{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-322\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de m\u00e9diation du droit\nau logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-07-01-00012\nComposition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable du d\u00e9partement\nde l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET \nPROTECTION DES PUBLICS VULN\u00c9RABLES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240702-1 du 01/07/2024\nObjet : Composition de la commission de m\u00e9diation du droit au logement \nopposable du d\u00e9partement de l'Aveyron\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des commissions\nde m\u00e9diation du droit au logement opposable ;\nVU l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation relatif \u00e0 la composition et au r\u00f4le de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007\u20131677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux, au\ndroit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment\nl'article 10 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, notamment l'article 3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-176 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'attribution des logements sociaux et\nau droit au logement opposable, notamment l'article 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 modifiant la composition de la commission de m\u00e9diation et le\nmandat de ses membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014127-0028 du 07 mai 2014 modifiant le d\u00e9lai anormalement long d\u00e9fini en\napplication des articles L.441-1-4 et L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150730-03 du 30 juillet 2015 portant composition de la commission de\nm\u00e9diation relative au droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20180115-01 du 15 janvier 2018 portant modification de la composition de la\ncommission de m\u00e9diation relative au droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031  RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 4\nVU les propositions de d\u00e9signation des instances consult\u00e9es ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : La commission de m\u00e9diation, cr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est charg\u00e9e d'examiner les recours\namiables port\u00e9s devant elle par les requ\u00e9rants en application du II ou du III du m\u00eame article.\nArticle 2 : La commission de m\u00e9diation comprend les membres suivants :\n1 - Repr\u00e9sentants de l'Etat :\na) Titulaire : La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de l'Aveyron,\nSuppl\u00e9ant :  La Directrice D\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Aveyron,\nb) Titulaire : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Aveyron, ou son repr\u00e9sentant,\nSuppl\u00e9ant :  Le  Chef  du  Service  Am\u00e9nagement  du  Territoire  Urbanisme  et  Logement,  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron, \nc) Titulaire :  La  Cheffe  du  Service  Lutte  Contre  les  Exclusions  et  de  la  Protection  des  Publics\nVuln\u00e9rables, Direction D\u00e9partementale de l'Emp loi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de l'Aveyron,\nSuppl\u00e9ant : Le charg\u00e9 de mission H\u00e9bergement-Logement au service Lutte Contre les Exclusions et de la\nProtection des Publics Vuln\u00e9rables, Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et\nde la Protection des Populations de l'Aveyron.\n2 \u2013 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nRepr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental :\nd) Titulaire : Mme Val\u00e9rie ABADIE-ROQUES, Conseill\u00e8re D\u00e9partementale,\nSuppl\u00e9ant : Mme Emilie GRAL, Conseill\u00e8re D\u00e9partementale.\nRepr\u00e9sentants des communes :\nf)Titulaires : M. Jean-Fran\u00e7ois BOUGES, Conseiller Municipal \u00e0 la mairie de Rodez, \n                       M. Patrick PES, Conseiller Municipal \u00e0 la mairie de Millau,\nSuppl\u00e9ants : M. Florian THOMPSON, Repr\u00e9sentant de la commune de Villefranche de Rouergue, \n                    Mme Marie-Claude AUGE, Maire adjointe de Saint-Affrique.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 5\n3 \u2013  Repr\u00e9sentants des organismes bailleurs et des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure\nd'h\u00e9bergement, d'un \u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement\u2013foyer ou d'une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :\nRepr\u00e9sentants des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 :\ng) Titulaire : M. St\u00e9phane BULTEL, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Rodez Agglo Habitat \nSuppl\u00e9an  t   : M. J\u00e9r\u00f4me LAROCHETTE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral d'Aveyron Habitat,\nRepr\u00e9sentants des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le\nparc priv\u00e9 et  agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale :\nh) Titulaire : Mme Nathalie GUERCHOUX, Directrice UES Habiter 12\nSuppl\u00e9ant : M. Philippe SCHAAB, Directeur d'Oc'teha\nRepr\u00e9sentants des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un logement de\ntransition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :\ni)Titulaire     : M. S\u00e9bastien VERVIALLE, Directeur du CHRS Les Besses \u00e0 Rodez,\nSuppl\u00e9ant : En attente de d\u00e9signation\n4 \u2013 Repr\u00e9sentants des associations de locataires et des associations agr\u00e9\u00e9es dont l'un des objets est\nl'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es oeuvrant dans le d\u00e9partement : \nRepr\u00e9sentants d'une association de locataires affili\u00e9e \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 la commission\nnationale de concertation :\nj) Titulaire : M. BATTAS Claude, Pr\u00e9sident de l'association \u00ab  Consommation, Logement et Cadre de\nVie \u00bb,\nSuppl\u00e9ants: M. MARUEJOULS Jacques, Pr\u00e9sident D\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Familles de France de\nl'Aveyron ou M. PAGES Lucien, Secr\u00e9taire de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale Familles de France\nRepr\u00e9sentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es:\nk) Titulaires :  Mme Fabienne  BRASQUIES,  Directrice  de  l'Association  Village  12  \u00e0  Villefranche-de-\nRouergue, \nMme Nathalie BERTRAND, Directrice de l'Association Trait d'Union \u00e0 Millau,\nSuppl\u00e9ants : M. S\u00e9bastien ALBENQUE, Association Village 12 \u00e0 Villefranche-de-Rouergue, \nM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  JALADEAU,  Directeur  de  l'Union  D\u00e9partementale  des  Associations  Familiales  (UDAF)  \u00e0\nRodez.\n5 \u2013 Repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans le\nd\u00e9partement     :  \nRepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les instances mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et\ndes familles :\nl) Titulaire     :    Un(e)  repr\u00e8sentant(e)  du Conseil  R\u00e9gional  des Personnes  Accueillies  ou Accompagn\u00e9es\nCRPA (en attente de d\u00e9signation)\n3/4\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 6\nRepr\u00e9sentant du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation du d\u00e9partement de l'Aveyron :\n-  \u00e0  titre  consultatif :  Madame ANTHOON  Carine,  coordinatrice  du  service  int\u00e9gr\u00e9  d'accueil  et\nd'orientation du d\u00e9partement de l'Aveyron.\nArticle 3     :   La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par Monsieur Robert GARRIGUES, en sa qualit\u00e9\nde personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\nLa commission \u00e9lit parmi ses membres un vice-pr\u00e9sident qui exerce les attributions du pr\u00e9sident en\nl'absence de ce dernier.\nArticle  4     :   Les  membres  sont  nomm\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  de  trois  ans,  renouvelable  deux  fois.  \u00c0  la\ndemande des instances repr\u00e9sent\u00e9es au sein de cette commission, la composition de la commission\npeut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.\nEn cas d'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission, auquel sont adress\u00e9s les recours, est assur\u00e9 par la Directio n\nD\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des  Populations  de\nl'Aveyron : Secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation DALO \u2013 9, rue de Bruxelles \u2013 BP 3125 \u2013 12031\nRODEZ Cedex 9.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20180115-01 du 15 janvier 2018 vis\u00e9 supra est abrog\u00e9. \nArticle 7 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9es , chacune en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 01/07/2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nCharles GIUSTI\n4/4\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 7","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-09-17T04:20:11+00:00","id":"f9c5d368df47525d5a85b0d8129cc4526fecf88130c26b03aac4e05a06d3f452","name":"RAA N\u00b012-2024-322 du 02 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T13:18:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-02T14:19:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24739/203999/file/RAA%20N%C2%B012-2024-322%20du%2002%20juillet%202024.pdf"}