU BUREAU :Le bureau peut, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires, dansles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L5211-10 du CGCT.14 LE PERSONNEL :Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de ia fonctionpublique territoriale. Le comit\u00e9 syndical fixe par d\u00e9lib\u00e9ration la liste des emplois permanents\u00e0 temps complet et \u00e0 temps partiel du personnel titulaire. Le comit\u00e9 syndical peut faire appel\u00e0 des sp\u00e9cialistes, en particulier techniciens publics ou priv\u00e9s, s'il le juge n\u00e9cessaire.15 RESSOURCES :Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constitu\u00e9es par :e Les revenus des biens meubles et immeubles,e Le produit des dons et legs,e Le produit des emprunts,e La r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques, desassociations ou des particuliers.e Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assur\u00e9s.e Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, de D\u00e9partement, de l'Agence de l'Eau,de l'Union Europ\u00e9enne ou des communes.e La contribution des EPCI membres du Syndicat.e Toute autre ressource pr\u00e9vue par les textes r\u00e9glementaires.\nStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Page 5 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n11\n16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS :La participation due par l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale a FP est fix\u00e9eau prorata de la superficie (base communale), de la population (base communale) et dupotentiel fiscal (base intercommunale) (-fiche DGF n-1 sur valeur n-2), chacun des crit\u00e8respesant respectivement 15 %, 15% et 70 %Ces taux sont affect\u00e9s d'un coefficient correspondant \u00e0 la proportion du territoire situ\u00e9e dansle bassin versant Aude Amont.17 MODIFICATIONS DES STATUTS :Les modifications statutaires rel\u00e8vent des dispositions des articles L.5211-17 \u00e0 L 5211-20 duCode G\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s Territoriales au titre de la consultation des membres.18 ADHESION ET RETRAIT :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT, des collectivit\u00e9s territorialesautres que celles primitivement syndiqu\u00e9es pourront adh\u00e9rer au syndicat.Les membres du syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L5211-19 et L 5212-29 du CGCT.19 RECEVEUR DU SYNDICAT :Monsieur le payeur d\u00e9partemental exerce les fonctions de receveur du Syndicat.\n20 ANNEXES :e Liste des communes adh\u00e9rentes aux EPCI avec la proportion du territoiresitu\u00e9e dans le bassin versant Aude Amont.e Carte du p\u00e9rim\u00e8tre syndical\nStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude | Page 6 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n12\nAnnexe fixant composition du SMAH \u2014 Haute Vall\u00e9e de Aude\nxListe des EPCI \u00e0 Fiscalit\u00e9 Propre membres du syndicat, dans chacun desd\u00e9partements de l'Aude, l'Ari\u00e8ge et les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pr\u00e9cisant pour chacund'eux, les communes concern\u00e9es et la proposition de leur territoire relevant dusyndicat|. Pour le d\u00e9partement de l'Aude :1) Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Carcassonne Agglo \u00bb, incluant lescommunes suivantes :\nCommunes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVAALAIRAC 75%CARCASSONNE 20%CAVANAC 100 %___ CAZILHAC oo 100 % :COUFFOULENS 100 %___ FAJAC-EN-VAL 100 %LAVALETTE : 85 %LEUC 100 %MAS-DES -COURS 100 %MONTCLAR 100 %PALAJA 80 %POMAS 100 %PREIXAN 100 %ROUFFIAC-D'AUDE 100 %ROULLENS 100 %VERZEILLE 100 %VILLEFLOURE 100 %\nStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Page 7 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n13\n2) Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin, incluant les communes suivantes :Proportion | Proportion dudu territoire territoireCommunes communal Communes communalRelevant du Relevant du| | SMAH-HVA SMAH-HVAAJAC 100% |. _ LIGNAIROLLES 25%OO ALAIGNE 100 % LIMOUX 100 %ALET-LES-BAINS | 100% LOUPIA 100%ANTUGNAC 100% | LUC-SUR-AUDE _ 100%ARQUES 100 % |  MAGRIE 100%BELCASTEL-ET-BUC _ 100 % MALRAS ___ 100%BELLEGARDE-DU-RAZES | 100% MALVI\u00c8S __ 100%BELVEZE-DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZES __ 100%BOURI\u00c8GE 100 % MISS\u00c8GRE 100 %____ BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS | 100 %__ BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL | 100 %BUGARACH \u00a9 100 % MONTHAUT : 100 %CAILHAU | 100% PAULIGNE 100 %CAMBIEURE 100 % 7 PEYROLLES 100%CASSAIGNES | 100% PIEUSSE 100 % 7CASTELRENG | 100% POMY ___ 100%CAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % _RENNES-LE-CH\u00c2TEAU 100% |C\u00c9PIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100% |CLERMONT-SUR-LAUQUET 100 % ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC 100 %COUIZA _ 100 % ROUTIER 100%COURNANEL 100% | \u2014SAINT-COUAT-DU-RAZES 100 %COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100% |DONAZAC 100 % SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN 100 %ESCU E!LLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD 100 % SAINT-POLYCARPE 100 %FESTES-ET-SAINT-ANDRE 100 % SERRES 100 %GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE 100 %GARDIE 100 % TERROLES 100 %GRAMAZIE 100 % TOURREILLES 100 %GREFFEIL 100 % VALMIGERE 100 %LA BEZOLE 80 % VERAZA 100 %LA COURTETE '100 % VILLARDEBELLE 100 %LA DIGNE-D'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-ANSELME 100 %LA DIGNE-D'AVAL 100 % VILLARZEL-DU-RAZES 100 %LA SERPENT 100 % VILLEBAZY 100 %LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 %LAURAGUEL 100 %\nStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Page 8 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n14\n3) Communaut\u00e9 de Commune des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoise, incluant les communessuivantes :OO Proportion 7 Proportion |du territoire du territoireCommunes communal Communes communalRelevant du | Relevant dua SMAH-HVA | SMAH-HVAARTIGUES __ _ 100% : LE CLAT 100% |AUNAT 100% | | MARSA 100 %AXAT 100 % : MAZUBY 100 %BELCAIRE 90 % M\u00c9RIAL 100 %BELFORT-SUR-REBENTY 100 % N\u00c9BIAS 40 %BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT | 100 %BELVIS 70 % PUILAURENS-LAPRADELLE 19%___ BESS\u00c8DE-DE-SAULT 100 % PUIVERT |. 10 %CAILLA 100 % QUILLAN 100 %CAMPAGNA-DE-SAULT 100 % QUIRBAJOU 100 %_ CAMPAGNE-SUR-AUDE 100 % RIVEL __ 10%CAMURAC \u00a9 20% RODOME 100 %__ COUDONS 90 % ROQUEFEUIL 100 %COUNOZOULS 100 % ROQUEFORT-DE-SAULT 100 %ESCOULOUBRE 100 % SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE 100 %ESPERAZA 100 % SAINT-FERRIOL 100 %ESPEREL 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOL 100 %FONTANES-DE-SAULT 100 % SAINT-JULIA-DE-BEC 100 %__ GALINAGUES 100 % SAINT-JUST-ET-LE-BEZU 100 %7 GINOLES 100 % SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU 100 %GRANES 100 % SAINT-MARTIN-LYS 100 %JOUCOU 100 % SALVEZINES 12%LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 100 %LE BOUSQUET 100 % |4) Communaut\u00e9 de Commune Pi\u00e8ge-Lauraguais-Malep\u00e8re, incluant lescommunes suivantes :\nCommunes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVABR\u00c9ZILHAC 15 %FENOUILLET-DU-RAZES 100 %FERRAN 77%HOUNOUX 60 %Statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Poge 9 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n15\n5) Communaut\u00e9 de Communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e9res et Minervois,incluant les communes suivantes :\nCommunes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVA_ ALBIERES 32%BOUISSE fo 40 % aeIL Pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e9ge :Communaut\u00e9 de Commune de la Haute-Ari\u00e9ge, incluant les communessuivantes :\nCommunes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVAARTIGUES 100 %CARCANIERES 100 %LE PLA 100 %LE PUCH HE 100 % JMUANES 100 %| QU\u00c9RIGUT 100 %ROUZE 100 %ll, Pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :Communaut\u00e9 de Communes de Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes, incluant les communessuivantes : |\nCommunes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVAFONTRABIOUSE | 100 %FORMIGUERES 100 %LA LLAGONNE 15 %LES ANGLES 84%MATEMALE 100 %PUYVALADOR : 100 %R\u00c9AL | 100 %\nStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Page 10 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n16\nBassin Versant de la HauteVall\u00e9e de l'Aude |\nR\u00e9alisation: STAR le 68/08/2822 iy M | 10 kmSources : OSM, OTM, SMDAR \"et 3\nStatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la haute vall\u00e9e de l'Aude Page 11 sur 11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n17\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2024-032 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les\ncommunes territorialement concern\u00e9s, \u00e0 la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical\n18\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD IRECTIO N  D \u00c9PARTEM EN TALE\nD E L'EM PLO I, D U TRAVAIL, D ES SO LID ARITES\nET D E LA PRO TECTIO N  D ES PO PULATIO N S\nService MITDS\nAffaire suivie par Jean-Michel OMBRET\nT\u00e9l : 05 61 02 43 00\nCourriel : jean-michel.ombret@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister,\nsur sa demande, un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable,\n\u00e0 son licenciement ou \u00e0 la rupture conventionnelle,\nen l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans l'entreprise\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n Vu les articles L. 1232-7 \u00e0 L. 1232-14, R. 1232-1 \u00e0 R. 1232-3 et D. 1232-4 \u00e0 D. 1232-12 du Code du Travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOL, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de protection des populations de l'Ari\u00e8ge,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  janvier  2022  portant  la  liste  des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0  assister  un  salari\u00e9  lors  de\nl'entretien pr\u00e9alable au licenciement ou \u00e0 la rupture conventionnelle, publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge le 4 f\u00e9vrier 2022,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Ari\u00e8ge.\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des conseillers du salari\u00e9 du 31 janvier 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2     :   \nLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur demande, un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son \nlicenciement ou \u00e0 la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel \ndans l'entreprise, est \u00e9tablie comme suit : \n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 19\nDEPARTEMENT DE L'ARIEGE\nLISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE 2025\nNOM - PRENOM-\nN\u00b0 DE TELEPHONE\nEMAIL\nADRESSE EMPLOI SYNDICATS\nANAYA S\u00e9verine\n06-75-24-23-72\nseverineanaya09@gmail.com\n09400 NIAUX Factrice guicheti\u00e8re SYNDICAT FO\nBOISSAVY  Cyrille\n07-78-11-24-95\nbabydoo2009@hotmail.fr\n09270 MAZERES Ambulancier CGT\nBOURZAT  Emmanuel\n07-83-03-84-75\nmanubourzat@sfr.fr\n09000 ST MARTIN\nDE CARALP Employ\u00e9 de banque CFDT\nCAZALIS J\u00e9r\u00f4me\n06-84-92-54-96\ncazalisj@gmail.com\n09000 FOIX Technicien SYNDICAT FO\nCENTANNI Corine\n06-19-56-36-03\ncokilou@aol.com\n09310 LA REMISE\nDE VEBRE Retrait\u00e9e SYNDICAT FO\nCONEIM  Eric\n06-13-41-74-15\nconeim.eric@orange.fr\n09100 LE CARLARET Demandeur\nd'emploi SYNDICAT UNSA\nDALMON  Sarah\n06-83-54-45-64\ndalmonsarah71@orange.fr\n09310 VERDUN Infirmi\u00e8re SYNDICAT CGT\nDIAZ  Fr\u00e9d\u00e9ric\n06-45-68-18-07\ndiaz.frederic@orange.fr\n09600 LAROQUE\nD'OLMES Fondeur SYNDICAT CGT\nDI NOIA Laura\n06-60-57-33-87\nlolocurtysj@gmail.com\n09200 SAINT\nGIRONS\nAccompagnant\n\u00e9ducatif et social SYNDICAT UNSA\nEON COUTURIER Patricia \n06-73-14-23-91\neon.patricia@neuf.fr\n31770 COLOMIERS Attach\u00e9e territoriale SYNDICAT UNSA\nESCOT St\u00e9phanie\n06-17-20-40-58\n09800 ENGOMER Agent hospitalier SYNDICAT CGT\nGARCIA  J\u00e9r\u00f4me\n06-73-72-88-21\njeflozo@orange.fr\n09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT\nGASC Val\u00e9rie\n06-25-92-59-39\nv.gasc@orange.fr\n09100 SAINT JEAN\nDU FALGA\nEmploy\u00e9e de\nbanque SYNDICAT CFDT\nGASCUEL  Quentin\n06-71-27-45-44\nggascuel@quentingascuel.web4me.fr\n09000 SAINT\nPIERRE DE RIVIERE\nAgent de\nvalorisation SYNDICAT SOLIDAIRES\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 20\nGRACIA  Maurice\n06-41-23-14-39\nmauricegracia@gmail.com\n09600 LAROQUE\nD'OLMES Fonctionnaire SYNDICAT SOLIDAIRES\nGRIFFITHS Thomas\n06-36-74-11-01\nthomasgriffiths@hotmail.com\n31310 LATRAPE Employ\u00e9 de banque SYNDICAT CFDT\nKERROUMI Touria\n06-78-27-66-56\ntouriak44@gmail.com\n31850 MONTRABE Pr\u00e9paratrice de\ncommande SYNDICAT UNSA\nKONE  Youmonyou\n07-53-70-81-74\ny   oumonyou.k@gmail.com  \n09100 ST JEAN DU\nFALGA\nSecr\u00e9taire\nadministrative SYNDICAT FO\nLACKOVA  Pavlina\n06-28-77-38-60 \npavlina.lackova@gmail.com\n09000 LOUBIERES Aide m\u00e9dico-\npsychologique SYNDICAT SOLIDAIRES\nMAGAND  Bruno\n06-26-14-68-56\nmagand.bruno@neuf.fr\n09400 MERCUS\nGARRABET Agent de ma\u00eetrise SYNDICAT CFE/CGC\nMALICK Sonia\n07-67-50-33-26\nsonia.malick09@gmail.com\n09120 RIEUX DE\nPELLEPORT\nConseill\u00e8re en\ninsertion SYNDICAT CGT\nMAISSONNIER Emmanuelle\n06-60-33-70-74\nemmamaissonnier@gmail.com\n09100 LES ISSARDS Agent de\nproduction SE\nMARANGES  Erick\n06-19-73-21-85\nerickmaranges31@gmail.com\n09000 ST JEAN DE\nVERGES Ambulancier SYNDICAT CGT\nMORETTI  B\u00e9n\u00e9dicte\n06-69-34-05-38\nbenedicte.moretti@laposte.fr\n09290 LE MAS\nD'AZIL Factrice SYNDICAT SOLIDAIRES\nMOULET  Franck\n06-52-68-58-42\nm.franckmoulet@gmail.com\n09600 LE PEYRAT Demandeur\nd'emploi SYNDICAT CGT\nMIROUSE  L\u00e9a\n06-69-36-11-61\nlea.mirouse@gmail.com\n09330\nMONTGAILHARD\nEmploy\u00e9e de\nbanque SYNDICAT CFDT\nPAPY  David\n06-24-68-97-72\ndavidpapy@sfr.fr\n09340 VERNIOLLE Contr\u00f4leur qualit\u00e9\nop\u00e9rationnelle SYNDICAT FO\nPOLLAERT  S\u00e9bastien\n06-82-33-69-42\nsebastien.pollaert@aubertduval.com\n09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT\nRAUSA  Jo\u00ebl\n06-19-60-32-20\njoel.rausa.cfdt@gmail.com\n09000 BRASSAC Cadre Commercial SYNDICAT CFDT\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 21\nREILLES Nicolas\n06-80-80-85-15\nnicolas.reilles@wanadoo.fr\n09100 PAMIERS D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial SYNDICAT CFE/CGC\nSERNY  Olga\n06-76-37-37-27\nosy.os96@gmail.com\n09120 VARILHES Retrait\u00e9e SYNDICAT CFDT\nSURRE  Danielle\n06-70-29-06-37\nphilippe.surre@orange.fr\n09400 BEDEILHAC Retrait\u00e9e ADHRI\nTHIEBAULT  Isabelle\n06-87-22-08-97\nisabelle-thiebault@wanadoo.fr\n09190 GAJAN Auxiliaire de vie SYNDICAT FO\nTOLOSA Micka\u00ebl\n07-81-84-70-01\nmikatol@hotmail.fr\n09600 LAROQUE\nD'OLMES Contr\u00f4leur CND SYNDICAT CGT\nVAN DURMEN Marcel\n07-77-06-29-11\nvdmdefense@gmail.com\n09700 LISSAC Retrait\u00e9 SYNDICAT CGT\nAr   ticle 3     :   \nLa dur\u00e9e de leur mandat est fix\u00e9e \u00e0 3 ans.\nArticle 4  \n   :   \nLeur mission s'exerce uniquement dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :   \nLa liste sera tenue \u00e0 la disposition des salari\u00e9s au sein de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge et\ndans chaque mairie du d\u00e9partement.\nArticle   \n6      :   \nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Foix, le 3 f\u00e9vrier 2025\nP/ Le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 22\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService : SSA-CCRF\nAffaire suivie par Nathalie Viel  - Patricia Laurent\nT\u00e9l : 05 61 02 43 00\nCourriel : ddetspp-ssa@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SSA-025-NVPL-009\npronon\u00e7ant la fermeture de l'activit\u00e9 du laboratoire de boulangerie-p\u00e2tisserie SARL PUJOL situ\u00e9 place \nde la mairie 09210 Saint-Ybars\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 fixant des  \nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0  \nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.233-1 et suivants ;\nVu l'article 24 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations \navec les administrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de  \ncommerce  de  d\u00e9tail,  d'entreposage  et  de  transport  de  produits  d'origine  animale  et  de  denr\u00e9es \nalimentaires en contenant ;\nConsid\u00e9rant le  rapport  d'inspection  n\u00b0  2025-007868  en  date  du  24  janvier  2025  \u00e9tabli  par \nl'\u00e9tablissement  APAVE  EXPLOITATION  FRANCE,  auquel  les  activit\u00e9s  de  contr\u00f4le  officiel  des \n\u00e9tablissements de remise directe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \nla suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 23 janvier 2025 dans l'\u00e9tablissement SARL Pujol situ\u00e9 place de la  \nmairie 09210 Saint-Ybars ; \nConsid\u00e9rant les constats inscrits dans le-dit rapport d'inspection et notamment :\n\u2022 entretien tr\u00e8s insuffisant des locaux et \u00e9quipements ;\n\u2022 nettoyage et d\u00e9sinfection tr\u00e8s insuffisants des locaux et \u00e9quipements ; \n\u2022 pr\u00e9sence d'\u00e9quipements en bois, difficiles d'entretien et ab\u00eem\u00e9s ;\n\u2022 absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;\n\u2022 d\u00e9faut de sectorisation des diff\u00e9rentes zones d'activit\u00e9 ne permettant pas de respecter la \nmarche en avant ;\n\u2022 entreposage de denr\u00e9es dans des conditions favorisant les contaminations crois\u00e9es ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 23\n\u2022 absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures des produits ;\n\u2022 absence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique en zone production ;\n\u2022 absence de tra\u00e7abilit\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces constats permet de conclure \u00e0 une absence totale de ma\u00eetrise  \nsanitaire qui conduit \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 des consommateurs ;\nConsid\u00e9rant le danger grave et imm\u00e9diat que constitue le fonctionnement de cet \u00e9tablissement et  \ndonc l'urgence d'intervenir ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  risques  de  toxi-infection  alimentaire  et  de  l'urgence  de  suspendre \nl'activit\u00e9, qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de la proc\u00e9dure contradictoire  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'\u00e9tablissement SARL Pujol sis place de la mairie 09210 Saint-Ybars, exploit\u00e9 par Monsieur Christian  \nPujol, est ferm\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour des raisons sanitaires et pour une  \ndur\u00e9e \u00e9gale au temps n\u00e9cessaire \u00e0 sa mise en conformit\u00e9 dans les dispositions r\u00e9glementaires de  \nl'annexe II chapitres 1, 2, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 et aux articles 4 et 5 du R\u00e8glement CE n\u00b0 852/2004 du 29  \navril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires.\nArticle 2     :  \nL'abrogation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  la  reprise  de  l'activit\u00e9  commerciale  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0  la \nconstatation  sur  place,  par  un  agent  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de  l'Ari\u00e8ge  et  sur  demande  de  l'exploitant,  de  la \nr\u00e9alisation int\u00e9grale des mesures prescrites \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans cet \u00e9tablissement,  \nnotamment :\n\u2022 la  remise  en  l'\u00e9tat  et  l'entretien  des  locaux  et  \u00e9quipements :  \u00e0  cet  effet,  une  attention \nparticuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les surfaces murales, les sols, les plafonds et les portes d\u00e9grad\u00e9s  \nainsi que les enceintes frigorifiques ;\n\u2022 le  nettoyage  et  la  d\u00e9sinfection  approfondis  et  complets  de  l'ensemble  des  locaux  et  des \n\u00e9quipements : \u00e0 cet effet, toutes les zones de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, notamment les murs,  \nsols,  plafonds  et  les  endroits  difficiles  d'acc\u00e8s  et  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s  ainsi  que  l'ensemble  des \n\u00e9quipements devront \u00eatre propres et d\u00e9sinfect\u00e9s ;\n\u2022 les conditions de conservation des denr\u00e9es alimentaires devront \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es ;\n\u2022 la tra\u00e7abilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res devra \u00eatre conserv\u00e9e ;\n\u2022 la mise en \u0153uvre des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne devra \u00eatre effectu\u00e9e.\nArticle 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique \n\u00ab telerecours \u00bb accessible su le site www.telerecours.fr.\nLe recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 24\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, Monsieur le Maire de Saint-Ybars, l a sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nSaint Girons, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de la notification \u00e0 l'exploitant de la SARL Pujol et l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 31 janvier 2025\nPour Le Pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 25\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nAffaire suivie par Sylviane R\u00e9galon\nChlo\u00e9 G\u00e9mignani\nT\u00e9l : 05 61 02 10 63\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'autorisation \npr\u00e9sent\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement, par la soci\u00e9t\u00e9 Occitanie G\u00c9OTEX, sise 1bis rue de la Coume \u00e0 Lavelanet, en vue de \nconstruire une unit\u00e9 de fabrication de g\u00e9otextile sur la commune de Laroque d'Olmes (09600)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-3 et suivants, R. 123-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte ;\nVu le d\u00e9cret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie  \nverte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du  \npublic  par  voie  \u00e9lectronique,  de  consultation  et  de  concertation  pr\u00e9alable  ainsi  que  des  \nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 relatif aux caract\u00e9ristiques du site internet pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.  181-36 \ndu code de l'environnement ;\nVu  la  demande  d'autorisation  environnementale  du  19  d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \nOccitanie G\u00c9OTEX en vue de construire une unit\u00e9 de fabrication de g\u00e9otextile sur la commune de  \nLaroque d'Olmes ;\nVu la d\u00e9cision E24000186/31 du 10 janvier 2025 par laquelle la pr\u00e9side nte du tribunal administratif de  \nToulouse  a  d\u00e9sign\u00e9  Monsieur  G\u00e9rard  Lousteau  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  et  \nMadame Evelyne REYREAU en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu la d\u00e9cision de fin de phase d'examen du 28 janvier 2025 dans laquelle l'inspection des installations  \nclass\u00e9es de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  logement (DREAL) \nd'Occitanie a consid\u00e9r\u00e9 le dossier complet et r\u00e9gulier et a sollicit\u00e9 l'organisation d'une consultation  \nparall\u00e9lis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet comprenant, notamment, une \u00e9tude d'incidence et l'avis de  \ndispense du projet d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas de l'Autorit\u00e9 administrative de  \nl'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionn\u00e9 doit faire  \nl'objet d'une consultation publique en parall\u00e8le avec l'instruction administrative ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Soci\u00e9t\u00e9 Occitanie G\u00c9OTEX - Laroque d'Olmes 26\nArticle 1 \u2013 Objet de la consultation\nUne consultation du public d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est ouverte pour conna\u00eetre et constater les avantages et  \nles inconv\u00e9nients qui peuvent r\u00e9sulter de la construction d'une unit\u00e9 de fabrication de g\u00e9otextile  \nsur la commune de Laroque d'Olmes.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur  G\u00e9rard  LOUSTEAU,  directeur  territorial  ERDF  en  retraite,  est  d\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de  \ncommissaire  enqu\u00eateur.  Madame  Evelyne  REYREAU  est  d\u00e9sign\u00e9e  en  qualit\u00e9  de  commissaire  \nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 \u2013 Dates et dur\u00e9e de la consultation\nLa consultation du public d'une dur\u00e9e de 3  mois est ouverte du lundi 3  mars 2025 (9h00) au  \nmercredi 4 juin 2025 (17h00).\nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9 de la consultation\nUn  avis  au  public  portant  les  indications  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  181-36  du  code  de  \nl'environnement est affich\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public,  \nsoit au plus tard le 17 f\u00e9vrier 2025 :\n\u2022 en mairie de Laroque d'Olmes, 32 rue de l'H\u00f4tel de Ville - BP 22 \u2013 09600 LAROQUE D'OLMES, \net  dans  tous  les  lieux  publics  et  tous  endroits  o\u00f9  l'attention  des  int\u00e9ress\u00e9s  peut  \u00eatre \nfacilement appel\u00e9e, par les soins du maire de la commune de Laroque d'Olmes ;\n\u2022 en mairie de D reuilhe, commune comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 1  kilom\u00e8tre et concern\u00e9e  \npar les risques et inconv\u00e9nients dont l'\u00e9tablissement peut \u00eatre la source.\nCet avis est \u00e9galement affich\u00e9 quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public,  \nsoit au plus tard le 17 f\u00e9vrier 2025, par les soins du demandeur sur le site de l'installation projet\u00e9e  \nconform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021, modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024, relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du  \npublic par voie \u00e9lectronique, et de concertation pr\u00e9alable ainsi que de s d\u00e9clarations d'intention  \npr\u00e9vus par le code de l'environnement.\nLa consultation est annonc\u00e9e quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du pr\u00e9fet et  \naux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement  \nconcern\u00e9.\nL'avis  d'ouverture  est  \u00e9galement  publi\u00e9  sur  le  site  Internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Ari\u00e8ge  :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-\nProtection-de-l-Environnement/Autorisation-environnementale-Occitanie-GEOTEX-Laroque-d-\nOlmes et sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation accessible via le lien suivant :\nhttps://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.\nArticle 5 \u2013 Avis des collectivit\u00e9s\nLes  Conseils  municipaux  des  communes  de  Laroque  d'Olmes  et  de  Dreuilhe,  le  Conseil  \ncommunautaire  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  d'Olmes,  les  Conseils  syndicaux  du \nSyndicat  mixte  d\u00e9partemental  de  l'eau  et  de  l'assainissement  (SMDEA)  et  du  Syndicat  \nd'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes (SAEPPO), ainsi que l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale du  \nConseil  d\u00e9partemental  de  l'Ari\u00e8ge  sont  sollicit\u00e9s  pour  donner  leur  avis  sur  la  demande  \nd'autorisation. Ces avis doivent \u00eatre rendus au plus tard dans les deux mois \u00e0 compter de la saisine  \npar le pr\u00e9fet en application de l'article R. 181-18 du code de l'environnement.\nArticle 6 \u2013 Modalit\u00e9s de consultation du dossier\nDossier papier\nUn exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment  \nune \u00e9tude d'incidence et l'avis de dispense du projet d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas \nde  l'Autorit\u00e9  administrative  de  l'\u00c9tat  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  d'environnement  en  date  du  \n10 d\u00e9cembre 2024, est d\u00e9pos\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la consultation du public en mairie de  \nLaroque d'Olmes, aux jours et horaires d'ouverture du public.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Soci\u00e9t\u00e9 Occitanie G\u00c9OTEX - Laroque d'Olmes 27\nSur un poste informatique, en format num\u00e9rique\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est \u00e9galement consultable sur un poste informatique mis \u00e0 disposition  \npendant la dur\u00e9e de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e, dans les locaux de la pr\u00e9fecture, aux jours et heures \nd'ouverture au public.\nEn ligne, sous format num\u00e9rique :\nSur le registre num\u00e9rique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.\nArticle 7 \u2013 R\u00e9unions publiques d'\u00e9change et d'information\nDeux  r\u00e9unions  publiques  en  pr\u00e9sence  du  p\u00e9titionnaire,  sont  organis\u00e9es  par  le  commissaire  \nenqu\u00eateur en mairie de Laroque d'Olmes,  l'une dans les quinze premiers jours \u00e0 compter du d\u00e9but  \nde  la  consultation,  la  deuxi\u00e8me  dans  les  quinze  derniers  jours  de  la  consultation  aux  dates  \nsuivantes :\n\u2022 le jeudi 13 mars 2025 \u00e0 19h00 ;\n\u2022 le jeudi 22 mai 2025 \u00e0 19h00.\nArticle 8 \u2013 Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des avis des services\nLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pose sur le registre num\u00e9rique au fur et \u00e0 mesure de leur transmission  \nl'ensemble des avis et \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 Les  avis  mentionn\u00e9s  aux  articles  R. 181-16-1,  R. 181-18  \u00e0  R. 181-32-1  et  R. 181-33-1  d\u00e8s  leur \nr\u00e9ception, ou la mention d'une absence d'avis r\u00e9sultant de l'expiration des d\u00e9lais impartis ;\n\u2022 Les avis des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 ci-avant ;\n\u2022 Les \u00e9ventuelles informations compl\u00e9mentaires produites par le p\u00e9titionnaire en application  \ndu II de l'article R.  181-17 , ainsi que la tierce expertise pr\u00e9vue par l'article L. 181-13 si elle est \nproduite pendant la phase d'examen et de consultation ;\n\u2022 Les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire \u00e0 ces avis, observations et propositions du public,  \ny compris celles recueillies lors de la r\u00e9union de cl\u00f4ture.\nArticle 9 \u2013 Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des observations du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut pr\u00e9senter, \u00e0 sa convenance, ses observations et  \npropositions au commissaire enqu\u00eateur selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n\u2022 par voie \u00e9lectronique via le lien  : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-\nicpe ;\n\u2022 par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mail suivante  :  occitanie-geotex-depot-icpe@mail.registre-\nnumerique.fr ;\n\u2022 en  rencontrant  le  commissaire  enqu\u00eateur  lors  des  permanences  pr\u00e9vues  ci-dessous  en \nmairie de Laroque d'Olmes :\n\ue10b le jeudi 27 mars 2025, de 14h00 \u00e0 17h00 ;\n\ue10b le samedi 26 avril 2025, de 9h00 \u00e0 12h00 ;\n\ue10b le mardi 13 mai 2025, de 14h00 \u00e0 17h00.\n\u2022 par  courrier  adress\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  Laroque  d'Olmes,  \u00e0  l'attention  de  Monsieur  le  \ncommissaire enqu\u00eateur \u2013 32, rue de l'H\u00f4tel de Ville \u2013 BP 22 \u2013 09600 LAROQUE D'OLMES.\nSeules seront prises en compte les observations parvenues avant le mercredi 4 juin 2025 \u00e0 17h00.\nLes observations formul\u00e9es hors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article ne sont pas recevables.\nArticle 10 \u2013 Cl\u00f4ture de la consultation\n\u00c0 l'issue de la cl\u00f4ture de la consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le commissaire  \nenqu\u00eateur rencontre le p\u00e9titionnaire et lui communique les observations et propositions du public  \npr\u00e9alablement  consign\u00e9es.  Le  p\u00e9titionnaire  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  cinq  jours  pour  formuler  ses \nobservations.\nDans un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture, le commissaire enqu\u00eateur adresse  \nau  pr\u00e9fet  de  l'Ari\u00e8ge  ainsi  qu'\u00e0  la  pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Administratif  un  rapport  assorti  de \nconclusions motiv\u00e9es.\nCe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le \ndossier  de  consultation,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public  et  des  avis  rendus  par  les  \ndiff\u00e9rentes  instances,  une  analyse  des  propositions  produites  durant  la  consultation  et,  le  cas \n\u00e9ch\u00e9ant, les observations du p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse aux observations du public.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Soci\u00e9t\u00e9 Occitanie G\u00c9OTEX - Laroque d'Olmes 28\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont tenus \u00e0 la disposition du public  \npendant une dur\u00e9e d'un an, au plus tard \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision, sur le site  \ninternet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.\nIls sont \u00e9galement accessibles sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-\nProtection-de-l-Environnement/Autorisation-environnementale-Occitanie-GEOTEX-Laroque-d-\nOlmes.\nArticle 11 \u2013 \u00c0 l'issue de la consultation\n\u00c0 l'issue de la consultation, le Pr\u00e9fet statue sur la demande par arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de refus du  \nprojet, au vu du rapport \u00e9tabli par le service instructeur coordonnateur.\nArticle 12 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, les maires des communes de Laroque d'Olmes et  \nde Dreuilhe, le commissaire enqu\u00eateur ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 Occitanie G\u00c9OTEX sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 6 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Soci\u00e9t\u00e9 Occitanie G\u00c9OTEX - Laroque d'Olmes 29\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N\u00b059-2024Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjointcharge des Ressources humaines et du Dialogue de social\nLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb,Vu la loi\u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L\u00e9145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,VU l'organigramme en vigueur au 12 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,Vu le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ar\u00e8ge-Couserans et \u00e0 l'EPMS \u00abLaVergni\u00e8re \u00bb au 16 d\u00e9cembre 2024,\nDECIDE\nArticle 1Les fonctions de Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources humaines et du Dialogue social du CentreHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'EPMS La Vergni\u00e8re sont attribu\u00e9es \u00e0 Monsieur Nicolas DIRIG.Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon la d\u00e9l\u00e9gation de signature ci-apr\u00e8s.\n1/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00006 -  D\u00e9cision N\u00b0 59.2024 rectifi\u00e9e, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des\nRessources Humaines du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans.\n \n30\nArticle 2Monsieur Nicolas DIRIG re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 ce titre, pour les actes suivants :Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment :- Accueil des nouveaux arrivants,- Gestion des carri\u00e8res et des fins d'activit\u00e9,- Evaluation, qualification et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences,- Tous les actes de la proc\u00e9dure disciplinaire y compris les sanctions,- Gestion des stagiaires non soignants,- Gestion des contrats de travail,- Gestion des dossiers retraite.Gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux :- Gestion ef suivi des effectifs ef des mouvements en lien avec le contr\u00f4le de gestion, la Direction desFinances et le Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins pour le personnel soignant et de r\u00e9\u00e9ducation,- Formation professionnelle continue.Gestion des Ressources Humaines :- Paie et r\u00e9mun\u00e9ralions,- Gestion et suivi de l'absent\u00e9isme,- Suivi du tableau des effectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, en lien avec la Direction des Finances et le Contr\u00f4le de gestion,- Affaires juridiques li\u00e9es aux ressources humaines,- Mise en \u0153uvre de l'ensemble des concours administratifs,- Tableaux des gardes et astreintes.Politique sociale :- Elaboration et mise en \u0153uvre du projet social,- Dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux- Politique d'am\u00e9lioration continue des conditions de travail, d'hygi\u00e8ne el de s\u00e9curit\u00e9 des personnels,- Politique d'organisation, am\u00e9nagement et suivi du temps de travail,- Relation avec la M\u00e9decine du travail,- CGOS, MNH.Pr\u00e9paration et suivi des instances :- CSE, CAPL, Commission de Formation et DPC du personnel m\u00e9dical, commission de formation et DPC dupersonnel non m\u00e9dical en lien avec le pr\u00e9sident de ces instances.- Pr\u00e9paration et suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins et le pr\u00e9sident duCSE.\nArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur des Affaires Financi\u00e8res, Monsieur DIRIG re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ensemble des bordereaux de titres de recettes et des mandats depaiements.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le cadre du strict respect des autorisations budg\u00e9taires,des d\u00e9cisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, reglements et dispositions envigueur et des effectifs autoris\u00e9s, financ\u00e9s ou cibles. Toute d\u00e9cision aboutissant \u00e0 un accroissement deseffectifs devra pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur. A ce titre, les contrats etd\u00e9cisions relatifs au recrutement seront vis\u00e9s par le chef d'\u00e9tablissement, hormis les contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e de remplacement de moins de deux mois.\nArticle 5Dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, il appartient \u00e0 Monsieur Nicolas DIRIG de rendre compte au Directeurdu suivi de ces affaires.\nAticle 6La non observation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es aux articles 2, 3 et 4 entra\u00eenera le retrait de cette d\u00e9l\u00e9gation designature. 2/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00006 -  D\u00e9cision N\u00b0 59.2024 rectifi\u00e9e, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des\nRessources Humaines du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans.\n \n31\nArticle 7 .La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prendra effet \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseilde Surveillance et sera transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement.\nVu, Nicolas DIRIG\nCopie : Monsieur Charly DUCONGE - Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social La Vergni\u00e8re\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00006 -  D\u00e9cision N\u00b0 59.2024 rectifi\u00e9e, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des\nRessources Humaines du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans.\n \n32\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00006 -  D\u00e9cision N\u00b0 59.2024 rectifi\u00e9e, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des\nRessources Humaines du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans.\n \n33\nCentre HospitalierAri\u00e8ge-Couserans\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEXD\u00c9CISION N\u00b010-2025D\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,en qualit\u00e9 de Directeur par int\u00e9rim du 17 au 21 f\u00e9vrier 2025\nLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb,Vu la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,VU l'organigramme en vigueur au 12 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,Vu le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,Vu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions auCentre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,DECIDE\nArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,assurera l'int\u00e9rim de la direction du Centre Hospitalier Ariege-Couserans du 17 au 21 f\u00e9vrier 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG a comp\u00e9tence pour prendre les mesuresn\u00e9cessit\u00e9es par l'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du CentreHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans y compris si besoin, les mesures d' assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.\n1/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-01-30-00002 - D\u00e9cision N\u00b0 10-2025 d\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualit\u00e9 de directeur\npar int\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 17 au 21 f\u00e9vrier 2025. 34\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG afin de signer tous lesactes et documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er ci-dessus.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 17 f\u00e9vrier 2025.\n2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-01-30-00002 - D\u00e9cision N\u00b0 10-2025 d\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualit\u00e9 de directeur\npar int\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 17 au 21 f\u00e9vrier 2025. 35","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:05:18+00:00","id":"f9b86ebc16d0675ef5f563584f8d95a42780b28a8a5e99c439246deb645d1d6e","name":"recueil-09-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:02:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32120/219773/file/recueil-09-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}